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Loi du 11 mars 1911, concernant le budget des Gesetz vom 11. März 1911, das Staatsbüdget der Einnahmen und Angaben fur das Jahr recettes et des dépens

285 MEMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 11 mars 1911. Großherzogtums Luxemburg N° 16. Samstag, 1 1 . März 1911. Loi du 11 mars 1911, concernant le budget des Gesetz vom 11. März 1911, das Staatsbüdget der Einnahmen und Angaben fur das Jahr recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1911 betreffend. 1911. Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes Au Nom du Son Altesse Royale GUILLAUME, Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog Zu par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Nassau u., u., u.; Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Wir M a r i a - A n n a , Großherzogin, Regentin Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Rédes Großherzogtums Luxemburg; gente du Grand-Duché de Luxembourg ; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Notre Conseil d'Etat entendu ; Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; De l'assentiment de la Chambre des députés; Nach Einsicht der Entscheidung der AbgeordVu la décision de la Chambre des députés du neten-Kammer vom 7. März 1911 und derjenigen 7 mars 1911 et celle du Conseil d'Etat du 10 du des Staatsrates vom 10. dess. Mts., gemäß welmôme mois, portant qu'il n' y a pas lieu à second chen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; vote ; Haben verordnet und verordnen : Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le budget de l'État pour l'exercice 1911 est arrêté: En recette ordinaire à la somme de 16.361.750 fr.; En recette extraordinaire à la somme de 1,501,250 fr. ; Total 17,863,000 fr.; Art. 1. Das Staatsbüdget für das Jahr 1911 ist festgesetzt: In Betreff der ordentlichen Ginnahmen auf 16,361,750 Fr.; In Betreff der außerordentlichen Einnahmen auf 1,501,250 Fr.; Total 17,863,000 Fr; En dépens« ordinaire à la somme de 17,641,291 fr. ; En dépense extraordinaire à la somme de 1,501,250 fr.; Total 19,142,541 fr.; In Betreff der ordentlichen Ausgaben auf 17,641,291 Fr.; In Betreff der außerordentlichen Ausgaben auf 1,501,250 Fr.; Total 19,142,541 Fr; En recette et en dépense pour ordre à la somme de 9,738,007 fr. Le tout conformément au tableau ci-annexé. In Einnahmen und Ausgaben für Rechnungsordnung auf 9,738,007 F r . Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. 286 Art. 2. *) La part des communes dans le produit de l'impôt foncier pour l'exercice 1911 est fixée à 5 pCt. Art. 3. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs ainsi que ceux figurant au chapitre des dépenses extraordinaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Hohenbourg, le 11 mars 1911. MARIE-ANNE. Les Membres du Gouvernement, EYSCHEN, MONGENAST, DE W A H A , BRAUN. Art. 2.*) Der Anteil der Gemeinden an dem Ertrage der Grundsteuer ist für das Jahr 1911 auf 5 pCt. festgestellt. Art. 3. Für uneingeschränkte Kredite, ist keine Überschreibung zulässig, ebenso für diejenigen des Kapitels der außergewöhnlichen Ansgaben. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz in' s ,,Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Hohenburg, den 11. März 1911. Maria-Anna. Die Mitglieder der Regierung, Eyschen, M o n g e n a s t , de W a h a , B r a n n . *) L'art. 56 de la loi du 9 février 1891, concernant l'im*) Der Art. 56 desGesetzesvom, 9. Februar 1811 pôt mobilier, attribue aux communes 4 pCt. du produit über die Mobiliarsteuer, erkennt der Gemeide 4 pCt. de la contribution mobilière. des Ertrages der Mobiliarsteuer zu. Chapitre Ier. — Recettes. Articles. Prévisions pour 1911. LIBELLÉ. A. — Recettes ordinaires. 1 2 Section Ier Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur Section II — Contributions directes et accises. Contribution foncière :

  1. a)Propriétés non bâties
  2. b)Propriétés bâties (sol et élévation) fr 250.000 487,000 883,000 1,070,000 3 Contribution mobilière et patentes 1.500.000 4 Impôt sur les mines et minières 220,000 5 Impôt sur les cabarets 285.000 6 7 Eau-de-vie indigène ou importée de l'Allemagne :
  3. a)Eau-de-vie indigène 1.200
  4. b)Eau de vie importée de l'Allemagne Bière 8 Recouvrement des frais de poursuite 9 Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 30 000 000 1,230.000 378,000 2,000 287 Articles. LIBELLÉ. 10 Extraits du cadastre 11 Recettes diverses 1,500 Section III — Douanes. 12 Prévisions pour 1911. Part du Grand-Duche dans les revenus de douane et les impôts de consommation :
  5. a)Droits d'entre 3,375,000
  6. b)Sucre de betteraves 750,000
  7. c)Sel 290.000
  8. d)Tabac indigène 70,000 110,000
  9. e)Impôt sur les cigarettes. y compris la bonification 90,000
  10. f)Vins mousseux des frais de perception
  11. g)Objets d'allumage 85,000
  12. h)Objets d'éclairage 70,000 1,000 4,686.900 4,840,000 13 Droits de statistique 40,000 14 Uebergangsabgabe sur la bière 110,000 15 Recettes diverses (droits d'entrepôts, amendes, etc.) Section IV. — E n r e g i s t r e m e n t et domaines. 10,000 5,000,000 16 Enregistrement 690,000 17 Greffe 19,200 18 Hypothèques 120,000 19 Successions 350,000 20 Centimes additionnels 353,700 21 Timbre 250,000 22 Droits en sus et amendes en matière; de timbre, d'enregistrement, etc. 23 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitution de droits fraudes, confiscations en numéraire 100,000 24 Recouvrement de frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 21,000 25 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 1,500 26 Fermage de la pêche et des passages d'eau 9,400 27 Relaissement du droit de chasse 1,000 28 Frais de garde des bois des communes et des établissements publics — remboursement des traitements des chefs de cantonnement 21,000 6,000 288 Prévisions pour 1911 LIBELLÉ. Articles. 29 Id. — remboursement des traitements des gardes forestiers 100,000 30 Ventes immobilières autres que celles des terrains du plateau Bourbon et des glacis de l'ancienne forteresse 1,000 31 Ventes mobilières 32 Produit des pépinières de l'État 7,000 33 Rentes des concessions minières 438,000 34 Locations 35 Frais de ventes immobilières autres que celles des terrains du plateau Bourbon et des glacis de l'ancienne forteresse 100 36 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'État autres que les ventes immobilières 18,700 37 Taxes et annuités des brevets d'invention etc . 40,000 38 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements etc 3,300 39 Recettes diverses 5,000 230,000 8,400 Section V. — Postes. télégraphes et téléphones. 2,794.300 40 Postes. — Taxes des lettres et autres recettes 41 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 80.000 42 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes 338.000 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles 43 Produit du travail des détenus à Luxembourg et à Diekirch 44 Recettes diverses du service économique 45 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires :
  13. a)Aveugles 2,000
  14. b)Sourds-muets 2,500
  15. c)Dépôt de mendicité 2.000
  16. d)Hospice du Rham 92,500
  17. e)Maison de santé d'Ettelbruck 86,000 46 1.458.000 1.876.000 92.500 1.000 185.000 Section VIL — Recettes diverses. 278.500 Retenues sur les traitements et autres recettes pour subvenir en partie au paiement des pensions 360,000 289 Articles. Prévisions pour 1911. LIBELLÉ. Contingent (les villes de Luxembourg, Diekirch. Echternach et Esch-surl'Alzette dans les dépenses dos gymnases et écoles industrielles y établis ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 126.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades 15,000 49 Banque Internationale — traitement du commissaire du Gouvernement . 6,750 50 Remboursement de la subvention de fr. 8,000,000 accordée pour la construction des chemins de fer Guillaume-Luxembourg (art. 9 de la convention-loi du 11 novembre 1902-3 avril 1903), 9e annuité 500,000 Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 27,170 Produit de l'établissement thermal de Mondorf les-Bains 45.000 Remboursement ries dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne . 126,000 54 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15,000 55 56 57 Excédent de recettes de comptables extraordinaires 3.000 Remboursements par d'anciens Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24,000 58 Intérêts de fonds en dépôt 12,000 Minerval des élèves de l'école d'accouchement; frais d'entretien des femmes solvables admises à la maternité 4,000 Laboratoire bactériologique :
  18. a)Produit des analyses
  19. b)Service de l'inspection des viandes
  20. c)Vente de vaccin et de sérums
  21. cl)Recettes du service public de désinfection 10,500 51 52 60 élèves-boursiers 2.000 6.000 2,000 500 100 61 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 41.000 61 bis Remboursement du tiers de certaines indemnités phylloxériques (art. 10 de la loi du 12 mai 1905 sur le phylloxéra) 6,700 62 Redevances ducs par les concessionnaires de pharmacies 3,830 63 Cassage mécanique de Merkholz — vente des sous produits pour mémoire. 290 63 bis Prévisions pour 1911. LIBELLÉ. Articles. Part de la ville de Luxembourg dans les frais de construction de l'école d'artisans (2e moitié) Total des recettes ordinaires 150,000 1,476.050 16,361.750 B. — Recettes extraordinaires. 64 Vente des terrains du plateau Bourbon et des glacis de l'ancienne forteresse 50,000 65 Frais de vente des terrains du plateau Bourbon et des glacis de l'ancienne forteresse 5.000 66 Emission de bons du Trésor 1,446.250 Total des recettes extraordinaires Total général des recettes 1.501.250 17.863.000 Chapitre II. — Dépenses. Articles. LIBELLÉ. Crédits pour 1911. A. — Dépenses ordinaires. Section Ier. — Liste civile. 1 Liste civile 200.000 Section II. — Gouvernement, 2 3 Traitements du ministre d'État, des directeurs généraux et dos conseillers de Gouvernement 73.480 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de Balle du Gouvernement 118.810 4 Frais de route et de séjour 5 Frais de bureau (bibliothèque et impressions comprises) 6 Statistique 7 Dépenses pour distinctions honorifiques 8 Dépenses diverses 27,000 45.000 6.000 1.500 274.040 291 Articles. LIBELLÉ. Crédits pour 1911. Section III. — Chambre des députés. 9 Chambre des députés 75,000 9 bis Id. — Restant de la session de 1909 à 1910 40,000 115,000 Section IV. — Conseil d'État. 10 Conseil d'État 25.000 Section V. — Secrétariat du Grand-Duc. 11 Traitement du secrétaire; frais de bureau, frais de déplacement et autres 10,430 Section VI. — Relations extérieures. 12 Légations 20,000 13 Consulats 7.200 14 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 1,000 Dépenses extraordinaires et imprévues, y compris les voyages à l'étranger 12.600 Section VII. — Justice. 40.800 Traitements, suppléments de traitement et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire (y compris un crédit spécial de 12700 fr., alloué par la loi du 26 décembre 1910) 395,700 15 16 17 Frais de bureau des justifies de paix 3,000 18 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers et du service anthropométrique 18,000 19 Frais de bureau (impressions et bibliothèques, les bibliothèques du barreau comprises), et frais de chauffage et d'éclairage 29,000 20 21 Frais de bureau dos officiers du ministère public près les tribunaux de police 6,500 Frais de route cl de séjour 3,000 22 23 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 24 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art. 31) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice.) Remises des greffiers. (Crédit non limitatif.) 400 4,700 125,000 292 LIBELLÉ. Articles. Crédits pour 1911. 25 Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes. 18,000 26 Huissiers audienciers, traitement des concierges 8.500 27 Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif.) Section VIII. — Cultes. 1.000 612.800
  22. a)Culte catholique. 562.000 28 Traitements du clergé 28 bis Traitements du clergé. — Restant de l'exercice 1909 1.090 29 Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 2.800 30 Indemnité de cent francs maintenue à titre transitoire en faveur des desservants et vicaires les plus âges, en exercice ou pensionnas (loi du 1er mai 1894, art. 4) 1.000 31 32 Séminaire — traitements du directeur et des protesseurs 18.030 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire 3.000 33 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 34 Subside pour le culte catholique (y compris 1500 fr. pour rémunérer les ecclésiastiques s' occupant des intérêts spirituels dos Italiens) et indemnité à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grand-ducal 300 10.000
  23. b)Culte protestant. 35 Traitement du pasteur protestant à Luxembourg 3.400 36 Subside 1.500
  24. c)Culte israélite. 37 Traitement du rabbin 3.400 38 Subside 1.500 Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires. 39 Corps de gendarmerie et des volontaires 40 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie . 43.300 Section X. — Chambre des comptes. 577.800 Traitements des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires 43.100 41 334.500 293 Articles. 42 43 44 LIBELLÉ. Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de chauffage et dépenses imprévues Crédits pour 1911. Section XI. — Recette générale. 2,600 45,700 Traitements du receveur général et de l'archiviste, et indemnité pour la rétribution du caissier et des commis ; — frais du contrôle 22,800 Indemnité aversionnelle pour loyer et autres dépenses de service Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 5,610 28,410 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de révision 333,000 Organisation du service sur la frontière de la Prusse et de la Lorraine pour l'exécution de la convention du 22 mai 1896, relative à l'impôt sur l'eaude vie 3,000 47 Frais de route et de séjour 36,200 48 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 28,000 49 Création d'un livre foncier 50 Statistique des revenus fonciers 51 Renouvellement partiel des plans cadastraux 2,500 52 Frais de bureau de la direction et des receveurs des contributions, du bureau central du cadastre et dos géomètres, y compris les impressions et les instruments 17,000 Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les centimes additionnels et les impositions communales dus par l'État en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889. (Crédit non limitatif) 85,000 Expédition des rôles des contributions directes 3,500 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos 2,000 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes ; restitution d'accises et d'autres droits. (Crédit non limitatif) 50,000 57 Dépenses diverses 3,000 58 Installation définitive d'un service de jaugeage officiel; acquisition et pla- 45 46 53 54 55 56 pour mémoire. 300 16 a 294 Crédits pour 1911. LIBELLÉ. Articles- cernent de compteurs d'alcool et organisation de ce service — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 20.000 583.500 Section XIII. — Enregistrement et domaines. 59 Traitements et indemnités des fonctionnaires et employés de l'administration ; indemnités fixes de déplacement des employés supérieurs; indemnités des surnuméraires pour gestions temporaires. — Indemnités des membres du conseil d'administration et du contentieux 60 Frais de route et de séjour . 61 Remises et suppléments fixes des receveurs. (Crédit non limitatif) 62 Frais de bureau de la Direction (impressions et livres compris) et des receveurs 63 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif.) 6.000 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en débet en matière de faillite, et de la loi du 23 mars 1893, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet 0,000 65 Restitutions. (Crédit non limitatif) 1,700 66 Frais d'adjudication 10,000 67 Frais de vente de terrains domaniaux 1.500 68 Frais de surveillance des domaines; plantations et boisements sur los terrains des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 3.700 69 Remboursements aux tiers-intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés, etc., recouvrés sur les condamnés. (Crédit non limitatif.) 1,000 70 Fabrication de papier-timbre et de timbre mobile et dépenses de l'atelier. 8,000 71 Dépenses diverses y compris les contributions dues par le 1 ,000 64 400 domaine 80,000 Section XIV. — Douanes. 72 Dépenses diverses à la charge exclusive du Grand-Duché 68.850 73 Gratifications et subside à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie 11,700 74 Loyers de locaux, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 23,000 103.550 295 Articles. LIBELLÉ. Crédits pour 1911. Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel 75 Crédit foncier et Caisse d'épargne 70 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel (sans distinction d'exercice) Section XVI. — Pensions 77 78 79 126,000 2,000 128,000 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité. Suppléments et augmentation de pensions. (Lois des 28 mars 1899 et 23 mai 1904.) (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 975,000 Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907 39,500 Secours et subsides permanents; suppléments à des pensionnaires nécessiteux Section XVII. — Travaux publics — administration. 10.000 1,024,500 80 Traitements et irais de bureau du personnel 125.700 81 Frais de route et de séjour 25.000 82 Salaires des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 159,000 Salaires des chefs cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 233,200 Primes de l'assurance contre les accidents des cantonniers et ouvriers pour le service des routes et chemins repris 8,000 83 84 85 Subside à la masse d'habillement des cantonniers Section XVIII. — Travaux publics — voirie. 7,000 557,900 Entretien, réparation et amélioration des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage, y compris les dépenses d'exploitation du cassage mécanique de Merkholz 600,000 86 bis Route d'Esch-s-Alzetle à Audun-le-Tiche, à l'intérieur d'Esch: transformation de la chaussée empierrée en chaussée pavée 31,300 87 Canalisation sous la voirie de l'État et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités 125,000 87 bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg et les communes sub urbaines — 3e crédit 125 000 86 296 LIBELLÉ. Crédits pour 1911. 88 Entretien des chemins repris par l'État 650,000 88 bis Travaux extraordinaires sur chemins repris :
  25. a)Chemin repris d'Esch-s.-Alz. à Obercorn — transformation de la chaussée empierrée en chaussée pavée à l'intérieur d'Esch (Breitenweg) 16.200
  26. b)chemin repris d'Esch à Ehlange—redressement entre Ehlange et Mondercange 14.500 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 100.000 90 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) 10,000 91 Confection de projets de routes, achat d'instruments, impressions pour le service des travaux publics 7,500 92 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10,000 93 Chemins de fer ; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg ; dépenses diverses qui s'y rattachent 33.700 Chemins de fer vicinaux : travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant aux propriétaires des lignes, y compris les frais d'études définitives 20,000 95 Dépenses de services automobiles 125.000 96 Plantations à établir sur les routes et sur les chemins repris par l'État ; pépinières et élagage d'arbres 20,000 Articles. 89 94 97 Dépenses diverses et imprévues 30,700 Section XIX. — Travaux publics — propriétés bâties et autres. 500 1,890,700 Palais grand-ducal à Luxembourg et Château de Walferdange — part contributive de l'État dans les frais d'entretien 15,000 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Elut et (JOB bâtiments affectés à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie; taxe d'eau. 160,000 100 Etablissement de Mondorf les Bains — aménagement — agrandissement des locaux et transformation des installations, 1er crédit. 5,000 101 Travaux d'entretien de l'Hôtel épiscopal 1,000 98 99 297 Articles. LIBELLÉ. Crédits pour 1911. 102 Travaux extraordinaires à faire aux bâtiments de l'État 30,000 102 bis Aménagement des locaux affectés au service de la poste et de la gendarmerie dans le nouveau bâtiment de la gare centrale, mobilier compris. 15,000 Travaux extraordinaires à exécuter aux bâtiments des établissements pénitentiaires à Luxembourg 13,000 Troisième et dernier terme du prix d'acquisition de l'immeuble Springer à Bellevue -Limpertsberg (Loi du 18 avril 1910) 235.000 Nouvelle école d'artisans à Bellevue. Construction, aménagement et mobilier 136,000 Agrandissement et appropriation des bâtiments des prisons à LuxembourgGrund pr mémoire. Frais fie chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. — Fêtes publiques et illuminations 54,000 104 Entretien des monuments historiques 5.000 105 Embellissements dans diverses parties du pays 10.000 106 Dixièmes retenus on garantie et dépenses sur exercices clos 10.500 107 Dépenses diverses et imprévues 102 ter 4 102 102 5 6 102 103 Section XX. — Domaines de l'État à Luxembourg. 500 710,000 108 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 5,000 109 Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse) de Luxembourg et acquisition de terrains y compris les dixièmes retenus en garantie 30,000 110 Voies publiques à créer et mise eu valeur des terrains à bâtir y compris Jos dixièmes retenus eu garantie Section XXI. — M i n e s . 20,000 55,000 111 Traitements est indemnités du personnel et frais de bureau 36.500 112 Frais de voyage 7,000 113 Cadastre du terrain minier de la zone concessible; rectification et entretien de l'abornement et concessions éventuelles à délimiter. — Dépenses diverses et imprévues Section XXII — Fonds communal. 114 Prélèvement au profit des communes, à répartir d'après les dispositions de la loi du 8 août 1907 5,000 48.500 500,000 298 LIBELLÉ. Articles. 115 Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1er, 2, 8 et 9 de la loi du 8 août 1907, sauf déduction d'une retenue de 5 pCt. à opérer sur le montant total du fonds communal pour la formation d'une réserve Section XXIII. — T r a v a u x communaux. Crédits pour 1911. 258.000 758,000 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, à l'exception (les maisons d'école et de leurs dépendances 50,000 Subsides aux communes pour construction et réparation de maisons d'école avec dépendances à l'exception ,des latrines d'école, ainsi que de logements pour le personnel enseignant 50,000 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 5.000 Indemnités, frais de route et de séjour des agents temporaires à attacher à l'administration du service agricole pour l'étude et la confection de projets de conduites d'eau communales ou intercommunales ainsi que pour la surveillance des travaux d'exécution de ces projets 10,000 119 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 100,000 120 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non limitatif.) 121 Subsides aux communes dans l'intérêt de la sécurité publique 116 117 118 118 bis Section XXIV. — Dette publique. 12,000 268.000 122 Annuités et frais 123 Service du nouvel emprunt 124 Intérêts, agio et irais d'avances reçues ou de payements à faire à l'étranger par la Caisse de l'État (sans distinction d'exercice) 50,000 125 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif.) 16 000 126 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section Section XXV. — Commissariats de district. 127 Traitements des commissaires et des secrétaires de district, frais de bureau des commissaires; traitements, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale et création d'une bibliothèque aux commissariats 500,000 215 000 277.640 1 038 640 43 000 299 Articles. LIBELLÉ. 128 Frais de route et de séjour des commissaires 129 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1 e r juillet 1901 Crédits pour 1911. 5,000 Section XXVI — Administration des eaux et forêts. 13,000 61,000 Traitements du personnel ; frais de voyage et de bureau des agents; indemnités fixes et frais de voyage pour le contentieux forestier; dépenses imprévues 50,000 131 Traitements des gardes forestiers 100,000 132 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés . 13,000 133 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3,000 134 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux 8,000 Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement de terrains vagues; amélioration et transformation des haies à écorces 40,000 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, y compris un restant de l'exercice antérieur 80,000 Frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'État par les gardes préposés au triage 5,000 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des proposes forestiers ; indemnités et frais de voyage de l'agent chargé des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière 6,000 130 135 136 137 138 139 Subside à la masse d'habillement des préposés forestiers Section XXVII. — Service s a n i t a i r e . 140 142 143 143 bis 6,000 311,000 Collège médical ; frais de déplacement ; visite des pharmacies, etc 12,000 Médecins-inspecteurs — indemnités et frais du déplacement 13,000 École d'accouchement — indemnités du personnel ; entretien des malades et des élèves; achat de trousses pour les élèves sortantes; cours de récapitulation — frais ; dépenses diverses 19,000 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes et renouvellement des trousses à l'usage de ces personnes. 4,500 Id. — Restant de l'exercice 1909 200 Traitements et indemnités des vétérinaires 22,575 300 LIBELLÉ. Articles. Crédits pour 1911. 145 Subsides à des sages-femmes 15,000 146 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies . 3,000 147 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions on cas d'épizootie, etc. 5.000 148 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 180,000 149 Fourniture de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin 3,000 150 Subside à l'Union antialcoolique 1.500 151 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 27.000 152 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection 20,000 153 Cours pour gardes-malades; — protection de l'enfance en premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses ; — subsides en faveur d'oeuvres d'initiative privée, s' occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche ; prophylaxie des maladies évitables (tuberculoses etc.) et dépenses diverses 10,000 154 Menues dépenses Section XXVIII. — Établissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-les-Bains. 155 Dépenses d'entretien de l'établissement et du. parc 15.000 156 Frais d'exploitation 60,000 75.000 Section XXIX. — Postes, Télégraphes et Téléphones, 157 158 159 160 Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, des comptables et des aides-surveillants 617.000 Indemnités à des agents et à des employés pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs malades. — Indemnités à des agents du service ou à d'autres personnes qui concourent au service télégraphique et téléphonique. — Indemnités pour agences auxiliaires volontaires 145.000 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 34,000 Traitements et indemnités des facteurs, y compris 48,000 fr. pour majorations^e traitement et indemnités de renchérissement des facteurs et agents-facteurs. — Frais de remplacement aux jours de repos 622.000 301 Articles. Crédits pour 1911. LIBELLÉ 161 Loyer de locaux et mise en état de ceux-ci 53,000 162 Indemnités aux chemins de fer pour les transports postaux ; transports des dépêches et des colis, y compris un restent de l'exercice 1908 de fr. 167,40 203,000 Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes postales ; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville) et des bureaux ambulants et de relais 80,000 164 Subside à la masse d'habillement des facteurs de poste 39,000 165 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions; appareils télégraphiques et fournitures pour le service des appareils; frais de mobilier et d'installation de perceptions. et agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 53,000 165 bis Id. — Restant de l'exercice 1909 8,040 165 ter Acquisition de deux automobiles pour le transport des dépêches et des colis entre Luxembourg-ville et Luxembourg-gare 16,500 163 165 Acquisition d'un nouveau 166 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux 167 Dépenses diverses et imprévues 168 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) wagon-poste internationaux pour mémoire. 1,000 4,500 Section XXX. — Commission d ' a g r i c u l t u r e . — S e r v i c e agricole, 60,000 1,936,040 d'agriculture 3,000 170 Service agricole — traitement et frais de route et de séjour du personnel frais de bureau et acquisition d'instruments. 63,000 171 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agriculture de Rome (loi du 3 août 1907)—sans distinction d'exercice. 1,500 Commission 67,500 Section XXXI. — Enseignement agricole. 46,000 172 École et station agricoles à Ettelbruck 173 Confection dé cartes agricoles des communes du 174 Bourses d'études au profit d'élèves de 175 Subsides pour l'école études Grand-Duché 9,000 agricole. agronomiques. 7 000 16 b 302 Articles. 176 LIBELLÉ. Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Luxembourg et à Ettelbruck Section XXXII. — Amélioration des races de chevaux et de bétail. Crédits pour 1911. 8,000 78.000 177 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 50.000 178 Introduction de reproducteurs de la race chevaline; prix d'acquisition, frais de douane et autres 100,000 179 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine. 50.000 180 Introduction de reproducteurs étrangers des races bovine, porcine, ovine et caprine; prix d'acquisition, frais de douane et autres 200,000 181 Indemnités à payer conformément à la loi du 5 octobre 1870, concernant les épizooties. (Crédit non limitatif) Section XXXIII. — Chemins d'exploitation. 182 Crédit pour construction de chemins d'exploitation, frais de mutation, indemnités des employés occupés temporairement à ces travaux. 4.000 404,000 100.000 Section XXXIV. — Améliorations agricoles — Travaux d ' i r r i g a t i o n , d'amélioration et de curage des rivières. 183 Crédit pour travaux d'améliorations agricoles 16.000 184 Crédit pour grands travaux d'irrigation et d'assainissement, y compris les indemnités des employés temporaires occupés à ces derniers 25.000 185 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux; indemnités accordées aux employés temporaires occupes à ces travaux ; dixièmes retenus en garantie 50.000 Section XXXV. — Subsides divers à l'agriculture. 101.000 Subsides aux sociétés agricoles, y compris ceux pour construction de hangars aux instruments agricoles 50.000 187 Subsides en laveur des laiteries 30,000 188 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture Section XXXVI. — V i t i c u l t u r e . 40,000 120.000 Commission de viticulture — indemnité du secrétaire, frais de bureau et de voyage, bibliothèque 3.700 190 Enseignement viticole — conférences et subsides pour études 7.100 191 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture, notamment des sociétés viticoles, des pépinières de Grevenmacher et de Remich, de l'acquisition 186 189 303 Articles. LIBELLE. d'appareils de jaugeage et de nettoyage des fûts, de la création de bibliothèques à l'usage des sociétés viticoles et des vignerons en général . Crédits pour 1911. 22,000 191 bis Subsides en faveur de la destruction des insectes nuisibles à la vigne 25,000 192 Mesures à prendre contre les ennemis de la vigne. — Exécution de la convention phylloxerique de Berne ; — dépenses on vue des mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du phylloxéra et pour la destruction des foyers phylloxériques. (Crédit non limitif et sans distinction d'exercice) 18,000 Indemnités revenant aux propriétaires de vignes en exécution de la loi du 12 mai 1905 concernant les mesures à prendre contre la propagation du phylloxéra 20.000 192 bis 193 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le régime des vins et boissons similaires, y compris un restant de fr. 1126 de l'exercice 1909. Section XXXVII. 194 Fondation Theisen à Givenich. Rente due par l'État — loi du 3 avril 1893 7,000 102,800 2,000 Section XXXVIII. — Commerce et industrie. 195 Chambre de commerce 4.600 196 Assurance ouvrière (exécution des lois des 31 juillet 1901, 5 avril 1902 et 30 juillet 1909) et étude dos questions sociales, y compris un restant de l'exercice 1909 de fr. 4331 45.000 Assurance contre l'invalidité et la vieillesse — consignation à faire en exécution de l'art. 18 du la loi du 26 septembre 1909, concernant l'imposition des eaux-de-vie (crédit non limitif) . 334,000 197 bis Assurance invalidité et vieillesse. Frais d'exécution de la nouvelle loi 15,000 198 Inspection du travail (loi du 22 mai 1902) 20,570 199 Bourse d u travail 8,000 200 Subsides on faveur de l'industrie du commerce et du travail 21,500 201 Service des habitations à bon marché 21,000 202 Fonds des habitations à bon marché 15,000 203 Développement d u tourisme dans le pays 15,000 204 Commissariat de la Banque Internationale 6,750 205 Part du Grand-Duché dans les dépenses du bureau permanent pour l'exé- 197 304 Articles. LIBELLÉ. cution de la convention de Bruxelles du 5 mars 1902 sur le régime des sucres (sans distinction d'exercice) Section XXXIX. — Enseignement professionnel. Crédits pour 1911. 1.000 507,420 206 École d'artisans — traitements et indemnités 55.000 206 bis Id.— Id.— Régularisation d'ordonnances provisoires pour paiement des traitements et indemnités du personnel pour les mois de novembre et décembre 1909 5.125 207 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers et alimentation des collections et dépenses diverses 12.000 207 bis Id. — Dépensés de raccordement de la force motrice des nouveaux ateliers au réseau municipal 10,000 208 Id.— Frais du service intérieur. 16,000 209 Id. — Bourses pour les élèves indigents 15,000 210 Id. — Assurance des contre-maîtres et des élèves contre les accidents du travail ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 1.200 211 Cours techniques pour adultes (professions industrielles et commerciales) 25.000 212 Écoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles 30,000 213 Bibliothèque professionnelle, y compris un restant de fr. 445, 36 d'un exercice antérieur 10.000 Section XL. — Enseignement supérieur et moyen. 214 Athénée (gymnase et école industrielle et commerciale), gymnases de Diekirch et d'Echternach, école industrielle et commerciale d'Esch-s. l'Alzette — traitements et indemnités 520,000 215 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses 60.000 215 bis Id. — Id. Restant de l'exercice 1909 11.360 215 ter Allocation spéciale de 3000 fr. à chacun des gymnases de diekirch et d'Echternach, ainsi qu'à l'école industrielle d'Esch-s.-Alz.. en faveur de la bibliothèque des professeurs 9,000 216 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques . 10,000 Bourses d'études ou de voyages on faveur d'élèves qui ont terminé leurs études commerciales à l'école industrielle et commerciale de l'Athénée et des autres établissements similaires du pays 1.000 Bourses en faveur d'élèves indigents des gymnases 5,000 218 305 Articles. 219 Crédits pour 1911. LIBELLÉ. Bourses on faveur d'élèves indigents des établissements d'enseignement industriel et commercial 3,000 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) 15,000 221 Crédit pour l'alimentation de la bibliothèque nationale 10,000 221 bis Subsides aux gymnases pour jeunes filles Section XLI. — Enseignement primaire. 10,000 654,360 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement; traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant la surveillance des écoles et de l'enseignement primaire 50,000 École normale — traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses, y compris une somme de 1600 fr. à titre d'indemnité de logement et de renchérissement du personnel enseignant 50,000 224 Subsides aux communes en faveur de l'enseignement primaire 600,000 225 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 7,500 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'inspection de ces écoles ; achat de livres et de matériel d'enseignement 128,000 Suppléments de traitement pour ancienneté de service et primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité de la loi du 7 août 1906 (sans distinction d'exercice) 312,000 228 Subsides un laveur de l'enseignement primaire supérieur 40,000 229 Bourses d'études aux 230 Bourses d'études aux élèves-institutrices 6,000 231 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent l'école normale 5.500 232 Secours à d'anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'à leurs veuves et orphelins ; suppléments de pensions 15,000 233 Institution des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel 12,500 234 Entretien dos élèves du même établissement; habillement et matériel de classe 14,000 235 Établissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 1,800 220 222 223 226 227 élèves instituteurs 12,000 306 Crédits pour 1911. LIBELLÉ. Articles. 236 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe et dépenses diverses 237 Subsides dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betzdorf Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, conférences et cours de perfectionnement, pour le personnel enseignant 238 239 8,000 4,000 15.000 6,000 1.287,800 Création d'une bibliothèque pédagogique Section XLII — A r t s et sciences. 240 241 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires 21,000 Conservatoire de musique à Luxembourg 16.000 242 Subvention à la ville de Luxembourg pour dépenses imprévues du vatoire de musique 243 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg. 10,000 244 Encouragements aux études industrielles et artistiques 8,000 245 Encouragements aux études professionnelles à des écoles spéciales de l'étranger 10.000 246 Subside à la section historique de l'Institut 5.000 246 bis Id. — Subside extraordinaire 247 Subside au Comité du Willibrordus - Bauverein pour la restauration de la basilique d'Echternach 2,000 248 Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 3.000 249 Rémunération du conservateur du musée 4.325 250 Frais d'entretien des collections du musée 2,000 251 Subside à la Société des sciences médicales 2,000 251bis Id. — Subside extraordinaire 2,000 252 Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois. 2,000 253 Subside à la Société «Verein fur Luxemburger Geschichte, Litterratur und Kunst» 1.500 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internationale de Berne pour la protection dos œuvres littéraires et artistiques (sans distinction d'exercice) 860 254 consor8,000 307 Articles. 255 LIBELLÉ. Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'État que des sociétés Section XLIII. — Établissements pénitentiaires. A. — Luxembourg. Crédits pour 1911. 1,500 101,685 256 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire. 2,400 257 Traitements et indemnités 56,000 258 259 Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 30,900 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments, etc.), uniforme et traitement médical du personnel (sans distinction d'exercice) 130,000 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, outils, machines, réparations, etc.) 85,000 Frais de bureau 1,500 260 261 B. — Diekirch. 262 Commission administrative — jetons de présence 263 Traitements et indemnités Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments, etc.), uniforme et traitement médical du personnel 264 600 13,900 9,000 264 bis 265 Id. — Restant de l'exercice 1909 225 Dépenses relatives au travail des détenus 7,500 266 Frais de bureau 500 C. — Prisons cantonales. 267 267 bis Installation, réparation, ameublement, — frais d'entretien et de nourriture des détenus etc. (Loi du 14 février 1900) 8,000 Id. — Restant de l'exercice 1909 1,411 Section XLIV. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. — Maison de santé d'Ettelbruck. 346,936 268 Traitements et émoluments fixes 28,300 269 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 2 de la loi du 8 juin 1901 35,200 270 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, chauffage 308 LIBELLÉ. Articles. éclairage, médicaments, mobilier, etc.); uniforme et traitement médical du personnel 271 Crédite pour 1911. 232.000 850 Menues dépenses B. — Hospice du Rham. 8,200 272 Traitements 273 Indemnités fixes 273bis Indemnités fixes — Restant de l'exercice 1910 274 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments, mobilier, etc.; uniforme et traitement médical du personnel 275 Menues dépenses Section XLV. — Bienfaisance publique. 20,500 810 175.000 1,250 502,110 276 Subsides aux communes dans l'intérêt de la bienfaisance publique 30,000 277 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondof-les-Bains 6,000 278 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus, de perte ou d'abâtage de bétail ; secours particuliers, etc. 30,000 278 bis Subside aux habitants de la Moselle qui ont subi de fortes pertes par suite des inondations du 11 novembre 1910 10,000 279 Part contributive de l'État dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents, exposés tant dans le payé qu' à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif et pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice), y compris un restant d'exercices antérieurs 125.000 Remboursements des frais tombant à charge de l'État du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897.) (Crédit non limitatif), y compris un restant d'exercices antérieure 8,000 Remboursements de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger 3.000 Section XLVI. — Subsides à des a s s o c i a t i o n de secours. 220,000 Subsides aux sociétés de secours mutuels; frais de service de la commission supérieure d'encouragement 22,500 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail 30,000 280 281 282 283 309 Articles. Crédits pour 1911. LIBELLÉ. 284 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail non ; affiliées à l'association générale 285 Subsides aux caisses de secours :
  27. a)des sous-officiers et gendarmes
  28. b)des employés de la douane
  29. c)des cantonniers
  30. d)des secrétaires communaux
  31. e)des gardes-forestiers
  32. f)des employés des postes et télégraphes
  33. g)des instituteurs
  34. h)des institutrices
  35. i)des gardes-champêtres
  36. k)des receveurs communaux
  37. l)des fonctionnaires et employés de l'administration des contributions ci du cadastre ainsi que de l'association d'assurance contre les accidents 2,500 2,500 5,000 5,000 5.000 7,500 6,500 3.250 5,000 2.500 5,000 47,250 2.500 104,750 Section XLVII. 286 500 Récompenses pour actes de dévouement Section XIVllI. — Police générale et a d m i n i s t r a t i v e . 287 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (loi du 4 décembre 1860. art. 2 et 3. (Crédit non limitatif) 25,000 288 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale; ( loi du 24 décembre 1860, art. 2. (Crédit non limitatif) 25,000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnes 5,500 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3,000 291 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 8,000 292 Exécution de la loi sur la pèche — repeuplement des eaux 293 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la 294 Subsides en faveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des bâtiments et de leurs dépendances 295 Établissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance 289 290 . 6,000 pêche. 10,000 35,000 3,000 120.500 16 c 310 Articles. Crédits pour 1911. LIBELLÉ. Section XLIX. 296 Dépenses imprévues, y compris un restantd'exercicesantérieurs 20.000 Section L — Reports d'exercices précédents. 297 Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi Total des dépenses ordinaires 10,000 17.641.291 B. — Dépenses extraordinaires. 298 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes et existantes 50,000 299 Construction d'un nouveau pont sur l'Alzette à Clausen, y compris le prix des emprises 90.000 300 Construction d'un nouveau pont sur l'Alzette à Walferdange, y compris la rectification du lit de l'Alzette et le prix des emprises 72.000 301 Grosses réparations au pont sur la Sûre à Echternach. — Report de l'art. 288 du budget de 1909 18.377 302 Mise en état des chemins repris par l'État 400,000 303 Id. — Report de l'art. 289 du budget de 1909 304 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux 305 Id. — Report de l'art. 290 du budget de 1909 306 Passage supérieur sur le chemin de fer, rue de Bonnevoie à Bonnevoie; reconstruction du pont et aménagement des abords 307 Dixièmes retenues en garantie et dépenses sur exercices clos 308 Mise en état des locaux affectés au service des justices de paix 309 Agrandissement et appropriation de la maison de sante à Ettelbruck (loi du 25 mars 1902) — sans distinction d'exercice, y compris les dixiemes retenus en garantie — Report de l'art. 293 du budget de 1909 26.972 310 Construction d'une école industrielle et commerciale à Luxembourg — sans distinction d'exercice et y compris les dixièmes. — Report de fr. 2518.32 de l'art. 296 du budget de 1909 et crédit nouveau de fr. 4311.68 pour solde des dépenses de construction 6,830 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris lus travaux de canalisation et les dixièmes 100,000 311 2,303 450.000 pour mémoire. 40,000 pour mémoire. 311 Articles. Crédits pour 1911. LIBELLÉ. 312 Id. — Report de l'art. 297 du budget de 1909 25.974 313 Téléphones. Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique — 5e crédit (sans distinction d'exercice). — Loi du 8 août 1907 150.000 Frais de vente des terrains du plateau Bourbon et des glacis de l'ancienne forteresse 1.000 Remboursement de Bons du Trésor (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 54.000 314 315 Total des dépenses extraordinaires 1.501.250 Total général des dépenses 19.142.541 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Remboursements à d'autres Étals de l'Union douanière ou avances à la douane grand-ducale y compris le décompte du chef de l'exécution de la convention du 22 mai 1896 sur le régime des eaux-de-vie 2 Servier» de la douane à la frontière du Grand-Duché 3 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'État. ou dépôts de fonds. ou placement temporaire en titres de l'emprunt grand-ducal 150.000 700.000 1.000.000 4 Postes. — Remboursements aux offices étrangers 5 Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux offices étrangers. irais d'exprès et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables 5.000 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation 7.455.367 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 277.640 6 7 150.000 Total fr. 9.738.007 312 Arrêté grand-ducal du 11 mars 1911, concernant Großh. Beschluß vom 1 1 . M ä r z 1911, die Ausführung des Büdgetgesetzes für das Jahr l'exécution de la loi du budget pour l'exer1911 betreffend. cice 1911. Im Namen S. K. H. Wilhelm, von Gottes AU Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, Gnaden Großherzog von Luxemburg, Herzog zu par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Nassau, u., u., u.; Duc de Nassau, etc,. etc., etc. ; Wir Maria-Anna, Großherzogin, Regentin Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Rédes Großherzogtums Luxemburg; gente du Grand-Duché de Luxembourg ; Nach Einsicht des Gesetzes vom hentigen Tage, Vu la loi de ce jour, concernant le budget des receltes et des dépenses de l'État pour das Büdget der Einnahmen und Ausgaben von l'exercice 1911 ; 1911 betreffend; Auf den Bericht Unserer Regierung; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; Avons arrêté et arrêtons : Haben beschlossen und beschließen : er Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind Art. 1 . Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à dis- ermächtigt, jedes in seinem Departement, über poser des crédits portés au budget des dépenses die ins Ausgabenbudget von 1911 eingetragenen pour 1911. Ils ordonneront et régleront, en se Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer conformant aux lois et règlements, les dépenses Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des Ausgaben nach den besteh uden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. articles respectifs. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en conseil. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departements gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Conseil. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, welcher ins „Memorial" eingerückt werden soll, beauftragt. Schluß Hohenburg, den 11. März 1911. M a r i a Anna. Die Mitglieder der Regierung, Eyschen. Mongenast. de Waha. Braun. Château de Hohenbourg, le 11 mars 1911. MARIE-ANNE. Les Membres du Gouvernement, EYSCHEN. MONGENAST. DE WAHA. BRAUN. V BÜC IMPRIMEUR DE LA COUR, LUXEMBOURG.

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