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Loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique. Gesetz vom 21. Juli 1922, betreffend die Erhöhung d

785 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxembourg. Lundi, 7 août 1922. N° 56. Montag, 7. August 1922. Loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique. Gesetz vom 21. Juli 1922, betreffend die Erhöhung der auf Kraftfahrzeuge erhobenen Abgaben. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc, etc; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Notre Conseil d'État entendu; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; De l'assentiment de la Chambre des députés; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 13 juillet 1922 et celle du Conseil d'État du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordtenkammer vom 13. Juli 1922, sowie derjenigen des Staatsrates vom 14. desselben Monates, Wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Avons ordonné et ordonnons : er Article unique. Les dispositions des art.1 2, ,3, 4, 5, 6, 8,9 et 12 de la loi du 23 mai 1914, concernant l'établissement d'une taxe sur les véhicules à moteur mécanique, sont remplacées par les dispositions ci-après : Einziger Artikel. Die Bestimmungen der Art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 und 12 des Gesetzes vom 23. Mai 1914 betreffend Einführung einer Steuer ans Kraftfahrzeuge werden durch folgende Bestimmungen ersetzt : Art. 1er A partir du 1er janvier 1922 il est établi une taxe annuelle sur les motocycles et les véhicules à moteur mécanique. Les taxes sont fixées comme suit: 1° pour les vélos avec moteur auxiliaire (moteur-roue ou autre) à 40 fr.; 2° les motocycles à un siège à 75 fr; 3°les motocycles à deux sièges (tandem ou side-car) à 100 fr. Art.1. — Vom 1. Januar 1922 ab ist auf die Krafträder und Kraftfahrzeuge eine jährliche Abgabe eingeführt. Diese Abgabe ist folgendermaßen festgesetzt : 1. für Fahrräder mit Hilfsmotor auf 40 Fr.; 2. für Krafträder mit einem Sitz auf 75 Fr.; 3. für Krafträder mit zwei Sitzen (Tandem oder side-car) auf 100 Fr. 786 Les autos sont imposées d'après le barème ci-après : Force motrice du moteur en chevaux vapeur,- Pferdekräfte. Classe. Klasse.. Poids des véhicules (kg). Gewicht (kg.). 2 1 4 II 6 II 8 IV La force motrice du moteur est fixée par application de la formule 0,003xixd2Xs en négligeant les fractions de cheval-vapeur. Le poids du véhicule représente le poids complet de la voiture prête à prendre la route. Les tranches de poids de moins de 100 kilos sont arrondies à la tranche de 100 kilos immédiatement supérieure. Pour obtenir la taxe, on multiplie d'abord la classe afférente à la force motrice en chevaux-vapeur avec celle correspondant au poids du véhicule; le produit de cette opération est multiplié par 10 et donne la taxe annuelle. La taxe des véhicules, qui ne correspondent pas à une force motrice resp. à un poids figurant au barème ci-dessus, est fixée en prenant pour point de départ la taxe de la voiture de la force resp. du poids immédiatement inférieurs, et il est ajouté tant par cheval-vapeur supplémentaire que par tranche de poids de 100 kilos supplémentaires la somme de 10 fr. Pour les voitures d'un poids inférieur à la Ve classe, cette dernière classe entrera en ligne de compte pour la fixation de la taxe. Les taxes se réduisent de moitié pour les véhicules possédés après le 30 juin de chaque année et à raison desquels l'impôt pour l'année en cours n'est pas encore acquitté dans le pays. Il n'est dû qu'un impôt unique pour l'année fiscale entière à raison de chacun des véhicules prémentionnés, quels qu'en soient les détenteurs ultérieurs. Les fabricants, marchands ou dépositaires d'automobiles peuvent, avec l'autorisation du Kraftfahrzeuge werden nach folgendem Stufensaß veranlagt : 10 V 12 14 VI VII VIII 17 18 IX 20 X 1000 1200 1400 1000 1800 2000 25 XI 30 XII 3000 4000 Die Berechnung der Pferdeträfte erfolgt nach der Formel 0,003 x i X d2 x s, wobei die Bruchzahlen der Pferdeträfte. vernachläßigt werden. Die Gewichtsziffer stellt das ganze Gewicht des fahrbereiten Fahrzeuges dar. Gewichte unter 100 Kg. werden nach oben ans 100 kg. abgerundet. Zur Ermittlung der jährlichen Abgäbe multipliziert man die klaffe der Pferdestärke mit der Gewichtsklasse und das Produkt mit 10. Zur Festsetzung der Abgaben der Fahrzeuge deren Pferdestärke bezw. Gewicht nicht den in der Staffel angegebenen Ziffern einsprechen, wird die Taxe des.Kraftwagens der unmittelbar vorhergehenden .Kraft bezw. Gewichtsklasse als Grundlage genommen und für jede weitere Pferdetraft bezw. jeden weitereu Doppelzentner je 10 Fr. hingefügt. Falls das Gewicht die der klasse Ventsprechende Ziffer nicht erreicht, wird letztere bei der Festsetzung der Abgabe in Rechnung gestellt. Für die nach dem.30. Juni eines jeden Jahres angeschafften Kraftfahrzeuge, die für das laufende jahr im Lande noch keine Steuer entrichtet haben, werden die Abgabe um die Hälfte ermäßigt. Für jedes der vorerwähnten Fahrzeuge wird, unbeschadet des. späteren Besißwechsels, nur eine einmalige Abgabe für jedes ganze Stenerjahr entrichtet. Die Automobil-Fabrikanten, Händler oder diejenigen, welche eine Niederlage von Krast 787 Gouvernement, et moyennant le paiement d'une somme de 5 0 fr. par exemplaire, obtenir une ou plusieurs plaques qu'ils peuvent transférer d'un véhicule à l'autre pour le réglage des moteurs d'essai des véhicules destinés à la vente et à être livrés aux clients. Les loueurs de voitures à moteur mécanique qui, pendant la, bonne saison emploient des voitures ouvertes et pendant la mauvaise saison des voitures Fermées, paient la taxe à raison du poids moyen des carrosseries employées. Les loueurs de voitures qui emploient plusieurs voitures à moteur mécanique paient la taxe entière pour les deux voitures les plus haut taxées, et pour foules les autres voitures la demi-taxe. Les autos-camions à remorque paient une taxe supplémentaire de 5 0 % de la voiture principale, quel que soit le poids de la remorque. Les autos-camions qui sont en service au moins 60 jours par au paient la taxe entière. Les camions qui sont au service moins de 60 jours paient la moitié. Un règlement d'administration publique réglera l'exécution. Les véhicules à moteur mécanique non imposés qui circulent en course d'essai payent une taxe quotidienne de 5 fr. Art. 2. Les véhicules qui se trouvent en la possession d'étrangers dont le pays d'origine ne prélève pas de (axe sur les véhicules luxembougeois, sont exempts de la taxe, ,si ces étrangers n'ont ni domicile ni résidence fixe dans le Grand -Duché et y l'ont un séjour, consécutif ou non, de moins de trois mois. Si la durée de leur domicile ou de leur résidence dans le pays excède trois mois, ils sont soumis aux mêmes règles que les Luxembourgeois. Les et langera appartenant à des pays où des taxes sont perçues sur les voitures en possession de Luxembourgeois sont soumis aux mêmes fahrzeugen haben, können mit Genehmigung der Regierung und mittelst Entrichtung einer Summe von 500 Fr. pro Stück eine oder mehrere Tafeln erhalten, welche sie auf die einzelnen, behufs Regulierung der Probemotoren, zum Verkauf bestimmten und dem Käufer zu liefernde Fahrzeuge, anbringen könnem. Autovermieter die während der schönen Jahres zeit offene Wagen und bei schlechtem Wetter geschlossene Wagen verwenden, zahlen die Taxe auf Grund des Durchschnittsgewichtes der Fahrzeuge. Diejenigen Vermieter die mehrere Wagen verwenden zahlen die ganze Abgabe für die zwei höchstveranlagten Fahrzeuge, für die andern die halbe Taxe. Lastfahrzeuge mit Anhängewagen zahlen eine Ergänzungstaxe von 50% der Abgabe des wraftWagens, welches auch das Gewicht des AnhängeWagens sein mag. Lastwagen, die während wenigtens 60 Tagen in Verkehr sind, zahlen die ganze Taxe; diejenigen, welche während weniger als 60 Tagen in Gebrauch sind, zahlen die halbe Abgabe. Die Ausführung wird durch öffentliches Verwaltungsreglement geregelt. Unbesteuerte Kraftfahrzeuge, welche Probefahrten unternehmen, unterliegen einer taglichen Abgabe von 5 Fr. Art. 2. — Die Kraftfahrzeuge, welche Fremden gehören, in deren Heimatland Luxemburgische Kraftfahrzeuge keiner Steuer unterworfen werden, sind abgabenfrei, wofern diese Ausländer weder Wohnsitz noch festen Aufenthalt im Großherzogtum haben und sich hier weniger als drei Monate, mit oder ohne Unterbrechung aufhalten. Falls die Dauer ihres Wohnsitzes oder ihres Aufenthalts im Lande drei Monate übersteigt, unterliegen sie denselben Bestimmungen wie die Luxemburger. Angehörige fremder Staaten, in denen auf die Luxemburgern gehörende Fahrzeuge eine Abgabe erhoben wird, unterliegen denselben 788 taxes auxquelles sont soumis les Luxembourgeois dans leur pays. Art.3. — Sont exemples des taxes : 1° Les véhicules qui sont exclusivement affectés au service de l'Étal, des communes ou des établissements d'utilité publique; 2° les véhicules à, moteur mécanique servant au transport en commun des personnes, lorsque ces services de transport sont organisés ou subventionnés par. l'Etat et que les tarifs de transport sont prescrits par lui. Les voitures destinées à ces services payent une taxe quotidienne de 50 centimes par place pour chaque jour où elles servent au transport de personnes en dehors du service public; 3° les moteurs servant accessoirement au transport desm a r c h i n e s - o u t i l squ'ils sont destinés à activer, telles que batteuses, scies, charrues et machines agricoles; 4° les autos-ambulances. La taxe fixée par l'art. 1er est réduite de moitié pour les véhicules à, l'usage des personnes exerçant une branche de l'art de guérir. Si l'une de ces personnes possède doux automobiles, In modération de la taxe vaut seulement pour celle dont la taxe est la plus faible. Art. 4.— Dans le courant du mois de janvier de chaque année, et en cas de nouvelle acquisition, avant la mise en service, les contribuables soumis à la taxe susdite feront au bureau du receveur des contributions de leur domicile on de leur résidence les déclarations nécessaires pour l'établissement de la taxe due. Ils doivent acquitter la taxe dans le mois de janvier resp. avant la mise en service du véhicule. Les exploitants de véhicules de louage feront leur déclaration au bureau du receveur du ressort où sont situés les garages, remises au autres lieux de dépôt de leurs véhicules. A défaut de déclarai ion pendant le mois de Taxen die von den Luxemburgern in ihrem Lande zu zahlen sind. Von der Abgabe sind befreit : 1. die ausschließlich im Dienste des Staates der Gemeinden oder der öffentlichen Ansialten verwandten Fahrzeuge; 2. die im öffentlichen Bertehrsdienst stehenden Fahrzeuge falls dieser Vertehrs .Dienst vom Staate eingerichtet oder untersüßt wird, und die Transportgebühren von ihm sestgeseßt werden. Diese Wageil zahlen für jeden Tag an dem sie außer dem öffentlichen Dienst zum Personenvertchr benußt werden eine Abgabe von 50 Cts proPlaß. 3. die Motoren die dazu dienen Handiverts maschinen wie Dresch, Sügemaschinen, Pfüge oder landwirtschaftliche Geräte, in Betrieb zu sehen, wenn sie gelegentlich zum Transporte dieser Einrichtungen benußt werden. 4. die Antotrankenwagen. Für die Krafwagen die von Personen, welche die Heillunde ansüben, verwaudt werden wird die durch Art.l festgesetzte Abgabe auf die Hälfte ermäßigt. Besißt eine dieser Personen zwei Fahrzenge, so wird die Grmäßigung nur für den mindest veranlagten Wagen erteilt. Art.4. Im Laufe des Monats Januar eines jeden Jahres, und bei Neuauschaffung, bevor der Vagen in Betrieb genommen wird, haben die steuerpflichtigen dem stenereinnehmer ihres Domizils oder Wohulißes die er forderlichen Erklärungen zur Berechnung der von ihnen geschuldeten Steuer abzugeben. Die Abgabe ist im Lause des Monats Januar bezw. vor der Indetriebseßung zu entrichten. Die Unternehmer von Mietfahrzeugen haben ihre Erklärung beim Steuereimehmer des Bezirks, wo sich die Garagen, Schuppen oder sonstige Standorte ihrer Fahrzeuge befinden, abzuge ben. Wird die Erklärung nicht während des Monats 789 janvier et après un rappel reste infructueux, la taxe sera augmentée de 10 %. Art.5. — L'accouplement d'un moteur à un vélo, le remplacement d'un motocycle à un siège par un motocycle à deux sièges ou une auto ou d'une automobile par une autre automobile d'une force motrice ou d'un poids supérieur, de même que l'augmentation de la force motrice ou du poids d'une automobile, doivent également être déclarés de la manière prescrite à l'article précédent et dans les quinze jours au plus tard de la mise en service du véhicule transformé. Ces remplacement resp. augmentations ne donneront lieu, pour l'année on cours, qu'à la perception de la différence entre les deux taxes. Si le changement se produit après le 1er juillet, il n'est perçu que, la moitié de la différence. Art.6. Le Directeur des contributions accordera décharge intégrale ou partielle des taxes dues, ou ordonnera la restitution des taxes perçues, si la voilure soumise à la taxe a été détruite, exportée définitivement à l'étranger ou mise sous scellés administratifs pendant plus de trois mois consécutifs. La décharge sera calculée à raison d'un douzième pour chaque mois de non-usage. Art.8. Les contestations auxquelles la perception des taxes peut donner lieu, seront vidées par le directeur des contributions, sauf recours au Directeur général des finances, qui statuera en dernier ressort. Ces recours doit être formé dans la quinzaine de la notification de la décision attaquée. Aucune réclamation n'est redevable, si elle n'est appuyée de la quittance de la taxe réclamée par l'administration des contributions. Art.9. Dans l'art 9, dont la teneur est maintenue, la référence à l'art. 4 est remplacée par celle, à l'art.5. Januar abgegeben und bleibt das Erinnerungsschreiben unberücksichtigt, so erhöht sich die Abgabe um 10 %. Art.5. — Wird an das Fahrrad ein Hilfsmotor angebracht, oder ein Kraftrad mit einem Sitz durch ein Motorrad mit zwei Sitzen oder durch einen Kraftwagen, ein Kraftfahrzeug durch einen stärkeren oder schwereren Wagen ersetzt, oder wird ein stärkerer Motor eingebaut, oder das Gewicht erhöht, so muß hierüber in der im vorhergehenden Artikel angegebenen Weise spätestens in 15 Tagen nach der Inbetriebsetzung des umgeänderten Wagens Anzeige gemacht werden. Für das laufende Jahr kommt nur der durch diese Ersetzung oder die Verstärkung des Motors oder die Veränderung des Gewichts bedingte Unterschied an Steuer zur Erhebung. Tritt die Änderung nach dem 1. Juli ein, so wird nur die Hälfte des Steuerunterschiedes erhoben. A r t . 6. — Der Steuerdirektor erteilt gäuzliche oder teilweise Entlastung der geschuldeten Abgaben, oder verordnet die Rückerstattung der erhobenen Taxen, wenn das der Steuer unterliegende Fahrzeug zerstört oder endgültig ausgeführt wurde, oder während mehrmals drei Monaten unter amtlichen Siegeln erschlich war. Die Entlastung wird zu je einem Zwölftel für jeden Monat, während dem der Wagen außer Gebrauch war, berechnet. A r t . 8. — Der Steuerdirektor befindet über die Streitfragen zu welchen die Erhebung der Steuersätze Anlaß geben kann, unbeschadet der Berufung an den General-Direktor der Finanzen, welcher in letzter Instanz entscheidet. Diese Berufung muß innerhalb 14 Tagen nach Zustellung des beanstandeten Entscheides eingebracht werden. Sie ist nicht zuläßig, wenn nicht die Quittung über die Hälfte der von der Stenerverwaltunq geforderten Abgabe beigefügt ist. Art. 9. — In Art. 9, dessen Wortlaut beibehalten wird, ist die Verweisung auf Art. 4 durch die Bezugnahme aus Art. 5 zu ersetzen. 790 Art. 12. — Le Gouvernement est autorisé : 1° à conclure, niais sous condition expresse de réciprocité et dans le but d'éviter de doubles impositions, des arrangements avec les pays étrangers pour faciliter la, circulation des automobiles sur les territoires respectifs; ces conventions pourront déroger aux règles prévues à l'art. 2; 2° à prendre les mesures d'exécution nécessaires et notamment celles concernant la perception des taxes visées à l'ait. 2 pour les voitures étrangères 3° à prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires pour assurer la perception des taxes et à prescrire les mesures de contrôle tant aux possesseurs de voitures à moteur mécanique qu'aux vendeurs, constructeurs réparateurs et garagistes; 4° à décréter par voie de règlement d'administration publique une taxe à percevoir :

  1. a)sur les certificats internationaux de toute délivrés en exécution de l'art. 3 de la Couvent ion du 11 octobre 1909;
  2. b)sur les certificats prescrits par les art. 13 et 16 du règlement du 13 février 1914 concernant l'épreuve des candidats-conducteurs d'automobile ou de motocyclette;
  3. c)sur les cartes d'identité prévues à l'ait. 2 de l'arrêté grand-ducal du 29 avril 1916 réglant les conditions des plaques des automobiles;
  4. d)sur les duplicata des certificats ou cartes d'identité énumérés ci-dessus sub a,etc. Disposition transitoire. Les propriétaires d'automobiles qui, après la promulgation de la présente loi, renonceront à leur automobile pour laquelle la taxe est payée conformément à la législation existante, seront dispensés de payer le supplément qu'ils auraient à supporter par suite de la mise en vigueur de la présente loi. Bénéficieront de cette disposition les proprié- Art.12. — D i r Regierung ist ermächtigt : 1. mit fremden Staaten, unter dem ausd r ü c h e n Vorbehalt der Gegeuseitigteit, zur Erleichterung des .Kraftwageuverlehrs ans dem Gebiete der vertragschließenden Staaten, Vertrage abzuschließen; diese Ubereinkommen dürfen von den Bestimmungen des Art. 2 abweichen. 2. die nötigen Ausfuhrungsbestimmungen,zu treffen, insbesondere diejenigen betreffend die Erhebung der in Art. 2 vorhergesehenen Taxen für ausländische Fahrzeuge. 3. die nötigen Ausuhrungsbestimmumgen,zu treffen um die Erhebung der Abgaben zu sichern und solvohl den Antobesißern als auch den Kraft Wagenhändlern, Fabrikanten, Inhabern von Neparaturwertstätten und Garageubesißern die Überwachnngsmaßnahmen vorzuschreiben. 4. durch öffentliches Verwaltungsreglement die .Erhebung von besonderen Abgaben zu verordnen :
  5. a)für die in Ausführung des Art.3 des Vertrages vom 11. Ottober 1909 ausgestellte internationale Fahransweise.
  6. b)für die durch Art. 13 und 16 des, Regle mentes vom 13. Februar 1914 vorgeschriebenen Ausweiskarten und Fähigteitszeugnisse.
  7. c)für die in Art. 2 des Großherzoglichen Beschlusses von 29. April 1916; über die roten Tafeln vorgesehenen Nachweiskarten.
  8. d)für Duplikate der unter a),
  9. b)und
  10. c)ausgezählten Bescheinigungen und Karten. Übergangs bestimmung. kraftwagenbesißer, die nach Veröffentlichung dieses Geseßes ihr Fahrzeug, für das die bis jeßt erhobene Abgabe entrichtet ist, aufgeben, sind von der Zahlung der gemäß den Bestimmungen diesem Geseßes geschuldeten Nachbesteuerung entbunden. Von dieser Begünstigung können alle Auto 791 taires d'automobiles qui, dans un délai de quinze jours à partir de la promulgation de la présente loi, auront [ait une déclaration afférente au receveur des contributions de leur domicile. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 21 juillet 1922. besißer Gebrauch machen, welche innerhalb 15 Tagen nach Veröffentlichung dieses Gesetzes beim Steueramt ihres Wohnsitzes eine diesbezügliche Erklärung abgeben. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins "Memorial" eingerückt werden soll, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 21. Juli 1922. Charlotte. CHARLOTTE. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Der General-Direktor der Finanzen, A. N e y e n s . Arrêté du 29 juillet 1922, portant modification des coefficients des classes de risque en matière d'assurance agricole et forestière. Beschluß vom 29. Juli 1922, wodurch die Gefahrenklassenziffern i.S. landw. und forftwirt. Versicherung abgeändert werden. L E DIRECTEUR GÉNÉRAL D E L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE; Der G e n e r a l - D i r e k t o r des Ackerbaus, der I n d u s t r i e u. der sozialen F ü r s o r g e ; Vu les les concernant l'assurance obligatoire contre les accidents et notamment les articles 38 et 42 ss. de la loi du 5 avril 1902, ainsi que l'art. 14 de la loi du 20 décembre 1909; Nach Einsicht der Gesetze über die ZwangsVersicherung gegen Unfälle, hauptsächlich der Art. 38, 42 und folg. des Gesetzes vom 5. April 1902, sowie des Art. 14 des Gesetzes vom 20. Dezember 1909; Vu la délibérai ion du comité-directeur de l'associai ion d'assurance contre les accidents, section agricole, en date du 31 mai 1922, et celle de l'assemblée générale des délégués-électeurs de la dite association datée du 17 juin 1922; Nach Einsicht der Veratungen des Vorstandes der unfallversicherungsgenossenschaft, landwirt. Abteilung, vom 31. Mai 1922, und jener der Generalversammlung der Wählerdelegierten gen. Genossenschaft vom 17. Juli 1922; Arrête : Beschließt : Art. 1er. Les Coefficients des classes de risque sont fixés comme suite : 1° pour les terres labourables et les jardins agricoles, 1 ; 2° pour les prés, pâturages et les terres laissées en friche, 0,25; 3° pour les bois et les haies à écorce, 1; 4° pour les vignobles et les vergers, 1,50. Art. 1. Die Gefahrenklassenziffern sind folgendermaßen festgesetz : 1. für Ackerland und landwirtschaftliche Gärten, 1; 2. für Wiesen, Weiden und Brachfelder, 0,25; Art. 2. Les arrêtés des 20 décembre 1909 et Art. 2. Die Beschlüsse vom 20. Dezember 3. für Wälder und Eichenschälwaldungen, 1; 4. für Weinberge und Obstgärten, 1,50. 792 23 octobre 1913 sur la même, matière, sont abrogés. Luxembourg, le 29 juillet 1922. LE Directeur général de l'agriculture, de, l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE W A H A . Avis. — Administration communale.. Par arrêté grand-ducal en date du 28 juillet 1922, M. Louis Klein, cultivateur à Doncols, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Winseler. Luxembourg, le 31 juillet 1922. Le Directeur général de, l'intérieur et, de l'instruction publique, 1909 und 23. Oktober 1913, über denselben Gegenstand, sind aufqehoden. Luxemburg, den 29. Juli 1922. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de Waha. Bekanntmachung. Gemeindeverwaltung. Durch Großh. Beschluß vom 28 juli 1922 ist Hr. Louis Klein, Laudwirt zu Doncols, zum Bürgermeister der Gemeinde Winseler ernaunt worden. Luxemburg, den 31. Juli 1922. Der General- Direktor des Innern und des öffentlichen Unterrichts, Jos. Bech. Jos. BECH. Avis. — Douanes. En vertu de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 — Mém. n° 29, page. 285 - la loi belge du 30 juin 1922, autorisant le Gouvernement d'appliquer des coefficients de majoration aux taux des droits spécifiques inscrits au tarif des douanes, et l'arrêté royal du 30 juin 1922, visant l'exécution de cette loi, sont publiés ciaprès pour avoir force obligatoire au Grand Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 31 juillet 1922. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Bekanntmachung. Zollwesen. gemäß Art. 6 des Großherzoglichen Beschlusses vom 24 April 1922 Memorial Nr. 29, Seite 385, werden nachstehend das belgische Geseß vom 30. juni 1922, wodurch die Regierung ermächtigt ist, grhohungskoeffizienten zu den im Zolltarife sestgeseßten spezisischen Zoll säßen in Abwendung zu bringen, sowie der königliche Beschluß; vom 30. Juni 1922, betreff fend die Ausführung dieses Gesetzes, veröffents licht, um im Großherzogtum Luxemburg Gesetzestreft zu haben. Luxemburg, den 31. Juli 1922. Der General Direktor der Finanzen, A. N e y e n s . Loi du 30 juin 1922 Article, unique. — Sont prorogés jusqu'au 30 juin 1923, les pouvoirs accordés au Gouvernement eu vertu de l'art. 1er de la loi du 10 juin 1920 et de l'art. 2 de la loi du 31 mars 1921, d'appliquer des coefficients de majoration aux taux des droits spécifiques inscrits au tarif des Douanes. Arrêté royal du 30 juin 1922. Article unique,. — Sont maintenus les coefficients de majoration indiqués dans la troisième colonne du tableau annexé à Notre arrêté du 31 mars 1921, modifié et complété par Nos au étés des 30 juin et 14 novembre 1921 précités. 793 Extrait du registre aux firmes publiés en exécution de l'art. 2 de la loi du 23 décembre 1909. Arrondissement de Diekirch. — Section A. restaurant, aubergiste. — Exploitant: Apel Nicolas à Stegen. — Du 18 juillet 1922. Inscriptions : N° 1424. — Jean Bildgen, Kuborn. — Épicerie, N° 1410. — Veuve Jean Musman - Arendt, Die- mercerie. — Exploitant: Bildgen Jean à Kuborn.— kirch. — Modes. — Exploitante : Arendt Antoinette, Du 18 juillet 1922. veuve Jean Musman, Diekirch. — Du 18 juillet 1922. N° 1425. — Eugène Bartholomey-Stemper, BettenN° 1411. — Jean-Pierre Brebsom-Weber, Mœs- dorf. — Butter, Eier und Obsthandlung, Drehrad troff. — Café, distillerie, — Exploitant : Brebsom mit Zuckerwaren auf Kirmessen und Jahrmärkten, Jean-Pierre, Mœstroff. — Du 18 juillet 1922. Hausierhandel mit Weiß, Kalk, Zement, Farben, N°1412. — Jean Konsbruck-Pinnel, Waldbillig. — Fette, Seilerwaren, Flechtwerk, Fischen und GeBoulangerie, pains, farines, maïs. — Exploitant : flügel. — Inhaber : Bartholomey Eugen in BettenKonsbruck Jean à Waldbillig. — Du 18 juillet 1922. dorf. — Du 18 juillet 1922. N° 1413. — Susanne Mindorf, Waldbillig. — ÉpiN° 1426. — Café Rœder-Strauss, Mœstroff. — cerie, mercerie, aunages, linges. — Exploitant : Café, tabacs et articles de fumeurs. — Exploitant : Mindorf Susanne à Waldbillig. — Du 18 juillet 1922. Rœder Michel à Mœstroff. — Du 18 juillet 1922. N° 1414. — Medernach - Broos, Waldbillig. — Café. N°1427. — Café Baulesch-Lentz, Keiwelbach. — Exploitante : Broos Marie, veuve de Balthasar Café-restaurant. — Exploitant : Baulesch Mathias Medernach à Waldbillig. — Du 18 juillet 1922. à Keiwelbach. — Du 18 juillet 1922. N° 1415 — Pierre Schuster-Kremer, Medernach.— N° 1428. — Pierre Kasel-Schwinninger, DieBeurres, œufs et volailles. — Exploitant : Schuster- kirch. — Café-restaurant, aubergiste. — ExploiPierre à Medernach. — Du 18 juillet 1922. tant : Kasel Pierre à Diekirch. — Du 18 juillet N° 1416. — Café du commerce, Larry-Konnen, 1922. Medernach. - Café-restaurant, épicerie, mercerie.— N° 1429. — Nicolas Vesque-Bourg, Biegelbach. — Exploitante :. Können Anne, veuve Jacques Larry, Café-restaurant, aubergiste, distillerie, tabacs et Medernach. — Du 18 juillet 1922. cigares. — Exploitant : Vesque Nicolas à BiegelN°1417. Hôtel de ta Gare Edouard Alff-Koster, bach. — Du 18 juillet 1922. Medernach.— Hôtel, buffet de la gare. — ExploiN° 1430. — Café Huss-Eischen, Medernach. — tant: Alff Nicolas-Edouard, Medernach. — Du 18 Café-restaurant, coiffeur.— Exploitant: Huss Jean juillet 1922. à Medernach. — Du 18 juillet 1922. N° 1431. — Salomon Kahn-Israel, Medernach. — N° 1418. - Kieffer-Decker, Medernach. — Café restaurant, distillerie. — Exploitant : Kieffer Au- Viehhandlung. — Inhaber : Kahn Salomon, Medernach. —- Du 18 juillet 1922. guste à Medernach. Du 18 juillet 1922. N°1432. — Mathias Stoos-Konnen, Medernach. — N° 1419. Francois Baum, Medernach. — Marchand de bestiaux.-- Exploitant : Baum Fran- Épicerie, mercerie, aunages, linges. — Exploitant : Stoos Mathias, Medernach. — Du 18 juiller 1922. çois à Medernach, Du 18 juillet 1922. № 1433. — Félix Haas-Raths, Ermsdorf. — N° 1420. Charles Regenwetter-Simon, Medernach. Boucherie, charcuterie, marchand de bes- Hôtel, café-restaurant, aubergiste, distillerie. — Extiaux. Exploitant : Regenwetter Charles à Meder- ploitant : Haas Félix à Ermsdorf. — Du 18 juillet 1922. nach. Du 18 juillet 1922. N° 1434. — Café Haler, Brandenbourg. — CaféN°1421. Lehnertz Lucien, Medernach— restaurant.— Exploitante : Haler Anne à BrandenSchleifmühle. Bois de mines, bois de construction. bourg. — Du 18 juillet 1922. Exploitant : Lehnertz. Lucien à Medernach - SchleifN° 1435.-— Au gâteau Moka, André Kenckes, Diemihle. Du 18 juillet 1922. kirch. — Confiserie, pâtisserie, glaces, fabrication de N°1422. Emile Weiter, Medernach. — Boulan- sirops et de pains d'épice, bonbons à la Menthe gerie, larines maïs, sucre. — Exploitant : Weiter « le Vétéran. » — Exploitant : Henckes André-Nicolas Emile à Medernach. Du 18 juillet 1922. à Diekirch. — Du 20 juillet 1922. N°1436, — Joseph Deloos-Hames, Diekirch. — N°1423. Café Apel-Schmil, Siegen. — Café56 a 794 Du 2 août Tapeten, Farben, Lacke, Bilder, Spiegel, Einrahmen Jacques dit Joseph à Obermertzig. von Bildern. — Inhaber : Deloos Joseph in Die- 1922. kirch.— Du 21 juillet 1922. N° 1447. Disiviscour-Flamang, Niederfeulen. Exploitant : DisivisN° 1437. — Schommer-Well,Bettendorf. Café. - Café, épicerie, mercerie. Du 2 août 1922. — Exploitante : Well Catherine, veuve de Philippe :our Jacques à Niederfeulen. Schommer, Bettendort. — Du 21 juillet 1922. N° 1448. Café Majeru - Sadlter, Erpeldange. Exploitant : Majerus Mathias N° 1438. — Café Schuster, Stehen. — Café - restau- Café-restaurant. Du 2 août 1922. rant, aubergiste. — Exploitant : Schuster Pierre à à Erpeldange. Stegen. — Du 21 juillet 1922. N°1449. Jacques Thill, Schieren. Produits N° 1439. — Jean Jacoby - Weber, Schieren, agricoles, fruits. Exploitant : Thill Jacques à Du 2 août 1022. Chaussures. — Expoitant : Jacoby Jean à Schieren Schieren. Du 24 juillet 1922. N°1450. Cafe Charles Majeurs, Schieren. N° 1440. — Cafe Putz - Besch, Gilsdorf.- Café. — Café. — Exploitant : Majerus Charles à Schieren. Exploitante : Besch Marie, veuve de Nicolas Putz Du 2 août 1922. à Gilsdorf. — Du 24 juillet 1922. N°1451. Hennés Jean, Schieren. Marchand N°441. — Café Belle-vue, Watry-Neu, Diekirch de bestiaux. Exploitant : Hernies Jean à Schieren (Clairefontaine.) — Café-restaurant, constructeurDu 2 août 1022. mécanicien. — Exploitant : Watry Nicolas à Radiation : Diekirch (Clairefontaine). — Du 25 juillet 1922. N° 273 (Mémorial 1910, p. 841 ). Wilve KohnenN° 1442. — Jean Weber-Wolter, Hoesdorf. - Tief - Kinnen, Medernach. Geloscht wegen Einstellung und Hochbauten. — Inhaber : Weber Johann in des Geschäftes. Du 20 juillet 1922. Hœsdorf. — Du 25 juillet 1922. Section B. N°1443. — Etablissement horticole Nicolas ßarthel, N°54. Banque Internationale à Luxembourg, Diekirch. — Kunst - und Handelspartner. Inhaber : Barthel Nicolas, Diekirch. - Du 27 juillet 1922. société anonyme, agence d'Ettelbruck. Par décision du Conseil d'administration du 28 N° 1444. — Mathias Metzdorf - Leweck, Niederjanvier 1922, pouvoir est donne au président pour schieren. — Épicerie, mercerie. - Exploitant : Metzdorf Mathias à Niederschieren. Du 28 juillet représenter la société en justice. Par décision du Conseil d'administration du 14 1922. juillet 1922, M. Edouard Bentz, est de service N° 1445. — Café Spartz - Hoffmann, Siegen. au siège social de ht dite Manque à Luxembourg, Café-restaurant. - Exploitant : Spartz Georges à est autorisé à signer toutes, pièces émanant de Stegen. — Du 2 août 1922. l'agence d'Ettelbruck, conjointenent avec toute N° 1446.— Joseph Wagener - Muller, Obermertzig. autre personne y autorisée. Inscription du 20 — Café, boulangerie. — Exploitant : Wagener juillet 1922. Avis. Bekanntmachung. Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1922, M. charles Eydl, attaché à la Direction générale de la justice, a été nommé chef de bureau au Gouvernement (Division des Affaires étrangères et de la justice.) Durch Großh. Beschluß von 2 5 . J u l i 1922 ist Hr. Karl Eydt, Attaché der Generaldirektion der Justiz zum Bureauvorsteher der Regierung (Adkeilung für auswärtige Angelegenbeiten und Justiz) ernannt worden. Luxembourg, le 1er août 1922. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, E. RETER. Regierung. Luxemburg, den 1. August 1922. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, E. Reuter. 795 Avis. — Bourses d'études. Bekanntmachung. — Studienbörsen. Par arrêté grand-ducal du 28 juillet 1922, a été autorisé rétablissement de la fondation d'une bourse d'études, instituée par la dame veuve Witry-Gruber, en son vivant rentière à Luxembourg. Les collateurs de la bourse n'ayant pas été désignés par la fondatrice, les intéressés sont invités, en conformité de l'art. 24 de l'arrêté royal du 2 décembre 1823, sur l'administration des bourses d'études, à soumettre au Département de l'intérieur et de l'instruction publique, dans le délai d'un mois à partir de la publication du présent avis, leurs propositions éventuelles pour la fixation du droit de collation de la bourse dont s'agit. Durch Großh. Beschluß vom 28. Juli 1922, ist die Errichtung der von Frau Witwe Witry G r u b e r , zeitlebens Rentnerin zu Luxemburg, gestifteten Studienbörse genehmigt worden. Luxembourg, le 31 juillet 1922. Le Directeur général de l'intérieur et de l' instruction publique, Jos. B E C H . Avis. Société de secours mutuels. Par arrêté du soussigné, en date de ce jour, les modifications suivantes, apportées aux art. 6 et 28 des statuts du «Feiner Handwerker - Unterstützungs - und Fortbildungsverein », à Larochette, par décision de l'assemblée générale du 7 mai 1922, ont été approuvées. Da die Verleiher der Börse von der Stifterin nicht bezeichnet worden sind, werden die Interessenten gemäß Art. 24 des Kgl. Beschlusses vom 2. Dezember 1823 ersucht, innerhalb eines Monats nach Veröffentlichung gegenwärtiger Bekanntmachung, der Abteilung für Inneres und öffentliches Unterrichtswesen ihre etwaigen Vorschläge für die Regelung des Verleihungsrechtes besagter Börse zukommen zu lassen. Luxemburg, den 31. Juli 1922. Der General-Direktor des Innern und des öffentlichen Unterrichts, Jos. Bech. Bekanntmachung - Silfskassen. Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen Tage sind folgende, am Statut des "Felser H a n d w e r k e r - Unterstüß ungs und Fortbildungsvereins", zu Fels durch die Generalversammlung vom 7. Mai 1922 vorgenommenen Aenderungen genehmigt worden. Art. 6 und 28 lauten künftig, wie folgt : Art.6. Die witklichen Mitglieder zahlen einen monatlichen Beitrag von zwei Franken. Art. 28. Ist das Gesinntvermögen auf die nur im aussersten Notfall antastbare Reserve von 12500 Fr. zurückgegangen, so muß die Generalversammlung, auf Vorschlag des Vorstandes, entweder die Leistungen in Kraukheitsfallen auf 91 Tage begrenzen, oder den Monatsbeitrag auf 2,50 Fr. erhöhen. Die vorstehenden Aenderungen gelten rückwirkend vom 1. Januar 1922 ab. Luxembourg, le 30 juillet 1922. Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et de la prévoyance sociale, R. DE WAHA. Luxemburg, den 30. Juli 1922. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. de Waha. 796 Avis. — Société de secours mutuels. Bekanntmachung — Hifskassen. Par arrêté du soussigné, ou date de ce jour, les modifications suivantes, apportées aux art. 16, 19, 20 dos statuts du « Sterbekassenverein der Beamten und ßedienslelen der WilhelmLuxemburg Eisenbahnen» à Luxembourg, par décision des assemblées générales des 10 avril 1921, et 9 avril 1922, ont été approuvées. Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen Tage sind die nachsteheud bezechneten, au den Art. 16, 19, 20 des Statuts des Sterbekassenvereins der Beamten u. Bediensteten der Wilhelm Luxem b u r g E i s e n b a h n e n durch die Generalversammlungen vom 10. April 1921 und 9. April 1922 vorgenommenen Aeuderungen genehmigt worden. Art. 16, 19 und 20 hinten künftig, wie folgt : Art. 16. — Der Vorstand und die Mitglieder des Ausschusses bezichen keine Vergulung, hingegen wird dem Kassierer-Sekretär eine jährliche Entschadigung von 1000 fr. zuerkannt. Den Einkassieren wird eine jahrliche Entschadigung von 20 Centimes pro Kopt und Jahr dann zugestanden, wenn deren Bezirk mindestens 20 Mitglieder zahlt, und die Geldet regelmäßig inneralb 6 Wochen nach dem Verfalltage an den Kassierer zur Ablieferung gelangen. Art. 19. — Das beim Tode eines Mitgliedes an die Hinterbliebenen zu zahlende Sterbegeld betragt fur alle Mitglieder : Im 1. und 2. Jahre der Mitgliedschaft 200 fr 250 nach 2 Jahren der Mitgliedschaft 300 nach 3 Jahren der Mitgliedschaft 400 nach 4 Jahren der Mitgliedschaff 500 nach 5 Jahren der Mitgliedschaft 600 nach 6 Jahren der Mitgliedschaft 700 nach 7 Jahren der Mitgliedschaft nach 8 Jahren der Mitgliedschaft 800 Bei tödlichem Unialle im Dienste wird das volle Sterbegehalt von 800 fr. ausbezahlt, ohne Rucksicht auf die Dauer der Mitgliedschaft. Art. 20. - Beim Tode der Frau eines Mitgliedes wird demselben ein Vorschuß ausbezahlt, der vom 1. bis zum vollendeten 8. Jahre der Mitgliedschaft 200 fr. und nach 8 Jahren der Mitgliedschalt höchstens 100 fr. betragen darf. Dieser Vorschuß darf jedoch nur in einem falle ausbezahlt werden, ist zinsfrei und wird beim Tode des Mitgliedes von dem Sterbegeld in Abzug gebracht. Vorstehende Aenderungen treten rückwirkend mil dem 1. April 1921 in Kralt. Luxembourg, le 30 Juillet 1922. Luxemburg, den 30. Juli 1922. Le Directeur général de l'agriculture, Der General Direktor des Ackerbaus, de l'industrie et de la prévoyance sociale, der Industrie und der sozialen Fürsorge, R. DE W A H A . N. de Waha. Avis. — Association syndicale. Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1888, il sera ouvert du 29 août au 12 septembre 1922, dans la commune de Clemency, une enquête sur Je projet et les statuts d'une association à créer pour l'établissement d'un Bekanntmachlung. Syndikatsgenossenschaft. Gemäß Art. 10 des Gesäßes, vom 28. Dezember 1883 wird vom 29. August auf den 12. September k. in der Gemeinde Kündig, eine Voruntersuchung abgehalten über das Projekt und die Statuten einer zu bildenben Genossenshaft 797 chemin d'exploitation au lieu dit « Rosenknaepchen » à clemency. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de clemency à partir du 29 août prochain. Monsieur J.- P. Hemmer fils, membre de la commission d'agriculture à Bascharage, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le lorrain, le 12 septembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Clemency. für Anlage eines Feldweges, Ort genannt "Rosenknäpchen" zu Künßig. Der Situationsplan, der Kostenanschlag, ein alphabetisches Verzeichnis der beteiligten Eigentümer sowie das Projekt des Genossenschaftsaktes sind auf dem Gemeindesekretariat von Künßig vom 29. August künftig ab, hinterlegt. Herr I. P. H e m m e r Sohn, Mitglied der Ackerbaukommission zu Niederkerschen, ist zum Untersuchungskommissar ernannt. Die nötigen Erklärungen wird er den Interessenten am 12. September k., von 9—11 Uhr morgens, an Ort und Stelle geben und am selben Tage, von 2 — 4 Uhr nachmittags, etwaige Einsprüche im Vereinssaale zu Künßig entgegennehmen. Luxembourg, le 28 juillet 1922. La Directeur général de l'agriculture, de l' industrie et de la prévoyance sociale, Luxemburg, den 28. Juli 1922. Der General-Direktor des Ackerbaus, der Industrie und der sozialen Fürsorge, N. de W a h a . R. D E W A H A . 1 1 Perlé 2 2 Esch-s/Alzette. 3 Redange -s- Altert. Total. 4 1 2 1 1 1 1 4 1 3 Dyssenterie Dommeldange Pfaffenthal Rollingergund Helmsange Rodange Beckerich Calmus Ell Affections puerpérales. Luxembourg. Méningite infectieuse. 1 Variole. Localités. Scarlatine. Cantons. Coqueluche. Verzeichnis der in den verschiedenen Kantonen vom 15. Juli bis zum 31. Juli 1922 festgestellten ansteckenden Krankheiten : Diphtérie. Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 15 juillet au 31 juillet 1922. Fièvre typhoïde. Bekanntmachung. — Sanitätswesen. N° d'ordre. Avis. — Service sanitaire. 798 Avis. — Timbre. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement dos actes civils à Luxembourg, le 25 juillet 1922, vol. 63, art. 228, que la «société anonyme pour la construction et l'exploitation d'un crématoire dans le GrandDuché de Luxembourg », avec; siège à Luxembourg, a acquitté le droit de timbre à raison de (rois cents actions de 100 fr. chacune, portant les nos 701 à 1000. La présente déclaration est destinée à satisfaire à l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872. Luxembourg, le 2 août 1922. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Bekanntmachung. Stempel. Aus einer vom Enregistrementseinnehmer der Zivilakten zu Luxemburg, am 25. Juli 1922, Band 63, Art. 228 aufgestellten Qititlung erhellt, daß die "Société anomyme pour la cons-. truction et l'exploitation d'un crématoire dans Ie Grand-Duché de Luxembourg", mit Sitz in Luxemburg, die Stempegebühr fur 300 Aktien zu je 100 Fr., tragend die Nr. 701 bis 1000, entrichtet hat. Diese Bekanntmachung soll der Bestmmung des Art. 5 des Gesetzes vom 25. Januar 1872 Genüge leisten. Luxemburg, den 2. August 1922. Der General-Direktor der Finanzen, A. Neyens. Bekanntmachung. Gemeindereglement. In seiner Sitzung vom 5. Dezember 1921 hat der Gemeinderat von Bissen das Reglement über die Wasserleitung dieser Gemeinde abgeändert. Diese Abänderung ist vorschriftsmaßig genehmigt und veröffentlicht worden. Luxemburg, den 28. Julli 1922. Luxembourg, le 28 juillet 1922. Le Directeur général, de l'intérieur Der General Direktor des Innern et, de I'instuction publique, und des öffentlichen Unterrichts, JOB. BECH. Jos. bech Avis. — Règlement communal. En séance du 5 décembre 1921, le conseil communal de Bissen a modifié le règlement, sur la conduite d'eau de cette commune. Cette modification a été dûment approuvée et publiée, Relevé des agents d'assurances agréés pendant le mois de juillet 1922. N° d'ordre. Noms et domiciles. Qualité. 1 Lamesch Guillaume, instituteur on retraite, Walferdange. Nicrenhausen Henri, négociant, Useldange. Terrens Aloyse, employé au chemin de fer, Bertrange. Agent, 4 Reyland Léon, secrétaire communal, Colmar- Berg. id. 5 Schneider - Koiffer. clerc de notaire, Wormeldange, id. 2 3 Luxembourg, le 31 juillet 1922. id. id. Compagnies d'assurances. Date. 6 juillet. «La Royale Belge» Vie, Bruxelles. « Magdeburger Feuerversiche11 id. rungs - Gesellsch.», Magdeburg. « La Fédérale» Zurich, Incendie. 11 id. «Le Patrimoine» Paris, Accidents id id. Vie. « Société Générale d'assurances 12 id. et de Crédit foncier», incendie, vie et accidents, Bruxelles. « La Nationale Luxembourgeoise » 26 id. incendie, accidents et vol, Luxembourg, Le Directeur général des finances, A. NEYENS. 799 Caisse d'épargne et Crédit foncier du Grand-Duché de Luxembourg Situation au 1er juillet 1922. I. — Caisse d'épargne. Avoir des déposants Versements pendant le 2 fr. 177.583.139 72 me trimestre 1922 . Remboursements pendant le 2 me trimestre 1 9 2 2 . (Nombre). (Montant). (Nombre). (Montant). 15.320 10.699.384 02 9.649 9.425.575 26 Nombre dos livrets en cours Avances en compte courant aux Communes et aux Syndicats intercommunaux. Avances au Service des Habitations à Bon Marché Avances à des Caisses de Crédit agricole et professionnel Avances sur titres II. — Crédit foncier. Nombre des prêts Montant en capital des: Prêts hypothécaires aux particuliers Prêts aux établissements publics Prêts aux associations syndicales Prêts aux communes et aux syndicats intercommunaux. Versements restant à l'aire sur prêts Amortissements Remboursements anticipés Solde en capital des prêts en cours Obligations foncières en circulation Obligationsfoncièresces déposées contre certificats nominatifs 130.359 20.622.489 58 4.336.849 65 46.225 50 229.331 85 4350 fr. 38.007.325 769.000 281.650 fr. 71.630.190 00 32.572.215 III. — Service des Habitations à Bon Marché. Nombre des prêts : 1347 avec assurance-vie 368 sans assurance-vie Montant en capital des prêts : 6.834.070 1 fr. avec assurance-vie 2.615.190 sans assurance-vie Versements restant à faire sur prêts Amortissements Remboursements anticipés Solde en capital des prêts en cours Primes versées à la Compagnie d'Assurances fr. 1.826.568 65 14.504.719 91 18.318.035 94 38.807.434 15 35.830.300 00 14.136.800 00 1715 9.449.260 00 1.217.605 00 2.554.819 29 1.271.062 73 5.623.377 98 474.731 46 Erratum.— L'avis publié au Mémorial N° 53, p. 733, porte erronément au cinquième alinéa, sub C «Samedi, 17 septembre » au lieu de «Samedi, 16 septembre.»

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