Arrêté royal grand-ducal du 13 février 1878, approuvant la convention du même jour, concernant le transfert des concessions des chemins de fer et mini

101 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Samstag,

1. Februar
2. N°
3. Königl.-Großh. Beschluß vom
4. Februar 1878, wodurch das Uebereinkommen in Betreff der Uebertragung der Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Concessionen genehmigt wird. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art.
5. Der am
6. Februar 1878 zwischen der Regierung Unseres Großherzogthums einerseits, und
7. den Hrn. L. Mommärts und I . Fermont, in ihrer stipulirenden Eigenschaft,
8. der anonymen luxemburgischen Prinz-Heinrich-Eisenbahn- und Erzgruben-Gesellschaft, anderseits, abgeschlossene Vertrag, wodurch die Regierung unter den in demselben angeführten Bedingungen die Prinz - Heinrich - Eisenbahn- und Erzgruben - Concessionen, sowie selbe in Werth und Lasten durch den Gesetz-Vertrag vom
9. Juli —
10. September 1877 bestimmt sind, den vertragenden Theilen überträgt, und letzteren die Bauten, das Material, Terrain und die in Betrieb stehenden EisenbahnStrecken retrocedirt, sowie alles dies der Staat zufolge Versteigerungs - Protokoll Majerus vom
11. October 1877 von der vormaligen PrinzHeinrich-Eisenbahn-Gesellschaft erworben hat, ist genehmigt. SAMEDI, 16 février
12. Arrêté royal grand-ducal du 13 février 1878, approuvant la convention du même jour, concernant le transfert des concessions des chemins de fer et minières Prince-Henri. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, GrandDuc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Est approuvée la convention passée le 13 février 1878 entre le Gouvernement de Notre Grand-Duché, d'une part, et 1° MM. L . Mommærts et J. Fermont de Bruxelles , ès-qualités qu'ils stipulent, 2° la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri, d'autre part, ladite convention portant transfert, sous les conditions y indiquées, par le Gouvernement aux parties contractantes, des concessions des chemins de fer et minières Prince-Henri, telles qu'elles sont définies, valeurs et charges, par la convention-loi du 22 juillet-4 septembre 1877, et rétrocession des constructions, matériaux, terrains et portions de chemins de fer en exploitation, acquis par l'État sur l'ancienne compagnie des chemins de fer Prince-Henri suivant procès-verbal d'adjudication Majerus du 22 octobre
13. 102 Art.
14. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses welcher nebst angefügtem Vertrags durch's „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Luxemburg den
15. Februar
16. Art.
17. Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial, avec la convention prévisée y annexée. Luxembourg, le 13 février
18. Für den König-Großherzog: Dessen Statthalter Der Staatsminister, im Großherzogthum, Präsident der Regierung, Heinrich, F. de Blochausen. Prinz der Niederlande. Pour le Roi Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant Le Ministre d'État, dans le Grand-Duché, Président du Gouvt, HENRI, F. DE BLOCHAUSEN. PRINCE DES PAYS-BAS. CONVENTION. Entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. le baron Félix de Blochausen, Ministre d'État, Président du Gouvernement, M. Nicolas Salentiny, Directeur général de l'intérieur, et M. Victor de Rœbé, Directeur général des finances, d'une part, Et 1° MM. Léonard Mommærts, propriétaire, et Jules Fermont, banquier, tous deux demeurant à Bruxelles ; et 2° la Société luxembourgeoise des chemins de fer et minières PrinceHenri, représentée par son Conseil d'administration, d'autre part; Vu la déchéance prononcée contre la Compagnie royale grand-ducale des chemins de fer Prince-Henri, le 3 mars 1877 ; Vu la soumission présentée par MM. L . Mommærts et J. Fermont, à la date du 22 juillet 1877, approuvée par le Gouvernement le 4 septembre suivant, en vertu de la loi du 24 août de la même année, concernant la reconstitution de l'entreprise des chemins de fer Prince-Henri ; Vu cette dernière loi, publiée au Mémorial le 5 septembre 1877 ; Vu l'adjudication du 22 octobre dernier, et attendu que conformément à la disposition de l'art. 1er de la loi prévisée, le Gouvernement a été déclaré adjudicataire par acte du notaire L. Majerus de Luxembourg, dudit jour ; Vu encore l'acte reçu par le notaire J. Reuter de Luxembourg, à la date du 16 octobre dernier, portant constitution de la Société établie par MM. Mommærts et J. Fermont, sous la dénomination de « Société Luxembourgeoise des Chemins de fer et Minières Prince-Henri», et dont les statuts ont été approuvés par arrêté royal grand-ducal du 28 du même mois ; Vu la convention avenue entre les liquidateurs de l'ancienne Compagnie des chemins de fer Prince-Henri et les dits MM. Mommærts et Fermont, le 11 octobre 1877 ; Il a été convenu ce qui suit : I . Le Gouvernement transfère aux parties contractantes, qui l'acceptent, les concessions des chemins de fer et minières Prince-Henri, telles qu'elles sont définies, valeurs et charges, par la convention-loi susvisée, et rétrocède les constructions, matériaux, terrains et portions de chemins de fer en exploitation, acquis par l'État sur l'ancienne Compagnie des chemins de fer PrinceHenri suivant procès-verbal d'adjudication Majerus préspécifié, à charge par les parties con- 103 tractantes de remplir toutes les obligations généralement quelconques, assumées par l'État en vertu du cahier des charges de cette adjudication. II. La concession minière prévue par l'art. 4 de la prédite convention du 22 juittet-4 septembre dernier comprend, aux termes de la convention entre parties le 23 juillet 1877 : a) le Galgenberg, bien connu, d'une contenance de 57 hectares 40 centiares ; b) 358 hectares environ à prendre sur les 442 hectares 72 ares, figurés au plan annexé aux conventions du 23 décembre 1874 entre le Gouvernement et la Compagnie des chemins de fer Prince-Henri, sous les lettres ABCD, à prendre sur toute la largeur du lot, en avançant du sud vers le nord ; c) 60 hectares joignant les précédents et à prendre sur le lot ABEF. En conséquence, il est fait par le Gouvernement, aux parties contractantes, délivrance immédiate de 200 hectares de minerai de fer, comprenant le Galgenberg, à délimiter dans le plus bref délai possible et conformément aux conventions entre parties. Lesdits sieurs L . Mommærts et J. Fermont d'une part, et la Société luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince-Henri, d'autre part, acceptent le transfert prémentionné aux clauses et conditions de la convention-loi du 22 juillet—4 septembre
19. Ainsi fait en triple exemplaire à Luxembourg et à Bruxelles, le 13 février
20. (signés) : F. DE BLOCHAUSEN. N . SALENTINY. V. DE ROEBÉ. L . MOMMAERTS. J. FERMONT. Le Conseil d'administration de la Société anonyme Luxembourgeoise des Chemins de fer et Minières Prince-Henri : (signés) : L. MOMMAERTS. J. FERMONT. G. BRUGMANN. J. STERN. J. URBAN. G. ULVELING. EM. SERVAIS. Luxemburg. — Druck von V. Bück.