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Arrêté du 28 août 1902, portant approbation des statuts des caisses de fabrique de la société Metz & Cie pour son usine à Eich, ses hautsfourneaux

837 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Vendredi, 5 septembre 1902. Großherzogthums Luxemburg. N° 60. Freitag, 5. September 1902. Arrêté du 28 août 1902, portant approbation des statuts des caisses de fabrique de la société Metz & Cie pour son usine à Eich, ses hautsfourneaux à Dommeldange, son exploitation minière à Esch s/A. et ses hauts-fourneaux à Esch s/A., ainsi que de la Société anonyme des Mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck à Esch s/A. Beschluß vom 28. August 1902, betreffend die Genehmigung der Statuten der Fabrikkassen der Gesellschaft Metz & Co für ihre Eisenhütte zu Eich, ihre Hochöfen zu Dommeldingen, ihren Bergbau-Betrieb zu Esch a. d. Alz. und ihre Hochöfen zu Esch a. d. Alz, sowie der anonymen Gesellschaft «Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck» zu Esch a. d. Alz. L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Der Staatsminister, Präsident der Regierung; Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901, die Arbeiter-Krankenversicherung betreffend; Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies ; Attendu que la Société Metz & Cie, qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie pour

  1. a)son usine à Eich,
  2. b)ses hauts-fourneaux à Dommeldange,
  3. c)son exploitation minière à Esch s/A. et
  4. d)ses hauts-fourneaux à Esch s/A. ; Qu'il en est de même de la Société anonyme des Mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck à Esch s/A. ; Attendu que les statuts de ces caisses, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements ; Arrête : Art. 1 e r . Les statuts des caisses de secours en cas de maladie établis par la Société Metz & Cie pour
  5. a)son usine à Eich,
  6. b)ses hauts-fourneaux à Dommeldange,
  7. c)son exploi- In Erwägung, daß die Gesellschaft Metz & Co., welche dazu die gesetzlichen Vorbedingungen erfüllt, erklärt hat, eine besondere Krankenkasse errichten zu wollen für die Arbeiter
  8. a)ihrer Eisenhütte zu Eich,
  9. d)ihrer Hochöfen zu Dommeldingen,
  10. c)ihres Bergbau-Betriebes zu Esch a. d. Alz. und
  11. d)ihrer Hochöfen zu Esch a. d. Alz.; Daß dies auch der Fall ist für die anonyme Gesellschaft « Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck » in Esch a. d. Alz.; In Erwägung, daß die Statuten dieser Kassen, welche den gesetzlichen Bestimmungen gemäß aufgestellt sind, den diesbezüglichen Gesetzen und Verordnungen entsprechen; Beschließt: Art. 1 . Die Statuten der Krankenkassen 1° der Gesellschaft Metz & Co. für
  12. a)ihre Eisenhütte zu Eich,
  13. b)ihre Hochöfen zu Dommeldingen,
  14. c)ihren Bergbau-Betrieb zu Esch a. d. Alz.,
  15. d)ihre 838 tation minière à Esch s/A.,
  16. d)ses hauts-fourneaux à Esch s/A. ; 2° p a r la Société anonyme des Mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck à Esch s./A. sont approuvés. Hochöfen zu Esch a. d. Alz.; 2° der anonymen Gesellschaft « Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck » in Esch a. d. Alz werden hiermit genehmigt. Art. 2. Le présent arrêté, avec les statuts y annexés, sera publié au Mémorial. Art. 2. Gegenwärtiger Beschluß nebst den dazu gehörigen Kassenstatuten soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 28. August 1902. Luxembourg, le 28 août 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Statuts de la caisse de secours en cas de maladie des Forges Metz & Cie d'Eich. leur entrée, un exemplaire des présents statuts. Ils sont Nom et siège de la Caisse. Art. 1er. La Société en commandite des Forges obligés de rester membres de la Caisse tant qu'ils sont d'Eich, Metz et Cie, institue, en vertu de l'art. 44 de la occupés dans la fabrique ; mais ils peuvent en sortir à la fin d'un exercice, s'ils en adressent la demande au loi du 31 juillet 1901, une caisse de secours qui portera comité directeur de la Caisse au moins trois mois à le nom de Caisse de secours en cas de maladie, pour les l'avance et qu'ils établissent, avant la fin de l'exercice, ouvriers et surveillants de l'établissement d'Eich, et aura qu'ils sont membres d'une des sociétés de secours son siège à Eich. mutuels qui satisfont aux prescriptions de l'art. 3a de Assurance obligatoire. Art. 2. Toutes les personnes occupées dans la Assurance facultative. fabrique de MM. Metz et Cie et touchant un traitement Art. 3. 1° Toutes les personnes non soumises à ou un salaire deviennent, du jour de leur entrée au l'obligation de l'assurance et travaillant dans la fabrique service, membres de la Caisse, à moins que leur occu- ont le droit de s'affilier à la Caisse. L'admission a lieu pation ne soit passagère par nature, ou que, par le par voie de déclaration verbale ou écrite adressée au contrat de travail, elle ne se trouve d'avance limitée à comité directeur de la Caisse, mais ne donne aucun une durée de moins d'une semaine. droit à des secours pour une maladie existant déjà au Sont dispensés de l'obligation de l'assurance : moment de cette déclaration.
  17. a)les employés, fonctionnaires d'exploitation, surLe comité directeur de la Caisse peut faire examiner veillants et employés techniques occupés moyennant un par un médecin l'état de santé des personnes qui veutraitement mensuel et qui ont droit, en cas de maladie, lent s'affilier volontairement à la Caisse. Lorsque, à la au paiement de leur traitement pendant treize semaines; suite de cet examen, il est établi non pas que la perb) les personnes qui prouvent qu'elles sont membres sonne est actuellement malade, mais que l'état de sa d'une société de secours mutuels agréée par le Gouver- santé n'est pas un état normal, le droit aux secours ne nement (art. 3a de la loi). sera ouvert qu'après un délai de six semaines à partir Les tantièmes et rémunérations en nature sont assi- du jour de son admission. milés au traitement ou salaire. Les personnes qui se sont affiliées volontairement à Doivent être, sur leur demande, dispensées de l'obli- la Caisse reçoivent du comité directeur de la Caisse, au gation de l'assurance les personnes qui, en cas de ma- plus tard le premier jour de paye qui suit leur déclaladie, peuvent revendiquer, au moins pendant treize ration, un accusé de réception de cette déclaration semaines, soit le paiement non interrompu de leur accompagné d'un exemplaire des statuts. traitement ou salaire, soit la délivrance de secours 2° Les membres de la Caisse qui quittent leur occuéquivalant à ceux fixés par l'art. 14 de la loi. pation dans la fabrique sans en prendre une autre en Les membres assujettis à l'obligation de l'assurance vertu de laquelle ils deviendraient membres d'une autre reçoivent, au plus tard le premier jour de paye qui suit caisse de fabrique ou d'une caisse régionale, restent 839 membres volontaires de la Caisse aussi longtemps qu'ils résident dans sa circonscription et qu'ils en paient les cotisations entières, y compris la part contributive des patrons, à moins qu'ils ne déclarent leur intention contraire, dans le délai d'une semaine, au comité directeur de la Caisse. Les personnes qui, après avoir quitté la fabrique, continuent de rester membres de la Caisse, ne peuvent ni exercer le droit de vote, ni remplir aucun emploi de la Caisse. 3° Les personnes non soumises à l'obligation de l'assurance cessent d'être membres de la Caisse :
  18. a)après avoir adressé au comité directeur de la Caisse une déclaration de sortie, verbale ou écrite ;
  19. b)lorsqu'à deux échéances successives elles n'ont pas payé leur cotisation intégrale Exclusion de la Caisse. Art. 4. Le comité directeur peut exclure de la Caisse les membres volontaires qui ont posé, à plusieurs reprises, des actes frauduleux au détriment de la Caisse. Secours en cas de maladie aux membres de la Caisse occupés dans l'établissement. A r t . 5. Il est accordé aux membres de la Caisse occupés dans la fabrique, à titre de secours en cas de maladie : I. A partir du commencement de la maladie, la gratuité des soins médicaux, les médicaments, ainsi que les lunettes, bandages et autres moyens thérapeutiques ordinaires. A ces fins, le comité directeur de la Caisse concluera des conventions avec des médecins, des pharmaciens et des hôpitaux, s'il y a moyen pour les derniers. Ces conventions seront dressées en double et par écrit et seront soumises à l'avis du Collège médical; leur durée ne pourra dépasser trois années. II. En cas d'incapacité de travail pendant treize semaines à partir du début de la maladie et pour chaque jour, y compris les dimanches et jours de fête, un secours en argent s'élevant à la moitié du salaire réel de l'assuré en tant qu'il ne dépasse pas cinq francs par jour. Pour les membres de la Caisse qui travaillent à forfait, ou dont le salaire quotidien est variable, on prend pour base la moyenne du gain pendant les trois dernières périodes de paye qui ont précédé la maladie, ou, si le membre de la Caisse tombé malade n'a pas été occupé pendant tout ce temps dans l'établissement, le gain moyen d'un autre membre faisant un travail du même genre. La détermination est faite par le comité directeur de la Caisse, d'après le tableau des salaires. Les secours revenant aux malades seront payés hebdomadairement à un jour qui sera fixé le comité. Les secours médicaux sont accordés pour la durée de la maladie. Secours en cas de maladie aux membres de la Caisse qui ne sont pas occupés dans l'établissement. Art. 6. Les assurés qui, après avoir quitté la fabrique, continuent à rester membres de la Caisse (art. 3, n° 2) reçoivent, en cas de maladie, tant qu'ils demeurent sur le territoire de la commune d'Eich les secours conformément à l'art. 6 d'après la moyenne de leur salaire pendant les trois périodes de paye qui ont précédé leur départ de la fabrique. Traitement à l'hôpital. Art. 7. Le comité directeur de la Caisse peut, à la place des secours prescrits aux art. 6 et 7, accorder la gratuité du traitement et des soins dans un hôpital, savoir : 1° aux membres mariés, à ceux qui ont un ménage à eux ou qui font partie du ménage de leur famille, soit avec leur consentement, soit indépendamment de celui ci, lorsque la nature de leur maladie exige un traitement ou des soins auxquels la famille du malade ne peut suffire ou lorsque la maladie est contagieuse, ou lorsque le malade aura méconnu itérativement les prescriptions de l'art. 17 n° 2, ou enfin lorsque l'état ou la conduite du malade exige une observation continuelle, ce qui sera décidé par le médecin traitant ; 2° aux autres malades sans condition. Lorsque le malade admis dans un hôpital a des personnes de sa famille à l'entretien desquelles il a pourvu jusqu'alors en tout ou en partie à l'aide de son salaire, il est accordé, outre la gratuité du traitement et des soins, la moitié du secours en argent fixé aux art. 6 et 7. Lorsque le malade admis dans un hôpital n'a pas de proches qu'il entretenait avec son salaire, il lui est accordé, outre la gratuité du traitement et des soins, un secours en argent s'élevant au huitième du salaire quotidien moyen, fixé à l'art. 6. A r t . 8. Le secours pécuniaire n'est payé que sur la présentation d'un billet de malade délivré par un médecin et indiquant le nombre de jours pendant lesquels le malade a été incapable de travailler durant la semaine précédente. Le premier billet doit indiquer le début de la maladie, le dernier celui du rétablissement. Les assurés malades doivent suivre consciencieusement les prescriptions du médecin, ne faire aucune action qu'il juge, devoir nuire à la guérison et ne prendre da travail qu'avec son approbation expresse. Ils ne 840 doivent pas, sans la permission du comité, fréquenter des lieux publics ou des débits de boissons. Les membres qui contreviennent à ces prescriptions peuvent être frappés par le comité d'une amende d'ordre ne dépassant pas vingt francs. Obligations particulières, en cas de maladie, des membres de la Caisse qui ont quitté la fabrique. A r t . 9. Pour recevoir le secours pécuniaire en cas de maladie, les membres de la Caisse désignés à l'art. 3 § 2 doivent faire parvenir, sans frais, au comité directeur de la Caisse, un certificat de maladie délivré par un médecin agréé et indiquant le nombre des jours pendant lesquels le malade a été incapable de travailler, ainsi que, pour la première fois, le jour où il est tombé malade. A ce premier certificat de maladie doit être jointe une attestation émanant de l'autorité communale du lieu de résidence, constatant que les occupations actuelles du malade ne le rattachent pas également à une autre caisse, ou qu'il n'est pas devenu de fait membre d'une autre caisse. Le malade doit faire toucher l'indemnité à la caisse en personne ou par un mandataire, à moins qu'il ne demande, en envoyant le certificat de maladie, qu'elle lui soit adressée, à ses frais, par mandat-poste. Le comité directeur de la Caisse est également autorisé à établir des prescriptions de surveillance spéciales pour tous les membres qui ont quitté la fabrique. Si ces prescriptions ne sont pas observées, le comité directeur de la Caisse pourra infliger une amende pouvant atteindre vingt francs et refuser le payement du secours en argent jusqu'à ce que le droit d'en exiger l'allocation soit établi. gralité de la moyenne du salaire quotidien moyen de la catégorie d'assurés à laquelle appartient l'intéressé. Suppression ou suspension des secours en cas de maladie Art. 11. Le comité directeur de la Caisse est autorisé à supprimer complètement ou partiellement le secours en argent des art. 6 et 7 aux assurés qui se sont attiré leur maladie soit volontairement, soit par leur participation coupable à des batailles ou à des rixes, soit par ivresse ou débauche. Indemnité funéraire. Art. 12. En cas de décès d'un membre, une indemnité funéraire s'élevant à 80 francs est payée aux ayants-droit. Secours en cas de maladie survenue après la sortie de la caisse. A r t . 13. Les membres qui tombent malades après leur sortie de la caisse de fabrique conservent le droit au minimum des secours, mais seulement pour un temps qui ne peut excéder celui depuis lequel ils sont membres de la caisse et au plus pour trois semaines. Si, dans ces cas, les ayants-droit résident en dehors du rayon de la caisse, l'art. 53 de la loi du 31 juillet 1901 est applicable. Cotisations. A r t . 14. Le montant des cotisations est fixé à 3 pCt. du salaire réel de l'assuré, déterminé d'après l'art. 6 n° 2, en tant que ce salaire ne dépasse pas cinq francs par jour. Chaque jour de paye, le patron verse à la Caisse, pour les termes de paye expirés, les cotisations dues par les assurés soumis à l'obligation de l'assurance, occupés dans la fabrique. Les autres assurés versent leurs cotisations sans frais, et les mêmes jours, au Réduction des secours de maladie pour cause de double assurance. comptable. Aucune cotisation n'est payée pour la période d'inA r t . 10. Tout assuré est tenu, sous peine d'amende pouvant atteindre vingt francs, de faire au comité direc- capacité de travail. Relativement aux cotisations à payer, chaque semaine teur de la caisse, dans les six jours qui suivent celui de son entrée dans une autre caisse, ou celui de son d'une période de paye sera comptée à raison de six affiliation à une autre assurance contre la maladie, la jours de travail, sans égard aux jours de fêté, tandis déclaration de la nouvelle assurance qu'il a contractée que les jours ouvrables pendant lesquels la fabrique personnellement ou qu'ont contractée les membres de n'a pas marché, ne seront pas mis en compte. sa famille, et de répondre consciencieusement à toutes A r t . 15. Le patron est autorisé à retenir, lors de les questions que peut lui faire le comité directeur sur chaque paye régulière, à ses ouvriers soumis à l'oblicette autre assurance. gation de l'assurance, les deux tiers du montant des Pour le membre affilié à une autre assurance contre cotisations qu'il paye pour eux, en ce qui concerne la la maladie, le secours pécuniaire déterminé par les part qui se rapporte à la période de paye. art. 6 et 7 est réduit dans une proportion telle que En cas de contestation entre le patron et les perl'ensemble du secours en argent ne dépasse pas l'inté- sonnes qu'il occupe, sur la fixation et l'imputation des 841 cotisations à payer par celles-ci, l'autorité de surveillance statue art. 42 de la loi. Autres recettes de la Caisse. Art. 16. Outre les dons qui pourront lui être faits et les amendes qui lui; seront versées en vertu de dispositions légales, la caisse reçoit encore les amendes fixées par le comité directeur en vertu des statuts et celles qui sont établies par règlement de fabrique. Les indemnités payées pour des dommages causés ne sont pas considérées comme des amendes. Droits particuliers de la Caisse. A r t . 17. La Caisse est un établissement d'utilité publique et jouit des droits accordés par l'art. 13 de la loi. Pour toutes les obligations contractées par la Caisse, l'avoir de la Caisse est la seule garantie des créanciers. Les secours que les assurés ont le droit de réclamer à la Caisse ne peuvent être légalement ni saisis, ni cédés, ni engagés, ni imputés, si ce n'est sur des cotisations arriérées. Tenue de la Caisse et comptabilité. A r t . 18. Le patron nomme, sous sa propre responsabilité et à ses frais, un comptable qui est chargé de toute la comptabilité et de la tenue de la Caisse. Le compte des recettes et dépenses de la Caisse doit être distinct du compte de toutes les recettes et dépenses étrangères à la Caisse ; les fonds de celle-ci doivent être conservés à part. Le comptable doit tenir un livre de caisse où sont inscrites toutes les recettes et toutes les dépenses de la Caisse. Ce livre de caisse doit être constamment à jour, de manière à faire connaître en tout temps l'état de la Caisse. Le comptable établit tous les ans un compte de fin d'année, ainsi que les relevés prescrits sur les membres de la Caisse, sur les cas de maladie et de décès, sur les cotisations perçues et les secours fournis ; tous ces documents, après avoir été examinés et arrêtés par le comité directeur de la Caisse, doivent être soumis à l'autorité de surveillance. Le comité directeur de la Caisse doit arrêter le compte de fin d'année établi par le comptable, le soumettre avec toutes les pièces justificatives à l'examen de la commission de révision (art. 32 n° 1) et demander, avant le 1 e r avril de l'année suivante au plus tard, décharge dudit compte à l'assemblée générale. Art. 19. Si une maladie est la suite d'un accident donnant lieu à réparation conformément à la loi sur l'assurance contre les accidents et si l'incapacité de travail se continue au-delà de la quatrième semaine qui suit le début de la maladie, le caissier-comptable est tenu d'en faire la communication au comité directeur de l'association d'assurance contre les accidents et ce dans le courant de la semaine qui suit l'expiration du délai préindiqué de quatre semaines. Placement des fonds de la Caisse. A r t . 2 0 . La Caisse doit toujours contenir, pour couvrir les dépenses courantes, une somme qui toutefois ne doit pas dépasser, en général, le montant des dépense d'un mois. Les fonds en excédant doivent être placés, au nom de la Caisse, conformément à la prescription de l'art. 36 de la loi. Si les fonds ne suffisent pas à couvrir les dépenses courantes, le patron doit faire les avances nécessaires, qui lui sont restituées sur les excédants éventuels de recettes. Les valeurs qui font partie de l'avoir de la Caisse et qui n'ont pas été acquises pour la Caisse dans le seul but de faire un placement temporaire de fonds momentanément disponibles, doivent être déposées à la Recette générale (art. 36 de la loi). Les récépissés de dépôt doivent être conservés avec les fonds en caisse. Fonds de réserve. Art. 21. La Caisse doit constituer un fonds de réserve au moins égal au montant de la moyenne des dépenses annuelles des trois dernières années, et le compléter, s'il y à lieu, jusqu'à ce chiffre. Tant que le fonds de réserve n'a pas atteint ce chiffre, i l lui doit être affecté un dixième au moins du montant des cotisations d'une année. Augmentation des cotisations et réduction des secours. A r t . 2 2 . Lorsqu'il résulte des comptes annuels que les recettes de la Caisse ne suffisent pas à couvrir ses dépenses, y compris les sommes destinées à former et à compléter son fonds de réserve, il faut réduire les secours de la Caisse jusqu'au minimum établi par l'art. 14 de la loi et augmenter les cotisations restant à charge des assurés jusqu'à 3 pCt. du salaire quotidien moyen ou du salaire réel. (Art. 47 de la loi.) Si dans ce cas les dépenses ne sont pas encore couvertes par les recettes ordinaires, les patrons sont tenus de fournir, de leurs propres deniers, les suppléments nécessaires, dont ils ne peuvent jamais réclamer le remboursement, alors même que la Caisse se trouverait plus tard dans de meilleures conditions. Réduction des cotisations et augmentation des secours. A r t . 23. S'il résulte des comptes de l'année que les recettes annuelles dépassent les dépenses annuelles, il 842 faut, si le fonds de réserve a atteint le double de la moyenne des dépenses annuelles, procéder soit à une diminution des cotisations, soit à une augmentation des secours. Dispositions générales sur les cotisations et les secours Art. 24. Les membres de la Caisse ne sont tenus à l'égard de celle-ci qu'au payement des cotisations fixées par les présents statuts. D'autres cotisations ne peuvent être prélevées sur eux. Il n'est pas permis de faire payer des cotisations aux assurés, ni d'employer l'avoir de la Caisse pour des objets autres que les secours établis par les statuts, la constitution et le complément statutaires du fonds de réserve, et le payement des frais d'administration. Organes de la Caisse. A r t . 25. Les organes de la Caisse sont le comité directeur et l'assemblée générale. Tous les deux ans trois et resp. deux assesseurs sortent alternativement du comité. Les trois assesseurs qui sortent à la fin de la première année sont désignés par le sort. Les nouvelles élections ont lieu dans le mois de décembre. Les élus entrent en fonctions le 1er janvier de l'année suivante. Jusqu'au jour de l'entrée en fonctions des nouveaux membres, les membres sortants restent en exercice. Lorsque plus de deux assesseurs se retirent avant l'expiration de leurs fonctions une assemblée générale est convoquée sans délai pour élire des successeurs à tous les assesseurs sortants. La durée des fonctions des nouveaux élus cesse avec l'année fixée comme terme à celles des assesseurs sortants. Procès-verbal doit être dressé de toute opération électorale. Le comité doit aviser l'autorité de surveillance, dans le délai d'une semaine, de toute modification survenue dans sa composition et du résultat de chaque élection. Si cet avis n'est pas donné, la modification n'est opposable aux tiers que s'il est prouvé qu'ils en ont eu connaissance. Composition du comité directeur de la Caisse. Art. 26. Le comité directeur de la Caisse se compose : Droits et obligations du comité directeur.
  20. a)du patron ou d'un délégué du patron comme Art. 2 7 . Le comité directeur représente la Caisse président et d'un comptable qui est en même temps vice-président ; ce dernier est nommé par le patron en justice et extra-judiciairement. Cette représentation s'étend également aux affaires et actes juridiques pour pour une période de deux ans ;
  21. b)de cinq assesseurs, élus par l'assemblée générale lesquels la loi exige une procuration spéciale: et en l'absence de toute participation des délégués du Les conventions sont conclues au nom de la Caisse patron, pour une période de quatre ans, parmi les par le président du comité et par deux assesseurs. Pour membres de la Caisse ayant droit de vote. toutes les autres affaires juridiques et déclarations le Dès que les cotisations incombant aux assurés excè- président représente le comité, au dehors. La légitimadent, les cinq septièmes du total des cotisations, un tion du comité ou de son président dans toutes les sixième assesseur, et dès qu'elles excèdent six hui- affaires s'opère à l'aide d'une attestation délivrée par tièmes, un septième doit être nommé aux élections l'autorité de surveillance. suivantes. Le comité est chargé de l'expédition de toutes les L'élection des assesseurs peut se faire par acclama- affaires de la Caisse, dont la loi ou les statuts ne chartion, s'il ne s'élève pas d'opposition dans le sein de gent pas l'assemblée générale. l'assemblée générale. Dans lé cas contraire, l'élection a Le président convoque le comité toutes les fois que lieu au scrutin secret, et chaque électeur écrit sur son l'état des affaires l'exige. Il est obligé de convoquer le bulletin de vote autant de noms qu'il y a de membres à comité dans les dix jours, lorsque deux assesseurs en élire. Sont élus ceux qui ont obtenu le plus grand font la demande. La convocation a lieu par circulaire. nombre de voix. Les voix qui sont données à des per- Le comité est en nombre pour délibérer, lorsque le sonnes non éligibles, ou qui n'indiquent pas clairement président ou le vice-président et trois assesseurs au tes élus, ne sont pas comptées. En cas d'égalité de voix, moins sont présents. Les décisions sont prises à la le tirage au sort effectué par le président décide. majorité simple des voix ; s'il y a égalité de voix, celle L'élection est dirigée par le président du comité ou du président est prépondérante. Les procès-verbaux des par un délégué désigné à cet effet. La première, élection délibérations doivent être inscrits sur un registre spécial. qui suit la constitution de la Caisse, ainsi que les élecLe comité peut déléguer des personnes choisies dans tions ultérieures où le comité fait défaut, sont dirigées son sein, afin de vérifier, par des visites, l'état de santé par un délégué de l'autorité de surveillance. des personnes déclarées malades 843 Les membres du comité remplissent leurs fonctions gratuitement. Les membres du comité sont responsables envers la Caisse de la régularité de leur administration, conformément à l'art. 38 de la loi. Composition de l'assemblée générale. A r t . 2 8 . L'assemblée générale se compose de tous les membres de la Caisse qui sont majeurs et en possession de leurs droits civils, à l'exception des membres qui appartiennent à la Caisse en vertu de l'art. 3 n° 2 ainsi que de deux délégués du patron. (Voir pourtant art. 26 § 3 des statuts.) Chaque membre a une voix. Les délégués du patron ont ensemble une voix pour chaque groupe de deux membres de l'assemblée générale, occupés dans la fabrique, soumis à l'obligation de l'assurance et ayant droit de vote. pelées à examiner le dit compte ; i l n'est pas nécessaire que ces personnes soient membres de la Caisse ; 2° de statuer sur la poursuite des réclamations que la Caisse peut avoir à exercer contre les membres du comité directeur du fait de leur gestion, et sur l'élection des personnes qui doivent en être chargées ; 3° de régler les soins gratuits des médecins et les fournitures des médicaments, après avis du Collège médical ; 4° de statuer sur les modifications des statuts, notamment sur les modifications relatives aux secours et aux cotisations, à moins que ces modifications ne s'opèrent conformément aux statuts à la suite d'un changement dans la fixation du salaire quotidien moyen ; 5° de statuer sur les demandes en dissolution de la Caisse, présentées par le patron. Dans les délibérations; et les élections visées aux nos 1 et 2, les délégués du patron n'ont pas voix délibérative. Les délibérations sont dirigées, en l'absence des délégués du patron, par un président de l'assemblée générale élu parmi ses membres. Au reste, les dispositions de l'art. 28, § 3, sont applicables à ces élections. La dissolution de la Caisse ne peut être décidée que par les deux tiers des voix représentées à l'assemblée. Contestations et recours. Art. 3 1 . Toutes les réclamations relatives aux secours doivent être adressées par écrit à la direction pour y statuer en premier lieuPour le surplus i l sera procédé conformément aux règles édictées par l'art. 42 de la loi. Les recours contre les décisions de l'autorité de surveillance statuant sur des amendes d'ordre et les recours administratifs sont à traiter conformément à. l'art. 54 de la loi. Si la Caisse entend faire usage de son droit de recours contre une décision du Gouvernement, art. 26 § 3 et 43 § 2 de la l o i , l'assemblée générale doit prendre une décision à cet égard dans les formes ordinaires et charger de cette mission la direction ou un ou plusieurs membres de celle-ci. Règlement de l'assemblée générale. A r t . 2 9 . Le comité convoque l'assemblée générale au moins trois jours à l'avance par des affiches apposées dans les différents locaux de la fabrique, avec indication des questions qui doivent faire l'objet des délibérations. Des assemblées générales ordinaires ont lieu 1° au mois d'octobre pour l'élection de la commission de révision et la nouvelle élection partielle du comité ; 2° en décembre de chaque année pour délibérer sur la décharge à donner du compte annuel. ' Le comité convoque des assemblées générales extraordinaires toutes les fois qu'il en est besoin I I faut que la convocation de l'assemblée générale ait lieu dans un délai de trois semaines, lorsque la dixième partie des assurés en fait la demande. Toute assemblée générale dûment convoquée peut prendre des décisions. L'assemblée générale est présidée par celui des délégués du patron que ce dernier désigne. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix représentées dans l'assemblée, à moins que les présents statuts n'en décident autrement relativement à certains objets, déterminés. Surveillance de la Caisse et mise en vigueur. En cas de partage, la voix du président est prépondéLa surveillance de la Caisse est exercée par l'inspecrante. teur du Travail sous la haute surveillance d u GouverArt. 3 0 . Outre les élections à effectuer pour le nement. Les présents statuts ont été établis par MM. Metz et Cie., comité directeur, l'assemblée générale est encore après avoir entendu les personnes occupées dans leur chargée: er 1° de recevoir le compte annuel et d'élire une com- fabrique à Eich, et ils entreront en vigueur le 1 octobre 1902. mission de révision composée de trois personnes, ap- 844 Les statuts des quatre autres caisses visées par l'arrêté qui précède sont identiquement les mêmes que ceux reproduits ci-avant, sauf que le siège 1° de la caisse de fabrique des hauts-fourneaux de Dommeldange est à Dommeldange; 2° de la caisse de fabrique de l'exploitation minière d'Esch s/A. est à Esch s/A. ; 3° de la caisse de fabrique des hauts-fourneaux d'Esch s/A. est à Esch s/A. ; 4° de la caisse de fabrique de la Société des Mines du Luxembourg et des Forges de Sarrebruck est à Esch s/A. Die Statuten der vier anderen in vorhergehendem Beschluß angezogenen Kassen stimmen mit den vorstehenden genau überein, mit dem Vorbehalt, daß der Sitz der Krankenkasse 1) der Hochöfen zu Dommeldingen zu Dommeldingen; 2) des Bergbau-Betriebs zu Esch a. d. Alz. zu Esch a. d. Alz.; 3) der Hochöfen zu Esch a. d. Alz. zu Esch a. d. Alz.; 4) der Gesellschaft « Mines du Luxembourg et Forges de Sarrebruck » zu Esch a. d. Alz. ist. Arrêté du 29 août 1902, portant approbation des statuts des caisses de fabrique de la société anonyme des « Daperies Luxembourgeoises » pour ses établissements à Ettelbrück, à Pulvermühl et à Schleifmühl. Beschluß vom 29. August 1902, betreffend die Genehmigung der Statuten der Fabrikkassen der anonymen Gesellschaft „Draperies luxembourgeoises" für ihre Fabriken zu Ettelbrück, zu Pulvermühl und zu Schleifmühl. Der Staatsminister, Präsident der Regierung; Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901, die Arbeiter-Krankenversicherung betreffend; LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies ; Attendu que la société anonyme « Draperies Luxembourgeoises », qui se trouve dans les conditions prévues par la loi, a manifesté l'intention d'instituer une caisse spéciale de secours en cas de maladie pour ses établissements
  22. a)à Ettelbruck,
  23. b)à Pulvermühl et
  24. c)à Schleifmühl ; Attendu que les statuts de ces caisses, établis conformément aux dispositions légales, sont en concordance avec les lois et règlements ; Arrête : Art. 1er. Les statuts des caisses de secours en cas de maladie établis par la société anonyme des « Draperies Luxembourgeoises » pour ses établissements
  25. a)à Ettelbruck,
  26. b)à Pulvermühl et
  27. c)à Schleifmühl, sont approuvés. Art. 2. Le présent arrêté avec les statuts y annexés sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 août 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. In Erwägung, daß die anonyme Gesellschaft « Draperies Luxembourgeoises », welche die gesetzlichen Vorbedingungen dazu erfüllt, erklärt hat, eine besondere Krankenkasse errichten zu wollen für die Arbeiter ihrer Fabriken
  28. a)zu Ettelbrück,
  29. b)zu Pulvermühl und
  30. c)zu Schleifmühl; In Erwägung, daß die Statuten dieser Kassen, welche den gesetzlichen Bestimmungen gemäß aufgestellt sind, den diesbezüglichen Gesetzen und Verordnungen entsprechen; Beschließt: Art. 1 . Die Statuten der Krankenkassen der anonymen Gesellschaft « Draperies Luxembourgeoises » für ihre Fabriken
  31. a)zu Ettelbrück,
  32. b)zu Pulvermühl und
  33. c)zu Schleifmühl, werden hiermit genehmigt. Art. 2. Gegenwärtiger Beschluß nebst den dazu gehörigen Kassenstatuten soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 29. August 1902. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. 845 Statuten der Krankenkasse der Draperies Luxembourgeoises zu Ettelbrück cher freiwilliger Mitglieder ärztlich untersuchen lassen. Ergiebt die Untersuchung zwar keine bereits eingetretene Erkrankung, aber einen nicht normalen Gesundheitszustand, so wird der Anspruch auf Krankenunterstützung erst nach Ablauf von sechs Wochen, vom tage der Aufnahme ab erworben. Freiwillig beitretende Personen erhalten vom KassenVersicherungspflicht. vorstande spätestens am ersten Löhnungstage nach beA r t . 2. Alle in der Fabrik der Draperies Luxembour- wirkter Anmeldung eine Bescheinigung über dieselbe mit geoises gegen Gehalt oder Lohn beschäftigten Personen einem Exemplar dieses Statuts. gehören mit dem Tage des Eintritts in die Beschäftigung, 2. Kassenmitglieder, welche aus der Fabrik scheiden, der Kasse als Versicherungspflichtige Mitglieder an, sofern und nicht zu einer Beschäftigung übergehen, vermöge die Beschäftigung nicht durch die Natur ihres Gegen- welcher sie Mitglieder einer andern Betriebs- (Fabrik-) standes nur vorübergehend, oder im Voraus durch den oder einer Bezirkskrankenkasse werden, bleiben so lange Arbeitsvertrag auf einen Zeitraum von weniger als einer freiwillige Mitglieder, als sie im Kreis der Kasse sich aufWoche beschränkt ist. halten und die vollen Kassenbeitrage einschliesslich des Befreit von dieser Versicherungspflicht sind : Zuschusses der Arbeitgeber entrichten ; es sei denn, dass
  34. a)Betriebsbeamte, deren Arbeitsverdienst an Gehalt sie binnen einer Woche bei dem Vorstande anderweitige oder Lohn 10 Frauken für den Arbeitstag oder 3000 Absichten bekunden. Frauken für das Jahr übersteigt ; Die nach dem Ausscheiden aus der Fabrik bei der Kasse
  35. b)diejenigen Personen, welche den Nachweis erbringen, verbliebenen Personen können weder Stimmrecht ausdass sie Mitglieder einer von der Regierung zugelassenen üben, noch Kassenämter bekleiden. auf Gegenseitigkeit beruhenden Hülfskasse sind. (Art. 3. Die Mitgliedschaft für nicht versicherungspflichtige 3 a des Gesetzes.) Personen erlischt : Als Gehalt oder Lohn-gelten auch Tuntiemen oder Naa) durch mündliche oder schriftliche Austrittserklärung turalbezüge. an den Kassenvorstand ; Auf ihren Antrag sind diejenigen Personen vom Verb) wenn an zwei aufeinanderfolgenden Zahlungstersicherungszwang zu entbinden, welchen für den Fall der minen nicht die vollen Beiträge geleistet werden. Erkrankung ein Rechtsanspruch während wenigstens dreiEintrittsgeld. zehn Wochen, entweder auf fortgesetzte Lohn- oder Gehaltsauszahlung, oder auf eine den Bestimmungen des A r t . 4 . Ein Eintrittsgeld im Betrage des für sechs Art. 14 des Krankenversicherungsgesetzes entsprechende Wochen zu leistenden vollen Kassenbeitrages wird nur von denjenigen neu beitretenden Mitgliedern erhoben, oder gleichwertige Unterstützung zusteht. Die Versicherungspflichtigen Mitglieder erhalten späte- welche seil den letzten dreizehn Wochen keiner anderen stens am ersten Löhnungstage nach ihrem Eintritt ein Krankenkasse angehört haben. Das Eintrittsgeld ist von zu dessen Zahlung verpflichExemplar dieses Statuts. Sie müssen Mitglieder der Kasse bleiben, so lange ihre Beschäftigung in der Fabrik dauert, teten Mitgliedern an dem Fälligkeitstermin des ersten können aber mit dem Schluss des Rechnungsjahres aus- ordentlichen Beitrages zu entrichten. treten, wenn sie den Austritt spätestens drei Monate vorAusschluss aus der Krankenkasse: her bei dem Kassenvorstande beantragen und vor dem Art. 5. Freiwillige Kassenmitglieder, welche wiederSchluss des Rechnungsjahres nachweisen, dass sie Mit- holt der Kasse durch betrügerische Handlungen geschadet glieder einer den Anforderungen des Art. 3a des Krankenhaben, können vom Vorstande aus der Kasse ausgeschlossen, versicherungsgesetzes genügenden Hülfskasse geworden werden. sind. Name und Sitz der Kasse. Art. 1. Die Firma Draperies Luxembourgeoises zu Ettelbrück errichtet auf Grund des Art. 44 des Gesetzes vom 31. Juli 1901 eine Krankenkasse, welche den Namen « Krankenkasse für die Fabrik der Draperies Luxembourgeoises » führt und ihren Sitz su Ettelbrück hat. Freiwillige Mitgliedschaft. . A r t . 3. 1. Alle nicht versicherungspflichtige Personen, welche in der Fabrik beschäftigt sind, können der Kasse durch schriftliche oder mündliche Anmeldung bei dem Kassenvorstande beitreten ; sie erhalten aber keinen Anspruch auf Unterstützung im Falle einer bereits zur Zeit dieser Anmeldung eingetretenen Erkrankung. Der Kassenvorstand kann den Gesundheitszustand sol- Krankenunterstüzung für die in der Fabrik beschäftigten Mitglieder. A r t . 6. Als Krankenunterstützung gewahrt die Kasse den in der Fabrik beschäftigten Mitgliedern J. Vom Beginn der Krankheit ab freie ärztliche Behandlung, freie Arznei, sowie Brillen, Bruchbänder und ähnliche Heilmittel Zu diesem Zweck hat der Kassenvorstand mit den 60 a 846 Aerzten, Apothekern und, wenn thunlich, mit Krankenhäusern schriftliche Verträge abzuschliessen, und zwar in doppelter Ausfertigung, und höchstens für die Dauer von drei Jahren. Diese Verträge müssen folgenden Bedingungen entsprechen : 1) ausser den kontrahierenden Aerzten und Apothekern werden alle zur Ausübung der Heilkunde im Grossherzogthum zugelassenen Aerzte und Apotheker, welche den Vertragsbestimmungen schriftlich beistimmen, in eine laufende Liste eingetragen, welche den Betheiligten zur Kenntniss gebracht wird ; 2) Bei Beginn jeder Krankheit hat der Kranke das Recht aus dieser Liste einen Arzt und einen Apotheker zu wählen. Eine Abänderung an dieser Wahl während dem Laufe derselben Krankheit ist nur mit Genehmigung des Kassenvorstandes zulässig ; 3) die Bezahlung aller zugelassenen Aerzte erfolgt nach einem durch die Generalversammlung nach Anhörung des Medizinalkollegiums zu bestimmenden Modus ; 4) alle Reisekosten, welche im Interesse von Kassenmitgliedern und andern nicht zur Kasse gehörigen Klienten verursacht werden, sind der Kasse im Verhältniss der Gesammtzahl der im Laufe derselben Reise besuchten Kranken zu vergüten. In Rechnung werden nur die im Bezirke der Kasse ausgeführten Reisengebracht,sofernderKassenvorstand nicht anders bestimmt hat ; 5) beim Verordnen der Arzneien, der Mineralwasser, der Weine, der Bruchbänder und aller anderen Heilmittel beobachten die Aerzte die durch die Regierung vorgeschriebenen Bestimmungen zwecks Behandlung der auf Kosten der Armenpflege behandelten Kranken sowie die durch den Kassenvorstand nach Anhörung des Medizinalkollegiums zu erlassenden Vorschriften ; 6) der Kassenvorstand ordnet eine Krankenüberwachung an, welcher alle Aerzte sich bedingungslos zu unterwerfen haben ; 7) die Apotheker müssen der Kasse die Arzneimittel, Weine, Mineralwasser, Bruchbänder und alle andern Heilmittel mindestens zu denselben Bedingungen wie den Armenbureaus liefern ; 8) die in einem der Kasse nicht zugehörigen Krankenhause behandelten Kranken haben sich den Vorschriften dieser Anstalt zu unterwerfen ; 9) sofern die, Heilkunstverständigen die sie betreffenden Bestimmungen nicht gewissenhaft befolgen, so kann der Kassenvorstand dieselben wegen schwerer Pflichtwidrigkeiten dem Medizinalkollegium zur Verhängung weiterer Disciplinarstrafen anzeigen. II. Im Falle der Erwerbsunfähigkeit vom dritten Tage nach dem Tage der Erkrankung ab für jeden Arbeitstag ein Krankengeld in Höhe der Hälfte : des durchschnittlichen Tagelohnes der Mitglieder, welchletzterer Tagelohn bei einem Tagesverdienst Durschnittsverdienst Krankengeld 1. von über fr. 5.00 fr. 5.00 beträgt fr. 2.50 4.50 2. von fr. 4.00-5.00 2.25 3.00-4.00 3. 3.50 1.75 4. 2.00-3.00 2.50 1.25 5. 1.50 1.00-2.00 0.75 0.90 6. 0.80-1.00 0.45 Findet eine anderweite Feststellung der vorstehenden Sätze durch die Regierung statt, so treten die neuen Sätze an die Stelle der vorstehenden. Dieselben sind durch Anschlag in allen Arbeitsräumen der Fabrik bekannt zu machen. Unter die Bezeichnung von «Krankheiten» fallen auch die Verwundungen. Als Tag des Beginnes der Krankheit gilt der Tag der Anmeldung derselben, es sei denn, dass ihr früherer Ursprung unwiderleglich nachgewiesen werde. Das Krankengeld wird bei jeder regelmässigen Löhnung gezahlt, doch können auch Abschlagszahlungen, sowie Kredite auf Krankenlohn bewilligt werden. Die Krankenunterstützung wird für die Dauer der Krankheit gewährt ; sie endet spätestens mit dem Ablauf der dreizehnten Woche nach Beginn der Krankheit, im Falle der Erwerbsunfähigkeit (Absatz 1, Ziffer 3) spätestens mit Ablauf der dreizehnten Woche nach Beginn des Krankengeldbezuges. Endet der Bezug des Krankengeldes erst nach Ablauf der dreizehnten Woche nach dem Beginn der Krankheit, so endet mit dem Bezuge des Krankengeldes zugleich auch der Anspruch auf die im Absatz 1 unter Ziffer 1 und 2 bezeichneten Leistungen. Beamten, Werkmeistern und sonstigen gegen festes Gehalt angestellten, welche während der Dauer ihrer Krankheit dasselbe weiterbeziehen, wird in Krankheitsfällen das Gehalt derart gekürzt, dass dasselbe mit dem auszuzahlenden Krankengelde den Betrag des ihm zustehenden Gehaltes ausmacht. In keinem Falle sollen beide Bezüge zusammen das festgesetzte Gehalt übersteigen. — Falls bei Erkrankung eines gegen festes Gehalt angestellten Spinners ein anderer Spinner dessen Selfactor führt, wird der Verdienst des Letzteren von dem Gehalte des erkrankten Spinners in Abzug gebracht. Krankenunterstützung für nicht im Betriebe beschäftigte Mitglieder. Art. 7. Mitglieder, welche nach ihrem Ausscheiden aus der Fabrik bei der Kasse verbleiben (Art. 3 Nr. 2), erhalten als Krankenunterstützung, so lange sie sich im Bezirke der Gemeinde aufhallen, die Unterstützung nach Art. 6 nach derjenigen Mitgliederklasse, welcher sie vor ihrem Ausscheiden aus der Fabrik zuletzt angehört haben. 847 Verpflegung im Krankenhause. A r t . 8. Der Vorstand kann an Stelle der Krankenunterstützung der Art. 6 und 7 freie Kur und Verpflegung im Krankenhause gewähren, und zwar : 1) für diejenigen Mitglieder, welche verheirathet sind oder eine eigene Haushaltung haben oder Mitglieder der Haushaltung ihrer Familie sind, mit ihrer Zustimmung oder unabhängig von derselben, wenn die Art der Krankheit Anforderungen an die Behandlung oder Verpflegung stellt, welchen in der Familie des Erkrankten nicht genügt werden kann, oder wenn die Krankheit eine ansteckende ist oder wenn der Erkrankte wiederholt den in Art. 17 Nr. 2 erwähnten Vorschriften zu wider gehandelt hat, oder wenn dessen Zustand oder Verhalten eine fortgesetzte Beobachtung erfordert, worüber der behandelnde Arzt entscheidet ; 2) für sonstige Erkrankte unbedingt. Hat der in einem Krankenhause Untergebrachte Angehörige, deren Unterhalt er bisher ganz oder theilweise aus seinem Arbeitsverdienste bestritten hat, so ist neben der freien Kur und Verpflegung die Hälfte des in Art. 6 und 7 als Krankengeld festgesetzten Betrages zu gewähren. Unterstützung der Wöchnerinnen. A r t . 9. Weiblichen Mitgliedern, welche innerhalb des letzten Jahres, vom Tage der Entbindung ab gerechnet; mindestens sechs Monate hindurch einer auf Grund des Krankenversicherungsgesetzes errichteten Krankenkasse angehört haben, wird im Falle der Entbindung auf die Dauer von vier Wochen nach ihrer Niederkunft, eine Unterstützung in Höhe des Krankengeldes gewährt. Erkrankungen, welche bei der Entbindung oder während der Dauer des Wochenbetts eintreten, begründen denselben Anspruch auf Unterstützung wie andere Erkrankungen. in den im Art. 8 bezeichneten Fällen kann der Kassenvorstand den Wöchnerinnen freie Behandlung und Verpflegung in einem Krankenhause oder in einem Asyle gewähren. Allgemeine Pflichten der Mitglieder bei Krankheitsfällen. Art. 10. Im Erkrankungsfalle hat das Mitglied sich durch Vermittelung seines unmittelbaren Vorgesetzten durch den Vorsitzenden des Vorstandes oder durch die von ihm bezeichnete Person einen Schein ausstellen zu lassen, welcher zunächst als Legitimation bei dem behandelnden Arzte dient. Auf diesem Schein wird vermerkt : A. durch den behandelnden Arzt : 1° Art, Beginn und wahrscheinliche Dauer der Krankheit, 2° ob der Kranke im Spital verpflegt wird, oder in seiner Wohnung, 3° Tag des Aufhörens und des Wiederbeginns der Arbeitsfähigkeit, B. durch den Vorgesetzten : 1° Aus- und Wiedereintritt in die Arbeit, 2° Lohnsatz, 3° ob an Sonn und Feiertagen von dem Mitgliede gearbeitet wurde oder nicht. Ueber diese Scheine ist vom Aussteller, sowie von dem behandelnden Arzte ein Register mit Angabe der betreffenden Bemerkungen zu führen. Behufs Erlangung des Krankengeldes meldet sich das Mitglied mit obigem Scheine bei dem Rechnungsführer, welcher auf demselben den zu beanspruchen/Jon Krankenlohn berechnet und dann zur Auszahlung bringt, worauf das Mitglied auf demselben Scheine quittirt. Arbeitete das Mitglied an Sonn- und Feiertagen nicht, so werden diese Tage von denjenigen der Erwerbsunfähigkeit abgezogen. Erkrankte und in Folge von Krankheit erwerbsunfähige Kassenmitglieder müssen die Vorschriften des sie behandelnden Arztes gewissenhaft befolgen und dürfen insbesondere ihre Wohnung nur mit Bewilligung des behandelnden Arztes verlassen, alkoholische Getränke nur auf Verordnung des Arztes geniessen, kein öffentliches Lokal besuchen, keine auf Erwerb gerichtete oder sonst ihre Genesung hindernde Handlung vornehmen, die Arbeit nicht aufnehmen bevor der behandelnde Arzt sie für genesen erklärt hat. Bei Zuwiderhandlungen gegen vorstehende Vorschriften, insoweit als dieselben durch Art. 17 Nr. 1 und 2 des Gesetzes vom 31. Juli 1901 vorgesehen sind, werden die Krankengelder nicht ausbezahlt. Besondere Pflichten der aus der Fabrik ausgeschiedenen Mitglieder in Krankheitsfällen. Art. 11. Au Kassenmitglieder der im Art. 3 (§2) bezeichneten Art erfolgt die Auszahlung des Krankengeldes gegen kostenlose Einlieferung an den Kassenvorstand eines von einem zugelassenen Arzte ausgestellten Krankenscheines, in welchem die Zahl der Tage, während welcher der Erkrankte erwerbsunfähig war und erstmalig auch der Tag der Erkrankung angegeben sein muss. Das Krankengeld ist bei der Kasse persönlich oder durch einen Bevollmächtigten zu erheben, sofern das Mitglied nicht bei Einsendung des Krankenscheines die Uebersendung durch Postanweisung auf seine Kosten beantragt. Der Kassenvorstand ist befugt, für alle aus der Fabrik ausgeschiedenen Mitglieder besondere Ueberwachungsvorschriften zu erlassen und kann derselbe für Nichtbeachtung dieser Vorschriften Geldstrafen bis zu 20 Fr. verhängen und die Auszahlung des Krankengeldes bis zur Feststellung des Anspruchs auf Zuwendung verweigern. 848 Kürzung der Krankenunterstützung weben DoppelVersicherung. Art. 12. Die Mitglieder sind bei Vermeidung einer Ordnungsstrafe bis zu 20 Fr. verpflichtet, andere von ihnen persönlich oder von ihren Familienmitgliedern eingegangene Versicherungsverhältnisse binnen sechs Tagen vom Tage des Eintritts in die andere Kasse oder vom Tage seines Beitritts zu, der neuen Krankenversicherung ab, dem Kassenvorstande anzuzeigen und demselben auf alle auf diese andere Versicherung bezüglichen Fragen gewissenhaft zu antworten. Einem Mitgliede, welches gleichzeitig anderweitig gegen Krankheit versichert ist, wird das durch Art. 6 und 7 festgesetzte Krankengeld so weit gekürzt, als dasselbe zusammen mit dem aus anderweiter Versicherung bezogenen Krankengelde den vollen Betrag des durchschnittlichen Arbeitsverdienstes derjenigen Arbeiterkategorie, welcher das Mitglied angehört, übersteigen würde. Das Sterbegeld wird beim Tode des Versicherten an dessen Witwe oder sonstige nahe Verwandte, welche sein Begräbnis besorgt haben, beim Tode der Ehefrau oder des Kindes an den Versicherten ausbezahlt und zwar binnen vierundzwanzig Stunden nach Eingang an den Präsidenten des Kassenvorstandes einer diesbezüglichen Anmeldung nebst einem Auszug aus dem Civilstandsregister. Unterstützung bei Erwerbslosigkeit. A r t . 15. Personen, welche nach dem Ausscheiden aus der Mitgliederschaft einer Fabrik- oder Bezirkskrankenkasse erwerblos werden, behalten während der Dauer ihrer Erwerbslosigkeit ihre Ansprüche auf die gesetzlichen Mindestleistungen, jedoch nicht für einen längeren Zeitraum als sie der Kasse angehört haben und höchstens für drei Wochen. Wenn in solchen Fällen der Unterstützungsberechtigte ausserhalb des Bezirkes der Kasse wohnt, so ist Art. 53 des Gesetzes vom 31. Juli 1901 anwendbar. Beiträge. A r t . 16. Die Beiträge werden festgesetzt auf drei Prozent des durch Art. 6 Nr. 2. für jede der dort bezeichneten Mitgliederklassen festgesetzten durchschnittlichen. Tagelohnes, und zwar : Fr. 0,15 täglich. Für die 1. Classe auf 2. 0,13½ 3. 0,10½ 4. 0,07½ 5. 0,04½ 6. Nichtgewahrung und zeitweilige Aufhebung der Kranken0,027 Unterstützungen. Die Beiträge sind an jedem Löhnungstage, für die abA r t . 13. Mitgliedern, welche sich eine Krankheit vor- gelaufene Löhnungsperiode, für die in der Fabrik besätzlich oder durch schuldhafte. Betheiligung bei Schlä- schäftigten Versicherungspflichtigen Mitglieder von dem gereien oder Raufhandeln, durch Trunkfälligkeit oder Arbeitgeber zur Kasse abzuführen. Die übrigen Mitgliegeschlechtliche Ausschweifungen zugezogen haben kann der haben dieselben an den gleichen Tagen kostenfrei die in Art. 6 und 7 vorgesehene Krankenunterstützung bei dem Kassenführer einzuzahlen. Für die Dauer der Erwerbsunfähigkeit werden Beiträge vom Kassenvorstande ganz oder theilweise vorenthalten nicht entrichtet. werde. Bei Feststellung der zu leistenden Beiträge wird jede Einem Kassenmitglied, welches bei statutenmässigen Unterstützungen unterbrochen oder im Laufe eines Ka- Woche eine Löhnungsperiode mit sechs Arbeitstagen, lenderjahres für dreizehn Wochen bezogen hat, wird im ohne Berücksichtigung der Feiertage verrechnet, während Falle einer neuen Erkrankung nur mehr der gesetzliche die Arbeitstage au denen die Fabrik ruhte nicht in AnMindestbetrag der Krankenunterstützung gewährt. Das- rechnung zu bringen sind. selbe Mitglied kann erst nach Ablauf einer Zeitperiode A r t . 17. Der Arbeitgeber ist befugt, an jedem Löhvon wenigstens dreizehn Wochen vom Tage der letzten nungstage seinen Versicherungspflichtigen Arbeitern zwei Unterstützungszuwendung ab bis zum Eintritt der neuen Drittel des Betrages der für sie entrichteten Beiträge, soErkrankung die vollen statutarischen Unterstützungsbe- weit ihr Antheil auf die Löhnungsperiode entfällt, vom träge wieder beziehen. Lohne abzuhalten. Sterbegeld. Streitigkeiten zwischen dem Arbeitgeber und den von Art. 14. Für den Todesfall eines Mitgliedes gewährt ihm beschäftigten Personen über die Berechnung und die Kasse ein Sterbegeld im zwanzigfachen Betrage des Anrechnung der Beiträge der lezteren werden von der für den Versicherten massgebenden durchschnittlichen Aufsichtsbehörde entschieden. (Art. 42 des Ges.) Tagelohnes, ohne dass jedoch dieser Betrag achtzig Franken übersteigen oder unter vierzig Franken herabgehen kann. Bei Selbstmord ist das Sterbegeld nicht geschuldet. Beim Tode der Ehefrau oder eines noch nicht vierzehnjährigen Kindes eines Mitgliedes wird, falls diese Personen nicht selbst dem Versicherungszwang unterliegen, ein Sterbegeld, und zwar für die ersteren im Betrage von zwei Dritteln, für das letztere im halben Betrage des für das Mitglied festgestellten Sterbegeldes gewährt. 849 Sonstige Einnahmen der Kasse. fähigkeit des Erkrankten noch nicht wiederhergestellt ist, A r t . 18. Ansser etwaigen freiwilligen Zuwendungen binnen einer Woche nach diesem Zeitpunkt dem Vorund den kraft gesetzlicher Bestimmung ihr zufallenden stande der Unfall-Versicherungsgenossenschaft anzuStrafgeldern, fliessen in die Kasse die vom Vorstand auf zeigen. Grund des Statuts verhäugten Strafgelder, sowie diejeniAnlage der Kassengelder. gen, welche durch die für die Fabrik erlassene ArbeitsA r t . 2 2 . In der Kasse muss zur Deckung der laufenden ordnung vorgesehen sind. Für angerichteten Schaden ent- Ausgaben stets ein entsprechender Barbestand vorhanden richtete Entschätigungsgelder sind nicht als Strafgelder sein, welcher jedoch der Regel nach den Betrag einer anzusehen. Monatsausgabe nicht übersteigen darf. Die hierüber hinausgehenden Bestände müssen auf den Namen der Kasse Besondere Rechte der Kasse. A r t . 19. Die Fabrik-Krankenkasse ist eine Anstalt nach Vorschrift des Art. 36 des Kranken-Versicherungsöffentlichen Nutzens und geniesst die durch Art. 13 des gesetzes angelegt werden. Reichen die Bestände nicht aus um die laufenden AusGesetzes zugestandenen Rechte. Für alle von der Kasse eingegangenen Verbindlichkeiten gaben der Kasse zu decken, so sind vom Arbeitgeber die erforderlichen Vorschüsse zu leisten, welche ihm aus haftet den Gläubigern nur das Gemeinvermögen der etwaigen späteren Ueberschüssen erstattet werden.. selben. Werthpapiere der Kasse, welche nicht lediglich zur Die den Unterstützungsberechtigten gegen die Kasse zustehenden Forderungen können mit rechtlicher Wirkung vorübergehenden Anlegung zeitweilig verfügbarer Beweder gepfändet, noch übertragen, noch verpfändet, noch triebsgelder für die Kasse erworben werden, sind bei dem anderweit als auf rückständige Beiträge aufgerechnet Generaleinnehmer (Art. 36 des Kranken-Versicherungsgesetzes) niederzulegen. Die Niederlegungsscheine darwerden. über sind mit den Kassenbeständen zu verwahren. Kassenfuhrung und Rechnungstage. A r t . 2 0 . Der Arbeitgeber bestellt unter seiner VerReservefonds. antwortlichkeit und auf seine Kosten einen Buchhalter, A r t . 2 3 . Die Kasse hat einen Reservefonds im Minwelcher die gesammte Rechnungs- und Kassenführung destbetrage der durchschnittlichen Jahresausgabe der wahrzunehmen hat. drei letzten Jahre anzusammeln und erforderlichenfalls Die Einnahmen und Ausgaben der Kasse sind von allen, bis zu dieser Höhe zu ergänzen. So lange der Reserveden Zwecken der Kasse fremden Vereinnahmungen und fonds diesen Betrag nicht erreicht, ist demselben mindesVerausgabungen, getrennt festzustellen ; ihre Bestände tens ein Zehntel des Jahresbeitrages zuzuführen sind gesondert zu verwahren. Erhöhung der Beiträge und Ermässigung der Der Rechnungsführer hat ein Kassenbuch zu führen, in Kassenleistungen. das alle Einnahmen und Ausgaben der Kasse einzutragen A r t . 2 4 . Ergiebt sich aus den Jahresabschlüssen, dass sind. Dasselbe muss stets auf dem Laufenden gehalten die Einnahmen der Kasse zur Deckung ihrer Ausgaben, sein, so dass zu jeder Zeit der Kassenstand festgestellt einschliesslich der Rücklagen, zur Ansammlung und Erwerden kann. Der Buchführer stellt ferner den jährlichen Rechnungs- gänzung des Reservefonds nicht ausreichen," so müssen Abschluss, und die vorgeschriebenen Uebersichten über die Kasseuleistungen bis auf den Mindestbetrag des Art. die Mitglieder, über Krankheils- und Sterbefälle, über 14 des Gesetzes gemindert und die Beiträge zu Lasten der Versicherten bis auf 3 pCt. des durchschnittlichen oder die vereinnahmten Beiträge und die geleisteten Unterwirklichen Tagelohnes erhöht werden. (Art. 47 des Gestützungen auf, welche sämmtlich vom Vorstand geprüft setzes.) und festgestellt, und dann der Aufsichtsbehörde eingeWerden die Ausgaben auch dann noch durch die gereicht werden. Der Vorstand hat die vom Kassenführer aufgestellte wöhnlichen Einnahmen nicht gedeckt, so haben die ArJahresrechnung festzustellen, mit allen Belägen dem Re- beitgeber die zur Deckung derselben erforderlichen Zuvisionsausschuss (Art. 32 Nr. 1) zur Prüfung vorzulegen schüsse aus eigenen Mitteln zu leisten, für welche Zuund spätestens bis zum 1. April des nächsten Jahres die schüsse sie auch bei späterem besseren Stand der Kasse können Abnahme der Jahresrechnung bei der Generalversamm- keine Rückerstattung fordern lung zu beantragen. Ermässigung der Beiträge und Erhöhung der Kassenleistungen. A r t . 2 1 . Jeden Erkrankungsfall, welcher durch einen, A r t . 2 5 . Ergiebt sich aus den Jahresabschlüssen, dass nach dem Unfallversicherungsgesetze zu entschädigenden Unfall herbeigeführt ist, hat der Kassenführer, sofern mit die Jahreseinnahmen die Jahresausgaben übersteigen, so dem Ablauf der vierten Woche der Krankheit die Erwerbs- ist, falls der Reservefonds das Doppelte der jährlichen 850 Jedes Jahr scheiden abwechselnd drei und resp. zwei Durchschnittsausgabe erreicht bat, entweder eine Ermässigung der Beiträge oder eine Erhöhung der Kassen- Beisitzer aus. Die drei Beisitzer, welche am Ende des ersten Kalenderjahres ausscheiden, werden durch das leistungen herbeizuführen. Loos bestimmt. Die Neuwahl findet im Dezember statt. Allgemeine Bestimmungen über Beiträge und Die Gewählten treten ihr Amt am 1. Januar des folgenden Kassenleistungen. Jahres an. Bis zum Eintritt derselben haben die AusscheiA r t . 26. Die Mitglieder sind der Kasse gegenüber denden ihr Amt weiter zu führen. lediglich zu den durch dieses Statut festgestellten BeiScheiden mehr wie zwei Beisitzer vor Ablauf ihrer trägen Amtsdauer aus,verpflichtet. Andere dürfen von ihnen so muss alsbald eineBeiträge Generalversammlung nicht erhoben werden. zur Ersatzwahl für alle ausgeschiedenen Beisitzer berufen Zu anderen Zwecken als den statutenmässigen Unter- werden. Die Amtsdauer der Ersatzmänner erlischt mit stützungen, der statutenmässigen Ansammlung und Er- dem Jahre, mit welchem diejenige der ausgeschiedenen gänzung des Reservefonds, und der Deckung der Verwal- Beisitzer erloschen sein würde. tungskosten, dürfen Beiträge von den Versicherten nicht Ueber jede Wahlverhandlung ist ein Protokoll aufzuerhoben werden, und Verwendungen aus dem Vermögen nehmen. der Kasse nicht erfolgen. Der Vorstand hat über jede Aenderung in seiner Zusammensetzung und über das Ergebnis jeder Wahl der Organe der Kasse. A r t . 27. Organe der Kasse sind der Kassenvorstand Aufsichtsbehörde binnen einer Woche Anzeige zu erstatten. und die Generalversammlung. Ist die Anzeige nicht erstattet, so kann die AendeZusammensetzung des Kassenvorslandes. rung dritten Personen nur dann entgegengesetzt werden, wenn bewiesen wird, dass sie letzteren bekannt A r t . 28. Der Vorstand der Kasse besteht :
  36. a)aus dem Betriebsunternehmer oder dessen Vertreter, war. Rechte und Pflichten des Vorstandes. als Vorsitzenden, und dem Kassenführer, welcher zuA r t . 2 9 . Der Vorstand vertritt die Kasse gerichtlich gleich Vicepräsident ist ; letzterer wird vom Unternehmer und aussergerichtlich. Diese Vertretung erstreckt sich auf auf die Dauer von zwei Jahren genannt ;
  37. b)aus fünf, von der Generalversammlung ohne Mit- diejenigen Geschäfte und Rechtshandlungen, für welche wirkung der Vertreter des Unternehmers aus der Mitte nach den Gesetzen eine Spezialvollmacht erforderlich ist. Verträge werden namens der Kasse von dem Vorder stimmberechtigten Kassenmitglieder auf die Dauer sitzenden des Vorstandes und zwei Beisitzern vollzogen. von zwei Jahren gewählten Beisitzern. Sobald die für Rechnung der Mitglieder zu zahlenden Bei allen übrigen Rechtsgeschäften und Erklärungen vertritt der Vorsitzende den Vorstand nach aussen. Die LeBeiträge fünf Siebentel der Gesammtbeiträge übersteigen ist bei der nächsten Wahl ein sechster Beisitzer und, so- gitimation des Vorstandes oder seines Vorsitzenden bei bald sie sechs Achtel übersteigen, ein siebenter Beisitzer allen Rechtsgeschäften wird durch eine Bescheinigung der Aufsichtsbehörde bewirkt. zu wählen. Der Vorstand verwaltet alle Angelegenheiten der Kasse, Die Wahl der Beisitzer kann durch Acclamation erfolgen wenn im Schosse der Generalversammlung kein Ein. soweit dieselben nicht durch Gesetz oder Statut ausdrückwand erhoben wird. Andernfalls ist sie geheim und er- lich der Generalversammlung übertragen sind. Der Vorsitzende beruft den Vorstand, so oft dies die folgt durch verdeckte Stimmzettel in der Weise, dass jeder Wählende so viele Namen aufschreibt, als Vor- Lage der Geschäfte erfordert. Er muss den Vorstand standsmitglieder zu wählen sind. Gewählt sind diejenigen, binnen zehn Tagen berufen, wenn zwei Beisitzer dies bewelche die meisten Stimmen erhallen. Stimmen, welche antragen. Die Berufung erfolgt durch Zirkular. Der Vorauf nicht Wählbare fallen, oder die Gewählten nicht deut- stand ist beschlussfähig, wenn der Präsident oder der Vicelich bezeichnen, werden nicht mitgezählt. Bei Stimmen- präsident und wenigstens drei Beisitzer anwesend sind. gleichheit entscheidet das vom Vorsitzenden zu ziehende Die Beschlüsse werden mit einfacher Stimmenmehrheit gefasst, bei Stimmengleichheit entscheidet der Vorsitzende, Loos. Die Wahl wird vom Präsidenten des Vorstandes öder Die Beschlüsse sind in einem besonderen Buche zu protovon einem zu diesem Zwecke bestellten Vertreter geleitet. kolliren. Jedes Mitglied des Vorstandes ist berechtigt, den GeNur die erste Wahl nach Errichtung der Kasse, sowie spätere Wahlen, hei welchen ein Vorstand nicht vorhan- sundheitszustand der erkrankten Personen durch Besuche den ist, werden von einem Beauftragten der Aufsichtsbe- bei denselben zu prüfen. Desgleichen kann der Vorstand Krankenaufseher bestellen. hörde geleitet. 851 Die Vorstandsmitglieder versehen ihr Amt unentgeltlich. Sie haften der Kasse für pflichtgetreue Verwaltung gemäss Art. 38 des Krankenversicherungsgesetzes. Zusammensetzung der Generalversammlung. A r t . 30. Die Generalversammlung besteht: Aus sämmtlichen Kassenmitgliedern, welche grossjährig und im Besitze der bürgerlichen Ehrenrechte sind, mit Ausnahme derjenigen, welche der Kasse auf Grund des Art. 3 Nr. 2 angehören, sowie aus zwei Vertretern des Arbeitgehers. (Vgl. Art. 28 des Statuts § 3.) Jedes Kassenmitglied führt eine Stimme. Die Vertreter des Arbeitgebers führen eine Stimme für je zwei in der Fabrik beschäftigte versicherungspflichtige und stimmberechtigte Mitglieder der Generalversammlung. Geschäftsordnung der General-Versammlung. deren Amtsführung erwachsen, und die Wahl der damit zu beauftragenden Personen : 3. Regelung der freien ärztlichen Behandlung und der freien Lieferung von Arzneien nach Anhörung des Medizinalkollegiums ; 4. Beschlussnahme über Abänderung des Statuts, namentlich auch über Abänderung der Unterstützungen und der Beiträge, soweit sie nicht statutenmässig in Form einer veränderten Festsetzung der durchschnittlichen Tagelöhne eintreten ; 5. Beschlussnahme über Anträge des Arbeitgebers auf Auflösung der Kasse. Bei der Beschlussnahme und bei den Wahlen zu 1 und 2 ruhen die Stimmen der Vertreter des Arbeitgebers. Die Verhandlungen werden in Abwesenheit der Vertreter des Arbeitgebers von einem von der Generalversammlung aus ihrer Mitte zu wählenden Vorsitzenden geleitet. Im Uebrigen finden auf die Vornahme dieser Wahlen die Bestimmungen im Art. 28, § 3 Anwendung. Die Auflösung der Kasse kann nur mit zwei Drittel der vertretenen Stimmen beschlossen werden. A r t . 3 1 . Die Generalversammlung wird vom Vorstande unter Angabe der Verhandlungsgegenstände durch einen mindestens drei Tage vorher zu bewirkenden Anschlag in den Fabrikräumen berufen. Ordentliche Generalversammlungen finden statt : Streitigkeiten und Beschwerden. 1. im Dezember jeden Jahres zur Vornahme der Wahl Art. 33. Alle Beschwerden über Unterstützungszudes Revisionsausschusses und der theilweisen Neuwahlen wendungen sind schriftlich an den Vorstand zu richten, für den Vorstand ; 2. im April jeden Jahres zur Beschlussfassung über die welcher an erster Stelle darüber zu entscheiden hat. Im Uebringen wird nach den im Art. 42 des KrankenAbnahme der Jahresrechnung. Ausserordentliche Generalversammlungen beruft der Versicherungsgesetzes erlassenen Vorschriften verfahren. Beschwerden gegen Entscheide der Aufsichtsbehörde, Vorstand nach Bedürfniss. Die Berufung der Generalversammlung muss binnen drei Wochen erfolgen, wenn der über Verhängung von Ordnungsstrafen, sowie die Beschwerden auf dem Verwaltungswege, sind gemäss Art. 54 zehnte Theil ihrer Mitglieder es beantragt. des Kranken-Versicherungsgesetzes zu behandeln. Jede vorschriftsmässig berufene Generalversammlung Ist die Kasse gesinnt, von dem ihr zustehenden Rechte, ist beschlussfähig. Beschwerde gegen eine Entscheidung der Regierung einDie Leitung der Generalversammlung steht dem vom zulegen, Gebrauch zu machen (Art. 26 § 3 und Art. 43 § 2 Arbeitgeber zu bezeichnenden Vertreter zu. des Kranken-Versicherungsgesetzes), so hat die GeneralBeschlüsse der Generalversammlung werden, soweit versammlung hierüber in der gewöhnlichen Form einen für einzelne Gegenstände durch dieses Statut nicht etwas Beschluss zu fassen, und den Vorstand oder einen oder anderes bestimmt ist, mit einfacher Stimmenmehrheit der mehrere Mitglieder desselben mit diesem Auftrag zu bein der Versammlung vertretenen Stimmen gefasst. Bei trauen. Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Vorsitzenden. Beaufsichtigung der Kasse und Inkrafttretung. A r t . 3 2 . Ausser den von ihr vorzunehmenden Wahlen A r t . 3 4 . Die Aufsicht über die Kasse wird unter zum Vorstande, liegt der Generalversammlung ob : Oberaufsicht der Regierung von dem hierzu delegirten 1. Abnahme der Jahresrechnung und die Wahl eines Fabrikinspektor wahrgenommen. Revisionsausschusses von drei Personen, welche nicht Gegenwärtiges Statut ist von den Draperies LuxemKassenmitglieder zu sein brauchen, zur Prüfung der bourgeoises zu Ettelbrück, nach Anhörung der in ihrer Jahresrechnung ; Fabrik zu Ettelbrück beschäftigten Personen, aufgestellt 2. Beschlussnahme über die Verfolgung von Ansprü- worden. Dasselbe tritt mit dem künftigen 1. Dezember chen, welche der Kasse gegen Vorstandsmitglieder aus 1902 in Kraft. 852 Les statuts pour les deux autres caisses visées par l'arrêté qui précède sont identiquement les mêmes que ceux reproduits ci-avant, sauf que le siège de la caisse est fixé pour la caisse de Pulvermühl à Pulvermühl, et pour la caisse de Schleifmühl à Schleifmühl. Die Statuten der beiden andern in vorangehendem Beschluß angezogenen Kassen stimmen mit den vorstehenden genau überein, mit dem Vorbehalt, daß der Sitz der Kasse festgesetzt ist für die Kasse von Pulvermühl zu Pulvermühl, und für die Kasse von Schleifmühl zu Schleifmühl. Avis. — Foires. Par arrêté du soussigné en date de ce jour, les foires qui devraient se tenir à Wiltz et à Clervaux le mardi, 28 octobre prochain, ont été remises, à cause des élections communales qui auront lieu ledit jour, celle de Wiltz, au lundi 27, et celle de Clervaux, au mercredi, 29 du même mois. Bekanntmachung, — Jahrmärkte. Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen Tage sind die am Dienstag, den 28. Oktober künftig zu Wiltz und zu Clerf abzuhaltende Jahrmärkte, wegen der an jenem Tage stattfindenden Gemeinderathswahlen verlegt worden, und zwar derjenige von Wiltz, auf Montag, den 27., und derjenige von Clerf, auf Mittwoch den 29. desselben Monats. Luxemburg, den 4. September 1902. Luxembourg, le 4 septembre 1902. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Caisse d'épargne. — Situation au 1 e r août 1902. Dépôts effectués durant le mois de juillet 1902 Remboursements effectués fr. 889,383 19 404,697 02 Excédent des dépôts fr. 484,686 17 Dépôts effectués depuis le 1 e r janvier 1902 au 1er juillet 1902 fr. 5,750,960 72 Remboursements effectués 2,452,580 90 Excédent des dépôts fr. 3,298,379 82 Avoir des déposants au 1er janvier 1902, les intérêts de 1901 compris 22,571,773 15 Intérêts bonifiés sur les livrets soldés depuis le 1 e r janvier 1902 6,994 48 Total des dépôts fr. 26,361,833 62 Nombre de livrets existants au 1er janvier 1902 37419 Livrets nouveaux ouverts depuis le 4068 Livrets soldés depuis le 2095 Excédent des livrets nouveaux 1973 Total des livrets en cours 39392 Luxembourg. — Imprimerie V. Bück.

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