Arrêté grand-ducal du 29 août 1910, qui autorise l'établissement de la société anonyme pour la construction de maisons ouvrières à Dudelange, et en ap

681 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 3 septembre 1910 GroßherzogtumsLuxemburg. N° 48. Samstag, 3. September 1910. Arrêté grand-ducal du 29 août 1910, qui autorise l'établissement de la société anonyme pour la construction de maisons ouvrières à Dudelange, et en approuve les statuts. Großh. Beschluß vom 29. August 1910, wodurch die Errichtung der anonymen Gesellschaft Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand Duché de Luxembourg ; Vu l'expédition authentique de l'acte reçu le 27 juillet 1910 par le notaire Oscar Thilges de résidence à Dudelange, portant constitution et renfermant les statuts d'une société anonyme dite «Samod, société anonyme pour la construction de maisons ouvrières à Dudelange», dont le siège est à Dudelange, et pour l'établissement de laquelle l'autorisation et l'approbation prévues par l'art. 37 du Code de commerce sont sollicitées ; Vu les art. 29 et suivants du Code de commerce ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau, u., u., u.; Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin des Großherzogtums Luxemburg; Nach Einsicht der authentischen Ausfertigung des am 27. J u l i 1910 durch den Notar Oskar Thilges zu Düdelingen aufgenommenen Aktes, betreffend die Errichtung und das Statut einer anonymen Gesellschaft, genannt „Samod, société Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . L'établissement de la société anonyme susdite est autorisé et ses statuts tels qu'ils résultent de l'acte notarié dont l'expédition demeure ci-annexée, sont approuvés. er pour la contruction de maisons ouvrières à Dudelange gestattet und deren Statut genehmigt wird. anonyme pour Ia construction vrières à Dudelange", de maisons ou- die ihren Sitz in Düdelingen hat, und für welche die durch Art. 37 des Handelsgesetzbuches vorgesehene Ermächtigung bezw. Genehmigung nachgesucht w i r d : Nach Einsicht der Art. 29 und ff. des Handelsgesetzbuches ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres. Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 . Die Errichtung der vorgenannten anonymen Gesellschaft ist gestattet und deren Statut in der Fassung wie es sich aus der vorerwähnten notariellen Urkunde ergibt, von welcher eine Ausfertigung hier beiliegt, ist genehmigt. 682 Art. 2. Les autorisation et approbation sont accordées sans préjudice des droits des intéressés et Nous Nous réservons de les retirer en cas de non-exécution ou de violation des statuts. Art. 3. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial avec le texte des statuts approuvés. Château de Hohenbourg, le 29 août 1910. MARIE-ANNE. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Art. 2. Diese Ermächtigung und Genehmigung sind unbeschadet der Rechte der Beteiligten verliehen und W i r behalten Uns vor, dieselben im Falle der Verletzung oder Nichtbefolgung des Statuts zurückzunehmen. Art. 3. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt, der nebst dem genehmigten Statut ins „Memorial" eingerückt werden soll. Schloß Hohenburg, den 29 August 1910. Maria-Anna. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen. EYSCHEN. (ANNEXE.) Statuts de la « Société Samod, société anonyme pour la construction de maisons ouvrières à Dudelange », tels qu'ils résultent de l'acte de Me Oscar Thilges, notaire à Dudelange, du 27 juillet 1910 Comparants : I M. Emile Mayrisch, directeur de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange, avec le siège social à Dudelange, demeurant à Dudelange, Agissant tant en nom personnel, que comme fondé de pouvoir : 1°

1. a)de M. Charles Simons, président du conseil de direction de la Banque Internationale à Luxembourg et président du conseil d'administration de la société anonyme des HautsFourneaux et Forges de Dudelange, demeurant à Luxembourg;
2. b)de M. Norbert Le Gallais, industriel, demeurant à Luxembourg, membre du conseil d'administration de la dite société; — Les mandants MM. Charles Simons et Norbert Le Gallais, agissant tant en leur nom personnel que comme fondés de pouvoir de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange, autorises à ces fins par déliberation du conseil d'administration de cette société, en date du 3 mai 1909;
3. c)de M. Hubert Muller, industriel, demeurant à Esch sur l'Alzette ;
4. d)de M. Auguste Laval, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, ces deux derniers administrateurs de la societé anonyme des Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange ;
5. e)de M. Léon Metz, maître de forges, demeurant à Esch sur l'Alzette, commissaire de la même société, en vertu d'une procuration sous seing prive, datée de Luxembourg du 20 juillet courant ; 2° de M. Tony Dutreux, propriétaire, demeurant à La Celle Saint Cloud (France), viceprésident du conseil d'administration de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange, suivant procuration sous seing-privé, datée de La Celle Saint-Cloud du 16 juillet 1910; 3° de M. Adolphe Castilhan, docteur en droit et avocat, demeurant à Arlon (Belgique), commissaire de la dite société, aux termes d'une procuration sous seing-privé, datée d'Arlon du 15 juillet 1910 ; 4° de M. Gaston Barbanson, industriel, demeurant à Bruxelles, commissaire de la dite société, suivant procuration sous seing-privé, datée de Bruxelles du 16 juillet 1910 ; 683 5° de M. Hippolyte Callier, avocat, demeurant à Gand (Belgique), commissaire de la même société, agissant en nom personnel, suivant procuration sous seing-privé, datée de Gand du 18 juillet courant ; M. Emile Mayrisch susdit, agissant en outre au nom et se portant fort pour M. le comte Jean de Berlier, officier de cavalerie, demeurant actuellement à Casablanca (Maroc), commissaire de la dite société ; II. M. Albert Van Gogh, directeur de la société anonyme des Hauts-fourneaux et Forges de Dudelange, demeurant à Dudelange. er CHAP. I . — Dénomination, siège, durée, objet. Art. 1er. — Il est formé entre les comparants et tous ceux qui deviendront propriétaire d'actions une société anonyme sous la denomination de « Samod », société anonyme pour la construction de maisons ouvrières à Dudelange. Art. 2. — Le siège de la société est à Dudelange. Art. 3. — La durée en est fixée à trente-cinq ans à partir du jour de l'approbation des présents statuts. Le premier exercice prendra fin exceptionnellement le 1er mai suivant la date de cette approbation. Art. 4. La société a pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente et la location d'habitations destinées aux personnes visées par l'art. 1er, n° 1 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. A cet objet se rattache accessoirement ou spécialement : 1° L'achat par la société de gré à gre ou par adjudication, l'échange, la mise en valeur, la revente, l'édification, la transformation et l'aménagement de toutes habitations à bon marché destinées aux personnes ci-dessus mentionnées. 2° La vente et la rétrocession de ces habitations aux personnes visées par l'art. 1er, n° 1 de la loi du 29 mai 1906, en facilitant aux acquéreurs la libération par paiements échelonnés avec ou sans assurance sur la vie, dans les conditions à déterminer dans les contrats de vente. L'assurance est obligatoire lorsque la somme due sur la maison dépasse les cinq dixièmes de la valeur vénale et doit porter au moins
6. a)sur toute la fraction excédant les cinq-dixièmes de cette valeur et
7. b)sur la prime unique nécessaire pour assurer à la fois cette fraction et le montant de cette prime. Pour le surplus les conditions générales et le tarif de l'assurance sont régis par le chap. V I de l'arrêté du 30 octobre 1906. 3° La location pure et simple ou avec promesse de vente des mêmes habitations aux personnes visées par l'art. 1er, n° 1 de la loi du 29 mai 1906. 4° Les emprunts à faire par la société, sous forme de prêts ou d'ouvertures de credits consenties en sa faveur avec ou sans constitution d'hypothèque, nantissements ou autres garanties en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à servir d'habitations aux personnes ci-dessus désignées. Art. 5. — Il est entendu que la société ne peut sans l'autorisation du Gouvernement valablement faire des emprunts ailleurs qu'à la Caisse d'épargne. Art. 6. — La société, conformément à l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1906, portant règlement d'exécution de la loi du 29 mai 1906, 684 1° accepte la surveillance de l'administration de la Caisse d'épargne qui s'exercera activement par un délégué ; 2° elle devra soumettre à l'agréation de la Caisse d'épargne tout transfert d'actions non libélées ; 3° elle devra donner immédiatement avis à la Caisse d'épargne de tout versement qui serait fait en libération partielle ou totale d'actions ; 4° il lui est interdit de prendre vis-à-vis de tiers et au nom de la société aucun engagement non agréé par le collège des administrateurs et non constaté par procès-verbal inscrit dans un registre spécial, le tout sans préjudice des dispositions de l'art. 8 du dit arrêté et de l'art 5 des présents status; 5° elle transmettra à la Caisse d'épargne chaque année un état de situation ainsi que le bilan certifiés conformes par les administrateurs et les commissaires de surveillance de la société; 6° elle veillera à ce que les immeubles acquis ou construits par l'intervention de la société ne servent pas à l'établissement de débits de boissons alcooliques et elle inscrira, à cet effet, clans les actes de prêts une clause aux termes de laquelle les sommes prêtées deviennent immédiatement et de plein droit exigibles, si les immeubles hypothéqués sont affectés soit directement, soit indirectement à l'établissement d'un débit de boissons alcooliques ; 7° elle obligera ses actionnaires de verser au moins le dixième du montant de leurs souscriptions ; 8° elle mettra la Caisse d'épargne à même de se rendre à tout moment compte exact de la situation de la société ; 9° elle obligera ses associés ou employés chargés d'un maniement de fonds de fournir une caution ou toute autre garantie destinée à assurer le recouvrement par la société de ce qui pourrait lui être dû. CHAP. II. — Capital social, actions. Art. 7. — Le capital est fixé à un million de francs et divisé en actions de deux cent cinquante francs chacune. Art. 8 — Ces actions ont été souscrites comme suit : 1° M. Emile Mayrisch susdit, pour son compte personnel à 10 actions, et pour le compte de ses mandants savoir :
8. a)MM. Charles Simons, président, et Norbert Le Gallais, membre du Conseil d'administration de la Société anonyme des Hauts-Fourneaux et Forges de Dudelange, autorisés à ces fins par la délibération susvisée du conseil général en date du 3 mai 1909, pour le compte de leur société, à 3905 actions ;
9. h)M . Simons susdit, pour son compte personnel à 10 actions ;
10. c)M. Le Gallais susdit, pour son compte personnel à 10 actions ;
11. d)M . Dutreux susdit, pour son compte personnel à 10 actions ;
12. e)M . Muller susdit, pour son compte personnel à 10 actions ;
13. f)M. Gallier susdit, pour son compte personnel à 5 actions ;
14. g)M. Castilhan susdit pour son compte personnel à 5 actions ;
15. h)M. le comte de Bertier susdit, pour son compte personnel à 5 actions ;
16. i)M. Laval susdit, pour son compte personnel à 10 actions ;
17. j)M. Barbanson susdit, pour son compte personnel à 5 actions ; 685
18. k)M. Metz susdit, pour son compte personnel à 5 actions :
19. l)M Van Gogh susdit, pour son compte personnel à 10 actions. De ces actions il a été payé 10 pCt. de la valeur des actions souscrites, soit en somme totale 100,000 fr. Le surplus sera versé moyennant préavis d'un mois à donner par lettre simple; les paiements partiels ne peuvent dépasser chaque fois 10 pCt. Art. 9. — Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et il en est tenu un registre au siège social. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale. Tant que la Caisse d'épargne n'est pas intégralement remboursée, tout transfert d'actions non libérées doit, pour être valable, être agréé par elle. Art 10. — Les actions sont indivisibles. La societé ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'une même action. Art. 11. — Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture de l'un ou de plusieurs actionnaires ne donnent lieu à dissolution de la sociéte Les héritiers ou ayantsdroit d'un actionnaire ne pourront requérir ni opposition de scellés, ni inventaire de biens sociaux. Ils devront pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires sociaux ou bilans de la société. Toute action, pour sortir d'indivision, est expressément déniée à tout actionnaire comme à ses ayants-droit. Art. 12. — Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription. CHAP. III. — Administration et surveillance. Art. 13.— La societé est administrée par un conseil composé de quatre membres. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de toutes les affaires sociales. Dans les limites des statuts il délibère, transige, compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société et notamment il peut
20. a)acquerir tous immeubles rentrant dans les termes de la loi du 29 mai 1906, les vendre, les échanger, les louer et les hypothéquer ;
21. b)régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente, d'échange, d'achat, de location, et d'autres contrats quelconques relatifs aux opérations ;
22. c)faire exécuter toutes constructions rentrant dans les termes de la loi du 29 mai 1906, apprêter les plans, devis et marchés, abandonner à la voie publique gratuitement ou moyennant indemnités les terrains nécessaires pour l'assainissement des rues et quartiers ;
23. d)recevoir tous deniers, opérer le retrait de toute valeur déposée à la Caisse d'épargne, à la caisse des dépôts et consignations ou ailleurs, déterminer l'emploi des fonds disponibles ainsi que de ceux de la réserve, donner pouvoir général à deux administrateurs pour signer tous chèques et quittances ;
24. e)conclure les emprunts mentionnés à l'art. 4, 4° ;
25. f)consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou requises, de toutes saisies, transcriptions de commandements et oppositions, renoncer aux privilèges et à l'action résolutoire, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, consentir toutes les subrogations, priorités et cessions de rang d'hypothèques, stipuler toute concurrence de rang, le tout avant comme après ,le paiement ; 686
26. g)représenter la société soit en demandant soit en défendant dans toute instance judiciaire, interjeter appel, poursuivre toute saisie immobilière et mobilière jusqu'à leur entière exécution, Art. 14. — Les opérations de la société sont surveillées par un comité de surveillance composé de deux commissaires. Le comité a droit de prendre à tout temps par lui-même ou par un de ses membres spécialement désigné par lui, connaissance de toutes les affaires et opérations de la société, de tous les livres et documents y relatifs. Il contrôle les inventaires, vérifie l'exactitude des livres et bilans et fait rapport à l'assemblée de l'exercice de sa surveillance. Art 15, — Les administrateurs et commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Les administrateurs sont nommés pour quatre ans, les commissaires pour deux ans Le mandat des administrateurs expire immédiatement après la clôture de l' assemblée générale qui aura procédé à leur remplacement ; par dérogation à cet article, sont nommés pour la première fois et jusqu' à l'assemblée générale se réunissant dans la première quinzaine du mois d'août de l'année prochaine, administrateurs MM. Charles Simons, Hubert Müller, Emile Mayrisch et Albert Van Gogh, et commissaires MM. Leon Metz et Adolphe Castilhan, tous préqualifiés. Art. 16 — Les administrateurs doivent être possesseurs de 10 actions et les commissaires de 5 actions. Les actions sont déposées au siège de la société contre reçu signé de l'administrateur délégué à cet effet. Ces actions serviront de garantie pour la gestion administrative et la surveillance et seront inaliénables durant le terme du mandat des administrateurs et commissaires et jusqu'à apurement de leur gestion par l'assemblée générale. Art. 17. — Les administrateurs et commissaires sont rééligibles; en cas de \acance d'une place d'administrateur ou de commissaire, i l pourra y être pourvu provisoirement par les administrateurs restants et les commissaires réunis en conseil général. L'assemblée générale, à la prochaine réunion, procédera à l'élection définitive, et le nouvel élu finira le mandat de celui qu'il remplace. L'administrateur qui, sans motif sérieux admis par le conseil d'administration, cesse pendant six mois d'assister aux réunions du conseil, est censé avoir donné sa démission et il est procédé à son remplacement. Art. 18. - Le conseil d'administration nomme au scrutin secret parmi les administrateurs celui qui sera chargé de la présidence ; la durée de son mandat est d'un an ; le membre sortant est rééligible. Si le scrutin amène une parité de voix, le plus âgé l'emportera, de même, en cas d'absence du président, le plus âgé des administrateurs présidera les réunions et assemblées. Art. 19. — Les administrateurs dûment convoqués et réunis en majorité délibèrent en conseil sur tout ce qui concerne la société. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix de la personne qui préside la réunion est prépondérante. Toute résolution du conseil d'administration doit réunir au moins deux voix. Les délibérations du conseil d'administration sont transcrites sur un registre spécial et signées par tous les membres présents à la réunion ; en cas d'empêchement de signer, il en est fait mention au procès-verbal. Les copies et extraits ainsi que les notes pour autorisation, approbation ou ratification seront signés au nom du conseil par le président et à son défaut par l'un des administrateurs. 687 Art. 20. — Le conseil d'administration se réunira aussi souvent que l'exigera l'intérêt de la société et au moins une fois tous les trois mois, aux lieu, jour et heure fixés par lui dans un règlement particulier, sur convocation du président ou de l'administrateur délégué. Les convocations se feront par lettre recommandée à la poste. Art. 21. — Les commissaires fixeront par un règlement particulier le mode de leurs convocations et les lieu, jour et heure de leurs réunions. Leurs décisions sont consignées dans un livre spécial et signées des membres présents. Art. 22. — Le conseil d'administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un de ses membres pour l'expédition des affaires courantes. Pareillement il pourra nommer un directeur dont il déterminera les pouvoirs et les émoluments. La correspondance, les effets de commerce, les comptes et tous actes d'administration courante seront contresignés par l'agent comptable. Les chèques et quittances porteront en outre, conformément à l'art. 13 sub. d, les signatures de deux des administrateurs désignés à cet eflet par le conseil des administrateurs. Art. 23. — En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de l'administrateur délégué ou du directeur, ses fonctions pourront être confiées par le conseil d'administration soit à l'un de ses membres, soit à un ou plusieurs employés de la société. Art. 24. — Les administrateurs et commissaires réunis forment le conseil général qui, à la demande du conseil d'administration, est appelé à donner son avis sur toutes les affaires d'un intérêt majeur. Art. 25. — Les fonctions d'administrateur et de commissaire sont gratuites Art. 26. — Les administrateurs et commissaires doivent apporter à leur gestion les soins d'un bon père de famille. Ils ne sont pas liés personnellement par les engagements pris par eux au nom de la société vis-à-vis de tierces personnes. Art. 27. — La société s'interdit de conserver en caisse une somme dépassant 10,000 f. ; elle s'engage à verser tout le surplus en compte-courant à la Caisse d'épargne instituée sous la garantie de l'Etat. Art. 28. — Le taux d'intérêt annuel à porter en compte aux débiteurs du chef d'acquisitions ne pourra dépasser 4 pCt. CHAP. IV. — Assemblée générale. Art. 29. — L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires; ses décisions régulièrement prises sont obligatoires même pour les absents et les dissidents. Art. 30 — Les convocations aux assemblées générales signées par le président du conseil d'administration et par l'administrateur délégué ou le directeur doivent porter l'ordre du jour de l'assemblée. Elles sont faites quinze jours d'avance et se font par la voie de deux journaux du Grand-Duché. Art 31. — Sont seuls admis aux assemblées générales les propriétaires d'actions dont les noms auront été dûment inscrits au registre tenu à cet effet au siège social et conformément à l'art. 9 des présents statuts. 688 Art 52. — Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration et en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président nommera deux scrutateurs et un secrétaire pour former le bureau. Le bureau règle l'ordre des discussions, décisions et votes. Art. 33. — Tout actionnaire a le droit de voter par lui-même ou par un mandataire membre de l'assemblée et muni de pouvoirs dont la forme sera indiquée ou admise par le conseil d'administration et qui seront déposés au siège social. Art. 34 — Dans tous les cas autres que ceux spécifies aux art 36 et 37, les nominations sont faites et les décisions sont prises d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes à la majorité des voix, valablement exprimées, des actionnaires présents et représentés, quel qu'en soit le nombre et quelle que soit la portion du capital qu'ils possèdent. Art. 35. — Les procès-verbaux des assemblées sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les membres du bureau. Si l'un des membres du bureau est empêché de signer ou refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal. Les copies et expéditions des procès-verbaux non authentiques seront signées par le président du conseil et, en cas d'empêchement, par un administrateur; elles seront contresignées par l'agent comptable. Art. 36. — L'assemblée générale peut décréter et se prononcer sur des modifications à apporter aux statuts, sur la prorogation du terme social ou la dissolution anticipée de la société, sur l'augmentation ou réduction du capital social, sur une émission d'obligations A cet effet, elle ne sera dûment constituée et ne pourra valablement délibérer que si la liste de présence constate que les actionnaires qui assistent ou sont représentés à la réunion, possèdent ensemble la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, il est, dans les trente jours au plus tard, convoque une nouvelle assemblée, qui délibérera valablement quelle que soit la portion de l'avoir social représente par les actionnaires présents. Dans tous les cas, aucune résolution ne peut être admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement exprimées. Art. 37. — Le montant des obligations émises ne peut dépasser les trois quarts du capital social versé. En cas de création de nouvelles actions, un droit de préférence sera attribué au prorata aux anciens actionnaires, L'émission d'obligations est subordonnée à l'autorisation du Gouvernement ; tant que les avances faites par la Caisse d'épargne ne sont pas intégralement remboursées, il faudra le consentement de cet établissement pour toute émission d'obligations et pour toute réduction du capital social. Art. 38. — Tous les ans, dans la première quinzaine d'août, les actionnaires se réuniront en assemblée générale à Dudelange ou au lieu qui sera indiqué par le conseil d'administration, mais qui devra se trouver dans le Grand-Duché de Luxembourg. Cette assemblée aura pour objet d'entendre les rapports du conseil d'administration ou du comité de surveillance, de discuter, approuver ou modifier le bilan, de faire les nominations nécessaires dans chacun des dits collèges et de prendre toutes décisions au sujet des autres affaires à l'ordre du jour qui aura été fixé par l'avis de convocation. Art. 39 — Chaque action donne droit à une voix. Toutefois nul ne peut ni pour lui-même, ni comme mandataire, prendre part au vote pour un nombre d'actions dépassant la cinquième 689 partie du nombre des actions émises ou les deux cinquièmes des actions représentées à l'assemblée générale. Art. 40. — Des assemblées générales peuvent être convoquées extraordinairement par le conseil d'administration ou par le comité de surveillance. Le conseil devra faire cette convocation lorsque la demande en sera faite par des actionnaires justifiant qu'ils possèdent ensemble un cinquième au moins des actions de la société et que les objets à soumettre à rassemblée seront communiqués vingt jours à l'avance au conseil d'administration, qui pourra y joindre telle proposition qu'il jugera convenable. CHAP. V. — Bilan, réserve, dividende. Art. 41. — Chaque année le 1er mai les écritures de la société seront arrêtées, et le collège des commissaires dressera l'inventaire de toutes les valeurs mobilières et immobilières de la société. Le conseil formera le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires devront être faits. Sans préjudice de l'intervention de la Caisse d'épargne, le conseil doit agir en bon père de famille pour l'évaluation des créances et des autres valeurs mobilières et immobilières de la société et pour la détermination des amortissements et des réfections et compléments à faire aux maisons, de façon à assurer la bonne gestion des affaires sociales, la stabilité et l'avenir de la société. Tant que la Caisse d'épargne n'est pas intégralement remboursée, ces évaluations pourront être vérifiées par la Caisse d'épargne ; cette dernière est autorisée à en proposer, le cas échéant, les modifications. Il fera aussi un rapport sur les opérations de la société. Art. 42. — Les comptes, bilans ainsi que les pièces à l'appui seront mis à la disposition du collège des commissaires au plus tard le 15 juin prochain. Art. 43. — Trois semaines avant l'assemblée générale, les commissaires devront remettre au conseil d'administration les documents dont il s'agit ainsi qu'un rapport sur le résultat de leur mission. Art. 44. — Pendant les quinze jours précédant l'assemblée générale ordinaire de chaque année, le bilan et le compte des profits et pertes, ainsi que le rapport des commissaires seront au siège social à la disposition des actionnaires. Art. 45. — L'excédant favorable du bilan, déduction faite de tous les frais généraux, des amortissements et des sommes prévues à des réfections, est réparti comme suit : 1° 5 pCt. au fonds de réserve ; 2° aux actionnaires un dividende qui ne pourra dépasser 3½ pCt. du capital versé ; 3° le surplus sera encore versé au fonds de réserve. CHAP. V I . — Dissolution. Liquidation. Art. 46. — L'assemblée générale extraordinaire, qui prononce la dissolution de la société, fixera le mode de liquidation et nommera à la simple majorité des voix un ou trois liquidateurs. Art. 47. — L'excédent du capital social existant à l'époque de la dissolution de la société sur le capital effectivement versé sera attribué à des institutions de bienfaisance ou d'utilité générale. Le choix de ces institutions est soumis à l'agréation du Gouvernement. Art. 48. — Pour l'exécution des présentes, domicile est élu par la société ci-avant constituée à Dudelange en son siège social. 48 a Dont acte etc. 690 Avis. — Service sanitaire. Bekanntmachung. — Sanitätswesen. En séances des 6 et 16 janvier, 20 mars, 23 avril, 10 juillet et 18 août 1910, les conseils communaux de Arsdorf, Folschette, Oberwampach, Remerschen, Wilwerwiltz et Ermsdorf ont édicté des règlements concernant la circulation des chiens sur les voies publiques et la prophylaxie de la rage. — Ces règlements ont été dûment publiés. In ihren Sitzungen vom 6. und 16. Januar, 20. März, 23 April, 10. Juli und 18. August 1910 haben die Gemeinderäte von Arsdorf, Folscheid, Oberwampach, Remerschen, Wilwerwiltz und Ermsdorf Reglemente über das Umherlaufen der Hunde auf öffentlicher Straße, fowie die Verhütung der Tollwut erlassen — Besagte Reglemente sind vorschriftsmäßig veröffentlicht worden. Luxembourg, le 3 septembre 1910. Le Directeur général des travaux publics, CH. DE WAHA. Luxemburg, den 3 September 1910. Der General Direktor der öffentlichen Arbeiten, K. de Waha. Avis. — Pépinières de l'Etat. Bekanntmachung. — Staatsbaumschulen. Il est porté à la connaissance du public que les pépinières de l'Etat et la pépinière communale de Luxembourg renferment les quantités de plants renseignées au tableau ci-après. Les prix des plants, indiqués dans la 15e colonne, comprennent tous les frais à l'exception des frais d'emballage et de transport. La délivrance de plants aux communes et aux établissements publics se fait gratuitement. Il ne sera pas délivré de plants pour l'exportation. Il sera répondu en prémière ligne aux besoins de l'Etat, des communes et des établissements publics, et ce dans la mesure des prévisions renseignées aux plans de culture approuvés de l'exercice 1910 à 1911. Les demandes en délivrance de plants sont à adresser au bureau de la direction des eaux et forêts à Luxembourg, où elles seront inscrites dans l'ordre de leur arrivée et transmises de suite à celui des gardes-généraux qui sera le mieux en situation d'y satisfaire. Es wird zur öffentlichen Kenntnis gebracht, daß die Staatsbaumschulen und die Baumschule der Stadtgemeinde Luxemburg die in nachstehendem Verzeichnis angegebenen Pflänzlinge enthalten. Die in Spalte 15 vermerkten Preise begreifen alle Kosten, mit Ausnahme derjenigen für Verpackung und Transport. Die Abgabe von Pflänzlingen an die Gemeinden und öffentlichen Anstalten erfolgt unentgeltlich. Für die Ausfuhr werden keine Pflänzlinge verabfolgt. Staat, Gemeinden und öffentliche Anstalten werden zuerst bedient und zwar nach Maßgabe der in den Kulturplänen für 1910—1911 vermerkten Angaben. Luxembourg, le 30 août 1910. Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN. Die Gesuche um Ueberlassung von Pflänzlingen sind an die Direktion der Gewässer und Forsten, in Luxemburg zu richten, wo sie in der Reihenfolge ihres Eintreffens vermerkt und allsogleich demjenigen Oberförster übermittelt werden, der am besten in der Lage ist, denselben zu entsprechen. Luxemburg, den 30. August 1910. Der General-Direktor des Innern, Braun. 3 2 Frêne blanc. —Weißelche. Aune blanc. — Weißerke. Erable sycomore. — Bergahorn. Bouleau. —Birke. Acacia. — Akazie. Epicéa. — Fichte. Wiltz. 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 6,000 15,000 18,000 60,000 10,000 304,000 1,000 1,000 3,000 15 » 7» 5» 10 » 4» 3» 12 » 10 » 6» 10,000 10,000 7,000 13,000 10,000 12 » 10 » 8» 10,000 13,000 8» 9,000 9,000 5,000 5,000 7,000 3,000 14 » 10 » 8» 6» 6» 4» 15,000 12,000 1,000 10,000 8,000 10,000 60,000 10,000 4,000 300,000 1,000 1,000 3,000 2 1 4 2 3 2 2 2 2 1 1 1 1 Tot. Zuf. 21,000 14,000 22,000 1 5,000 13,000 15,000 15 Fr. Ct. 5» 4» 3» 1,000 5,000 2 1 1 5 4 3 2 vorrat. 5,000 4 3 2 Feuillus. — Laubhölzer. Vianden. 2 1 Mersch. 4 Orme. — Ulme. MamerJuckelsbusch». 3 Luxembourg. Hêtre. — Buche. Kœtschette. 4 2 1 5 2 1 Hosingen. 5 Flaxweiler. Chêne rouge d'Amerique. — Roteiche. Ettelbruck. 2 Consdorf. Durée Dauer schulung. 3 3 2 Chêne. — Eiche. Age effectif. Wirkliches Alter. 3 1 5,000 2,000 3,000 3,000 5,000 6,000 4,000 3,000 Gesamt- , 6,000 5,000 5,000 1,000 3,000 426,000 3 7,000 18,000 145,000 90,000 2 150,000 175,000 180,000 180,000 90,000 240,000 1 210,000 330,000 230,000 280,000 140,000 200,000 200,000 190,000 200,000 200,000 200,000 20,000 300,000 240,000 180,000 240,000 20,000 19,000 10,000 40,000 80,000 350,000 240,000 110,000 260,000 100,000 400,000 300,000 250,000 550,000 300,000 1,450,000 500,000 420,000 14 532,000 380,000 1,715,000 2,450,000 2,110,000 3,330.000 8» 8» 6» 3» 1 50 691 2 E s s e n c e . — Holzart. Provision totale. Pépinières. — Baumschulen. Alter der Pflanzen. Preis der Pflanzen per 1000. Age des plants. Prix des plants par 1000. du repiquage, der Ver- Relevé des plants disponibles dans les pépinières de l'État pour les boisements de la campagne culturale 1910-1911. meine Kiefer. Pin noir. — Schwarzkiefer. Pin Weymouth. — Weymuthskiefer. tanne. Sapin Douglas — Douglastanne. Picéa sitchensis — Sitkafichte. Picéa pungens — Stechfichte. IMPRIMERIE DE LA COUR VICTOR BÜCK Pinus banksianna — Bankskiefer. Résineux. — Nadelhölzer. Totaux Laub- 1 4 2 2 2 1 4 3 2 1 Flaxweiler. Hosingen. Kœtschette. Luxembourg. MamerJuckelsbusch. Mersch. Vianden. Wiltz. 6 7 8 9 10 11 12 13 16,000 14 15 60,000 91,000 90,000 60,000 4 » 2 » 1 25 4,000 25,000 10,000 24,000 75,000 6 » 4» 2 » 5,000 45,000 20,000 30,000 25,000 40,000 10,000 20,000 5,000 2 1 1 5,000 10,000 3,000 10,000 6 5 4 3 3 4 3 2 1 5,000 5,000 2,000 4 3 2 1 5 3 3 20,000 9,500 25,000 8,000 10 » 20,000 8 » 9,500 6 » 25,000 3 » 25,000 80,000 100,000 1000. Ettelbruck. 5 per Consdorf. Durée du repiquage Dauer der Verschulung. 2 2 1 4 40,000 80,000 12 » 147,000 10 » 5,000 8 » 2,000 6 » 60,000 4 » 2,000 60,000 2,000 6,000 2,000 1 10,000 3,000 10,000 3,000 20 » 20,000 15 » 5 4 3 3 2 1 5,000 2,000 1,000 2,000 1,000 5,000 20 » 4,000 18 » 2,000 15 » 3 2 2 1 12,000 Tot. 35,000 4,500 16,000 4,000 18 » 45,500 15 » 28,000 15 » 9,500 10 » 9,500 672,000 988,000 672,000 960,000 815,000 1,030,000 1,279,000 237,000 2,819,500 1,340,000 10,812,500 21,000 14,000 22,000 426,000 20,000 19,000 10,000 532,000 693,000 1,002,000 694,000 960,000 815,000 1,456,000 1,299,000 256,000 2,829,500 1,340,000 11,344,500 692 . pectiné.— . WeißSapin 3 Gesamtvorrat. Preis der Pflanzen par 1000. Pin sylvestre. — Ge- hölzer. Age effectif. 2 1 Feuillus. Wirkliches Alter. Essence. — Holzart. Provision totale. Pépinières. — Baumschulen. Alter der Pflanzen. Prix des plants Age des plants.