297 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Mardi, 19 mai 1896. Großherzogthums Luxemburg. N°. 29. Arrêté grand-ducal du 19 mai 1896, qui autorise l'établissement de la société anonyme des hauts fourneaux de Differdange et en approuve les statuts. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 12 mars 1896 par le notaire Noppeney de Differdange, acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme dite des Hauts-fourneaux de Differdange», pour l'établissement de laquelle l'autorisation et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce sont sollicitées ; Vu également les art. 29 et ss. du Code de commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Dinstag, 19. Mai 1896. Großh. Beschluß vom 19. Mai 1896, wodurch die Errichtung der anonymen Differdinger Hochöfen-Gesellschaft gestattet und deren Statut genehmigt wird. Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau u., u., u.; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am 12. M a i 1896 durch den Notar Nopp e n e y in Differdingen aufgenommenen Aktes, betreffend die Errichtung und das Statut der Anonymen Differdinger Hochöfen-Gesellschaft, für welche die durch Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Ermächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht w i r d ; Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handelsgesetzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . L'établissement de la Société anonyme des hauts fourneaux de Differdange est autorisé et ses statuts, tels qu'ils sont relatés dans l'acte Noppeney susmentionné, dont une expédition est jointe au présent, sont approuvés. Art. 1 . Die Errichtung der Anonymen Differdinger Hochöfen-Gesellschaft ist gestattet und ihre Statuten in der Fassung wie sie sich aus vorerwähntem Akt N o p p e n e y ergeben, wovon eine Ausfertigung hier angeschlossen ist, sind genehmigt. Art. 2. Ces approbation et autorisation sont accordées sans préjudice du droit des intéressés Art. 2. Diese Ermächtigung und Genehmigung sind unbeschadet des Rechtes der Betheiligten er- 298 et Nous Nous réservons de les retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts. Art. 3. Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. theilt und behalten Wir Uns vor, dieselben bei Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurückzunehmen. Art. 3. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den 19. M a i 1896. Luxembourg, le 19 mai 1896. ADOLPHE. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Adolph. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. (Annexe.) Statuts de la Société anonyme des hauts-fourneaux de Differdange. Par devant Me Edouard Noppeney, notaire, de résidence à Differdange, au canton d'Eschsur-l'Alzette, et en présence des témoins ci-après nommés, tous soussignés ; Ont comparu : 1. M. Alexandre de Gerlache, propriétaire-rentier, demeurant à Differdange, agissant
- a)en son nom personnel ;
- b)comme mandataire spécial de 1° M me Léocadie baronne van Eyll, veuve de M. Auguste de Gerlache, rentière, demeurant à Namur, suivant procuration datée de Namur du 8 mars courant ; 2° M me Angélique de Gerlache, dite Angéline de Gerlache, rentière, épouse assistée et autorisée de M. Ernest Woot de Trixhe, avocat, demeurant ensemble à Huy, suivant procuration en date à Huy du 8 mars courant, lesquelles deux procurations ont été timbrées et enregistrées en même temps que la minute des présentes, avec laquelle elles sont restées annexées après avoir été paraphées ne varientur des parties ; IL M. Charles Bettendorf, industriel, demeurant à Luxembourg ; III. M. Alexis Brasseur, avocat et député, demeurant à Luxembourg ; IV. M. Furcy Raynaud, industriel, demeurant à Luxembourg ; V. M. Maurice Letellier, représentant de la Société des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, demeurant à Luxembourg ; VI. M. Paul Wurth, ingénieur-constructeur, demeurant à Luxembourg ; VII. M. Paul Simon, ingénieur, demeurant à Wiltz ; VIII. M. Joseph Wurth, industriel, demeurant à Luxembourg ; IX. M. Alphonse Munchen, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; X. M. Paul Gredt, ingénieur, demeurant à Esch-sur-l'Alzette ; XI. M. Pierre Funck, architecte, demeurant à Luxembourg ; XII. M. Michel Funck, négociant, demeurant à Luxembourg ; XIII. M. Constant De Muyser, ingénieur, demeurant à Petange ; XIV. M. Nicolas Putz, directeur de minières à Niedercorn ; XV. M. Antoine Jung, industriel, demeurant à Luxembourg, lesquels comparants, ès noms et qualités qu'ils agissent, ont arrêté ce qui suit : 299 TITRE I. — Formation et objet de la Société, dénomination, siège, durée. er Art. 1 . — Il est formé par les présentes, entre les comparants et les personnes qui adhéreront aux présents statuts par la prise d'actions, une société anonyme ayant pour objet : 1° La construction à Differdange des établissements nécessaires pour la fabrication de la fonte et facultativement la transformation de la fonte en fer et en acier, la vente de leurs produits, ainsi que toutes les opérations qui s'y rattachent; 2° éventuellement la fabrication et la vente du coke ; 3° plus éventuellement d'autres opérations ayant pour but de faciliter et de favoriser celles qui précèdent. Art. 2. — La société prend la dénomination de de Differdange. Société anonyme des Hauts-Fourneaux Art. 3. — Le siège de la société est à Differdange. Il pourra être transféré dans toute autre localité du Grand Duché par décision de l'assemblée générale. Art. 4. — La durée de la société est fixée à cinquante années à partir du jour de l'approbation des présents statuts, sauf dissolution anticipée comme il est dit ci-après à l'art. 5. Le terme de la société pourra être prolongé par résolution des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Art. 5. — La dissolution devra être proposée par le conseil d'administration, s'il est constaté par un bilan approuvé, conformément aux présentes, que les pertes atteignent la moitié de l'avoir social. Elle aura lieu si une assemblée générale extraordinaire le décide, conformément aux dispositions de l'art. 51 des statuts. L'assemblée générale réglera dans tous les cas le mode de liquidation. TITRE I I . — Apports. Art. 6. — M. Alexandre de Gerlache, propriétaire-rentier, demeurant à Differdange, apporte dans la société : A. En sa qualité de président de la société minière de Belvaux-Obercorn et au nom de cette dernière, pour laquelle i l se porte fort, pour autant que de besoin, avec promesse de ratification : 1° La minière appartenant à la dite société en pleine propriété, telle que cette minière est décrite et spécifiée dans l'annexe A ci-jointe ; le tout d'une contenance cadastrale de 16 hectares, 58 ares, 74 centiares, situé sur le ban d'Obercorn, commune de Differdange ; 2° Toutes les installations et constructions dépendant de cette minière, avec le matériel fixe et roulant d'après l'état détaillé dans l'annexe B ci-jointe ; 3° Le droit d'extraire pendant cinquante années, à partir de l'année 1875, les minerais et autres matières ferrugineuses pouvant se trouver dans une haie, sise ban d'Obercorn, lieu dit Reitzendahl , n° 1727 du cadastre de la commune de Differdange, d'une contenance de 11 ares et 70 centiares ; 4° Le droit d'extraire pendant un temps indéterminé les mines de fer hydraté oolithique se trouvant dans un terrain d'une étendue de 20 hectares de la concession minière de Belvaux, 300 située au ban d'Obercorn, lieux dits Kahlbreck et ob der Gleicht , appartenant à la Société de Belvaux-Obercorn, en vertu d'un contrat intervenu entre cette dernière et la Société des chemins de fer et minières Prince-Henri, le 19 janvier 1891, approuvé par M. le Directeur générai de l'intérieur, le 24 février 1893, enregistré etc., auquel contrat la Société des Hauts-Fourneaux de Differdange est substituée dans les droits et obligations y attachés. Du chef de cet apport, il est attribué à M. de Gerlache, ès qualité, 1300 actions à 500 fr. chacune, entièrement libérées, sur celles qui vont être créées ci-après. Les titres lui seront remis après l'approbation des présentes par l'autorité supérieure. B. En son nom personnel et en ceux de Madame la veuve de Gerlache, baronne van Eyll, et de Madame Woot de Trixhe de Gerlache, prénommées, des terrains sis sur le territoire de la commune de Differdange et destines à fournir en partie l'emplacement de l'usine à construire, dune contenance cadastrale de 4 hectares 99 ares 35 centiares, plus amplement désignés dans l'annexe C ci-jointe. En représentation de cet apport, i l est attribué à M. de Gerlache, es-nom et qualité, 168 actions de 500 fr. chacune, entièrement libérées, sur celles qui vont être créées ci-après, Les titres lui seront également remis après l'approbation des présentes par l'autorité supérieure. Art. 7. — M. Charles Bettendorf, industriel à Luxembourg, y demeurant, apporte dans la société : A. L'option lui appartenant pour faire l'acquisition d'un complexe de terrains devant servir d'emplacement à l'usine ; ces terrains désignés plus amplement dans l'annexe D ci-jointe. B. En son nom personnel, ses frais d'études pour l'acquisition des terrains et la constitution de la société. Du chef de cet apport des frais d'études, i l est attribué à M . Betlendorf 100 actions de 500 fr. chacune, entièrement libérées, sur celles qui vont être créées ci-après. TITRE I I I . — Capital social. Art. 8. — Le capital social est fixé à quatre millions de francs et représenté par huit mille actions de 500 francs effectifs chacune. Toutefois, i l ne sera émis provisoirement que six mille actions ; deux mille actions resteront à la souche et pourront être émises en vertu d'une décision du conseil général*) ; les souscripteurs primitifs auront un droit de préférence pour l'attribution des actions au pair et au prorata des actions qu'ils auront souscrites. Le capital pourra être augmenté, en cas de besoin, par une décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qui réglera le mode et les conditions de l'émission, les époques des versements, ainsi que les mesures à prendre contre les souscripteurs en retard de faire des versements obligatoires. Aucune action ne pourra être émise au-dessous du pair. Les actions nouvelles seront offertes de préférence aux actionnaires, au prorata du nombre de leurs actions au moment de l'émission, à moins d'une décision contraire de l'assemblée générale. *) Suivant circulaire du 25 avril 1896, adressée par lettre recommandée à la poste aux souscripteurs des trois premiers millions, le conseil général a décidé d'émettre dès maintenant le capital entier, lequel, à la date du 30 avril 1896, s'est trouvé souscrit jusqu'à concurrence de 7439 actions. 301 Les détenteurs d'actions seront informés de l'émission de nouveaux titres par l'insertion deux l'ois répétée dans un journal du Grand-Duché et dans un journal de Bruxelles; leur mise en demeure est établie quinze jours après la dernière publication. À défaut par les actionnaires d'avoir fait connaître leur intention dans le délai fixé, le conseil d'administration pourra disposer des actions non souscrites. Art. 9. — La société se réserve le droit d'émettre des obligations en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire. Art. 10. — Sur les huit mille actions créées par l'art. 8 ci-dessus, treize cents complètement libérées sont attribuées a M. Alexandre de Gerlache, en sa qualité de président de la Société minière de Belvaux-Obercorn, pour les apports dont il est parlé à l'art. 6 ; Cent soixante-cinq complètement libérées, au même, en nom personnel et ès qualités, pour les apports par lui faits, sauf vérification des contenances ; Cent complètement libérées à M. Charles Bettendorf prédit, pour les frais d'études. Art. 11. — Le montant des actions non libérées est payable aux époques à fixer par le conseil d'administration; les souscripteurs en seront informés par lettre chargée à la poste au moins huit jours avant le jour fixé pour le versement; il y aura intervalle d'au moins cinq mois entre chaque appel de fonds. Tous les versements sont faits aux lieux et entre les mains des personnes désignées par le conseil d'administration. Art. 12. — A défaut de versement sur les actions aux époques déterminées d'après les indications de l'art. 11 ci-avant, l'intérêt sera dû à raison de 5 pCt. l'an, sans autre mise en demeure ni demande en justice. La société pourra exercer l'action personnelle contre les retardataires et leurs garants ; elle pourra aussi, soit distinctement de la poursuite personnelle, soit concurremment avec elle, faire vendre les titres dont les versements sont en retard, à la bourse de Bruxelles, par le ministère d'un agent de change, ou par un notaire, si ces actions ne sont pas côtées à la bourse, pour le compte et aux risques et périls des retardataires. Art. 13. — Les actions sont au porteur ; toutefois elles resteront nominatives jusqu'à entière libération. Art. 14. — La cession des actions au porteur s'opère par simple tradition du titre. Art. 15. — Chaque action porte un numéro d'ordre, reproduit sur un livre à souche; elle devra, indépendamment de son numéro d'ordre, être revêtue de la signature de deux administrateurs délégués à cette fin par le conseil d'administration et du timbre de la société. Art. 16. — Les actions seront accompagnées d'une feuille de coupons qui sera revêtue du timbre de la société. Art. 17. — Les actions seront indivisibles à l'égard de la société; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions seront tenus de désigner un seul d'entre eux ou un mandataire commun pour agir en leur nom. Ils ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, livres et valeurs de la société, ni 302 s'immiscer en aucune manière dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. Art. 18. — Les actionnaires ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. Art. 19. — Pour avoir voix délibérative dans les assemblées de la société, i l faut être porteur de dix actions au moins. Le porteur d'un plus grand nombre d'actions aura autant de voix qu'il possédera de fois dix actions. Néanmoins i l ne pourra prendre part au vote pour plus de quatre-vingts voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il représente, soit en nom personnel, soit comme mandataire. Art. 20. — Les intérêts et dividendes des actions se prescrivent au profit de la société dans un délai de cinq ans à partir du jour de l'échéance. TITRE IV. —Administration et surveillance. Art. 21. — L'administration est confiée à un conseil composé de cinq à sept membres, assisté d'un directeur-gérant, qui n'a que voix consultative. Le conseil d'administration, dans les limites et en conformité des présents statuts, représente la société ; i l délibère et traite, transige, compose et statue sur toutes les affaires et sur tous les intérêts de la société, dont il a gestion entière et absolue. Il pourra déléguer ses pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés à l'un de ses membres. Art. 22. — Le conseil d'administration nomme un directeur-gérant et passe avec lui tel contrat d'engagement qu'il jugera convenable. Il nomme de même éventuellement un sous-directeur, un chef de fabrication, un directeur des minières et un chef le comptabilité, sur la proposition du directeur, qui pourra suspendre ces employés. Art. 23. — Il y a un comité de surveillance composé de deux ou trois commissaires. Ce comité a droit de prendre en tout temps, par lui même ou par un ou plusieurs de ses membres spécialement désignés par lui, connaissance de toutes les affaires et opérations de la société, de tous les livres et documents y relatifs. I l contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres et bilans, et fait rapport à l'assemblée générale de l'exercice de sa surveillance. Ce rapport est préalablement communiqué au conseil d'administration. Art. 24. — Les commissaires se réunissent aux administrateurs en conseil général sur convocation spéciale. Le conseil général arrête le bilan, les comptes, le compte des profits et pertes, les propositions de répartition de dividendes à faire à l'assemblée générale, et délibère sur toutes les affaires d'un intérêt majeur qui lui sont déférées par le conseil d'administration. Les délibérations du conseil général ne sont valables que moyennant la présence de la majorité des administrateurs et des commissaires. Art. 25. — Le conseil général est présidé par le président du conseil d'administration qui, en cas de partage, a voix prépondérante. 303 Les délibérations du conseil général sont constatées de la même manière que celtes du conseil d'administration. Le conseil général doit se réunir si deux administrateurs ou deux commissaires le requièrent par écrit et d'une manière motivée. Art. 26. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Leurs fonctions ont, quant aux premiers, une durée de cinq ans, et pour les seconds, celle de trois ans. Leurs mandats prendront fin chaque année, le jour de rassemblée ordinaire, dans l'ordre qui sera déterminé par un tirage au sort. Si le conseil d'administration est composé de plus de cinq membres, les dernières séries en comprendront deux, de manière à ce que le renouvellement complet ait lieu dans le délai fixé ci-dessus. Art. 27. — Par dérogation à l'art. 26 ci-dessus sont nommés pour la première fois : A. Administrateurs: MM. 1. Alexandre de Gerlache; 2. Alexis Brasseur; 3, Maurice Letellier ; 4. Furcy Raynaud ; 5. Paul Würth ; tous préqualifiés. B. Commissaires : MM. 1. Alphonse München ; 2. Paul Simon ; tous ci-dessus qualifiés. Art. 28. — Les administrateurs et les commissaires sont rééligibles ; en cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut y pourvoir provisoirement. L'assemblée générale, à sa première réunion, procède à l'élection définitive. Art. 29. — Le conseil d'administration nomme au scrutin secret, parmi les administrateurs, celui qui doit être chargé de la présidence ; la durée de ce mandat est d'un an ; le membre sortant est rééligible. Si le scrutin amène une parité de voix, le plus âgé l'emportera. Art. 30. — Les administrateurs, dûment convoqués et réunis au moins à quatre, délibèrent en conseil sur tout ce qui concerne la société. En cas de partage, la décision est remise à la séance suivante et, s'il y a encore partage, la voix du président est prépondérante ; si quatre membres seulement sont présents et qu'il n'y ait pas unanimité, la décision est également remise à la séance suivante, sauf le cas d'urgence. La minute du procès-verbal sera signée par tous les membres présents. Toute délibération sera inscrite sur un registre spécial qui demeurera au siège de la société ; elle sera signée par tous les membres qui y auront pris part. Les réunions du conseil auront lieu aussi souvent que les affaires l'exigeront et au moins tous les deux mois, au siège de la société ou à Luxembourg. Art. 31. — Les convocations du conseil d'administration et du conseil général se font, sauf cas d'urgence, cinq jours au moins d'avance avec mention de l'ordre du jour. Elles doivent être signées par le président du conseil et par le directeur gérant, qui peut convoquer même seul et sous sa responsabilité la réunion, soit du conseil d'administration, soit des commissaires. Art. 32. — Le directeur-gérant est chargé d'exécuter toutes les résolutions du conseil d'administration, de lui rendre compte de toutes les affaires, et de lui soumettre toutes les propositions qu'exigeront les intérêts de la société. I l est en outre chargé de la surveillance de 304 toutes les exploitations et de tous les travaux ainsi que des ventes et achats dans les limites qui lui seront assignées dans son contrat par le conseil d'administration. Art. 33. — Le conseil général fixera les traitements de tous les employés. Art. 34. — Les actions judiciaires seront poursuivies, tant en demande qu'en défense, à la requête de la société, poursuites et diligences du directeur-gérant, sur autorisation du conseil d'administration. En cas d'urgence, les actions pourront être suivies par le directeur-gérant, sur autorisation du président du conseil ou du membre que ce conseil aura délégué pour la surveillance du contentieux. En cas d'inscriptions hypothécaires, judiciaires ou conventionnelles, le directeur-gérant, sans autre pouvoir du conseil, est autorisé à en donner main-levée ; il peut même déléguer ses pouvoirs à cet effet Art. 35. — La signature sociale appartient au directeur-gérant ; toute pièce sera contresignée par le chef-comptable, ou à son défaut, par l'employé à ce délégué par le conseil d'administration. Art. 36. — En cas d'empêchement, le directeur-gérant est remplacé par un administrateur délégué à cet effet. Art. 37. — Les administrateurs et les commissaires ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 38. — Les administrateurs ne jouissent d'aucun traitement, mais il leur est alloué 8 pCt. sur les bénéfices nets à répartir entre eux, suivant ce qui sera dit à l'art. 44 ci-après. Les commissaires jouissent de 2 pCt. des mêmes bénéfices nets à répartir entre eux. La moitié de l'allocation des administrateurs et commissaires est partageable en jetons de présent. Les administrateurs et commissaires ont toujours droit au remboursement de leurs déboursés, qui seront payés sur noies remises par eux et réglées par le conseil d'administration. Art. 39. — Les administrateurs doivent être propriétaires de cinquante actions, les commissaires de vingt-cinq. Ces actions seront déposées au nom des titulaires au siège de la société, contre reçu signé du directeur gérant. Ces actions serviront de garantie pour leur gestion administrative et surveillance, et seront inaliénables durant le terme de leur mandat et jusqu'à apurement de leur gestion par l'assemblée générale. Art. 40. — Chaque administrateur a le droit d'inspecter les travaux quand i l le juge convenable, de vérifier les livres et de prendre connaissance des affaires sociales. TITRE V. — Inventaire, bilan, dividende, réserve Art. 41. — Chaque année, le conseil d'administration fera inventaire général au 30 juin, de toutes les valeurs sociales, lequel sera contrôlé par les commissaires. I l fera arrêter les livres et dresser un bilan, en ayant égard à la dépréciation ou usure et ne comptant les créances actives que pour leur valeur réelle et non leur valeur nominale. 305 Au moins vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire, ce bilan avec toutes les pièces à l'appui sera soumis aux commissaires, qui le vérifieront ainsi que toute la comptabilité, et feront leur rapport à l'assemblée générale ordinaire. L'approbation donnée au bilan par l'assemblée générale constitue la décharge pleine et entière de l'administration. Art. 42. — Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire, le bilan avec les pièces à l'appui résumant l'inventaire, le compte des profits et pertes et le rapport des commissaires, seront déposés au siège social à l'inspection des actionnaires. Pendant la semaine qui précédera cette assemblée générale, le conseil d'administration fera adresser une copie du bilan et du dit rapport à chaque actionnaire ayant droit de vote qui en aura fait la demande et joint à celle-ci la justification de sa qualité. Art. 43. — L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges sociales, ainsi que d'un amortissement de 5 pCt. à 10 pCt. sur les meubles et immeubles, suivant décision du conseil d'administration, constitue le bénéfice annuel de la société. Dans aucun cas, i l ne pourra être payé de dividende aux actionnaires que sur le produit net des opérations de la société, déduction faite de toutes les charges sociales quelconques, et seulement jusqu'à concurrence de ce produit. Lorsqu'il y aura diminution du capital social, constatée par un inventaire, ce capital sera rétabli à son état normal par les premiers et subséquents bénéfices. Art. 44. — Sur le bénéfice i l sera prélevé avant tout 10 pCt. à 20 pCt., par décision du conseil d'administration, pour la formation d'un fonds de réserve. Il est prélevé ensuite au profit des actionnaires et à titre de premier dividende 5 pCt. du montant de la somme appelée sur les actions. L'excédant du bénéfice net sera réparti comme suit : 1) 20 pCt. à ajouter au fonds de réserve ; 2) 8 pCt. aux administrateurs au nombre de cinq à sept, à répartir entre eux ; 3) 2 pCt. aux commissaires de surveillance, à répartir entre eux ; 4) 30 pCt. aux actionnaires à titre de 2 e dividende ; 5) 3 pCt. au profit du directeur-gérant ; 6). 2 pCt. au profit du personnel désigné par le conseil d'administration; 7) 5 pCt. à la disposition du conseil d'administration pour être employé dans l'intérêt des ouvriers ; 8) Les 30 pCt. restants serviront soit au remboursement des actions par voie de tirage au sort, soit à l'acquisition de terrains miniers, soit à l'alimentation du fonds de réserve, suivant décision du conseil d'administration. Art. 45. — L'action remboursée sera remplacée par un titre de jouissance, qui aura les mêmes droits que l'action primitive, sous déduction toutefois d'une retenue annuelle de l'intérêt à 5 pCt. de la somme remboursée. Art 46. — La réserve est destinée : 1° à subvenir aux pertes et événements imprévus ; 2° à maintenir l'intégralité du capital social ; 3° à permettre la distribution d'un dividende dans les mauvaises années. 29 a 366 Les fonds de réserve seront placés et employés par les soins du conseil d'administration au mieux des intérêts de la société. TITRE VI. — De l'assemblée générale. Art. 47. — L'assemblée générale des actionnaires représente l'universalité des intérêts de la société ; ses décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour ceux qui n'y ont pas pris part. Les convocations aux assemblées générales, signées par le président du conseil d'administration et le directeur-gérant et faites quinze jours d'avance, ont lieu avec mention de l'ordre du jour, par deux avis successifs insérés dans deux journaux du Grand-Duché de Luxembourg et dans deux journaux étrangers. La première insertion aura lieu au moins quinze jours avant la réunion. Les assemblées générales se tiendront au lieu indiqué par le conseil d'administration. Art. 48. — Les propriétaires d'actions qui voudront assister aux assemblées générales, ou s'y faire représenter, devront, huit jours au moins avant la réunion, indiquer au président du conseil d'administration au siège social les numéros de leurs actions. Ceux qui auront rempli cette formalité seront seuls admis à ces assemblées sur la production de leurs titres ou d'un certificat de dépôt au siège social ou entre les mains d'un notaire ou des banquiers désignés par le conseil d'administration. Art. 49. — Les actionnaires ne peuvent se faire représenter aux assemblées générales que par un porteur d'actions ayant lui-même le droit d'y assister avec voix délibérative. Art. 50. — Le scrutin secret a lieu chaque fois que cinq membres le demandent ; i l est de rigueur dès qu'il s'agit d'élection ou de révocation. Art. 51. — Les assemblées générales sont ordinaires ou extraordinaires ; elles peuvent réunir en même temps ces deux caractères et alors les convocations en font mention. L'assemblée générale ordinaire annuelle aura lieu dans le courant du mois de septembre ; en cas de nécessité, le conseil d'administration pourra également convoquer une assemblée générale ordinaire à toute autre époque de l'année ; les délibérations se prennent à la majorité absolue des suffrages, quel que soit le nombre des actions présentes ou représentées. Les assemblées générales extraordinaires exigent la représentation de la moitié des actions, et les décisions, pour être valables, doivent réunir une majorité des deux tiers au moins des voix. Elles ont lieu soit à l'époque des assemblées générales ordinaires, soit à une autre époque quelconque, lorsqu'elles sont provoquées par la majorité des administrateurs, par la majorité des commissaires, ou enfin par dix actionnaires au moins, justifiant de la possession du dixième des actions émises. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire n'a pu se constituer faute d'un nombre suffisant' d'actions représentées, elle est réunie de nouveau sous la forme ci-dessus prescrite, et dans* cette nouvelle réunion elle délibère valablement, quel que soit le nombre des actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première assemblée et sans préjudice de la majorité éventuellement requise. 307 Art. 52. — Dans ces réunions ordinaires, l'assemblée générale entend le rapport du conseil général sur les opérations et la situation de la société, et celui des commissaires sur leur surveillance et sur le bilan de l'exercice écoulé, qui est soumis à l'examen de l'assemblée avec les pièces à l'appui. L'assemblée ordinaire statue définitivement sur les comptes, sur le bilan et sur la répartition des dividendes. Elle nomme aux places d'administrateurs et de commissaires, vacantes par expiration du mandat ou autrement. Enfin elle statue sur toutes les propositions qui ne sont pas du ressort des assemblées extraordinaires et qui lui sont soumises par le conseil d'administration. Art. 53. — L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, devra délibérer sur les propositions qui lui seront soumises par deux commissaires ou cinq actionnaires au moins, ayant droit de vote, pour autant qu'elles auront été communiquées au conseil d'administration, huit jours au moins avant la réunion, à moins que le conseil ne consente à la mise en délibération, malgré l'absence de cette formalité. Art. 54. — Les assemblées extraordinaires délibèrent : 1° sur les modifications aux statuts de la société ; 2° sur l'émission d'actions dans les limites prévues par les statuts ; 3° sur l'émission d'obligations ; 4° sur la création ou l'achat d'usines nouvelles ; 5° sur les projets de fusion avec d'autres sociétés. Art. 55. — L'ordre du jour des assemblées générales extraordinaires devra avoir été préalablement soumis au conseil général, huit jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Art. 56. — Le président du conseil d'administration et, à son défaut, l'administrateur le plus âgé présent présidera l'assemblée générale. Il sera assisté de deux scrutateurs choisis par lui parmi les actionnaires présents. Le directeur-gérant ou un autre agent de la société fera l'office de secrétaire. Art. 57. — Le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire sera reçu par un notaire. Les délibérations des assemblées générales ordinaires sont constatées par des procèsverbaux signés par les membres du bureau. Les extraits de ces procès-verbaux seront certifiés par le président du conseil d'administration. Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires feront mention de l'observation des formalités prescrites par l'art. 47 des présents statuts. Une feuille de présence destinée à constater le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui des actions représentées par chacun d'eux, est annexée à la minute du procès-verbal de la séance. TITRE VII. — Dispositions générales. Art. 58. — Toutes contestations qui pourraient survenir entre les actionnaires au sujet de la présente société ou de sa liquidation seront décidées par arbitres. Art. 59. — Les actionnaires étrangers seront tenus d'avoir dans le Grand-Duché, pour 308 l'exécution des présents statuts, un domicile où pourront être faites toutes significations, même celle du jugement définitif. A défaut de cette élection, toute signification sera faite valablement au greffe du tribunal de commerce de Luxembourg. Article transitoire. — Le conseil d'administration poursuivra l'approbation des présents statuts par l'autorité supérieure. Tous pouvoirs lui sont conférés pour y introduire les modifications que le Gouvernement pourrait y demander. Toutes les annexes ci-avant rappelées après avoir été toutes signées ne varientur des parties, témoins et nous notaire, sont restées annexées à la minute des présentes avec laquelle elles ont été enregistrées. Dont acte, fait et passé à Luxembourg, en la demeure de M. le notaire Léon Majerus, l'an 1896, le 12 mars, en présence de MM. Joseph Schmit, clerc de notaire, demeurant à Esch-sur-l'Alzette, et Henri Reuter, clerc de notaire, demeurant à Eich, témoins invités. Lecture faite aux comparants et en leur présence aux témoins, tous connus de nous notaire par états et demeures, ont les comparants signé avec les témoins et nous notaire la présente minute. (Suivent les signatures, la mention de l'enregistrement, ainsi que les copies des procurations et des annexes.) Pour expédition conforme, (signé) Edmond NOPPENEY. Chemins de fer cantonaux. — Lignes de Nœrdange-Martelange et Diekirch-Vianden. 44 kilom. RECETTES Voyageurs. Marchandises. Recettes diverses. Recettes totales. Du 1 er au 31 mars... 1896 Du 1 er janvier au 29 février fr. 2,548 40 5,296 35 fr. 6,557 00 6,359 75 fr. 396 00 743 15 fr. 9,481 40 12,399 25 Du 1 er janvier au 31 mars... 1896 1895 fr. 7,844 75 6,834 65 fr. 12,896 75 7,876 70 fr. 1,139 15 fr. 21,880 65 15,559 42 Différence en faveur de . . . . 1896 1895 fr. 1,010 10 fr. 5,020 05 fr. fr. 6,321 23 Produit kilométrique correspondant à 848 07 291 08 1896 fr. 1,989 15. 1895 fr. 1,414 72. Luxbg Imp Lib d. l. C. V. Bück; L. Bück, Succ.