681 MÉMORIAL Memorial DU des Großherzogthums Luxemburg. GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG VENDREDI, 14 août
- N°
- Freitag,
- August
- Service des audiences de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d'arrondissement pendant les vacances de 1885 et pendant l'année judiciaire 1885 à
- Sitzungen des Obergerichtshofs und der beiden Bezirksgerichte während der Ferien von 1885 und des Gerichtsjahres 1885-
- VACATIONS. Feriensitzungen. O b e r g e r i c h t s h o f . — Die Feriensitzungen sind auf Donnerstag, den 27, August, und Samstag, den
- September 1885 festgesetzt. Cour supérieure de justice. — Les audiences des vacations de l'année courante sont fixées au jeudi, 27 août, et samedi, 26 septembre
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.— Les audiences des vacations de l'année courante sont fixées, pour les affaires civiles et commerciales: au mardi, 25 août, au jeudi, 10 septembre, et au jeudi, 24 septembre; pour les affaires correctionnelles : au mercredi, 26 août, au jeudi, 27 août, au vendredi, 11 septembre, au samedi, 12 septembre, au vendredi, 25 septembre, au samedi, 26 septembre, au mardi, 6 octobre
- Cette dernière audience sera principalement consacrée à l'expédition des affaires concernant des personnes détenues préventivement. B e z i r k s g e r i c h t L u x e m b u r g . — Die Feriensitzungen des laufenden Jahres sind festgesetzt: für Civil und Handelssachen auf Dinstag, den
- August, Donnerstag, den 10., und Donnerstag, den
- September; für Zuchtpolizeisachen auf Mittwoch, den
- und Donnerstag, den
- August, Freitag, den 11, Samstag, den 12., Freitag, den 25., und Samstag, den
- September, und Dinstag, den
- October
- Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Les audiences des vacations de l'année courante sont fixées, pour toutes les affaires: au vendredi, 28 août, et vendredi, 25 septembre ; pour Ses affaires correctionnelles exclusivement: au samedi, 29 août, et au samedi, 26 septembre. Letztere Sitzung ist hauptsächlich zur Erledigung jener Sachen bestimmt, welche in Präventivhast befindliche Personen betreffen. B e z i r k s g e r i c h t D i e k i r c h . — Die Feriensitzungen des laufenden Jahres sind festgesetzt: für alle Gerichtssachen auf Freitag, den
- August, und Freitag, den
- September; für Zuchtpolizeisachen ausschließlich auf Samstag, den
- August, und Samstag, den
- September. AUDIENCES ORDINAIRES 1885—
- Ordentliche Sitzungen 1885—
- Cour supérieure de justice. — Les jours d'audience sont fixés aux jeudis et aux vendredis, O b e r g e r i c h t s h o f . — Die Sitzungstage sind festgesetzt: für Berufungen in Civil und 682 pour les appels en matière civile et commerciale; aux mardis, pour les affaires en cassation et, au besoin, pour les affaires civiles et commerciales; aux samedis et, au besoin, aux lundis, pour les appels en matière correctionnelle. Handelssachen auf Donnerstags und Freitags; für Cassations- und nöthigenfalls für Civil- und Handelssachen auf Dinstags; für Berufungen in Polizeisachen auf Samstags und nöthigenfalls auf Montags. B e z i r k s g e r i c h t L u x e m b u r g . — Die Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. — Les audiences civiles sont fixées aux lundi, Sitzungen für Civilsachen sind auf Montag, Dinsmardi, et mercredi de chaque semaine à neuf tag und Mittwoch jeder Woche, um 9 Uhr Morheures du matin, pour les affaires ordinaires ; gens für die gewöhnlichen Prozeßsachen, und auf aux lundis, à trois heures de relevée, pour les jeden Montag, um 3 Uhr Nachmittags für Doaffaires domaniales, les demandes en Pro Deo, manialsachen, Gesuche auf Debet zu plädiren, les affaires disciplinaires et les poursuites sur Disciplinarsachen und gerichtliche Verfahren über saisie immobilière ; l'audience de référé est Beschlagnahme liegender Güter festgesetzt. Die fixée à deux heures et demie de relevée, le Referatsitzung findet jeden Montag um halb drei lundi de chaque semaine ; les audiences cor- Uhr Nachmittags statt. Die Zuchtpolizeisitzungen rectionnelles se tiendront aux mardis et jeudis, sind festgesetzt auf Dinstags und Dounertags, à 9 heures du matin ; les audiences commerciales 9 Uhr Morgens; die Sitzungen für Handelssachen . auf Samstags, 9 Uhr Morgens. Freitags, 9 Uhr aux samedis, à 9 heures du matin. Il sera consacré une audience le vendredi, Morgens, wird eine Sitzung zur Erledigung von à 9 heures du malin, à l'expédition des affaires Handels- und Civilsachen abgehalten. commerciales et civiles. Tribunal d'arrondissement de Diekirch. — Les audiences sont fixées : aux mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine, pour les affaires c i viles et domaniales ; aux vendredis, pour les affaires commerciales, et aux samedis, pour les affaires correctionnelles et forestières, chaque fois à 9 heures du matin. Les audiences de référé sont fixées au jeudi de chaque semaine à trois heures de relevée ou à tout autre jour à fixer par M. le président. Les audiences de vendredi sont également consacrées aux publications des cahiers des charges en matière d'expropriation forcée et aux affaires en debet. Luxembourg, le 11 août
- Le Directeur général de la justice, P. EYSCHEN. Bezirksgericht D i e k i r c h . — Die Sitzungen sind festgesetzt auf Dinstags, Mittwochs und Donnerstags jeder Woche für Civil- und Domanialsachen; auf Freitags für Handelssachen und auf Samstags für Zuchtpolizei- und Forstsachen, jedesmal um 9 Uhr Morgens. Die Referatsitzungen finden Donnerstags in jeder Woche, um 3 Uhr Nachmittags, oder au irgend einem andern vom Hrn. Präsidenten Zu bestimmenden Tags statt. Die Freitagssitzungen sind außerdem zur Veröffentlichung der Bedingungshefte bei Zwangsenteignungen und zu Verhandlungen der Armensachen bestimmt. Luxemburg den
- August
- Der General-Director der Justiz, P. Eyschen. Avis. — Service sanitaire. Bekanntmachung. — Medicinalwesen. Par mon arrêté en date de ce jour, les nommées Catherine Klein de Niederdonven ; Catherine Bartz d'Eischen; Catherine Back de Mamer; Durch Beschluß vom heutigen Tage sind die Catharina K l e i n aus Niederdonven; Catharina Bartz aus Eischen; Catharina Back aus Mamer; 683 Marguerite Barthel, épouse Frisch de Steinfort; Susanne Tondling, épouse Genson de Cruchten; Marie Ansay de Bigonville ; Justine Steichen de Noertrange ; Susanne Clasen de Niederdonven et Anne Wirtz de Bascharage, ont été autorisées à exercer comme sages-femmes dans le GrandDuché. Luxembourg, le 12 août
- Le Directeur général de la justice, Margaretha B a r t h e l , Ehefrau Frisch aus Steinfort; Susanna T o n d l i n g , Ehefrau Genson aus Cruchten; Maria Ansay aus Vondorf; Justine Steichen aus Nörtringen; Susanna Clasen aus Niederdonven, und Anna Wirtz aus Niederterschen, zur Hebammenpraxis im Großherzogthum zugelassen worden. Luxemburg den
- August
- Der General-Director der Justiz, P. Eyschen. P. EYSCHEN. Circulaire sur les formalités à remplir pour obte- Kundschreiben, die zur Erlangung eines Jagderlaubnißscheines zu erfüllenden Formalinir la délivrance d'un permis de chasse. täten betreffend. La loi du 19 mai 1885, sur la chasse, introduit Das Gesetz vom
- Mai 1885 über die Jagd dans le mode de délivrance des permis de chasse führt in dem Ausstellungsmodus der Jagderlaubdes modifications importantes, sur lesquelles i l nißscheine so tiefgehende Aenderungen ein, daß importe d'attirer l'attention particulière des es als angezeigt erscheint, dieselben der Aufmerkautorités et des fonctionnaires appelés à con- samkeit der bei der Ausführung der vorgeschriecourir à l'exécution des mesures prescrites. benen Maßnahmen mitwirkenden Behörden und Beamten auf's Angelegentlichste zu empfehlen. Ces permis sont de trois sortes, à savoir : Diese Erlaubnißscheine sind dreierlei Art: I. Les permis de chasse proprement dits, va
- Die eigentlichen, von dem zustänlables pour un an, passibles d'un droit de 50 frs. digen Regierungsmitgliede ausgestellet délivrés par le membre du Gouvernement ten Jagderlaubnißscheine, welche einer chargé du service afférent; Gebühr von fünfzig Franken unterliegen und eine II. Les permis de chasse de cinq jours, pour lesquels i l sera perçu un droit de 5 frs. et qui seront délivrés par les commissaires de district ; III. Les permis de tenderies donnant ouverture à un droit de 3 frs., également délivrés par les commissaires de district. I . Permis de chasse d'un an. Ces permis ne seront délivrés qu'aux personnes qui justifieront ou bien qu'elles ont le droit de chasser, soit sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune, ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au Gültigkeitsdauer von einem Jahre haben; II. Die Jagderlaubnißscheine auf f ü n f Tage, welche gegen Entrichtung einer Gebühr von fünf Franken von den Districtscommissären ausgestellt werden; III. Die Erlaubnißscheine zum Schlingenstellen, welche ebenfalls von den Districtscommissären verabfolgt werden und einer Gebühr von drei Franken unterliegen. l.Jagderlaubnißscheine auf ein Jahr. Diese Scheine werden nur solchen Personen ausgestellt, welche den Nachweis liefern, daß sie das Jagdrecht auf einer Bodenfläche von mindestens 200, in derselben Gemeinde oder i n den angrenzenden Sectionen von Nachbargemeinden belegenen Hectaren, oder auf einer Fläche von mindestens 25 zusammenliegenden Hectaren besitzen 684 moins, ou bien qu'elles sont personnellement inscrites ou que leur père ou mère sont inscrits pour une cote de 20 frs. au moins, soit aux rôles de la contribution foncière, soit à ceux de la contribution mobilière, soit aux deux contributions réunies. A toute demande en délivrance d'un permis de chasse de l'espèce devront donc être joints : A. Lorsqu'il s'agit de personnes qui ne sont pas personnellement inscrites, ou dont les père ou mère ne sont pas inscrits pour une cote de 20 frs. au moins, soit au rôle de la contribution foncière, soit à ceux de la contribution mobilière, soit aux deux contributions réunies: 1° un acte régulier sur timbre et enregistré concédant à l'impétrant, et au moins pour la durée de l'année pour laquelle le permis est demandé, le droit de chasse soit sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au moins ; 2° un extrait de la matrice cadastrale indiquant en regard du nom de chaque cédant du droit de chasse, la contenance du terrain sur lequel porte cette cession, à l'exclusion des propriétés bâties et de leurs dépendances, ainsi que des terrains clos. Les faits mentionnés dans ces pièces seront certifiés par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de la situation des biens ; 3° un avis délivré gratis par le bourgmestre de la commune de l'impétrant et énonçant qu'il y a lieu de délivrer ou de refuser le permis; le cas échéant, les motifs à l'appui seront indiqués; cet avis contiendra en outre les nom et prénoms, le lieu et la date de la naissance, la profession, le domicile, ainsi que oder aber, daß sie oder ihr Vater oder ihre Mutter in der Grund- oder Mobiliarsteuerrolle oder in beiden zusammen für eine Steuerquote von mindestens zwanzig Franken eingetragen sind. Jedem Gesuche um Erlangung eines solchen Jagderlaubnißscheines müssen demnach beigefügt sein: A. Wenn es sich um Personen handelt, die nicht persönlich, oder deren Vater oder Mutter nicht in der Grund oder Mobiliarsteuerrolle oder in beiden zusammen für eine Steuerquote von mindestens zwanzig Franken eingetragen sind: 1° ein auf Stempelpapier regelrecht abgefaßter und einregistrierter Act, durch welchen dem Gesuchsteller, zum wenigsten auf die Dauer des Jahres, für welches der Erlaubnißschein verlangt wird, das Jagdrecht auf einer Bodenfläche von mindestens 200 in derselben Gemeinde oder in den angrenzenden Sectionen von Nachbargemeinden belegenen Hectaren oder auf einer Fläche von mindestens 25 zusammenliegenden Hectaren überlassen w i r d ; 2" ein Auszug aus der Katastermuttsrrolle, welcher, dem Namen jedes Cedenten von Jagdrecht gegenüber, den Flächeninhalt der Liegenschuften angibt, auf welche die Jägdrechtsübertragung sich bezieht, mit Ausschluß jedoch des bebauten Eigenthums, der Dependenzien desselben, sowie der eingefriedigten Grundstücke. Das Vorhandensein der in diesen Schriftstücken angegebenen Voraussetzungen muß urkundlich und durch Beglaubigung seitens des Schöffencollegiums der Gemeinde, i n welcher die Güter liegen, ermiesen werden. 3' ein durch den Bürgermeister der Gemeinde des Gesuchstellers unentgeltlich ausgefertigtes Gutachten, welches erklärt, daß der Erlaubnißschein ausgestellt oder verweigert werden soll; eintretenden Falles sind die Gründe hierzu anzugeben; besagtes Gutachten enthält überdies Namen und Vornamen, Ort und Datum der Geburt, Pro- 685 le signalement du demandeur. Cet avis, sur papier libre, est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement. 4° la quittance du receveur de l'enregistrement du canton de la résidence de l'impétrant constatant le versement du droit de 50 fr. et portant, le cas échéant, la mention s'il a payé ou non les amendes et frais du chef de condamnations prévues par la loi sur la chasse ; 5° un extrait du casier judiciaire avec un avis du procureur d'Étal de l'arrondissement ; cet avis mentionnera, le cas échéant, si l'impétrant a purgé ou non les peines d'emprisonnement prononcées du chef d'un délit de chasse; 6° un avis du commissaire de district. Les pièces sub 1, 2, 3 et 4 seront remises au commissaire de district, qui les soumettra au procureur d'État afin d'obtenir les pièces sub
- Le commissaire de district adressera ensuite toutes les pièces, avec son avis, au Gouvernement. B. Lorsqu'il s'agit de personnes qui paient ou dont les père ou mère paient les contributions prévues : 1° le ou les bulletins des contributions nécessaires pour constater que les impétrants ou leur père ou mère paient le montant de l'impôt fession, Wohnort und Personalbeschreibung des Gesuchstellers. Es ist auf ungestempeltes Papier auszustellen und unterliegt weder Stempel noch Einregistrirungstaxen 4° die Quittung des Einregistrirungs-Einnehmers des Kantons, i n dem der Gesuchsteller wohnt, durch welche uber Entrichtung der Gebühr von 50 Fr. Ausweis gegeben und auf welches eventuell vermerkt wird, ob die Bußen und Kosten, welche in Folge der durch das Jagdgesetz geahndeten Vergehen verhängt worden, bezahlt sind oder nicht; 5° ein Auszug aus dem Strafregister nebst einem Gutachten des Staatsanwaltes des Bezirkes; letzteres hat eintretenden Falles anzugeben, ob der Gesuchsteller die wegen Jagdfrevels über ihn verhängten Gefängnißstrafen abgebüßt hat oder nicht; 6° ein Gutachten des Distriktscommissars, Die Belegstücke unter 1, 2, 3 und 4 sind dem Distriktscommissar einzuhändigen, welcher dieselben se nerseits dem Staatsanwalt unterbreitet behufs Erlangung des unter 5 verlangten Auszuges. Der Distriktscommissar übersendet alsdann alle diese Schriftstücke nebst seinem Gutachten der Regierung. B. Handelt es sich um Personen, die selbst, oder, deren Vater oder Mutter die vorgesehenen Steuern entrichten, so sind einzusenden: 1° der oder die Steuerzettel, aus welchen erhellt, daß der Gesuchsteller oder dessen Vater oder Mutter Steuern in der geforderten Höhe entrichten; exigé; 2° das Gutachten des Bürgermeisters; 2° l'avis du bourgmestre ; 3° la quittance du receveur de l'enregistre3° die Quittung des Einregistnrungseinnehmers; ment : 4" der Auszug aus dem Strafregister nebst dem 4° l'extrait du casier judiciaire et l'avis du Gutachten des Staatsanwaltes; procureur d'État; 5° das Gutachten des Distriktscommissars 5° l'avis du commissaire de district. C. Handelt es sich um Minderjährige, die das C. Lorsqu'il s'agit de mineurs âgés de 17 ans accomplis, la demande en délivrance du permis siebenzehnte Jahr zurückgelegt haben, so muß das doit être faite avec l'assistance du père ou tu- Gesuch um Ausstellung des Erlaubnißscheines unter Beistand des Vaters oder des Vormundes teur et être accompagnée : gemacht werden, und von folgenden Belegstücken begleitet sein: 1° Die unter A. 1 und 2, oder die unter B 1 1° des pièces mentionnées sub A 1° et 2°, ou 686 bien celles mentionnées sub B 1° ci-dessus, constatant que le mineur remplit Tune ou l'autre des conditions prévues au § 3 de l'art. 2 de la loi ; 2° l'avis du bourgmestre ; 3° la quittance du receveur de l'enregistrement; 4° l'extrait du casier judiciaire et l'avis du procureur d'État ; 5° l'avis du commissaire de district. I I . Permis de cinq jours ou de cinq francs. Ces permis peuvent être accordés sur la demande écrite d'un propriétaire ou locataire de chasse, se trouvant dans les conditions prévues, pour obtenir la délivrance d'un permis d'un an ou de cinquante francs à des Luxembourgeois résidant à l'étranger et à des étrangers non résidant dans le Grand-Duché. Ces permis ne peuvent être accordés plus de deux fois dans la même année de chasse à la même personne. Le signataire de la demande est responsable des amendes, frais et réparations civiles auxquels le porteur du permis pourra être condamné en vertu des dispositions de la loi sur la chasse. Les personnes qui demanderont la délivrance des permis de l'espèce devront donc : a) celles qui ont obtenu un permis de chasse, produire ce dernier ; b) celles qui n'ont pas de permis de l'espèce, justifier qu'elles se trouvent dans les conditions indiquées au § 3 de l'art. 2 de la loi ; elles auront, par conséquent, a produire les pièces dont s'agit sous le N°I A, 1 et 2, ou bien celles mentionnées sub N° I B 1° ; c) les uns et les autres joindre la quittance du receveur de l'enregistrement du canton, constatant le paiement du droit de 5 francs. vorgeschriebenen Acten, aus welchen erhellt, daß der Minderjährige die eine oder die andere von den durch Art. 2 § 3 des Gesetzes vorgesehenen Bedingungen erfüllt; 2° das Gutachten des Bürgermeisters; 3° die Quittung des Einregistrierungseinnehmers; 4° der Auszug aus dem Strafregister nebst dem Gutachten des Staatsanwaltes; 5° das Gutachten des Districtscommissars. II. E r l a u b n i ß s c h e i n a u f f ü n f T a g e oder von fünf Franken. Solche Erlaubnißscheine können auf das schriftliche Ansuchen eines Jagdeigenthümers oder Jagdpächters, welcher die zur Ausstellung eines für ein Jahr gültigen Erlaubnißscheines von fünfzig Franken vorgeschriebenen Bedingungen erfüllt, an Luxemburger, welche im Auslande ansässig, sowie an Fremde, welche nicht im Großherzogthum ansässig sind, verabfolgt werden. Diese Scheine können einer und derselben Person nicht mehr als zweimal in demselben Jagdjahre bewilligt werden. Der Unterzeichner des Gesuches ist haftbar für die Bußen, Kosten und den Schadenersatz, zu welchen der Inhaber des Scheines auf Grund des Jagdgesetzes verurtheilt werden kann. Wer demnach um einen solchen Erlaubnißschein einkommt, muß: a) wenn er im Besitz eines Jagderlaubnißscheines ist, diesen beilegen; b) ist er nicht im Besitz eines solchen, den Beweis erbringen, daß er die durch Art. 2 § 3 des Jagdgesetzes vorgesehenen Bedingungen erfüllt, und folglich entweder die unter Nr. l A, 1 und 2, oder die unter Nr. I B, 1 vorgesehenen Belegstücke vorzeigen; c) i n beiden Fällen die Quittung des Einregistrirungseinnehmers des Kantons beifügen, durch welche über die Entrichtung der Gebühr von fünf Franken Ausweis gegeben wird. Il reste réservé à l'appréciation de MM. les Es bleibt dem Ermessen der HH. Distriktscommissaires de se faire produire l'extrait du Commissäre überlassen, i n Betreff derjenigen 687 casier judiciaire dans le Grand-Duché des personnes pour lesquelles la délivrance d'un permis de l'espèce est demandée. Personen, für welche ein Schein dieser Art nachgesucht wird, einen Auszug aus dem Strafregister des Großherzogthums zu verlangen. III. Permis de tenderies. III. E r l a u b n i ß s c h e i n e zum Schlingenstellen. Dem Gesuche um Erlangung eines Erlaubnißscheines zum Schlingenstellen müssen beigefügt sein: 1° ein vom Bürgermeister der Gemeinde des Gesuchstellers unentgeltlich ausgefertigtes Identitätszeugniß, welches Namen und Vornamen, Ort und Datum der Geburt, Profession, Wohnsitz, nebst der Personalbeschreibung des Betreffenden enthält; dieses Zeugniß ist frei, von Stempel- und Einregistrirungtaxen; 2° die Quittung des Einregistrirungseinnehmers des Cantons über die Entrichtung der Gebühr von drei Franken, nebst der eventuellen Angabe, ob die Bußen und Kosten, welche in Folge der durch das Jagdgesetz geahndeten Vergehen verhängt morden, bezahlt sind oder nicht; 3° der Auszug aus dem Strafregister und, eintretenden Falls, die Angabe, ob der Gesuchsteller die gegen ihn wegen Jagdfrevels verhängten Gefängnißstrafen abgebüßt hat oder nicht. Die Belegstücke unter 1 und 2 sind dem Distriktscommissar einzuhändigen, welcher dieselben seinerseits dem Staatsanwalt unterbreitet, behufs Erlangung jener unter 3 vorgesehenen. Der Inhaber eines auf ein Jahr lautenden Jagderlaubnißscheines bedarf eines speciellen Erlaubnißscheines zum Schlingenstellen nicht. Die Bürgermeister werden nicht ermangeln, diejenigen, welche um Ausstellung eines Jagderlaubmßscheines einkommen, auf die Verfügung des Art. 17 1° des Gesetzes vom
- M a i 1865 aufmerksam zu machen, gemäß welcher die zu diesem Zwecke gemachten falschen Angaben mit einer Geldstrafe von fünfzig bis zweihundert Franken geahndet werden. A la demande en obtention d'un permis de tenderies doivent être j o i n t s : 1° un certificat d'identité, délivré gratis par le bourgmestre de la commune de l'impétrant, et indiquant les nom et prénoms, le lieu et la date de la naissance, la profession, le domicile, ainsi que le signalement du demandeur; le certificat est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement ; 2° la quittance du receveur de l'enregistrement du canton, constatant le paiement du droit de 3 francs, et mentionnant éventuellement si l'impétrant a ou n'a pas payé les amendes et frais du chef de condamnations prévues par la loi sur la chasse ; 3° l'extrait du casier judiciaire avec mention, le cas échéant, si l'impétrant a purgé ou non les peines d'emprisonnement prononcées contre lui du chef d'un délit de chasse. Les pièces sub 1 et 2 seront remises au commissaire de district, qui les soumettra au procureur d'État pour obtenir la pièce sub
- La possession d'un permis de chasse d'un an dispense de l'obligation de se munir d'un permis spécial de tenderies. Les bourgmestres ne manqueront pas de rendre les demandeurs en obtention d'un certificat pour la délivrance d'un permis de chasse, attentifs à la disposition de l'art. 17 1° de la loi du 19 mai 1885, comminant une amende de 50 frs. à 200 frs. contre ceux qui auront fait dans ce but de fausses déclarations. Luxembourg, le 13 août
- Le Directeur général de l'intérieur, H . KlRPACH. Luxemburg den
- August
- Der General-Director des Innnern, H. Kirpach. 688 Bekanntmachung. — Zollwesen. Bezüglich der Controlwaßregeln, unter welchen auf Grund der Anmerkung zu Nr. 39 c des Zolltarifs für Bewohner des Grenzbezirkes Zugochsen von zwei und ein halb bis fünf Jahren, sofern sie, zum. eigenen Wirthschaftsbetrieb nachweislich nothwendig sind, zum Zollsatz von 20 Mark für ein Stück eingelassen werden dürfen, bestimme ich Folgendes: 1, Bewohner des Grenzbezirkes, welche von der bezeichneten Vergünstigung Gebrauch machen wollen, haben in jedem einzelnen Falle ein Zeugniß der Ortsbehörde ihres Wohnorts beizubringen, in welchem bescheinigt wird, daß für ihren Wirthschaftsbetrieb die einzuführenden Zugvosen nothwendig seien. I n dem Zeugniß ist der Name, Stand und Wohnort bezw. Ort des Wirthschaftsbetriebs des betreffenden Bewohners des Grenzbezirkes sowie die Zahl der einzuführenden Ochsen bestimmt anzugeben. Das Zeugniß ist dem hiesigen Haupt-Zoll Amte vorzulegen, welches auf demselben die Erlaubniß zur Einsuhr binnen einer zu bestimmenden angemessenen Frist ertheilt, wenn gegen deren Zuläßigkeit Bedenken nicht obwalten, und das Zeugniß mit der ertheilten Erlaubniß demnächst zurückgibt. 3 Der Erlaubnißschein (Ziffer 1) ist dem Zoll-Amte, bei welchem die Einfuhr stattfinden soll, zu übergeben und dabei auf der Eingangs-Deklaration der schriftliche Antrag auf Verzollung der einzubringenden Zugochsen zum Zollsatz von 20 Mark für ein Stück zu stellen. Der Erlaüdnißschein verbleibt als Registerbelag bei der abfertigenden Zollstelle.
- Die von dem Eingangs Zollamte auszustellende Zollquittung, in welcher der Name, Stand und Wohnort des betreffenden Grenzbewohners anzuheben ist und die eingeführten Ochsen nach Farbe und sonstigen Kennzeichen thunlichst genau zu bezeichnen sind, hat den Transport bis zum Bestimmungsort zu begleiten und dient als Legitimationsschein für den Transport im Grenzdezirk. 4 Es bleibt vorbehalten in geeigneter Weise zu controliren, daß die zum ermäßigten Zollsatze eingeführten Ochsen von dem betreffenden Bewohner des Grenzbezirks in der That i n seinem eigenen Wirthschastsbetriebe verwendet werden. Die Veräußerung derselben dorf während eines Zeitraums von sechs Monaten nur nach vorheriger Einholung der Genehmigung des hiesigen Haupt-Zoll-Amtes (Ziffer 1) erfolgen. I m Fall durch Krankheit, Absterben, Pfändung und dergleichen ein Abgang der eingeführten Zugochsen aus dem betreffenden Wirthschaftsbetriebe während des vorerwähnten Zeitraumes eintreten sollte, ist davon dem Haupt Zoll-Amte binnen drei Tagen Anzeige zu machen.
- Werden die eingeführten Zugochsen nicht in dem eigenen Wirthchafisbetriebe des betreffenden Grenzbewohners verwendet oder der Bestimmung unter Ziffer 4 zuwider ohne vorherige Genehmigung der Zollbehörde veräußert oder wird die (Ziffer 4) vorgeschriebene Anzeige über Abgänge nicht rechtzeitig erstattet so ist die Differenz zwischen dem entrichteten Zollbetrage und dem vollen Zollsatze der Tarifnummer 39 c nachzuzahlen, unbeschadet der etwaigen Einleitung des Strafverfahrens wegen Zoll Defraudation. Luxembourg, den
- August
- Für den General-Director der Finanzen: Der General-Director der Justiz, P. Eyschen. Luxembourg —Imprimerie de la Cour, V. Bück.
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