Loi du 15 mai 1902, allouant des crédits supplémentaires pour la construction de la ligne de chemin de fer vicinal de Bettembourg à Aspelt et de celle

417 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzohthums Luxemburg. Samedi, 17 mai

1. N°
2. Loi du 15 mai 1902, allouant des crédits supplémentaires pour la construction de la ligne de chemin de fer vicinal de Bettembourg à Aspelt et de celle de Luxembourg à Echternach. Samstag,
3. Mai
4. Gesetz vom
5. Mai 1902, wodurch Supplementar-Credite für den Bau der Vicinalbahn Bettemburg-Aspelt und derjenigen von Luxemburg-Echternach bewilligt werden. Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc. etc., etc.; u., u., u.; Vu les lois du 26 juin 1897, concernant la Nach Einsicht der Gesetze vom
6. Juni 1897, Construction de deux lignes de chemin de fer den Bau und Betrieb der Schmalspurbahnen von à petite section de Bettembourg à Aspelt et de Bettemburg nach Aspelt und von Luxemburg nach Luxembourg à Echternach, notamment les art 6 Echternach betreffend, insbesondere der Art. 6 de ces lois ; dieser Gesetze; Notre Conseil d'État entendu ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; De l'assentiment de la Chambre des députés ; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordnetes; Vu la décision de la Chambre des députés du Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordne25 avril 1902, et celle du Conseil d'État du 2 tenkammer vom
7. April und derjenigen des mai courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second Staatsrathes vom 2, M a i 1902, gemäß welchen vote; eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird Avons ordonné et ordonnons : er Art. 1 . Le crédit de 483,000 f r , alloué par l'art. 6 de la loi susvisée pour la construction de la ligne d'Aspelt à Bettembourg et l'acquisition du matériel roulant nécessaire à l'exploitation de cette ligne, est porté à 800,000 fr. ; en conséquence, le nombre des titres à émettre de la dette publique, fixé par l'art. 11, est porté de 966 à
8. Art.
9. Le crédit de 3,334,000 fr. alloué par l'art. 6 de la loi susmentionnée pour la construction de la ligne de Luxembourg à Echternach et l'acquisition du matériel roulant nécessaire Haben verordnet und verordnen: A r t
10. Der durch Art. 6 des vorbenannten Gesetzes für den Bau der Bahn von Aspelt noch Bettemburg und die Beschaffung des zum Betriebe derselben erforderlichen Rollmaterials bewilligte, Kredit von 483,000 Fr. ist auf 800,000 Fr. festgesetzt; demzufolge beträgt die durch Art. 11 bestimmte Zahl der zu emittierenden Staatsschuldentitel 1600, anstatt
11. Art. 2 Der durch Art. 6 des vorerwähnten Gesetzes für den Bau der Bahn von Luxemburg nach Echternach und die Beschaffung des zum Betriebe derselben erforderlichen Rollmaterials 418 à l'exploitation de cette ligne, est porté à 6,000,000 fr. ; en conséquence, le nombre des titres à émettre de la dette publique, fixé par l'art. 11, est porté de 6668 à 12,
12. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 15 mai
13. Pour le Grand-Duc : Son Lieutenant-Représentant, GUILLAUME, Grand-Duc Héréditaire. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Le Directeur général des travaux publics, Ch. RISCHARD. bewilligte Kredit von 3,334,000 Fr. ist auf 6,000,000 Fr. festgesetzt; demzufolge beträgt die durch Art. 11 bestimmte Zahl der zu emittierenden Staatsschuldentitel 12,000, anstatt
14. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den
15. Mai
16. Für den Großherzog: Dessen Statthalter, Wilhelm, Erbgroßherzog. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, K. Rischard. Loi du 15 mai 1902, concernant la concession au Gesetz vom 15 M a i 1902, betreffend eine Erzprofit des sociétés Phœnix et Gutehoffnungshutte concession zu Rümelingen und Tetingen an die Gesellschaften Phönix und Gutehoffnungsde terrains miniers sur les bans de Rumelange hütte. et Tetange. Wir Adolph, von Gottes Gnaden, GroßNous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, u., u., u.; etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'État entendu ; Nach Anhörung Unseres "Staatsrathes; De l'assentiment de la Chambre des députés ; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Vu la décision de la Chambre des députés du Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord24 avril 1902 et celle du Conseil d'État du 2 mai netenkammer vom
17. April und derjenigen des courant, portant qu'il n'y a pas lieu à second Staatsrathes vom
18. M a i 1902, gemäß welchen vote ; eine zweite Abstimmung nicht stattfinden wird; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Est approuvée la convention passée à la date du 7 février 1902 entre l'État du Grand-Duché d'une part et, d'autre part, les sociétés Phœnix de Laar et Gutehoffnungshutte d'Oberhausen, au sujet d'une concession de 1 hectare, 77 ares 42 centiares de terrains miniers de fer hydraté oolithique des gisements conces- Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Der am
19. Februar
20. zwischen dem Großherzogl. Staate einerseits und anderseits den Gesellschaften Phönix von Laar und Gutehoffnungshütte von Oberhausen abgeschlossene Vertrag, betreffend eine Erzconcession, von 1 Hektar 77 Ar und 42 Centiar in dem. concessionsfähigen Felde, gelegen auf „Windeln", 419 sibles de l'État situés aux lieux dits «Windeln», „auf der Haide" und „Alte Fassel", in den Bän«auf der Heide» et «alte Fassel», bans de nen von Rümelingen und Tetingen, ist genehmigt. Rumelange et de Tétange. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in's Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et „Memorial" eingerückt werde, um von allen, die observée par tous ceux que la chose concerne. es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Château de Berg, le 15 mai
21. Schloß Berg, den
22. M a i
23. Pour le Grand-Duc : Für den Großherzog: Dessen Statthalter, Wilhelm, Son Lieutenant-Représentant, GUILLAUME, Grand-Duc Héréditaire. Le Directeur général de l'intérieur, H. KIRPACH. Erbgroßherzog. Der General-Director des Innern, H. K i r p a c h . CONVENTION. Entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté pur M. Henri Kirpach, Directeur général de l'intérieur, et les sociétés « Phönix de Laar et Gutehoffnungshütte d'Oberhausen »; représentées par MM. A. Servais, Jacobi et Ziegler, a été faite la convention suivante : Art. 1er. — II est fait concession par l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pour un temps illimité, aux sociétés préqualifiées des mines de fer hydraté oolithique des gisements concessibles de l'État s'étendant sous les lieux dits « Windeln », « auf der Heide » et « alte Fassel », bans de Rumelange et de Tétange. Cette concession forme la bande de dix mètres de largeur, comprise entre la frontière lorraine et la concession accordée à la société des chemins de fer cantonaux luxembourgeois, en vertu de la convention-loi des 27 novembre 1885—28 août 1886, par disposition du 6 mai 1891 n°
24. Elle porte sur une contenance de 1 hectare 77 ares 42 centiares. Art.
25. — La délimitation du lot concédé est définitivement fixée par le plan signé par les parties et annexé à la présente convention, dont il fait partie intégrante. Les sociétés concessionnaires acceptent la remise du plan comme délimitation définitive et comme délivrance du lot concédé tel qu'il se trouve au jour de la ratification de la présente par vote légal et sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir les propriétaires de la surface. S'il était reconnu, même après la délimitation définitive, et à une époque quelconque de l'exploitation, que parmi les terrains concédés se trouvent des gisements non concessibles aux termes de la loi du 15 mars 1870, les sociétés concessionnaires auront droit à une réduction de prix proportionnelle à la valeur du manquant. Art.
26. — L'État du Grand-Duché ne garantit aux concessionnaires que la propriété des mines, en ce sens qu'il ne garantit aucun rendement quelconque de celle-ci, pas plus qu'il ne garantit la qualité, la richesse ou l'espèce de la mine, la concession étant faite uniquement à raison de ce que les terrains concédés sont réputés terrains miniers. En cas d'entraves apportées à leur exploitation par des tiers, les concessionnaires auront 420 le droit de se pourvoir comme ils l'entendront pour faire disparaître ces entraves ainsi que pour obtenir réparation du dommage causé. Art.
27. — Restent réservés à l'État les gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession accordée par la présente. Art.
28. — Les concessionnaires exploitent les dits gisements en toute liberté et en choisissant les couches qui leur conviennent ; ils seront tenus de ménager l'exploitation d'après les règles de l'art et en bon père de famille ; ils auront à se conformer aux lois, prescriptions et règlements sur l'exploitation des mines dans le Grand-Duché de Luxembourg. Art.
29. — En compensation des avantages leur accordés par la présente convention, les concessionnaires s'obligent à payer solidairement à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 17,186 fr. par hectare, soit la somme de 30,491.40 fr. à verser en une fois au moment de la mise en possession. Art.
30. — Les concessionnaires répondront, d'après les principes de la loi, de tout dommage que leur exploitation pourra causer aux propriétaires de la surface ou autres. Ils ne pourront prétendre à aucune diminution de prix ni dédommagements quelconques à raison du massif de protection qui pourraient y être établis, soit par les concessionnaires de leur propre gré, soit d'office par l'autorité supérieure dans l'intérêt de la sécurité publique, conformément aux prescriptions de la loi du 21 avril 1810 ou toutes autres lois pouvant intervenir dans la matière. Art.
31. — Les concessionnaires éliront un domicile administratif unique qu'ils feront connaître par une déclaration adressée au membre du Gouvernement chargé du service des mines. Art.
32. — Les contestations auxquelles donnera lieu l'interprétation de la présente convention seront jugées en premier ressort par trois arbitres à désigner, à la diligence de l'une ou de l'autre des parties, par le président de la Cour supérieure de justice. Art.
33. — La présente convention ne sera valable qu'après avoir reçu la sanction du Souverain. Elle sera enregistrée au droit fixe de cinq francs et transcrite gratuitement, sauf le salaire du conservateur. Fait en double à Luxembourg, le 7 février
34. Le Directeur général de l'intérieur, H. Laar bei Ruhrort, am
35. Januar
36. « Phoenix », Actien-Gesellschaft für Bergbau- und Huttenbetrieb. Die Direktion A. Servais KIRPACH. Oberhausen, am
37. Januar 1902 « Gutehoffnungshütte », Actien-Verein für Bergbau- und Hüttenbetrieb. JACOBI. ZIEGLER. 421 Arrêté du 16 mai 1902, portant convocation des Beschluß vom
38. M a i 1902, wodurch die Wahlcollèges électoraux pour le remplacement des collegien zur Ersetzung der Mitglieder der membres de la Chambre des députés apparDeputirtenkammer der diesjährigen Austenant à la série de sortie de cette année. trittsreihe einberufen werden. L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ; Vu les art. 80, 82, 93, 94, 95, 130, 185 et 186 de la loi électorale du 5 mars 1884, modifiée par celle du 30 juin 1892 ; Vu l'arrêté du 28 février 1901, ensemble l'arrêt du Conseil d'État, comité du contentieux, du 28 mars 1901, déterminant le nombre des députés attribués aux cantons respectifs par application du résultat du recensement de la population opéré à la date du 1 e r décembre 1900; Arrête : Der Staatsminister, Präsident der Regierung; Nach Einsicht der Art. 80, 82, 93, 94, 95, 130, 185 und 186 des Wahlgesetzes vom
39. März 1884, abgeändert durch Gesetz vom
40. Juni 1892; Nach Einsicht des Beschlusses vom
41. Februar 1901, sowie der Entscheidung des Staatsrathes, Ausschuß für Streitsachen, vom
42. März 1901, wodurch die Zahl der Deputierten für die verschiedenen Kantone auf Grund des Ergebnisses der am
43. Dezember 1900 vorgenommenen Volkszählung festgesetzt w i r d ; Beschließt: er Art. 1 . Les collèges électoraux des cantons Art.
44. Die Wahlkollegien der Kantone Echd'Echternach, Esch-sur-l'Alzette, Luxembourg- ternach, Esch a. d. Alzette, Luxemburg-Land, campagne, Mersch, Remich et Wiltz sont con- Mersch, Remich und Wiltz sind auf Dienstag, den voqués pour le mardi, 10 juin prochain, à neuf
45. Juni künftig, 9 Uhr Morgens einberufen, heures du matin, à l'effet de procédera l'élection um zur Ersetzung derjenigen Mitglieder der Dedes députés attribués respectivement aux dits putiertenkammer zu schreiten, welche den genanncantons, en remplacement des députés appar- ten Kantonen zukommen und zu der in diesem tenant à la série de sortie qui est à renouveler Jahre zu erneuernden Austrittsserie gehören. Es pendant l'année courante, à savoir : sollen demnach gewählt werden: pour le canton d'Echternach, 3 députés, im Kanton Echternach, 3 Deputierte, Esch-sur-l'Alzette, 9 9 Esch a. d. Alzette, Luxemb.-campagne, 6 Luxemburg-Land, 6 3 Mersch, 3 Mersch, Remich, 3 3 Remich, Wiltz, 3 3 Wiltz, Les ballottages éventuels auront lieu le mardi, Etwaige Stichwahlen sollen, gemäß Art. 4 des 17 juin, à neuf heures du matin, conformément à Gesetzes vom
46. J u n i 1892, am Dienstag,
47. l'art. 4 de la loi du 30 juin 1892, sans convoca- Juni, 9 Uhr Morgens, ohne weitere Einberufung, tion spéciale. vorgenommen werden. Art.
48. Les candidats devront poser leur candidature et faire la remise de leur déclaration au moins cinq jours francs avant le jour du scrutin, c'est à dire au plus tard le 4 juin, avant six heures du soir. Art.
49. Die Kandidaten müssen ihre Kandidatur wenigstens fünf volle Tage 'vor dem Wahltage, also spätestens am
50. Juni vor sechs Uhr Abends, aufgestellt und ihre diesdezügliche Erklärung abgegeben haben. Art.
51. Les commissaires de district veille- Art.
52. Die HH. Distrikts-Kommissäre werden 422 ront plus spécialement à l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. des Nähern sorgen für die Ausführung dieses Beschlusses, welcher ins „Memorial" eingerückt wird Luxemburg, den
53. M a i
54. Luxembourg, le 16 mai
55. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Arrêté du 12 mai 1902, ordonnant l'introduction Beschluß vom
56. M a i 1902, wodurch die vierte Ausgabe der deutschen Pharmakopäe eingede la quatrième édition de la Pharmacopée alleführt w i r d . mande. L E DIRECTEUR GÉNÉRAL DES TRAVAUX PUBLICS ; Vu l'art. 1 e r du règlement n° IV annexé à l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841: Attendu que le Gouvernement de l'Empire allemand vient de publier la quatrième édition de la pharmacopée allemande ; Arrête : Art. 1 e r . Les pharmaciens du Grand-Duché suivront à l'avenir la IV e édition de la pharmacopée allemande. Art.
57. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 12 mai
58. Le Directeur général des travaux publics, CH. RISCHARD. Der Genera.l-Director der öffentlichen Arbeiten; Nach Einsicht des Art. 1 des IV. Reglements zur Königl.-Großh. Verordnung vom
59. October 1841; Angesehen, daß die Deutsche Reichsregierung eine vierte Auflage der Pharmacopæa germanica veröffentlicht hat; Beschließt: Art. 1 . Die Apotheker des Großherzogthums werden in Zukunft die vierte Auflage des Deutschen Arzneibuches befolgen. Art.
60. Gegenwärtiger Beschluß soll in's „Memorial" eingerückt werden. Luxemburg, den
61. M a i
62. Der General-Director der öffentlichen Arbeiten, K. R i s c h a r d . Circulaire concernant la statistique des accidents Rundschreiben, die Statistik der Verunglücket suicides. ungen und Selbstmorde betreffend. er A partir du 1 juillet les chefs de brigade de Vom
63. Juli ab werden die Stationskommangendarmerie et les commissaires de police, dans danten der Gendarmerie und bezw. die Polizeiles communes où il y en a, dresseront un bulle- kommissare, in den Gemeinden wo solche bestehen, tin de chaque accident et suicide arrivés dans Notizzettel über alle in ihrem Amtsbezirk vorkommenden Verunglückungen und Selbstmorde aufleur ressort. stellen. Ces bulletins seront remplis conformément Dieselben haben diese Notizen den Anweisungen aux instructions qui seront transmises aux inté- gemäß zu führen, welche ihnen mit den nöthigen Druckformularen zugehen werden. ressés a\ec les formulaires nécessaires. 423 A la fin de chaque trimestre ces bulletins seront transmis au bureau de statistique à Luxembourg. Luxembourg, le 15 mai
64. Am Ende jedes Vierteljahres werden die Zettel dem Statistischen Büreau in Luxemburg eingesandt. Luxemburg, den
65. Mai
66. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Avis. — Expropriation pour cause d'utilité publique. Par exploit de l'huissier Weitzel de Luxembourg, en date da 9 nui 1902, à la requête de l État du GrandDuché de Luxembourg, poursuites et diligences de son Directeur général des travaux publics, M. Charles Rischard, demeurant à Luxembourg, pour lequel requérant est constitué et occupera Me Joseph Neuman, avocatavoué, à Luxembourg ; Assignation a été donnée à 1° Pierre Staudt-Meyer, mécanicien à Eich ; 2° Aimé Charlier, boucher à Paris, rue Olbouy ; 5° Jeanne Schamburger, sans état, domiciliée à Eich, agissant en qualité de partiaire de la communauté qui a existé entre elle et feu son mari, Eugène, Bastian et de plus en qualité de tutrice légale et naturelle de son fils mineur Jean-Henri Bastian, avec elle domicilié ; 4° Me Emile Bastian, avocat-avoué à Eich, en sa qualité de subrogé-tuteur du mineur préqualifié Jean-Henri Bastian ; 5° Nicolas Junio-Gehlen, employé au chemin de fer à Eich ; 6° Joseph Greiveldinger, marchand de bestiaux à Dommeldange; 7° Barbe Junio, veuve de Pierre Steffen, commerçante à Eich, agissant tant en nom personnel comme partiaire de la communauté ayant existé entre elle et feu son dit mari, qu'en sa qualité de tutrice légale et naturelle de ses quatre enfants mineurs Jean, Alice, Léon et Anne les Steffen, avec elle domiciliés; 8° Jean Majerus-Gillen, serrurier à Weymerskirch ; à comparaître le lundi, 26 mai prochain, à neuf heures du matin, devant le tribunal civil de l'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière «l'expropriation pour cause d'utilité publique au palais de justice à Luxembourg, pour par les faits, causes et motifs indiqués au dit exploit, voir dire que les formalité!» prescrites par la loi du 17 décembre 1859 ont été remplies pour parvenir à l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles suivantes à emprendre pour la construction d'une ligne de chemin de fer à petite section de Luxembourg à Echternach, partie située sur le territoire de la commune d'Eich, savoir; I. les, immeubles suivants appartenant au susdit Pierre Staudt-Meyer, savoir : a) un jardin, sis au village d'Eich, section E du cadastre, inscrit sous le n° 160/676 du cadastre, d'une contenance de 1 are 20 cent., formant le n° 6 du plan parcellaire ; b) une maison d'habitation avec place, sise au village d'Eich, section E du cadastre, inscrite sous le n° 1S9/607 da cadastre, d'une contenance de 1 are 70 centiares, formant le n° 9 du plan parcellaire ; II. une parcelle de 61 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant la maison d'babitation, d'une contenance de 1 are 60 cent., sise au village d'Eich, section E du cadastre, inscrite sous le n° 154/1319 entre Pierre Ecker et consorts d'un côté, la veuve Eugène Bastian de l'autre, donnant devant sur la grande route d'Etal et par derrière sur divers, formant le n° 12 du plan parcellaire, appartenant au susdit Aimé Charlier ; III. une parcelle de 62 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant la maison d'habitation d'une contenance de 3 ares 60 cent., sise au village d'Eich, section E du cadastre n° 154/224, entre (...) lier d'un côté, Nicolas Junio-Gehlen de l'autre, formant le n° 15 du plan parcellaire, appartenant à la susdite Jeanne Schamburger et son fils mineur Jean-Henri Bastian ; IV. une parcelle de 26 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant la maison d'habitation, d'une contenance de 5 ares 60 cent., sise au village d'Eich, section E n° 150 du cadastre, entre la veuve Eugène Bastian et Joseph Greiveldinger, formant le n° 14 du plan parcellaire, appartenant au susdit sieur Nicolas JunioGehlen ; V. une parcelle de 9 centiares à emprendre dans une place vague se trouvant devant ta maison d'habitation, d'une contenance d'un are et demi, sise au village d'Eich, section E n° 149/316 du cadastre, entre Nicolas GehlenJungbluth et la veuve Pierre Steffen, formant le n° 15 du plan parcellaire, appartenant au susdit Joseph Greiveldinger , 424 VI. une parcelle d'un centiare à emprendre dans une place vague, se trouvant devant la maison d'habitation, d'une contenance de 1 are 15 cent,, sise au village d'Eich, inscrite sous le n° 147/586, section E du cadastre entre Joseph Greiveldinger et la grande route de l'Etal, formant le n° 16 du plan parcellaire, appartenant à la veuve Steffen et ses enfants mineurs susqualifiés ; VII. les parcelles ci-après transcrites appartenant au susdit Jean Majerus-Gillen, savoir : a) une parcelle de 77 centiares à emprendre dans un jardin, sis ban de Weymerskirch, d'une contenance de 20 ares 70 centiares, au lieu du « Thommesbrouch », section E n° 137/2002 du cadastre, formant le n° 30 du plan parcellaire ; b) une parcelle de 4 ares 44 centiares à emprendre dans une pâture sise aux mêmes ban. lieu dit et section, d'une contenance de 12 ares 10 cent., inscrite sous le n° 139/1442 du cadastre formant le n° 31 du plan parcellaire. Voir donner acte au requérant qu'il offre aux notifiés pour indemnités du chef de l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles dont s'agit:
67. au sieur Pierre Staudt-Meyer pour ses deux immeubles avec toutes dépendances et constructions y élevéessans aucune réserve la somme, globale de 28,000 fr., y compris tous dommages résultant du déplacement du commerce et de l'habitation du notifie et indemnité pour remploi, intérêts d'attente et autres causes quelconques ; il au sieur Aimé Charlier pour cession des 61 centiares à emprendre dans sa place vague ci-dessus décrite, y compris toute indemnité gënéralement quelconque ainsi que. l'indemnité pour droit de passage sur la parcelle n° 155/1322 d'une contenance de 1 are 20 centiares entre Pierre Ecker et le notifié Charlier, la somme de 1500 fr. par are, soit la somme globale de fr. 915; I I I . a la notifiée Jeanne Schamburger et à son fils mineur Jean-Henri Bastian, pour les 62 centiares à emprendre dans leur place vague ci-dessus décrue, y compris toute indemnité généralement quelconque, ainsi que celle pour droit de passage sur la parcelle attenante prerappelée, inscrite sous le n° 155/1322 du cadastre, d'une contenance de 1 are 20 centiares, la somme de 1500 francs par are, soit la somme globale de fr. 930 ; IV. au sieur Nicolas Junio-Gehlen pour les 26 centiares à emprendre de la place vague ci-dessus décrite, y compris toute indemnité quelconque, la somme de 1000 francs par are, soit la somme globale de fr. 260 ; V. au sieur Greiveldinger susqualifié pour les 9 centiares à emprendre de sa place vague ci-dessus décrite, y compris toute indemnité quelconque, la somme de 1000 francs par are, soit la somme globale de fr. 90 ; VI. à la notifiée Barbe Junio, veuve Steffen, et à ses enfants mineurs susqualifiés pour le un centiare à emprendre de leur place vague ci-dessus décrite, y compris toute indemnité quelconque, la somme de 1000 francs par are, soit la somme globale de fr. 10; VII. au notifié sieur Jean Majerus-Gillen pour a) de la parcelle de 77 centiares à emprendre dans son jardin ci-dessus décrit, y compris l'indemnité de morcellement la somme de fr, 125 par are soit la somme globale de 96,25 fr.; b) de la parcelle de 4 ares 44 centiares à emprendre de sa pâture ci-dessus décrite, y compris l'indemnité de morcellement la somme de fr. 100 par are soit la somme globale de 444 fr.; c) à titre d'indemnité supplémentaire : 1° du chef de 12 arbres fruitiers de différentes espèces en moyenne la somme de fr. 25 par pièce, soit la somme globalte de 300 fr ; 2° du chef d'un gros pommier fr. 60 ; 3° du chef de 20 groseillers a raison de fr. 2,50 par pièce la somme globale de 50 fr., soit en tout la somme de fr. 950,
68. Avec déclaration que l'État est prêt a construire un passage à niveau convenable pour re)ier les deux parcelles partiellement expropriées et reprises sous les numéros 30 et 31 dp plan parcellaire. En cas de refus d'accepter ces offres, voir procéder conformément à la loi au règlement des indemnités auxquelles lés notifiés ont droit, voir ordanner la mise en possession du requérant à charge par lui de consigner préalablement lès sommes ci-dessüs offertes et s'entendre les notifiés condamner aux frais et dépens. Le tout sous la réserve de pouvoir changer et modifier les présentes conclusions en cours d'instance et suivant les circonstances. P. WEITZEL, huissier à Luxembourg. Luxembourg. — Imprimerie V Buck.