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Loi du 14 février 1900, concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l'éducation des aveugles. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

93 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 24 février

  1. GroßherzogthumsLuxemburg. N°
  2. Loi du 14 février 1900, concernant la création d'un établissement pour l'instruction et l'éducation des aveugles. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 6 février courant et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à fonder un établissement pour l'instruction et l'éducation des aveugles. Art.
  3. Un règlement d'administration publique déterminera l'organisation de cet établissement et fixera les frais d'enseignement et d'entretien des élèves. En cas d'indigence des élèves, ces frais seront supportés par la commune qui a la charge d'entretien ; ils seront répartis entre les diverses sections composant cette commune, au marc le franc de leurs contributions foncière et mobilière réunies. Il sera fait remise par l'État aux diverses sections du chef de ces frais, conformément aux dispositions de l'art. 27 de la loi du 28 mai 1897, sur le domicile de secours. Art.
  4. Il est alloué à la Direction générale de l'intérieur : Samstag,
  5. Februar
  6. Gesetz vom
  7. Februar 1900, betreffend die Errichtung einer Unterrichts- und Erziehungsanstatt für Blinde. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  8. Februar ct. und derjenigen des Staatsrathes vom
  9. dess Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll; Haben verordnet und verordnen: Art.
  10. Die Regierung ist ermächtigt, eine Unterrichts- und Erziehungsanstalt für Blinde zu gründen. Art.
  11. Ein Reglement öffentlicher Verwaltung wird die Einrichtung dieser Anstalt ordenen, sowie die Unterrichts- und Unterhaltskosten der Schüler feststellen. Für dürftige Kinder sind besagte Kosten durch die Gemeinde zu tragen, welcher der Unterhalt dieser Armen obliegt, und zwar werden dieselben unter die verschiedenen Sektionen der Gemeinde, nach Maßgabe der Totalsumme ihrer Grundund Mobiliarsteuer vertheilt. Unter Anwendung des Art. 27 des Gesetzes vom
  12. M a i 1897 über den Hilfswohnsitz wird seitens des Staates den verschiedenen Sektionen Nachlaß jener Kosten gewährt. Art.
  13. Der General-Direction. des Innern sind bewilligt: 94 1° un crédit de 2400 fr. pour l'ameublement de 1° ein Credit von Fr. 2400 für Möblirung des. la salle de classe et le matériel d'enseignement; Schulsaales und Unterrichts-Material; 2° un crédit de 1200 fr. pour indemnités à 2° ein Credit von Fr. 1200 für Vergütungen accorder au personnel enseignant ; an das Lehrpersonal; 3° un crédit de 7500 fr. pour couvrir les irais 3° ein Credit von Fr. 7500 zur Deckung der d'entretien des élèves. Unterhaltskosten der Schüler. Ces crédits seront rattachés au budget des déDiese Credite sind dem Ausgabenbüdget für penses de 1900 sous les nos 196 2 , 1963 et resp. 1900 unter Nr. 1962, 1963 bezw. 1964 beige
  14. schrieben. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne, Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's „Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
  15. Februar
  16. Luxembourg, le 11 février
  17. ADOLPHE. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Loi du 14 février 1900, concernant les syndicats de communes. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 6 février courant et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Adolph. Der General-Director des I n n e r n , H. Kirpach. Gesetz vom
  18. Februar 1900, über die Gemeindesyndikate. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordnetenKammer vom
  19. Februar c. und derjenigen; des Staatsrathes vom
  20. dess. Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen soll; Avons ordonné et ordonnons : Haben verordnet und verordnen: Art. 1 er . Lorsque les conseils communaux de deux ou de plusieurs communes ont fait connaître, par des délibérations concordantes, leur volonté d'associer les communes qu'ils représentent, en vue d'une œuvre d'utilité intercommunale, et qu'ils ont décidé de consacrer à cette œuvre des ressources suffisantes, les délibérations prises sont transmises par le commissaire de district au directeur général de l'intérieur, et, s'il y a lieu, un arrêté grand-ducal, rendu sur l'avis du Conseil d'Etat, autorise la création de l'association, qui prend le nom de syndicat de communes. Art.
  21. Wenn zwei oder mehrere Gemeinderathe durch übereinstimmende Berathungen sich, bereit erklären, die von ihnen vertretenen Gemeinden behufs Schaffung eines Werkes von intercommunalem Nutzen zu vereinigen, und die zur Ausführung dieses Werkes benöthigten Mittel aufzubringen, so werden die diesbezüglichen Berathungen durch den Distriktscommissar dem General-Director des Innern übermittelt, und wird gegebenenfalls ein auf das Gutachten des Staatsrathes erlassener Großh. Beschluß die Bildung des Verbandes, welcher den Namen Gemeindesyndikat annimmt, ermächtigen. 95 D'autres communes que celles primitivement M i t Zustimmung dieser Gemeinden können noch associées peuvent être admises, avec le consen- andere als die zuerst vereinigten Gemeinden sich tement de celles-ci, à faire partie de l'associa- dem Verbande anschließen. Die zu diesem Zwecke tion. Les délibérations prises à cet effet par les genommenen Berathungen dieser sowie der beconseils communaux de ces communes et des reits syndikirten Gemeinden unterliegen der Gecommunes déjà syndiquées sont soumises à nehmigung des Großherzogs. l'approbation du Grand-Duc. Art.
  22. Les syndicats de communes sont des Art.
  23. Die Gemeindesyndikate sind öffentliche établissements publics investis de la personni- Anstalten, welche die Eigenschaft einer Civilperson fication civile. besitzen. Les lois et règlements concernant la tutelle Die Gesetze und Reglements über die Bevordes communes leur sont applicables. mundung der Gemeinden sind auf die Gemeindesyndikate anwendbar. Dans le cas où les communes syndiquées sont Sind die svndikirten Gemeinden in verschiedenen situées dans des districts différents, le syndicat Districten gelegen, so untersteht das Syndikat ressortit au commissariat du district auquel demjenigen Districtscommissariate, in welchem sich appartient la commune siège de l'association. die Gemeinde befindet, welche der Sitz des Verbandes ist. Art.
  24. Le syndicat est administré par un Art.
  25. Das Syndikat wird durch einen Auscomité. À moins de dispositions contraires con- schuß verwaltet. Vorbehaltlich gegentheiliger, durch firmées par l'arrêté d'institution, ce comité est den Errichtungsbeschluß bestätigter Bestimmungen, •constitué d'après les règles suivantes : wird dieser Ausschuß gemäß nachstehenden Regeln zusammengesetzt: Die Mitglieder werden von den GemeindeLes membres sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes inté- räthen der betheiligten Gemeinden in geheimer ressées dans les formes établies par les art. Abstimmung gewählt, und zwar in den durch 41, 42 et 43 de la loi communale du 24 février Art. 41, 42 und 43 des Gemeindegesetzes vom
  26. Februar 1843 festgestellten Formen.
  27. Jede Gemeinde ist in dem Ausschuß durch zwei Chaque commune est représentée dans le Delegirte vertreten. comité par deux délégués. Wählbar ist jeder Bürger, welcher die BedingLe choix du conseil communal peut porter sur ungen erfüllt, die erfordert, sind, um Mitglied tout citoyen réunissant les conditions requises eines Gemeinderathes zu werden. pour faire partie d'un conseil communal. Der Ausschuß wird alle drei Jahre erneuert, Le comité sera renouvelé tous les trois ans, après chaque renouvellement partiel des con- jedesmal nach der theilweisen Erneuerung der seils communaux et dans la quinzaine qui suivra Gemeinderäche und innerhalb vierzehn Tage nach l'installation des conseillers nouvellement élus. der Installirung der neugewählten GemeinderathsEn cas de renouvellement intégral du conseil mitglieder. Im Falle einer vollständigen Erneuede l'une des communes syndiquées par suite de rung des Gemeinderathes einer der syndikirten dissolution ou de démission de tous les membres Gemeinden, infolge Auflösung oder Entlassung en exercice, le nouveau conseil procédera, dans der amtirenden Mitglieder, schreitet der neue la quinzaine de son installation, à la désignation Gemeinderath innerhalb vierzehn Tage nach seiner Installirung zur Bezeichnung seiner Delegirten de ses délégués au comité du syndicat. beim Syndikatsausschuß. 96 Les délégués sortants sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. Si un conseil, après une mise en demeure du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l'échevin premier en rang représentent la commune dans le comité du syndicat ; en cas d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin, ou de l'un deux, ils sont remplacés conformément à l'art. 18 de la loi communale. Art.
  28. La commune siège du syndicat est fixée par l'arrêté d'institution, sur la proposition des communes syndiquées. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité des syndicats. Le président du comité administrateur est chargé de l'ordonnancement des dépenses et de la surveillance de la comptabilité. À moins de dispositions contraires confirmées par l'arrêté d'institution, les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur communal de la commune siège du syndicat. Art.
  29. Le comité se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du commissaire de district, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité. Le comité élit annuellement, parmi ses membres, les membres de son bureau. Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le comité est représenté par Die ausscheidenden Delegirten sind wieder wählbar. Wird die Stelle eines Delegirten in Folge Ablebens, Entlassung oder einer anderen Ursache vakant, so schreitet der Gemeinderath in Monatsfrist zur Wiederbesetzung derselben. Der Delegirte, welcher in Ersetzung gewählt worden, vollendet den Termin desjenigen, der ersetzt wird. Unterläßt oder verweigert ein Gemeinderath, nach Inverzugsetzung durch den Districtscommissar, die Ernennung der Delegirten, so vertreten der Bürgermeister und der rangälteste Schöffe die Gemeinde beim Syndikatsausschuß; im Verhinderungsfalle des Bürgermeisters und des Schöffen, oder eines dieser beiden, findet die Ersetzung in Gemäßheit des Art. 18 des Gemeindegesetzes statt. Art.
  30. Die Gemeinde, welche der Sitz des Syndikates ist, wird auf den Vorschlag der syndikirten Gemeinden durch den Errichtungsbeschluß bestimmt. Die Rechnungsführung der Syndikate unterliegt denselben Regeln wie diejenige der Gemeinden. Der Präsident des Verwaltungsausschusses ist mit der Anweisung der Ausgaben und der Aufsicht des Rechnungswesens beauftragt. Vorbehaltlich gegentheiliger, durch den Errichtungsbeschluß bestätigter Bestimmungen, wird das Amt des Syndikatseinnehmers durch den Einnehmer derjenigen Gemeinde versehen, welche der Sitz des Syndikates ist. Art.
  31. Der Ausschuß tritt auf die Einberufung seines Präsidenten so oft zusammen, als es die zu den Befugnissen des Syndikats gehörigen Angelegenheiten erfordern. Sowohl auf das Ersuchendes Distriktskommissars! als auf den Antrag von wenigstens der Hälfte der Ausschußmitglieder ist der Präsident verpflichtet, den Ausschuß einzuberufen. Der Ausschutz wählt jedes Jahr seinen Vorstand unter seinen Mitgliedern. Vorbehaltlich der im Art. 7 des gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen fakultativen Abordnungen 97 son président, sous réserve des délégations facultatives autorisées par l'art. 7 de la présente loi. Lu commissaire de district aux attributions duquel ressortit le syndicat a entrée dans le comité et est toujours entendu quand il le demande. wird der Ausschuß bei Ausführung semer Entscheidungen und vor Gericht durch seinen Präsidenten vertreten. Der Distriktzkommissar, welchem das Syndikat untersteht, hat Zutritt in den Ausschutz und wird immer angehort, wenn er es verlangt. Art.
  32. Les conditions de validité des délibérations du comité, de l'ordre et de la tenue des séances, sauf en ce qui concerne la publicité, les conditions d'annulation de ses délibérations et de recours sont celles que fixe la législation en vigueur pour les conseils communaux. Art.
  33. Die gesetzlichen Bedingungen für die Gültigkeit der Berathungen des Ausschusses, die Abhaltung seiner Sitzungen, abgesehen von der Oeffentlichkeit, sowie für die Richtlgkeitserklärung seiner Berathungen und die Berufungen gegen dieselben, sind die nämlichen wie für die Gemeinderäthe. Art.
  34. Le comité du syndicat peut choisir, soit parmi ses membres, soit en dehors, un ou plusieurs gérants. Il détermine l'étendue du mandat qu'il leur confère. Les décisions prises en vertu du précédent paragraphe ne sont exécutoires qu'après approbation du commissaire de district. La durée des pouvoirs des gérants ne peut dépasser celle des pouvoirs du comité. Les gérants peuvent être révoqués dans les formes où ils ont été nommés. Art.
  35. Der Syndikatsausschuß kann einen oder mehrere Geschäftsführer unter seinen M i t gliedern oder außerhalb des Syndikates wählen, und bestimmt den Wirkungskreis derselben. Die kraft des vorstehenden Absatzes getroffenen Entscheidungen werden erst nach der Genehmigung des Distriktskommissars vollziehbar. Die Dauer der Vollmachten der Geschäftsführer kann die Dauer der Vollmachten des Ausschusses nicht übersteigen. Die Geschäftsführer können in derselben Weise entlassen werden, wie sie ernannt wurden. Art.
  36. Die Verwaltung der Syndikatsanftalten Art.
  37. L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux ist den Regeln des gemeinen Rechtes unterworfen. règles du droit commun. Leur sont notamment Besonders anwendbar auf dieselbens i n ddiejenigen applicables les lois qui fixent pour les établis- Gesetze, welche bezüglich ähnlicher Anstalten die sements analogues la constitution des commis- Einsetzung von Verwaltungs- und Aussichtssions administratives ou de surveillance, la kommissionen, die Zusammensetzung und Ernencomposition ou la nomination du personnel, la nung des Personals, die Aufstellung und Geformation et l'approbation des budgets, l'appro- nehmigung der Büdgets, die Genehmigung der bation des comptes, les règles d'administration Rechnungen, sowie die Regeln der innern Dienstintérieure et de comptabilité. Le comité exerce ordnung und des Rechnungswesens feststellen. à, l'égard de ces établissements les droits qui Der Ausschuß übt hinsichtlich dieser Anstalten appartiennent aux conseils communaux à l'égard dieselben Rechte aus, welche den Gemeinderäthen des établissements communaux de même nature. den gleichartigen Gemeindeanstalten gegenüber zustehen. Hat jedoch das Syndikat zum Zwecke, Kranke, Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants Greise, Kinder und unheilbare Personen zu unterou des incurables, le comité pourra décider stützen, so kann der Ausschuß entscheiden, daß qu'une même commission administrera les se- eine und dieselbe Kommission die Unterstützungen 98 vertheile, einerseits in den Wohnungen selbst, andererseits im Spital oder Hospiz. Art.
  38. Das Büdget des Syndikates bestreitet die Errichtungs- und Unterhaltskosten der Anstalten oder Dienste, zwecks welcher das Syndikat gegründet ist. Die Einnahmen dieses Büdgets begreifen:
  39. den Beitrag der vereinigten Gemeinden. Dieser Beitrag ist obligatorisch für die betheiligten Gemeinden während der Dauer des Verbandes und in den Grenzen der Erfordernisse des gemeinsamen Dienstes, so wie diese Grenzen durch die Erstlingsberathungen der Gemeinderäthe festgelegt sind; 2° le revenu des biens meubles et immeubles
  40. das Einkommen aus dem Mobiliar- und Immobiliarvermögen des Verbandes; de l'association ;
  41. die von den öffentlichen Verwaltungen,' Ge3° les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particu- nossenschaften und Privaten als Entgelt für geleistete Dienste empfangenen Summen; liers, en échange d'un service rendu ;
  42. die Subsidien des Staates und der Ge4° les subventions de l'Etat et des communes ; meinden ; 5° les produits des dons ou legs.
  43. die Erträge der Schenkungen und Vermächtnisse. Copie de ce budget et des comptes du syndicat Abschriften dieses Büdgets und der Syndikatssera adressée chaque année aux conseils com- rechnungen werden jedes Jahr den Gemeindemunaux des communes syndiquées. räthen der syndikirten Gemeinden zugestellt. Les conseillers communaux de ces communes Die Gemeinderäthe dieser Gemeinden können pourront prendre communication des procès- von den Protokollen der Berathungen des Ausverbaux des délibérations du comité et de la schusses und der Aussichtskommission Einsicht commission de surveillance. nehmen. Art.
  44. Le syndicat peut organiser des serArt.
  45. Das Syndikat kann noch andere vices intercommunaux autres que ceux prévus intercommunalen Dienste als diejenigen, welche, à l'arrêté d'institution, lorsque les conseils com- im Errichtungsbeschluß vorgesehen sind, organimunaux des communes associées se sont mis siren, wenn die Gemeinderäthe der syndikirten d'accord pour ajouter ces services aux objets Gemeinden hierüber einverstanden sind. de l'association primitive. L'extension des attributions du syndicat doit Die Erweiterung der Befugnisse des Syndikates être autorisée par arrêté rendu dans la môme muß durch einen Beschluß ermächtigt werden, forme que l'arrêté d'institution. welcher in derselben Form wie der Errichtungsbeschluß erlassen wird. Art.
  46. Le syndicat est formé soit à perpéArt. 1 1 . Das Syndikat wird entweder für tuité, soit pour une durée déterminée par l'arrêté immer oder für eine durch den Errichtungsbeschluß d'institution. bestimmte Zeit gegründet. cours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital ou à l'hospice. Art.
  47. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué. Les recettes de ce budget comprennent : 1° la contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour les dites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service commun, telle que les délibérations initiales des conseils communaux Font déterminée ; 99 Il est dissous, soit de plein droit par l'expiration du temps pour lequel il a été formé ou par la consommation de l'opération qu'il avait pour objet, soit par le consentement de tous les conseils communaux intéressés. Il peut être dissous, soit par arrêté grand-ducal, sur la demande motivée de la majorité des dits conseils, soit d'office, par un arrêté grand-ducal rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État. Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 14 février
  48. Das Syndikat ist aufgelöst, sei es von Rechtswegen, durch Ablauf der Zeitdauer, für welche es errichtet worden, oder durch Vollfuhrung des angestrebten Werkes, sei es infolge der Zustimmung aller betheiligten Gemeinderäche. Das Syndikat kann aufgelöst werden, entweder durch GroßhBeschluß, auf den begründeten Antrag der Mehrheit der betreffenden Gemeinderäthe, oder von Umtswegen, durch einen auf zustimmendes Gutachten des Staatsrathes erlassenen Großh. Beschluß. Der Auflösungserlaß bestimmt, vorbehaltlich der Rechte Dritter, die Bedingungen, unter welchen der Rechnungsabschluß des Syndikates zu erfolgen hat. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's „Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
  49. Februar
  50. ADOLPHE. Adolph. Le Directeur général de l'intérieur, Der General-Director des I n n e r n , H. KIRPACH. H. Kirpach. Avis. — Justice. La Commission instituée par l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 13 août 1890 se réunira au palais de justice à Luxembourg, salle de la Cour d'assises, le mardi, 20 mars prochain, à huit heures et demie du matin, pour procéder à l'examen des candidats pour les fonctions d'employé provisoire aux parquets. Les demandes d'admission sont à adresser à M. Velter, avocat-général, avant le 17 du même mois. Bekanntmachung. — Justiz. Die durch Art. 4 des Großh. Beschlusses vom
  51. August 1890 eingesetzte Commission wird am Dienstag,
  52. März k., um halb neun Uhr Morgens, im Justizpalast zu Luxemburg, Sitzungssaal des Assisenhofes, zusammentreten, behufs Prüfung der Kandidaten für die Funktionen von provisorischen Commis bei den Staatsanwaltschaften. Die Aufnahmegesuche sind vor dem
  53. desselben Monats an Hrn. V e l t e r , Generaladvokat, einzusenden. Luxemburg, den
  54. Februar
  55. Luxembourg, le 20 février
  56. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Avis. — Administration des travaux publics. Par arrêté grand-ducal du 14 février courant, démission honorable de ses fonctions de conducteur de 1re classe des travaux publics est accordée, à partir du 28 de ce mois, à M. Michel Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Bekanntmachung. — Bauverwaltung. Durch Großh. Beschluß vom
  57. Februar d. Jist Hrn. Michel DondeIinger von Echternach vom
  58. lfd. M t s . ab ehrenvolle Entlassung als Bauconducteur
  59. Classe bewilligt und ist dem- 100 Dondelinger d'Echternach et il lui à été conféré le titre de conducteur honoraire de la même administration. Luxembourg, le 23 février
  60. Le Directeur général des travaux publics, Ch. RISCHARD. Avis. — Administration des travaux publies. Par arrêté grand-ducal du 14 février courant, ont été nommés dans l'administration dos travaux publics : conducteur de 1re classe : M. V. Hennes, conducteur de 2e classe à Mersch; conducteur de 2e classe : M. Jean Ries, conducteur de 3e classe à Luxembourg. selben der Titel eines Ehren Bauconducteurs verliehen worden. Luxemburg, den
  61. Februar
  62. Der General-Director der öffentlichen Bauten, K. Rischard. Bekanntmachung — Bauverwaltung. Durch Großh. Beschluß vom
  63. Februar d. J. sind in der Bauverwaltung ernannt worden: zum Conducteur
  64. Classe: Hr. Valentin Hennes, Conducteur
  65. Classe zu Mersch; zum Conducteur
  66. Classe: Hr. Johann Ries, Conducteur
  67. Classe zu Luxemburg. Luxemburg, den
  68. Februar
  69. Luxembourg, le 23 février
  70. Le Directeur général des travaux publics, Ch. RlSCHARD. Avis. — Administration des travaux publics. A partir du 1er mars 1900, M. J.-B. Bettinger, conducteur des travaux publics à Wiltz, est chargé du service du canton d'Echternach, avec résidence à Echternach ; M, N.-V. Colbert, conducteur des travaux publics à Luxembourg, est chargé du service du canton de Wiltz, avec résidence à Wiltz. Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, K. Rischard. Bekanntmachung. — Bauverwaltung. Vom
  71. März 1900 ab ist Hr. J. B. .Bettinger, Bauconducteur zu Wiltz, in derselben Eigenschaft nach dem Canton Echternach, mit dem Wohnsitz Echternach, und Hr. N. V. C o l b e r t , Bauconducteur zu Luxemburg, ist in derselben Eigenschaft nach dem Canton Wiltz, mit dem Wohnsitz Wiltz, versetzt worden. Luxemburg, den
  72. Februar
  73. Luxembourg, le 23 février
  74. Le Directeur général des travaux publics, CH. RISCHARD. Avis. — Administration des postes. A partir de ce jour les heures d'ouverture du bureau des postes de Dudelange sont fixées comme suit : 1° Pendant les jours de la semaine: pour le service postal de 7 heures du matin à midi, et de 2 à 7 heures de l'après-midi ; pour les services télégraphique et téléphonique, de 7 heures du matin à 9 heures du soir. 2° Pendant les dimanches et jours fériés : pour tous les services de 8 à 10 heures du matin et de 5 à 6 heures du soir. Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, K. Rischard. Bekanntmachung — Postverwaltung. Von heute ab sind die Dienststunden des Postamtes in Düdelingen festgesetzt, wie folgt: 1° An den Wochentagen: für den Postdienst von 7 Uhr Morgens bis Mittag, und von 2 bis 7 Uhr Nachmittags; für den Telegraphen- und den Telephondienst von 7 Uhr Morgens bis 9 Uhr Abends. 2° An den Sonn- und Feiertagen: für alle Dienstzweige von 8 bis 10 Uhr Morgens und von 5 bis 6 Uhr Abends. Luxemburg, den
  75. Februar
  76. Luxembourg, le 18 février
  77. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Der General-Director der Finanzen. M. Mongenast. Luxbg. Imp. Lib. d. I. C. V. Bück; L. Bück, Succ.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.