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Arrêté grand ducal du 28 juillet 1906, portant approbation et publication de la convention signée le 27 juin 1906 entre le Grand-Duché et la France au

1141 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Jeudi, 15 novembre

  1. N°
  2. Donnerstag,
  3. November
  4. Arrêté grand ducal du 28 juillet 1906, portant approbation et publication de la convention signée le 27 juin 1906 entre le Grand-Duché et la France au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Großh. Beschluß vom
  5. Juli 1906, wodurch das am
  6. J u n i 1906 zwischen dem Großherzogthum und Frankreich unterzeichnete Abkommen über die Entschädigung von Betriebsunfällen genehmigt und veröffentlicht wird. Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la convention signée à Paris, le 27 juin 1906, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail ; Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, notamment l'art. 3 de cette loi, celle du 23 décembre 1904, concernant l'extension de cette assurance, et celle du 12 mai 1905, concernant l'exécution des lois assurance-accidents par rapport aux relations internationales ; Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1906; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Wir W i l h e l m , von Gottes Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons : Nach Einsicht des zu Paris am
  7. Juni 1906, zwischen dem Großherzogthum Luxemburg und der Französischen Republik unterzeichneten Abkommens über die Entschädigung von Betriebsunfällen; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  8. April 1902, betreffend die Arbeiter-Unfallversicherung, namentlich des Art. 3 dieses Gesetzes, desjenigen vom
  9. Dezember 1904, betreffend die Ausdehnung dieser Versicherung, und desjenigen vom
  10. M a i 1905, betreffend die Ausführung der Unfallversicherungs Gesetze im internationalen Verkehr; Nach Einsicht des Gutachtens des Staatsrathes vom
  11. März 1906; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . La convention prémentionnée est approuvée et sera publiée au Mémorial pour sortir son plein effet à partir du 15 décembre
  12. Art. 1 . Das erwähnte Abkommen ist genehmigt und soll im „Memorial" veröffentlicht werden, um vom
  13. Dezember 1906 ab in Anwendung zu kommen. Art.
  14. Notre Ministre d'Etat, président du Art.
  15. Unser Staatsminister, Präsident der er 1142 Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt Sankt Blasien, den
  16. Juli 1906 Saint-Blasien, le 28 juillet
  17. GUILLAUME. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Wilhelm. Eyschen. EYSCHEN. CONVENTION. Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg et le Présidentde la République Française, également animés du désir d'assurer à leurs nationaux respectifs le bénéfice réciproque de la législation en vigueur sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, ont résolu de conclure à cet effet une convention et ont nommé pour leurs Plenipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg : M. HENRI VANNERUS, Chargé d'Affaires du Grand-Duché de Luxembourg, à Paris. M. le Président de la République Française : M. LÉON BOURGEOIS, Sénateur, Ministre des Affaires Etrangères. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. —Les sujets luxembourgeois victimes d'accidents du travail en France, ainsi que leurs ayants droit, seront admis au bénéfice des indemnités et des garanties attribuées aux sujets français par la législation en vigueur sur les responsabilités des accidents du travail. Par réciprocité, les sujets français victimes d'accidents du travail dans le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que leurs ayants droit, seront admis au bénéfice des indemnités et des garanties attribuées aux sujets luxembourgeois par la législation en vigueur sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail. Art.
  18. — Il sera toutefois fait exception à cette règle lorsqu'il s'agira de personnes détachées à titre temporaire et occupées depuis moins de six mois sur le territoire de celui des deux États contractants où l'accident est survenu, mais faisant partie d'une entreprise établie sur le territoire de l'autre État. Dans ce cas, les intéressés n'auront droit qu'aux indemnités et garanties prévues par la législation de ce dernier État. Il en sera de même pour les personnes attachées à des entreprises de transports et occupées de façon intermittente, même habituelle, dans le pays autre que celui où les entreprises ont leur siège. Art.
  19. — Les exemptions prononcées en matiere de timbre, de greffe et d'enregistrement, et la délivrance gratuite stipulée par la législation grand-ducale sur les accidents du travail sont étendues aux actes, certificats et documents visés par cette législation qui seront passés ou délivrés aux fins d'exécution de la loi française. Réciproquement, les exemptions prononcées et la délivrance gratuite stipulée par la législation française sont étendues aux actes, certificats et documents visés par cette législation qui seront passés ou délivrés aux fins d'exécution de la loi luxembourgeoise. Art.
  20. — Les autorités luxembourgeoises et françaises se prêteront mutuellement leurs 1143 bons offices en vue de faciliter de part et d'autre l'exécution des lois relatives aux accidents du travail. Art.
  21. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris le plus tôt possible. Elle entrera en vigueur dans le Grand-Duché de Luxembourg et en France un mois après qu'elle aura été publiée dans les deux pays suivant les formes prescrites par leur législation respective. Elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires mentionnés plus haut ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double exemplaire, à Paris, le 27 juin
  22. (L. S.) signe : VANNERUS. (L. S.) signé : LÉON BOURGEOIS. (La convention ci-dessus a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à Paris, le 19 octobre 1906.) Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Großherzoglicher Beschluß vom
  23. November
  24. über den Postwagendienst. Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Kgl. Beschlusses vom
  25. November 1829, den Brief-, Personen- und Gütertransportdienst betreffend; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; Auf den Bericht Unsers General-Direktors der Finanzen und nach Berathung der Regierung im Conseil; Avons arrêté et arrêtons : Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 L'arrêté r. g.-d. du 12 mai 1880, sur le service des postes et messageries, est abrogé et les art. 26, 42 et 43 du dit arrêté sont remplacés par les dispositions qui suivent : Art.
  26. — Nulle voiture pour le transport des voyageurs ne pourra être mise en circulation qu'après avoir été vérifiée et acceptée par une commission composée d'un fonctionnaire de l'administration des postes et de deux experts. En cas de contestation, le directeur de l'administration des postes decide, sauf appel au Directeur général afférent, lequel statue en dernier ressort. A r t 1 . Der Kgl. Großh. Beschluß vom
  27. Mai 1880 über das Postfuhrwesen ist abgeschafft und die Art. 26, 42 und 43 dieses Beschlusses sind durch folgende Bestimmungen ersetzt: Art.
  28. — Kein Wagen für den Personentransport darf in Gebrauch genommen werden, wenn derselbe nicht vorher durch eine Kommission, bestehend aus einem Beamten der Postverwaltung und zwei Sachkundigen, untersucht und angenommen worden ist. In Streitigkeitsfällen entscheidet der Postdirektor, vorbehaltlich der Berufung an den betreffenden General-Direktor, welcher i n Arrêté grand-ducal du 9 novembre 1906, concernant le service des postes et messageries. Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc , etc., etc. ; Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1829, concernant le service des postes et messageries ; er letzter Instanz entscheidet. 1144 Cette première inspection aura lieu dans la Diese erste Besichtigung wird in der Gemeinde commune où se trouve le bureau principal de l'entreprise, à moins que, pour des motifs particuliers, un autre endroit ne soit désigné par le Directeur général afférent. Les experts sont nommés par le directeur de l'administration des postes. Art.
  29. — Des vérifications périodiques sont faites par les soins des agents des postes et auront lieu au moins une fois par trimestre. Des inspections extraordinaires pourront être ordonnées par le directeur des postes, qui en chargera des personnes compétentes à son choix. Les frais des vérifications, tant périodiques qu'extraordinaires, sont à la charge des entrepreneurs. Le Directeur général afférent fixe le tarif des frais de vérification et d'inspection. wo das Hauptbüreau des Unternehmens ist, stattfinden, wenn nicht ans besondern Gründen ein anderer Ort von dem General-Direktor dazu bezeichnet wird. Die Sachkundigen werden vom Postdirektor ernannt. Art.
  30. — Periodische Besichtigungen werden von den Beamten der Postverwaltung vorgenommen, und zwar wenigstens einmal im Vierteljahr. Der Postdirektor kann außergewöhnliche Untersuchungen anordnen, womit er sachkundige Leute nach seiner Wahl betraut. Die Kosten der periodischen sowohl als der außergewohnlichen Besichtigungen fallen den Unternehmern zur Last. Der betreffende General-Direktor stellt den Tarif für die Besichtigungs und Untersuchungskosten fest. Art.
  31. — Die in den vorstehenden Bestimmungen erwähnten Untersuchungen und Besichtigungen erstrecken sich auf Geschirr, Zäume, Mundstück, Riemen und alles Gespannzeug, sowie auf die zum Ziehen der Postwagen gebrauchten Pferde. Art.
  32. Unser General-Direktor der Finanzen ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Art.
  33. — Les vérifications et inspections mentionnées dans les dispositions qui précèdent s'étendront aux harnais, brides, mors, courroies et tous objets d'attelage ainsi qu'aux chevaux destinés au service des voitures publiques. Art.
  34. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 9 novembre
  35. Le, Directeur général des finances, Luxemburg, den 9 November
  36. GUILLAUME. M . MONGENAST. Arrêté du 13 novembre 1906, pour l'exécution de l'arrêté grand-ducal qui précède. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Der General-Director der Finanzen, M. M o n g e n a s t . Wilhelm. Beschluß vom
  37. November 1906, die Ausführung des vorstehenden Großh Beschlusses betreffend. D er General-Direktor der Finanzen; Vu l'arrêté grand-ducal du 9 novembre 1906, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
  38. portant modification du règlement général du 24 November 1906, wodurch das Reglement vom novembre 1829 sur le service des messageries;
  39. November 1829, über den Postwagendienst, abgeändert wird; Nach Berathung der Regierung im Conseil; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête : Beschließt: er Art. 1 . La commission nommée en exécuArt.
  40. Die in Ausführung des Großh. Betion de l'arrêté grand-ducal du 9 novembre 1906 schlusses vom
  41. November 1906, zum Zwecke der pour les premières vérifications de voitures ou ersten Prufung, und der außergewohnlichen Be- 1145 pour les inspections extraordinaires sera convoquée, chaque fois qu'il y a lieu, par le directeur des postes. sichtigungen der Postwagen ernannte Kommission wird jedesmal vom Postdirektor zusammenberufen. Art.
  42. Les membres de cette commission ainsi que les experts désignés en conformité de l'art. 42 s'assureront si les voitures qui leur sont présentées afin de vérification sont solidement construites et réunissent sous tous les rapports les conditions prescrites par le cahier des charges. Ils examineront de même si les chevaux et harnais servant à l'attelage sont en bon état et exempts de défauts pouvant compromettre la sécurité des voyageurs. Art.
  43. Die Mitglieder dieser Kommisson sowie die in Gemäßheit des Art. 42 bezeichneten Sachkundigen haben sich zu vergewissern, ob die ihnen zur Besichtigung vorgeführten Wagen fest gebaut sind und in jeder Hinsicht dem Bedingungshefte entsprechen. Sie haben ebenfalls zu untersuchen, ob die Pferde und das Gespannzeug in gutem Zustande und fehlerlos sind, so daß sie die Sicherheit der Reisenden nicht gefährden können. Art.
  44. Dans les visites périodiques effectuées par les agents des postes, ceux-ci se bornent à constater si les voitures, qui ont été admises en suite de leur première vérification, sont bien entretenues sous le rapport de la propreté et de la solidité et si les chevaux et harnais sont propres au service. Art.
  45. Bei den periodischen Besichtigungen, welche durch Beamten der Postverwaltung vorgenommen werden, beschränken sich diese darauf ,festzustellen, ob die auf Grund der ersten Prüfung zum Verkehr zugelassenen Wagen hinsichtlich der Reinlichkeit und Festigkeit gut unterhalten werden und ob die Pferde sowie das Gespannzeug zum Dienste geeignet sind. Art
  46. Ueber das Ergebnis jeder Untersuchung ist ein Protokoll in doppelter Ausfertigung aufzunehmen und zwar von demjenigen Mitglied der Kommission, welches der Postverwaltung angehört. Ein gleiches Protokoll ist aufzunehmen bei den periodischen Besichtigungen, welche durch die Beamten der Postverwaltung allein vorgenommen werden. Beide Exemplare des Protokolls werden an dm Postdirektor eingesandt, welcher eines derselben dem Generaldirektor der Finanzen übermittelt mit gleichzeitiger Benachrichtigung über die von ihm etwa angeordneten Maßregeln. Art.
  47. Ueber alle von einem Unternehmer besorgten Dienste, welche in einer und derselben Ortschaft besichtigt worden sind, wird jedesmal nur ein Protokoll in doppeltem Original ausgefertigt. Wenn zwei verschiedene Dienste mittels eines und desselben Wagens ausgefuhrt werden, so sind dieselben hinsichtlich der Besichtigungen und Untersuchungen als ein Dienst zu betrachten. Art.
  48. Le résultat de toute vérification sera consigné dans un procès-verbal, en deux exemplaires, à dresser par le membre de la commission appartenant à l'administration des postes. Un pareil procès-verbal est dressé au sujet des visites périodiques effectuées par les agents des postes seuls. Les deux exemplaires du procèsverbal sont adressés au directeur des postes et des télégraphes, qui en transmettra un exemplaire au Directeur général des finances et lui fait connaître en même temps les mesures qu'il aura ordonnées, le cas échéant. Art.
  49. Il ne sera dressé chaque fois qu'un seul procès-verbal en double original, comprenant tous les services d'un même entrepreneur visités dans une même localité. Lorsque deux services différents sont exploités au moyen d'une seule et même voiture, ces services, sous le rapport des vérifications et visites, sont à considérer comme ne formant qu'un seul. Art.
  50. Mängel jeder Art., welche durch die A r t .
  51. Les défectuosités de toute nature conBesichtigungsoder Untersuchungs-Protokolle festsignées dans les procès-verbaux de vérification 1146 ou de visite seront portées dans le plus bref délai par le directeur des postes et des télégraphes à la connaissance des entrepreneurs respectifs, avec invitation de les faire disparaître sans retard. Les chevaux reconnus impropres au service devront être remplacés. Les voitures et harnais trouvés défectueux seront remplacés également et ne pourront être employés de nouveau qu'après avoir été remis en bon état. gestellt worden sind, werden vom Postdirektor in kürzester Frist zur Kenntniß der betreffenden Unternehmer gebracht mit der Aufforderung, diese Uebelstände unverszüglich zu beseitigen. Als dienst untanalich anerkannte Pferde sind zu ersetzen. Schadhaft befundene Wagen und mangelhaftes Gespannzeug müssen ebenfalls ersetzt werden und dürfen erst dann wieder zur Verweildung kommen, wenn sie wieder in guten Zustand gebracht worden sind. Art.
  52. Le directeur des postes et des télégraphes désignera les endroits et les époques où auront lieu les visites périodiques à effectuer par les agents des postes. A r t . 7 Ort und Zeit der durch die Postbeamten vorzunehmenden periodischen Besichtigungen werden durch den Postdirektor bestimmt. Art.
  53. Les indemnités dues pour les vérifications et visites des voitures sont fixées comme suit : 1° pour le fonctionnaire de la poste chargé de la rédaction du procès-verbal en double, fr. 1; Art.
  54. Die für die Untersuchungen und Besichtigungen der Wagen geschuldeten Vergütungen sind festgesetzt wie folgt:
  55. für den Postbeamten, der mit der Fertigung des Protokolls in doppertem Original betraut ist, auf Fr. 1;
  56. für die Thierärzte auf die im Honorarentarif vom
  57. September 1874 festgesetzten Gebühren;
  58. für die Handwerker oder andere Personen, welche der Kommission angehören: a) wenn die Besichtigung in ihrem Wohnort selbst stattfindet, auf Fr. 2 ; b) wenn die Besichtigung außerhalb des Wohnortes stattfindet, auf Fr 4 für Aufenthaltskosten, ferner für Reisekosten auf Fr. 0,10 per Kilometer auf gewöhnlichem Wege und Fr. 0,75 per Kilometer auf der Eisenbahn. 2° pour les vétérinaires, rémunération d'après le tarif d'honoraires du 4 septembre 1874 ; 3° pour les artisans ou autres personnes faisant partie de fa commission : a) si la vérification a lieu dans la localité de leur résidence, fr. 2 ; b) si la vérification a lieu ailleurs, un droit de séjour de fr. 4, ainsi que des frais de route fixés à 0,10 fr par kilomètre parcouru par voie ordinaire et 0,075 fr. par kilomètre parcouru par chemin de fer. Art.
  59. Ces indemnités sont à payer par les entrepreneurs aux ayants-droit lors de chaque visite. Les quittances constatant ces paiements doivent être jointes aux demandes trimestrielles de liquidation des subventions afférentes, faute de quoi la liquidation en sera tenue en suspens jusqu'à production des quittances. Art.
  60. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 13 novembre
  61. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. A r t .
  62. Diese Vergütungen sind den Berechtigten von den Unternehmern bei jeder Besichtigung auszuzahlen. Die bezüglichen Empfangsbescheinigungen haben die Unternehmer ihren viertejährigen Forderungen wegen Zahlung der ihnen zokommenden Entschädigungen beizufügen, widrigenfalls die Zahlung bis zur Beibringung der Quittungen verschoben wird. Art.
  63. Gegenwärtiger Beschluß soll ins „Memorial" eingerückt werden. Luxemburg, den
  64. November
  65. Der General-Direktor der Finanzen, M. Mongenast. 1147 Avis. — Établissements pénitentiaires. Bekanntmachung. — Strafanstalten. Par arrêté grand-ducal du 3 ct., ont été nomDurch Großh. Beschluß vom 3 ct. sind zu Mitmés membres de la commission administrative gliedern der Verwaltungs-Kommission der Strafdes établissements pénitentiaires de Luxem- anstalt zu Luxemburg, auf die Dauer von vier bourg, pour un terme de quatre ans, à partir Jahren, vom
  66. Juli 1906 ab, ernannt worden, du 28 juillet 1906, MM. Aug. Ulveling, président die HH. August Ulveling, Präsident der Rechde la Chambre des comptes ; Bern. Haal, curé- nungskammer: Bern. H a a l , Dechant, und Karl doyen, et Charles Mayer, industriel, tous les Mayer, Industrielle, alle drei zu Luxemburg. trois de Luxembourg. — M. Aug. Ulveling con- — Hr. Aug. Ulveling wird als Präsident tinuera à remplir les fonctions de président de derselben Kommission weiter fungiren. la dite commission. Par le même arrêté ont été nommés membres Durch denselben Beschluß sind zu Mitgliedern de la commission administrative des prisons de der Verwaltungs- Kommission der Gefängnisse Diekirch, pour un terme de quatre ans, et ce à zu Diekirch, auf die Dauer von vier Jahren, vom partir du 30 juin 1906, MM. Charles Bech-Tschi-
  67. Juni 1906 ab, ernannt worden die HH. Karl dereer industriel ; Eug. Lang, ingénieur d'arron- Bech- Tschiderer, Industrielle; Eug. L a n g , dissement, et Théoph. Schiltz, commissaire de Bezirks-Ingenieur, und Theoph. Schiltz, Distriktsdistrict, tous les trois demeurant à Diekirch. Kommissar, alle drei zu Diekirch wohnhaft. Luxembourg, le 7 novembre
  68. Luxemburg, den 7 November
  69. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. N° d'ordre. Avis. — Service sanitaire. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 27 octobre au 3 novembre
  70. CANTONS. LOCALITES. 3 4 Luxembourg. Mersch. Clervaux. Diekirch. 5 Redange. 6 Echternach. Hollerich. Schoos. Hoscheiderdickt. Ettelbruck. Eppeldorf. Medernach. Pratz. Rambrouch. Bech. Bekanntmachung. — Sanitatswesen. Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen, vom
  71. Oktober bis zum
  72. November festgestellten ansteckenden Krankheiten. Fièvre Diphtyphoïde terie. Coqueluche. ScarlaAffections Variole. tine puerperales 2 1 2 Total Luxembourg, le 6 novembre
  73. 1 4 2 1 1 1 1 7 1 2 4 1 1148 Avis. — Justice. A partir du 12 novembre ct., les audiences du tribunal d'arrondissement de Luxembourg sont fixées comme suit : Les audiences civiles, aux lundi, mardi, mercredi et vendredi de chaque semaine, à 9½ heures du matin, pour les affaires ordinaires, et au lundi, a 3½ heures de relevée, pour les affaires domaniales, demandes en Pro Deo, poursuites sur saisie immobilière, affaires électorales, poursuites disciplinaires et demandes en divorce. Les audiences commerciales se tiendront les mardi et samedi, à 9½ heures du matin. Les audiences correctionnelles sont fixées pour chaque semaine, aux lundi et mercredi, à 9½ heures du matin et à 3½ heures de relevée et au jeudi, à 9½ heures du matin et au samedi, à 3½ heures de relevée L'audience des référés est fixée au mardi, à 8½ heures du matin ou à tout autre jour à fixer par M. le président. Luxembourg, le 14 novembre
  74. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Bekanntmachung. — Justiz. Vom 12, November c. ab sind die Sitzungen beim Bezirksgericht zu Luxemburg festgesetzt wie folgt: Die Sitzungen für Civilsachen auf Montags, Dienstags, Mittwochs und Freitags jeder Woche, um 9½ Uhr Morgens, für die gewohnlichen Gerichtssachen, und Montags, um 3½ Uhr Nachmittags, fur Domanialsachen, Pro Deo Gesuche, gerichtliche Verfahren über Beschlagnahme liegender Güter, Wahlsachen, Disciplinarsachen und Ehescheidungsgesuche. Die Sitzungen für Handelssachen finden statt: Dienstags und Samstags, um 9½ Uhr Morgens. Die Zuchtpolizeisitzungen werden abgehalten in jeder Woche Montags und Mittwochs, um 9½ Uhr Morgens und um 3½ Uhr Nachmittags, Donnerstags um 9½ Uhr Morgens und Samstags um 3½ Uhr Nachmittags. Die Referatsitzung ist auf Dienstag, um 8½ Uhr Morgens, oder auf jeden anderen vom Hrn. Präsidenten zu bestimmenden Tag festgesetzt. Luxemburg, den
  75. November
  76. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Avis. — Télégraphes et téléphones. Bekanntmachung. — Telegraphen- und Telephonwesen Une agence téléphonique qui s'occupe également de la transmission et de la réception des télégrammes, est établie dans la localité de Steinheim. L'agence est ouverte les jours de la semaine de 8 h. du matin à midi et de 2 à 7 h. du soir ; les dimanches et jours légalement fériés de 8 à 9 h. du matin et de 5 à 6 h. du soir. Eine sich ebenfalls mit der Aunahme und Abgabe von Telegrammen befassende Telephonagentur ist in der Ortschaft Steinheim errichtet worden. Luxembourg, le 13 novembre
  77. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Die Agentur ist geöffnet an den Wochentagen von 8 Uhr Morgens bis Mittag und von 2 7 Uhr Abends ; an den Sonn- und gesetzlichen Feiertagen von 8—9 Uhr Vm. und von 5 - 6 Uhr Nm. Luxemburg, den
  78. November
  79. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. Rectification. — Habitations à bon marché. Dans le texte précédant, à la page 1088 du Mémorial de 1906, le tableau C annexé à l'arrêté g.-d. du 30 octobre 1906, concernant les dispositions d'exécution à la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché, il faut lire « le prêteur » à la place des mots « l'emprunteur». Luxembourg, le 14 novembre
  80. IMPR. O. L. C vICT BUCK LUXBG

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