445 MÉMORIAL Memorial DU des GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Großherzogthums Luxemburg. VENDREDI, 8 juillet 1887. Circulaire concernant la révision des listes électorales. N°. 40. Freitag, 8. Juli 1887. Rundschreiben, die Revision der Wählerlisten betreffend. Conformément à l'art. 15 de la loi du 5 mars Gemäß Art. 15 des Gesetzes vom 5. März 1884, les collèges des bourgmestre et échevins 1884 haben die Schöffencollegien vom 1. bis devront procéder, du 1er au 14 août prochain, 14. August künftig zur Revision der Listen derà la révision des listes des citoyens qui, ayant jenigen Bürger zu schreiten, welche zu der erstà la première de ces dates leur domicile réel genannten Zeit ihr wirkliches Domizil in der dans la commune, sont appelés à participer à Gemeinde haben und an der Wahl der Mitglieder l'élection des membres de la Chambre des dé- des Gemeinderathes und der Deputirtenkammer putés et des membres des conseils communaux. Theil zu nehmen berufen sind. Zum Zwecke dieser A cet effet ils recevront sous peu les formulaires Revision werden ihnen nächstens die nöthigen imprimés nécessaires, consistant en une liste Druckformulare, eine Anschlagliste (Originalliste), en forme de placard (liste originale) et en trois drei Exemplare zur Abschrift in Heftform, sowie exemplaires pour copie en forme de cahier, ein vom Steuer-Einnehmer bescheinigtes und vom ainsi qu'un double des rôles des contributions, Controleur geprüftes Duplikat der Steuerrollen certifié conforme par le receveur et vérifié par zugehen. le contrôleur. Les administrations communales doivent avoir Die Gemeindeverwaltungen sollen vor allem soin surtout de bien renseigner dans les listes darauf achten, daß in den in alphabetischer Ordélectorales, à dresser par ordre alphabétique, nung aufzustellenden Listen, den Namen und Voren regard des noms et prénoms de chaque élec- namen eines jeden Wählers gegenüber, alle durch teur, les indications prévues à l'art. 20 de la loi Art. 20 des Wahlgesetzes vorgesehenen Aufschlüsse électorale, à savoir: le lieu et la date de la genau angegeben werden, nämlich: Ort und naissance; la date à laquelle i l a acquis la qua- Datum der Geburt; der Zeitpunkt, wo er die lité de luxembourgeois, s'il ne possède pas cette Eigenschaft eines Luxemburgers erworben hat, qualité par le fait de la naissance ; les numéros wenn er dies nicht von Geburt ist; die Nummern des articles des rôles, avec indication du lieu où der Artikel der Rollen, und der Ort, wo er seine il paie ses contributions jusqu'à concurrence du Steuern bis zur Höhe des Wahlcensus bezahlt; cens électoral; le montant et la nature de ces der Betrag und die Art dieser Steuern, in so contributions, en les distinguant en autant de viel Categorien getheilt, als es direkte, zur Bilcatégories qu'il y a d'impôts directs comptant dung des Wahlcensus dienende Steuern gibt; pour la formation du cens, et en faisant mention, hier sollen ereignendenfalls auch diejenigen Steuern 446 le cas échéant, des contributions attribuées à l'électeur du chef de biens appartenant à sa femme ou à ses enfants, dont i l n'aurait pas la jouissance; enfin, éventuellement, l'indication de la dévolution du cens payé par la mère ou la belle-mère pour l'électorat communal. On aura également soin du double numérotage exact des électeurs inscrits pour les deux degrés. La liste originale, confectionnée avec le plus grand soin, sera arrêtée provisoirement le 14, et affichée dès le lendemain 15 août. Cet arrêté sera conçu de la manière suivante : Arrêté la présente liste au nombre de . . . inscrits comme électeurs communaux et de . . inscrits comme électeurs pour la Chambre des députés. A.... le 14 août 1887. Le Collège des bourgmestre et échevins. Le même jour du 15, une copie de la liste provisoirement arrêtée sera transmise à M. le commissaire de district. On ne saurait assez insister sur la parfaite identité de cette copie, de même que des deux autres dont i l sera traité plus bas, avec la liste originale, afin que les omissions et discordances qu'on a eu l'occasion de remarquer les dernières années, ne se reproduisent plus. Les nouvelles inscriptions feront l'objet d'un relevé spécial, avec indication des noms, prénoms, état ou profession, domicile, date et lieu de naissance, relevé qui est à transmettre dès le 15 août au parquet général de la Cour supérieure de justice, afin de permettre à ce dernier de vérifier si les nouveaux inscrits n'ont pas été l'objet d'une décision judiciaire portant privation du droit électoral. Au cas où i l n'y aurait pas de nouvelles inscriptions, l'administration communale adressera un avis négatif au parquet général à Luxembourg, qui de son côté informera, avant le 31 août, les administrations communales des radiations qu'elles auront à opérer. verzeichnet werden, welche dem Wähler von seiner Frau oder seinen Kindern gehörigen Gütern zugezählt werden, in deren Genuß er jedoch nicht stände; schließlich noch die Angabe einer etwaigen Zuwendung des durch die Mutter oder Schwiegermutter entrichteten Census für die Gemeindewahlen. Man beachte desgleichen die genaue doppelte Nummerfolge der für die beiden Grads eingetragenen Wähler. Die mit aller Sorgfalt aufgestellte Originalliste wird provisorisch am 14. festgestellt und gleich am folgenden Tage, den 15. August, angeschlagen. Diese Feststellung lautet folgendermaßen: Gegenwärtige Liste ist auf... eingeschriebene Gemeindewähler und auf... eingeschriebene Kammerwähler festgestellt. Zu... am 14. August 1887. Das Collegium der Bürgermeister u. Schöffen. Am nämlichen Tage, 15. August, wird eine Abschrift der provisorisch festgestellten Liste dem Hrn. Distriktscommissar überschickt. Wir können hier nicht genug darauf bestehen, daß diese Abschrift sowie auch die beiden andern, von denen später die Rede sein wird, mit dem Original vollständig übereinstimmen, damit die Abweichungen, welche matt in den letzten Jahren wahrzunehmen Gelegenheit hatte, sich nicht wiederholen. Ein besonderes Verzeichnis der neu Eingeschriebenen, mit Angabe der Namen, Vornamen, Stand oder Beruf, Wohnort, Ort und Datum der Geburt, wird der Generalstaatsanwaltschaft zu Luxemburg, gleich am 15. August übersandt, damit Letztere prüfen kann, ob die betreffenden Personen nicht etwa eine Verurtheilung erlitten, wodurch sie des Wahlrechtes verlustig geworden sind. Sind keine Neueintragungen gemacht worden, so wird die Gemeindebehörde solches der Generalstaatsanwaltschaft durch Einsendung eines vakaten Verzeichnisses kund thun. Letztere wird den Gemeindeverwaltungen vor dem 31. August die etwa vorzunehmenden Streichungen anzeigen. 447 Les réclamations que peut élever contre la liste provisoire tout citoyen de la circonscription, sont portées devant le collège des bourgmestre et échevins avant le 31 août, et celui-ci y statuera avant le 3 septembre, en motivant ses décisions, mais sans être tenu de produire des pièces à l'appui, obligation qui incombe seulement au réclamant. Les listes seront clôturées définitivement le 3 septembre, avec le certificat suivant, à apposer tant sur la liste originale en placard que sur les deux copies à faire : La liste ci-dessus, qui a été affichée depuis le 15 août jusqu'au 30 du même mois inclusivement, et contre laquelle i l n'a été formé aucune réclamation (ou bien) contre laquelle il a été formé . . . . réclamations quant aux électeurs communaux et . . . réclamations quant aux électeurs pour la Chambre des députés, est définitivement close et arrêtée au nombre de . . . . inscrits comme électeurs communaux et de . . . . inscrits comme électeurs pour la Chambre des députés. A... le 3 septembre 1887. Le Collège des bourgmestre et échevins. Les noms des citoyens inscrits ou rayés depuis le 15 août seront affichés du 4 septembre an 12 du même mois. Toutes les fois que le nom d'un électeur inscrit est rayé, soit du 1 er au 14 août, soit du 16 au 30 août ou 3 septembre, la radiation motivée doit être notifiée au citoyen rayé, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour où la liste a été affichée; le collège échevinal n'est pas tenu de notifier aux intéressés les refus d'inscription. Ces notifications sont faites sans frais par un agent de la police locale, qui en retire récépissé ou, à défaut de récépissé, constate la notification par une déclaration qui fait foi jusqu'à preuve contraire (art. 25). — Nous insistons sur l'observance de ce délai de quarante-huit heures d'autant plus que, si celte notification est faite Die Einsprüche, welche jeder Bürger des Wahlbezirkes gegen die provisorische Liste erheben kann, sind vor dem 31. August an das Schöffencollegium zu richten, welches darüber vor dem 3. September entscheidet. Diese Entscheidungen müssen begründet sein, ohne daß indeß das Schöffencollegium zur Beibringung von Belegstücken gehalten wäre; dies ist lediglich Sache des Reklamanten. Am 3. September werden die Listen endgültig abgeschlossen mit nachfolgendem Atteste, welches sowohl auf die Originalliste in Anschlagform als auf die beiden Abschriften zu stehen kommt: Obige Liste, welche vom 15. August bis zum 30. desselben Monats einschließlich angeschlagen war und gegen welche kein Einspruch erhoben worden ist, (oder) gegen welche . . . . Einsprüche in Bezug auf die Gemeindewähler und . . . . i n Bezug auf die Kammerwähler erhoben worden sind, ist endgültig abgeschlossen und auf... eingetragene Gemeindewähler und... eingetragene Kammerwähler festgesetzt. ... den 3. September 1887. Das Collegium der Bürgermeister u. Schöffen. Die Namen der nach dem 15. August eingeschriebenen oder gestrichenen Bürger werden vom 4. bis zum 12. September angeschlagen. So oft der Name eines eingeschriebenen Wählers, sei es vom 1. bis 14. August, sei es vom 16. bis 30. August oder 3. September, gestrichen wird, muß die begründete Streichung dem betreffenden Bürger schriftlich in seiner Wohnung und zwar spätestens achtundvierzig Stunden vom Tage des öffentlichen Anschlags ab, notifizirt werden ; die Einschreibeverweigerung braucht das Schöffencollegium den Interessenten nicht zu notifiziren. Diese Benachrichtigungen geschehen kostenfrei durch einen Agenten der Lokalpolizei, der sich darüber Bescheinigung geben läßt, oder Mangels dessen die erfolgte Benachrichtigung durch eine Erklärung feststellt, welche bis zum Gegenbeweis rechtliche Geltung hat (Art. 25). — W i r dringen um so mehr auf Beachtung dieser achtundvierzigstün- 448 tardivement, le recours du chef de radiation ou de réduction d'impôts sera encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification, et que la déchéance ne peut être opposée si aucune notification n'a été faite par le collège échevinal (art. 32). Le 4 septembre, les administrations communales adresseront aux commissaires de district l'original de la liste, l'une des copies en forme de cahier bien cousu, ainsi que toutes les pièces mentionnées à l'art. 26 de la loi. Le recours devant le tribunal d'arrondissement contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d'électeurs, ou contre les attributions d'impôts, peut être exercé du 4 au 30 septembre; le recours en cassation contre les jugements du tribunal doit être interjeté dans les vingt jours à partir du prononcé, le tout à peine de nullité. Le 15 avril au plus tard les commissaires de district recevront, de la part des greffiers des tribunaux, un état des jugements passés en force de chose jugée, ainsi que des arrêts infirmatifs de la cour supérieure de justice, avec les indications nécessaires pour faire les changements ordonnés par ces décisions. C'est conformément à ces jugements et arrêts et aux indications données que les commissaires de district auront à rectifier les listes électorales avant le 1er mai 1888, à partir de laquelle date les élections se feront d'après les listes révisées. Une copie de la liste définitivement arrêtée le 3 septembre et éventuellement rectifiée par le commissaire de district sera ensuite adressée au Gouvernement par ce fonctionnaire. En terminant nous ne pouvons nous empêcher de réagir contre l'incurie qui malheureusement dans certaines communes préside encore au travail de la révision par le fait des agents chargés des écritures y relatives. Nous ne saurions assez insister sur la rigoureuse observance des prescriptions et formalités si multiples qui sont prévues par la loi et qui digen Frist, als, wenn diese Anzeige zu spät erfolgt, die Berufung gegen unrechtmäßige Streichung oder Steuerherabsetzung innerhalb zehn Tage vom Tage der Anzeige ab noch zulässig ist, und bei gänzlicher Versäumung derartiger Anzeige seitens des Schöffencollegiums der Verfall des Berufungsrechtes nicht geltend gemacht werden kann (Art. 32). Am 4. September werden die Gemeindeverwaltungen die Originallifte nebst einer der Abschriften in Heftform, welche gut zu nähen sind, sowie die sämmtlichen im Art. 26 des Gesetzes erwähnten Schriftstücke an den Hrn. Districtscommissar einsenden. Die Berufung an das Bezirksgericht gegen Eintragung, Streichung oder Auslassung der Namen von Wählern, oder gegen Zutheilung von Steuern, hat vom 4. bis zum 30. September zu geschehen; die Cassationsberufung gegen die Entscheidungen des Gerichtes muß innerhalb zwanzig Tagen nach erlassenem Urtheil eingelegt werden, alles unter Strafe des Verfalls. Spätestens bis zum 15. April erhalten die Distrikscommissäre von den Gerichtsschreibern eine Aufstellung der rechtskräftig gewordenen Urtheile, sowie der aufhebenden Erkenntnisse des Obergerichtshofes, unter Mittheilung der Angaben, welche zur Vornahme der durch diese Entscheidungen verordneten Aenderungen erforderlich sind. Auf diese Urtheile, Erkenntnisse und Angaben gestützt, haben die Distriktscommissäre die Wählerliste zu berichtigen und zwar vor dem 1. M a i 1888, von welchem Tage an die Wahlen nach den revidirten Listen vorgenommen werden. Eine Abschrift der definitiv am 3. September festgestellten und eventuell durch den Distriktscommissar berichtigten Liste wird durch diesen Beamten der Regierung Übermacht. Wir können endlich nicht umhin, unsere Stimme gegen die Sorglosigkeit zu erheben, mit welcher in gewissen Gemeinden die Revisionsoperation, durch die Schuld der mit den diesbezüglichen Schreibereien betrauten Beamten vorgenommen wird. Wir können nicht genug auf der genauen Beachtung der so vielfältigen Vorschriften und Formalitäten bestehen, welche durch das Gesetz vor- 449 ont toutes leur importance; nous ne cessons de renouveler chaque année les mêmes instructions et recommandations; mais si, contre toute attente, les négligences et irrégularités devaient se continuer par la suite, nous aurions le devoir d'employer tous les moyens à notre disposition pour y mettre un terme. Luxemburg, den 29. J u n i 1887. Luxembourg, le 29 juin 1887. Le Ministre d'État, Le Directeur général Président du Gouvernement, de l'intérieur, Ed. THILGES. gesehen sind und alle ihre Wichtigkeit haben; wir erneuern alljährlich die nämlichen Anweisungen und Empfehlungen; sollten indeß, wider Erwarten, die Nachläßigkeiten und Unregelmäßigkeiten sich dennoch wiederholen, so würden wir alle uns zu Gebote stehenden Mittel dransetzen müssen, denselben abzuhelfen. H. KIRPACH. Circulaire sur les formalités à remplir pour obtenir la délivrance de permis de chasse et de tenderies. Les permis de chasse délivrés depuis le 1 er août 1886 expirant tous au 31 juillet prochain, les personnes qui voudront se livrer à la chasse dès l'ouverture de l'exercice sont priées de présenter leurs pièces en délivrance d'un permis autant que possible dans le courant du mois de juillet, pour que le permis puisse être prêt pour la date de l'ouverture de la chasse. Ceux qui ne présenteront leurs demandes que dans les derniers jours précédant l'ouverture de la chasse, s'exposent à des retards inévitables résultant d'une trop grande accumulation de demandes et des soins qu'exige leur instruction. Les formalités à remplir sont les suivantes : I . Permis de chasse d'un an. Ces permis ne seront délivrés qu'aux personnes qui justifieront, ou bien qu'elles ont le droit de chasser soit sur une étendue de terrain de deux cents hectares au moins, situés dans la même commune ou dans des sections adjacentes de communes voisines, soit sur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq hectares au moins, ou bien qu'elles sont personnellement inscrites ou que leurs père ou mère sont inscrits pour une cote de 20 fr. au moins, soit aux rôles de la contribution foncière ou mobilière, soit aux deux contributions réunies. Der Staatsminister, Der General-Director Präsident der Regierung, des Innern, Ed. Thilges. H. K i r p a c h . Rundschreiben, betreffend die zur Erlangung von Jagd- oder Schlingenstellen-Erlaubnißscheinen zu erfüllenden Förmlichkeiten. Da die feit dem 1. August 1886 ausgestellten Jagderlaubnißscheine sämmtlich mit dem nächstkünftigen 31. Juli erlöschen, so sind die Personen, die nach dem 1. August die Jagd ausüben wollen, gehalten, ihre auf die Erlangung eines Jagdpermis bezüglichen Schriftstücke wo möglich im Laufe des Monats J u l i einzureichen, damit die Permis vor Eröffnung der Jagd fertiggestellt werden können. Diejenigen, deren Gesuchs erst in den letzten der Eröffnung der Jagd vorhergehenden Tagen eingehen, setzen sich leicht Verzögerungen aus, welche eine zu große Ansammlung von Gesuchen und die für die Untersuchung derselben erforderten Förmlichkeiten unvermeidlich machen. Die zu erfüllenden Formalitäten sind folgende: I. J a g d e r l a u b n i ß s c h e i n für ein Jahr. Diese Scheine werden nur solchen Personen ausgestellt, welche den Nachweis liefern, daß sie das Jagdrecht auf einer Bodenfläche von mindestens 200, in derselben Gemeinde oder in den angrenzenden Sectionen von Nachbargemeinden belegenen Hectaren, oder auf einer Fläche von mindestens 25 zusammenliegenden Hectaren besitzen; oder aber, daß sie oder ihr Vater oder ihre Mutter in der Grund- oder Mobiliarsteuerrolle oder in beiden zusammen für eine Steuerquote von mindestens zwanzig Franken eingetragen sind. 450 A toute demande en délivrance d'un permis Jedem Gesuch um Erlangung eines Jagderde chasse de l'espèce devront donc être joints : laubnißscheines müssen demnach beigefügt sein: A. Lorsqu'il s'agit de personnes qui ne sont A. Wenn es sich um Personen handelt, die pas personnellement inscrites, ou dont les père nicht persönlich, oder deren Vater oder Mutter ou mère ne sont pas inscrits pour une cote de nicht in der Grund- oder Mobiliarsteuerrolle oder 20 fr. au moins, soit aux rôles de la contribu- in beiden zusammen für eine Steuerquote von tion foncière ou mobilière, soit aux deux con- mindestens zwanzig Franken eingetragen sind: tributions réunies : 1° Un acte régulier sur timbre et enregistré, 1° Ein auf Stempelpapier regelrecht abgefaßter concédant à l'impétrant, et au moins pour la und einregistrierter Akt, durch welchen dem Gedurée de l'année pour laquelle le permis est suchsteller, zum wenigsten auf die Dauer des demandé, le droit de chasse soit sur une éten- Jahres, für welches der Erlaubnißschein verlangt due de terrain de deux cents hectares au moins, wird, das Jagdrecht auf einer Bodenfläche von situés dans la même commune ou dans des mindestens 200, i n derselben Gemeinde oder in sections adjacentes de communes voisines, soit den angrenzenden Sectionen von Nachbargemeinsur un terrain d'un seul tenant de vingt-cinq den belegenen Hectaren, oder auf einer Fläche von mindestens 25 zusammenliegenden Hectaren hectares au moins. überlassen wird. Au cas où un locataire de chasse rétrocède I m Falle ein Jagdpächter seine Rechte einer ses droits à une tierce personne, i l devra égale- dritten Person überträgt, so muß der in gehöriger ment être produit l'acte de bail en due forme Form aufgestellte Pachtakt zur Begründung der justifiant des droits du premier locataire. Rechte des ersten Pächters ebenfalls beigebracht werden. 2° Un extrait de la matrice cadastrale indi2° Ein Auszug aus der Katastermutterrolle, quant en regard du nom de chaque cédant du welcher, dem Namen jedes Cedenten von Jagdrecht droit de chasse, la contenance du terrain sur gegenüber, den Flächeninhalt der Liegenschaften lequel porte cette cession, à l'exclusion des angibt, auf welche die Jagdrechtsübertragung sich propriétés bâties et de leurs dépendances, bezieht, mit Ausschluß jedoch des bebauten Eigenainsi que des terrains clos. thums, der Dependenzien desselben, sowie der eingefriedigten Grundstücke. Les faits mentionnés dans ces pièces, aussi Das Vorhandensein der in diesen Schriftstücken bien que la contiguïté des parcelles dont la sur- angegebenen Voraussetzungen, so wie das Aneinface totale n'atteint pas deux cents hectares, anderstoßen der Parzellen, deren Gesammtflächenseront certifiés par le collège des bourgmestre inhalt 200 Hectaren nicht erreicht, muß durch et échevins de la commune de la situation des Beglaubigung seitens des Schöffencollegiums der biens. Gemeinde, i n welcher die Güter liegen, erwiesen werden. Les signatures des cédants sont à légaliser Die Unterschriften der Cedenten sind vom Bürpar le bourgmestre, après que ce dernier se germeister zu beglaubigen, nachdem diesersichvon sera assuré de leur authenticité ; et ce sans der Echtheit derselben überzeugt hat, und dies préjudice du droit de l'autorité supérieure de unbeschadet des Rechtes der Oberbehörde hierüber procéder à une nouvelle instruction, pour peu eine neue Untersuchung anzustellen, wenn die que cette authenticité donne lieu au moindre Echtheit derselben zu dem mindesten Zweifel Anlaß geben könnte. doute. 451 La production de ces pièces justificatives du droit de chasse est exigée de la part des gardesparticuliers, quand même ceux-ci seraient inscrits aux rôles des contributions directes pour une cote de 20 fr. et plus. 3° Un avis délivré gratis par le bourgmestre de la commune de l'impétrant et énonçant qu'il y a lieu de délivrer ou de refuser le permis, avec indication, le cas échéant, des motifs à l'appui ; cet avis contiendra en outre les nom et prénoms, le lieu et la date de la naissance, la profession, le domicile, ainsi que le signalement du demandeur. Cet avis, sur papier libre, est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement, et partant aussi de l'inscription au répertoire. 4° La quittance en forme de bon du receveur de l'enregistrement du canton de la résidence de l'impétrant, constatant le versement du droit de 50 fr. et portant, le cas échéant, la mention s'il a payé ou non les amendes et frais du chef de condamnations encourues pour contraventions à la loi sur la chasse. 5° Un extrait du casier judiciaire avec un avis du procureur d'État de l'arrondissement ; cet avis mentionnera, le cas échéant, si l'impétrant a purgé ou non les peines d'emprisonnement prononcées du chef d'un délit de chasse. 6° Un avis du commissaire de district. Les pièces sub 1,2, 3 et 4 seront remises au commissaire de district, qui les soumettra, de son côté, au procureur d'État afin d'obtenir les pièces sub 5. Le commissaire de district adressera ensuite toutes les pièces, avec son avis, au Gouvernement. B. Lorsqu'il s'agit de personnes qui paient ou dont les père ou mère paient les contributions prévues : 1° le ou les bulletins des contributions nécessaires pour constater que les impétrants ou leurs père ou mère paient le montant de l'impôt exigé ; Die Beibringung aller dieser das Jagdrecht nachweisenden Belegstücke ist seitens der Privathüter erfordert, selbst wenn diese in den Rollen der direkten Steuern für 20 Franken und mehr eingeschrieben sind. 3° Ein durch den Bürgermeister der Gemeinde des Gesuchstellers unentgeltlich ausgefertigtes Gutachten, welches erklärt, daß der Erlaubnißschein ausgestellt oder verweigert werden soll; eintretenden Falles sind die Gründe hierzu anzugeben; besagtes Gutachten enthält überdies Namen und Vornamen, Ort und Datum der Geburt, Profession, Wohnort und Personalbeschreibung des Gesuchstellers. Es ist auf ungestempeltes Papier auszustellen, unterliegt weder Stempel- noch Einregistrirungsgebühren, noch wird es ins Repertorium eingeschrieben. 4° Die Quittung in Form eines Bons des Einregistrirungs-Einnehmers des Kantons, in dem der Gesuchsteller wohnt, durch welche über Entrichtung der Gebühr von 50 Franken Ausweis gegeben und auf welches eventuell vermerkt wird, ob die Bußen und Kosten, welche in Folge von durch das Jagdgesetz geahndeter Bergehen verhängt worden, bezahlt sind oder nicht. 5° Ein Auszug aus dem Strafregister nebst einem Gutachten des Staatsanwaltes des Bezirkes; letzteres hat eintretenden Falles anzugeben, ob der Gesuchsteller die wegen Jagdfrevels über ihn verhängten Gefängnißstrafen abgebüßt hat oder nicht. 6° Ein Gutachten des Distriktscommissars. Die Belegstücke unter 1, 2, 3 und 4 sind dem Distriktscommissar einzuhändigen, welcher dieselben seinerseits dem Staatsanwalt unterbreitet behufs Erlangung des unter 5 verlangten Auszuges. Der Distriktscommissar übersendet alsdann alle diese Schriftstücke nebst seinem Gutachten der Regierung. B. Handelt es sich um Personen, die selbst, oder deren Vater oder Mutter die vorgesehenen Steuern entrichten, so sind einzusenden: 1° der oder die Steuerzettel, aus welchen erhellt, daß der Gesuchsteller oder dessen Vater oder Mutter die geforderte Steuerquote entrichten; 452 Au cas où les bulletins des contributions seraient au nom de consorts, i l devra être fait une ventilation de la part attribuée à chacun d'eux, ventilation à certifier par le collège des bourgmestre et échevins. 2° l'avis du bourgmestre ; 3° la quittance en forme de bon du receveur de l'enregistrement ; 4° l'extrait du casier judiciaire et l'avis du procureur d'État ; 5° l'avis du commissaire de district. C. Lorsqu'il s'agit de mineurs âgés de dix-sept ans accomplis, la demande en délivrance du permis doit être faite avec l'assistance du père ou tuteur et être accompagnée : 1° des pièces mentionnées sub A 1° et 2°, ou bien de celles mentionnées sub B 1° ci-dessus, constatant que le mineur remplit l'une ou l'autre des conditions prévues au § 3 de l'art. 2 de la loi ; 2° de l'avis du bourgmestre ; 3° de la quittance en forme de bon du receveur de l'enregistrement; 4° de l'extrait du casier judiciaire et de l'avis du procureur d'État ; 5° de l'avis du commissaire de district. II. Permis de chasse de cinq jours. Ces permis peuvent être accordés sur la demande écrite d'un propriétaire ou locataire de chasse, se trouvant dans les conditions prévues pour obtenir la délivrance d'un permis d'un an, à des Luxembourgeois résidant à l'étranger et à des étrangers non résidant dans le GrandDuché. Ces permis ne peuvent être accordés plus de deux fois dans la même année de chasse à la même personne. Le signataire de la demande est responsable des amendes, frais et réparations civiles auxquels le porteur du permis pourra être condamné en vertu des dispositions de la loi sur la chasse. Wenn die Steuerzettel auf Consorten lauten, so muß der einem jeden der Betheiligten zuständige Theil ausgerechnet, und dies durch das Schöffencollegium bescheinigt werden. 2° dem Gutachten des Bürgermeisters; 3' die Quittung in Form eines Bons des Einregistrirungs-Einnehmers; 4° der Auszug aus dem Strafregister nebst dem Gutachten des Staatsanwaltes; 5° das Gutachten des Distriktscommissars. C. Handelt es sich um Minderjährige, die das 17. Jahr zurückgelegt haben, so muß das Gesuch unter Beistand des Vaters oder des Vormundes gemacht werden und von folgenden Belegstücken begleitet sein: 1° den unter A 1 und 2, oder den unter B 1 vorgeschriebenen Akten, aus welchen erhellt, daß der Minderjährige die eine oder die andere von den durch Art. 2 § 3 des Gesetzes vorgesehenen Bedingungen erfüllt; 2" des Gutachtens des Bürgermeisters; 3° der Quittung in Form eines Bons des Einregistrirungs-Einnehmers; 4° des Auszuges aus dem Strafregister nebst dem Gutachten des Staatsanwaltes; 5° des Gutachtens des Distriktscommissars. II. J a g d e r l a u b n i ß s c h e i n a u f fünf Tage. Solche Erlaubnißscheine können auf das schriftliche Ansuchen eines Jagdeigenthümers oder Jagdpächters, welcher die zur Ausstellung eines für ein Jahr gültigen Erlaubnißscheines vorgeschriebenen Bedingungen erfüllt, an Luxemburger, welche im Auslande ansässig, sowie an Fremde, welche nicht im Großherzogthum ansässig sind, verabfolgt werden. Diese Scheine können einer und derselben Person nicht mehr als zweimal in demselben Jagdjahre bewilligt werden. Der Unterzeichner des Gesuches ist haftbar für die Bußen, Kosten und den Schadenersatz, zu welchen der Inhaber des Scheines auf Grund der Bestimmungen des Jagdgesetzes verurtheilt werden kann. 453 Les personnes qui demanderont la délivrance des permis de l'espèce devront donc :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.