133 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg Lundi, 23 mars 1908. N° 15. Montag, 23. März 1908. Arrêté grand-ducal du 17 mars 1908, qui autorise Großh Beschluß vom

richtung der anonymen Gesellschaft l'établissement de la société anonyme « Le tabac « Le tabac du Globe » gestattet und deren Statut genehmigt w i r d . du Globe » et en approuve les statuts. Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'expédition authentique d'un acte reçu le 4 mars 1908 par le ministère du notaire Crocius de Luxembourg, acte portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme dite « Le Tabac du Globe », dont le siège est à l'autorisation et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code de commet ce sont sollicitées ; Vu les art. 29 et suivants du Code de commerce; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons :

Art. 1

. L'établissement de la société anonyme susdite est autorisé et ses statuts, tels qu'ils résultent de l'acte notarié prémentionné, dont une expédition demeure ci-annexée, sont approuvés. Art.

1. Ces autorisation et approbation sont accordées sans préjudice des droits des intéressés, et Nous Nous réservons de les retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts. Wir W i l h e l m , von Gottes Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau, u, u., u.; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am
2. März 1908 durch das Amt des Notars Crocius zu Luxemburg aufgenommenen Aktes, betreffend die

richtung und das Statut der anonymen Gesellschaft genannt « Le tabac du Luxembourg et pour l'établissement de laquelle Globe », die ihren Sitz zu Luxemburg hat und für welche die durch Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene

mächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht wird; Nach Einsicht der Art. 29 ff. des Handelsgesetzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Die

richtung der vorgenannten anonymen Gesellschaft ist gestattet und deren Statut, in der Fassung wie es sich aus dem vorerwähnten notariellen Akte

gibt, von welchem eine. Ausfertigung hier beiliegt, genehmigt. Art. 2. Diese

mächtigung und Genehmigung sind unbeschadet der Rechte der Beteiligten verliehen und Wir behalten Uns vor, dieselben im Falle der Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurückzunehmen. 134 Art. 3. Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec le texte des statuts approuvés. A r t . 3. Unser Staatsminister, Präsident der Negierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt, der nebst dem genehmigten Statut in's „Memorial" eingerückt werden soll. Santa Margherita, den 17. März 1908. Santa Margherita, le 17 mars, 1908. Wilhelm. GUILLAUME, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Eyschen. EYSCHEN. Statut. Par devant Maitre Charles Crocus, notaire à Ia résidence de Luxembourg, on présence des deux témoins ci-après nommés, ont comparu : 1° Madame Marie Hoffman, veuve de M. Pierre Wald, sans état, demeurant à Luxembourg ; 2° M. Victor Wahl, industriel, et son épouse qu'il assiste et autorise à toutes les fins des présentes, Madame Alice De Groo, sans état, demeurant ensemble à Luxembourg , M. Victor Wahl agissant en outre comme mandataire de :à M Marcel De Groo, docteur en droit et directeur d'assurances, demeurant à Gand (Belgique), aux tenues d'une procuration sous seing privé. délivrée à Gand le 25 juillet écoulé et qui reste annexée à un acte de société reçu par le notaire soussigné le 1er août 1907 ;

1. b)M. Pierre De Groo, directeur d'assurances, demeurant également à Gand, aux termes d'une procuration sous seing privé délivrée à Gand le 19 fevrier 1908 ;
2. c)M. Charles Simonis directeur de lubrique, et de son épouse Madame Jeanne Hoffman, sans état, demeurant ensemble à Alger (Algérie.), aux termes d'une procuration sous seing privé, délivréeà nexées aux présentes, avant lesquelles elles seront soumises aux formalités du timbre et de l'enregistrement; 3° M. Michel Neuman, industriel, et son épouse qu'il assiste et autorise à toutes les fins des présentes, Madame Julie Wahl, sans état, demeurant ensemble à Luxembourg; 4° M. Niels Reining, industriel, et son épouse qu'il assiste et autorise à tontes les fins des présentes, Madame Catherine Burger, sans état, demeurant ensemble à Luxembourg, M. Niels Reining agissant en outre comme mandataire de M. Charles Burger, négociant, demeurant à Gênes (Italie.), aux termes d'une procuration sous seing privé, délivrée à Gènes le 24 juillet 1907 et qui reste annexée à l'acte de société reçu par le notaire soussigné le 1er août 1907 , 5° M. Joseph Neuman, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg. Lesquels comparants voulant apporter à l'acte constitutif de la société anonyme «Le Tabac du Globe » fondée entre eux devant le notaire soussigné le 1er août 1907, les modifications proposées Par le Gouvernement, ont déclaré arrêter les statuts modifies de cette societé comme suit : TITRE I — Nature de la société. — Dénomination. — Siege. — Durée.

Art. 1. La maison de commerce, établie à Luxembourg et à Alger sous la raison « P.

Wahl & Reining » est transformée en société anonyme Art. 2. La société prend la dénomination « Le Tabac du Globe », société anonyme pour le commerce et la Fabrication de tabacs (ancienne maison « P. Wahl & Reining »). Art. 3. Cette société a pour objet le commerce et la fabrication de tabacs, cigares et cigarettes, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à ces commerce et industrie ou de nature à en favoriser le développement. Art. 4. Le siège sociable la société est établi à Luxembourg. Il peut être transféré dans une autre localité du Grand-Duché par décision de l'assemblée générale. La société peut s'intéresser dans d'autres sociétés industrielles et commerciales similaires, constituées ou à constituer, ou se fusionner avec elles et, à cet effet, passer toutes conventions. 135 Elle pourra créer des succursales en pays étranger. La succursale d'Alger, actuellement existante, fonctionnera comme par le passé et ce par dérogation à l'art. 39. Art. 5 . La durée de la société est fixée à cinquante années, q u i commenceront à courir à partir de l'approbation des présents statuts; elle pourra être prorogée dans les formes prescrites par l'art. .39 ci-après. TITRE II. — Fonds social — Actions. — Obligations. — Apports. Art. 6 . Le fonds social est fixé à 1,750,000 francs et divisé en 1750 actions de 1000 francs chacune, i l pourra toujours être augmenté ou d i m i n u é par décision de l'assemblée générale, conformément à l'art 39 ci-après. La même assemblée aura le droit d'émettre des obligations, sans que le montant de ces obligations puisse en aucun cas être supérieur au capital social versé. Art. 7. Les comparants, savoir : 1° Dame Marie Hoffman. veuve de M . Pierre W a h l . sans état, demeurant à L u x e m b o u r g ; 2° Victor Wahl, industriel, demeurant à L u x e m b o u r g ; 3° Julie Wahl, sans état, dûment assistée et autorisée de son époux M. Michel Neuman, industriel, demeurant ensemble à L u x e m b o u r g . Agissant, la première dénommée en sa qualité de partiaire de la communauté ayant existée entre elle et feu son époux ; M. Victor Wahl et dame Julie W a l d en leur qualité d'héritiers de leur père, M. Pierre Wald. 4° Les époux Niels Reining et Catherine Burger, industriels, demeurant à Luxembourg Seuls propriétaires de la maison « P. Wald & Reining », prédésignée à l'art. 1er, font apport à la société présentement constituée du p r o d u i t net, après l'acquit du passif, de l'ancienne maison « P. Wahl Reining» et ce jusqu'a concurrence de 1,500,000 fr. Cet actif comprend spécialement : A.

1. a)En immeubles sis à Alger (Afrique) : 1° Un immeuble servant de fabrique et d'entrepôt de tabacs, situé à Alger, faubourg Bah-El-Oued, commune et canton n o r d d'Alger, limité d'un côté par la rue de Colmar, d'un autre côté par la rue de Dijon, d'un troisième côté par la rue Lavoisier, anciennement me. Voltaire, et du quatrième côté par Laskar Kanoui et autres, inscrit au cadastre d'Alger sons la section B, numéros 1150, 1448, 1449 et 1445 p pour une superficie d'environ 1363 mètres carrés, appartenant aux prédits consorts Wahl et époux Reining, aux tenues d'un jugement d'adjudication rendu en l'audience des criées du tribunal civil d'Alger le 3 mars 1899 à la requête des consorts Mantout et de la banque d'Algérie, cet immeuble évalué à 100, 000 fr. 2° Un immeuble servant d'entrepôt, sis également à Alger, faubourg Bab-El-Oued, rue Lavoisier, confine en outre par l'immeuble prédécrit, Vaccaro et Laskar, Kanoni, d'une contenance de 235 mètres carrés 17 déciniètres carrés, appartenant aux consorts W a h l et époux Reining, pour avoir fait l'acquisition du terrain la construction ayant été faite par leurs soins) sur les époux Auguste Marco et Angèle-Madeleine Susset d'Alger, aux termes d'un acte de vente passé devant Maître Mathis, notaire à Alger, le 7 mai 1906 et estimé 20,000 fr.
2. b)En immeubles sis à Luxembourg, faubourg du Pfaffenthal : 1° Une maison avec magasin, fabrique, place, canal, jardin et remise, inscrit au cadastre sous la section B, numeros 67, 69/173, 66/280 et 68/172, d'une contenance de 12 ares 06 centiares, évaluée 37,000 fr. 2° Une maison avec cour, inscrite au cadastre sous la section B, numéros 166/286, d'une contenance de 45 ares, 20 centiares et évaluée 49,000 fr. Tous ces immeubles sont francs et libres de toutes dettes, privilèges et hypothèques. B. La clientèle, les marques de fabrique et la dénomination «P. Wahl & Reining », le tout évalué 350,000 fr. C. En meubles et valeurs mobilières : Toutes valeurs mobilières dépendant de l'ancienne maison de. commerce « P. Wahl & Reining » au 30 juin 1907, évaluées à 1,044,000 fr. 5°
3. a)Les époux Victor Wald-De Groo ;
4. b)Les époux Michel Neuman-Wahl ;
5. c)Les époux Charles Simonis-Hoffmann, représentés par M . Victor W a h l . Tous prédésignés et agissant sous obligation solidaire, l'ont apport de leurs immeubles, appartenant pour 136 un quart aux époux Victor Wahl, pour un quart aux époux Michel Neuman et pour deux quarts aux époux Charles Simonis et situés à Alger, savoir : D. Une grande propriété avec de grandes constructions de rapport y élevées, située à Alger, faubourg Bab-El-Oued, entre la me de Dijon et les rues du Dey et Voltaire, inscrite au plan cadastral sons les numéros 1441, 1443 et 1445, section B, d'une superficie de 2076 mètres carrés d'après les titres. E. Un lot de terrain à bâtir, situé à Alger, faubourg Bab-El-Oued, d'une contenance de 55 mètres carrés faisant partie du numéro 1444 du plan cadastral, section B, limité d'un côté par le surplus de la propriété Cortès, vendeur, et des trois autres côtés par les consorts Wahl-Simonis-Neuman. Les immeubles repris sub 5° D el E, évalués ensemble à 200,000 fr. Tous ces immeubles sont francs et libres de toutes dettes, privilèges et hypothèques. Les dames : 1) Marie Hoffman, veuve Pierre Wahl, 2) Catherine Burger, épouse Niels Reining, 3) Alice De Groo, épouse Victor Wahl, 4) Julie Wahl, épouse Michel Neuman, toutes préqualifiées, dûment autorisées et assistées de leurs époux respectifs, 5) Jeanne Hoffman, épouse Charles Simonis, renoncent par les présentes expressément à tous droits d'hypothèque légale pouvant leur compéter sur les immeubles présentement apportés à la sociéte nouvellement constituée. En rémunération des apports ad A, B et C, Madame veuve Pierre Wahl recevra 375 actions ; M. Victor Wahl et dame Julie Wahl ensemble 375 actions. Les epoux Niels Reining et Catherine Burger 750 actions. En rémunération de l'apport décrit sub 5 D et E : Les époux Victor Wahl et Alice De Groo recevront 50 actions. Les époux Michel Neuman et Julie Wahl 50 actions. Les époux Charles Simonis et JeanneHoffmann100 actions. Les autres actions sont souscrites comme suit :
6. a)10 actions par M. Jos. Neuman, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg ,
7. b)10 actions par M Charles Burger, négociant, demeurant à Gênes ;
8. c)1 action par les époux Victor Wahl et Michel Neuman prérappelés ;
9. d)8 actions par M. Pierre De Groo, directeur d'assurances, demeurant à Gand ;
10. e)2 actions par M. Marcel De Groo, docteur en droit, demeurant à Gand, et
11. f)19 actions par les époux Niels Reining prédésignés. Les montants de ces 59 actions sont payables le 1 e r juillet 1907 entre les mains des administrateurs nommes dans le présent acte, par dérogation à l'art. 13. En cas de retard de versement par un des souscripteurs, il sera dû par lui de plein droit, à compter de l'échéance et jusqu'à parfait payement, un intérêt moratoire de cinq pour cent l'an. Art. 8. Les titres (actions) sont au porteur; ils sont extraits d'un registre à souche portant un numéro d'ordre, sont signés par deux administrateurs et frappés du timbre de là société. Nonobstant toute aliénation qui pourrait être faite des actions de souscription avant leur complète libération, les souscripteurs resteront tenus du montant intégral de leur souscription. Art. 9. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte adhésion aux statuts sociaux. Art. 10. L'action est indivisible à l'égard de la société qui ne reconnaît aucun fractionnement. Tous les co-propriétaires par indivis d'une action sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne. Art. 11. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres et valeurs de la société, ni s'immiscer d'aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 137 TITRE III. — Administration et surveillance de la société. Art. 12. La société est administrée par un conseil Composé de trois ou cinq membres Les opérations du conseil d'administration sont surveillées par deux commissaires. Un seul des commissaires peut opérer en cas d'empêchement ou de décès de l'autre Art. 13. Les administrateurs et les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires, Ies premiers pour un terme de six ans et les seconds pour un terme de quatre ans. Les mandats prennent fin tous les deux ans le jour de l'assemblée ordinaire, dans l'ordre à déterminer par un tirage au sort. Les administrateurs et commissaires sortants sont rééligibles. En cas de vacance, de décès, de démission ou d'empêchement permanent d'un ou de plusieurs membres, il pourra être pourvu provisoirement à leur remplacement par les administrateurs restants et les commissaires réunis en conseil général. L'assemblée générale à la prochaine réunion procédera à l'élection définitive. A r t . 14. Par dérogation au premier alinéa de l'article qui précède sont nommés pour la première l'ois: Administrateurs: 1) pour un terme de six ans : M. Niels Reining, prédésigné, comme président ; 2) pour un terme de quatre ans : M. Victor Wahl, prédésigné ; 3) pour un terme de deux ans : M. Michel Neuman, prédésigné. Commissaires : 1) pour un terme de quatre ans : M. Charles Burger, prédésigné; 2) pour un terme de deux ans : M. Joseph Neuman, prédésigné. A r t . 15. L'administrateur ou le commissaire nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que jusqu'à l'époque où devaient expirer les fonctions de celui qu'il remplace. A r t . 16. Le conseil d'administration peut déléguer tout au partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. I l peut en outre, par un mandat spécial, pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer ses pouvoirs à telle personne que bon lui semblera, tant dans le Grand-Duché qu'à l'étranger, les commissaires exceptés. A r t . 17. Chaque année, à la première séance qui suit l'assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration nomme parmi les membres un président. Il peut être réélu. Bu cas d'absence du président, ses fonctions sont remplies par l'administrateur le plus âgé. Art. 18. Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins deux fois par an. Les réunions ont lieu sur la convocation du président: Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, pourvu que la moitié au moins des membres composant le conseil assiste à la séance, En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante. A r t . 19. Chaque administrateur doit être propriétaire de cent actions et chaque commissaire de dix actions, inaliénables pendant la durée de ses fonctions, lesquelles actions sont déposées au siège de la société, à litre de gage et pour garantie de sa gestion, respectivement de sa mission. Mention de cette affectation est l'aile sur le certificat de dépôt et sur le titre. Ces dépôts ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une déclaration du conseil d'administration, certifiant que la personne désirant faire ce retrait, a cessé ses fonctions. S'il s'agit d'un administrateur, il doit produire, en outre, une, attestation du conseil d'administration qu'il a reçu décharge de sa gestion par l'assemblée générale. Mention en est faite sur le titre. Art. 2 0 . Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre ad hoc et signés par le président et les membres présents. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président ou le membre qui en remplit les fonctions. A r t . 2 1 . Le conseil d'administration, sauf les cas réservés à l'assemblée générale, est investi des pouvoirs 138 les plus étendus pour l'administration et la gestion de toutes les affaires de la société. I l a notamment les pouvoirs suivants, qui sont indicatifs et non limitatifs : 1° Il fixe les dépenses générales d'administration ; 2° Il passe ou autorise tous traités et marchés de toute nature, il peut traiter, soit au comptant, soit à termes, même par annuités ; 3° Il crée accepte ou endosse tous effets de commerce ou do reconnaissance, il passe ou autorise tous baux, crédits, soumissions, emprunts, cautionnements, échanges, consignations, traités, transactions, compromis, nomme tous arbitres, il constitue toute hypothèque en vue d'un crédit en douane, respectivement en vue d'un crédit exigé par une autorité fiscale, il peut lever toutes hypothèques, nantissements et autres garanties. Toutefois, il ne peut consentir ni réaliser qu'avec l'autorisation de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les achats, ventes ou échanges d'immeubles et consentir un emprunt hypothécaire autre que ceux énoncés ; 4° Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve et de prévision , 5° Il autorise tous retraits, transferts, aliénations de fonds, rentes, créances et valeurs appartenant à la société ; 6° Il touche toutes sommes dues à la société ; 7° Il autorise toute action judiciaire ; 8° Il soumet à l'assemblée générale toutes les propositions de cession, de fusion ou de traité avec d'autres sociétés, d'augmentation, de diminution ou d'amortissement du capital, toute acquisition, vente et échange d'immeubles, toute création d'une succursale autre que celle d'Alger, toute aliénation en bloc de l'avoir social, toute modification ou addition aux statuts, toute émission d'obligations, ainsi que sur toute prorogation ou dissolution de la société ; 9° Il nomme et révoque tous employés de la société, fixe leurs attributions et leurs traitements et leur alloue toutes gratifications ; 10° Il arrête les comptes, fait un rapport sur la situation des affaires sociales et propose la fixation des dividendes à répartir ; 11° Enfin il statue sur tous les intérêts qui rentrent dans l'administration. Art. 2 2 . Les membres du conseil d'administration ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne répondent que de l'exécution de leurs mandats. Art. 23. La société n'est engagée que par les actes signes soit par un délégué du conseil d'administration, soit par deux administrateurs. Cette prescription ne s'applique pas aux simples actes de service et d'administration courante A r t . 24. Indépendamment du tantième alloué aux administrateurs et aux commissaires par l'article 28 ci-après, l'assemblée générale fixe annuellement l'indemnité à allouer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué. Tous frais de voyage leur seront remboursés sur état. Ces dépenses sont portées au compte «Frais généraux». Art. 25. Les commissaires veillent à la stricte exécution des statuts et exercent un droit de contrôle illimite sur toutes les opérations de la société. Les livres, les comptes, la correspondance et généralement toutes les écritures doivent leur être communiqués, mais sans déplacement. Ils peuvent en tout temps vérifier l'état de la caisse et du porte-feuille de la société. TITRE IV. — Inventaire. — Bilan — Dividende. — Réserve. L'année sociale commence le 1er avril et finit le 31 mars. Le conseil d'administration dresse chaque année au 31 mars un inventaire de toutes les valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société. Il fait arrêter les livres et dresser un bilan en ayant égard à la dépréciation ou usure et en ne comptant les créances actives que pour leur valeur réelle et non pour leur valeur nominale. 139 Au moins vingt jours avant l'assemblée générale ordinaire, ce bilan, avec toutes les pièces à l'appui, est soumis aux commissaires, qui le vérifient avec toute la comptabilité et font leur rapport à l'assemblée générale ordinaire. Art. 27. Lorsqu'il y a diminution du capital social, constatée par inventaire, le capital sera rétabli en son état normal par les premiers et subséquents bénéfices. Art. 28. L'excédant favorable du bilan constitue le bénéfice de la société et se répartit comme suit : Sur le produit net il est prélevé d'abord : 1° Sept pour cent pour former un fonds de réserve ; 2° Il est prélevé ensuite au profit des actionnaires, à titre de premier dividende, cinq pour cent. L'excédant du produit net restant sera réparti comme suit : 3° Quinze pour cent au conseil d'administration ; 4° Deux pour cent aux commissaires ; 5° Trois pour cent à la disposition du conseil d'administration pour rémunérer des services rendus. 6° Quatre-vingt pour cent aux actionnaires, à titre de second dividende. Art 29. Indépendamment de la réserve stipulée à l'art. 28, le conseil d'administration peut proposer chaque année de constituer sur les bénéfices des réserves spéciales, soit en vue d'installations nouvelles, soit pour amortir plus rapidement ou renouveler les installations anciennes, soit pour augmenter le fonds de roulement. Les décisions à l'égard de ces réserves spéciales ne pourront être prises par l'assemblée générale que sur la proposition du conseil d'administration. Art. 30. Le fonds de réserve stipulé à l'art. 28 est destiné à subvenir, soit aux dépenses d'accroissement et d'amélioration des établissements, soit à des réparations ou constructions importantes, ou à des évènements imprévus. Lorsque celte réserve aura atteint une somme égale au cinquième du fonds social, le prélèvement affecté à sa création pourra être diminué ou suspendu par décision de l'assemblée générale. Si le fonds de réserve vient a être entamé, il sera pourvu à sa reconstitution par la reprise du prélèvement ci-dessus indiqué de sept pour cent. Art. 3 1 . Le paiement des dividendes se fera aux époques fixées par l'assemblée générale ; ils se prescrivent au profit de la société et plus spécialement au profit du fonds de réserve, par cinq ans, à partir de leur échéance. TITRE V. — De l'assemblée générale. Art. 3 2 . L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont obligatoires pour tous, sans distinction. Pour avoir de plein droit accès et vote à l'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, i l faut être propriétaire de cinq actions au moins. Chacun des membres présents a autant de voix qu'il représente de fois cinq actions, soit comme propriétaire, soit comme mandataire. Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à cinq, peuvent se réunir pour former le nombre de cinq et se faire représenter par l'un d'eux ou par un autre actionnaire ayant droit de vote. Toutefois, nul ne pourra prendre part au vote, soit pour lui-même, soit comme fondé de pouvoir, pour un nombre d'actions dépassant la cinquième partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote. Art. 33. La représentation peut se faire par une simple lettre missive, mais les titres doivent être déposés dix jours au moins avant la réunion, soit au siège social, soit chez un banquier à désigner par le conseil d'administration. Il est remis à chaque déposant une carte d'admission. Cette carte est nominative et personnelle et constate le nombre d'actions déposées. Art. 34. L'assemblée générale ordinaire se réunira de droit chaque année dans le premier semestre qui suit l'exercice écoulé, sur la convocation du conseil. Elle se réunit en outre extraordinairement toutes les fois, que le conseil en reconnaît l'utilité, ou que la demande en est faite par le ou les commissaire ou un nombre d'actionnaires représentant au moins le quart du fonds social. 140 A r t . 35. Les convocations sont laites pur un avis inséré dans un journal du Grand-Duché pour toutes les assemblées, au moins Vingt jours avant l'époque de la réunion par les soins du conseil. Les 'actionnaires qui se sont fait inscrire au siège social dans un registre ad hoc sont avertis dans le même délai sous pli recommandé à la poste. Les avis de convocation indiquent le lieu de la réunion à Luxembourg, où le siège social est établi, l'ordre du jour qui ne pourra comprendre que les propositions du conseil d'administration, celles des commissaires et enfin celles signées par des actionnaires représentant au moins le quart du fonds social. Aucune autre proposition que celle figurant à l'ordre du jour ne pourra être mise en délibération. Dans les huit jours précédant la réunion d'une assemblée tout actionnaire peut prendre par lui-même ou par un fondé de pouvoir également actionnaire, au siège social, communication du bilan, des inventaires et des rapports du conseil d'administration et des commissaires. Art. 36. L'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le président du conseil d'administration, en son absence, par celui des membres désigné par le conseil. Le président désigne le secrétaire et deux scrutateurs, qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires. Les élections ont toujours lieu au scrutin secret. Art. 37. Dans toutes les assemblées générales, les délibérations, saut les cas prévus à l'art. 39, sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage la voix du président, ou de celui qui préside en son absence, est prépondérante. Art. 38 L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration et des commissaires, elle discute et, s'il y a lieu, approuve les comptes et bilans. Elle fixe le dividende à répartir. Elle nomme les administrateurs et commissaires à remplacer; elle fixe éventuellement l'indemnité annuelle de l'administrateur délégué, elle émet des obligations, elle autorise les achats, ventes ou échanges d'immeubles, ainsi que tous les emprunts hypothécaires, ceux en douane respectivement ceux exigés par une administration fiscale exceptés ; elle fixe la réserve spéciale prévue par l'art 29, elle délibère et statue souverainement sur tous les interêts de la société en se renfermant dans les limites des statuts et confère au conseil tous les pouvoirs supplémentaires reconnus utiles. Ces délibérations ne sont valables que si la moitié du capital social est représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée dans le mois avec le môme ordre du jour, sur lequel elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté. A r t . 39. Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur les traités de réunion ou de fusion avec d'autres sociétés, l'aliénation en bloc de la totalité de l'actif social, l'annexion d'une ou de plusieures sociétés, la création d'une ou de plusieures succursales, autres que celle d'Alger, qui est constituée par les présents statuts, pour transférer le siège social dans un autre lieu, sur les modifications ou additions aux statuts, augmentation ou diminution du fonds social, prorogation ou dissolution anticipée de la société ; elle n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins les deux tiers du capital social et réunissant trois quarts des voix des membres présents ou représentés. Dans le cas où, sur une première convocation, les deux tiers du capital social ne sont pas représentés, il sera procédé à une deuxième convocation à un mois d'intervalle ; toutefois la proposition est considérée comme rejetée, lorsque sur la seconde convocation les actions représentées ne réunissent pas la moitié du capital social. Art. 4 0 . Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés du président et du secrétaire Les extraits de ces procès-verbaux, à produire partout où besoin sera, seront certifiés par le président du conseil d'administration ou par celui des membres qui en remplit les fonctions. Une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires membres do l'assemblée et le nombre d'actions dont chacun est porteur, est certifiée par le président et le secrétaire et annexée au procèsverbal ainsi que les pouvoirs pour être communiqués à tout requérant. TITRE VI. — Dissolution et liquidation de la société. Art. 4 1 . En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs seront tenus de provoquer la 141 réunion de l'assemblée générale, à l'effet de statuer sur la question de savoir, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. A défaut par les administrateurs de réunir l'assemblée générale, au vœu de cet article, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux. Art. 4 2 . Lors de la dissolution de la société, soit par l'expiration de sa durée, soit par anticipation, suivant décision de rassemblée générale, prise conformément aux articles précédents, l'assemblée générale fixera le mode de liquidation à suivre, nommera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leurs traitements, déterminera leurs pouvoirs. L'assemblée générale des actionnaires conservera les mêmes pouvoirs et attributions que pendant le cours de la société. Le produit de la liquidation, après l'acquittement du passif, est réparti proportionnellement entre toutes les actions. TITRE VII. — Contestation. A r t . 4 3 . En cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection do domicile à Luxembourg. Toutes notifications et assignations sont valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard à sa demeure réelle. A défaut d'élection de domicile, les assignations et notifications judiciaires et extrajudiciaires, sont faites au parquet de M. le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement à Luxembourg. TITRE VIII. — Disposition transitoire. Les présentes ne ressortiront leurs pleins et entiers effets que sous condition des approbation et autorisation gouvernementales prévues par l'art. 37 du Code de commerce. Tous pouvoirs sont donnés à MM. Niels Reining, Victor Wahl et Michel Neuman prérappelés pour apporter aux présents statuts toutes les modifications de rédaction que l'autorité supérieure serait dans le cas d'exiger, en vue de l'approbation lui demandée. Arrêté du 18 mars 1908, concernant la répartition du vignoble du Grand-Duché en districts viticoles. LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT ; Vu la loi du 12 mai 1905, concernant les mesuresà prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra, et notamment l'art. 4 de cette loi, relatif à la répartition des territoires du Grand-Duché, où se pratique la culture de la vigne, en districts viticoles ; Vu l'avis du commissaire de district do Grevenmacher, ainsi que celui de la Commission de viticulture ; Arrête :

Art. 1

. Les territoires du Grand-Duché, où se pratique la culture de la vigne, sont répartis en huit districts viticoles, avec la délimitation suivante : District viticole

1. — Les communes de Mondorf-les-Bains, Dalheim, Waldbredimus et Bürmerange (à l'exclusion toutefois, en ce qui con- Beschluß vom
2. März 1908, betreffend die Einteilung des Weinbaugebietes des Großherzogtums in Weinhanbezirke. Der Staatsminister, der Regierung; Präsident Nach Einsicht des Gesetzes vom
3. M a i 1905, betreffend die Abwehr und Unterdrückung der Reblauskrankheit, speziell des Art. 4 dieses Gesetzes, bezüglich der Einteilung des Weinbaugebietes des Großherzogtums in Weinbaubezirke; Nach Einsicht der Gutachten des Distriktskommissars von Grevenmacher und der Großh. Weinbaukommission; Beschließt: Art.
4. Das Weinbaugebiet des Großherzogtums Luxemburg wird in acht Weinbaubezirke mit nachstehender Abgrenzung eingeteilt: Weinbaubezirk
5. — Die Gemeinden Bad-Mondorf, Dalheim, Waldbredimus und Bürmeringen (für Bürmeringen nicht einbegriffen die 15a 142 im Distrikt II c bezeichneten Ortslagen dieser Sektion). Weinbaubezirk II a. — Die Rebpflanzungen zwischen der Staatsstraße von Remich nach Schengen, den Wegen „Becher Hoehl" und „Boschelser Weg" und einer graden Linie in der Richtung der Trennungsmauer zwischen Pfarrhans und Kirchhof und von der letzteren an bis zu ihrer Kreuzung mit dem Wege „Boschelser Weg". Weinbaubezirk II b. — Die RebpflanzDistrict viticole I I b. — Les vignes du ban de Wellenstein situées entre le «Keerweg», le ungen des Bannes Wellenstein zwischen dem „Keer«Groûtberg», et une partie de la localité de weg", dem „Groûtberg" und einem Teile der Ortschaft Wellenstein. Wellenstein. Weinbaubezirk I I c. — Den ganzen UmDistrict viticole Il c. — Tout le territoire des communes de Bous, Remich, Remerschen et fang der Gemeinden Bons, Remich, Remerschen Wellenstein, à l'exception des districts II a et und Wellenstein mit Ausnahme der Bezirke II a II b, les lieux-dits: «in den langen Waasen» und II b, die OrtsIagen „in den langen Waasen" et « in den langen Loosen » de la section de und „in den langen Loosen" der Sektion BürmeBürmerange, ainsi que les lieux-dits « Koben- ringen, sowie die Ortslagen „Kobeutälchen", tälchen, Kobentälchenfeld, im Lamert, un al- „Kobentälchenfeld" „ i m Lamert", „ i m alten ten Wingert, im Brouch, et im Kelsberg» de la Wingert", „im Brouch" und „im Kelsberg" der Sektion Elvingen. section d'Elvange. Weinbaubezirk I I l a. — Die RebpslanzDistrict viticole III a. — Les vignes « im Walenberg » et « im Moorberg », avec les délimita- ungen „im Walenberg" und „im Moorberg", mit folgenden Abgrenzungen : tions suivantes : sudlich, der Weg von Lenningen nach Dreiborn; au sud, le chemin de Lenningen à Dreiborn ; westlich, der Weg von Gostingen nach Ebnen à l'ouest, le chemin de Gostingen à Ehnen, jusqu'à l'intersection du chemin prérappelé de bis zu seiner Kreuzung mit vorgenanntem Wege Lenningen à Dreiborn, y compris encore les von Lenningen nach Dreiborn, einschließlich jedoch quelques vignes situées au-delà de la dite inter- der einzelnen Weinberge jenseits besagter Wegkreuzung ; section : nordlich, die Grenze der Gemarkungen Gostingenau nord, la frontière des bans de GostingenWormeldingen; Wormeldange ; à l'est, le chemin de Gostingen à Oberworöstlich, der Weg von Gostingen nach Obermeldange, jusqu'à l'intersection du chemin de wormeldingen bis zu seiner Kreuzung mit dem Dreiborn à Lenningen. Wege von Dreiborn nach Lenningen. District viticole III b. — Les sections d'Ehnen Weinbaubezirk I I I d. — Die Sektionen et Wormeldange et la section cadastrale de Ka- Ehnen und Wormeldingen und die Katastralsektion penacker «im Ahl» à l'exception du district III a. von Kapenacker „ i m Ahl", mit Ausnahme des Bezirkes III a. District viticole IV. — Les communes de StadtWeinbaubezirk IV. — Die Gemeinden. bredimus et de Lenningen ainsi que les sections Stadtbredimus und Lenningen sowie die Sektionen de Beyren et de Gostingen de la commune de Beyren und Gostingen der Gemeinde Flaxweiler. Fiaxweiler. District viticole V. — Les sections d'Ahn et de Weinbaubezirk V. — Die Sektionen Ahn cerne cette dernière section, des lieux-dits assignés au district II c). District viticole II a. — Les vignes situées entre la route de l'Etat de Remich à Schengen, les chemins « Becher Hœhl » et « Boschelser Weg» et la ligne droite formant la continuation du mur séparatif de la cure et du cimetière jusqu'à l'intersection du chemin «Boschelser Weg». 143 Machtum de la commune de Wormeldange, Oberdonven, Niederdonven et Flaxweiler de la commune de Flaxweiler. District viticole VI. — Les communes de Grevenmacher, Mertert et Manternach. District viticole VII. — Les communes de Mompach, Rosport et Echternach. District viticole VIII. — La commune de Vianden. und Machtum der Gemeinde Normeldingen, Oberdonven, Niederdonven und Flaxweiler der Gemeinde Flaxweiler. Weinbaubezirk VI. — Die Gemeinden Grevenmacher, Mertert und Manternach. Weinbaubezirk VIl. — Die Gemeinden Mompach, Rosport und Echternach. Weinbaubezirk VIII. — Die Gemeinde Vianden. Art.
6. Les dispositions des art. 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 11 août 1907 ainsi que celles de l'art. 2 de l'arrêté du 17 février 1908 sont déclarées applicables à l'égard des districts II a, II b et III a; les dispositions des arrêtés des 11 août et 11 octobre 1997, et 17 février 1908, à l'exception de l'art. 2, al. 3 de ce dernier arrèté sont déclarées applicables à l'égard des districts II c et III b. Pour tous les autres districts la situation est réglée par les art. 4, § 3 et 4 de la loi du 12 mai
7. Art.
8. Die Bestimmungen der Art. 2, 3, 4, 5 und 6 des Ministerialbeschlusses vom
9. August 1907 sowie des Art. 2 des Beschlusses vom
10. Februar 1908 sind auf die Bezirke I I a, II b und III a anwendbar; die Bestimmungen der Beschlüsse vom
11. August und
12. Oktober 1907, sowie vom
13. Februar 1908, mit Ausnahme des Art. 2, Abs. 3 letzteren Beschlusses, sind auf die Bezirke II c und III b anwendbar. Für alle andern Bezirke sind die Verhältnisse durch Art. 4, § 3 und 4 des Gesetzes vom
14. M a i 1905 geregelt. Luxembourg, le 18 mars
15. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, Luxemburg den
16. März
17. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Avis. — Timbre. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Esch s/Alz. le 14 mars 1908, vol. 36, art. 567, que la société anonyme «Poudrerie de Luxembourg », établie à Kockelscheuer, a acquitté les droits de timbre à raison de six cents actions de capital au porteur, d'une valeur nominale de 500 fr chacune, portant les nos 601 à 1200 inclusivement. La présente publication est destinée à satisfaire à la disposition de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
18. Luxembourg, le 18 mars
19. Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. Bekanntmachung. — Stempel. Aus einer vom Einregistrierungs-Einnehmer zu Esch a. d. A. unterm
20. März 1908, Band 36, Art. 567, ausgestellten Quittung

hellt, daß die anonyme Gesellschaft «Poudrerie de Luxembourg » mit dem Sitze zu Kockelscheuer, die Stempelgebühren entrichtet hat für 600 InhaberAktien, jede Zu 500 Fr., welche die Nummern 601 bis 1200 einschließlich tragen, Gegenwärtige Bekanntmachung soll der Bestimmung im Art. 5 des Gesetzes vom

1. Januar 1872 Genüge leisten. Luxemburg, den
2. März
3. Der General-Direktor der Finanzen, M. Mongenast. 144 Bekanntmachung — Krankenversicherung. Avis. — Assurance-maladie. Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heuPar arrêté du soussigné en date de ce jour les modifications apportées par l'assemblée générale tigen Tage sind die an dem Statut der Krankendu 8 mars 1908 aux statuts de la caisse de ma- kasse der Brauerei Emil Mousel & Co. ladie de la Brasserie Emile Mousel & Cie à Lu- zu Luxemburg Clausen durch die Generalversammlung vom
4. März 1908 vorgenommenen Aendexembourg-Clausen ont été approuvées. rungen genehmigt worden. A r t .
5. Zu lesen anstatt „ drei Fünftel" „drei Viertel ". Art. 11bis (neu). Die nicht seihst dem Versicherungszwange unterliegenden Familienangehörigen der Kassemnitglieder

halten im Krankheitsfalle freie ärztliche Behandlung. Arznei und sonstige Heilmittel werden nur bis zur Hälfte bewilligt. Vorstellende Unterstützungen werden auf die Dauer von dreizehn Wochen gewährt. Als Familienangehörige der Kassenmitglieder sind die in demselben Hause mit dem Versicherten wohnenden und mit ihrem Unterhalt ganz oder grösstenteils auf denselben angewiesenen Ehegatten, Eltern und noch nicht

werbsfähigen Kinder derselben bis zum

1. Jahre einschliesslich anzuwehen. Luxembourg, le 16 mars
2. Luxemburg, den
3. März
4. Le Ministre d'Etat, Président Der Staatsminister, Präsident du Gouvernement, der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. Relevédespersonnes qui ont fait la déclaration prévue pour acquérir la qualité de Luxembourgeois. d'ordre. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Noms et prénoms des déclarants. Profession. Domicile. Garçon de café. Lasauvage. Domestique. Luxembourg. Serrurier. Obercorn. Ouvrier-serrurier. Schifflange. Domestique. Bech. Ketter, Nic. Cultivateur. Hovelange. Lentz, François. Domestique. Untereisenbach Mager, Hubert. Ouvrier de fabr. Echternach. Richter, Guill. Kayl Ouvrier-mineur. Richter, Pierre. Ouvrier-mineur. id. Weiss, Nic.-Joseph. Badigeonneur. Vianden. Werner, François. Menuisier. Rumelange. Curot, Jean. Dessinateur à l'E- L u x e m b o u r g . cole d'artisans. Habig, Henri. Peintre-décorateur Differdange. Liebertz, Arn.-Jos. Cultivateur. Allerborn. Schmitt-Muller, Paul id. Diekirch. Desorbay, J.-P. Dornseiffer, J.-P.--J. Fischer, Nic. Gaspers, Jean. Jæger, Phil. Date de la Déclaration. Naissance. 3 août
5. 11 févr.
6. 9 mars
7. 18 févr.
8. 11 févr.
9. 5 f é v r .
10. 28 j a n v .
11. 30 déc.
12. 20 j a n v .
13. 18 f é v r .
14. 18 l é v r .
15. 17 f é v r .
16. 25 f é v r .
17. 19 f é v r .
18. 12 janv.
19. 2 j u i l l e t
20. 27 déc.
21. 18 f é v r .
22. 8 août
23. 3 f é v r .
24. 2 1 oct.
25. 16 j u i l l e t
26. 12 oct.
27. 6 févr.
28. 23 f é v r .
29. 5 sept.
30. 6 déc.
31. 19 juillet
32. 27 mars
33. 12 oct.
34. 14 mai
35. 27 juin
36. Les 12 premiers ont fait la déclaration en vertu de l'art. 9 du Code c i v i l , les 4 suivants celle prévue à l'art, 10 du même Code. Luxembourg, le 20 mars
37. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN.