Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, fixant Großh Beschluß vom 11. Dezember 1912, wodurch das Wahlverfahren bei Ernennung des Verle mode d'élection

1309 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Mardi, le 17 décembre 1912. GroßherzogtumsLuxemburg. N° 93. Dienstag, den 17. Dezember 1912. Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912, fixant Großh Beschluß vom 11. Dezember 1912, wodurch das Wahlverfahren bei Ernennung des Verle mode d'élection du délégué du personnel treters des Lehrpersonals in der Unterrichtsenseignant à la Commission d'instruction. kommission geregelt wird. Nous MARIE-ADELAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 68 de la loi du 10 août 1912, concernant l'organisation de l'enseignement primaire; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil; Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden Großherzogm von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons: Haben verordnet und verordnen: er Nach Ensicht des Gesetzes vom 10. August 1912 über die Organisation des Primärunterrichtes; Nach Anhörung des Staatsrates; Auf den Bericht Unsers General-Direktors des Innern und nach Beratung der Regierung im Konseil; Art. 1 . L'élection du délégué du personnel enseignant à la Commission d'instruction a lieu de quatre ans en quatre ans, dans le courant du mois qui précède l'expiration du mandat du membre en fonctions. Art. 1. Die Wahl des Delegierten des Lehrpersonals in der Unterrichtskommission findet von vier zu vier Jahren statt, und zwar im Laufe des letzten Monats des Amtsjahres des jeweilig austretenden Mitgliedes. Art. 2. Le Directeur général du service afférent arrêtera et fera publier dans le courrier des écoles :

1. a)le jour et l'heure de l'élection;
2. b)la liste des électeurs qui remplissent les conditions prévues par l'art. 68 de la loi scolaire. Les électeurs pourront réclamer, dans les cinq jours qui suivront la publication de l'arrêté, contre la composition du corps électoral Art. 2. Der zuständige General-Direktor gibt durch den "Schulboten" bekannt: a.) Tag und Stunde des Wahlgeschäftes;
3. b)die Liste der Wähler, welche die durch Art. 68 des Schulgesetzes vorgeschriebenen Bedingungen erfüllen. Den Wählern steht eine Frist von fünf Tagen nach Veröffentlichung dieses Beschlusses zu, um gegen die Zusammensetzung des Wählerkorps Einspruch zu erheben. 1310 Art. 3 Le président de la Commission d'instruction ou, à son défaut, l'inspecteur principal présidera le bureau électoral, lequel se composera, en dehors du président, de quatre membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Gouvernement parmi les instituteurs-électeurs. Le plus jeune membre fera fonction de secrétaire. Au besoin, le président complétera le bureau parmi les électeurs présents. Au cas cependant où le nombre des électeurs présents serait insuffisant pour compléter le bureau, ce dernier fonctionnera, quel que soit le nombre de ses membres présents. Art. 3. Der Präsident der Unterrichtskommission, oder in seiner Ermangelung der Oberinspektor übernimmt den Vorsitz im Wahlbureau welches, außer dem Vorsitzenden, vier wirkliche und zwei Ergänzungsmitglieder begreift, die von der Regierung ans den wahlberechtigten Lehrern herausgegriffen werden. Das jüngste Mitglied wirkt als Schriftführer. Nötigenfalls ergänzt der Vorsitzende das Wahlbureau durch anwesende Wähler. Im Falle jedoch, wo die Zahl der anwesenden Wähler zur Ergänzung des Wahlbureaus nicht ausreicht, übt letzteres seine Geschäfte ohne Rücksicht auf die Zahl der anwesenden Mitglieder aus. Art. 4. Huit jours au moins avant l'élection, il sera transmis à chaque électeur, par lettre recommandée à la poste, un bulletin de voie. Les bulletins, qui sont pliés en quatre, à angle droit, sont marqués du sceau du Directeur général du service afférent. Art. 4. Mindestens acht Tage vor dem Wahlgeschäft wird durch eingeschriebenen Brief an jeden Wähler ein Stimmzettel verschickt. Die rechtwinklig in vier gefalteten Stimmzettel werden mit dem Stempel des zuständigen General-Direktors versehen. Art. 5. Le bulletin est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte, et ne portant que l'indication: « Election pour la Commission d'instruction», et la date de l'élection. Une deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe à l'envoi, et porte l'adresse d'un fonctionnaire à désigner par le Gouvernement, ainsi que la mention relative à la franchise postale. Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe, à l'adresse de l'électeur, avec le sceau du Directeur général du service afférent. Art. 5. Der Stimmzettel befindet sich in, einem offenen Umschlag, der nur die Aufschrift: "Wahl für die Unterrichtskommission", nebst Angabe des Datums derselben trägt. Diesem liegt ein zweiter, ebenfalls offener, mit der Adresse eines von der Regierung zu bezeichnenden Beamten und dem Vermerk der Portofreiheit versehenen Umschlag bei. Art. 6. Pour voter, l'électeur inscrit sur son bulletin le nom, le prénom et la résidence du candidat pour lequel il vote. Art. 6. Um sein Votum auszudrücken schreibt der Wähler den Namen, Vornamen und Wohnort des Kandidaten, für den er seine Stimme abgibt, auf den Stimmzettel Der Wähler hat auf seinen Stimmzettel jedwede Aufschrift, Unterschrift, Streichung oder irgendwelches sonstige Zeichen wegzulassen. Er steckt den in vier, mit dem Stempel nach L'électeur s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque. Il place ensuite le bulletin, plié en quatre, Das Ganze wird in einen dritten, mit der Adresse des Wählers und dem Stempel des zuständigen General-Direktors versehenen Umschlag gesteckt. 1311 l'estampille à l'extérieur, dans la première enveloppe, qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l'adresse du fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art 5. Il appose lisiblement, sous la mention de la franchise postale, sa signature et l'indication du lieu de sa résidence, ferme le pli et peut, soit le remettre à la poste sous pli recommandé, au plus tard trois jours avant la date de l'élection, soit le remettre directement au bureau électoral au jour et à l'heure fixés. außen, gefalteten Stimmzettel in den ersten Umschlag, den er sodann verschließt und in den zweiten mit der Adresse des in Art. 5, Ms. 2 erwähnten Beamten versehenen Umschlag legt. Letzteren verschließt er, setzt seine Unterschrift nebst Wohnungsangabe unter den Vermerk für Portofreiheit und gibt entweder spätestens drei Tage vor der Wahl das Ganze eingeschrieben zur Post oder überreicht es dem Wahlbureau am Wahltage zu der hierfür anberaumten Zeit. Art. 7. Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art. 5, en lui rendant le premier, qui sera aussitôt détruit. Le bureau électoral en sera informé par écrit, et mention en sera faite au procès-verbal de l'élection. Art. 7. Wenn der Wähler aus Unachtsamkeit den ihm eingehändigten Zettel unbrauchbar macht, kann er unter Rückgabe desselben einen andern von dem in Art. 5 Abs. 2 erwähnten Beamten verlangen. Der zurückerstattete Zettel wird vernichtet. Das Wahlbureau wird schriftlich hiervon benachrichtigt und das Geschehene im Protokoll erwähnt. Art. 8. Le bureau électoral siège au local de la Commission d'instruction, au jour et à l'heure fixés pour l'élection. Tout électeur peut assister aux opérations électorales, sans pouvoir toutefois examiner les bulletins, ni entraver les opérations du bureau. Art. 8. Das Wahlbureau tagt zu der für das Wahlgeschäft bestimmten Zeit im Lokal der Unterrichtskommission. Alle Wähler find berechtigt den Wahlhandlungen beizuwohnen, doch dürfen dieselben weder die Stimmzettel einsehen, noch das Wahlgeschäft stören. Art. 9. Le jour de l'élection, le fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art. 5 remet au président du bureau électoral, contre récépissé, les enveloppes qu'il a reçues. Le nom des votants est pointé par le secrétaire sur la liste des électeurs. Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et les enveloppes intérieures sont placées dans une urne. Si la signature de l'expéditeur du pli est illisible, l'enveloppe extérieure n'est pas ouverte, et le bulletin est annulé. Les enveloppes extérieures ouvertes sont détruites immédiatement après. Il est ensuite procédé au dépouillement. A cet effet, les enveloppes sont retirées de l'urne et sont ouvertes. Art. 9. Am Wahltage händigt der in Art. 5 Abs. 2 erwähnte Beamte dem Vorsitzenden des Wahlbureaus gegen Empfangschein die bei ihm eingelaufenen Sendungen ein. Die Namen der abstimmenden Wähler werden vom Schriftführer in der Wählerliste angezeichnet. Die äußeren Umschläge werden alsdann geöffnet und die innern Umschläge in eine Urne gelegt. Wenn die Unterschrift des Absenders unleserlich ist, wird der äußere Umschlag nicht geöffnet und der Stimmzettel für ungültig erklärt. Die geöffneten äußeren Umschläge werden sofort vernichtet. Darauf erfolgt das Zählen der Stimmzettel. Zu diesem Zwecke werden die Umschläge aus der Urne genommen und geöffnet. 1312 Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, ceux-ci seraient considérés comme nuls. Le président lit successivement les bulletins à haute voix et les suffrages sont notés par le secrétaire. Les bulletins nuls sont décomptés du nombre des votes. Art. 10. Sont nuls: 1° Tous les bulletins autres que ceux envoyés aux électeurs par le fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art. 5; 2° Ce bulletin même
4. a)si l'électeur n'y a marqué aucun nom, ou s'il y a marqué un nom illisible;
5. b)s'il y a marqué plus d'un nom, ou s'il y a marqué le nom d'une personne non éligible;
6. c)s'il porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s'il est renfermé dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le fonctionnaire mentionné par l'al. 2 de l'art 5 ;
7. d)si le votant s'y est l'ait reconnaître;
8. c)si la désignation du candidat est insuffisante. Art. 11. L'élection a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le rang du brevet décide. Dans le cas où les deux candidats qui ont obtenu le même nombre de suffrages, seraient porteurs du même brevet, la date du brevet décide. Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président. Art. 12. Procès-verbal des opérations est dressé et envoyé au Directeur général du service afférent; il y est joint la liste des électeurs pointés par le secrétaire, et tous les bulletins de vote, enliassés en deux paquets, dont l'un pour les bulletins valables et l'autre pour les bulletins nuls. Ces paquets sont cachetés et revêtus du sceau de la Commission d'instruction. Finden sich in einem Umschlag mehrere Stimmzettel vor, so sind dieselben alle als ungültig anzusehen. Der Vorsitzende liest die Stimmzettel nacheinander laut vor und der Schriftführer notiert die abgegebenen Stimmen. Die ungültigen Stimmzettel werden von der Stimmenzahl in Abrechnung gebracht. Art. 10. Ungültig sind: 1. Alle andern Stimmzettel als die von dem in Art. 5 Abs. 2 erwähnten Beamten den Wählern übersandten Zettel; 2. Dieser Zettel selbst:
9. a)wenn der Wähler keinen oder einen unleserlichen Namen darauf vermerkt hat;
10. b)wenn er auf demselben mehr als einen Namen oder den Namen einer nichtwählbaren Person vermerkt hat;
11. c)wenn der Zettel irgendein Zeichen oder Merkmal aufweist oder sich in einem gezeichneten, oder einem andern Umschlag befindet als demjenigen, welchen der in Art. 5 Abs. 2 bezeichnete Beamte dem Wähler zugeschickt hat;
12. d)wenn der Abstimmende sich auf demselben kenntlich gemacht hat; e)wenn die Bezeichnung des Kandidaten ungenügend ist. Art. 11. Die Wahl erfolgt nach Stimmenmehrheit. Im Falle von Stimmengleichheit entscheidet der Rang des Brevets. Sind die zwei Kandidaten, welche dieselbe Stimmenzahl aufweisen, Inhaber desselben Brevets, so entscheidet das Datum des Brevets. Das Wahlergebnis wird unverzüglich vom Vorsitzenden ausgerufen. Art. 12. Über das Wahlgeschäft wird ein Protokoll aufgenommen, das dem zuständigen General-Direktor übermittelt wird. Beigefügt wird die vom Schriftführer angezeichnete Wählerliste, sowie sämtliche in zwei Stöße zusammengebundene Stimmzettel, wovon der eine die gültigen und der andere die ungültigen Zettel enthält. Beide Pakete werden versiegelt und mit dem Stempel der Unterrichtskommission versehen. 1313 Art. 13. Tout électeur peut réclamer contre les résultais proclamés. La réclamation doit, à peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après celui de l'élection, au Directeur général du service afférent, qui y statue sans recours. Art. 13. Jeder Wähler kann gegen das ausgerufene Wahlergebnis Einspruch erheben. Der Einspruch muß, bei Strafe der Nichtigkeit, spätestens am siebenten Tage nach dem Wahlgeschäft beim zuständigen Generaldirektor eingereicht werden, der darüber in letzter Instanz entscheidet. Art. 14. Si l'élection est annulée, le Directeur général fixe la date de la nouvelle élection à bref délai. Im Falle der Ungültigkeitserklärung der Wahl ordnet der zuständige General-Direktor in kürzester Frist Neuwahlen an. Disposition transitoire. Vorübergehende Bestimmungen. Art. 15. La date des élections pour la période de 1912-1916 sera fixée par le Gouvernement. Art. 15. Das Datum der Wahlen für die Periode 1912/1916 wird von der Regierung bestimmt. Art. 16. Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 16. Unser General-Direktor des Innern ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses beauftragt. Château de Berg, le 11 décembre 1912. MARIE-ADÉLAÏDE. Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN. Schloß Berg, den 11. Dezember 1912. Maria Adelheid. Der General-Direktor des Innern, Braun. Avis. — Chemins de fer Guillaume-Luxembourg. Tirage du 25 novembre 1912 des actions afférentes à l'amortissement de 1913. 1° Actions anciennes (remboursables à 500 fr. à partir du 2 janvier 1913). os os 20 20 N 36.961 à 36.980 N 581 à 600 9 41.621 à 41.629 20 8.081 à 8.100 10 41 631 à 41.640 20 9.561 à 9.580 3 42.761 à 42.763 7 13.054 à 13.060 14 42 767 à 42.780 17 13.124 à 13.140 14 44 561 à 44.574 20 13.901 à 13.920 20 46.321 à 46.340 20 28.101 à 28.120 20 29.001 à 29.020 254 Total 20 34.821 à 34.840 Ces actions anciennes doivent être munies du coupon N° 85 en entier, et des coupons suivants. 2° Actions privilégiées (remboursables à 150 fr. à partir du 2 janvier 1913). 1 Nos 40 1 121 1 223 3 Total 1314 Ces actions privilégiées doivent être munies du coupon № 42, et des coupons suivants. Le payement des coupons et le remboursement des titres ci-dessus s'effectueront: A Bruxelles, à la succursale de la Banque de Paris et des Pays-Bas; à Liège, à la Banque Dubois; à Luxembourg, à la Banque Internationale. Actions amorties dont le remboursement n'a pas été réclamé (novembre 1912). Actions anciennes (remboursables à 500 fr.). Années des Coupons attachés Années des Coupons attachés amortissements à partir du amortissements à partir du 1912 N° 84 1 27 801 à 27.820 20 1912 N° 84 2 099 1912 N° 84 36.405 1 3.030 1911 N° 83 1 N° 84 1912 36.407 à 36.410 . 4 1 3 040 1911 N° 83 1912 N° 84 40.450 1 1 1911 N° 83 3.503 1912 N° 84 40.452 1 1 1912 N° 84 11 404 1912 N° 84 40.454 à 40.455 2 1912 N° 84 11.408 à 11.409 2 1912 N° 84 40.457 1 1912 1 N° 84 14 091 1912 N° 84 40.459 1 1912 1 N° 84 14 098 1910 N° 82 40 556 1 9 1900 N° 73 14.401 à 14 409 1911 N° 83 45.256 1 1912 1 24.754 N° 84 1904 N°77 45.791 à 45.792 2 1912 N° 84 24.757 1 Le montant des coupons qui ne seront pas représentés sera déduit du prix du remboursement. Actions privilégiées (remboursables à 150 fr.). Coupons Années de l'amortissement. attachés à partir du 1 1912 N° 41 15 1 1912 N° 41 104 Le montant des coupons qui ne seront pas représentés sera déduit du prix du remboursement. Actions frappées d'opposition. — Actions anciennes. 1