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Loi du 26 décembre 1892, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etal pour l'exercice 1893. Gesetz vom 26. Dezember 1892, das Staatsbüd

705 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Mardi, 27 décembre 1892. N° 70. Dinstag, 2 7 . Dezember 1892. Loi du 26 décembre 1892, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etal pour l'exercice 1893. Gesetz vom 26. Dezember 1892, das Staatsbüdget der Einnahmen und Ausgaben für 3 Jahr 1893 betreffend. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 décembre 1892 et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Nach Anhorung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 23. Dezember 1892 und derjenigen des Staatsrathes vom 23. dess. M t s . , gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht stattfinden w i r d ; Avons ordonné et ordonnons : Haben verordnet und verordnen: er u., u., u,; Art. 1 . Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1892 seront recouvrés, pendant l'année 1893, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Art. 1 . Die am 31. Dezember 1892 bestehenden direkten und indirekten Steuern werden während des Jahres 1893 gemäß den Gesetzen und Tarifen erhoben, welche deren Vertheilung und Erhebung A r t 2. Le budget de l'Etat pour l'exercice 1893 est arrêté : en recette à la somme de 9,547,400 fr. ; en dépense à la somme de 8,498,133 fr. ; en recette et en dépense pour ordre a la somme de 1,305,000 fr. ; le tout conformément au tableau ci-annexé. A r t . 2. Das Staatsbüdget für's Jahr 1893 festsetzen. ist festgesetzt: in Betreff der Einnahmen auf Fr. 9,547,400; in Betreff der Ausgaben auf Fr. 8,498,133 ; in Einnahmen und Ausgaben für Rechnungsordnung auf Fr. 1,305,000; dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Art. 3. La part des communes dans le produit de l'impôt foncier pour l'exercice 1893 est fixée à 5 pCt. Art. 3. Der Antheil der Gemeinden an dem Ertrage der Grundsteuern ist für das Jahr 1893 auf 5 pCt. festgestellt. Art. 4. Les crédits non limitatifs ne sont pas susceptibles d'être transférés. Art. 4. Für nicht einschränkende Credite ist keine Ueberschreibung zulässig. 706 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's „Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Hohenburg, den 26. Dezember 1992. Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1892. ADOLPHE. Les membres du Gouvernement : EISCHEN. KIRPACH. M. Adolph. Die Mitglieder der Regierung: Eyschen. Kirpach. M. Mongenast. MONGENAST. Chapitre 1 er . — Recettes. Prévisions pour 1893. LIBELLÉ. Articles. Section Ire. 1 Excédant présumé des recettes de l'exercice antérieur... 1,923,000 662,000 303,000 965,000 patentes... 820,000 Section I I . — Contributions directes et accises. 2 3 4 Contribution foncière :

  1. a)Propriétés non
  2. b)Propriétés bâties (sol et Contribution mobilière et personnelle, Impôt sur les mines et minières 5 Impôt sur les 6 Eau-de-vie indigène ou importée de la Prusse, 7 bâties... élévation)... 85,000 cabarets... 175,000 etc... 210,000 110,000 Bière poursuites... 2,400 d'accises... 2,00» Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats... 2,000 8 Recouvrement des frais de 9 Timbres de quittances 10 11 Extraits du cadastre Recettes 4,500 diverses... 4,000 2,373,900 707 Articles. Prévisions pour 1893. LIBELLÉ. Section III. — Douanes. 13 Part du Grand-Duché dans les revenus du Zollverein :
  3. a)Droits d'entrée et de sortie...
  4. b)Sucre de betteraves...
  5. c)Sel...
  6. d)Tabac indigène...
  7. e)Droit de statistique... Part du Grand-Duché dans les droits d'Uebergangsabgabe sur la bière... 1,800,000 368,000 243,000 64,000 2,000 2,500,000 23,000 Section IV. — Enregistrement et domaines. 14 Enregistrement... 400,000 15 Greffe... 19,000 16 Hypothèques... 65,000 17 Successions... 100,000 18 Centimes 19 Timbre... 20 Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc... 10,000 21 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudes, confiscations en numéraire... 65,000 22 Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger... Recouvrement de frais de poursuites et d'instance... 25,000 23 24 25 Fermage de la pêche et des passages Frais de garde de bois communaux... additionnels... 175,000 195,000 d'eau... 1,500 10,000 17,000 26 Ventes immobilières... 45,000 27 Ventes mobilières... 23,500 27bis Produit des pépinières de l'État... 6,500 28 Rentes des concessions minières... 257,800 29 Locations... Frais de ventes d'immeubles... 30 5,000 4,500 31 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'État autres que les ventes immobilières... 32 Recettes diverses... 3,000 5.000 1,432,800 708 Prévisions pour 1893. LIBELLÉ. Articles. Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 35 Postes. — Taxes des lettres et autres recettes... 620,000 34 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes... 45,500 35 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes... 65,000 37 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité et hospice central. 730,500 36 Produit du travail des détenus... 75,000 37 Produit de la cantine et recettes diverses... 1,000 38 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires... Section VII. — Recettes diverses. 39 100,000 176,000 Retenues sur les traitements et autres recettes pour subvenir en partie au paiement des pensions... 185,000 Contingent des villes de Luxembourg, Diekirch et Echternach dans les dépenses des collèges, minerval à payer par les élèves de ces établissements, et contingent de la commune d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci... 74,500 41 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades... 8,000 42 Banque Internationale — traitement du commissaire du Gouvernement... 6,000 43 Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance.... 25,000 44 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-les-Bains... 25,000 45 Remboursement des dépenses de la Caisse d'épargne... 23,000 46 Excédant de recettes de comptables extraordinaires... 3,000 47 Remboursements par d'anciens élèves boursiers... 700 48 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature... 6,000 49 Intérêts de fonds en dépôt :
  8. a)Fonds de l'État... 30,330
  9. b)Fonds de consignations... 4,800
  10. c)Intérêts et remboursement d'obligations acquises par l'État . 19,870 40 Total des recettes... 55,000 411,200 9,547,400 709 Chapitre II. — Dépenses. Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles. Section Ire. civile... 200,000 2 Traitements du ministre d'État, des directeurs généraux et des conseillers de Gouvernement ... 52,600 3 Traitements du personnel des bureaux, des huissiers de salle et du concierge de l'hôtel de Gouvernement... 64,000 4 Frais de route et de sejour... 2,250 5 Frais de bureau (bibliothèque et impressions comprises)... 15,000 5bis Statistique... 6 Dépenses pour 7 Dépenses 1 Liste Section II. — Gouvernement. 4,500 décorations... 6,000 diverses... 500 144,850 Section I I I . 8 Chambre des députés... 33,000 8bis Id. — Restant du dernier exercice... 6,000 59,000 ... 17,000 Traitement du secrétaire et indemnité pour frais de bureau et dépenses extraordinaires de résidence à l'étranger... 12,300 Section IV. 9 Conseil d'État Section V. — Secrétariat du Grand-Duc. 10 Section VI. — Relations extérieures. 11 25,000 12 6,500 13 Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger. Section VII — Justice. 14 14bis 15 Traitements, suppléments de traitement et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire... Classement des archives judiciaires; confection des tables... Frais de bureau des justices de paix... 7,600 39,100 260,600 2,000 2,400 710 Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles. 16 Dépenses da casier judiciaire et de la police des étrangers ... 7,000 17 Frais de bureau (impressions et bibliothèque, les bibliothèques du barreau comprises) et frais de chauffage et d'éclairage... 15,000 18 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police 4,000 19 Frais de route et de 1,000 20 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire . 400 21 Remises des greffiers. (Crédit non limitatif) ... 4,700 22 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution de commissions rogatoires transmises de l'étranger. (Crédit non limitatif.) — Ces frais peuvent être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Sans distinction d'exercice.)... 54,000 23 Frais d'exécution de la loi sur la falsification des denrées alimentaires... 10,000 24 Huissiers àudîenciers de la Cour, traitements des concierges... 4,000 3,000 25 Confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1882 à 1892 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédits non limitatif.) Section VIII. —Cultes. 369,100 sejour... 1,000
  11. a)Culte catholique. 26 Traitements du clergé... 370,000 27 Frais de bureau et frais de voyage et de sejour de l'évêque et des écclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale… 2,800 Indemnité de 100 fr. à chacun des 75 desservants et vicaires les plus âgés, en exercice on pensionnés... 7,500 29 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs... 13,600 30 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire... 3,000 31 Subside pour la bibliothèque du Séminaire... 300 32 Subside pour le culte catholique et indemnité à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grand-ducal... 5,500 28
  12. b)Culte protestant. 33 Indemnité à un ministre du culte protestant à 34 Subside... Luxembourg... 2,600 500 711 Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles.
  13. c)Culte Israelite. 35 Traitement du 36 Subside... rabbin... 2,600 500 408,900 Section IX. 37 Corps de gendarmerie et des volontaires... 372,000 38 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie... 23,900 39 Subside à la caisse de secours 40 41 ... Section X. — Chambre des comptes. Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires... 34,700 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises, frais d'éclairage et de chauffage et depenses imprevues... 1,600 36,300 Section XI. — Recette générale. 42 2,500 400,400 Traitements du receveur général et de l'archiviste, et indemnité pour la rétribution du caissier et d'un commis aux écritures ; frais de contrôle (sans distinction d'exercice)... 13,050 42bis I d . — Restant d'un exercice anterieur... 1,300 43 Indemnité aversionnelle pour loyer et autres dépenses de service ... 5,550 Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 44 19,700 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de révision... 200,000 Organisation du service sur la frontière de la Prusse et de la Lorraine pour l'exécution de la convention de 1858 relative à l'impôt sur l'eau-de-vie... 5,000 46 Frais de route et de sejour... 7,900 47 Cadastre. — Rétributions variables... 24,000 48 Statistique des revenus fonciers... 200 49 Renouvellement partiel des plans cadastraux... 5,000 50 Frais de bureau de la direction et des receveurs des contributions, du bureau central du cadastre et des géomètres, y compris les impressions et les instruments ... 11,600 Prelèvement sur les impôts au profit des communes (Crédit non limitatif), y compris un restant d'exercices antérieurs de 283416 fr... 79,500 45 51 712 52 53 54 55 56 Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles. Expédition des rôles des contributions directes… 2,200 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions. Apposition de scellés sur les appareils en repos... 3,000 Ordonnance de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes. — Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif), y compris fr. 4,80 d'un exercice antérieur... 30,000 Dépenses diverses 3,000 ... Section XIII. — Enregistrement et domaines. 367,400 Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés de l'administration. Indemnités fixes et déplacements des employés supérieurs ; indemnités des surnuméraires pour gestions temporaires. Indemnités des membres du conseil d'administration et du contentieux... 47,200 57 Frais de route et de 58 Remises et suppléments fixes des receveurs (Crédit non séjour... 300 limitatif)... 62,000 59 Frais de bureau de la Direction (impressions et livres compris) et des receveurs 8,000 60 Frais de poursuite et d'instance (les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif)... 4,200 61 Restitutions. (Crédit non limitatif)... 1,700 62 Frais d'adjudication ... 6,000 63 Frais de vente de terrains domaniaux... 2,500 64 Frais de surveillance des domaines; plantations et boisements sur les terrains des fortifications: réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines... 7,500 Remboursements aux tiers-intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, été., recouvrés sur les condamnes. (Crédit non limitatif)... 1,000 66 Fabrication de papier-timbre et de timbre mobile et dépenses de l'atelier. . 5,000 67 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine ... 1,000 65 146,400 Section XIV. — Douanes. 68 Dépenses diverses à la charge exclusive du 69 Gratifications... 70 Loyer de locaux et menues 71 Section XV. — Caisse Grand-Duché... 32,400 11,700 dépenses... d'épargne... 10,100 54,200 23,000 713 Articles. 71bis Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Restant d'exercices anterieurs... 5,000 26,000 Section XVI. —Pensions 72 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité (Credit non limitatif et sans distinction d'exercice)... 497,000 73 Secours et subsides permanents, suppléments a des pensionnait es nécessiteux 15,000 512,000 Section XVII. — Travaux publics — administration. personnel... 75,000 Fiais de route et de sejour... 14,500 75bis I d . — R e s t a n t de 1891... 689 76 Salanes des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et chemins de halage... 79,000 76bis Subside a la Caisse de 2,500 77 Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins 74 Traitements et frais de bureau du 75 secours divers cantonniers... repus... 77bis Id.—Restant de 1891... 857 199,526 Section XVIII. — Travaux publics — voirie. 78 29,000 Entretien, reparation et amelioration des routes avec leurs dependances et des chemins de halage, y compris l'entretien de la voie et des trottons du viaduc sur la Petrusse à Luxembourg... 210,000 79 Travaux extraordinaires à executer sur les toutes existantes... 50,000 80 Mise on état et entretien des chemins replis par l'Etat... 100,000 81 Mise en état des chemins vicinaux en outre des credits prevus au budget de l'interieur, y compris les depenses qu'occasionnent les operations geodesiques pour la confection des projets de redressemenl... 150,000 Indemnités pour terrams a acquerir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) ... 6,000 Confection de projets de routes, achat d'instruments, impressions pour le service des travaux publics... 3,000 84 Dixièmes retenus en garantie et depenses sur exercice clos ... 23,000 85 Chemins de fer, frais de surveillance, études, depenses diverses qui s'y rattachent... 25,000 82 83 85bis Établissement d'une halte a Manternach... pour memoire 70 a 714 Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles. 86 Plantations à établir sur les routes et sur les chemins repris par l'État ; pépinières et élagage d'arbres... 87 Dépenses diverses et imprévues... Section XIX. — Travaux publics — propriétés bâties et autres. 15,000 500 582,500 88 Château de Walferdange, entretien des bâtiments, jardins et dépendances... 10,000 89 Entretien, appropriation et réparation du palais grand-ducal, des autres bâtiments de l'État et des bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'État contre les risques de l'incendie... 110,000 89bis Id.—Restant de 1891... 15,205 90 Travaux extraordinaires à faire aux bâtiments de l'État... 30,000 90bis Agrandissement de la prison des femmes... 25,000 90ter Travaux d'appropriation et d'aménagement à faire aux bâtiments de l'Athénée pour la séparation de l'école industrielle du gymnase... 29,500 Aménagement des bâtiments du Rham et acquisition du mobilier pour le refuge des infirmes... 25,000 91bis Reconstruction du bâtiment incendié de l'orphelinat, y compris l'ameublement 31,450 91ter Acquisition d'un jardin attenant à l'hospice central d'Ettelbruck... 2,500 92 Frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. —Fêtes publiques et illuminations... 27,000 93 Entretien des monuments historiques et embellissements dans diverses parties du pays... 10,000 94 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos... 11,500 95 Dépenses diverses et imprévues... 500 91 Section XX. — Domaines de l'État a Luxembourg. 327,655 96 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement... 5,000 97 Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg, y compris les dixièmes retenus en garantie... 15,000 98 Voies publiques à créer [et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie, et u n restant de f r . 206,17 de l'exercice 1890 20,000 98bis Acquisition de terrains contigus à l'ancien domaine de la forteresse... 98ter Rente viagère à payer en suite d'une décision judiciaire... 6,000 700 46,700 715 Articles. Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Section XXI. — Mines. bureau... 18,500 fr... 4,500 Cadastre du terrain minier de la zône concessible. Rectification et entretien de l'abornement et concessions éventuelles à délimiter. Dépenses diverses et imprévues... 2,000 Frais de procès (sans distinction 10,000 99 Traitements et indemnités du personnel et frais de 100 Frais de voyage, y compris un restant d'exercice antérieur de 45 101 102 d'exercice)... Section XXII. — Travaux communaux. 35,000 Subsides aux communes pour construction et réparations d'églises et de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale. Frais relatifs au contrôle des constructions communales... 150,000 104 Subside ordinaire pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux et pour raccordements aux chemins de fer... 50,000 105 Subsides extraordinaires du même chef... 200,000 106 Subsides aux communes dans l'intérêt de la sécurité publique... 9,000 103 409,000 Section XXIII. — Dette publique. 107 Annuités et frais... 735,900 108 Intérêts et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la caisse de l'État... 6,450 Intérêts des consignations et dépôts. (Lois du 12 février 1872 et du 30 mai 1888.) (Crédit non limitatif.)... 3,600 109 Section XXIV. — 110 Commissariats de district. 745,950 Traitements des commissaires et des secrétaires de district, frais de bureau des commissaires, traitements, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale... 28,000 111 Frais de route et de séjour des commissaires... 2,500 112 Subside à la caisse de retraite des secrétaires communaux constitués en association de secours mutuels... 5,000 Section XXV. — Administration forestière. 33,500 Traitements de l'inspecteur, des gardes généraux et accessistes; frais de bureau et de tournée de l'inspecteur ; indemnités fixes pour le contentieux forestier ; dépenses forestières imprévues... 21,000 113 716 Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles. 114 Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement de terrains vagues. 20,000 114bis Subside à la caisse de secours mutuels des gardes 2,500 forestiers... 43,500 Section XXVI. — Service sanitaire. 115 Collège médical et médecins de canton... 9,500 116 Acquisition des objets nécessaires pour les examens ; frais de déplacement, visite des pharmacies et frais de voyage et de sejour des membres du Collège médical non domiciliés à Luxembourg... 3,000 École d'accouchement. — Indemnités du personnel enseignant. Entretien des malades et des élèves... 7,500 117bis Id. — Restant d'exercices 1,450 118 Traitements et indemnités des vétérinaires... 13,900 119 Subsides à des sages-femmes... 9,000 120 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémie . 3,000 121 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie, etc... 1,500 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but... 200,000 117 122 antérieurs... . Section XXVII. — Établissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-les-Bains. 248,850 125 Mise en état du parc et de rétablissement, y compris un restant de 1341 fr. de l'exercice 1891... 16,541 124 Frais d'exploitation... 28,000 Section XXVIII. — Postes, télégraphes et téléphones. 44,541 125 126 127 128 129 Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, des comptables et des aides-surveillants... 272,000 Indemnités à des agents et à des employés pour services extraordinaires ; frais de remplacement d'employés et de facteurs malades. Indemnités à des agents du service ou à d'autres personnes qui concourent au service télégraphique et téléphonique. Indemnités pour agences auxiliaires volontaires. . . . 50,000 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents... 16,250 Traitements et indemnités des facteurs, y compris les frais de leur remplacement aux jours de repos... 254,000 Loyer de 15,000 locaux... 717 130 Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Articles. Indemnités aux chemins de fer pour les transports postaux; transports des dépêches et des colis... 125,000 Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville) et des bureaux ambulants et de relais... 28,100 132 Subside à la masse d'habillement des facteurs de poste... 4,000 133 Subside à la caisse de secours mutuels des employés des postes et télégraphes. 2,500 134 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; appareils télégraphiques et fournitures pour le service des appareils ; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences... 36,000 135 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux... 1,100 136 Depenses diverses et imprévues ... 600 137 Gros entretien, amélioration, création et extension des reseaux télégraphique et téléphonique, dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice). 100,000 XXIX. — Agriculture. 904,550 Commission d'agriculture et de viticulture, y compris un restant d'exercices intérieurs de 21 fr... 3,600 Service agricole. — Traitements du personnel et indemnités des personnes y attachées temporairement... 19,000 140 Id. — Frais de bureau et acquisition d'instruments ; loyer de locaux ... 3,200 141 Frais de roule et de sejour... 5,000 142 Credit en faveur de travaux d'améliorations agricoles... 25,000 143 Crédit en faveur de la construction de chemins d'exploitation... 150,000 144 Subsides en faveur de la plantation d'arbres fruitiers... 5,000 145 Crédit en faveur de grands travaux d'irrigation et d'assainissement... 20,000 146 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux... 75,000 147 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et notamment de sociétés agricoles ... 45,000 148 Cours d'adultes et conférences agricoles et viticoles... 25,000 149 Ecole et station agricoles à Ettelbruck... 33,000 150 Bourses d'études et subsides aux élèves de l'école agricole et des cours d'hiver au même établissement... 6,000 151 Subsides pour des études techniques à des écoles 7,000 131 138 139 spéciales... 718 Articles. Crédits pour 1893. LIBELLÉ. 35,000 152 Amélioration de la race des chevaux. (Crédit non 153 Amélioration des races bovine, porcine et caprine. (Crédit non limitatif.) . . 35,000 154 Indemnités à payer conformement à la loi du 5 octobre 1870, concernant les epizooties... 8,000 155 limitatif.)... Exécution de la convention phylloxérique de Berne, du 5 novembre 1881. Dépenses en vue des mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxera — études... Section XXX. — Commerce et industrie. 156 Chambre de 157 Commissariat de la Banque 158 Subsides divers dans l'intérêt du commerce et de 4,000 503,800 commerce... 2,700 Internationale... 6,000 l'industrie... Section XXXI. — Enseignement supérieur et moyen. 30,000 38,700 Athénée (gymnase et école industrielle et commerciale), gymnase de Diekirch et progymnase d'Echternach — traitements et indemnites... 200,000 160 Les mêmes établissements — materiel et depenses diverses... 69,000 161 Honoraires des membres des jurys d'examen et autres frais. (Crédit non limitatif.)... 8,000 162 Bourses pour études universitaires et subsides pour études pédagogiques... 10,500 163 Subsides à des élèves indigents... Section XXXII. — Enseignement primaire. 2,500 290.000 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement ; traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant la surveillance des écoles et de l'enseignement primaire. 40,000 165 École normale—traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses. 35,000 166 Subsides aux communes en faveur de l'enseignement primaire :
  14. a)Subsides en faveur de l'instruction primaire en général . . 168,000
  15. b)Part contributive de l'État dans la majoration du traitement communal du personnel enseignant en vertu de la loi du 6 juillet 1876... 34,000
  16. c)Subsides dans l'intérêt du remplacement d'instituteurs malades ... 5,000 205,000 159 164 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'inspection de ces écoles ; achat de livres et de matériel ; organisation de conférences pour les instituteurs... 50,000 719 Articles. 168 Prévisions pour 1893. LIBELLÉ. Suppléments de traitement pour ancienneté de service et primes de brevets des instituteurs et institutrices en conformité de la loi du 6 juillet 4876 (sans distinction d'exercice)... 95,000 169 Subsides en faveur de l'enseignement primaire supérieur... 14,000 170 Bourses d'études aux élèves-instituteurs... 12,000 171 Bourses d'études aux élèves-institutrices.... 6,000 172 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentait l'École normale... 2,000 Secours à d'anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'à leurs veuves et orphelins... 6,0 00 174 Subsides aux sociétés de secours mutuels formées par les instituteurs et institutrices ... 5,750 175 Institution des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel et subside éventuel à accorder aux instituteurs envoyés à l'étranger ... 10,700 Entretien des élèves du même établissement ; habillement, literie et matériel de classe... 10,000 177 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques... 5,000 178 Création d'une bibliothèque pédagogique... 1,000 495,450 179 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires ... 14,000 180 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg ... 5,000 181 Encouragements aux études industrielles et artistiques... 6,000 181bis Encouragements aux études professionnelles... 10,000 182 Subside à la section historique de l'Institut... 2,000 183 Subside extraordinaire à la même société... 2,000 184 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique d'Echternach... 2,000 185 Subside à la Société des sciences naturelles... 1,500 186 Subside à la Société des sciences médicales... 1,500 187 Subside à la Société botanique... 500 188 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internationale de Berne, pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (sans distinction d'exercice)... 750 173 176 Section XXXIII. — Arts et sciences. 720 Articles 188bis Credits pour 1893 LIBELLÉ Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'État que des sociétés ... Section XXXIV — Prisons et dépôt de mendicité. 1,500 46,750 189 Traitements et emoluments fixes 50,000 190 Entretien des detenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, eclairage, médicaments, etc ) , habillement et traitement medical des gardiens, cantine, y compris les depenses des années antérieures (sans distinction d'exercice) 55,000 Depenses relatives au travail dans les maisons de detention, y compris les de penses des années antérieures (sans distinction d'exercice) ... 70,000 192 Prisons cantonales, maisons de passage — entietien des detenus ... 7,000 193 Menues depenses ... 1,000 183 000 191 Section XXXV — Hospice central et orphelinat 194 Traitements et emolurnents fixes... 40,000 195 Entretien des reclus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, eclanage, medicaments, etc ) , habillement et traitement médical des gardiens... 175,000 195bis Id —Restant d'exercices 196 Menues dépenses anterieurs... 2,171 ... 1 500 218,471 . 50,000 Section XXXVI —Bienfaisance publique, secours et récompenses 197 Subsides aux communes dans l'interet de la bienfaisance publique 197bis Id — Restant d'exercices antérieurs ... 540 198 Subsides aux sociétés de secours mutuels — frais de service de la commission supérieure d'encouragement... 15,000 Secours du chef de pertes essuyees par suite d'accidents ou d'evenements imprévus, de perte ou abattage de bétail, secours particulier, etc... 25,000 Subsides aux communes du chef de rapatriement d'ahenes ou d'epileptiques indigents, ainsi que de leur séjour dans des etablissements charitables de l'étranger (loi du 26 juin 1874) (sans distinction d'exercice) ... 6,000 Remboursements aux communes ou etablissements de bienfaisance de secours donnés a des necessiteux étrangers ou à des indigents abandonnes... 5,000 202 Remboursements de secours avances a des Luxembourgeois en pays etrangers 1,600 203 Récompenses pour actes de 199 200 201 . . devouement... 500 101,440 724 Articles. Crédits pour 1893. LIBELLÉ. Section XXXVII. — Police générale et administrative. 204 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (loi du 4 décembre 1860, art. 2 et 3). (Crédit non limitatif)... 33,000 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (loi du 4 décembre 1860,.art. 2. (Crédit non limitatif)... 33,000 206 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés... 1,500 207 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière ainsi que pour l'entretien en roule des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)… 1,000 Primes et dépenses diverses pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles... 5,000 209 Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement des eaux 5,000 210 Subsides en faveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des 205 208 65,000 211 Établissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des de- 212 Section XXXVIII. —Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs de 1,325 fr... 213 Section XXXIX. — Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi... Total général... 400 143,900 10,700 50,000 8,498,133 CHAPITRE III. Recettes et dépenses pour ordre. (Crédit non limitatif. ) 1 Remboursements à d'autres États de l'Union douanière ou avances à la douane grand-ducale... 150,000 2 Remboursement d'avances reçues par la caisse de l'État, ou dépôts de fonds, ou placement temporaire en titres de l'emprunt grand1,000,000 ducal... 3 Postes.—Remboursements aux offices étrangers... 150,000 4 Télégraphes. — Remboursements aux offices étrangers, frais d'exprès et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables... 5,000 Total ... 1,305,000 70 b 722 Arrêté grand-ducal du 26 décembre 1892, pour l'exécution de la loi du budget de l'exercice 1893. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Großh. Beschluß vom 26. Dezember 1892, die Ausführung des Büdgetgesetzes fürs Jahr 1893 betreffend. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u ; Vu la loi de ce jour, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1893 ; Sur le rapport de Notre Gouvernement; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Büdget der Einnahmen und Ausgaben des Staates für 1893 betreffend; Auf den Bericht Unserer Regierung; Avons arrêté et arrêtons: Les dispositions de Notre arrêté du 18 mars 1869, réglant l'exécution de la loi du budget pour 1869, sont applicables au budget des dépenses pour l'exercice 1893. Haben beschlossen und beschließen: Château de Hoheubourg, le 26 décembre 1892. ADOLPHE. Les membresdu Gouvernement: EYSCHEN. KIRPACH. M. MONGENAST. Loi du 20 décembre 1892, relative à la publicité des contrats de manage. Nous ADOLPHE, par, la. grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Die Bestimmungen Unseres Beschlusses vom 18. März 1869, über die Ausführung des Büdgetgesetzes von 1889, sind auf das AusgabenBudget des Dienstjahres 1893 anwendbar. Schloß hohenburg, den 26 Dezember 1892 Adolph. Die Mitglieder der Regierung: Eyschen. Kirpach. M. Mongenast. Gesetz vom 26. Dezember 1892, betreffend die Oeffentlichkeit der Heirathskontrakte. Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u, u., u.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision. de la Chambre des députés du 21 décembre courant et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à Second vote; Avons ordonné et ordonnons: Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 21. Dezember 1892 und derjenigen des Staatsrathes vom 23. dess. M t s . , wonach eine zweite Abstimmung nicht stattfinden soll; Art. I. Les dispositions suivantes seront ajoutées aux art. 1%, 76 et 1394 du Code civil : A r t I. Folgende Bestimmungen Werden den Art. 75, 76 und 1394 des Civilgesetzbuches hinzugefügt: Art. 75.—(A intercaler entre les deux phrases de l'article actuel: « Il (l'officier de l'état civil) interpellera les futurs èpoux ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentés. d'avoir à déclarer s'il a été fait un A r t . 75. — (Zwischen den beiden Sätzen des gegenwärtigen Artikels einzuschalten): „ E r (der Civilstandsbeamte) fordert die künftigen Gatten sowie die zur Heirath ermächtigenden Personen, falls selbe zugegen sind, auf, zu erklären, ob ein Haben verordnet und verordnen: 723 contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. » Art. 76. — «10° La date des conventions matrimoniales des époux et l'indication du notaire qui les aura reçues, faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec les époux dans l'ignorance de ces conventions matrimoniales. » Dans le cas oit la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur d'État, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément a l'art. 99. » Art. 1394. — « Le notaire donnera lecture aux parties du n° 10 de l'art. 76, ainsi que du dernier alinéa du présent article. Mention de cette lecture sera faite dans le contrat, à peine de dix francs d'amende contre le notaire contrevenant. Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être Ternis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. Art. II. La présente loi entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1893. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1892. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Heirathskontrakt abgeschlossen worden ist und im Bejahungsfall, das Datum desselben sowie Namen und Wohnort des Notars anzugeben, welcher denselben aufgenommen hat." A r t . 76. — „10 das Datum des Ehevertrages der Gatten und Bezeichnung des Notars, welcher denselben aufgenommen hat, mangels dessen die Klauseln, welche vom gemeinen Recht abweichen, gegen Dritte, die ohne Kenntniß jenes Ehevertrages mit den Gatten kontrahirt haben, nicht geltend gemacht werden können. „Falls die Erklärung unterblieben oder irrig ist, kann die Richtigstellung der Urkunde mbezug auf die Unterlassung oder den Irrthum durch den Staatsanwalt verlangt werden, unbeschadet des Rechtes der betheiligten Partheien, gemäß Art. 99." A r t . 1394. — „Der Notar liest den Parbeien Nr. 10 des Art. 76 sowie den letzten Abschnitt gegenwärtigen Artikels vor. Von dieser Verlesung geschieht im Contrakt Erwähnung bei Strafe einer Geldbuße von 10 Fr. zu Lasten des zuwiderhandelnden Notars. „Der Notar behändigt den Partheien im Augenblick der Unterschrift des Contraktes ein Zeugniß auf stempelfreies Papier und ohne Kosten, worauf sein Namen und Wohnort, Namen, Vornamen, Stand und Wohnort der künftigen Ehegatten sowie Datum des Contraktes anzugeben sind. Das Zeugniß besagt, daß derselbe vor der Eheschließung dem Civilstandsbeamten zu übergeben ist." Art. I I . Gegenwärtiges Gesetz tritt vom 1. Januar 1893 ab in Wirkung. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Hohenburg, den 26 Dezember 1892. Adolph. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 724 Avis. — Vétérinaires. La place de vétérinaire du Gouvernement dans le canton de Clervaux est vacante. Les vétérinaires qui désirent postuler cet emploi sont invités à présenter leur demande au soussigné, accompagnée d'un certificat de naissance et des autres pièces et renseignements à l'appui. Bekanntmachung. — Staatsthierärzte. Die Stelle eines Staatsthierarztes für den Kanton Clerf ist erledigt. Diejenigen Thierärzte, welche sich um diesen Posten zu bewerben gesonnen sind, wollen ihr Gesuch nebst Geburtsschein und sonstigen andern Ausweis und Belegstücken an Unterzeichneten gelangen lassen. Luxemburg, den 20. Dezember 1892. Luxembourg, te 20 décembre 1892. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Avis. — Association syndicale. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, i l sera ouvert du 9 au 23 janvier 1893 dans la commune de Bettembourg une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour travaux d'assainissement à Bettembourg. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bettembourg à partir du 9 janvier prochain. M. de Wacquant, député à Fœtz, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 23 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin et recevra les réclamations le même jour de 2 à 4 heures de relevée, à l'école de Bettembourg. Luxembourg, le 23 décembre 1892. Bekanntmachung. — Syndicatsgenossenschaft. Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 28. Dezember 1883 wird vom 9. auf den 23. Januar 1893, in der Gemeinde Bettemburg, eine Untersuchung abgehalten über das Projekt und die Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für Entwässerungsarbeiten zu Bettemburg. Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein alphabetisches Verzeichniß der betheiligten Eigenthümer, sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes, sind auf dem Gemeindesekretariat von Bettemburg vom 9. Januar J. ab hinterlegt. Hr. de Wacquant, Deputirter zu Fötz, ist zum Untersuchungscommissar ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird er den Interessenten, am 23 Januar k., von 9 bis 11 Uhr Morgens, an Ort und Stelle geben und am selben Tage, von 2 bis 4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche im Schulsaal von Bettemburg entgegennehmen. Luxemburg, den 23. Dezember 1892. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Luxbg. Imp. Lib. d. I. C. V. Bück; L. Bück, Succ

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