Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui autorise l'établissement de

737 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthmus Luxemburg Mardi, 31 Juillet

N°
Dienstag,
Juli
Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts. Großh Beschluß vom 30 J u l i 1906, wodurch die Errichtung der anonymen Gesellschaft « Poudrerie de Luxembourg» gestattet und Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc , etc. ; Vu les expéditions authentiques des actes reçus les 1 er , 28 et 30 juillet 1006 par le notaire Camille Weckbecker de Luxembourg, portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme dite « Poudrerie de Luxembourg», dont le siége est à Luxembourg et pour l'établissement de laquelle l'autorisation et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce sont sollicitées ; Vu également les art. 29 et suivants du Code de commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art.1 er . L'établissement de la société anonyme dite «Poudrerie de Luxembourg» est autorisé et ses statuts, tels qu'ils résultent des actes notariés prémentionnés, dont des expéditions demeurent ci-annexées, sont approuvés. Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau, u., u., u.; Art.
Ces autorisation et approbation sont accordées sans préjudice des droits des intéressés et Nous Nous réservons de les retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts. deren Statut genehmigt wird Nach Einsicht der authentischen Ausfertigungen der am 1.,
und
Juli 1906 durch den Notar Camille Weckbecker in Luxemburg aufgenommenen Akten, betreffend die Errichtung und das Statut der anonymen Gesellschaft «Poudrerie de Luxembourg», die ihren Sitz in Luxemburg hat und für welche die in Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Ermächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht wird; Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handelsgesetzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . Die Errichtung der anonymen Gesellschaft «Poudrerie de Luxembourg» ist gestattet und deren Statut, in der Fassung wie siesichaus den erwähnten notariellen Akten ergibt, von welchen eine Ausfertigung hier beiliegt, ist genehmigt Art.
Diese Ermächtigung und Genehmigung sind unbeschadet der Rechte der Betheiligten verliehen und W i r behalten Uns vor, dieselbe im Falle einer Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurückzunehmen. 738 Art.
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec le texte des statuts approuvés. Saint-Blasien, le 31 juillet
GUILLAUME Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Art.
Unser staatsmnister, Präsident der Regierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der nebst dem genehmigten Statut in's „Memorial" eingerückt werden soll. Sankt Blasien, den
Juli 1906 Wilhelm. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. STATUTS de la Société anonyme « Poudrerie de Luxembourg», tels qu'ils résultent des actes reçus par le notaire C. Weckbecker de Luxembourg, les 1er, 28 et 30 juillet
Comparants:
M. Léon Bastian, avocat a Luxembourg;
Jean-Pierre Hardt, ingénieur à Luxembourg;
Nicolas Kœrsch, propriétaire-rentier à Esch-s.-Alz. agissant en leur qualité de délégués du groupe d'actionnaires qui se propose de reprendre les actions à attribuer au liquidateur désigné en exécution de l'art. 6 ci après; et
M. Joseph Brincour, liquidateur et resp. sequestre conventionnel et judiciaire de la société en commandite « Poudrerie de Luxembourg, Louis Godchaux et Cie». I e r . — Fondation, objet et dénomination de la société. Raison sociale, siège, durée et prorogation de la société. er Art. 1 . — Sous la dénomination de « Poudrerie de Luxembourg», une société anonyme est formée entre les comparants et tous ceux qui deviendront ultérieurement propriétaires des actions de capital et de dividende présentement créées. Art.
— La société a pour objet la fabrication, l'achat et la vente de toutes espèces de poudres et explosifs, ainsi que toutes les opérations se rattachant à la fabrication ou au commerce des poudres et explosifs ou de nature a en favoriser le développement. Art.
— Le siège de la société est fixé à Luxembourg. Il pourra toujours être transféré en un autre endroit du Grand-Duché par un simple vote de l'assemblée générale ordinaire. Art.
— La société aura une durée de trente ans, lesquels prendront cours le jour où elle aura obtenu l'autorisation gouvernementale prévue par l'art. 37 du Code de commerce. Sa durée pourra être prorogée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire. CHAP CHAP. II. — Fonds social. Actions et obligations. Art.
— Le fonds social est fixé à la somme de 300,000 fr., divisé en 600 actions de capital de 500 fr. Il peut être augmenté ou diminué par décision de rassemblée générale extraordinaire, laquelle réglera toutes Ses modalités de l'émission des actions nouvelles. Celles ci seront offertes de préférence aux porteurs des actions de capital alors existantes, au prorata du nombre des titres possédés par eux au moment de l'émission. Aucune des actions à créer ultérieurement en augmentation du capital social ne pourra être émise en dessous du pair. 739 La société créera eu outre 600 actions de dividende, lesquelles seront émises sans expression de valeur et ne jouiront que des droits et avantages qui leur seront expressément attribués par les présents statuts. Leur nombre ne pourra plus être augmenté ultérieurement. En outre, la société créera immédiatement 600 obligations de 500 fr. pièce, c'est à dire pour un montant nominal de 300,000 fr. Art.
— Maître Joseph Brincour, avocat-avoué à Luxembourg et y demeurant, agissant en qualité de liquidateur de la société en commandite «Poudrerie de Luxembourg, Louis Godchaux & Cie », dûment autorisé, apporte dans la société présentement constituée tout l'actif de la dite société «Poudrerie de Luxembourg», à la seule exception des créances compétant à celle-ci contre son ancien gérant, tel que cet actif résulte du bilan arrêté au 30 juin 1906 et de l'état annexé aux présentes, le tout sous le bénéfice de la clause finale de l'art. 40 ci-après Cet apport est fait 1° contre l'attribution des 600 actions de capital et des 600 actions de dividende ainsi que des 600 obligations dont i l est question dans l'art. 5 ci-dessus, et 2° à charge par la société présentement créée d'apurer tout Ie passif pouvant encore exister par suite de la gestion exercée par l'apportant depuis le 10 novembre 1905 en sa qualité de séquestre conventionnel et judiciaire et resp. de liquidateur de la société «Poudrerie de Luxembourg, Louis Godchaux & Cie» et notamment ce qui pourrait encore être dû sur les frais de cette double gestion, sur ceux de la demande en obtention du concordat demandé par la société « Louis Godchaux & Cie» et de l'exécution des stipulations concordataires ainsi que sur ceux de la création de la société présentement constituée. Ces actions de capital et de dividende et resp. les fonds provenant de leur réalisation ainsi que les obligations attribuées au liquidateur seront employés par lui à l'extinction du passif de la société « Poudrerie de Luxembourg, Louis Godchaux & Cie », conformément aux décisions de l'assemblée générale du 6 mai 1906 et des stipulations concordataires intervenues entre cette société et ses créanciers le H juin suivant, les dites stipulations dûment homologuées suivant jugement du tribunal de commerce de Luxembourg en date du 21 juin
Pour la perception des droits d'enregistrement, mais uniquement dans ce but, les charges énumérées ci-dessus sub 2° sont évaluées à la somme de 1000 fr. Il est de stipulation expresse que les immeubles apportés à la société actuellement créée, lesquels forment les n°s 1 à 7 de l'état joint aux présents statuts, s'imputeront sur les actions de capital et, de dividende prémentionnées, et que les 600 obligations à créer seront attribuées au liquidateur en échange de la partie mobilière de l'apport fait par lui et consistant en argent comptant, créances, contrats de toute nature pouvant exister avec des tiers, notamment soit avec des sociétés concurrentes (contrats de syndicat etc.), soit avec des personnes qui se seraient interdit temporairement ou pour toute leur vie la création d'industries ou de commerces concurrents, marchandises fabriquées, achalandage, etc. L'état prédésigné et ci-joint sera enregistré avec les présentes. Art.
— Les actions de capital et de dividende présentement créées seront pour le moment représentées par des certificats provisoires, lesquels seront échangés contre des titres définitifs dans les trois mois de l'approbation gouvernementale de la présente société. Les titres provisoires ou définitifs des deux espèces d'actions présentement créées seront au porteur ; ils 740 sont extraits d'un registre à souches, porteront un numéro d'ordre et seront revêtus du timbre de la société. Les certificats provisoires seront signés par le liquidateur ; les titres définitifs porteront les signatures de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un membre du conseil de surveillance. Art.
— La cession des actions au porteur se réalisera par la simple tradition des titres respectifs. Art.
— La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société; les droits et obligations y attachés la suivent en quelque main qu'elle passe. L'action est indivisible vis-à-vis de la société ; si elle appartient à plusieurs propriétaires, ceux-ci sont tenus de se faire représenter vis-à-vis de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent sous aucun prétexte et pour quelque cause que ce soit l'aire apposer les scellés sur les biens ou valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Leurs droits vis-à-vis de la société seront déterminés exclusivement par les inventaires et livres sociaux et par les décisions des assemblées générales. Art.
— Le conseil d'administration est autorisé dès maintenant à créer les 600 obligations de 560 francs chacune visées par l'alinéa final de l'art 5 ci-dessus, à déterminer leur forme et à régler tous les détails de leur création. Toute émission ultérieure d'obligations est réservée à la décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions de présence et de majorité prévues par l'art, 28, troisième alinéa, des présentes La société s'interdit de grever ses immeubles d'aucune hypothèque avant le remboursement des 600 obligations créées en exécution de l'alinéa qui précède. CHAP. III. — Administration et surveillance. Art.
— La société est administrée par un conseil composé de cinq membres, lequel la représente dans les limites des présents statuts. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de toutes les affaires de la société, pour passer toutes conventions y relatives, notamment avec d'autres sociétés similaires ou concurrentes relativement à la fabrication ou à la vente de toute espèce de marchandises prévues à l'art. 2 ci-dessus (contrats syndicaux, communautés d'intérêts etc) et pour faire ou autoriser toutes les opérations se rattachant à son objet tel qu'il est déterminé par l'art. 2 ci-dessus. Il peut notamment transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avec ou sans paiement. Mais il ne peut conclure aucun emprunt autre que l'émission des 600 obligations mentionnées ci-avant à l'art. 10, ni aliéner ou hypothéquer les immeubles sociaux sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale. Le conseil autorise tous retraits, transferts ou aliénations des valeurs de la société ; il décide toutes cessions, échanges, aliénations, acquisitions et locations mobilières et immobilières quelconques. Il statue sur tous marchés et entreprises rentrant dans l'objet de la société, fixe les dépenses générales d'administration, règle les approvisionnements de toute sorte ; il touche les sommes dues à la société et règle l'emploi des fonds disponibles. Il nomme, révoque et destitue tous les agents et employés de la société, fixe leurs traitements, remises, salaires et gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de tour 741 admission ou de leur retraite. Le conseil autorise toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant. Il arrête les comptes annuels et les soumet à l'assemblée générale des actionnaires ; il délibère et statue sur toutes propositions à l'aire à celle-ci et arrête son ordre du jour ; il convoque les assemblées aux époques fixées par les statuts, et extraordinairement, s'il le juge convenable. Les pouvoirs énumérés ci-dessus sont énonciatifs et non limitatifs ; ils peuvent être délégués par le conseil à un ou plusieurs administrateurs et même exceptionnellement à des personnes étrangères au conseil. Toute délégation doit être spéciale et temporaire. Art.
— La société ne sera engagée vis-à-vis des tiers que par les signatures d'un administrateur et du directeur. La correspondance journalière sera signée par le directeur et contresignée par un agent comptable. Art.
— Le conseil d'administration se réunit au siège social ou ailleurs, sur la convocation du président ou de trois membres, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une l'ois tous les trois mois. La présence de trois membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la décision est remise à la séance suivante, et, si le partage persiste, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Art.
— Le conseil nomme parmi ses membres un président, qui peut toujours être réélu et dont le mandat expire après une année. En cas d'absence du président, le conseil est présidé par l'administrateur le plus âgé. Le conseil désigne aussi la personne devant remplir les fonctions de secrétaire, laquelle peut être choisie même en dehors du conseil. Art.
— Les décisions du conseil sont constatées par des procès verbaux inscrits dans des registres tenus au siège de la société et signés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président du conseil ou, à son défaut, par un autre administrateur. Art.
— Chaque administrateur a le droit d'inspecter les opérations de la société ainsi que les livres et toutes les pièces concernant les affaires sociales, mais sans pouvoir les déplacer. Art.
— II est aussi créé un conseil de surveillance composé de trois membres; la présence de deux membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler la gestion de la société et de veiller à la stricte observation des statuts, sans que ses membres puissent cependant faire aucun acte d'administration. Les membres du conseil de surveillance vérifient sans déplacement les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ; ils sont autorisés à prendre connaissance de la correspondance et en général de toutes les écritures sociales. Chaque année, le conseil de surveillance fait à l'assemblée un rapport dans lequel il signale, s'il y a lieu, les irrégularités et inexactitudes qu'il a pu reconnaître dans les inven- 742 taires ; il vérifie s'il convient de mettre en distribution les dividendes proposés par le conseil d'administration. Le bilan ainsi que le rapport du conseil d'administration, de même que toutes les pièces à l'appui de ces deux documents, seront mis à la disposition du conseil de surveillance un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale. Quinze jours au moins avant la dite réunion, le rapport du conseil de surveillance est déposé au siège social, où il est communiqué à tous les actionnaires qui le désirent. Art.
— Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale, laquelle a le droit de les révoquer à tout moment. La durée des fonctions est de cinq années pour les administrateurs et de trois années pour les commissaires, de façon que chaque année le mandat d'un administrateur ut celui d'un commissaire seront à renouveler. L'administrateur et le commissaire sortants sont toujours rééligibles. Immédiatement après la nomination des premiers conseils d'administration et de surveillance, l'ordre de sortie de leurs membres sera déterminé par le sort; il en sera de même à l'avenir toutes les fois que l'ordre de sortie des administrateurs et des commissaires ne résultera pas de la date de leurs nominations. S'il y a lieu de remplacer un membre du conseil d'administration par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil pourvoit lui-même à ce remplacement. Le membre ainsi nommé siégera provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale, laquelle fera alors une nomination définitive; le remplaçant ne fonctionnera que pour le temps restant à courir jusqu'à l'expiration des fonctions de celui qu'il est appelé a remplacer. Art.
— Le conseil de surveillance peut convoquer l'assemblée générale et lui soumettre toutes les propositions qu'il jugera convenir, même celle de la dissolution anticipée de la société Art.
— Les administrateurs et commissaires ne sont responsables que de l'exécution de leurs mandats respectifs ; ils ne contractent à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ni solidaire ; ils ne répondent notamment pas des accidents qui, sans leur faute, pourraient survenir à l'usine ou ailleurs lors de, la fabrication ou lors des transports. L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à la décision du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration sur le procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette décision. Art.
— Chaque administrateur déposera au siège social, à titre de garantie des fautes qu'il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions, 25 actions de capital ou 75 actions de dividende, lesquelles sont inaliénables jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge des dites fonctions, et porteront une mention dans ce sens signée par l'un des membres du conseil de surveillance. Chaque commissaire déposera aux mêmes fins 15 actions de capital ou 45 actions de dividende, également inaliénables jusqu'à ce qu'il ait obtenu décharge ; la mention afférente à apposer sur ces turcs sera signée par l'un des administrateurs. CHAP. IV. — Assemblées générales. Art.
— L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins dix actions de capital ou d'un nombre équivalant d'actions de dividende. Pour établir le droit 743 de prendre part aux assemblées ordinaires ou extraordinaires de la société, pour constater si celles-ci remplissent les conditions de présence statutaires, pour le calcul des voix a émettre par les membres des dites assemblées et, en général, pour l'exercice de tous les droits attribués aux porteurs d'actions de dividende par le chap. IV du présent pacte social, cinq actions de dividende sont considérées comme formant l'équivalent d'une action de capital. Cotte disposition trouvera notamment, son application pour Ie calcul du nombre d'actions requis dans les cas visés par la phrase finale de l'art. 22, par l'art. 27, par l'alinéa 2 et par le n° 5 de l'alinéa final de l'art.
Le porteur d'actions de capital ou de dividende ayant le droit de faire partie d'une assemblée ne peut s'y faire représenter que par un mandataire qui est membre lui-même. Chaque membre a autant de voix qu'il possède de fois cinq actions de capital ou un nombre équivalent d'actions de dividende. Nul ne peut prendre part au vote, soit pour son compte, soit comme mandataire, soit dans cette double qualité, pour un nombre d'actions dépassant Ja cinquième partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote. Art.
— L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième dimanche du mois d'octobre, à trois heures de relevée, au siège social, pour recevoir le compte à présenter par le conseil d'administration sur les opérations de l'exercice écoulé, prendre connaissance du rapport du conseil de surveillance, statuer ce qu'il appartiendra sur le bilan ainsi que sur le compte profits et pertes, fixer éventuellement les dividendes à répartir, et pour procéder à tous les devoirs lui imposés par les présents statuts. Art.
— L'assemblée générale pourra aussi être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration ou par le collège des commissaires. Elle devra être convoquée extraordinairement dans le mois à la demande d'un groupe d'actionnaires réunissant au moins le quart de l'ensemble des actions de capital et de dividende émises. Art.
— Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, seront convoquées à trois reprises différentes par un avis inséré dans deux journaux du Grand-Duché. Il y aura au moins quinze jours entre le premier avis et l'assemblée. Art.
— Pour pouvoir assister à l'assemblée, les porteurs d'actions de capital et de dividende devront déposer au siège social, cinq jours au moins avant celui fixé pour la réunion de l'assemblée, leurs titres ou des certificats de dépôt émanant d'un des établissements de crédit désignés ad hoc dans l'avis de convocation. Art.
— L'assemblée générale ne pourra délibérer que sur des objets figurant à son ordre du jour lequel devra comprendre les propositions du conseil d'administration, éventuellement celles du conseil de surveillance et celles communiquées au conseil d'administration vingt jours an moins avant celui fixé pour l'assemblée, par un groupe d'actionnaires réunissant le dixième au moins de l'ensemble des actions de capital et de dividende. Art.
— Les décisions des assemblées sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, celle du président sera prépondérante. L'assemblée ordinaire peut délibérer valablement lorsque les membres présents représentent, par eux mêmes ou comme mandataires, la moitié des actions de capital et de dividende. Cependant, les résolutions prises relativement : 1° à l'augmentation ou à la diminution du fonds social, soit que l'augmentation proposée ait pour but l'extension de l'entreprise actuelle, 744 soit qu'elle tende à la création de toute autre entreprise rentrant dans l'objet social tel qu'il est défini par l'art. 2 ci-dessus, soit enfin qu'elle doit procurer les fonds nécessaires pour participer à la créai ion d'une entreprise de ce genre, ou pour la commanditer sous n'importe quelle forme ; 2° à la prorogation de la société, ou 3° à sa dissolution avant terme ; 4° à sa fusion avec une ou plusieurs autres sociétés indigènes ou étrangères, ainsi que 5° aux modifications à apporter aux présents statuts, ne pourront être prises valablement que par une assemblée extraordinaire réunissant les trois quarts de l'ensemble des actions de capital et de dividende émises. Ces résolutions devront en outre être votées par les deux tiers des voix des membres présents. Art.
— Si, pour une assemblée ordinaire ou extraordinaire, le double quorum prévu par les dispositions ci-dessus n'est pas atteint, une nouvelle assemblée qui devra être convoquée dans le mois, délibérera valablement, quel que soit le nombre des actionnaires présents, mais ses décisions ne pourront porter que sur les objets inscrits à l'ordre du jour de la première assemblée et devront, suivant le cas, réunir l'une des majorités prévues par l'art. 28 des présents statuts. Art.
— Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le doyen d'âge de ce conseil. Les deux plus forts actionnaires présents rempliront les fonctions de scrutateurs. Le bureau nommera son secrétaire. Art.
— Les délibérations des assemblées seront constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial. Ces procès-verbaux, de même que ceux qui pourraient être reçus en la forme authentique, seront signés par tous les membres composant le bureau. Les extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou partout ailleurs seront signés par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un autre administrateur, et visés par un membre du conseil de surveillance. Une feuille de présence constatant le nombre des membres assistant à l'assemblée et celui de chaque espèce de titres représentés par chacun d'eux, demeurera annexée à la minute du procès-verbal, à laquelle seront également annexés tous pouvoirs produits à l'assemblée. La feuille de présence sera signée par chaque membre lors de son entrée en séance. CHAP. V. — Inventaire, comptes et fonds de réserve; répartition des bénéfices. Art.
— L'année sociale commencera le 1 e r juillet et finira le 30 juin de l'année suivante. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date de l'approbation gouvernementale de la société et le 30 juin
Il doit être tenu des écritures des affaires sociales suivant les usages du commerce. Art.
— Chaque année, au 30 juin, le conseil d'administration arrêtera les livre, dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières ainsi que des dettes actives et passives de la société et procédera à la formation du bilan, ainsi que du compte des profits et pertes. Il annexera à l'inventaire un état contenant le résumé de tous les engagements de la société. Le compte profits et pertes comprendra les amortissements nécessaires. Art.
— L'excédent favorable du bilan constituera le bénéfice net de l'exercice afférent, I. — Sur ce bénéfice il sera prélevé en tout premier lieu 10 pCt. pour former le fonds de réserve normal. 745 Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve aura atteint la moitié du capital social; il reprend son cours si, par une cause quelconque, ce chiffre vient à être entamé. II. — Ensuite, un premier dividende de 30 fr. par titre sera payé aux actions de capital présentement souscrites. III. — Sur l'excédent, il sera attribué 20 pCt. au conseil d'administration, 5 pCt au conseil de surveillance, 5 pCt. aux employés et ouvriers méritants, lesquels leur seront alloués à titre de gratification par le conseil d'administration suivant qu'il le jugera convenir. IV. — Le surplus restant disponible après ces différents prélèvements sera attribué comme suit: 80 pCt. aux actions de capital et actions de dividende actuellement créées, de façon que chacun de ces différents titres reçoive une somme égale ; les fractions de moins de un franc par titre ne seront pas réparties et seront reportées à l'exercice suivant avec la même affectation. Les 20 pCt. restants à un fonds de prévision spécial. Art.
— Le paiement du dividende se fait annuellement le 31 octobre, au siège social. Tous dividendes non réclamés dans les cinq années de leur exigibilité sont prescrits au profit de la société. CHAP. V I . — Dissolution. Liquidation. Contestations. Art.
— En cas de perte de la réserve et en outre de la moitié du fonds social, le conseil d'administration et, à non défaut, le conseil de surveillance, sont tenus de convoquer une assemblée générale extraordinaire délibérant dans les conditions de présence et de majorité prévues par l'art. 28, troisième alinéa ci-dessus, pour statuer sur la continuation ou la dissolution de la société. Art.
— A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le conseil d'administration, à moins que l'assemblée générale ne juge convenable de la confier à un ou plusieurs liquidateurs à nommer par elle. Pendant la période de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent comme pendant le fonctionnement de la société, mais seulement pour ce qui concerne sa liquidation. Tout l'actif mobilier et immobilier de la société sera réalisé par les liquidateurs, qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus. Ils peuvent notamment, avec l'autorisation de l'assemblée générale, transporter à une autre société l'ensemble des biens, droits et obligations tant actifs que passifs de la société dissoute, soit par voie d'apport, soit par voie de fusion ou de toute autre manière qu'ils jugeront convenir. Après l'acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation sera employé en premier lieu à rembourser à leur valeur nominale les 600 actions de capital présentement créées. L'excèdent sera partagé outre les actions de capital et les actions de dividende, de façon que Aucun, de ces titres touche une part égale de la somme à répartir. Art.
— Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant le fonctionnement de la société présentement créée, ou pendant la liquidation, soit entre les actionnaires, administrateurs et commissaires et la société, soit mitre les administrateurs, commissaires ou actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction du tribunal de première instance de Luxembourg. 47 a 746 A cet effet, tout administrateur, commissaire ou actionnaire non résidant dans l'arrondissement du dit tribunal, devra y faire élection de domicile, faute de quoi ce domicile sera élu de plein droit au parquet de M. le procureur d'État près le dit tribunal de première instance de l'arrondissement de Luxembourg. CHAP. VII — Constitution de la société. Art.
— La présente société ayant été créée dans le but de faciliter la conclusion et respectivement l'exécution du concordat préventif de la faillite que la société en commandite «Poudrerie de Luxembourg, Louis Godchaux & Cie» a demandé à ses créanciers, le liquidateur de cette société mettra les certificats provisoires créés en représentation des actions de capital et de dividende, lui attribuées en vertu de l'art. 6 ci-dessus, à la disposition du groupe d'anciens actionnaires qui s'est proposé de les lui reprendre moyennant le versement d'une somme de 300,000 fr. et qui se répartira ces titres conformément aux arrangements pouvant exister entre ses membres. La reprise des prédits titres et le versement de la prédite somme de 300,000 fr. auront lieu dans la huitaine du jour où les présents statuts auront reçu l'approbation gouvernementale Art
— Dans la huitaine de la reprise des prédites actions et du versement des 300,0(0 fr espèces qui en forment la contre-valeur, le liquidateur convoquera les porteurs des certificats provisoires prédésignés en assemblée générale, afin qu'ils procèdent à la constitution des organes sociaux par la nomination des administrateurs et commissaires prévus par les art. 11 et 17 ci-dessus. Par dérogation à l'art. 25 ci-dessus, cette convocation sera faite à deux reprises différentes seulement et il n'y aura qu'un délai de cinq jours entre le premier avis de convocation et rassemblée. Dans les trois jours de la constitution des organes sociaux, le liquidateur fera remise au conseil d'administration de l'actif de la société Louis Godchaux & Cie faisant l'objet de l'apport réalisé par l'art. 5 ci-dessus avec les modifications que le dit actif aura subies jusque alors dans ses approvisionnements en matières premières, marchandises fabriquées, créances contre les clients, numéraire etc. par l'exploitation normale de l'industrie de la société en liquidation. Cotte remise vaudra décharge pour le liquidateur. Art
— La société sera publiée conformément à la loi. Pour les dépôts et publications tous pouvoirs sont donnés au notaire rédacteur des présents, statuts et, à son défaut, au liquidateur. Arrêté du 16 juillet 1906 portant diverses modificatios à la division des industries et metiers en classes de risques. LE MINISTRE D'ETAT, PRÉSIDENT DU GOUVEUNEMENT ; Vu les lois des 5 avril 1902 et 23 décembre 1904, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, et notamment l'art. 42 de la loi de 1902 ; Revu nos arrêtés des 23 avril 1903 et 24 dé- Beschluß vom
J u l i 1096, wodurch Aenderungen an der Eintheilung der Betriebe und Handwerke in Gefahrenklassen vorgenommen werden. Der Staatsminister, der Regierung; Präsident Nach Einsicht der Gesetze vom
April 1902 und
Dezember 1904, betreffend die ArbeiterUnfallversicherung, insbesondere des Art. 42 des Gesetzes von 1902; Nach Wiedereinsicht unserer Beschlüsse vom
747 cembre 1904, lisant les classes des risques en matière d'assurance-accidents ; April 1903 und
Dezember 1904, wodurch die Gefahrenklassen in Unfallversicherungs-Angelegenheiten festgestellt werden; Vu la délibération du comité-directeur de Nach Einsicht der Verhandlung des Vorstandes l'association d'assurance contre les accidents en der Unfallversicherungs-Genossenschaft vom
date du 19 juin 1906, cl celle de l'assemblée Juni 1906 und derjenigen der Generalversammgénérale des membres de ladite association en lung der Mitglieder beregter Genossenschaft vom
Juni 1906 ; date du 30 juin 1906 ; Arrête : Beschließt: Art. 1er. Les modifications ci-après détaillées Art. 1 . Nachstehend bezeichnete Aenderungen sont portées à la division des industries en werden an der Eintheilung der Betriebe in Geclasses de risques : fahrenklassen vorgenommen: Groupe I e r . Gruppe I.
Tramways et chemins de fer à petite sec
Straßenbahnen und Kleinbahnen. tion : a) personnel des machines et personnel des a) Maschinen- und Zugbegleitungspersonal. K; trains. K ; b) Stationspersonal. F; b) personnel des stations. F ; c) Strecken- und Werkstättenpersonal. 0 . c) personnel de la voie et des ateliers. G.
Minetttransportunternehmen. L.
Entreprise de transports de initierais de fer. L. Gruppe II. Croupe II.
Schlackenmuhlen. H.
Moulins à scories. II. Gruppe III. Groupe III 37/
Eisenerzgewinnung unter Tage ohne 37/
Exploitations souterraines des mines Unterschied der Arbeitsart. M. de 1er sans distinction. M.
Dachschiefergruben ohne Spalterei. M.
Ardoisieres sans ateliers de fendage. M.
Cementerzeugung, ausschließlich der moto
Fabrication du ciment, sans tonnellerie risch betriebenen Faßerzeugung. H. mécanique. H.
Fabrication d'objets en ciment. G.
Cementwaarenfabriken. G. Gruppe IV. Groupe IV.
Maschinenschlosserei und Reparaturwerk
Ateliers de grosse serrurerie et de réparastätten mit Motor. G. tion avec emploi de moteurs. G. Gruppe V. Groupe V.
Eisenmöbelfabriken mit Motor. G.
Fabrication de meubles en fer avec emploi de moteurs. G.
Metalldruck-, Präge- und Preßanstalten
Frappe, estampage et emboutissage de mit Motor. ll. métaux, avec emploi de moteurs. H. Gruppe VII. Groupe VII.
Stuccateure und Plafonnirer. J.
Stuccateurs et plafonneurs. J. Art.
Gegenwärtiger Beschluß, welcher ins Art.
Le présent arrêté, qui sera inséré au 748 Mémorial, trouvera son application a partir du 1 e r janvier
Luxembourg, le 16 juillet
„Memorial" eingeruckt weiden soll, wird vom
Januar 1907 ab Anwendung finden Luxemburg den 16 J u l i 1906 Le Ministre d'Etat, President du Gouvernement, Der Staatsminister, Prasident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Avis. — Association syndicale. Par arrêté du soussigné en date de ce jour, l'association syndicale pour l'établissement de chemins d'exploitation a Lintgen, lieu dit «Auf Bounert », a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Lintgen. Luxembourg, le 28 juillet
Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften. Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen Tage ist die Syndikatsgenossenschast fur Anlage von Feldwegen zu Lintgen, Ort genannt „Auf Bounert", ermachtigt worden. Dieser Beschluß sowie ein Duplikat des Genossenschaftsactes sind auf der Regierung und dem Gemeindesekretariate von Lintgen hinterlegt. Luxemburg, den Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. Avis. — Associations syndicales. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera procédé à l'enquête sur les projets et statuts d'associations syndicales à creer pour l'établissement de chemins d'exploitation à 1° Waldbredimus, lieux dits « Heisburger Acht» et « auf Rolef», du 2 au 16 août 1906 ; 2° Wahl, lieux dits, « Auf der Husch», « Vogelsang » et «Wolfskaul», du 10 au 30 août 1906; 3° Weiswampach, lieux dits, « I m Ehlerich», « I m Hœltzgen», etc., du 27 août au 10 septembre 1906 ; 4° Hautbellain, commune de Basbellain, du 6 au 20 septembre
Les pièces prévues par l'art. 1er de l'arrête r. g.-d. du 21 janvier 1885 seront déposees, pendant le délai indiqué, aux secretariats communaux intéressés. Luxembourg, le 28 juillet
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. 28 Juli 1906 Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. Bekanntmachung. — Syndikatsgenossenschaften. Gemaß Art. 10 des Gesetzes vom 20 Dezember 1883, erfolgt die Untersuchung uber das Projekt und die Statuten einer zu bildenden Genossenschaft für die Anlage von Feldwegen zu
Waldbredimus, Ort genannt „Heisburgeracht" und „Auf Rolef" vom
auf den
August 1906;
Wahl, Ort genannt „Auf der Husch", „Vogelfang" und „Auf Wolfskaul", vom
auf den
August 1006;
Weiswampach, Ort genannt „Im Ehlerich", „Im Hoeltzgen" usw., vom
August auf den
September 1906;
Oberbeßlingen, Gemeinde Niederbeßlingen, vom
auf den
September
Die durch Art.
des Kgl.Großh. Beschlusses vom
Januar 1885 bereicheren Aktenstucke werden während obiger Frist auf den betreffenden Gemeinde-Sekretariaten offen liegen. Luxemburg, den
Juli 1906 Der Staatsminister, Präsident, der Regierung, Eyschen. Imprimerie de La Cour, V. BÜCK.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Arrêté grand-ducal du 30 juillet 1906, qui autorise l'établissement de la société anonyme « Poudrerie de Luxembourg » et en approuve les statuts. Groß