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Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de Caisse

717 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg. Mercredi, 21 novembre

  1. Mittwoch, 2 1 . November
  2. N° 57 Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de Caisse d'épargne. Großh. Beschluß vom 19 November 1900, wodurch das Reglement zur Ausführung des Gesetzes vom 27 März 1900, über die Grund-Credit-Anstalt und die Sparkasse, erlassen wird. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 21 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u ; Nach Einsicht des Art. 21 des Gesetzes vom
  3. März 1900, betreffend die Errichtung einer Grund-Credit-Anstalt; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres General-Directors der Finanzen, und nach Berathung der Regierung im Conseil: SECTION Ire. Abschnitt I. Gemeinschaftliche Bestimmungen für die GrundCredit-Anstalt und für die Sparkasse. Dispositions communes au Crédit foncier et à la Caisse d'épargne. er CHAPITRE: I . — Du conseil d'administration. Art. 1er. Le conseil d'administration se compose du directeur qui en est le président, et de quatre membres dont deux au moins devront être jurisconsultes. Il sera nommé un ou deux membres suppléants. Haben beschlossen und beschließen: Kapitel I. — D e r V e r w a l t u n g s r a t h . Art.
  4. Der Verwaltungsrath besteht aus dem Direktor, als dessen Präsidenten, und aus vier Mitgliedern, von denen wenigstens zwei Rechtsgelehrte sein müssen. Es werden ein oder zwei Ergänzungs-Mitglieder ernannt. Art.
  5. Les membres du conseil d'adminisArt. 2 Die Mitglieder des Verwaltungsrathes tration sont nommés pour un terme de trois werden auf einen Zeitraum von hochstens drei Jahans au plus ; leur mandat peut être renouvelé. ren ernannt; ihr Mandat kann erneuert werden. Les fonctions d'administrateur sont incompaDas Amt eines Verwaltungsrathes ist unvertibles avec le mandat de député. Des parents ou einbar mit dem Deputirten-Mandate. alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ne Verwandte oder Verschwägerte bis zum dritten 718 Grade einschließlich dürfen nicht gleichzeitig Mitglieder des Verwaltungsrathes sein. peuvent pas être simultanement membres du conseil d'administration. Art.
  6. Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt des établissements l'exige ; il sera réuni également à la demande du Gouvernement ou à celle de trois membres du conseil. Art.
  7. Der Verwaltungsrath tritt auf Berufung seines Präsidenten zusammen, so oft das Interesse der Anstalten solches erheischt; desgleichen wird er auf Ersuchen der Regierung oder dreier seiner Mitglieder zusammenberufen Art.
  8. Le conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque quatre de ses membres sont présents ; toute décision doit réunir au moins trois suffrages. Art. 4 . Zur gültigen Beschlußfassung ist die Anwesenheit von vier Mitgliedern des Verwaltungsrathes erforderlich; jeder Beschluß muß wenigstens drei Stimmen auf sich verewigen. Art.
  9. le président fixe l'ordre du jour pour les délibérations du conseil et dirige celles-ci ; le délai entre la convocation et la réunion du conseil sera au moins d'un jour franc. Le mode de convocation et celui de procéder dans les délibérations seront déterminés par le conseil d'administration. Art.
  10. Der Präsident bestimmt die Tagesordnung und leitet die Verhandlungen des Rathes; zwischen der Einberufung und dem Zusammentritt des Rathes muß wenigstens ein voller Tag liegen. Der Verwaltungsrath bestimmt die Art der Einberufung und das Verfahren bei den Verhandlungen. Art
  11. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, les fonctions de président du conseil sont remplies par le plus ancien membre du conseil dans l'ordre des nominations. Art.
  12. Les membres du conseil d'administration devront s'abstenir de prendre part à une délibération sur une affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit un de leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement se trouveraient intéressés. Art.
  13. Im Abwesenheits- oder Verhinderungsfalle des Direktors wird das Amt des Präsidenten des Verwaltungsrathes durch das der Ernennung nach rangälteste Mitglied versehen. Art.
  14. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux dressés par les soins du président et transcrits sur un régistre tenu à cet effet ; elles sont signées par tous les membres qui y ont pris part. Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés conformes par le directeur et, en cas d'empêchement, par celui qui le remplace dans ses fonctions de président du conseil d'administration. Art.
  15. Ueber die Verhandlungen des Verwaltungsrathes wird von dem Präsidenten Protokoll geführt; dieses wird in ein eigens zu diesem Zweck angelegtes Register eingetragen und von allen Mitgliedern, welche an der Berathung theilgenommen haben, unterzeichnet Die Abschriften und Auszüge aus dem Protokoll-Register werden von dem Direktor, und im Verhinderungsfalle, von demjenigen, welcher ihn als Präsidenten des Verwaltungsraths vertritt, als gleichlautend bescheinigt. Art.
  16. Les membres effectifs du conseil, à l'exclusion du directeur, toucheront chacun une indemnité annuelle fixe de 600 fr. ; en outre il est mis à la disposition du conseil une somme Art.
  17. Die wirklichen Raths-Mitglieder, mit Ausschluß des Direktors, beziehen ein jedes eine jährliche feststehende Vergütung von 600 Franken; außerdem wird dem Verwaltungsrathe eine Summe. Art.
  18. Die Mitglieder des Verwaltungsrathes dürfen an keiner Verhandlung uber eine Angelegenheit, in welcher sie selbst oder einer ihrer Verwandten oder Verschwägerten bis zum Grade von Geschwisterenkel einschließlich, betheiligt wäre, mitwirken. 719 de 2000 fr. par an, pour être répartie entre les membres et les suppléants en jetons de présence pour assistance aux réunions, sans que toutefois la valeur du jeton puisse dépasser 20 fr. par séance et par membre. CHAPITRE II. — Du directeur von 2000 Franken jährlich zur Verfügung gestellt um unter die Mitglieder und die ErgänzungsMitglieder als Präsenz-Gelder, nach Maßgabe ihrer Betheiligung an den Sitzungen, vertheilt zu werden; diese Präsenz-Gelder durfen jedoch die Summe von 20 Franken für jede Sitzung und jedes Mitglied nicht übersteigen. Kapitel II. — Der Direktor. Art.
  19. Le directeur est chargé de la gestion ; Art.
  20. Der Direktor ist mit der Geschäftsdes affaires ; cette gestion comprend tous les führung beauftragt ; diese letztere umfaßt sämmtactes non spécialement réservés au conseil d'ad- liche Akte, welche nicht speziell dem Verwaltungsministration, et sans préjudice des dispositions rathe vorbehalten sind, und unbeschadet der Bedu § 3 de l'art. 6 de la loi organique du 27 mars stimmungen des Paragraphen 3 des Art. 6 des
  21. organischen Gesetzes vom
  22. März
  23. Cependant le directeur à la faculté, même Dem Direktor steht es jedoch frei, selbst für pour des actes rentrant dans ses attributions, Akte, welche in seinen Befugnissen liegen, den de consulter et de prendre l'avis du conseil. Verwaltungsrath zu befragen und dessen Meinung einzuholen. Art.
  24. Le directeur règle la marche du serArt.
  25. Der Direktor bestimmt die Dienstvice ; il veille à ce que les écritures et la compta- Ordnung ; er hat darauf zu achten, daß die Scripbilité soient tenues régulièrement. Il procède turen und die Buchführung regelrecht besorgt à la vérification de la caisse aussi souvent qu'il werden. Er schreitet zu der Revision der Kasse, le juge utile, mais au moins tous les mois ; il so oft er dies für nöthig erachtet, jedoch wenigstens constate ses vérifications par un visa sur les jeden Monat ; er bekundet seine Revisionen durch ein Visa in den Büchern. livres. Art.
  26. Eine Hypotheken-Loschung in Folge Art.
  27. Le directeur peut consentir seul une main-levée d'hypothèque ensuite de payement ; Zahlung ist der Direktor befugt allein zu been ce qui concerne les main-levées sans paye- willigen ; für eine solche ohne Zahlung bedarf er ment, il devra spécialement y être autorisé par einer speziellen Ermächtigung des Verwaltungsrathes. le conseil d'administration. Art.
  28. Die Ernennung der Mitglieder des Art.
  29. Pour la nomination des membres du conseil d'administration, ainsi que des employés, Verwaltungsrathes, sowie auch der Beamten erfolgt nach vorher eingeholtem Gutachten des Direktors. le directeur sera entendu en son avis. Einrichtung der Büreaux. CHAPITRE III. — De l'organisation des bureaux. Kapitel III. — Art.
  30. Das Büreau-Personal begreift: Art.
  31. Le personnel des bureaux comprend: A. Für die Grund-Credit-Anstalt: A. Pour le Crédit foncier : Einen Chef der Abtheilung für Un chef du service des prêts, au traitement de . . . fr. 4,600—5,
  32. Darlehn, Gehalt . . . . Fr. 4600—
  33. B. Pour la Caisse d'épargne : B. Für die Sparkasse: Un agent-comptable principal, Einen Hauptrendanten, Gehalt Fr. 4000—
  34. au traitement de . . . fr. 4,000—4,
  35. 720 C. Pour lu Crédit foncier et la Caisse d'épargne : Un contrôleur, au traitement de fr. 3,300—3,600; Trois commis de 1re classe, au traitement de . . . . » 2,700—3,000; Trois commis de 2e classe, au traitement de . . . . »2,100—2,400; Quatre commis de 3e classe, au traitement de . . . . » 1,500—1,
  36. Le Gouvernement pourra nommer des surnuméraires et autres employés subalternes ; si les besoins du service l'exigent, il peut également porter à deux le nombre des contrôleurs. L'indemnité annuelle accordée aux surnuméraires ne pourra dépasser 1200 fr. et pourra être convertie en traitement après trois années de bons services. L'agent-comptable principal de la Caisse d'épargne est en outre chargé du service de la caisse du Crédit foncier. Il fournira un cautionnement dont la nature et le montant seront déterminés par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu. C. Für die Grund-Credit-Anstalt und die Sparkasse: Einen Controleur, Gehalt. Fr. 3300—3600; Drei Commis
  37. Klasse, Gehalt „ 2700—3000; Drei Commis
  38. Klasse, Gehalt „ 2100—2400; Vier Commis
  39. Klasse. Gehalt „ 1500—
  40. Die Regierung kann Supernumerare und andere Unterbeamten ernennen. Wenn der Dienst es erfordert, kann die Zahl der Controleure auf zwei gebracht werden. Die den Supernumeraren bewilligte jährliche Vergütung darf 1200 Franken nicht übersteigen und kann nach dreijährigen gut geleisteten Diensten in Gehalt umgewandelt werden. Der Hauptrendant der Sparkasse ist außerdem mit dem Kassen-Dienste der Grund-Credit-Anstalt beauftragt. Er leistet eine Caution, deren Art und Betrag durch die Regierung, nach Anhorung des Verwaltungsrathes, bestimmt werden. Art.
  41. Die Commis
  42. bezw.
  43. Klasse können, Art.
  44. Les commis de 2e resp. de 3e classe pourront obtenir, après dix années de bons ser- nach zehnjährigen, in demselben Grade gut gevices dans le même grade, le titre et le traite- leisteten Diensten den Titel und das Minimalment minimum d'un commis de 1re resp. de Gehalt eines Commis
  45. bezw.
  46. Klasse erhalten. 2e classe. Les surnuméraires pourront obtenir, après Die Supernumerare können nach Zehnjährigen, dix années de bons services dans le même grade, in demselben Grade gut geleisteten Diensten, den le titre et le traitement minimum d'un commis Titel und das Minimal-Gehalt eines Commis
  47. Klasse erhalten. de 3e classe. Art.
  48. Vor Amts Antritt leistet das BureauArt.
  49. Avant d'entrer en fonctions, le personnel des bureaux prêtera, entre les mains du Personal Zu Händen des Direktors, den durch directeur, le serment prévu par l'art 2 de la Art. 2 des Gesetzes vom
  50. M a i 1872 vorgeloi du 8 mai
  51. schriebenen Eid. Art
  52. Les employés des bureaux ne peuArt.
  53. Die Büreau-Beamten dürfen, ohne vent s'absenter sans avoir obtenu préalablement vorherige Erlaubniß des Direktors, sich nicht von la permission du directeur ; si l'absence doit ihrem Posten entfernen; wenn die Abwesenheit durer plus d'une semaine, la permission du länger als eine Woche dauern soll, so ist die directeur général afférent est nécessaire. Le Erlaubniß des betreffenden General-Direktors erdirecteur pourvoira au remplacement des em- forderlich. Der Direktor hat für die Ersetzung ployés en congé. der beurlaubten Beamten Sorge zu tragen. Art
  54. En cas de vacance, d'absence ou Art
  55. Im Erledigungs-, Abwesenheits- oder 721 d'empêchement, le directeur est remplacé au Crédit foncier par le chef du service des prêts, et à la Caisse d'epargne par l'agent-comptable principal ; en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et du chef du service des prêts resp. de l'agent-comptable principal. les fonctions du directeur sont remplies par un délégué du conseil d'administration. Verhinderungsfalle wird der Direktor bei der Grund-Credit-Anstalt durch den Chef der Abtheilung für Darlebn, bei der Sparkasse durch den Haupt-Rendanten ersetzt ; sind sowohl der Direktor, als auch der Chef der Abtheilung für Darlehn, bezw. der Haupt-Rendant abwesend oder verhindert, so wird das Amt des Direktors durch einen hierzu vom Verwaltungsrathe Delegirten verseben. Art.
  56. L'agent-comptable principal est autorisé à faire l'avance de toutes les menues dépenses, comprenant entre autres l'indemnité du personnel qui n'est pas directement payé sur la caisse de l'Etat, les frais de chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux, les fournitures de bureau, les dépenses nécessitées par les réparations locatives et celles de menu entretien des locaux et du mobilier etc.; le tout d'après les ordres et les indications du directeur et dans les limites des crédits budgétaires. Art.
  57. Der Haupt-Rendant ist ermächtigt, dm Austrügen und Anweisungen des Direktors gemäß und in den Grenzen der durch das Büdget vorgesehenen Credite, sämmtliche kleineren Auslagen zu machen, als da sind : die Vergütung des Personals, welches nicht direkt durch die Staatskasse bezahlt wird, die Heizungs-, Beleuchtungs- und Reinigungs-Kosten der Lokale, de Lieferungen für die Büreaux, die durch die kleineren Ausbesserungen, und solche durch die Instandhaltung der Lokale und des Mobiliars u. s. w. benöthigten minderen Ausgaben. Die Rückzahlung an den Haupt-Rendanten erfolgt vierteljährlich auf ein einzureichendes detaillirtes Verzeichniß. L'agent-comptable principal en est remboursé sur un état détaillé à présenter tous les trimestres. CHAPITRE IV. —De l'approbation des bilans. Art
  58. Les bilans sont dressés par le directeur; ils sont soumis à l'avis du conseil d'administration et à l'approbation du Gouvernement. Chapitre V. — Des fonds de réserve. Art. 2 1 . L'emploi des capitaux appartenant aux fonds de réserve est réglé par le conseil d'administration, de l'approbation du Gouvernement. CHAPITRE VI. — De la surveillance à exercer par le Gouvernement. Kapitel IV. — G u t h e i ß u n g der B i l a n z e n . Art.
  59. Die Bilanzen stellt der Direktor auf; dieselben unterliegen der Begutachtung des Verwaltungsrathes und der Gutheißung der Regierung. Kapitel V. — Reserve-Fonds. Art. 2 1 . Die Anlage der Kapitalien der Reservefonds wird von dem Verwaltungsrath, unter Genehmigung der Regierung, bestimmt. Kapitel VI. —Aufsicht der S t a a t s r e g i e r u n g . Art
  60. Le Gouvernement peut exercer son droit de surveillance par l'intermédiaire d'un commissaire de surveillance ; il peut, même, s'il le juge nécessaire, faire procéder par un commissaire spécial à une inspection extraordinaire des opérations des établissements. Art.
  61. Die Regierung übt ihr Aufsichtsrecht durch einen Aufsichts-Commissar aus; sie kann sogar, wenn sie solches für nöthig erachtet, durch einen Spezial-Commissar zu einer außergewöhnlichen Prüfung der Operationen der Anstalten schreiten lassen. Art.
  62. Il est alloué au commissaire de surveillance une indemnité annuelle qui sera fixée Art.
  63. Der Aufsichts-Commissar bezieht eine jährliche, von der Regierung festzustellende Ver- 722 par le Gouvernement ; cette indemnité est supportée par les deux établissements ; l'avance en est faite par l'État. Art.
  64. Le commissaire de surveillance sera convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration ; il a le droit de prendre part à toutes les délibérations, mais seulement avec voix consultative ; il peut exiger que les observations qu'il juge convenable de présenter, soient insérées dans le procès-verbal de la séance ; il a en outre le droit, aussi souvent qu'il le juge utile, de prendre connaissance, mais sans les déplacer, des livres, comptes et autres documents des établissements et de se faire représenter l'argent comptant ainsi que les diverses valeurs et les titres. Il rend compte au Gouvernement des résultats de sa surveillance gütung, welche zu Lasten der beiden Anstalten verbleibt und von dem Staate vorgestieckt wird. Art. 24 Der Aufsichts-Commissar wird zu allen Versammlungen des Verwaltungsrathes berufen; er hat das Recht an allen Verhandlungen theilzunehmen, aber nur mit berathender Stimme; er kann verlangen, daß die Bemerkungen, die er vorzubringen für gut findet, in das SitzungsProtokoll aufgenommen werden; er ist des Weiteren befugt, so oft er solches für nützlich erachtet, von den Büchern, Rechnungen und anderen Dokumenten der Anstalten in den Büreaux selbst Einsicht zu nehmen, sowie sich den Baarbestand und die verschiedenen Werthe und Effekten vorzeigen zu lassen. Ueber das Ergebniß seiner Aufsicht erstattet er Bericht an die Regierung. Abschnitt II. Spezial-Bestimmungen für die Grund-CreditDispositions spéciales au Crédit fonder. Anstalt. Kapitel I. — Allgemeine Darlehnser CHAPITRE I . — Des conditions générales des prêts. Bedingungen. Art.
  65. Le montant des prêts avec garantie Art.
  66. Ein gegen hypothekarische Sicherhert hypothécaire ne peut être inférieur à 1000 fr. zu bewilligendes Darlehn darf nicht weniger als Le maximum de la durée des prêts, ainsi que le 1000 Franken betragen, Die Längstdauer der minimum de l'amortissement annuel seront fixés Darlehn, sowie der Mindestbetrag der jährlichen par le conseil d'administration. Amortisations-Quote werden durch den Verwaltungsrath bestimmt. Art
  67. Il appartient au conseil d'adminisArt.
  68. Dem Verwaltungsrath steht es frei das tration de refuser le prêt sollicité par une per- von einer im Auslande wohnenden Person besonne demeurant à l'étranger. antragte Darlehn zu verweigern. Art.
  69. Le taux de l'intérêt des sommes prêArt.
  70. Der Zinsfuß der ausgeliehenen Katées, ainsi que le droit de commission pour rem- pitalien, desgleichen die bei vorzeitiger Rückboursement anticipatif, seront, après fixation zahlung zu entrichtende Commission, werden, nach par le conseil d'administration, publiés par la Festsetzung durch den Verwaltungsrath, im Mevoie du Mémorial. morial veröffentlicht. Art.
  71. L'allocation annuelle à payer par les Art.
  72. Der jährlich von den Darlehnsnehmern emprunteurs pour frais d'administration est fixée für Verwaltungskosten zu zahlende Beitrag ist à 30 centimes par 100 fr. et sera perçue pendant auf 30 Centimes von je 100 Franken festgesetzt toute la durée du prêt sur le montant originaire und wird während der ganzen Dauer des Darde ce dernier. Cependant, en cas de rembourse- lehns auf dessen ursprünglichen Betrag erhoben. ment anticipatif partiel, ces frais d'administraBei vorzeitiger Theil-Rüchzahlung jedoch werden SECTION II. 723 tion seront réduits de la quotité correspondant au capital remboursé par anticipation. La réduction du taux de l'allocation annuelle ci-dessus peut être ordonnée par le directeur général afférent, sur la proposition du conseil d'administration, et sera publiée par la voie du Mémorial. Art.
  73. La demande de prêt dont le modèle, arrêté par le conseil d'administration, est fourni par rétablissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial. L'emprunteur est tenu de fournir tous les renseignements et de produire toutes les pièces que le directeur du Crédit foncier jugera utiles pour l'instruction du prêt sollicité ; les pièces produites par l'emprunteur resteront déposées dans les archives du Crédit foncier jusqu'au remboursement intégral, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement. Art.
  74. Les annuités et respectivement les intérêts des sommes prêtées sans amortissement sont payables semestriellement, aux époques à déterminer par le conseil d'administration. Art.
  75. Tous les paiements se font à la caisse du Crédit foncier ; toutefois le Gouvernement, de l'accord du conseil d'administration, pourra autoriser les agents-comptables de la Caisse d'épargne de recevoir le paiement des annuités et respectivement des intérêts. diese Verwaltungskosten um die dem vorzeitig zurückgezahlten Kapital entsprechende Quote vermindert. Der Prozentsatz des obenerwähnten jährlichen Beitrages kann durch den betreffenden GeneralDirektor, auf Vorschlag des Verwaltungsrathes, ermäßigt werden, und wird solches durch das Memorial bekannt gemacht. Art.
  76. Das Darlehns-Gesuch, wozu ein von dem Verwaltungsrath aufgestelltes Formular durch die Anstalt eingehändigt wird, ist von dem Darlehnssucher oder dessen Spezial-Bevollmächtigten zu unterzeichnen. Der Darlehnssucher ist verpflichtet, alle Auskünfte zu geben, sowie alle Schriftstücke beizubringen, welche der Direktor der Grund-CreditAnstalt, behufs Bearbeitung des angefragten Darlehns, für nöthig erachtet; die von dem Darlehnssucher beigebrachten Papiere bleiben bis zu gänzlicher Rückzahlung im Archiv der GrundCredit-Anstalt hinterlegt, es fei denn, daß der Verwaltungsrath anders darüber verfüge. Art.
  77. Die Annuitäten bezw. die Zinsen der ohne Amortisation ausgeliehenen Summen sind halbjährlich an den durch den Verwaltungsrath zu bestimmenden Terminen zahlbar. Art. 3 1 . Alle Zahlungen haben an der Kasse der Grund-Credit Anstalt zu erfolgen; die Regierung kann jedoch, im Einverständniß mit dem Verwaltungsrath, die Agenturen der Sparkasse ermächtigen, die Zahlung der Annuitäten bezw. der Zinsen in Empfang zu nehmen. Art.
  78. Die verhypothezirten Gebäude müssen, Art.
  79. Les bâtiments donnés en hypothèque doivent être assurés contre l'incendie, aux frais auf Kosten des Darlehnsnehmers, während der de l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, ganzen Dauer des Darlehns, und zwar bei einer et ce auprès d'une compagnie d'assurances au- im Großherzogthum ermächtigten VersicherungsGesellschaft gegen die Feuersgefahr versichert sein torisée à opérer dans le Grand-Duché. Art.
  80. Bei Berechnung der Zinsen und des Art.
  81. Pour le calcul des intérêts et de Beitrages zu den Verwaltungskosten wird das l'allocation pour frais d'administration, l'année est comptée à 360 jours et les mois à 30 jours. Jahr zu 360 Tagen und die Monate zu 30 Tagen gerechnet. Art.
  82. Le demandeur d'emprunt est tenu de consigner à la caisse du Crédit foncier les Art.
  83. Der Darlehnssucher ist gehalten an der Kasse der Grund-Credit-Anstalt die Kosten, 724 frais auxquels l'instruction de sa demande et l'estimation de ses biens pourront donner lieu , ces frais resteront à sa charge, même dans le cas ou le prêt n'aura pas lieu welche die Bearbeitung seines Gesuches und die Abschätzung seiner Guter nach sich ziehen konnen, zu hinterlegen, diese Kosten verbleiben zu seinen Lasten, selbst für den Fall, wo das Darlehn nicht stattfindet Art.
  84. Le montant du prêt hypothecaire ne pouvant, au moment de la récéption de l'acte de prêt, être payé en espèces à raison des formalités hypothecaires restant encore à emplir, il sera delivré à l'emprunteur, sur la caisse du Credit foncier, un bon qui vaudra paiement, ce bon qui ne pourra faire l'objet ni d'une cession ni d'une dation en gage, sera payable à l'emprunteur aussitôt qu'il sera justifié que le Credit foncier à première hypothèque, après déduction toutefois des frais d'acte et autres avances eventuellement par l'établissement Art. 35 Da wegen der noch zu erfullenden hypothekarlschen Formantaten der Betrag des Darlehns nicht in dem Augenblich der Ausnahme des Darlehns Aktes in Baar ausbezahlt werden kann, so wird dem Darlehnsnehmer eine Anwersung auf die Kasse der Grund Credit Anstalt eingehandigt; diese Anwersung gilt als Zahlung, und ist unubertragbar, sowie unverpfandbar, sie ist zahlbar an den Darlehnsnehmer, sobald der Nachweis erbracht ist, daß die hypothek der GrundCredit-Anstalt ersten Rang einnimint. Die Kosten des Attes sowie sonstige Auslagen der Anstalt werden jedoch in Abzug gebracht Si endéans le mois l'emprunteur ne se présente pas, resp s'il n'a pas lait les diligences nécessaires pour toucher le bon, l'établissement sera autorisé à en déposer le montant, sous les déductions ci-dessus, à la Caisse des dépôts et consignations, et ce aux frais, risques et perils de l'emprunteur Wenn innerhalb eines Monates der Darlehnsnehmer nicht die nothigen Schritte thut, bezw. das Erforderliche nicht veranlaßt hat, um den Betrag der Anwersung zu erheben, so wird die Anstalt berechtigt sein, denselben nach den erwahnten Abzugen bei der Depositen- und Hinterlegungs Kasse, auf Kosten und Gefahr des Darlehnsnehmers, zu hinterlegen. Art.
  85. Le refus d'admission du prêt est porte à la connaissance du demandeur d'emprunt , ce dernier n'est pas en droit d'exiger la communication des motifs du refus Art
  86. Die Verweigerung eines nachgesuchten Darlehns wird zur Kenntniß des Darlehnssuchers gebracht, letzterer ist nicht befugt, die Mittheilung der Grunde des abschlagigen Bescheides zu verlangen. Art.
  87. Des délais de paiement d'un mois peuvent être accordes, par le directeur aux débiteurs en retard de se libérer ; les délais de paiement dépassant un mois ne seront accordes qu'avec l'assentiment du conseil d'administration, sans préjudice des intérêts de retard Art
  88. Den mit der Zahlung im Verzuge sich befindenden Schuldnern kann der Direktor einen einmonatigen Aufschub gewahren, ein langerer Aufschub kann nur mit Einwilligung des Verwaltungsrathes bewilligt werden, unbeschadet der Verzugszinsen Art
  89. L'import minimal d'un remboursement anticipe partiel que le Crédit foncier sera tenu d'accepter, est fixé à 50 francs, sans toutefois pouvont être inférieur à 4 pCt. du capital encore redû, si le capital encore redû n'atteint pas 5000 fr , 200 francs, sans toutefois pouvont être infé- Art
  90. Die Grund Credit-Anstalt ist verpflichtet, Theil Vorauszahlungen in folgenden Minimal-Betragen anzunehmen: 50 Franken, jedoch mindestens 4 pCt. des noch geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 5000 F r . nicht erreicht; 200 Fr., jedoch mindestens 3 pCt des noch 725 rieur à 3 pCt. du capital encore redû, si ce dernier atteint 5,000 fr. ; 300 francs, sans toutefois pouvoir être inférieur à 2½ pCt du capital encore redû, si ce dernier atteint 10,000 fr. ; 500 francs, sans toutefois pouvoir être inférieur à 2 pCt. du capital encore redû, si ce dernier atteint 20,000 fr. Art.
  91. Nonobstant les termes de remboursement accordés aux emprunteurs, et indépendamment des cas prévus par la loi, le Crédit foncier à la faculté d'exiger encore dans les cas suivants le remboursement immédiat du prêt, en principal et accessoires, à savoir : 1° si le débiteur est en retard de paiement de deux semestres d'annuités ou d'intérêts ; 2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfiture, ou si ses biens meubles ou immeubles font l'objet d'une saisie quelconque ; 3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa faute ou sa négligence, ou lorsqu'on suite d'une détérioration ou dégradation éprouvées par l'immeuble, les sûretés données par le contrat ont été diminuées au point que la somme encore redue à l'établissement dépasse la moitié resp. les deux tiers (art. 11 de la loi organique) de la valeur restante du gage hypothécaire ; 4° si l'emprunteur a négligé de déclarer soit l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, de réméré, soit d'autres charges ou circonstances de nature à compromettre les intérêts du Crédit foncier ; 5° en cas d'établissement d'un privilège au profit d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers charges de faire aux immeubles des constructions ou des réparations ; 6° en cas d'aliénation, de licitation, partage, donation ou échange de tout ou partie des immeubles donnés en garantie, à moins d'entente préalable avec le Crédit forcier ; geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 5000 Fr. erreicht; 300 Fr., jedoch mindestens 2½ pCt. des noch geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 10,000 Fr. erreicht; 500 Fr., jedoch mindestens 2 pCt. des noch geschuldeten Kapitals, wenn letzteres 20,000 Fr. erreicht. Art.
  92. Ungeachtet der den Darlehnsnehmern gewährten Rückzahlungsfristen und unbeschadet der durch das Gesetz vorgesehenen Fälle, steht es der Grund-Credit-Anstalt frei, noch in folgenden Fällen die sofortige Rückzahlung des Darlehns, an Hauptsumme und Accessorien zu fordern, nämlich: 1° wenn der Schuldner mit der Zahlung der Annuitäten oder Zinsen während zweier Semester im Rückstande ist; 2° wenn er in Falliments- oder Vermögensverfalls-Zustand geräth, oder wenn seine Mobiliaroder Immobiliar-Güter Gegenstand irgend einer Beschlagnahme bilden; 3° wenn durch die eigene Schuld oder Nachlässigkeit des Darlehnsnehmers, oder wenn in Folge einer Verschlechterung oder einer Beschädigung der Liegenschaft die kontraktlich gewährten Sicherheiten dermaßen vermindert sind, daß die der Anstalt noch geschuldete Summe die Hälfte, bezw. zwei Drittel (Art. 11 des organischen Gesetzes) des noch verbleibenden Werthes des hypothekarischen Pfandes übersteigt; 4° wenn der Darlehnsnehmer es unterlassen hat, das Vorhandensein von Rutznießungs, Wohnungs-, Rückkaufs-Rechten oder anderer Lasten oder Umstände, welche die Interessen der GrundCredit-Anstalt zu gefährden geeignet sind, zur Anzeige zu bringen; 5° im Falle der Bestellung eines Privilegiums zu Gunsten von Architekten, Unternehmern und Arbeitern, welche mit Aufführung von Bauten oder Ausbesserungen auf den Liegenschaften beauftragt sind; 6° wenn ohne vorausgegangenes Einvernehmen mit der Grund-Credit-Anstalt die zum Unterpfand gestellten Immobilien ganz oder theilweise veräußert, licitirt, getheilt, verschenkt oder vertauscht werden; 57a 726 7° on cas de dissimulation des causes d'hypothèque légale, de résolution ou de rescision qui peuvent grever les dits biens ; 8° si le débiteur quitte le Grand-Duché sans esprit de retour ; 9° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas dûment assurés contre les risques d'incendie. Dans tous les cas ci-dessus les prêts deviennent exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du droit de commission dû en vertu de l'art. 12 de la loi organique. Art.
  93. Les sûretés à fournir par les communes seront à examiner au vu des budgets et autres documents administratifs. Le directeur général afférent pourra ordonner que les parts revenant aux communes dans le produit des contributions directes ou dans le fonds communal seront affectées au payement des annuités ou autres sommes dues au Crédit foncier, à moins que les communes ne préfèrent Consentir au dit établissement des délégations que le Gouvernement est autorisé à accepter. Art
  94. Il appartient au conseil d'administration de stipuler dans les contrats de prêt encore d'autres conditions que celles prévues par la loi organique et le présent règlement. 7° im Falle der Verheimlichung des Bestehens von gesetzlichen Hypotheken, Auflosungs- oder Rescisions Rechten, welche die besagten Guter etwa belasten; 8° wenn der Schuldner das Großherzogthum, ohne die Absicht der Rückkehr, verlaßt; 9° wenn die verhypothecirten Gebaude nicht gehorig gegen Feuersgefahr versichert sind. In allen obigen Fällen werden die Darlehn von Rechtswegen und ohne daß es einer voraufgegangenen Inverzugsetzung bedarf, ruckforderbar, und unbeschadet der gemäß Art. 12 des organischen Gesetzes geschuldeten Kommission. Art. 4 0 . Die Prüfung der durch die Gemeinden zu bestellenden Sicherheiten geschieht unter Berücksichtigung der Budgets und anderer VerwaltungsDokumente. Der betreffende General-Director ist berechtigt, anzuordnen, daß der Antheil der Gemeinden an dem Ertrag der directen Steuern und an dem Gemeinde Fonds zu der Zahlung der Annuitaten oder anderer der Grund-Credit-Anstalt geschuldeten Summen verwandt werde, es sei denn, daß die Gemeinden vorzögen, der Anstalt Ueberweisungen, welche die Regierung anzunehmen ermächtigt ist, zu bewilligen. Art. 4 1 . Es ist dem Verwaltungsrathe anheimgestellt, zu bestimmen, daß, außer den durch das organische Gesetz und das gegenwärtige Reglement vorgesehenen Bedingungen, noch andere in die Darlehns Contrakte aufgenommen werden. Chapitre II. — Des bases des évaluations des Kapitel II. — immeubles. schätzung Art.
  95. Indépendamment de l'évaluation contenue dans la demande de prêt. le Crédit foncier pourra faire procéder, par un ou plusieurs experts à son choix, à l'estimation des biens offerts en garantie. Les frais d'expert seront liquidés au taux de 40 centimes resp. de 15 centimes par kilomètre parcouru sur route ordinaire resp. par chemin de fer, et à raison de 2 francs par heure de vacation ; ces frais resteront à la charge exclusive Grundlagen zur der Immobilien. Ab- Art. 4 2 . Abgesehen von der in dem DarlehnsGesuche enthaltenen Abschätzung kann die GrundCredit-Anstalt durch einen oder mehrere Sachverständige, deren Wahl ihr zusteht, zu der Abschätzung der Zur Hypothek angebotenen I m mobilien schreiten lassen. Die Kosten der Experten werden zum Satze von 40 bezw. 15 Centimes für jedes auf gewöhnlichem Wege bezw. mittelst Eisenbahn zurückgelegte Kilometer, und 2 Fr. per einstündige Vakation liquidirt; diese Kosten verbleiben dem Darlehns- 727 de I'emprunteur, même dans le cas où le prêt n'aura pas lieu. nehmer ausschließlich zur Last, sogar für den Fall, wo das Darlehn nicht erfolgt. Art.
  96. Dans la fixation de la valeur des biens offerts en hypothèque, il sera pris pour base les revenus de ces biens, leur nature, leur situation, les indications du cadastre, les prix de vente obtenus dans les cinq dernières années pour des biens limitrophes de même nature et de situation analogue. Art 43 Bei Bestimmung des Werthes der zur Hypothek angebotenen Güter sollen als Grundlage dienen die Erträgnisse dieser Guter, deren Natur und Lage, die Angaben des Catasters, die in den fünf letzten Jahren für angrenzende, gleichartige und ähnlich gelegene Güter erzielten Verkaufspreise. Art.
  97. Le demandeur d'emprunt n'est pas en droit de réclamer la remise, ni même la communication du procès-verbal d'estimation, pas même dans le cas où la demande de prêt est rejetée. Art.
  98. Der Darlehnssucher ist nicht berechtigt, die Aushändigung und nicht einmal die Mittheilung des Abschätzungs-Protokolles zu fordern, auch selbst dann nicht, wenn das DarlehnsGesuch abschlägig beschieden wird. CHAPITRE III. — Des conditions des achats Kapitel III. — B e d i n g u n g e n bei A n k a u f von hypothekarischen F o r d e r u n g e n . de créances hypothécaires. Art.
  99. Les conditions d'achat de créances Art.
  100. Die Bedingungen für Ankauf von hypothécaires sont fixées, dans chaque cas par- hypothekarischen Forderungen werden für jeden ticulier, par le conseil d'administration , dans einzelnen Fall durch den Verwaltungsrath in den les limites autorisées pour les prêts ordinaires. für die gewöhnlichen Darlehn bestimmten Grenzen festgesetzt. CHAPITRE IV. — De la création, de la négociation et du remboursement des obligations. Kapitel IV. — A u s g a b e , Begebung u n d Rückzahlung der O b l i g a t i o n e n . Art.
  101. Les obligations foncières à émettre par l'État et destinées à fournir les fonds nécessaires au fonctionnement du Crédit foncier, porteront le nom de « Obligations foncières de l'État du Grand-Duché de Luxembourg». Elles auront, outre la garantie de l'Etat, un droit de gage général sur tous les biens du Crédit foncier, notamment sur les prêts consentis par rétablissement. Le montant nominal des obligations à mettre en circulation ne pouvant dépasser le montant des prêts consentis par le Crédit foncier, il sera immédiatement procédé, soit par rachat à l'amiable, soit par tirage au sort, à un retrait correspondant d'obligations, lorsque par suite de remboursements anticipés la valeur de celles en circulation venait à dépasser le montant des sommes dues par les emprunteurs, à moins que Art.
  102. Die durch den Staat auszugebenden Pfandbriefe, bestimmt, die für die Geschäfte der Grund-Credit-Anstalt benöthigten Gelder zu beschaffen, werden den Namen tragen : „Pfandbriefe des Großherzoglich - Luxemburgischen Staates". Außer der Garantie des Staates genießen dieselben ein allgemeines Pfandrecht auf alle Activa der Grund-Credit-Anstalt und namentlich auf alle von der Anstalt bewilligten Darlehn. Da der Nominal-Vetrag der in Umlauf zu fetzenden Obligationen denjenigen der durch die Grund Credit-Anstalt gewährten Darlehn nicht übersteigen darf, so ist die Anstalt verpflichtet, für den Fall, wo in Folge vorzeitiger Rückzahlungen der Werth der umlaufenden Obligationen die Höhe der durch die Darlehnsnehmer geschuldeten Summen übersteigt, zur Ausgleichung der Differenz sofort die erforderliche Zahl von 728 Le Gouvernement n'autorise temporairement un autre emploi des sommes remboursées. Obligationen, entweder durch Rückkauf aus freier Hand oder durch Verloosung, zurückzuziehen, es sei denn, die Regierung ermächtige die Anstalt, zeitweilig die zuruckgezahlten Gelder anderweitig anzulegen. Art.
  103. Les obligations foncières émises par l'Etat sont négociées par le Crédit foncier, au taux à fixer par le conseil d'administration et à approuver par le Gouvernement ; la cote pourra être demandée à une ou plusieurs bourses. Art. 4 7 . Die von dem Staate ausgegebenen Pfandbriefe werden von der Grund-Credit-Anstalt zu dem von dem Verwaltungsrathe zu bestimmenden und von der Regierung gutzuheißenden. Satze begeben; deren Einführung an eine oder mehrere Börsen kann nachgesucht werden. Art.
  104. Les obligations sont signées, au fur et à mesure de leur mise en circulation, par le directeur général des finances ou par son délégué spécial, et contresignées par le directeur du Crédit foncier. Art.
  105. Les obligations pourront être stipulées non remboursables avant une époque déterminée. Art.
  106. Die Obligationen weiden, nach Maßgabe ihrer Inumlaufsetzung, von dem GeneralDirector der Finanzen oder dessen SpezialDelegirten unterschrieben und von dem Director der Grund-Credit-Anstalt gegengezeichnet. Art.
  107. L'intérêt des obligations est payable par semestre ; il est valablement payé au porteur du coupon respectivement du certificat nominatif, dont il sera question à l'art 51 ciaprès. L'intérêt se prescrit après cinq ans à dater du jour de l'échéance du coupon. Art
  108. Die Zinsen der Obligationen sind halbjährlich zahlbar; sie konnen rechtsgültig zu Händen des In Haders des Coupons bezw. der Nominativ-Bescheinigung, wovon hiernach im Art. 51 die Rede ist, gezahlt werden. Die Zinsen verjahren mit fünf Jahren, vom Fälligkeitstage der Coupons ab gerechnet. Art.
  109. Les obligations, quoique au porteur, pourront néanmoins être déposées à la caisse du Crédit foncier contre délivrance d'un certificat nominatif, qui énoncera le propriétaire par ses noms, qualités et domicile et relatera la somme capitale et les numéros des obligations déposées. Ce certificat, qui portera la signature du directeur et celle du second employé désigné par le conseil d'administration, en exécution de l'art. 6 de la loi organique, formera titre contre le Crédit foncier. Art. 5 1 . Obgleich die Obligationen auf den Inhaber lauten, konnen dieselben dennoch an der Kasse der Grund-Credit-Anstalt gegen Behändigung einer Nominativ-Bescheinigung hinterlegt werden. In dieser Bescheinigung wird der Eigenthumer nach Namen, Stand und Wohnort eingetragen; dieselbe enthält des Weiteren die Angabe der Kapital-Summe, sowie die Nummern der hinterlegten Obligationen. Diese Bescheinigung trägt die Unterschrift des Directors sowie des zweiten durch den Verwaltungsrath gemäß Art.
  110. des organischen Gesetzes bezeichneten Beamten, und gilt, der Grund-CreditAnstalt gegenüber, als Rechtstitel. Art.
  111. Le paiement, tant des intérêts des obligations déposées que du capital de celles appelées au remboursement, est valablement Art. 5 2 . Die Zahlung sowohl der Zinsen der hinterlegten, als auch des Kapitals der zur Rückzahlung aufgerufenen Obligationen, geschieht Art.
  112. Es kann auch ausbedungen werden, daß die Obligationen nicht vor einem bestimmten Zeitpunkte rückzahlbar sind. 729 fait au porteur du certificat nominatif sur la présentation qu'il en fait et sur sa quittance. rechtsgültig zu Händen des Inhabers der Nominativ-Bescheinigung, gegen Vorzeigung der Letzteren und Quittung des Inhabers Art.
  113. Auf die Ersetzung, die UeberschreiArt.
  114. Pour le remplacement, le transfert, la mutation et le retrait des certificats nomina- bung, die Mutation und die Rücknahme von tifs, seront observées les dispositions légales en Nominativ-Bescheinigungen sind die für die vigueur pour les certificats nominatifs de la Nominativ-Bescheinigungen der öffentlichen Schuld dette publique, sauf que le directeur général des in Kraft stehenden gesetzlichen Bestimmungen anfinances pourra déléguer les pouvoirs lui com- wendbar; jedoch kann der General-Director der pétant en vertu des dites dispositions au direc- Finanzen die ihm infolge besagter Bestimmungen teur du Crédit foncier, et que les attributions y zustehenden Vollmachten dem Director der Grunddévolues au receveur général seront exercées Credit-Anstalt übertragen und werden die eben daselbst dem General-Einnehmer uberwiesenen par le caissier du Crédit foncier. Befugnisse von dem Kasfirer der Grund-CreditAnstalt ausgeübt. Art.
  115. Il ne sera perçu aucune rétribution pour l'émission et le retrait des certificats nominatifs, ni pour les transferts et mutations. Art.
  116. Weder bei Gelegenheit der Ausgabe und der Rücknahme, noch bei den Ueberschreibungen und Mutationen der Nominativ-Bescheinigungen wird irgendwelche Gebühr erhoben. Art.
  117. Le mode de rachat à l'amiable d'obligations est déterminé par le Gouvernement, le conseil d'administration entendu en son avis. Art
  118. Der Modus des freihändigen Rückkaufes von Obligationen wird durch die Regierung, nach Anhörung des Verwaltungsrathes, bestimmt. Die Ziehung der durch das Loos zur Rückzahlung aufzurufenden Obligationen findet in der Sitzung des Verwaltungsrathes, in Gegenwart des Regierungs-Commissars, statt. Die Nummern der gezogenen Obligationen, sowie der vom Verwaltungsrathe festgesetzte Rückzahlungstermin werden an den Schaltern der Grund-Credit-Anstalt, sowie der Agenturen der Sparkasse, durch Anschlag bekannt gemacht; sie werden außerdem im Memorial, und gegebenen Falls, in einer oder mehreren Zeitungen veröffentlicht. Le tirage des obligations à appeler au remboursement par la voie du sort est effectué en séance par le conseil d'administration, en présence du commissaire du Gouvernement. Les numéros sortis, ainsi que le jour fixé par le conseil d'administration pour le remboursement, sont affichés aux guichets du Crédit foncier et des agences de la Caisse d'épargne ; ils sont en outre publiés dans le Mémorial, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs journaux. Art.
  119. Les obligations appelées au remArt.
  120. Die in Folge Ziehung rückzahlbaren boursement par la voie du sort cessent de plein Obligationen hören mit dem zur Rückzahlung droit de produire des intérêts à partir du jour bestimmten Tage von Rechtswegen auf, Zinsen fixé pour le remboursement; elles sont à leur zu tragen; bei ihrer Vorzeigung werden diese présentation marquées d'un timbre d'annulation; Obligationen mit einem Annulirungs-Stempel elles sont détruites en présence du commissaire versehen; sie werden in Gegenwart des Regiedu Gouvernement, du directeur et d'un membre rungs-Commissars, des Directors und eines M i t du conseil d'administration ; il est dressé procès- gliedes des Verwaltungsrathes vernichtet; es verbal de cette opération. wird darüber ein Protokoll aufgenommen. 730 Art.
  121. Les obligations sorties au tirage doivent, lors du remboursement, être munies de tous les coupons à échéance postérieure au jour fixé pour le remboursement ; sinon, le montant des coupons manquants sera déduit du capital de l'obligation, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement pour motifs d'équité. Art. 5 7 . Bei der Rückzahlung mussen den gezogenen Obligationen alle Coupons, welche an einem späteren denn dem zur Rückzahlung bestimmten Tage fällig werden, anhaften; wenn nicht, wird der Betrag der fehlenden Coupons von dem Kapital der Obligation gekurzt, es sei denn, daß der Verwaltungsrath aus Billigkeits-Gründen anders verfüge. Art.
  122. Le payement des coupons échus, ainsi que le remboursement des obligations sorties au tirage se feront sans frais à la caisse du Crédit foncier et à tous les bureaux et agences de la Caisse d'épargne. Le conseil d'administration, de l'approbation du Gouvernement, pourra en outre désigner aux mêmes tins une ou plusieurs maisons de banque. Art.
  123. Die Zahlung der ersallenen Coupons sowie die Rückzahlung der verloosten Obligationen erfolgt ohne Kosten an der Kasse der GrundCredit-Anstalt, sowie in allen Büreaux und Agenturen der Sparkasse. Der Verwaltungsrath kann überdies, mit Zustimmung der Regierung, ein oder mehrere Bankhäuser hiermit betrauen. Art.
  124. Toutes les autres conditions et modalités de rémission des obligations foncières, notamment celles se rapportant au montant et à l'époque de l'émission, au taux de l'intérêt et du remboursement, à l'époque de payement des coupons, seront déterminées par le Gouvernement, après avoir pris l'avis du conseil d'administration et du Conseil d'État. Art.
  125. Alle anderen Bedingungen und Modalitäten, die Ausgabe der Pfandbriefe betreffend, namentlich diejenigen welche Bezug haben auf den Betrag und den Zeitpunkt der Emission, den Zinsfuß und die Rückzahlung, die Zahlungstermine der Coupons, werden von der Regierung, nach Anhörung des Verwaltungsrathes und des Staatsrathes, festgesetzt. CHAPITRE V. — De la comptabilité et du service de la caisse. Art.
  126. Le conseil d'administration pourvoit à l'organisation de la comptabilité ; il désignera les livres et registres nécessaires à cette fin. Tous les livres, préalablement cotés, seront visés et paraphés par le directeur. Kapitel V. — Buchführung Kassa-Dienst. und Art.
  127. Die Art und Weise der Buchführung wird durch den Verwaltungsrath angeordnet, letzterer bestimmt die zu diesem Zwecke erforderlichen Bücher und Register. Alle Bücher müssen foliirt sein und werden von dem Director visirt und paraphirt. Art.
  128. Toutes les recettes et toutes les dépenses seront effectuées par les soins du caissier, qui en est seul responsable. Cependant les quittances à délivrer par lui doivent, pour être valables, porter le visa du contrôleur ou de l'employé spécialement délégué à cet effet par le conseil d'administration. Art. 6 1 . Alle Einnahmen und Ausgaben werden von dem Cassirer, unter dessen alleiniger Verantwortlichkeit, bewerkstelligt. Dessen Quittungen bedürfen jedoch zu ihrer Gültigkeit des Visos des Controleurs, bezw. des von dem Verwaltungsrathe hierzu eigens delegirten Beamten. Art.
  129. Aucune dépense ni aucune recette ne se feront sans un ordre écrit délivré par le directeur. Cet ordre devra en outre être visé Art.
  130. Ohne schriftlichen, durch den Director ertheilten Auftrag, darf weder eins Ausgabe noch eine Einnahme gemacht werden; dieser Auftrag 731 par le contrôleur ou par l'employé à ce délégué, certifiant la transcription d'icelle sur les registres de contrôle, CHAPITRE VI. — Dispositions diverses. wird außerdem von dem Controleur bezw. von dem hierzu delegirten Beamten visirt, als Bescheinigung der Eintragung in die Control- Register. Kapitel Vl. — Verschiedene Bestimmungen. Art.
  131. Les délibérations du conseil d'admiArt.
  132. Die Berathungen des Verwaltungsnistration du Crédit foncier seront, dans la hui- rathes der Grund-Credit-Anstalt werden der Retaine, transmises en copie au Gouvernement. gierung innerhalb acht Tagen in Abschrift ÜberLe droit conféré au Gouvernement par l'art. 9 de la loi organique du 27 mars 1900, doit être exercé dans le mois de la délibération, sinon la décision pourra être mise à exécution. macht. Das der Regierung laut Art. 9 des organischen Gesetzes vom
  133. März 1900 zustehende Recht muß innerhalb eines Monates vom Tage der Berathung ab, ausgeübt werden ; anderenfalls kann der Beschluß zur Ausführung gebracht werden. Art.
  134. Le directeur du Crédit foncier est autorisé à réclamer l'assistance des fonctionnaires publics, des bourgmestres et secrétaires communaux, qui tous sont invités à lui fournir les renseignements démandés dans l'intérêt du service de l'établissement. Art.
  135. Der Director der Grund.-CreditAnstalt ist ermächtigt, die Mithülfe der offentlichen Beamten, der Bürgermeister und GemeindeSekretäre in Anspruch zu nehmen, welche sämmtlich aufgefordert sind, ihm die im dienstlichen Interesse der Anstalt verlangten Auskünfte zu ertheilen. Art.
  136. Toutes les personnes qui participent d'une manière quelconque au service du Crédit foncier, même celles qui, en exécution de l'article qui précède, prêtent leur assistance, sont tenues de garder le secret tant des opérations de prêt projetées ou réalisées que des renseignements obtenus sur la situation privée des emprunteurs. Art.
  137. Alle Personen, welche irgendwie au der Geschäftsthätigkeit der Grund-Credit-Anstalt theil nehmen, selbst diejenigen, welche dem voraufgehenden Artikel gemäß ihre Mithülfe leisten, sind gehalten, sowohl betreffs der projektirten als auch der ausgeführten Operationen, sowie auch betreffs der über die Privatverhältnisse der Darlehnsnehmer erhaltenen Auskünfte das Geheimniß zu wahren. Zuwiderhandlungen werden mit den gesetzlich vorgesehenen Strafen geahndet. La violation de ce secret sera punie des peines portées par la loi. Art.
  138. Die Verwaltungskosten werden, Art.
  139. La répartition des frais d'administration entre le Crédit foncier et la Caisse d'épargne nach Anhörung des Verwaltungsrathes, durch fera l'objet d'une décision ministérielle, le con- ministeriellen Beschluß zwischen der Grund-CreditAnstalt und der Sparkasse vertheilt. seil d'administration entendu. Art.
  140. Notre Directeur général des finances Art.
  141. Unser General-Director der Finanzen ist est charge de l'exécution du présent arrêté. mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Château de Hobenbourg. le 19 novembre
  142. ADOLPHE. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Schloß Hohenburg, den
  143. November
  144. Adolph. Der General-Director der Finanzen, M. M o n g e n a s t . 732 Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, portant reglement des frais de route et de séjour des fonctionnaires, de l'administration du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art 6 de l'arrêté royal grand-ducal du 3 mai 1869, portant règlement des frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'Etat ; Vu les art. 4 et 5 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . Les unités admises pour fixer l'indemnité de route et de séjour portées au tableau annexé à l'arrête royal grand-ducal du 3 mai 1869 sous la dénomination « Caisse d'épargne » sont remplacées par celles consignées au tableau ci-après : er Großh Beschluß vom
  145. November 1900, wodurch die Reise- und Aufenthaltskosten der Beamten der Verwaltung der Grund-CreditAnstalt und der Sparkasse geregelt werden Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u, u, u ; Nach Einsicht des Art. 6 des Konigl. Großh. Beschlusses vom
  146. Mai 1869, wodurch die Reiseund Aufenthaltskosten der Staatsbeamten geregelt werden; Nach Einsicht der Art. 4 und 5 des Gesetzes vom
  147. Marz 1900, betreffend die Errichtung einer Grund-Credit-Anstalt; Nach Anhorung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres General-Directors der Finanzen und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art
  148. Die Sätze fur Feststellung der Reiseund Aufenthaltsvergütungen, sowie dieselben in der dem Konigl.-Großh. Beschlusse vom
  149. M a i 1869 angefugten Tabelle unter der Rubrik „Caisse d'épargne" aufgefuhrt sind, werden durch die in nachfolgender Tabelle bezeichneten ersetzt: Par kilomètre parcouru N° d'ordre Désignation des fonctions et emplois sur route sur chemin de fer ordinaire Séjour. Directeur… 16 0 40 1 0 15 0 15 Membres du conseil d'administration… 16 2 0 40 0 40 14 0 125 3 Chef du service des prêts… 12 0 10 Agent comptable principal et contrôleur… 4 0 30 Art.
  150. Unser General-Director der Finanzen Art.
  151. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beaufsera inséré au Mémorial et dont les effets re- tragt, welcher ins Memorial eingeruckt werden montent au 1er juillet
  152. soll, und dessen Wirksamkeit zum
  153. Juli 1900 hinaufreicht. Schloß Hohenburg, den 19 November
  154. Château de Hohenbourg, le 19 novembre
  155. ADOLPHE. Adolph. Le Directeur général Der General-Director des finances, der Finanzen, M . MONGENAST M . Mongenast. Luxbg Imp Lib. d. l. C. V Bück L Bück, Succ.

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