565 Memorial MÉMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Samstag, 30. Juli 1881. N°. 49. Königl.-Großh. Beschluß vom 27. J u l i 1881, wodurch Abänderungen der Statuten der anonymen Gesellschaft der Hollericher Hochöfen genehmigt werden. SAMEDI, 30 juillet 1881. Arrêté royal grand-ducal du 27 juillet 1881, qui approuve différentes modifications aux statuts de la société anonyme des hauts-fourneaux de Hollerich. Nous GUILLAUME I I I , par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc, etc., etc. ; Vu l'expédition authentique d'un acte reçu le Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung eines am 21. M a i 1881 durch den Notar Leo 21 mai 1881 par le notaire Léon Majerus de Majerus von Luxemburg aufgenommenen Actes, Luxembourg, renfermant des modifications apwelcher Abänderungen an den Statuten der ano- portées aux statuts de la société anonyme des nymen Gesellschaft der Hollericher Hochöfen ent- hauts-fourneaux de Hollerich ; Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u. hält; Vu Notre arrêté du 21 novembre 1877, par Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 21. November 1877, wodurch die Errichtung dieser lequel l'établissement de cette société a été autorisé ; Gesellschaft genehmigt worden ist; Vu les art. 29 et suivants du Code de comNach Einsicht der Art. 29 und ff. des Handelsmerce ; gesetzbuches ; Notre Conseil d'État entendu ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, préAuf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsident du Gouvernement, et après délibération sidentender Regierung, und nach Berathung der du Gouvernement en conseil ; Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1 . Die in dem gegenwärtigem Beschlüsse in Ausfertigung angefügten, durch den Notar Leo Majerus von Luxemburg am 2 1 . M a i 1881 aufgenommenen Acte angeführten Abänderungen der Statuten der anonymen Gesellschaft der Hollericher Hochöfen sind genehmigt. Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . Sont approuvées les modifications aux statuts de la société anonyme des hautsfourneaux de Hollerich, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé le 21 mai 1881 devant le notaire Léon Majerus de Luxembourg, lequel acte est annexé en expédition au présent arrêté. er 566 Art. 2. Unser Staatsminister, Präsident der Art. 2. Notre Ministre d'État, président du Regierung, ist mit der Ausführung des gegen- Gouvernement, est chargé de l'exécution du wältigen Beschlusses, welcher ins "Memorial" présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. eingerückt werden soll, beauftragt. I m Loo den 27. Juli 1881. Au Loo, le 27 juillet 1881. Wilhelm. Der Staatsminister, Präsident der Regierung. F. de Blochausen. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, GUILLAUME, F. DE BLOCHAUSEN. ACTE DE STATUTS. Par devant M Léon Majerus, notaire, résidant en la ville de Luxembourg, chef-lieu du Grand-Duché de ce nom, présents témoins, Ont comparu : 1° M. Nicolas Berger, père, ancien président du tribunal, demeurant à Arlon ; 2° M. Emmanuel Servais, ministre d'État honoraire, bourgmestre de la ville de Luxembourg, demeurant à Luxembourg, agissant en nom personnel et comme mandataire spécial de M . Jean-Pierre André, commissaire du Gouvernement près la Banque Internationale, demeurant en cette ville, en vertu d'une procuration passée devant le notaire soussigné, le 20 mai courant, qui sera soumise à la formalité de l'enregistrement avant les présentes; 3° M. Joseph Servais, propriétaire, ancien bourgmestre, demeurant à Mersch ; 4° M. Paul Servais, industriel, domicilié à Ehnen, demeurant présentement à Ehrang (Prusse), agissant au nom et comme mandataire spécial de :
- a)M . Philippe Servais, ancien maître de forges, rentier, demeurant à Quint, cercle de Trêves, aux termes d'une procuration reçue par le notaire Hoffmann, résidant à Schweich, le 19 mai courant, dont une expédition conforme sera soumise à la formalité du timbre et de l'enregistrement avant les présentes ;
- b)M. Bernard Servais, ancien maître de forges, industriel, demeurant actuellement à Grevenmacher, suivant procuration reçue par le notaire Feyder, de résidence à Grevenmacher, le 19 mai courant, dûment enregistrée; — lesquelles dites trois procurations, paraphées par les comparants pour ne varier, demeureront annexées aux présentes ; 5° M. François Eydt, architecte, demeurant à Luxembourg; Lesquels, désirant modifier les statuts de la société constituée sous la dénomination de société anonyme des Hauts-fourneaux de H o l l e r i c h , suivant acte passé devant le notaire instrumentaire le 5 novembre 1877, ont arrêté les nouveaux statuts de la manière suivante: e Objet et durée de la société. Art. 1 e r . Il est formé par les comparants une société anonyme sous le litre de « Société anonyme des hauts-fourneaux de Hollerich», pour l'exploitation du haut-fourneau de Hollerich, des ter- 567 rains miniers acquis par la société en commandite Servais frères et Cie, ainsi que de ceux dont la société a fait ou fera l'acquisition. Art. 2. Le siège de la société est établi à Hollerich. Art. 3. La durée de la société est fixée à vingt ans, qui ont pris cours à partir du 21 novembre 1877. Ce terme pourra être prorogé avant son expiration par décision de l'assemblée générale des actionnaires, convoquée extraordinairement à cet effet. Capital social et actions. Art. 4. Les comparants exerçant les droits qui leur compétent comme associés commandités ou commanditaires de la société Servais frères et Cie, établie à Hollerich depuis le 13 février 1857, et dissoute aujourd'hui, apportent dans la nouvelle société le haut-fourneau de Hollerich et les terrains miniers acquis par la société Servais frères et Cie, d'une contenance approximative de 26 hectares, contenant de la minette, tout le matériel et les appareils servant à leur exploitation,.ainsi que tous les approvisionnements en minerai et combustible. Cet apport forme le capital social q u i est représenté par 1200 actions de 1000 francs chacune. Art. 5. Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire; elles sont extraites d'un livre à souches et numérotées de 1 à 1200 ; elles sont revêtues de la signature du président du Conseil d'administration et de celle du directeur-gérant. Les actions au porteur se transmettront par la simple tradition du litre ; les actions nominatives par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée du cédant et du cessionnaire ou de leur fondé de pouvoir. Cette déclaration est également transcrite sur le titre. Art. 6. Les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions sont tenus de désigner un seul d'entre eux ou un mandataire commun pour agir en leur nom. Ils ne peuvent sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou livres de la société, ni s'immiscer d'aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations prises par l'assemblée générale. Art. 7. Les contractants souscrivent pour le nombre suivant d'actions : M. Berger, père, pour 560 actions ; M, Philippe Servais, pour 128 actions ; M. Emmanuel Servais, pour 108 actions; M. François Eydt, pour 36 actions ; M. Jean-Pierre André, pour 36 actions ; M. Bernard Servais, pour 100 actions ; et M. Joseph Servais pour 60 actions. Les actions souscrites sont libérées. La société émettra les actions non libérées, au fur et à mesure de ses besoins. 568 Bilan et bénéfices. Art. 8. Au 30 juin de chaque année, les comptes sont arrêtés et le bilan de la société est formé par l'administration. Le bilan et les pièces à l'appui seront déposés pendant les quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale au siège de la société, où ils pourront être examinés par les actionnaires sans déplacement. L'approbation du bilan est prononcée par l'assemblée générale ; elle vaut ratification de tout ce qui a été fait antérieurement et décharge de ce chef le Conseil d'administration de toute responsabilité. Art. 9. Sur les bénéfices que le bilan présente, i l sera prélevé une somme égale à 5 pCt. du capital social pour être distribuée aux actionnaires à titre de premier dividende, 15 pCt. des bénéfices restants iront au fonds de réserve, 8 pCt. seront distribués aux administrateurs et 2 pCt. aux commissaires par jetons de présence ; 3 pCt. au directeur et 2 pCt. au personnel à désigner par le Conseil d'administration, le reste aux actionnaires à titre de deuxième dividende. Dans tous les cas, les administrateurs ont droit à une indemnité minima de 500 francs et les commissaires de 200 francs. La réserve devra s'accumuler jusqu'à concurrence du quart du capital social. L'assemblée générale pourra augmenter la portion des bénéfices à porter à la réserve. Conseil d'administration. Art. 10. La société est administrée par un conseil composé de trois à cinq membres nommés par l'assemblée générale parmi les actionnaires. Le Conseil choisit son président. Le président est chargé de convoquer et de présider le Conseil et les assemblées générales. En cas d'empêchement, i l est remplacé par le plus ancien administrateur présent. Art. 11. Chaque année un membre sort du Conseil. Le premier ordre de sortie sera déterminé par le tirage au sort dans l'assemblée générale qui aura procédé à la première nomination. Le membre sortant est rééligible. L'administrateur nommé en remplacement d'un membre décédé ou démissionnaire ou cessant ses fonctions pour quelque cause que ce soit, achève Je terme de celui qu'il remplace. Art. 12. Les administrateurs ne contractent à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ni solidaire ; ils ne répondent que de l'exécution de leur mandat. Art. 13. Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins une fois tous les deux mois. Les convocations, sauf les cas d'urgence, se font trois jours d'avance et indiquent l'ordre du jour. Art. 14. Le Conseil ne délibère que si la majorité des membres est présente; ces délibérations 569 sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, une seconde réunion est fixée à un jour rapproché. Si le partage continue, la voix du président est prépondérante. Art. 15. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et les membres qui ont pris part à la délibération, et inscrites dans un registre spécial tenu au local de la société. Les copies ou extraits à en produire sont signés par le président ou par l'un des membres du Conseil. Art. 16. Le Conseil administre la société et délibère sur toutes les affaires dont les présents statuts n'ont pas réservé la décision à l'assemblée générale. Il fait les règlements relatifs à l'organisation du service, il fixe les dépenses d'administration ; i l ordonne les travaux et les constructions à entreprendre ; i l autorise les achats et les ventes d'immeubles, règle les conditions générales des marchés de toute nature; i l donne main-levée des inscriptions hypothécaires, transige et compromet sur toutes les contestations, autorise les actions en justice, soit en demandant, soit en défendant, nomme et révoque le directeur et, sur la proposition de celui-ci, l'agent comptable et les préposés aux exploitations minières, et fixe les traitements qui dépassent 1500 francs. Chaque administrateur a le droit d'inspecter les travaux quand i l le juge convenable, de vérifier les livres sans déplacement de ceux-ci et de prendre connaissance de toutes les affaires de la société. Art. 17. La signature sociale appartient au président du Conseil d'administration , assisté du directeur-gérant. Le Conseil d'administration peut déléguer cette signature pour les affaires courantes et les effets de commerce au directeur gérant. Art. 18. En cas d'empêchement, le président du Conseil est remplacé par l'administrateur le plus âgé. Art. 19. Les administrateurs sont tenus de posséder chacun vingt actions au moins. Ces actions sont inaliénables pendant la durée de leurs fonctions. Les titres en restent déposés au local de la société jusqu'à l'expiration du mandat de ceux auxquels ils appartiennent. Conseil de surveillance. Art. 20. Les opérations de la société sont surveillées par un comité composé de un à trois membres, nommés par l'assemblée générale de la même manière que les administrateurs. Leur mission consiste à veiller à l'observation des statuts, à vérifier les livres et bilans, et à faire à l'assemblée générale annuelle un rapport écrit sur les comptes et bilan et sur l'exercice de leur surveillance. Art. 21. Les commissaires se réuniront une fois par an à l'usine, sans préjudice des réunions extraordinaires qui pourraient avoir lieu, soit à la demande de deux d'entre eux, soit sur une 570 convocation du conseil d'administration. Leurs délibérations sont prises et constatées de la même manière que celles du conseil d'administration. Directeur gérant. Art. 22. Le directeur gérant est chargé de veiller à l'exécution des décisions du conseil d'administration, de rendre compte à ce dernier de toutes les affaires et de lui soumettre les propositions qu'exigent les intérêts de la société; i l a la direction et la surveillance de tous les ouvriers et des employés et est chargé des opérations commerciales et industrielles, des achats et ventes, en se conformant aux instructions du conseil d'administration. Il assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. I l peut suspendre tous les employés. Art. 23. Le directeur gérant peut avoir la signature sociale par délégation du conseil d'administration pour les affaires courantes et les effets de commerce. Toute quittance sera contresignée par l'agent comptable. Les actions judiciaires autorisées par le conseil d'administration sont poursuivies par les soins et diligences du directeur gérant, qui représente la société en justice. En cas d'empêchement, le directeur est remplacé par délégation du conseil d'administration. Assemblée générale. Art. 24. L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires; ses décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents. Art. 25. L'assemblée générale se compose de tous les porteurs de cinq actions au moins; nul ne peut représenter un actionnaire s'il n'est lui-même membre de l'assemblée. Cinq actions donnent droit à une voix; nul ne peut réunir plus de quinze voix à titre personnel, ni plus de quinze voix par délégation. Art. 26. Dix jours avant l'assemblée, les porteurs d'actions ou leurs mandataires doivent faire connaître à l'administration le nombre et les numéros des actions possédées ou représentées par eux. Ils sont reçus à l'assemblée sur la production des actions, soit d'un certificat de dépôt des actions au siège de la société. Art. 27. L'assemblée générale se réunit de droit le premier lundi du mois d'octobre au siège de la société à Hollerich ou à Luxembourg. Avant cette réunion, i l est procédé à l'élection en remplacement des administrateurs et des commissaires dont le mandai expire le lendemain, I I y est donné connaissance du bilan de la société et du rapport du conseil d'administration sur l'exercice clos. La première assemblée générale a lieu immédiatement après l'approbation des statuts. 571 Art. 28. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration, soit spontanément, soit sur la demande du conseil de surveillance ou sur la demande écrite d'actionnaires réunissant entre eux le cinquième au moins des actions. Art. 29. Le jour des assemblées ordinaires et extraordinaires est annoncé par un avis publié au moins quinze jours d'avance dans un journal quotidien publié à Luxembourg et dans un journal étranger, au choix du directeur; cet avis énonce l'objet de la réunion. Art. 30. Le président du conseil d'administration préside l'assemblée générale. Le directeur gérant remplit les fonctions de secrétaire. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Les votes ont lieu par appel nominal à la majorité absolue des suffrages. Toutefois les élections d'administrateur ont lieu au scrutin secret. Il en est de même de tout autre objet, si le scrutin secret est demandé par cinq actionnaires au moins ou par deux membres du conseil d'administration. Dans tous les cas où le scrutin secret a lieu, chaque volant émet autant de bulletins qu'il a de voix à donner. Si la majorité n'est pas obtenue au premier scrutin, i l sera fait un ballottage entre les deux candidats qui auront le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé sera proclamé. Aucun sociétaire ne peut se faire représenter en assemblée que par un. actionnaire ayant droit de voter. Art. 31. L'assemblée générale délibère sur toutes les propositions qui lui sont faites par le conseil d'administration, pourvu qu'elles aient été énoncées dans l'ordre du jour, ainsi que sur celles qui lui sont soumises par la majorité des administrateurs. Aucune proposition faite par des actionnaires n'est mise en délibération, si elle n'est signée par cinq membres de l'assemblée et si elle n'a été communiquée au conseil d'administration huit jours d'avance, à moins toutefois que le conseil ne consente à la mise en délibération malgré l'absence de cette formalité. Art. 32. Les résolutions relatives à l'augmentation du fonds social, à la dissolution avant terme ou aux modifications à introduire dans les statuts, ne peuvent être prises que par une assemblée spécialement convoquée, et dans laquelle les deux tiers des actions émises seront représentées. Elles devront, pour être valables, réunir la majorité des deux tiers des voix. L'effet de ces résolutions, quant aux modifications des statuts, est subordonné à l'approbation du Gouvernement. Si dans une assemblée, sur une première convocation, le nombre des actions n'atteint pas les deux tiers, i l sera fait dans les trente jours une nouvelle convocation et alors l'assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des actions représentées, sans préjudice toutefois de la majorité requise. En cas de dissolution, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration alors en exercice, à moins de décisions contraires de l'assemblée générale. 572 Art. 33. Les modifications apportées par le présent acte à celui du 5 novembre 1817 ci-dessus rappelé ne produiront leur effet qu'à partir du 1er juillet 1881. Dont acte, rédigé en français, langue choisie par MM. les comparants, fait et reçu à Luxembourg, en l'élude du notaire soussigné, le 21 mai 1881, en présence de Pierre Können, tailleur d'habits, et de Jean Jung, menuisier, tous deux demeurant à Luxembourg, témoins requis. Et après lecture faite et explication donnée aux, sieurs comparants et en leur présence aux témoins, tous connus de nous notaire par noms, états et demeures, ont les comparants signé avec les témoins et nous notaire la présente minute. (Suivent les signatures, la formule de l'enregistrement et la copie des procurations annexées à l'acte.) Pour expédition conforme délivrée à la demande de M. N . Berger, qualifié ci-dessus. Luxembourg, le 50 mai 1881. (Signé) : L . MAJERUS , notaire. Rundschreiben vom 26. Juli 1881, über die Organisation der Schulen für's Schuljahr 1881—1882. Circulaire du 26 juillet 1880, relative à l'organisation des écoles pour l'année scolaire 1881—1882. Der Artikel 32 des Gesetzes vom 20. April 1881 über die Organisation des Primärunterrichtes legt den Communalverwaltungen die Verpflichtung auf, alljährlich, zu Anfang des Monats Juli, über die Art und Weise der Organisation der Primärschulen ihres Ressorts zu berathen. Da die organischen Deliberationen für nächstes Schuljahr nicht in dieser Frist vorgenommen werden konnten, so ersuche ich die Gemeindeverwaltungen, sich mit dieser Arbeit an dem durch Art. 41 des Gesetzes vom 26. Juli 1843 bestimmten Zeitpunkte, d. h. zu Anfang des Monats September, beschäftigen zu wollen; die Berathungen werden sich indeß über die in Art. 32 des Gesetzes vom 20. April 1881 angeführten Punkte zu erstrecken haben. Mein Rundschreiben vom verflossenen 2. Juni, sowie die der Vorjahre, über eben diesen Gegenstand, enthalten Instructionen, welche den Gemeinderäthen bei der Ausarbeitung der Schulorganisation ihres Ressorts als Richtschnur dienen werden. Damit die Gemeindeverwaltungen in den Stand L'art. 32 de la loi du 20 avril 1881, sur l'organisation de l'enseignement primaire, impose aux administrations communales l'obligation de délibérer annuellement, au commencement du mois de juillet, sur le mode d'organisation des écoles primaires de leur ressort. Les délibérations organiques des écoles concernant l'année scolaire prochaine n'ayant pu être établies à la date indiquée ci-dessus, je viens engager les administrations communales à s'occuper de cet objet à l'époque déterminée par l'art. 41 de la loi du 26 juillet 1843,. c'està-dire au commencement du mois de septembre prochain, tout en réglant les points énumérés à l'art. 32 de la loi du 20 avril 1881. Ma circulaire du 2 juin dernier, ainsi que celle des années antérieures, concernant le même objet, contiennent des instructions propres à guider les conseils communaux dans le travail d'organisation des écoles de leur ressort. Pour mettre les administrations communales 573 gesetzt weiden, sich in kürzester Frist mit der Organisation ihrer Schulen zu beschäftigen, mögen die Schulinspectoren denselben binnen Kurzem die Vorschläge machen, welche sie im Interesse des Primärunterrichtes für nützlich erachten. Gleichzeitig ersuche ich die Gemeinderäthe, das Laienmitglied oder die Laienmitglieder zu bezeichnen, welche mit dem Bürgermeister und einem auf Antrag des Cultuschefs durch die Regierung zu ernennenden Geistlichen die durch Art. 71 und 96 des Gesetzes vom 20, April vorgesehene LokalCommission zur Beaufsichtigung der Schulen zu bilden berufen sind. Ich muß bemerken, daß die Lokalcommissionen vierzehn Tage vor Eröffnung der Schulen gebildet sein müssen, damit dieselben zur Ausführung der durch das Gesetz vom 20. A p r i l 1881 über den obligatorischen Unterricht getroffenen Verfügungen hinsichtlich der Aufnahme der Schüler und des Besuches der Schulen schreiten können. Die Gemeindeverwaltungen sollen mir ihre diesbezüglichen Berathungen in der ersten Hälfte des nächstkünftigen Monats September einsenden. Um die regelmäßige Amts waltung der LokalAuffichts-Commissionen zu sich ern, werde ich demnächst einem jeden Mitgliede einen Special-Abdruck der Gesetze über den Primär-Unterricht zuhändigen lassen. Luxemburg den 26. Juli 1881. en mesure de s'occuper bientôt de l'organisation de leurs écoles, MM. les inspecteurs d'écoles voudront expédier dans un délai rapproché les propositions qu'ils jugeront utile de faire dans l'intérêt rie l'instruction primaire. Je profite de l'occasion pour recommander aux conseils communaux de procéder à la désignation du membre ou des membres laïcs qui, avec le bourgmestre de la commune et un ecclésiastique à nommer par le Gouvernement sur la proposition du chef du culte, doivent former la commission locale de surveillance des écoles prévue par les art. 71 et 96 de la loi du 20 avril 1881. Je crois devoir faire remarquer que l'installation des commissions locales doit être un fait accompli quinze jours avant la rentrée des classes, pour qu'elles puissent assurer l'exécution des dispositions concernant l'admission des élèves et la fréquentation des écoles, édictées par la loi du 20 avril 1881, sur l'enseignement obligatoire. Les administrations communales voudront me faire parvenir leurs délibérations dans la première quinzaine du mois de septembre prochain. Pour assurer le fonctionnement régulier des commissions locales de surveillance, je transmettrai prochainement à chacun des membres une brochure renfermant les lois sur renseignement primaire. Luxembourg, le 26 juillet 1881. Der General-Director des Innern, H. Kirpach. Le Directeur général de l'intérieur, Bekanntmachung. — Auswanderungsagent. Avis. — Agent d'émigration. Par arrêté du 2 juillet courant, M. Michel Pfeiffer, commis et agent d'assurances à Luxembourg, a été autorisé à entreprendre des opérations d'engagement et de transport d'émigrants. Durch Beschluß vom 2. Juli c. ist Hr. Michel Pfeiffer, Commis und Assecuranzagent zu Luxemburg, ermächtigt worden, das Geschäft der Anwerbung und des Transportes' von Auswanderern zu betreiben. Luxemburg den 25. Juli 1881. Der General Director der Justiz, Paul E y s c h e n . H. KIRPACH. Luxembourg, le 25 juillet 1881. Le Directeur général de la justice, Paul EYSCHEN. 49 a 574 Bekanntmachung. — Gemeindereglement. Durch Berathung vom 2. Juni letzthin hat der Gemeinderath von Esch an der Alzett den Art. 5 des in dieser Gemeinde bestehenden Polizeireglementes vom 16. November 1876 abgeändert. Diese Berathung ist vorschriftsmäßig genehmigt und veröffentlicht worden. Luxemburg den 26. Juli 1881. Avis. — Règlement communal. Par délibération du 2 juin dernier, le conseil communal d'Esch-sur-l'Alzette a modifié l'art. 5 du règlement de police du 16 novembre 1876, existant dans cette commune. Cette délibération a été dûment approuvée et publiée. Luxembourg, le 26 juillet 1881. Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . Bekanntmachung. — Versicherungswesen. Hr. Albert Hintermann, Rechnungsführer zu Luxemburg, ist als Agent der belgischen Lebensund Feuer-Versicherungsgesellschaften «Assurances générales» genehmigt morden. Luxemburg den 26. Juli 1881. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Avis. — Assurances. Si. Albert Hintermann, comptable à Luxembourg, a été agréé comme agent des compagnies belges d'assurances générales sur la vie et contre l'incendie. Luxembourg, le 26 juillet 1881. Für den General-Director der Finanzen: Der Regierungsrath, M. Müllendorff. Pour le Directeur général des finances ; Le Conseiller de Gouvernement, M . MULLENDORFF. Avis. — Mines. Durch Zuschrift vom 8. Juni d. J., hat Herr M. Godin David, ingénieur des mines à Liège, Godin David, Bergwerks-Ingenieur zu Lüttich, a fait connaître au Gouvernement, par sa lettre den Entschluß der Kupfer-Bergwerk-Gesellschaft en date du 8 juin 1881, que la société des mines von Stolzemburg zur Kenntniß der Regierung ge- de cuivre de Stolzembourg a décidé la reprise bracht, den Betrieb besagten Bergwerks, wovon immédiate des travaux d'exploitation de la dite die Concession ihr durch Königl.-Großh. Beschluß mine, dont la concession lui a été accordée par vom 28. Juni 1856, Nr. 557, verliehen wurde, arrêté royal grand-ducal du 28 juin 1856, unverzüglich wieder in Angriff zu nehmen, und N° 557, et qu'elle a désigné pour son représendaß dieselbe, gemäß Art. 17 der Concessions- tant dans le Grand-Duché M. Georges WittenUrkunde, als ihren Vertreter im Großherzogthum auer, ingénieur à Luxembourg, en conformité Hrn. Georg Wittenauer, Ingenieur zu Luxem- de l'art. 17 de l'acte de concession. Bekanntmachung. — Bergwerke. burg, bezeichnet hat. Luxembourg, le 29 juillet 1881. Luxemburg den 29. Juli 1881. Der General-Director des Innern, Le Directeur général de l'intérieur, H. Kirpach. H. KIRPACH. Bekanntmachung. — Zollwesen. Mit Bezugnahme auf die Bekanntmachungen vom 31. Januar und 3. J u l i 1880 Mem. 1880, S. 11 und 432) wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß gebracht, daß gemäß einer unter'm 20. Mai d. J. zu Berlin abgeschlossenen Uebereinkunft, der Handelsvertrag zwischen 575 dem deutschen Zollverein und Belgien, vom 22. Mai 1865, welcher in Folge besonderer Vereinbarungen bis zum 30. Juni d. J. in Kraft erhalten worden war, bis zum Ablaufe eines Jahres von dem Tage ab in Geltung bleibt, an welchem der eine oder andere der vertragschließenden Theile denselben gekündigt hat. Diese Verlängerung erstreckt sich nicht auf die bereits außer Kraft gesetzten Bestimmungen in den Artikeln 7 und 8 des Vertrages. Luxemburg den 27. Juli 1881. Der General-Director der Finanzen, V. v. R o e b e . BANQUE NATIONALE DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Etat mensuel. — Situation au 30 juin 1881. Actif. Passif. Versements restant à appeler . . . Caisse... Portefeuille . . . . Dépôts volontaires de titres... Divers ... frs. 3,750,000 855,112 99 7,885,801 28 19,815,525 448,269 60 frs. 32,750,508 87 Capital... Billets en circulation Déposants... Comptes Dépôts Divers... frs. 7,500,000 2,453,501 27 19,813,325 924,688 53 1,569,704 15, 469,289 92 *)... courants... d'espèces... frs. 32,730,508 87 *) Les billets de la Banque Nationale sont admis en paiement dans les caisses de l'État. Taux d'escompte et d'intérêt : Traites acceptées... 4½ pCt. non acceptées... 5 pCt. Avances sur dépôts d'effets publics ou d'autres valeurs garanties par des États. 5 pCt. Dépôts des communes ou d'autres établissements publics... 4 pCt. Dépôts des particuliers avec faculté de retrait après 3 jours de préavis . . . 3 pCt. id. id. id. id. après 6 mois de préavis . . . 4 pCt. Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. — Recettes des lignes du Grand-Duché : 170 kilom. RECETTES. . Voyageurs. Marchandises. Recettes diverses. RECETTES. totales. Du 1 er au 30 juin Du 1 er janvier au 31 mai 1881 85,575 00 559,500 00 403,750 00 1,967,875 00 46,625 00 199,375 00 535,750 00 2,506,750 00 Du 1er janvier au 30 juin (1881 1880 424,875 00 433,250 00 2,371,625 00 2,133,875 00 246,000 00 228,575 00 3,042,500 00 2,795,500 00 1881 Différence en faveur de 1880 237,750 00 17,625 00 247,000 00 8,575 00 Produit kilométrique correspondant à 1881 fr. 35,951 50. 1880 fr. 33,014 50. 576 Nichtamtliche Mittheilungen. Publications non-officielles. Expropriation pour cause d'utilité publique. D'un exploit du ministère de l'huissier Massard de Remich, en date du 26 juillet 1881, il résulte qu'à la requête de l'Étal du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de la Société Suissse de constructions de locomotives et machines et consorts de Winterthur, représentée dans le Grand-Duché de Luxembourg par le sieur Henri Single, ingénieur, au domicile en ses bureaux de Luxembourg, avenue de la Porte-Neuve n° 11, pour lesquels est constitué et occupera Me Auguste Liger, avocat-avoué; qu'assignation a été donnée à Nicolas Reyter-Wester, cultivateur et échevin, demeurant à Altwies, à comparaître le mercredi, 10 août prochain, à 9 heures du matin, devant le tribunal civil de l'arrondissement de Luxembourg, au palais de justice à Luxembourg, pour voir dire que les formalités prescrites par la toi pour parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain ci-après désignées, situées sur le territoire de la commune de Mondorf-les-Bains, appartenant à l'assigné et à emprendre pour la construction du chemin de fer de Luxembourg par Mondorf-les-Bains à Remich, ont été remplies, savoir : 1° une parcelle de jardin, sise ban d'Altwies, lieu dit «Im Waerdgart», désignée sous le n° 21 du plan parcellaire, d'une contenance de 26 centiares, entre le canal et Philippe Greff, section G, n° 2440 du cadastre; 2° un pré sis même ban, lieu dit «Altwies», désigné sous le n° 33 du, plan parcellaire, d'une contenance de 2 ares 50 centiares, entre Nicolas Bohler et Theisen, section C, n° 2425 du cadastre; 3° une parcelle de jardin, même ban, lieu dit «In Reidergarten » , désignée sous le n° 37 du plan parcellaire, d'une contenance de 82 centiares, dont 58 centiares à emprendre et 24 centiares à prendre à droite, entre le chemin communal et Theisen, section C, n° 166 du cadastre; 4° une autre, même ban , lieu dit « Steygarten », désignée sous le n° 40 du plan parcellaire, d'une contenance de 2 ares 42 centiares, dont 1 are 24 centiares à emprendre et 1 are 18 centiares à prendre à droite, entre le chemin communal et Nicolas Kail, section C, n° 169 — 517 du cadastre; voir donner acte à la Société requérante qu'elle offre à l'assigné' pour indemnité de ce chef :
- a)pour la parcelle désignée sous le n° 21 du plan parcellaire à raison de 80 francs par are , la somme de 16 francs 80 centimes... 16 80
- b)pour le pré désigné sous le n° 33 du plan parcellaire, à raison de 100 francs par are, la somme de 250 francs plus une somme de 200 francs à titre d'indemnité accessoire pour morcellement, outre celle de 30 francs pour trois arbres fruitiers, dont le bois restera au signifié, soit ensemble 480 fr. . 480 00
- c)pour la parcelle de jardin désignés sous le n° 37 du plan parcellaire, à raison de 100 francs par are, une somme de 82 francs, avec offre de plus de remplacer le mur actuellement existant par un mur à construire par la Compagnie sur la limite de la parcelle expropriée... 82 00
- d)pour la parcelle de jardin , désignée sous le n° 40 du plan parcellaire, à raison de 80 francs par are, une somme de 193 francs 60 centimes, et en outre une somme de 20 francs pour deux cerisiers, soit ensemble 215 francs 60 centimes.... 21360 Ensemble la somme de 792 francs 40 centimes... 792 40 outre les intérêts de celte somme à raison de 5 pCt. à compter du jour de la prise en possession des terrains susdésignés. En cas de refus d'accepter les dites offres, voir procéder conformément à la loi au règlement des indemnités auxquels il a droit; voir ordonner l'envoi en possession des parcelles de terrain expropriées, et s'entendre condamner aux dépens. Pour extrait conforme : L'avocat-avoué de la Société, AUGUSTE LIGER. Luxemburg. — Druck von V. Bück.