45 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Samedi, 14 janvier 1899. N° 4. Samstag, 14. Januar 1899. Arrêté grand-ducal du 4 janvier 1899, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Aciéries et Ateliers de Luxembourg » et en approuve les statuts Großh. Beschluß vom 4. Januar 1899, wodurch die Errichtung der anonymen Gesellschaft « Aciéries et Ateliers de Luxembourg » gestattet und deren Statut genehmigt wird. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; Vu les expéditions authentiques des actes Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen reçus les 11 octobre et 22 décembre 1898 par der am 11. Oktober und 22. Dezember 1898 le notaire Ransonnet de Luxembourg, actes por- durch den Notar Ransonnet in Luxemburg tant constitution et renfermant les statuts d'une aufgenommenen Akte, betreffend die Errichtung und société anonyme dite « Aciéries et Ateliers de das Statut der anonymen Gesellschaft «Aciéries Luxembourg», pour l'établissement de laquelle et Ateliers de Luxembourg», für welche die durch l'autorisation et l'approbation prévues par l'art. Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Er37 du Code de commerce sont sollicitées ; mächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht w i r d ; Nach Einsicht der Art. 29 ff. des HandelsgeVu également les art. 29 et ss. du Code de commerce ; setzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Notre Conseil d'État entendu ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . L'établissement de la société anonyme « Aciéries et Ateliers de Luxembourg » est autorisé et ses statuts, tels qu'ils résultent des actes Ransonnet susmentionnés, dont des expéditions sont jointes au présent, sont approuvés. A r t 1. Die Errichtung der anonymen Gesellschaft « Aciéries et Ateliers de Luxembourg » ist gestattet und ihre Statuten, in der Fassung wie sich dieselben aus den vorerwähnten notariellen Urkunden ergeben, wovon je eine Ausfertigung hier beiliegt, sind genehmigt. Art. 2. Les autorisation et approbation sont accordées sans préjudice des droits des intéressés et Nous Nous réservons de les retirer en Art. 2. Diese Ermächtigung und Genehmigung sind unbeschadet der Rechte der Betheiligten verliehen und behalten W i r Uns vor, dieselben bei er 46 cas de violation ou de non-exécution des statuts. Art. 3. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 4 janvier 1899. Verletzung oder Nichtbefolgung der Statuten zurückzunehmen. Art. 3. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlussesbeauftragt. Luxemburg, den 4. Januar 1899. ADOLPHE. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Adolph. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. STATUTS tels qu'ils résultent des actes reçus par le notaire Ransonnet de Luxembourg, les 11 octobre et 22 décembre 1898. Comparants : M. Jules Ancion, industriel, demeurant à Liége ; — M. Emile Servais, ingénieur, demeurant à Luxembourg, agissant
- a)en nom personnel,
- b)en sa qualité de président du conseil d'administration de la Société anonyme des Aciéries de Charleroi,
- c)en sa qualité de mandataire de la société anonyme «Banque de Bruxelles» à Bruxelles; — M. Eugène Cambier-Dupret, ingénieur, demeurant à Charleroi, agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur-délégué de la Société anonyme des Aciéries de Charleroi : — M. Louis van den Bosch, agent de change, demeurant à Anvers ; — M. Eugène Henry, banquier, demeurant à Dînant, agissant en nom personnel et comme mandataire de M. Georges Henry, banquier, demeurant à Dînant ; — M. Jules Fischer, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; — M. Paul Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; — M. Paul Gredt, ingénieur, demeurant à Differdange, agissant en nom personnel et en sa qualité de mandataire de
- a)M. Pierre Wagner, ingénieur, demeurant à Petange, et
- b)M. Constant Demuyser, ingénieur, demeurant à Petange ; — M. Albert-Louis Wurth, ingénieur, demeurant à Luxembourg ; — M. Eugène Fischer, vétérinaire, demeurant à Luxembourg; — M. Henri Chandelon, ingénieur, demeurant à Rumelange. er CHAPITRE I . — Dénomination, objet, siège et durée de la société. Art. 1er. — Il est formé entre les comparants et ceux qui adhéreront aux présents statuts par la souscription des actions qui vont être créées, une société anonyme sous la dénomination de « Aciéries et Ateliers de Luxembourg ». Elle a pour objet la fabrication de l'acier, des pièces moulées et forgées en acier, des pièces en fonte de fer ou de cuivre, le commerce de ces produits et des matières premières employées, ainsi que toutes constructions métalliques, et toutes opérations et fabrications qui se rattachent à l'industrie de l'acier et du fer. Art. 2. — Le siège de la société est établi à Luxembourg. La société peut s'intéresser dans d'autres sociétés industrielles similaires constituées ou à constituer, ou se fusionner avec elles et, à ces effets, passer toutes conventions. Elle pourra créer des succursales dans le Grand-Duché de Luxembourg et en pays étrangers. 47 Art. 3. — La durée de la société est de trente années à partir de l'approbation des présents statuts par le Gouvernement grand-ducal. Ce terme pourra être prorogé par décision de l'assemblée générale extraordinaire. À toute époque, le conseil d'administration pourra proposer à une assemblée générale extraordinaire la dissolution anticipée et la liquidation de la société. CHAPITRE II. — Apports. Fonds social. Art. 4. — M. Paul Gredt apporte à la société la fonderie de Hollerich, comprenant fonderie, atelier de construction, maison, terrain et jardin séparé par un chemin, le tout situé à Hollerich, au lieu dit « im Bann », joignant Eugène Fischer, le raccordement de l'usine à gaz, Heintz, Wenner et Mackel, avec tout le matériel servant à l'exploitation de l'usine, le mobilier industriel, les modèles, ensemble tous outils, machines et, en général, tous meubles et meubles reconnus immeubles par destination, à l'exception toutefois des matières premières et des marchandises fabriquées se trouvant en magasin ; telle qu'il l'a reprise de MM. Louis Godchaux, industriel, demeurant à Luxembourg, et Jules Godchaux, industriel, demeurant à Schleifmühle, par acte sous seings privés enregistré à Luxembourg le 3 octobre dernier, vol. 114, fol. 18, case 12, aux droits de 3250 fr., perçus par le receveur Schmit, et annexé aux présentes après mention d'annexe par les comparants. — En représentation de cet apport, M. Paul Gredt recevra 250 actions entièrement libérées, à prendre sur les actions qui vont être créées ci-après. Art. 5. — La société anonyme des Aciéries de Charleroi apporte à la société les études qu'elle a faites ou fait faire pour arriver à l'établissement et à l'organisation de l'industrie de la fonderie d'acier. — Elle fournira les plans, contrôlera l'exécution des diverses installations de l'usine, organisera le personnel, en fournira, au besoin, au compte de la société, et fera tout ce qui est nécessaire pour mettre l'établissement en bonne marche. — En représentation de cet apport, la société des Aciéries de Charleroi reçoit 80 actions entièrement libérées de la nouvelle société. Art. 6. — M. Paul Wurth apporte à la société un terrain en nature de terre et de pré, situé ban de Hollerich, au lieu dit « im Bann », mesurant environ 1 hectare 31 ares 70 centiares, acquis suivant acte du notaire soussigné en date du 1 e r septembre dernier et procèsverbal d'adjudication publique reçu par le notaire Welbes le 17 septembre suivant. — En représentation de cet apport, M. Paul Würth recevra 100 actions entièrement libérées. M. Eugène Fischer apporte à la société un terrain en nature de pré, situé ban de Hollerich, lieu dit « im Bann », entre Meyers et Joseph Heintz, et un pré au même lieu dit, entre une nouvelle route et la fonderie, mesurant ensemble 63 ares 14 centiares. — En représentation de cet apport, M. Eugène Fischer recevra 48 actions. MM. Paul Gredt, Paul Würth et Eugène Fischer susdits devront, avant que les actionsapports ne leur soient délivrées, justifier sur demande de la libération complète des immeubles respectivement apportés de tous droits et charges réels quelconques, y compris l'hypothèque légale. Art. 7. — Le capital social est fixé à 1,500,000 fr., représenté par 3000 actions de 500 fr. effectifs chacune. 48 Toutefois, i l ne sera émis provisoirement que 2400 actions ; 600 actions resteront à la souche et pourront être émises en vertu d'une décision du conseil général ; les souscripteurs primitifs auront un droit de préférence pour l'attribution de ces actions au pair et au prorata des actions qu'ils auront souscrites, à moins d'une décision contraire de l'assemblée générale. Les actions peuvent être remboursées au pair par voie de tirage au sort ou être amorties par rachat au-dessous du pair. Les titres ainsi remboursés seront remplacés par des titres de jouissance qui auront les mêmes droits que les titres primitifs, sauf qu'ils ne participeront pas au service d'un premier dividende de 5 pCt., à titre d'intérêt, et qu'ils ne participeront à la répartition de l'actif social qu'après le remboursement de toutes les actions. Art. 8. — Le capital peut être augmenté ou diminué par décision d'une assemblée générale extraordinaire. Art. 9. — Les actions sont au porteur ; toutefois, elles resteront nominatives jusqu'à leur entière libération. Art. 10. — Le montant des actions non libérées est payable de la manière suivante : 25 pCt. lors de la constitution de la société et le restant au fur et à mesure des besoins, d'après les appels qui seront faits par le conseil d'administration. Les souscripteurs en seront informés par lettre chargée au moins un mois avant le jour fixé pour le versement. Art. 11. — Tous les versements sont faits au lieu et entre les mains des personnes à désigner par le conseil d'administration. Art. 12. — A défaut de versement sur les actions aux époques déterminées d'après les indications de l'art. 10, l'intérêt sera dû à raison de 5 pCt. l'an, sans autre mise en demeure ni demande en justice. La société pourra exercer l'action personnelle contre les retardataires et leurs garants ; elle pourra aussi, soit distinctement de la poursuite personnelle, soit concurremment avec celle-ci, faire vendre les titres dont les versements sont en retard, à la bourse de Bruxelles, par le ministère d'un agent de change, ou par un notaire, si ces actions ne sont pas cotées à la Bourse, pour le compte et aux risques et périls des retardataires. Art. 13. — La cession des actions au porteur s'opère par simple tradition du titre. Art. 14. — Chaque action porte un numéro d'ordre, reproduit sur un livre à souche ; elle devra, indépendamment de son numéro d'ordre, être revêtue de la signature de deux administrateurs délégués à cette tin par le conseil d'administration, et du timbre de la société. Art. 15. — Les actions seront accompagnées d'une feuille de coupons, qui sera revêtue du timbre de la société. Art. 16. — Les actions seront indivisibles à l'égard de la société ; la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action. Les héritiers ou créanciers d'un propriétaire d'actions seront tenus de désigner un seul d'entre eux ou un mandataire commun pour agir en leur nom. Ils ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens, livres et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 49 Art. 17. — Les actionnaires ne sont passibles des pertes que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions. Art. 18. —- Pour avoir voix délibérante dans les assemblées de la société, i l faut être porteur de 10 actions au moins. Le porteur d'un plus grand nombre d'actions aura autant de voix qu'il possédera de fois 10 actions. Néanmoins il ne pourra prendre part au vote pour plus de 15 voix, en nom personnel, et de 15 voix par procuration d'un autre actionnaire. Art. 19. — Les intérêts et dividendes des actions se prescrivent au profit de la société dans un délai de cinq ans à partir du jour de l'échéance. Nul ne peut représenter à l'assemblée un autre actionnaire, s'il n'est pas lui-même actionnaire. CHAPITRE III. — Administration, direction, surveillance. Art. 20. — La société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins et de sept membres au plus. Le conseil d'administration, dans les limites et en conformité des présents statuts, représente la société ; il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de toutes les affaires sociales. Spécialement il fait les règlements relatifs à l'organisation des services ; il règle les conditions générales des traités et marchés et fixe la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'administrateur délégué ou le directeur pourra traiter seul ; il arrête ou autorise la location ou l'acquisition d'immeubles, l'aliénation de ceux devenus inutiles et l'abandon à titre gratuit ou onéreux de ceux nécessaires à l'établissement de voies ferrées ou pavées ; i l soutient toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant et fait tous compromis et transactions ; il nomme et révoque les employés de la société et fixe leurs traitements ainsi que toutes gratifications ; il accepte toutes hypothèques ; il donne mainlevée de toutes inscriptions et saisies et renonce à tous droits d'hypothèque, de privilège et d'action résolutoire, avant comme après payement. Enfin, tout ce qui, par la loi ou les présents statuts, n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale ou au conseil général est de la compétence du conseil d'administration. Art. 21. — Les opérations de la société sont surveillées par un comité de surveillance composé de trois commissaires. Ce comité a droit de prendre en tout temps par lui-même, ou par un ou plusieurs de ses membres spécialement désignés par lui, connaissance de toutes les affaires et opérations de la société, de tous les livres et documents y relatifs. Il contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres et bilans, et fait rapport à l'assemblée générale de l'exercice de sa surveillance. Art. 22. — Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs qui seront nommés pour la première fois, le seront pour cinq ans. Après ce délai, un administrateur sortira chaque année. Si le nombre des administrateurs est porté à plus de six, l'ordre de sortie sera établi de manière que, par une sortie double, un administrateur ne reste pas en fonctions plus de six ans, sans être soumis à réélection. 50 Un tirage au sort déterminera l'ordre de sortie. Le mandat d'un administrateur expire immédiatement après la clôture de l'assemblée générale qui aura procédé à son remplacement. Les administrateurs doivent être propriétaires de 40 actions, les commissaires de 20. Ces actions seront déposées au nom des titulaires au siège de la société, contre reçu signé de l'administrateur-délégué à cet effet. Ces actions serviront de garantie pour leur gestion administrative et surveillance, et sont inaliénables durant le terme de leur mandat et jusqu'à apurement de leur gestion par l'assemblée générale. Art. 23. — Par dérogation à l'art. 22, sont nommés pour la première fois : A. Administrateurs : MM. 1°.Jules Ancion, 2° Georges de Laveleye, administrateur de la « Banque de Bruxelles » demeurant à Bruxelles, 3° Émile Servais, 4° Eugène Cambier, 5° Paul Würth, 6° Paul Gredt, susnommés. B. Commissaires : MM. Jules Fischer, Georges Henry, Louis van den Bosch, susdits. Art. 24. — Les administrateurs et commissaires sont rééligibles ; en cas de vacance d'une place d'administrateur, i l pourra y être pourvu provisoirement par les administrateurs restants et les commissaires réunis en conseil général. L'assemblée générale, à la prochaine réunion, procédera à l'élection définitive. L'administrateur qui, sans motif sérieux admis par le conseil d'administration, cesse pendant six mois d'assister aux réunions du conseil, est censé avoir donné sa démission, et i l est procédé à son remplacement. Art. 25. — Le conseil d'administration nomme au scrutin secret parmi les administrateurs celui qui sera chargé de la présidence ; la durée de son mandat est d'un an ; le membre sortant est rééligible. Si le scrutin amène une parité de voix, le plus âgé l'emportera ; de même, en cas d'absence du président, le plus âgé des administrateurs présidera les réunions et assemblées. Art. 26. — Les administrateurs, dûment convoqués et réunis en majorité, délibèrent en conseil sur tout ce qui concerne la société. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix de la personne qui préside la réunion est prépondérante. Les délibérations du conseil d'administration sont transcrites sur un registre spécial et signées par tous les membres présents à la réunion ; en cas d'empêchement de signer, i l en est fait mention au procès-verbal. Les copies et extraits, ainsi que les notes pour autorisation, approbation ou ratification seront signes au nom du conseil par le président et, à son défaut, par l'un des administrateurs. Art. 27. — Le conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'exigera l'intérêt de la société et au moins une fois tous les deux mois, aux lieu, jour et heure fixés par lui dans un règlement particulier, sur convocation du président ou de l'administrateur délégué. Art. 28. — Les commissaires fixeront, par un règlement particulier, le mode de leur convocation et les lieu, jour et heure de leurs réunions. Leurs décisions seront consignées dans un livre spécial et signées des membres présents. Art. 29. — Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres. 51 Pareillement il pourra nommer an directeur, dont il déterminera les pouvoirs et les émoluments. La correspondance, les effets de commerce, les comptes et tous actes d'administration courante seront contresignés par l'agent comptable. Art. 30. — En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'administrateur-délégué ou du directeur, ses fonctions pourront être confiées par le conseil d'administration, soit à l'un de ses membres; soit à un ou plusieurs employés de la société. An. 31. — Les administrateurs et commissaires réunis forment le conseil général. Indépendamment des droits lui conférés par les statuts, le conseil général peut, à la demande du conseil d'administration, donner son avis sur toutes les affaires d'un intérêt majeur. CHAPITRE IV. — Assemblées générales. Art. 32. — L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions régulièrement prises sont obligatoires, même pour les absents et les dissidents. Art. 33. — Les convocations aux assemblées générales, signées par le président du conseil d'administration et l'administrateur délégué ou le directeur, et faites quinze jours d'avance, ont lieu avec mention de l'ordre du jour, par deux avis successifs insérés dans deux journaux du Grand-Duché de Luxembourg et dans deux journaux étrangers. — La première insertion aura lieu au moins quinze jours avant la réunion. Les assemblées générales se tiendront au lieu indiqué par le conseil d'administration. Art. 34. — Les actionnaires qui voudront assister aux assemblées générales ou s'y foire représenter, devront, cinq jours au moins avant la réunion, indiquer au président du conseil d'administration les numéros de leurs actions. Ceux qui auront rempli cette formalité seront seuls admis à ces assemblées sur la production de leurs titres ou d'un certificat de dépôt au siège social ou autres lieux fixés par le conseil et indiqués dans les avis de convocation. Art. 35. — Pourront seuls prendre part aux discussions, décisions et votes, les actionnaires qui auront signé la liste de présence indiquant leurs noms, prénoms, professions et domiciles, ainsi que le nombre d'actions qu'ils représentent. Art. 36. — Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et, en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, par le plus âgé des administrateurs présents. Le bureau est formé des administrateurs et commissaires présents à la réunion ; les administrateurs et commissaires absents peuvent être remplacés par des actionnaires choisis par le président de l'assemblée. Le bureau règle l'ordre des discussions, décisions et votes. Art. 37. — Tout actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par un mandataire membre de l'assemblée et muni de pouvoirs, dont la forme sera indiquée ou admise par le conseil d'administration et qui seront déposés au siège social. Art. 38. — Dans tous les cas autres que ceux spécifiés à l'art. 40, les nominations sont 52 faites et les décisions sont prises d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes, à la majorité des voix valablement exprimées des actionnaires présents et représentés, quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la portion du capital qu'ils possèdent. Art. 39. — Les procès-verbaux des assemblées sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les membres du bureau. Si l'un des membres du bureau est empêché de signer ou refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal. Les copies et expéditions des procès-verbaux non authentiques seront signées par le président du conseil et, en cas d'empêchement, par un autre administrateur; elles seront contresignées par l'agent-comptable. Art. 40. — Lorsque l'assemblée générale sera appelée à se prononcer sur des modifications à apporter aux statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution de la société, sur l'augmentation du capital social, sur une émission d'obligations, sur la fusion avec un autre établissement ou la participation dans une autre société, de même que sur la création de succursales dans le Grand-Duché et en pays étrangers, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représentés à la réunion, possèdent ensemble la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, il est dans les trente jours, au plus tard, convoqué une nouvelle assemblée, qui délibérera valablement, quelle que soit la portion de l'avoir social représentée par les actionnaires présents. Dans tous ces cas, aucune résolution ne peut être admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement exprimées. Art. 41: — Tous les ans, le deuxième mardi du mois d'octobre, les actionnaires se réuniront en assemblée générale, à Luxembourg, au lieu qui sera indiqué par le conseil d'administration. Cette assemblée aura pour objet d'entendre les rapports du conseil d'administration et du comité de surveillance, de discuter, approuver ou modifier le bilan, de faire les nominations nécessaires dans chacun des dits collèges, et de prendre toutes décisions au sujet des autres affaires à l'ordre du jour. Art. 42. — Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement par le conseil d'administration ou par le comité de surveillance. Le conseil devra faire cette convocation lorsque la demande en sera faite par des actionnaires justifiant qu'ils possèdent ensemble un cinquième au moins des actions de la société et que les objets à soumettre à l'assemblée seront communiqués vingt jours à l'avance au conseil d'administration, qui pourra y joindre telle proposition qu'il jugera convenable. CHAPITRE V. — Bilan, dividende, réserves. Art. 43. — Chaque année, le 30 juin, les écritures de la société seront arrêtées, et le conseil d'administration dressera l'inventaire de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société et de toutes les créances actives et passives, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements. Le conseil formera le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires devront être faits. 53 Le conseil a la plus absolue liberté pour l'évaluation des créances et des autres valeurs mobilières et immobilières de la société et pour la détermination des amortissements et des réfections et compléments à faire aux usines. I l fait les dites évaluations et déterminations de la manière qu'il jugera utile pour assurer la bonne gestion des affaires sociales, la stabilité et l'avenir de la société. Il fera aussi un rapport sur les opérations de la société. Art. 44. — Ces inventaires, compte, bilan et rapport seront mis à la disposition du comité de surveillance au plus tard le 1 e r septembre suivant. Art. 45 — Les commissaires devront contrôler les inventaires, comptes et bilans qui leur seront soumis. Trois semaines avant l'assemblée générale, ils devront remettre au conseil d'administration les documents dont il s'agit, ainsi qu'un rapport sur le résultat de leur mission, indiquant le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires et contenant les propositions qu'ils jugent convenables de soumettre à l'assemblée générale. Art. 46. — Pendant les quinze jours précédant l'assemblée générale ordinaire de chaque année, le bilan et le compte des profits et pertes, ainsi que le rapport des commissaires, s'il ne conclut pas à l'adoption complète du bilan, seront au siège social à l'inspection des actionnaires. Art. 47. — L'excédant favorable du bilan, déduction faite de tous les frais généraux, en ce compris les frais de déplacement des administrateurs et commissaires, des amortissements et des sommes prévues pour réfections et compléments, constitue le bénéfice de la société. Sur le produit net, i l est prélevé d'abord 5 pCt. pour former un fonds de réserve ; i l est prélevé ensuite au profit des actionnaires, à titre de premier dividende, 5 pCt. du montant de la somme versée sur les actions. L'excédant du produit net sera réparti comme suit : 2 pCt. à chacun des administrateurs et 2/3 pCt. à chacun des commissaires et sans que ce tantième puisse être inférieur à 1500 fr. pour chacun des administrateurs et à 500 fr. pour chacun des commissaires. Du surplus éventuel 5 pCt. seront mis à la disposition du conseil d'administration pour être employés dans l'intérêt des ouvriers, et ce qui reste sera réparti par parts égales entre tous les titres en circulation. Art. 48. — Les dividendes seront payés à l'époque et aux lieux fixés par le conseil d'administration, qui en donnera connaissance à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. Tout dividende qui ne sera pas touché dans les cinq ans à partir du jour de l'approbation du bilan qui le concerne sera acquis de plein droit à la société et versé au fonds de réserve. Art. 49. — Les émoluments et allocations attribués au conseil d'administration et au comité de surveillance par l'art. 47 seront partagés entre les membres de chacun de ces collèges et à la moitié par jetons de presence. Art. 50. — Lorsque le fonds de réserve aura atteint le tiers du capital versé, l'assemblée générale pourra décider que le tantième de bénéfice y affecté ne sera plus prélevé. 4a 54 CHAPITRE VI. — Dissolution, liquidation. Art. 51. — Lors de la dissolution de la société, la liquidation sera faite par une ou plusieurs personnes choisies par l'assemblée générale. En cas d'inaction de celle-ci, les liquidateurs seront nommés par le tribunal de Luxembourg. Le produit, après apurement des charges et après remboursement de toutes les actionscapital, sera partagé entre tous les actionnaires, au prorata de leurs titres (voir art. 7). CHAPITRE VII. — Dispositions générales. Art. 52. — Les actionnaires étrangers seront tenus d'avoir dans le Grand-Duché pour l'exécution des présents statuts, un domicile, où pourront être faites toutes significations, même celle de jugement définitif. A défaut de cette élection, toute signification sera faite valablement au greffe du tribunal de Luxembourg. Article transitoire. — Le conseil d'administration poursuivra l'approbation des présents statuts par l'autorité supérieure. Tous pouvoirs lui sont conférés pour y introduire les modifications que le Gouvernement pourrait demander. Avis. — Hospice central d'Ettelbruck. Par arrêté grand-ducal en date du 11 janvier ct., M. Victor Rischard, juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, a été commis pour contrôler les admissions des aliénés à l'hospice central d'Ettelbruck et le maintien en état de séquestration des aliénés y reçus, à partir du 24 janvier 1899 et pour la durée d'une année. Par le même arrêté, M. Victor Berg, juge au même tribunal, a été nommé suppléant pour les fonctions susdites pendant la même période. Luxembourg, le 13 janvier 1899. Le Directeur général des travaux publics, CH. RISCHARD. Avis. — Hospice central d'Ettelbruck. Par arrêté grand-ducal en date du 11 janvier ct., ont été nommés membres du comité de surveillance de l'hospice central d'Ettelbruck, pour un terme de trois ans, à partir du 25 janvier 1899, MM. J.-P. Kohn, procureur d'Etat à Diekirch ; Ferdinand Jacques, juge près le tribunal de Diekirch ; Émile Salentiny, notaire à Ettel- Bekanntmachung — Centralhospiz zu Ettelbrück. Durch Großh. Beschluß vom 11. Januar ct. ist Hr. Victor R i s c h a r d , Richter am Bezirksgericht zu Diekirch, bezeichnet worden, die Controlle über die Aufnahme von Geisteskranken in's Centralhospiz zu Ettelbrück, sowie auch über die Fortdauer der Sequestrirung der in demselben untergebrachten I r r e n , während eines Jahres, vom 24. Januar 1899 ab, auszuüben. Durch denselben Beschluß ist Hr. Victor B e r g , Richter am Bezirksgericht zu Diekirch, zum stellvertretenden Controllrichter für dieselbe Dauer ernannt worden. Luxemburg, den 13. Januar 1899. Der General-Director der öffentlichen Bauten, K. R i s c h a r d . Bekanntmachung —Centralhospizzu Ettelbrück. Durch Großh. Beschluß vom 11. Januar 1899 sind zu Mitgliedern des Aufsichts-Comités beim Centralhospiz zu Ettelbrück, auf eine Dauer von drei Jahren, vom 25. Januar 1899 ab, ernannt worden: die HH. J. P. Kohn, Staatsanwalt zu Diekirch; Ferdinand Jacques, Richter am, Bezirksgericht zu Diekirch; Emil Salentiny 55 bruck ; Gustave Herr, médecin à Ettelbruck ; Gustave de Marie, négociant à Ettelbruck. M. Kohn remplira les fonctions de président du dit comité. Luxembourg, le 13 janvier 1899. Notar zu Ettelbrück; G. H e r r , Arzt zu Ettelbrück; G. de Marie, Handelsmann zu Ettelbrück. Hr. K o h n wird als Präsident des besagten Comités fungiren. Luxemburg, den 13. Januar 1899. Le Directeur général des travaux publics, CH. RISCHARD. Avis. — Propriété littéraire. Der General-Director der öffentlichen Bauten, K. Rischard. Bekanntmachung. — Nachdruck. Hr. W. S t o m p s , Musikalienverleger zu Luxemburg, hat bei der Justiz Abtheilung je drei Exemplare der nachbezeichneten Werke hinterlegt: M. Guillaume Stomps, éditeur de musique à Luxembourg, a déposé à la division de la justice, en triple exemplaire, les ouvrages ci-après désignés :
- a)Vollständige Gesamt-Ausgabe der Operetten in Luxemburger Mundart von Dicks, Clavierauszug mit vollständigem Text : N° 2. De Scholschein, Koměděstéck an èngem Akt, Text a Musék fum Dicks, 3. Auflage ; N° 5. De Ramplassang, Koměděstéck an èngem Akt, Text a Musék fum Dicks, 2. Auflage ; N° 6. De Koséng oder Schwârz oder Blont ; Koměděstéck an èngem Akt, Text a Musék fum Dicks, 2. Auflage ;
- b)Letzeburger Lidderboch. 95 Lidder, gesammelt an erausgin fum Guill. Stomps, Text fum Dicks, Fendius, J.-P. Gangler, M. Lentz, Fr. Majerus, N.-S. Pierret und a. ; Musék fum A. Berrens, Dicks, F. Engelhardt, G. Kahnt, Ed. Lentz, M. Lentz, L. Menager, Guill. Stomps, J.-A. Zinnen u. a. Ces ouvrages sont sortis de l'imprimerie C.-G. Diese Werke sind in der Offizin C. G. Roeder Rœder de Leipzig. in Leipzig gedruckt worden. Ce dépôt a été fait en exécution de l'art. 40 Die Hinterlegung ist geschehen in Ausführung de la loi du 10 mai 1898, sur le droit d'auteur. des Art. 40 des Gesetzes vom 10. Mai 1898, das Urheberrecht betreffend. Luxembourg, le 7 janvier 1899 Luxemburg, den 7. Januar 1899. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. A vis. — Caisse d'épargne. Il est porté à la connaissance du public qu'en vertu d'une autorisation du conseil d'administration de la Caisse d'épargne du 14 janvier ct., le livret n° 63724 qui a été perdu, est annulé et a été remplacé par un duplicata. Luxembourg, le 14 janvier 1899. Bekanntmachung — Sparkasse. Es wird hiermit zur öffentlichen Kenntniß gebracht, daß gemäß einer Ermächtigung des Verwaltungsrathes der Sparkasse vom 14. Januar ct., das verloren gegangene Livret Nr. 63724 für nichtig erklärt und durch ein Duplikat ersetzt worden ist. Luxemburg, den 14. Januar 1899. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Lxbg. Imp Lib d l. C V Bück; L Bück. Succ