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Loi du 25 décembre 1889, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1890. Gesetz vom 25. Dezember 1889, das Staatsbüd

589 MÉMORIAL Memorial DU des GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. Großherzogthum Luxemburg. VENDREDI, 27 décembre 1889. N° 57. Freitag. 27. Dezember 1889. Loi du 25 décembre 1889, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1890. Gesetz vom 25. Dezember 1889, das Staatsbüdget der Einnahmen und Ausgaben für's Jahr 1890 betreffend. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Wir Wilhelm lll, von Gottes Gnaden, König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u, u, u.; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Nach Anhörung Unseres Staatsraths; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Vu la résolution prise par la Chambre des députés le 19 décembre et celle prise par le Conseil d'État le 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à dispense du second vote; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 19. Dezember und derjenigen des Staatsrathes vom 20. dess. Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll; Avons ordonné et ordonnons : Haben verordnet und verordnen: er Art. 1 . Les impôts directs et indirects Art. 1. Die am 31. Dezember 1889 bestehenden existant au 31 décembre 1889, y compris l'im- direkten und indirekten Steuern, einschließlich der pôt sur les mines et minières, faisant l'objet durch das Gesetz vom 5. März 1884 vorgesehenen de la loi du 5 mars 1884, seront recouvrés, Minensteuer, sollen während des Jahres 1890, pendant l'année 1890, d'après les lois et les gemäß den Gesetzen und Tarifen, welche deren tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Vertheilung und Einnahme regeln, erhoben werden; Art. 2. Le budget de l'État pour l'exercice Art. 2. Das Staatsbüdget für's Jahr 1890 1890 est arrêté: ist festgesetzt: en recette à la somme de 8,581,200 fr. ; in Betreff der Einnahmen auf Fr. 8,581,200; en dépense à la somme de 7,445,200 fr. ; in Betreff der Ausgaben auf Fr. 7,445,200; en recette et en dépense pour ordre à la in Einnahmen und Ausgaben für Rechnungssomme de 1,305,000 fr. ; ordnung auf Fr. 1,305,000; le tout conformément au tableau ci-annexé. dies nach Maßgate des nachstehenden Etats. 590 Art. 3. La part des communes dans le produit des impôts directs est fixée, pour l'exercice 1890, savoir : pour l'impôt foncier à 5 pCt, pour l'impôt mobilier à 3 pCt. Art. 4. Les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles d'être transférés. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Art. 3. Der Antheil der Gemeinden an dem Ertrage der direkten Steuern ist für das Jahr 1890 festgestellt: auf 5 pCt. der Grundsteuer; auf 3 pCt. der Mobiliarsteuer. Art. 4. Für nicht einschränkende Credite ist keine Ueberschreibung zulässig. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's „Memorial" eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Im Loo, den 23. Dezember 1889. Au Loo, le 25 décembre 1889. Wilhelm. GUILLAUME. Les membres du Gouvernement : Die Mitglieder der Regierung: Eyschen. Kirpach. M o n g e n a st. Thorn. EYSCHEN. KIRPACH. MONGENAST. THORN. Chapitre I e r . — Recettes. Articles. Prévisions pour 1890. LIBELLÉ Section Ire. 1 Excédant présumé des recettes de l'exercice antérieur… 1,400,000 Section II. — Contributions directes,et accises. 2 Contribution foncière :

  1. a)Propriétés non
  2. b)Propriétés bâties (sol et bâties… élévation)… 662,000 298,000 960,000 patentes… 300,000 personnelle… 80,000 3 Contribution mobilière et 4 Contribution 3 Impôt sur les mines et minières… 75,000 6 Impôt sur les cabarets… 170,000 7 Eau-de-vie indigène ou importée de la Prusse, etc… 185,000 8 Bière… 9 Recouvrement de frais de 100,000 poursuites… 2,400 591 Articles. Prévisions pour 1890. LIBELLÉ 10 Timbres de quittances d'accises… 2,000 11 Remboursement par les communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats… 2,000 12 Extraits du cadastre… 1,500 13 Recettes diverses… 1,000 2,078,900 Section III. — Douanes. 14 Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein :
  3. a)Droit d'entrée et de sortie… 1,762,500
  4. b)Sucre de betteraves… 78,600
  5. c)Sel… 232,300
  6. d)Tabac indigène… 58,400 1,300
  7. e)Droit de statistique… Part du Grand-Duché dans les droits d'Uebergangsabgabe sur la bière 19,900 2,153,000 Section IV. — Enregistrement et Domaines. 15 Enregistrement… 600,000 16 Greffe… 19,000 17 Hypothèques… 65,000 18 Successions… 19 Centimes additionnels… 100,000 253,000 20 Timbre… 21 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc… 10,000 22 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés, confiscations en numéraire … 75,000 23 Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger… Recouvrement de frais de poursuites et d'instance… 24 25 Fermage de la pêche et des passages 26 Frais de bois communaux… 27 Ventes immobilières… 28 Ventes mobilières… 29 Rentes des concessions minières… 195,000 d'eau… 25,000 1,500 10,000 17,000 45,000 13,000 317,600 592 Articles. Prévisions pour 1890. LIBELLÉ 10,000 30 Locations… 31 Frais de d'immeubles… 4,300 32 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'État autres que les ventes immobilières… 3,000 33 ventes Recettes diverses… 3,000 1,768,600 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 34 Postes. — Taxes des lettres et autres recettes… 330,000 35 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes… 43,500 36 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes… 54,000 629,500 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité et hospice central. 37 Produit du travail des détenus… 75,000 38 Produit de la cantine et recettes diverses… 1,000 39 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires… 100,000 176,000 Section VII. — Recettes diverses. Retenues sur les traitements et autres recettes pour subvenir en partie au paiement des pensions… 185,000 Contingent des villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach dans les dépenses des collèges, et contingent de la commune d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci… 40,500 42 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades… 8,000 43 Banque Internationale — traitement du commissaire du Gouvernement … 6,000 44 Versements par les Sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance … 24,000 45 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-les-Bains… 25,000 46 Remboursement des dépenses de la Caisse d'épargne… 22,000 47 Excédant de recettes de comptables extraordinaires… 3,000 48 Remboursements par d'anciens élèves boursiers… Recettes accidentelles et imprévues de toute nature… 700 40 41 49 6,000 593 50 Prévisions pour 1890. LIBELLÉ Articles. Intérêts de fonds en dépôt :
  8. a)Fonds de l'Etat
  9. b)Fonds de consignations
  10. c)Intérêts d'obligations acquises par l'Etat 30,330 4,800 19,870 Total des recettes… 55,000 375,200 8,581.200 Chapitre II. — Dépenses. Articles Crédits pour 1890. LIBELLÉ Section Ire. 1 Liste civile… 200,000 Traitements du ministre d'État, des directeurs généraux et des conseillers de Gouvernement… 51,900 Traitements du personnel des bureaux, des huissiers de salle et du concierge de l'hôtel de Gouvernement… 64,000 4 Frais de route et de séjour… 2,250 5 Frais de bureau (bibliothèque et impressions comprises)… 13,000 5bis Statistique… 6 Dépenses pour 7 Dépenses Section II. — Gouvernement. 2 3 4,500 décorations… 3,000 diverses… 500 139,150 députés… 30,000 d'État… 17,000 Traitement du secrétaire et indemnité aversionnelle pour frais de bureau et dépenses extraordinaires de résidence à l'étranger… 12,300 Section III. 8 Chambre des Section IV. 9 Conseil Section V. — Secrétariat luxembourgeois à la Haye. 10 Section VI. — Relations extérieures. 11 Légations… 12,000 12 Consulats… 6,500 13 Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger… 7,600 26.100 594 Crédits pour 1890. LIBELLÉ Articles. Section VII. — Justice. 14 Traitements, suppléments de traitement et indemnités (tes magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire… 260,600 paix… 2,400 étrangers… 7,000 Frais de bureau (impressions et bibliothèques, les bibliothèques du barreau comprises) et frais de chauffage et d'éclairage… 14,000 18 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police… 4,000 19 Frais de route et de séjour… 1,000 20 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute cour militaire… 400 21 Remises des greffiers. (Crédit non limitatif.)… 4,700 22 Frais de justice civile et militaire et Trais d'exécution de commissions rogatoires transmises de l'étranger. (Crédit non limitatif.) — Ces frais peuvent être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Sans distinction d'exercice.)… 54,000 23 Frais d'exécution de la loi sur la falsification des denrées alimentaires … 3,500 24 Huissiers audienciers de la Cour, traitements des concierges… 4,000 25 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit limitatif.)… 1,000 356,600 15 Frais de bureau des justices de 16 Dépenses dû casier judiciaire et de la police des 17 non Section VIII. — Cultes.
  11. a)Culte catholique. 26 Traitements du clergé… 370,000 27 Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale… 2,800 28 Indemnité de 100 fr. à chacun des 75 desservants et vicaires les plus âgés, en exercice ou pensionnés, et supplément de traitement de 300 fr. au desservant de Mondorf-les-Bains… 7,800 29 Séminaire — traitement du directeur et des professeurs… 13,600 30 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire… 3,000 31 Subside pour la bibliothèque du Séminaire… 300 32 Subside pour le culte catholique et indemnité à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grand-ducal… 5,500 595 Crédits pour 1890. LIBELLÉ Articles. 33
  12. b)Culte protestant. Indemnité à un ministre du culte protestant à 34 Subside… 35 Traitement du 36 Subside… Luxembourg… 2,600 500
  13. c)Culte israelite. rabbin… 2,600 500 409,200 Section IX. 37 Corps de gendarmerie et des volontaires… 372,000 38 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie… Section X. — Chambre des comptes. 25,900 397,900 39 Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires… 34,700 40 Frais de route et de 41 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de chauffage et dépenses imprévues… séjour… Section XI. — Recette générale. 42 43 Traitement du receveur général et de l'archiviste, et indemnité pour la rétribution du caissier et d'un commis aux écritures… Indemnité aversionnelle pour loyer et autres dépenses de service Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 360 1,600 36,660 13,550 3,350 16,900 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les experts-répartiteurs et les membres des conseils cantonaux de révision… 194,500 45 Organisation du service sur la frontière de la Prusse et de la Lorraine pour l'exécution de la convention de 1858, relative à l'impôt sur l'eau-de-vie … 3,000 46 Frais de route et de séjour… 7,900 47 Cadastre. — Rétributions variables… 24,000 47bis Révision des évaluations des propriétés bâties (sans distinction d'exercice)… 44 48 Statistique des revenus fonciers… 3,000 200 49 Renouvellement partiel des plans cadastraux… 3,000 50 Frais de bureau de la direction et des receveurs des contributions, du bureau central du cadastre et des géomètres, y compris les impressions et les instruments… 11,600 596 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ 51 Prélèvement sur les impôts au profit des communes. (Crédit non limitatif)… 62,500 52 Expédition des rôles des contributions directes… 2,200 53 Frais de,poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions. Apposition de scellés sur les appareils en repos. — Restant d'exercices antérieurs fr. 1301… 4,300 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes. — Restitution d'accises et d'autres droits. (Crédit non limitatif)… 30,000 54 55 Dépenses diverses… Section XIII. — Enregistrement et Domaines. - 3,000 349,200 56 Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés de l'administration. Indemnités fixes et déplacements des employés supérieurs ; indemnités des surnuméraires pour gestions temporaires. Indemnités des membres du conseil d'administration et du contentieux… 57 Frais de route et de séjour… 300 58 Remises et suppléments fixes des receveurs. (Crédit non limitatif)… 62,000 59 Frais de bureau de la Direction (impressions et livres compris) et des receveurs… 8,000 60 Frais de poursuite et d'instance (les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif)… 4,200 61 Restitutions. (Credit non limitatif)… 1,700 62 Frais d'adjudication… 6,000 63 Frais de vente de terrains domaniaux… 2,500 64 Frais de surveillance des domaines; plantations et boisements sur les terrains des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaine… 5,500 Remboursements aux tiers-intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc. recouvrés sur les condamnés.(Crédit non limitif)… 1,000 66 Fabrication de papier-timbre et de timbre mobile et dépenses de l'atelier… 5,000 67 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine… 1,000 144,400 65 68 Section XIV. — Douanes. Dépenses diverses à la charge exclusive du Grand-Duché… 47,200 32,400 69 Gratifications… 11,700 70 Loyers de locaux et menues dépenses… 9.000 53,100 597 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ Section XV. 71 Caisse d'épargne… 22,000 72 Section XVI. — Pensions. Pensions, traitements d'attente et de disponibilité. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)… 467,000 73 Secours et subsides permanents ; suppléments à des pensionnaires nécessiteux … Section XVII. — Travaux publics — administration. Traitements et frais de bureau du personnel… 74 15,000 482,000 72,500 75 Frais de route et de séjour… 75bis Supplément de frais de route et de séjour pour 1888… 12,000 76 Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers… 76bis Subside à la caise de secours de divers cantonniers… 71,500 77 Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris par l'Etat… Section XVIII. — Travaux publics — voirie. 78 79 80 Entretien, réparation et amélioration des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage, y compris l'entretien de la voie et des trottoirs du viaduc sur la Pétrusse à Luxembourg… Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes… Mise en état et entretien des chemins repris par l'Etat… 2,040 1,500 26,500 186,040 210,000 10,000 100,000 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la conffection des projets de redressement… 150,000 Indemnités du chef de terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843)… 3,000 Confection de projets de routes, achat d'instruments, impressions pour le service des travaux publics… 3,000 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos… 15,000 Chemins de fer; frais de surveillance, études, dépenses diverses qui s'y rattachent… 24,000 86 Plantations à établir sur les roules et sur les chemins repris par l'État; pépinières et élagage d'arbres… 12,000 87 Dépenses diverses et imprévues… 81 82 83 84 500 527,500 598 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ Section XIX. — Travaux publics — propriétés bâties et autres. 88 89 90 Château de Walferdange, entretien des bâtiments, jardins et dépendances, y compris l'indemnité de logement du jardinier… 8,000 Entretien, appropriation et réparation de l'hôtel du Gouvernement, des autres bâtiments de l'Étal et des bâtiments affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'État contre les risques de l'incendie… 110,000 Travaux extraordinaires à faire aux bâtiments de l'État, y compris un excédant de 3,200 fr. de l'exercice 1889… 91 Ecole normale — travaux d'agrandissement… 30,000 r P mémoire. Frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. Fêtes publiques et illuminations… 23,000 Entretien des monuments historiques du pays et embellissements dans diverses parties du pays… 10,000 94 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos… 10,000 95 Dépenses diverses et imprévues… 500 191,500 92 93 Section XX. — Domaines de l'État à Luxembourg. 96 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement… 6,000 97 Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg… 15,000 98 Voies publiques à créer et mise en valeur dos terrains à bâtir… 40,000 98bis Frais de procès et indemnités à payer de l'exercice 1889… 7,650 98ter Rente viagère à payer en suite d'une décision judiciaire… Section XXI. — Mines. 700 69,350 Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau de l'ingénieur et du conducteur des mines… 14,500 100 Frais de voyage… 2,300 101 Redevances à payer aux propriétaires des terrains concessibles. (Crédit non limitatif) … 22,000 Cadastre dû terrain minier dé la zône concessible. Rectification et entretien de l'abornement et concessions éventuelles à délimiter. Dépenses diverses et imprévues… 1,500 Frais de procès (sans distinction 10,000 99 102 103 d'exercice)… 50,500 599 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ Section XXII. — Travaux communaux. 104 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale. Frais relatifs au contrôle des constructions communales… 80,000 Subsides ordinaires pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux et pour raccordements aux chemins de fer… 50,000 106 Subsides extraordinaires du même chef… 50,000 107 Subsides aux communes dans l'intérêt de la sécurité publique… 7,500 187,500 105 Section XXXIII. — Dette publique. 108 Annuités et frais… 735,900 109 Intérêts et frais d'avances reçues ou de paiements à faire a l'étranger par la caisse de l'État… 3,000 110 Intérêts des consignations et dépôts. (Lois du 12 février 1872 et du 30 mai 1888.) (Crédit non limitatif.)… Section XXIV. — Commissariats de district. 111 112 112bis Traitements des commissaires et des secrétaires de district, frais de bureau des commissaires, traitements, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale… Frais de route et de séjour des commissaires… 3,600 742,500 28,000 2,500 Subside à la caisse de retraite des secrétaires communaux constitués en association de secours mutuels… Section XXV. — A d m i n i s t r a t i o n forestière. 5,000 35,500 113 Traitements de l'inspecteur, des gardes généraux et accessistes ; frais de bureau et de tournée de l'inspecteur; indemnités fixes pour le contentieux forestier ; dépenses forestières imprévues… 21,000 114 Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement de terrains vagues… 20,000 Subside à la caisse de secours mutuels des 1,500 42,500 115 116 117 gardes-forestiers… Section XXVI. — Service sanitaire. Collége medical et médecins de caton… 9,500 Acquisition des objets nécessaires pour les examens ; frais de déplacement, visites des pharmacies et frais de voyage et de séjour des membres du Collége médical non domiciliés à Luxembourg… 3,000 École d'accouchement. Indemnités du personnel enseignant. Entretien des malades et des élèves… 7,500 600 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ 118 Traitements et indemnités des vétérinaires… 13,900 119 Subsides à des sages-femmes… 6,000 120 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémie… 1,200 121 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie, etc… 1,500 122 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but… Section XXVII. — Établissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-les-Bains. 80,000 122,600 123 Mise en état du parc et de l'établissement… 15,000 124 Frais d'exploitation… Section XXVIII. — Postes, Télégraphes et Téléphones. 28,000 43,000 Traitements du personnel du service ; indemnités des surnuméraires, des comptables et des aides-surveillants… 241,000 Indemnités à des agents et à des employés pour services extraordinaires ; frais de remplacement d'employés et de facteurs malades. Indemnités à des agents du service ou à d'autres personnes qui concourent au service télégraphique et téléphonique. Indemnités pour agences auxiliaires volontaires… 43,000 Indemnité pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents… 16,250 128 Traitements et indemnités des facteurs, y compris les frais de leur remplacement aux jours de repos… 233,000 129 Loyer de locaux… 11,500 130 Indemnités aux chemins de fer pour les transports postaux ; transport des dépêches et des colis… 100,000 Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes-postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville) et des bureaux ambulants et de reluis… 28,100 132 Subside à la masse d'habillement des facteurs de poste… 4,000 133 Subside à la caisse de secours mutuels des employés des postes et télégraphes . 1,500 134 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; appareils télégraphiques et fourniture pour le service des appareils ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences… 15,000 135 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux intérnationaux… 1,100 125 126 127 131 604 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ 136 Dépenses diverses et imprévues, y compris 50 frs. d'exercices antérieurs. 137 Gros entretien, amélioration, création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique, dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice)… Section XXIX. — Agriculture. 600 100,000 "95,050 138 Commissions d'agriculture et de viticulture… 3,600 139 Service agricole. — Traitements du personnel et indemnités des personnes y attachées temporairement… 19,000 140 Id. — Frais de bureau et acquisitions d'instruments ; loyer de locaux… 3,200 141 Frais de route et de séjour… 5,000 142 Crédit en faveur de travaux d'améliorations agricoles… 25,000 143 Crédit en faveur de la construction de chemins d'exploitation… 50,000 144 Subsides en faveur de la plantation d'arbres fruitiers… 15,000 145 Crédit en faveur de grands travaux d'irrigation et d'assainissement… 20,000 146 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux… 75,000 147 Subsides divers dans l'intérêt de 148 Cours d'adultes et conférences agricoles et 149 École et station agricoles à Ettelbruck; y compris un restant d'exercice antérieur de fr. 62,50… 26,500 150 Bourses d'études et subsides aux élèves de l'école agricole… 6,000 151 Subsides pour des éludes techniques à des écoles spéciales… 7,000 152 Amélioration de la race des chevaux. (Crédit non limitatif)… 19,000 153 Amélioration des races bovine, porcine et caprine. (Crédit non limitatif)… 35,000 154 Indemnités à payer conformément à la loi du 5 octobre 1870, concernant les épizooties… 8,000 155 l'agriculture… viticoles… 25,000 25,000 Exécution de la convention phylloxérique de Berne, du 5 novembre 1881. Dépenses en vue des mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra — études.… Section XXX. — Commerce et industrie. Chambre de commerce, y compris un restant d'exercice antérieur de fr. 61,80… 156 157 Commissariat de la Banque Internationale… 158 Exposition univeselle de Paris — restant d'un exercice antérieur… 4,000 371,300 1,600 6,000 5,000 12,600 602 Articles. Crédits pour 1890. L I B E L L É. Section XXXI. — Enseignement supérieur et moyen. indemnités… 162,000 diverses… 10,000 Honoraires des membres des jurys d'examen et autres frais. (Crédit non limitatif.) — Restant d'exercices antérieurs, fr. 263 36… 8,000 162 Bourses pour études universitaires et subsides pour éludes 10,500 163 Subsides à des élèves 159 Athénée, progymnases — traitements et 160 Les mêmes établissements — matériel et dépenses 161 pédagogiques… indigents… 1,500 192,000 Section XXXII. — Enseignement primaire. Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ; traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant la surveillance des écoles et de l'enseignement primaire… 39,000 165 École normale — traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses. 32,700 166 Subsides aux communes en faveur de l'enseignement primaire :
  14. a)Subsides en faveur de l'instruction primaire en général… 170,000
  15. b)Part contributive de l'État dans la majoration du traitement communal du personnel enseignant en vertu de la loi du 6 juillet 1876… 33,000
  16. c)Subsides dans l'intérêt du remplacement d'instituteurs malades . 2,000 205,000 167 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'inspection de ces écoles ; achat de livres et de matériel… 40,000 168 Suppléments de traitements pour ancienneté de service et primes de brevet des instituteurs et institutrices eu conformité de la loi du 6 juillet 1876 (sans distinction d'exercice)… 95,000 169 Subsides en faveur de l'enseignement primaire supérieur… 12,000 170 Bourses d'études aux élèves-instituteurs… 12,000 171 Bourses d'études aux 172 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent l'École normale… 2,000 Secours à d'anciens instituteurs et institutrices et à des orphelins délaissés par des instituteurs… 4,000 Subside aux sociétés de secours mutuels formées par les instituteurs et institutrices… 1,500 Institution des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel et subside eventuel à accorder aux instituteurs envoyés à l'étranger… 10,700 164 173 174 175 élèves-institutrices… 6,000 603 Crédits pour 1890. LIBELLÉ Articles. Entretien des élèves du même établissement ; habillement, literie et matériel de classe, y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 262 50 … 7,200 177 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques… 5,000 178 Création d'une bibliothèque pédagogique… 1,000 473,100 176 Section XXXIII. — Arts et sciences. 179 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires… 12,000 180 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg… 3,000 181 Encouragements aux éludes industrielles et artistiques… 6,000 181bis Encouragements aux éludes professionnelles… 5,000 182 Subside à la section historique de l'Institut… 2,000 183 Subside extraordinaire à la même société… 2,000 184 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique d'Echternach… 2,000 185 Subside à la Société des sciences naturelles… 1,500 186 Subside à la société des sciences médicales… 1,000 187 Subside à la Société botanique… 500 188 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internationale de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques… 189 Section, XXXIV. — Prisons et dépôt de mendicité. Traitements et émoluments 750 35,750 fixes… 43,000 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments,etc.); habillement et traitement médical des gardiens. Cantine . 50,000 191 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention… 70,000 192 Prisons cantonales, maisons de passage — entretien des détenus… 7,000 193 Menues dépenses… 194 Section XXXV. — Hospice central et orphelinat. Traitements et émoluments fixes, y compris un excédant d'exercice antérieur de fr. 825… 1,000 171,000 190 195 196 Entretien des reclus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments, etc.) ; habillement et traitement médical des gardiens, y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 5669 16½… Menues dépenses, y compris un restant d'exercices antérieurs de fr. 524 98… 33,000 175,000 1,300 209,300 604 Crédits pour 1890. LIBELLÉ Articles. XXXVI. — Bienfaisance publique, secours et récompenses. 197 Subsides aux communes dans l'intérêt de la bienfaisance publique… 50,000 198 Subsides aux sociétés de secours mutuels… 5,000 199 Secours du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements i m prévus, de perte ou abattage de bétail ; secours particuliers, etc… 25,000 Subsides aux communes du chef de rapatriement d'aliénés ou d'épileptiques indigents ainsi que de leur séjour dans des établissements charitables de l'étranger (loi du 26 juin 1874), (sans distinction d'exercice)… 6,000 Remboursements aux communes ou établissements de bienfaisance de secours donnés à des nécessiteux étrangers ou à des indigents abandonnés… 3,000 202 Remboursements de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers . 1,600 203 Récompenses pour actes de 200 201 dévouement… 500 Section XXXVII. — Police générale et administrative. 91,100 204 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (loi du 4 décembre 1860, art. 2 et 3). (Crédit non limitatif)… 33,000 205 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (loi du 4 décembre 1860, art. 2). (Crédit non limitatif)… 33,000 206 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés… 600 207 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion… 1,000 208 Primes et dépenses diverses pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles… 5,000 209 Exécution de la loi sur la pêché — repeuplement des eaux… 210. Subsides en faveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des bâtiments et de leurs dépendances… 211 Établissements dangereux, insalubres et incommodes — instructions des demandes en autorisation ;surveillance… 5,000 65,000 Section XXXVIII. 400 143,000 212 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercice antérieur de fr. 866… 10,000 213 Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi… Section XXXIX. Total général… 50,000 7,445.200 605 Articles. Crédits pour 1890. LIBELLÉ Chapitre III. Recettes et dépenses pour ordre. (Crédit non limitatif.) 1 Remboursements à d'autres États de l'Union douanière ou avances à la douane grand-ducale… 150,000 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'État, ou dépôts de fonds, ou placement temporaire en titres de l'emprunt grandducal … 1,000,000 Postes. — Remboursements aux offices étrangers… 150,000 Télégraphes. — Remboursements aux offices étrangers, frais d'exprès 5,000 et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables 3 4 Total… 1,305,000 Arrêté royal grand-ducal du 25 décembre 1889, pour l'exécution de la loi du budget de l'exercice 1890. Königl -Großh. Beschluß vom 25. Dezember 1889, die Ausführung des Büdgetgesetzes fürs Jahr 1890 betreffend. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étal pour l'exercice 1890 ; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Büdget der Einnahmen und Ausgaben des Staates für 1890 betreffend; Auf den Bericht Unserer Regierung; Avons arrêté et arrêtons : Les dispositions de Notre arrêté du 18 mars 1869, réglant l'exécution de la loi du budget pour 1869, sont applicables au budget des dépenses pour l'exercice 1890. Haben beschlossen und beschließen: Die Bestimmungen Unseres Beschlusses vom 18. März 1869, über die Ausführung des Büdgetgesetzes von 1869, sind auf das AusgabenBüdget des Dienstjahres 1890 anwendbar. Au Loo, le 25 décembre 1889. Im Loo, den 25. Dezember 1889. GUILLAUME. Les membres du Gouvernement : EYSCHEN. KlRPACH. MONGENAST. THORN. Wilhelm. Die Mitglieder der Regierung: Eyschen. Kirpach. Mongenast Thorn. 57b 606 Loi du 25 décembre 1889, concernant l'impôt sur les exploitations minières. Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la résolution de la Chambre des députés du 20 décembre courant et celle du Conseil d'État du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . Il est perçu au profil de l'État, sur l'exploitation des mines et minières de fer, dans les terrains concédés aussi bien que dans les terrains non concessibles, un impôt de un demi pour cent du prix de vente de la mine. Art. 2. L'impôt sera payé tant à raison des quantités de mines vendues à des tiers qu'à raison de celles employées par les propriétaires ou concessionnaires des terrains pour l'alimentation de leurs usines dans le pays ou à l'étranger. Art. 3. L'impôt sera perçu sur le prix moyen de la vente des produits miniers dans les différents bassins, pendant l'année afférente à celle de l'imposition. Gesetz vom 25. Dezember 1889, betreffend die Besteuerung der Erzgruben. Wir Wilhelm III, von Gottes Gnaden, König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Abgeordneten Kammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 20, Dezember 1889 und derjenigen des Staatsraths vom 21. desselben Monats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Von den Minen und Erzgruben Ausbeutungen, in den conzessionirten sowohl als in den nicht conzessionsfähigen Ländereien, wird eine Steuer von einem halben Prozent des Verkaufspreises der Mine zu Gunsten des Staates erhoben. Art. 2. Die Steuer ist zu entrichten sowohl von den an Dritte verkauften Erzmengen, als auch von denjenigen, welche von den Eigenthümern oder Conzessionären der Ländereien zum Betrieb ihrer im In- oder im Auslande liegenden Hüttenwerke verbraucht werden. Art. 3. Die Erhebung der Steuer geschieht nach Maßgabe des Durchschnitts-Verkaufs-preises der Minenprodukts in den verschiedenen Lagern während des Jahres, auf welches die Besteuerung sich bezieht. Art. 4. A l'effet des présentes, les propriéArt. 4. In Ausführung gegenwärtiger Betaires ou concessionnaires de mines fourniront stimmungen haben die Eigenthümer oder Minenà l'administration des contributions, dans la Concessionäre jährlich in der ersten Hälfte des première quinzaine du mois de janvier de Monats Januar für das vorhergehende Jahr, chaque année, pour l'année précédente, un re- die Art des gewonnenen Erzes und die Menge levé indiquant la section de commune et les der verkauften oder verbrauchten Produkte entlieux-dits de l'exploitation, la nature de la mine haltendes Verzeichniß unter Angabe der Gemeinextraite et la quantité des produits vendus ou desektion und des Ortes der Ausbeutung, an die employés. Steuerverwaltung einzusenden. A défaut de fournir ces renseignements dans Falls diese Aufschlüsse nicht in der festgesetzten le délai fixé, l'imposition sera faite d'après les Frist eingeliefert werden, geschieht die Besteuerung évaluations des taxateurs, et le contribuable gemäß den Abschätzungen der Taxatoren, und 607 perdra tout droit de recours contre la fixation ainsi faite du chiffre de son imposition. Art. 5. L'établissement et le recouvrement de l'impôt des mines se feront d'après les règles tracées par la législation sur la contribution mobilière. Art. 6. L'impôt des mines est soumis aux charges communales, tant pour les chemins vicinaux que pour les centimes additionnels spéciaux proprement dits. Art. 7. Lorsqu'une exploitation minière s'étend sur plusieurs communes ou sections de communes, le montant de l'imposition communale sera réparti entre les communes ou sections au prorata de la superficie de terrain qu'elle occupe dans chacune d'elles. Art. 8. La présente loi ne préjudicie point aux dispositions de l'art. 4 de la convention-loi du 19 mars 1869, en faveur des concessionnaires des chemins de 1er Prince-Henri pour les impôts et charges qui leur sont imposés du chef de leurs exploitations minières, ni aux conventions interprétatives qui ont suivi, ni aux conventions semblables faites avec d'autres concessionnaires. Toutefois l'État reste chargé vis-à-vis des communes qui sont dans le cas d'ajouter des centimes additionnels aux contributions principales, du montant qu'elles perdent par suite de ces conventions, sans que cette charge puisse dépasser la moitié du montant de la part de l'État dans les 10 centimes qu'il reçoit pour impôt et pour redevance envers les propriétaires. Art. 9. Nous Nous réservons de prendre, par un règlement d'administration publique, toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi. Art. 10. La présente loi entrera en vigueur le 1 er janvier 1890. verliert dann der Steuerpflichtige jedes Rekursrecht gegen die Aufstellung seines Steuersatzes. Art. 5. Die Aufstellung und Erhebung der Minensteuer geschieht gemäß den durch das Mobiliarsteuer-Gesetz vorgeschriebenen Bestimmungen. Art. 6. Die Minensteuer unterliegt den Gemeindelasten, der Steuer für Gemeindewegebau sowohl als auch dm eigentlichen Gemeinde-Auflagen. Art. 7. Wenn eine Minenausbeutung sich über mehrere Gemeinden oder Gemeindesektionen ausdehnt, wird der Betrag der Gemeindeabgaben unter die Gemeinden oder Sektionen vertheilt, nach Maßgabe des Flächeninhaltes, über welchen sich die Ausbeutung in einer jeden derselben erstreckt. Art. 8. Gegenwärtiges Gesetz berührt weder die Bestimmungen des Art. 4 der durch Gesetz vom 19. März 1869 bestätigten Üebereinkunft zu Gunsten der Concessionäre der Prinz Heinrich Eisenbahnen, in Betreff der letzteren auf Grund der Ausbeutung ihrer Erzgruben obliegenden Steuern und Lasten, noch die später erfolgten erläuternden Uebereinkünfte, noch auch die mit anderen Concessionären abgeschlossenen gleichartigen Conventionen. Der Staat übernimmt jedoch den Gemeinden gegenüber, welche Zusatzcentimen zu den Hauptsteuern zu erheben in der Lage sind, die Erstattung des ihnen aus diesen Conventionen erwachsenden Minderertrags, ohne daß der zu erstattende Betrag jedoch die Hälfte des dem Staate zukommenden Antheils an den für Steuer und Grundrente der Eigenthümer eingezahlten 10 Centimen übersteigen darf. Art. 9. Wir behalten Uns vor, durch ein öffentliches Verwaltungs-Reglement alle zur Ausführung gegenwärtigen Gesetzes nothwendigen Maßregeln zu treffen. Art. 10. Das gegenwärtige Gesetz tritt vom 1. Januar 1890 ab in Kraft. 608 A partir de cette date sont abrogées les lois Von demselben Datum ab sind die Gesetze vom du 4 décembre 1863 et du 5 mars 1884, qui 4. Dezember 1863 und vom 5. März 1884, welche régissent actuellement l'impôt sur l'exploitation gegenwärtig die Besteuerung der Minen und des mines et minières. Erzgruben Ausbeutungen regeln, abgeschafft. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et „Memorial" eingerückt werde, um von allen, die observée par tous ceux que la chose concerne. es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Im Loo, den 25. Dezember 1889. Au Loo, le 25 décembre 1889. Wilhelm. GUILLAUME. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Avis. — Règlement communal. Dans leurs séances respectives des 4 juillet 1886 et 20 janvier 1889, le conseil de fabrique de l'église de Berg et le conseil communal de Berg ont arrêté, d'accord avec le bureau des marguilliers et le curé temporaire de la paroisse, un règlement de police sur l'usage du jubé dans l'église de Berg. — Ce règlement a été dûment publié et affiché. Luxembourg, le 24 décembre 1889. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Bekanntmachung. — Gemeindereglement. In ihren resp. Sitzungen vom 4. Juli 1886 und 20. Januar 1889 haben der Kirchenfabrik' rath und der Gemeinderath von Berg, im Einverständnisse mit der Kirchmeisterstube und dem Pfarrer, ein Polizeireglement über den Zutritt zur Empore in der Kirche von Berg beschlossen. — Dieses Reglement ist gehörig veröffentlicht und angeschlagen worden. Luxemburg, den 24. Dezember 1889. Der General-Director des Innern, H. Kirpach. Luxembourg.— Imp. de la Cour V. Bück, Léon Bück, succr.

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