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Loi du 20 avril 1902, approuvant un arrangement intervenu entre le Gouvernement grandducal et la ville de Luxembourg sur différentes questions d'un in

295 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Samedi, 26 avril

  1. N°
  2. Loi du 20 avril 1902, approuvant un arrangement intervenu entre le Gouvernement grandducal et la ville de Luxembourg sur différentes questions d'un intérêt commun. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 8 avril 1902, et celle du Conseil d'Etat du 13 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1er. Est cédé à la ville de Luxembourg en toute propriété l'ancien corps de garde de la place d'armes faisant partie du domaine de l'Etat et provenant de l'ancienne forteresse de Luxembourg, et ce sous les conditions reprises dans la convention formant annexe à la présente loi. Art.
  3. Est approuvée au surplus la dite convention dans sa forme et teneur. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 20 avril
  4. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant, Grand-Duc Héréditaire. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Le Directeur général des travaux publics, Ch. RISCHARD. Samstag,
  5. April
  6. Gesetz vom
  7. April 1902, wodurch eine zwischen der Großherzoglichen Regierung und der Stadt Luxemburg getroffene Vereinbarung über verschiedene Fragen von gemeinsamem Interesse genehmigt wird Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  8. April ct. und derjenigen des Staatsrathes vom
  9. dess. Mts, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen: Art. 1 . Die zur Staatsdomäne gehörende und von der ehemaligen Festung herrübrende Hauptwache am Paradeplatz ist der Stadt Luxemburg als Eigenthum überlassen und zwar unter den Bedingungen der dem gegenwärtigen Gesetze angefügten Vereinbarung. Art.
  10. Im Uebrigen ist besagte Vereinbarung in ihrer Form und Fassung genehmigt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's „Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
  11. April
  12. Für den Großberzog: Dessen Statthalter, Wilhelm, Erdgroßherzog. Der General-Director der Finanzen, M. M o n g e n a s t . Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, K. Rischard. 296 ARRANGEMENT. Entre les soussignés : la Ville de Luxembourg, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins MM. Emile Mousel, Arthur Knaff et Nicolas Philippe, agissant en suite de différentes délibérations du conseil communal de la dite ville en date des 28 septembre 1901, 23 novembre 1901 et 16 décembre 1901, concernant les questions ci-après reprises spécialement ; Et l'État grand-ducal, représenté aux tins des présentes par 1° M. le Directeur général des Finances, et 2° M. le Directeur général des Travaux publics ; II a été convenu ce qui suit, le tout cependant sous réserve des approbations légales requises : I. 1° Pour bâter la construction à Luxembourg d'un bâtiment pour l'école industrielle et commerciale avec les dépendances nécessaires, la ville s'oblige à fournir à ses frais l'emplacement voulu, à accepter par l'Étal, et à contribuer aux frais des dites constructions pour une somme forfaitaire de 100,000 fr., payable sur états de réception des travaux à fournir par l'administration des Travaux publics pour le cas où l'État serait chargé de l'exécution des dites constructions, - question qui reste réservée. 2° Les frais d'entretien du bâtiment nouveau seront supportés par les parties contractantes dans la même proportion que celle qui est fixée pour l'entretien des bâtiments de l'Athénée. Les parties de ce dernier bâtiment qui deviendront disponibles en suite de la construction nouvelle, resteront affectées à un service public, spécialement à celui de renseignement. II. 3° La ville ayant l'intention de placer les collections artistiques qu'elle possède, dans le musée national à construire par l'État, entend participer à cette dépense pour un tiers de la dépense totale, sans que cependant ce tiers puisse dépasser en aucun cas la somme maxima de 200,000 fr. 4° II est entendu entre la ville et l'Etat que ce dernier reste chargé de l'exécution du dit travail d'après l'avant-projet Seidl qui est adopté en principe, et que les avances faites par l'Etat au cours des travaux sur le tiers dû par la ville seront remboursées à celui-ci sur le montant des sommes liquidées et payées aux entrepreneurs. 5° Les frais d'entretien, de gardiennage, de chauffage, d'éclairage etc. seront supportés par chacune des parties intéressées eu proportion de sa part contributive aux frais de construction du dit bâtiment. III. 6° Afin d'accorder à l'administration urbaine une compensation pour les sacrifices qu'elle s'impose par les stipulations qui précèdent et pour lui faciliter en même temps l'exécution des projets concernant la reconstruction de l'ancien bâtiment dit du «Cercle», l'Etat consent à lui céder gratuitement la propriété pleine et entière du bâtiment de l'ancien corps de garde situé à la place d'armes, donnant par devant sur la dite place et par derrière sur le dit « Cercle», entre lu rue de Génistre et celle du Curé. La ville, en acceptant cette proposition à litre de transaction, entend cependant faire réserve expresse de tout droit généralement quelconque qu'elle pourra avoir sur le dit corps de garde et ses dépendances et ce pour le cas où la présente convention n'aboutirait pas. 297 7° La cession du corps de garde est faite sous la condition formelle que ce bâtiment ainsi que ses dépendances seront englobés dans l'édifice communal à reconstruire à la dite place. Toute autre destination à donner au corps de garde devra faire l'objet d'un consentement préalable de l'État, faute de quoi la présente cession sera résiliée de plein droit. 8° L'approbation des plans est réservée au département des Travaux publics axant le commencement de l'exécution. Ainsi t'ait à Luxembourg, en deux exemplaires le 1er février
  13. Le Collège des Bourgmestre et Échevins Le Directeur général des Finances, de la ville de Luxembourg, M. MONGENAST. E. MOUSEL. Le Directeur général des Travaux publics, Arthur KNAFF. Ch. RISCHARD. N. PHILIPPE. Vu et approuvé Luxembourg, le 1er février
  14. Le Conseil communal, E. MOUSEL, président J. FABER, secrétaire. Avis. — Association syndicale. Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaft. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, i l sera ouvert du 15 au 29 juin 1902, dans la commune de Wellenstein, une enquête sur le projet et les statuts d'une association a créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Hinter Zongen » à Wellenstein. Le plan de situation, le devis détaille des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wellenstein à partir du 5 mai prochain. M. Neyen, vétérinaire du Gouvernement à Remich, est nommé commissaire à l'enquête. I l donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 29 mai prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le môme jour, de 2 à 4 heures de relevée, à l'école de Wellenstein. Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom
  15. Dezember 1883 und vom
  16. auf den
  17. M a i 1902 in der Gemeinde Wellenstein eine Untersuchung abgehalten über das Projet und die Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für Anlage eines Feldweges am Ort genannt „Hinter Zongen" zu Wellenstein. Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein alphabetisches Verzeichnis der betheiligten Eigenthümer sowie das Projekt des Genossenschastsaktes sind auf dem Gemeindesekretariate von Wellenstein vom
  18. M a i k. ab hinterlegt. Hr. Neyen, Staatsthierarzt zu Remich, ist zum Untersuchungscommissar ernannt. Die nöthigen Erklärungen wird er den Interessenten am
  19. Mai t. von 9—11 Uhr Morgens an Ort und Stelle geben, und am selben Tage, von 2—4 Uhr Nachmittags, etwaige Einsprüche im Schulsaale zu Wellenstem entgegennehmen. Luxembourg, le 21 avril 1902 Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN Luxemburg, den
  20. April
  21. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 298 Bekanntmachung — Prüfungsjury Avis. — Jury d'examen. Le jury d'examen pour la collation des grades Die Prüfungsjury für die Naturwissenschaften, en sciences naturelles, composé de MM. Aug. bestehend aus den HH. Aug. Müllendorff, Mullendorff, directeur du gymnase de Diekirch, Direktor des Gymnasiums zu Diekirch, Präsident; Em. d'Huart et Faber, professeurs à l'école in- Em. d ' H u a r t und F a b e r , Professoren an der dustrielle et commerciale à Luxembourg, Klein, Industrie- und Handelsschule zu Luxemburg, professeur au gymnase de Diekirch, membres, Klein, Professor am Gymnasium zu Diekirch, et Petry, professeur à l'école industrielle et com- Mitglieder, und Petry, Professor an der Inmerciale à Luxembourg, membre-secrétaire, dustrie- und Handelsschule zu Luxemburg, Mitse réunira en session extraordinaire du 29 avril glied Sekretär, wird in außerordentlicher Sitzung au 7 mai prochain dans une des salles de l'Athé- vom
  22. April auf den
  23. Mai k., im Athenäum née, pour procéder à l'examen de MM. Louis zusammentreten, behufs Prüfung der HH. LudBaldauff de Luxembourg, Camille Gantenbein de wig Baldauff aus Luxemburg, Camille GanFentange, Alphonse Dauphin de Luxembourg, tenbein aus Fentingen, Alphons D a u p h i n Nicolas Schœftigen d'Esch-s.-Alz., récipiendaires aus Luxemburg, Nikolas S c h ä f t g e n aus Esch pour la seconde épreuve de la candidature en a. d. Alzette, Recipienden für die zweite Prüfung sciences naturelles ; Albert Mayrisch de Mersch, der Candidatur in den Naturwissenschaften; und récipiendaire pour la candidature en pharmacie. Albert M a y r i s c h aus Mersch, Recipiend für die Candidatur der Pharmaceutik. L'examen écrit pour tous les candidats aura Die schriftliche Prüfung findet für alle Recilieu le mardi, 29 avril, de 9 heures du matin à pienden am Dienstag, dm
  24. April, von 9 Uhr bis Mittag und von 3 bis 6 Uhr Nachmittags statt. midi et de 3 à 6 heures du soir. Die mundlichen Prüfungen sind festgesetzt: für Les examens oraux auront lieu dans l'ordre suivant: celui de M. Mayrisch, le jeudi 1er mai, Hrn. M a y r i s c h , auf Donnerstag, den
  25. Mai, à 2 heures de relevée ; celui de M. Gantenbein, um 2 Uhr; für Hrn. G a n t e n b e i n , am selben le même jour, à 4 heures de relevée ; celui de Tage, um 4 Uhr; für Hrn. S c h ä f t g e n , auf M. Schœftgen, le mardi, 6 mai, à 2 heures de Dienstag, den 6, Mai, um 2 Uhr; für Hrn. relevée ; celui de M. Baldauff, le même jour, à Baldauff, am selben Tage, um 4 Uhr; für 4 heures de relevée ; celui de M. Dauphin, le Hrn. Dauphin, auf Mittwoch, den
  26. Mai, mercredi, 7 mai, à 4 heures de relevée. um 4 Uhr Nachmittags. Luxembourg, le 24 avril
  27. Luxemburg, den
  28. April
  29. Le Directeur général des finances, Der General-Director der Finanzen, M . MONGENAST. M. Mongenast. Avis. — Justice. Bekanntmachung. — Justiz. Par arrêté grand-ducal du 20 avril c , M. Auguste Hein, (avocat-avoué à Diekirch, a été nommé second juge-suppléant près la justice de paix de Diekirch. Durch Großh. Beschluß vom
  30. April ct. ist Hr. August Hein, Advokat-Anwalt zu Diekirch, zum zweiten Ergänzungsrichter beim Friedensgericht Diekirch ernannt worden. Luxemburg, den
  31. April
  32. Luxembourg, le 22 avril
  33. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Luxembourg. — Imprimerie V Bück. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen.

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