Art. CHAPITRE 1er. — RECETTES ORDINAIRES. Section 1re. — Contributions directes et accises. 1 Impôt général sur le revenu et le capital 9.000.000 2 Surtaxe sur le revenu 5.000.000 3 Redevance sur le toccage des 4 Taxes sur les véhicules à 5 Impôt sur les G Eau-de-vie 7 Bière 8 Recouvrement des frais 9 Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du cadastre 2.000 11 Recettes diverses 1.000 moteur mines 60.000 mécanique 1.000.000 cabarets 900.000 1.500.000 800.000 de poursuite 2.400 18.266.400 547 Art. Prévisions pour 1922.
12 13 13bis Revenus de douane et impôts de consommation:
.000 30 Cassage mécanique de Morkholz — Vente des sous-produits 31 Produit des pépinières et des pépinières de vignes de 32 Locations 20.000 33 Frais de ventes immobilières 2.500 34 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'État autres que les ventes immobilières 30.000 35 Taxes et annuités des brevets d'invention, etc. 80.000 36 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements 37 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial des actes des sociétés commerciales, et recettes diverses 38 2.000 l'État 3.000 etc p mémoire Impôt sur le chiffre d'affaires 7.696.454 Section IV. — Postes, télégraphes et téléphones. 5.000.000 39 Postes. — Taxes des lettres et autres recettes 40 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 41 Téléphones.— Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 600.000 Section V. — Prisons, dépôt de. mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 42 Produit du travail des détenus à Luxembourg — à 40.000 r Diekirch 82.500 11.000 2.200.000 7.800.000 93.500 43 Recettes diverses du service économique 44 Recouvrement des frais d'entretien de reclus de sourds-muets et autres pensionnaires: 2.000 a) Aveugles b) Sourds-muets 1.500 c) Dépôt de mendicité 3.000 d) Hospice du Rham 175.000 e) Maison de santé d'Ettelbruck 218.500 400.000 Section V I . — Recettes diverses. 496.500 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des [tensions du personnel enseignant 58.500 Part (331/3%) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements) 2.748.250 45 46 47 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz,. dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis: minerval à payer par les élèves de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et Esch-s.- 3.000 549 Art. Prévisions pour 1922.
Alz. dans les dépenses des lycées de jeunes filles; minerval à payer par les élèves de ces établissements; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de L u xembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 48 139.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades 20.000 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 19.556 50 Versement à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de l'or d'Alsace-Lorraine de Strasbourg p r mémoire 51 Versement par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.370 52 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 100.000 53 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'Epargne 485.000 54 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 55 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 3.000 56 Remboursements par d'anciens élèves-boursiers 100 57 Vente de cartes agricoles 500 58 Ecole d'artisans - produit des fournitures faites pour compte tant de l'État que des communes 49 300 r 59 Vente de manuels de dessin p mémoire 60 Intérêts de fonds en dépôt 14.250 61 Minerval des élevés de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité 4.000 62 Laboratoire bactériologique: a) Produit des analyses b) Service de l'inspection des viandes c) Vente de vaccins et de sérums d) Recettes du service public de désinfection 15.000 6.500 500 500 22.500 63 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 80.000 64 Part contributive des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 10.584 65 Redevances duos par les concessionnaires de pharmacies 25.000 66 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 Total général des recettes ordinaires 2.230.360 46.637.464 550 Chapitre II. — Dépenses. Art. Crédits pour 1922.
e. 1 Excédent présumé des dépenses de l'exercice antérieur 66.000.000 Section II. — Liste civile. 2 Liste civile 200.000 Section 3 III. — Gouvernement. Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'État, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 298.000 4 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement 557.000 5 Frais de route et de séjour 6 Frais de bureau (impressions comprises), frais des services de nettoyage et de chauffage 118.800 6bis I d . — Restants des 15.610 7 Bibliothèque 15.000 7bis I d . — Restants des exercices 1920 et 1921 1.432 8 Frais de publication de la Pasinomie 5.000 9 Statistique 109.900 10 Dépenses pour distinctions honorifiques 12.000 11 Dépenses diverses 3.000 exercices 1020 et 1.500 Section IV. — Chambre des députés. 12 Chambre des 12bis Id. — Restant des sessions 1918 à 1919, 1919 à 1920 et 1920 à 1921 députés 1.137.242 310.000 Section V. — Conseil d'État. 13 1921 Conseil d'État 256.803 766.803 67 000 Section VI. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 14 Traitement du secrétaire; frais de bureau, frais de déplacement et autres Section VII. — Relations 24.500 extérieures. 15 Légations 110.000 15bis I d . — Restants des exercices 1918 et 1920 33.000 16 Consulats 32.000 551 Art. Crédits pour 1922. LIBELLE 16bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 51.676 17 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 1 .500 18 19 19bis Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations 180.000 Section VIII. — Justice. 408.176 Traitements, suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 1.250 000 Id. — Restant de l'exercice 1920 624 20 Frais de bureau des justices de paix 7.000 21 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 16.500 Frais de bureau impressions et bibliothèques, les bibliothèques des barreaux comprises) et frais d'éclairage 36.000 22bis Id. — Restants de l'exercice 1920 4.600 23 Frais de bureau des officiers du ministère public, près les tribunaux de police et indemnité du personnel 12.000 23bis Id. — Restant de l'exercice 2.200 24 Frais de route et de séjour 4.900 24bis Frais de bureau du greffier de la (loue et des greffiers des tribunaux d'arrondissement, y compris un restant de l'exercice 1921 2.670 22 1920 400 25 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 26 Remises des greffiers (Crédit non limitatif) 27 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger; indemnités des membres de tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art. 31) et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité (loi du 6 mai 1911, art. 100), et en matière de louage de service des employés privés (loi du 31 octobre 1919) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 100.000 28 Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 31.000 29 Huissiers audienciers, traitements des concierges 32.500 30 Huissiers 15.000 31 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) indemnités (Crédit non limitatif) 4.700 pr mémoire 1 .520.094 552 Crédits pour 1922.
Art. Section IX. — Cultes.
Traitements et indemnités du personnel; frais de contrôle; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires et remplacement 82.300 48bis Restant de l'exercice 1921 2.000 49 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, les frais de bureau, de chauffage, d'éclairage etc. 15.000 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à faire à l'étranger par la Caisse de l'État (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 200.000 Intérêts dus par l'État sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne (Crédit non limitatif) 375.000 Section XIII. — Contributions directes, accises et cadastre. 674.300 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les membres des conseils des taxa tours et ceux des conseils de révision 1.300.000 48 50 51 52 52bis Id. — Restants des 58 Frais de route et de séjour 60.000 53bis I d . — Restant des exercices 1920 et 1921 10.552 54 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 58.000 55 Renouvellement 1.000 56 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions et les instruments 50.000 56bis Id. — Restant de l'exercice 1920 10.093 57 Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les centimes additionnels et les impositions communales dus par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi du 25 décembre 1889 (Crédit non limitatif) 450.000 exercices 1919 et 1920 15.551 partiel des plans cadastraux 58 Expédition des rôles des contributions directes 7.500 59 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions; apposition de scellés sur les appareils en repos 6.000 Id. — Restants des exercices 1919 et 1920 1.098 59bis 60 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes; restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif). 60bis Id. — Restant de l'exercice 1919 61 Dépenses diverses 62 Service de jaugeage officiel, y compris les frais de locution du service de la vérifïca- 150.000 88 1 .000 40 a 554
Crédits pour
Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920). Section XV. — Douanes. 2.500 775.791 3.255.835 77 Dépenses du service de la douane 78 Gratifications et subsides à la caisse de, secours des douaniers on cas de maladie 14.000 79 Loyers de locaux, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 40.000 Section XVI. — Crédit foncier et Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 485.000 80 Crédit foncier et Caisse d'épargne 81 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel (sans distinction d'exercice) Section 3.309.835 XVII. — Pensions. 2.000 487.000 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments et augmentations de pensions. (Lois des 28 mars 1899, 23 mai 1904, 1e r août 1913, 28 mai 1919 et 9 août 1921.) -- Honoraires des médecins attachés à la Commission des pensions. (Crédit non l i m i t a t i f et sans distinction d'exercice) 4.000.000 83 Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907 18.575 84 Secours et subsides permanents; suppléments à des pensionnaires nécessiteux 45.000 82 Section XVIII. — Travaux publics. — Administration. 4.063.575 85 Traitements et frais du personnel 582.630 86 Indemnités à, allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 20 j u i l l e t 1913) 13.000 87 Frais de route et de séjour 50.000 88 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 865.700 89 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 1.414.600 90 Crimes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et, chemins repris 100.000 91 92 Subside à ta masse d'habillement des cantonniers 25.000 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics, sans distinction d'exercice Section XIX. — Travaux publics — Voirie. 93 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 10.000 3.060.930 1.500.000 556 Crédits pour 1922.
99 ci-après) _ 95 Goudronnage de la grande voirie 100.000 96 Carrières et cassage mécanique de Merkholtz, y compris le transport à pied d'œuvre des produits 300.000 Canalisation sous la voirie de l'État et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités 100.000 Entretien des chemins repris par l'État, y compris les fournitures extraordinaires de pierraille et, travaux sur divers lots de chemins repris 2.000.000 Transports des matériaux par auto-camions sur les roules et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 390.000 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérai ions géodésiques pour la confection des projets de redressement et. les dixièmes en garantie 315.000 101 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) 25.000 102 Confection de projets de routes, achat, d'instruments, impressions pour le service des travaux publics 15.000 Chemins de fer; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer GuillaumeLuxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent 109.500 Subvention aux exploitants des chemins de fer à petite section en exécution de la loi du 28 décembre 1920 650.000 Prix des caries de libre parcours en chemins de fer délivrées en 1922 aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919) 18.000 Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives 125.000 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses d'un service spécial organisé pour les besoins du Gouvernement et de l'administration des travaux publies (sans distinction d'exercice) 400.000 Plantations à établir sur les roules et sur les chemins repris par l'État ; pépinières et élagage d'arbres 20.000 108 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 131.000 190 Dépenses diverses et imprévues 97 98 99 100 103 103bis 104. 105 106 107 Section 110 111 XX. 1.500 Travaux publics. — Propriétés bâties et autres. Palais grand-ducal à Luxembourg et Château de Walferdange l'État dans les frais d'entretien 6.200.000 part contributive de Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'État et des bâtiments affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles; assu- 15.000 557 Art. Crédits pour 1922.
rance des bâtiments et du mobilier de l'État contre les riques de l'incendie; taxes d'eau 534.500 Bâtiments affectes au service des justices de paix — réparations d'entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 30.000 113 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 2.000 114 Frais de chauffage et d'éclairage pour différentes administrations. — .Fêtes publiques et illuminations 385.000 115 Entretien des monuments historiques 12.000 116 Embellissements dans diverses parties du pays 15.000 117 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 5.000 118 Dépenses diverses et imprévues 1.500 112 Section XXI. — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 1.000.000 119 Entretien des ouvrages d'art et, des murs de soutènement 15.000 120 Travaux à faire sur le domaine de l'État provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 15.000 121 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie Section XXII. — Mines. 122 Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau 123 124 Frais de voyage 15.000 45.000 120.700 9.600 Cadastre du terrain minier de la zone concessible; rectification et entretien de l'abornement. Dépenses diverses et imprévues; opérations géodésiques Section XXIII. — Fonds communal. 1.500 131.800 125 Prélèvement au profil des communes, à répartir d'après les dispositions de la loi du 8 août 1907 500.000 126 Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1 err , 2, 8 et 9 de la loi du 8 août 1907, remaniée par l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, sauf déduction d'une retenue de 5 % à opérer sur le montant total du fonds communal pour la formation d'une réserve 2.000.000 2.500.000 Section 127 128 XXIV. — Travaux communaux. Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises et, pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale, à l'exception des maisons d'école et de leurs dépendances Subsides aux communes pour construction et réparation de maisons d'école avec dé- 55.000 558 Art.
Crédits pour
Part contributive de l'État dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sagesfemmes (art. 25, al. 2 et art. 41) (Crédit non limitatif) 175.000 Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) 100.000 Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la compilation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) Section XXVII. — Administration des eaux et forêts. 1.000 658.900 144 Traitements du personnel; frais de voyage et de bureau des agents; dépenses imprévues 160.700 145 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 9.300 146 indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3.000 147 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'État par les gardes préposés au triage 98.950 148 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers; indemnité et frais de voyage de l'agent chargé des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subventions aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 14 novembre 1911). 10.000 149 Subside à la masse (l'habillement, des préposés forestiers Section XXVIII. — Service sanitaire. 25.000 306.950 150 Collège médical; frais de déplacement; visite des pharmacies, etc 22.550 151 Médecins-inspecteurs 24.500 152 Ecole d'accouchement ; — indemnités du personnel; — entretien des malades et des élèves; achat de trousses pour les élèves sortantes; — cours de récapitulation — frais: dépenses diverses 60.000 153 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes et renouvellement des trousses à l'usage, de ces personnes 15.000 154 Indemnités des hommes de l'art chargés de, missions en cas d'épidémies et. indemnités pour déclarations de maladies épidémiques 2.000 153 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 50.000 156 Part du Grand-Duché dans les frais de l'office international d'hygiène publique 2.000 indemnités et frais de déplacement 560
Art. Crédits pour 1922. 157 Fournitures de désinfectants à des indigents; achats de sérums curatifs et de vaccins 158 Subside à l'Union antialcoolique 159 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service del'inspectionion des denrées alimentaires introduites de l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs. 65 000 160 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection 26.500 Cours pour gardes-malades; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses; — subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, N'occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche; prophylaxie des maladies évitables et dépenses diverses 5.000 161 161bis Part contributive du Grand-Duché dans la constitution d'un fonds international destiné à combattre le typhus exanthématique en Pologne 6.000 750 p r mémoire 162 Prophylaxie antituberculeuse, y compris un restant de l'exercice 1921 125.000 163 Menues dépenses Section X X I X . — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-État. 500 404.800 164 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc 60.000 165 Frais d'exploitation, y compris un restant d'exercices antérieurs Section X X X . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 220.800 280.800 166 Traitements du personnel du service, indemnités des surnuméraires 2.370.000 167 Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé.— Indemnités à des aides temporaires, à des aides-facteurs et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 845.000 Id. — Restant de l'exercice 1920 105.000 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 93.000 169 Traitements et indemnités des facteurs — Frais de remplacement aux jours de repos. 3.000.000 170 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci, y conquis un testant de l'exercice 1921, dû à la majoration des loyers avec, effet rétroactif au 1er janvier 1921 187.000 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et des colis 40.000 Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et caries postules; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange et Esch-s.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais 201.500 167bis 168 171 172 172bis Id. — Restants des exercices 1915 à 1920 173 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 4.900 125.000 561 Crédits pour 1922.
Art. Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris tes camions; appareils télégraphiques et. fourniture pour le service des appareils; irais de mobilier et d'installation de perceptions et, agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et, de Luxembourg-ville 100.000 174bis Id. — Restant de l'exercice 1920 36.560 175 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 3.000 176 Dépenses diverses et imprévues 24.400 176bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 2.301 177 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 174 178 Horloges Section 400.000 1.500 électriques XXXI. — Commission d'agriculture. — Service agricole. 7.939.161 3.500 179 Commission d'agriculture 179bis Id. — Restant de l'exercice 1920 180 Service agricole — traitements, frais de route et de séjour du personnel, frais de bureau et acquisition d'instruments 378.000 181 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agriculture de Home (loi du 3 août 1907) — sans distinction d'exercice 2.500 182 Cotisation extraordinaire pour l'institut international de Home 680 3.750 388.430 Section XXXII. — Enseignement agricole. Ecole et station à 184 Bourses d'études au profil d'élèves de l'école agricole 8.000 185 Subsides pour études agronomiques 7.000 186 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck et à Luxembourg. — Organisation de conférences et de cours ambulants dans le pays Section XXXIII Ettelbruck 187.200 183 — Amélioration des races d'animaux domestiques. 25.000 227.200 187 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 100.000 188 Primes pour 75.000 188bis Primes pour l'améliorai ion des espèces porcine, ovineetcaprine 75.000 189 Achat de reproducteurs des races porcine et caprine 25.000 190 191 l'amélioration de l'espèce bovine 20.000 Elevage du lapin et de la volaille Encouragement aux sociétés d'élevage 20.000 40b 562 192 Crédits pour 1922.
Art. Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book Section X X X I V . — Police sanitaire du bétail. 20.000 335.000 193 Traitements et indemnités des vétérinaires 80.000 194 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie, etc 15.000 195 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 12.000 196 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 50.000 196bis Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 5.000 197 Subsides pour perles de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section X X X V . — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 10.000 172.000 159 198 Essais agricoles. — Restant de l'exercice 1921 199 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation etc 100.000 200 Travaux d'irrigation et d'assainissement 25.000 201 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux; dixièmes retenus en garantie Sections X X X V I . — Associations agricoles et horticoles 175.000 300.159 202 Encouragements aux sociétés locales agricoles 15.000 203 Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives 30.000 204 Société générale d'apiculture. —- Organisation de conférences et subventions . . . 1.600 205 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture 25.000 206 Fédération nationale d'horticulture du Grand-Duché, encouragement à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration — encouragements à la création de jardins ouvriers 25.000 Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 2.500 207 208 209 Service météorologique Section X X X V I I . — Viticulture. 7.500 106.600 Commission de viticulture — indemnité du secrétaire, frais de bureau et de voyage, bibliothèque 4.000 563 Art.
Crédits pour 1922. 209bis Id. — Restant de l'exercice 1920 2.757 210 Enseignement viticole — conférences et subsides pour études 15.000 211 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture. — Sociétés viticoles: acquisition d'appareils et d'ustensiles pour la viticulture, bibliothèques, voyages d'études etc. 10.000 212 Entretien et frais d'exploitation des pépinières de vignes de Grevenmacher et de Remich; entretien des vignes modèles greffées sur pieds américains à Remich et à Wormeldange — Création de nouvelles vignes modèles — Frais d'exploitation de rétablissement de greffage à Remich; acquisition de sarments sélectionnés en vue de la, production d'un vin de qualité 40.000 Agrandissement de l'établissement de greffage à Remich; agrandissement des pépinières de l'État en vue de la culture intensive de cépages américains pour la reconstitution future du vignoble luxembourgeois 45.000 213 Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre le phylloxéra 5.000 214 Indemnités revenant aux propriétaires de vignes en exécution de la loi du 12 mai 1905, concernant les mesures à prendre contre la propagation du phylloxéra 10.000 215 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires 212bis Section XXXVIII. — Fondation Theisen à Givenich. 216 Rente due par l'État — loi du 3 avril 1893 13.200 144.957 2.000 Section XXXIX. — Commerce et industrie. 217 Chambre de commerce 15.000 218 Inspection du travail (loi du 22 mai 1902) 73.000 219 Bourses du travail 36.200 220 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 40.000 221 Commissions spéciales pour le petit commerce, le métier, les ouvriers et les employés privés (Crédit non limitatif) 25.000 222 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, y compris un restant de 838 fr. des exercices 1917, 1918, 1919 et 1920 2.500 223 Développement du tourisme dans le pays 15.000 224 Commissariat de la Banque Internationale 19.556 232.256 564
Art. Crédits pour 1922. Section XL. — Prévoyance sociale. 225 226 Assurances ouvrières (exécution des lois des 31 juillet, 1900 et 8 mars 1919, 5 avril 1902 et 20 décembre 1909) et étude des questions sociales 250.000 Assurance contre l'invalidité et la vieillesse:
Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant renseignement supérieur et moyen, frais de chauffage, y compris un restant de fr. 2464 de l'exercice 1920 Crédits pour
256 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912 et 11 août 1913 (sans distinction d'exercice) 112.000 257 Bourses d'études aux 12.800 258 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 259 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 30.000 260 Secours à d'anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires ainsi qu'à leurs veuves et orphelins; suppléments de pension 13.500 261 Institut des sourds-muets— traitements et indemnités du personnel; subsides et dépenses pour cours aux enfants bègues 48.000 262 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe et dépenses diverses 25.000 263 Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 17.200 264 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe et dépenses diverses 14.000 265 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betzdorf 47.000 265bis Id. — Restant de l'exercice 1921 4.725 266 Bibliothèque pédagogique élèves-instituteurs Section X L V . — Arts et sciences. 24.025 9.437.277 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires. — Subventions, indemnités et frais dans l'intérêt d'auditions et de conférences dans toutes les parties du pays, en vue de cultiver la musique et le chant, tant religieux que profanes 35.000 268 Conservatoire de musicale de Luxembourg 16.000 269 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 10.000 269bis Subside on faveur d'une représentation théâtrale à l'occasion du tricentenaire de Molière 2 000 270 Encouragements aux études industrielles et artistiques 25.000 271 Encouragements aux études professionnelles à des écoles spéciales de l'étranger... 25.000 272 Subside à la section historique de l'Institut 9.000 273 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restaurai ion de la basilique d'Echternach 2.000 Subside à la société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 3.000 267 274 567
Crédits pour 1922. 275 Rémunération du conservateur du Musée 14.616 270 Frais d'entretien des collections du Musée 7.000 277 Subside à la société des Sciences médicales Art. 2.000 me Subvention supplémentaire en laveur de l'organisation du 25 congrès des neurologistes et aliénistes de France et des pays de langue française (août 1921) 1.500 278 Subside à la société des naturalistes luxembourgeois 3.500 279 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst» 3.000 280 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internationale de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (sans distinction d'exercice) 1.469 277bis 281 Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'État que des sociétés. Section XLVI. — Etablissements pénitentiaires. 1 .650 161.735 A. Luxembourg. 282 Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire 283 l'art contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice) 4.650 50 284 Traitements et indemnités 236.000 285 Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1889 (Crédit non susceptible de transfert) 177.400 286 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, menues répandions et mobilier, médicaments, etc.) et traitement médical du personnel Restant de l'exercice 1920 539.000 10.500 286bis Id. 287 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, outils, machines, réparations, salaire promérité par les détenus etc.) 70.000 288 Frais de bureau 2.500 B. Diekirch. 289 Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire 1 .500 290 Traitements et indemnités 39.000 291 Indemnités en vertu de l'art. 7 de. la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de (transfert) 31.000 292 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments, etc. et traitement médical du personnel 20.000 568
10.000 750 C. Prisons cantonales. 295 Installations, réparations, ameublement — frais d'entretien et de nourriture des détenus etc. (Loi du 14 février 1900) Section XLVII. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. 8.000 1.150.350 A. Maison de santé d'Ettelbruck. 296 Traitements et émoluments fixes 155.000 297 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 2 de la loi du 8 juin 1901; indemnités de logement et indemnités pour service de nuit (Crédit non susceptible de transfert) 315.000 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, chauffage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc. à offrir aux malades, etc.); uniforme et traitement médical du personnel 880.000 298 299 Menues dépenses, y compris un restant de l'exercice 1920 1.772 B. Hospice du Rhum. 300 Traitements 37.500 301 Indemnités fixes, indemnités de logement, d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 105.000 Entretien des pensionnaires nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et plantations etc), uniforme, traitement médical du personnel. - Frais résultant de la mise en apprentissage des enfants et frais de contrôle des enfants placés 552.000 302 303 Matériel de bureau et d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée e,t bibliothèque scolaires Section XLVIII. — Bienfaisance publique. 3.500 2.049.772 304 Subsides aux communes pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale. 50.000 305 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs 10.000 306 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus; secours particuliers, secours urgents et secours de route 60.000 307 Part contributive de l'État dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents, exposes tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice), y compris un restant d'exercices antérieurs 300.000 569 Art. 308 Crédits pour 1922.
Remboursements des frais tombant à charge de l'État du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897). (Crédit non limitatif), y compris un restant d'exercices antérieurs 60.000 309 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger 40.000 310 Assistance publique — fourniture d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Section X L I X . — Mutualités. 500 520.500 311 Subsides aux sociétés de secours mutuels; frais de service de la commission supérieure d'encouragement 60.000 312 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 313 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte, du 314 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à l'association générale bétail Section L. 315 30.000 5.000 100.000 500 Récompenses pour actes de dévouement Section LI. — Police générale et administrative 316 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 4 décembre 1860, art. 2 et 3) (Crédit non limitatif) 25.000 317 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 4 décembre 1860, art. 2). (Crédit non limitatif) 25.000 318 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 7.000 319 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif) et sans distinctions d'exercice. 3.000 320 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 7.500 321 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles; conférences, publications d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc 4.500 322 Exécution de la loi sur la pêche repeuplement des eaux. compris un excédent de fr. 7935 de l'exercice Dépenses diverses, y 1921 19.930 323 Subside à titre d'encouragement à la société nationale coopérative des pêcheurs à la ligne 2.000 324 Subside à la société protectrice des animaux domestiques 1.000 40c 570 Art. Crédits pour 1922.
325 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pèche 15.000 326 Subsides en faveur de l'exécution de la loi du 20 mars 1876, sur la police des bâtiments et de leurs dépendances 10.000 327 Etablissements dangereux, insalubres et incommandes — instruction des demandes on autorisation; surveillance 5.000 327bis Id. — Restant de l'exercice 1920 183 125.133 Section LII. 328 Dépenses imprévues y compris un restant d'exercices antérieurs 20.000 Section LIII. — Reports d'exercices précédents. 329
8 Remboursement des avances laites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mémoire 9 Remboursement à l'État d'avances consenties à des p r mémoire 10 Remboursement à l'État, des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1920 11 Recettes licites réalisées par le bureau économique — office du combustible sinistrés de guerre 500.000 10.058.338 Total des recettes extraordinaires DÉPENSES p r mémoire EXTRAORDINAIRES. Gouvernement. 60.000 1 Recensement général de la population 2 Recensement général du bétail 7.500 3 Indemnités aux personnes chargées par les communes de fournir les données concernant l'état et le rendement des cultures 13.000 Dépenses occasionnées pur l'étude de la question de l'orientation économique du pays, y compris les voyages à l'étranger (Crédit non limitatif) 20.000 4 Corps de gendarmerie et des volontaires. 5 Subvention extraordinaire du corps pour la masse d'habillement des sous-officiers et hommes 6 Dépenses pour le logement, des officiers français et le casernement des garnisons françaises à Luxembourg et à Esch-s.-Alz., y compris un restant des exercices 1920 et 1921 150.000 Chambre des Comptes. 7 Acquisition d'une nouvelle machine à calculer et réparation de la vieille machine.. 5.000 Recette générale. 8 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Contribution 9 3.000 directes. Frais de renouvellement du répertoire général des propriétaires fonciers p r mémoire. Travaux publics. 10 Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg 400.000 11 Chemin vicinal de Bigonville à Boulaide — rechargement 20.000 12 Mise en état, de la grande voirie nécessité par les détériorations causées parles transports militaires 1.000.000 572 Art.
Crédits pour 1922. Prolongement du tramway électrique de la ville de Luxembourg jusqu'à HollerichBonnevoie et Neudorf — part de l'Etat 430.000 13 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 145.000 14 Construction d'un nouveau bâtiment des voyageurs pour les chemins de fer vicinaux à Luxembourg-gare, avec bureau de renseignements p r mémoire, 15 Agrandissement et appropriation de l'hôtel du Gouvernement, acquisition d'immeubles etc., sans distinction d'exercice p r mémoire 12bis 15bis Acquisition d'une maison sise rue Munster à Luxembourg-Grund, dans l'intérêt de l'agrandissement des établissements pénitentiaires 16 Mise en état et appropriation du couvent américain au Limpertsberg 17 Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale) 18 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse Exécution de travaux de chômage 7.680 r p mémoire 15.000 p r mémoire Travaux communaux. 19 20 21 Participation dans les dépenses d'établissement des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. (Lois des 19 mai 1914 et août 1921) - Dernière subvention 7.646.670 Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920) 150.000 Frais de route et de séjour des employés techniques du service agricole chargés de l'étude et de la confection de projets de conduites d'eau communales ou intercommunales, ainsi que de la surveillance des travaux d'exécution de ces projets; salaires aux chefs-ouvriers occupés aux travaux géologiques (chômage, nivellement,, sondages etc.) à effectuer dans l'intérêts de l'étude des projets de conduites d'eau intercommunales, notamment dans les Ardennes 12.000 Dette publique. 22 22bis 22ter 23 Service des Bons du Trésor: payement des intérêts et autres frais. (Loi du 13 août 1919 (Crédit non limitatif) 2.000.000 Service des Bons du Trésor, émis en exécution de l'art. 1er de la loi du 6 août 1921, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1921 : paiement des intérêts et autres frais (Crédit non limitatif) 1.580.000 Dépenses diverses (indemnités, frais d'impression etc.) résultant de l'échange de la monnaie fiduciaire allemande et de la vérification des opérations (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.000 Dépenses pour la frappe de pièces de monnaie d'argent. (Crédit non limitatif et sans distraction d'exercice) pr mémoire 573 Art. Crédits pour 1922.
Dépense concernant la frappe d'une nouvelle monnaie de billon (sans distinction d'exercice) 17.000 Confection de bons de caisse de l'Etat; frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés, restant de l'exercice 1921 66.715 25 Remboursement resp. retrait de la monnaie de billon (Crédit non limitatif) 200.000 26 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 232.102 27 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du (9 juin 1898) 29.584 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 482.807 6me annuité pour le payement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Àlz 435.152 24 24bis 28 29 30 31 me 6 annuité pour le payement des intérêts, et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'État dans le canton d'Esch-s.-Àlz 76.350 Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 92.899 Administration des eaux et forêts. 32 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux. 5.500 33 Crédit pour établir des pépinières et favoriser le boisement des terrains vagues; amélioration et transformation des haies à écorce 35.000 34 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics 1.864.194 Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 35 Travaux extraordinaires à exécuter au lit de la Sûre à Echternach 25.000 36 Construction d'une digue le long de, la Sûre près de Girsterbach 25.000 Agriculture. 37 Organisation d'un congrès agricole et commercial avec exposition d'échantillons, semaine de motoculture et excursions démonstratives p r mémoire Viticulture. 38 Création d'un Institut viticole p r mémoire Commerce et industrie. 39 Participation de l'Etat dans les frais d'organisation d'une foire commerciale Prévoyance sociale. 40 Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers nécessiteux de 100.000 574 Art. Crédits p o u r 1922.
l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs. (Crédit non limitatif) 800.000 Logements. 41 Dépenses résultant du fonctionnament des offices de concilia lion et de la commission centrale du logement, y compris un restant de l'exercice 1921 10.()()() 42 Acquisition de terrains destinés à la construction d'habitations à bon marché et participation à la souscription d'actions émises par les sociétés créées en vue de la construction d'habitations à bon marché p r mémoire Participation de l'Etat à la construction d'habitations à bon marché par les communes et primes de construction 250.000 43 Enseignement primaire. 44 Subsides à l'œuvre des colonies scolaires 4.500 45 Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks- und Schulhygiene» et « Verein für Haus und Schule » 2.000 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, conférences et cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 45.000 47 Subside à la Société de l'art à l'école 1.000 48 Bibliothèque pédagogique: impression d'un supplément du catalogue 2.400 49 Impression resp. refonte de manuels pour les écoles primaires supérieures et les cours postscolaires 20.000 Subside extraordinaire à la fédération des esociétés luxembourgeoises de gymnastique dans l'intérêt de l'organisation de la 23 fête fédérale qui aura lieu à Luxembourg, les 1er, 2, 3 et 4 juillet 1922 25.000 Part de l'Etat dans les frais des réception et représentation théâtrale offertes par la ville de Luxembourg à l'occasion de l'exposition d'art (Lorraine-Luxembourg). 2.500 46 49bis 49ter Arts et sciences. 50 Musée: acquisition d'armoires vitrées. 14.000 Secours de chômage. 51 Secours aux sans-travail et subsides aux caisses de chômage (Crédit non 500.000 limitatif). Mutualités. 52 53 Subsides aux sociétés de secours mutuels pour combler les pertes d'intérêts (coupons) de valeurs étrangères dépréciées Création d ' u n établissement national d'assurance contre la perte, de bétail 25.000 r p mémoire 575 Crédits pour 1922.
Art. Dépenses diverses. 54 Frais d'acquisition et de répartition d'objets d'alimentation et de première nécessité (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) pr mémoire 55 Frais d'exécution des arrêtés pris dans l'intérêt du ravitaillement et de la défense d'exportation 10.000 56
Travaux extraordinaires sur lus chemins repris restant de l'exercice 1919 18.038 1 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins vicinaux 300.000 65 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 150.000 66 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbeau, y compris les dixièmes retenus en garantie (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1967) . 120.500 Ouverture d'une voie de communication entre Bettel et la station de Vianden par la vallée, territoire luxembourgeois. — 1er crédit 250.000 68 Travaux extraordinaires aux bâtiments de l'Etat 150.000 69 Etablissement de Mondorf-Etat — Reconstruction, aménagement, agrandissement des locaux et transformation des installations, y compris les prix des emprises et les frais d'études, sans distinction d'exercice 1.500.000 Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique (sans distinction d'exercice) 800.000 64 67 70 70bis I d . — Report de l'art. 322bis du budget de 1920 (service automatique) 71 Postes. — Acquisition de deux wagons-poste 72 Extension du répartiteur automatique et imprévus 100.000 1.200.000 Total des dépenses extraordinaires Chapitre III. — Recettes et 2.604.003 dépenses pour 29.348.960 ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Remboursements à d'autres Etats de l'Union douanière ou avances à la douane grand-ducale pr mémoire 2 Service à la frontière du Grand-Duché pr mémoire 3 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de, fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 1.000.000 4 Postes — Remboursements aux Offices étrangers 20.000 5 Télégraphes et téléphones — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables 140.000 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation. (Loi du 26 juin 1897.) 7.455.367 6 7 7bis Chemins de fer à petite section. du 26 juin 1897) Intérêts et amortissement de cet emprunt. (Loi i d . — Produits des rachats anticipants des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 232.102 29.584 577 Art. 8 9 10 Crédits pour 1922.
Assurance-invalidité et vieillesse. — Fonds spécial (art. 61 de la loi du 6 mai 1911) 250.000 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation. (Loi du 28 juin 1911) 10.026.000 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 482.807 Total 19.635.860 Arrêté grand-ducal du 23 mai 1922, concernant l'exécution de la loi du budget pour l'exercice
des articles respectifs. Art.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.