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Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Groß

1049 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 20 septembre 1922. N°69. Mittwoch, 20. September 1922. Arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires. Großh. Beschluß vom 19. September 1922, betreffend die Ausführungsbestimmungen des Gesetzes vom 21. Juli 1922 über die Umsatzsteuer. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires, notamment les art. 5, 7, 8 et 11 de cette loi; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement eu conseil; Avons arrêté et arrêtons: er Art. 1 . L'impôt sur le chiffre d'affaires est perçu sur déclaration à présenter par les redevables. Toutefois les commerçants en gros pour la revente des marchandises importées, les commerçants vendant en gros ou en détailles objets de luxe énumérés à l'art. 4, n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et les producteurs et premiers vendeurs d'eaux-de-vie ou d'alcools fabriqués dans les distilleries agricoles ou industrielles, acquittent l'impôt par l'apposition et l'annulation de timbres adhésifs sur le facturier de sortie et la facture. Wir Charlotte von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 21. Juli 1922, betreffend Einführung der Umsatzsteuer, besonders der Art. 5, 7, 8 und 11 dieses Gesetzes; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Zur Entrichtung der Umsatzsteuer haben die Steuerpflichtigen eine diesbezügliche Erklärung einzureichen. Großhandlungen für den Wiederverkauf der eingeführten Waren, Kaufleute, welche im Großoder Detailhandel die im Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 aufgezählten Luxusgegenstände verkaufen, sowie die Hersteller und ersten Verkäufer des i n landwirtschaftlichen oder industriellen Brennereien gewonnenen Alkohols, entrichten die Steuer vermittels Stempelmarken, welche im Fakturenbuch und auf der Rechnung anzubringen und zu entwerten sind. er Chap. 1 . - De la déclaration initiale à présenter Kap. I. — Anzeigepflicht der Steuerpar les redevables. pflichtigen. Art. 2. Alle Steuerpflichtigen sowie alle HanArt. 2. Tous les redevables assujettis à l'impôt sur le chiffre d'affaires, de même que tous dels- und Gewerbetreibenden, die Waren ein- oder 1050 les commerçants et tous les industriels important ou exportant des marchandises, denrées ou objets doivent présenter la déclaration prévue par l'art. 7 de la loi du 21 juillet 1922 au receveur de l'enregistrement du canton dans lequel ils exercent leur profession, leur commerce ou leur industrie. Le directeur de l'enregistrement désignera, sous l'agréation du directeur général des finances, le bureau de l'enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg auquel doivent être présentées les déclarations. Art. 3. Lorsque le redevable possède en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs succursales, ou agences il doit souscrire pour chacune d'elles, une déclaration spéciale au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel se trouve la dite succursale ou agence, à moins que celle-ci ne possède pas de comptabilité spéciale. ausführen, haben die in Artikel 7 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgesehene Deklaration beim Enregistrementsamte des Kantons einzureichen, in dem sie ihren Handel oder ihr Gewerbe ausüben. Art. 4. Les personnes résidant en pays étranger et qui l'ont dans le Grand-Duché des opérations soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires, présenteront la déclaration prévue à Part. 2 au receveur des actes civils à Luxembourg. Ces personnes devront désigner, sous l'agréation du directeur général des finances, un représentant responsable résidant dans le GrandDuché. Art. 4. Geschäfte, die ihren Sitz im Auslande haben, jedoch im Inland umsatzsteuerpflichtige Abschlusse tätigen, reichen die im Artikel 2 vorgesehene Erklärung beim Einnehmer der Civilakten in Luxemburg ein. Diese Steuerpflichtigen sind gehalten einen im Großherzogtum wohnenden Vertreter zu bezeichnen, welcher für dieselben hastet. Die Bezeichnung dieses Vertreters unterliegt der Genehmigung des General Direktors der Finanzen. Art. 5. La déclaration prévue aux articles qui précèdent sera présentée, savoir:

  1. a)pour les personnes soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires, dans le mois à. compter du 3 septembre 1922, date de la publication de la loi;
  2. b)pour les personnes qui deviendront passibles de l'impôt sur le chiffre d'affaires postérieurement au 30 septembre 1922, dans le mois au plus tard, à compter du jour auquel le redevable aura commencé à exercer sa profession, son commerce ou son industrie. Art. 5. Die in den vorhergehenden Artikeln vorgeschriebene Anzeige hat zu geschehen:
  3. a)für Firmen die bei Veröffentlichung des Gesetzes vom 21. Juli 1922 bestanden haben, inner halb eines Monates ab 3. September 1922 ; Der Direktor der Enregistrementsverwaltung bezeichnet mit Genehmigung des General-Direktors der Finanzen das Enregistrementsamt des Kantons Luxemburg, bei welchem diese Erklärungen abzugeben sind. Art. 3. Besitzt der Steuerpflichtige außer seinem Hauptunternehmen eine oder mehrere Niederlassungen bezw. Geschäftsstellen, so hat er für jede derselben im Enregistrementsamt des betreffenden Kantonalhauptorts eine besondere Anzeige abzugeben, es sei denn, daß die Niederlassung oder Geschäftsstelle seine eigene Buchführung besitzt.
  4. b)für Unternehmen die nach dem 30. September 1922 gegründet werden, innerhalb eines Monates nach Beginn des Geschäftes oder Gewerbes. 1051 Si la déclaration est relative à une succursale ou agence, elle est faite dans le mois à partir du jour auquel cette agence ou succursale commence à fonctionner. La cessation d'un commerce ou d'une industrie ou le transfert dans un antre canton judiciaire est à déclarer dans les huit jours de la cessation ou du transfert au receveur de l'enregistrement de l'ancien domicile. Für Zweigstellen oder Niederlassungen hat die Anmeldung innerhalb eines Monates nach der Gründung zu geschehen. Art. 6. Chaque déclaration contient:
  5. a)les nom, prénom et domicile du redevable; Art. 6. Jede Deklaration enthält:
  6. a)Namen, Vornamen und Wohnsitz des Steuerpflichtigen;
  7. b)Die genaue Angabe der Art des Handels oder Gewerbes;
  8. c)Bei Gesellschaften, die Bezeichnung des verantwortlichen Vertreters oder Direktors;
  9. d)Bei Firmen die nach dem 30. September 1922 steuerpflichtig werden, das Datum an welchem das Geschäft, das Gewerbe, die Zweigstelle oder die Niederlassung eröffnet wurde;
  10. b)la désignation précise du genre de commerce ou d'industrie;
  11. c)la désignation du gérant ou directeur responsable de la société redevable de l'impôt;
  12. d)s'il s'agit d'une personne redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires postérieurement au 30 septembre 1922, la date à laquelle le déclarant a commencé à exercer sa profession, son commerce ou son industrie, ou a ouvert une succursale ou agence.
  13. e)en cas de transfert du commerce ou de l'industrie dans un autre canton judiciaire, la date du transfert. La déclaration est certifiée exacte, datée et signée par le redevable ou son mandataire. Jede Aufgabe eines Geschäftes oder Gewerbes, bezw. dessen Verlegung in einen andern Kanton ist in einer Frist von acht Tagen dem Amte anzuzeigen, in dessen Bezirk die Firma ihren letzten Sitz hatte.
  14. e)Bei Verlegung des Betriebs in einen andern Kanton, das Datum dieser Verlegung. Die Erklärung ist vom Steuerpflichtigen oder dessen Bevollmächtigten richtig zu bescheinigen sowie mit Datum und Unterschrift zu versehen. A. — Recouvrement de l'impôt par voie de A. — Einziehung der Umsatzsteuer durch Steuererklärung. déclaration. Kap. II. — Aufzeichnungspflicht. Chap. II. Tenue du livre spécial. Art. 7. Vorbehaltlich der durch Art. 1 bestimmten Art. 7. Toute personne assujettie à l'impôt Ausnahmen, hat jeder Steuerpflichtige das im sur le chiffre d'affaires, sauf les exceptions préer Art. 6 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgeschrievues à l'art. 1 qui précède, devra tenir le livre bene Register zu führen. prescrit à l'art. 6 de la loi du 21 juillet 1922. Dieses Register ist ebenfalls von den ZweigLa tenue du livre est également obligatoire pour les agences ou succursales ayant une comp- stellen oder Agenturen zu führen, wofern diese eine eigene Buchhaltung haben. tabilité spéciale. Dasselbe ist mit fortlaufenden Seitenzahlen Les pages du livre sont numérotées, la première et la dernière page sont cotées et para- versehen; auf das erste und das letzte Blatt trögt der Verpflichtete eigenhändig Seitenzahl und phées par le redevable. Namenszug ein. 1052 Les opérations sont inscrites au jour le jour, sans blanc ni rature. Art. 8. Chaque inscription indiquera la date, la désignation sommaire des objets vendus ou du service rendu et, dans une colonne spéciale, le prix de vente ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de transport ou de location, intérêts, escomptes, agios, primes ou autres recettes ou profits. Les opérations au comptant seront inscrites par un chiffre global à la fin de chaque journée avec l'indication « au comptant » sans autre désignation des objets vendus ou des services rendus. Chaque affaire est inscrite au livre spécial à la date du paiement total ou partiel. Les livres et les documents de la comptabilité habituelle du redevable remplissant déjà les conditions prévues aux alinéas qui précèdent peuvent tenir lieu de livre spécial, pourvu que la comptabilité du redevable soit en due forme. A la demande des intéressés, le directeur de l'enregistrement peut, à raison de convenances commerciales, autoriser à litre révocable, l'inscription de certaines catégories d'affaires à une date antérieure ou postérieure à celle du paiement, pourvu que le bénéficiaire de cette autorisation tienne une comptabilité en due forme. Art. 9. Les ventes ou services résiliés ou annulés sont inscrits dans le même livre, à la date de l'annulation ou de la résiliation avec indication de la date du paiement antérieur et la mention « résiliation» ou «annulation». Art. 10. Les inscriptions au livre spécial indiquent;
  15. a)Pour les ventes, le montant du prix de vente payé totalement ou partiellement; ce prix ne comprend que le prix de vente versé par l'acheteur, à l'exclusion des frais d'emballage, de transport, d'assurance etc. dont le vendeur ne fait que l'avance; Die Aufzeichnungen haben Tag für Tag, ohne Zwischenraum noch Streichung zu geschehen. Art. 8. Jede Eintragung enthält den kurzen Vermerk des Datums, der verkauften Gegenstände oder der Dienstleistung, den Verkaufspreis oder den Betrag der Provisionen, Makler- und Vermittlergebühren, Löhne, Miets- oder Transportpreise, Zinsen, Vorschuß- und Geldkursgewinne, der Prämien und anderer Einnahmen oder Gewinne. Bei Barzahlungen ist eine einzige Eintragung des Gesammtbetrags pro Tag zulässig mit der Anmerkung „gegen bar" ohne weitere Bezeichnung der Sach- oder Dienstleistungen. Die Abschlüsse sind am Tage der ganzen oder teilweisen Zahlung einzutragen. Steuerpflichtige, deren Bücher und andere Geschäftspapiere bereits obigen Bestimmungen Genüge leisten, sind von der Führung eines besonderen Registers entbunden, wofern sie eine regelrechte Buchhaltung führen. Aus Gründen der Buchführungstechnik kann der Enregistrementsdirektor den Interessenten die jederzeit widerrufliche Erlaubnis geben, bestimmte Arten von Geschäftsabschlüssen vor oder nach dem Zahlungsdatum einzuschreiben; Voraussetzung für die Erlaubnis ist jedoch, daß der Interessent eine genaue Buchführung besitzt. Art. 9. Die aufgelösten oder für nichtig erklärten Verkäufe oder Leistungen sind in dasselbe Register am Tage der Nichtigkeitserklärung oder Auflösung einzuschreiben mit Beifügung des Datums, an dem die Zahlung stattfand und des Vermerkes „Auflösung" oder „Rückgängigmachung". Art. 10. Die ins Register zu machenden Aufzeichnungen enthalten :
  16. a)Für Verkäufe, den ganz oder teilweise bezahlten Verkaufspreis; dieser Preis begreift nur den vom Ankäufer entrichteten Nettobetrag, aus schließlich der vom Verkäufer vorgestreckten Verpackungs-, Transport-, Versicherungskosten usw. 1053
  17. b)pour les intermédiaires, mandataires salariés ou loueurs de services ou de choses, le produit brut des salaires, de la commission ou des remises;
  18. c)pour les banquiers, escompteurs, changeurs, le montant brut des salaires, commissions, remises, intérêts, escomptes, agios, prix de location; le solde actif annuel des intérêts est seulement passible de l'impôt;
  19. d)pour les entrepreneurs de transport, le produit brut des recettes de transport, de chômage et de location;
  20. e)pour les assurances, le montant brut des primes et des intérêts.
  21. b)Für Kommissions-, Vermittlergeschäfte, Dienstoder Sachmietsunternehmen, die Bruttoeinnahmen an Löhnen, Provisions- und Vermittlergebühren;
  22. c)Für Banken, Vorschuß- und Wechslergeschäfte, die Bruttoeinnahmen an Löhnen, Zinsen, Mietspreisen, Provisionen, Vorschuß- und Geldkursgewinnen, jedoch wird nur das jährliche Aktivsaldo an Zinsen von der Steuer erfaßt;
  23. d)Für Transportunternehmer, die Bruttoeinnahmen an Transportpreisen, Lagergebühren und Mietspreisen;
  24. e)Für Versicherungsanstalten, den Bruttoerlös an Prämien und Zinsen. Kap. III. — Entrichtung der UmsatzChap. III. — Du paiement de l'impôt steuer. Art. 11. Toute personne soumise à l'impôt Art. 11. Mit Ausnahme der im Art. 1, Absatz sur le chiffre d'affaires, à l'exception des cas 2 bezeichneten Fälle, geben alle Steuerpflichtigen énumérés à l'art. 1er, al. 2 du présent arrêté, pro Trimester und gemäß den Aufzeichnungen des établit à la fin de chaque trimestre d'après le durch Art. 6 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorlivre prescrit par l'art. 6 de la loi du 21 juillet geschriebenen Registers, eine Erklärung über die 1922, un relevé du montant total des affaires im letzten Vierteljahr erzielten Totaleinnahmen ab, auxquelles chacune des taxes de 1 %, 10 % ou die der Steuer von 1 % , 10% oder 20% unter2 0 % doit être appliquée. Ce relevé renseigne liegen. Diese Erklärung enthält ebenfalls den Geégalement le montant global des affaires pour samtbetrag der Umsätze pro Monat und pro Steuerchaque mois du trimestre et indique en même satz zu 1%, 10% bezw. 20%. Die Gesammtsumme temps le montant global par mois et par caté- der in demselben Trimester aufgelösten oder rückgorie de d'impôt 1 %, 10% ou 20%, ainsi que gängig gemachten Abschlüsse ist auf demselben Verle montant total des affaires annulées ou rési- zeichnis zu vermerken. liées durant le trimestre afférent. Die trimestrielle Erklärung enthält somit: Le relevé dont mention au présent article indique : a.) Die Bezeichnung des zuständigen Enregistrea) La désignation du bureau auquel le relevé mentsamtes; est adressé;
  25. b)Das Vierteljahr auf welches sich die Erkläb) le trimestre qu'il concerne; rung bezieht; C) Bezeichnung und Sitz des Geschäftes oder
  26. c)les nom, prénom et domicile du redevable, la désignation et le siège de son établissement; der Gesellschaft;
  27. d)Den Gesammtbetrag der i n jedem Monate
  28. d)le montant total des affaires réalisées durant chaque mois du trimestre et durant tout des Trimesters und des ganzen Trimesters erzielle trimestre, en distinguant les affaires pas- ten Umsätze, die nach den respektiven Steuersätzen von 1 % , 10%, und 20%, getrennt einzutragen sibles de la taxe de 1 %, 10 % ou 20 %. sind. 1054 Le relevé est certifié exact, daté et signé par le redevable ou son mandataire. Diese Erklärung ist vom Geschäftsinhaber oder dessen Vertreter zu bescheinigen, und mit Datum und Unterschrift zu versehen. Art. 12. Un arrêté ministériel peut déroger à l'obligation de remettre trimestriellement le relevé du chiffre d'affaires pour les commerces ou les industries qui comportent une comptabilité arrêtée par périodes spéciales. Dans ce cas, il sera présenté chaque trimestre une déclaration provisoire, sujette annuellement à rectification à. l'époque de l'arrêté définitif de la comptabilité du redevable. Art. 12. Für Geschäfte oder andere Betriebe die eine in bestimmten Zeitabschnitten abzuschließende Buchhaltung führen, kann durch Regierungsbeschluß von der Einreichung einer vierteljährlichen Erklärung abgesehen werden. In diesem Falle wird für jedes Trimester eine vorläufige Erklärung eingereicht, die nach dem endgültigen Jahresabschluß des betreffenden Unternehmens vervollständigt wird. Art. 13. Les affaires résiliées ou annulées dans les douze mois de leur inscription au livre spécial, figureront sous peine de forclusion au relevé prescrit par l'art. 11 qui précède. Le montant de ces affaires annulées ou résiliées est porté en déduction du montant des affaires sujettes à l'impôt. Si l'annulation ou la résiliation est prononcée par décision de justice, elle est portée en déduction dans les trois mois subséquents à la date à laquelle le jugement est coulé en force de chose jugée. Art. 1.1. Die binnen Jahresfrist nach der Aufzeichnung ins Register aufgelösten oder rückgängig gemachten Abschlüsse find bei Strafe der Rechtsausschließung in die sub Art. 10 vorgesehene Erklärung einzuschreiben. Deren Betrag wird von der zu besteuernden Umsatzsumme in Abzug gebracht. Ist die Nichtigkeitserklärung oder Auflösung vor Bericht erfolgt, so hat der Abzug binnen drei Monaten nachdem das Urteil vollstreckbar geworden ist, zu geschehen. Art. 14. Si le redevable possède indépendamment d'un établissement principal, une ou plusieurs agences ou succursales, chacune de ces agences ou succursales ayant une comptabilité spéciale doit présenter un relevé trimestriel des affaires réalisées par elle. Art. 14. Besitzt der Steuerpflichtige außer dem Hauptunternehmen eine oder mehrere Zweigstellen oder Niederlassungen mit eigener Buch führung, so hat eine jede derselben eine Erklärung über die von ihr erzielten Umsätze abzugeben. Art. 15. Le relevé est présenté au bureau de l'enregistrement du domicile du redevable, et pour le canton judiciaire de Luxembourg au bureau à. désigner par le directeur général des finances. Ce relevé sera, présenté et le paiement de l'impôt sera fait après l'expiration de chaque trimestre et dans les vingt premiers jours du trimestre suivant. Tout retard dans le paiement entraînera à charge du redevable une amende d'un dixième Art. 15. Die Erklärung ist in dem Enregistrementsamt des Kantons abzugeben in welchem das steuerpflichtige Geschäft seinen Sitz hat; für den Kanton Luxemburg wird das zuständige Amt von dem General-Direktor der Finanzen bezeichnet. Die Erklärung und die Entrichtung der Steuer haben in den zwanzig ersten Tagen des auf den Trimesterschluß folgenden Monats zu geschehen. Wird die Steuer zu spät entrichtet, so beträgt die Straft ein Zehntel des nicht bezahlten Betrags 1055 de l'impôt en souffrance pour chaque mois ou fraction de mois de retard, à compter du jour de l'échéance; cette amende ne pourra être inférieur à 50 fr. pro Monat Verzug vom Erfalltage an, mindestens jedoch 50 Fr. Chap. IV. — Recouvrement de la taxe de 10 % et 20 % sur les spectacles. Art. 16. Les propriétaires, locataires, entrepreneurs ou organisateurs des entreprises, spectacles ou exhibitions visés par Part. 4, n° 2 et 5 de la loi du 21 juillet 1922 doivent tenir un carnet à souche dont sont détachés les billets d'entrée. Les talons resteront à la souche et renseigneront comme les billets détachés un numéro d'ordre et le prix d'entrée; ils seront présentés à toute réquisition des agents de L'administration de l'enregistrement. Il est défendu de délivrer des billets d'entrée autres que ceux détachés du carnet à souche. Chaque jour la recette globale est inscrite dans le livre spécial. Kap. VI. — 10 prozentige und 20 prozentige Steuer auf Schauspiele. Art. 17. Si le prix d'entrée est perçu par voie de majoration du prix des consommations servies dans l'établissement ou par un autre mode, les personnes désignées à l'art. 16 doivent inscrire dans le livre spécial les sommes perçues à titre de prix d'entrée. Art. 16. Die Eigentümer, Mieter, Unternehmer oder Veranstalter von Schauspielen und andern, im Art. 4, Nr. 2 und 5 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 aufgezählten Vorführungen, haben die Eintrittskarten einem Stammblock zu entnehmen. Die Talons bleiben am Stammblock angeheftet und tragen dieselbe laufende Nummer wie die Eintrittskarte nebst Preisangabe; sie sind bei jeder Aufforderung den Beamten der Enregistrementsverwaltung vorzulegen. Es ist verboten Billette zu verkaufen die nicht vom Stammblock abgetrennt worden sind. Die Gesammteinnahme ist jeden Tag ins Register einzutragen. Art. 17. Wird die Eintrittsgebühr ganz oder teilweise durch Preiszuschlag auf die im Lokale verabreichten Getränke oder auf irgend eine andere Art erhoben, so haben die im Art. 16 bezeichneten Personen die so als Eintrittspreis erhobenen Summen im Register zu vermerken. Art. 18. Die Unternehmer von Jahrmarkts- oder wandernden Schauspielen, Vorführungen und andern Spielen oder Belustigungen sind gehalten, dem Enregistrementseinnehmer des Kantons in dem die Auffuhrung stattfindet, die Umsatzsteuer im Voraus zu entrichten. Uebertrifft die Bruttoeinnahme den Voranschlag oder bleibt sie unter der Schätzung, so wird dem Einnehmer binnen drei Tagen nach der Vorführung eine schriftliche Berichtigung eingereicht; der etwaige Mehrbetrag an Steuern wird in dem gleichen Termin bezahlt. Für diese Einzahlungen ist im Kanton LuxemPour le canton judiciaire de Luxembourg, ces versements sont faits au receveur des actes burg der Einnehmer der Gerichtsakten in Luxemburg zuständig. judiciaires à, Luxembourg. Art. 18. Les entrepreneurs de spectacles, jeux, exhibitions ou amusements forains ou ambulants, doivent verser l'impôt sur le chiffre d'affaires avant la représentation au receveur de l'enregistrement dans le ressort duquel auront lieu les spectacles, jeux et exhibitions. Si la recette brute dépasse les prévisions ou y reste inférieure, une déclaration rectificative est à présenter au receveur dans les trois jours de la représentation foraine; le supplément d'impôt sera payé dans le même délai. 1056 Les entrepreneurs de spectacles, exhibitions ou jeux forains ou ambulants bénéficiant du forfait sont dispensés du paiement préalable de l'impôt. Les redevables devront présenter à toute réquisition des agents de la force publique, soit la quittance du paiement anticipé, soit la décision du directeur de l'enregistrement admettant le forfait. Unternehmer von Jahrmarkts- oder Wandervorführungen, die zum Pauschale ermächtigt sind, sind von der Vorauszahlung der Steuersumme befreit. Alle diese Steuerpfichtigen haben bei jeder Aufforderung der Polizeibeamten, sei es die Quittung über die zum Voraus hinterlegte Steuersumme, sei es die vom Direktor der Enregistrementsverwaltung ausgestellte Ermächtigung zur Zahlung eines Pauschalbetrages vorzulegen. Art. 19. Toute contravention aux prescriptions des art. 16, 17 et 18 est passible d'une amende de 50 fr. sans préjudice d'une pénalité plus forte en cas de retard de paiement de l'impôt ou en cas de fraude, omission ou insuffisance dans la déclaration ou l'inscription au livre spécial. Chap. V. — Du forfait. Art. 20. Les redevables dont le chiffre d'affaires trimestriel n'a pas dépassé pendant l'année précédente la moyenne de 16.000 fr., s'il s'agit de personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets ou denrées ou de 4000 fr., s'il s'agit d'autres redevables, peuvent être affranchis de la présentation d'un relevé trimestriel de leur chiffre d'affaires ainsi que du paiement trimestriel de l'impôt, moyennant un versement d'un forfait annuel déterminé par leur chiffre d'affaires de l'année précédente. Le forfait sera semestriel si la moyenne trimestrielle pendant l'année précédente n'a pas dépassé 32.000 francs et resp. 8000. Art. 19. Zuwiderhandlungen gegen die Vorschriften der Art. 16, 17 und 18 werden mit einer Geldbuße von 50 Franken bestraft, unbeschadet einer etwaigen höheren Strafe bei zu später Zahlung, oder bei Hinterziehungen, betrügerischen oder unzulänglichen Aufzeichnungen. Kap. V. — Das Pauschale. Art. 20. Kaufleute oder andere Steuerpfichtige, deren durchschnittlicher Gesamterlös aus Verkäufen bezw. aus andern Leistungen pro Trimester des verflossenen Jahres 16.000 bezw. 4000 Franken nicht überstiegen hat, können von der trimestriellen Erklärung; und Steuerentrichtung befreit werden vermittels Zahlung einer jährlichen Panschalsumme, die nachdemUmsatz des letzten Jahres bestimmt wird. Ces forfaits sont accordés par le directeur de l'enregistrement sur l'indication du chiffre d'affaires atteint l'année précédente. Das Pauschale ist halbjährlich, wenn die trimestrielle Durchschnittseinnahme desvergangenen Jahres 32.000 bezw. 8000, Franken nicht über stiegen hat. Der Direktor der Enregistrementsverwaltung setzt dieses Panschale nach Kenntnisnahme des im vorhergehenden Jahre erzielten Umsatzes fest. Art. 21. Les redevables à admettre au bénéfice du forfait doivent adresser au receveur de l'enregistrement de leur domicile, chaque année avant le 20 janvier, un relevé conforme Art. 21. Die zur Pauschalzahlung zugelassenen Steuerpflichtigen geben dem Enregistrementseinnehmer ihres Kantons jedes Jahr vor dem 20. Januar ein gemäß Vorschrift des Artikels 11 1057 aux prescriptions de l'article 11 qui précède, indiquant simplement le chiffre total des affaires qu'ils ont effectuées pendant l'année précédente, sous déduction des affaires résiliées ou annulées. Dans le mois de la présentation de ce relevé, le directeur de l'enregistrement refuse le forfait ou en fixe le montant applicable à l'année courante et notifie sa décision au redevable. A défaut de décision dans ce délai, le forfait reste fixé au même chiffre que l'année précédente. angefertigtes Verzeichnis ab, das den Gesamtbetrag des im verflossenen Jahre erzielten Umsatzes, nach Abzug der aufgelösten und für nichtig erklärten Geschäfte enthält. En cas de cessation des affaires dans le cours de l'année pour laquelle le forfait, a été fixé, le redevable acquittera seulement la fraction de forfait correspondant au temps pendant lequel il a fait des opérations passibles de l'impôt. La cessation de commerce ou d'industrie est, à notifier au receveur de l'enregistrement dans les huit jours de la cessation. Innerhalb eines Monates nach Einreichung dieser Erklärung gestattet oder verweigert der Enregistrementsdirektor das für das laufende Jahr geltende Pauschale und läßt dem Steuerpflichtigen die Entscheidung zustellen. Ist nach Ablauf eines Monates keine Entscheidung erfolgt, so ist die Pauschalgebühr in derselben Höhe wie im Vorjahre zu entrichten. Das Pauschale ist halbjährlich oder jährlich zu entrichten in den von der Verwaltung festgesetzten Terminen. Bei Verzug sind die im Art. 8 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgesehenen Strafgebühren geschuldet. Wird das Geschäft, für das die Pauschalsumme festgesetzt ist, i m Laufe des Jahres aufgegeben, so ist von dieser Summe nur der Bruchteil zu entrichten, welcher der Dauer des Geschäftes während des laufenden Kalenderjahres entspricht. Jede Aufgabe eines Geschäftes oder Gewerbes ist dem Enregistrementseinnehmer in einer Frist von 8 Tagen mitzuteilen. Art. 22. En tout cas les bénéficiaires du forfait doivent tenir le livre spécial et y faire les inscriptions prescrites par les art. 7, 8, 9, 10, 16 et 17 qui précèdent. Art. 22. Die zum Pauschale Ermächtigten haben das vorgeschriebene Register zu führen und in dasselbe die durch Art. 7, 8, 9,10,16 und 17 vorgessehenen Aufzeichnungen zu machen. Art. 23. Pour les années 1922 et 1923, le forfait sera établi d'un commun accord entre le redevable et l'administration sur la base du chiffre d'affaires fait en 1921 et resp. 1922 ou à défaut d'affaires, sur le chiffre présumé de 1922 et resp. de 1923. Art. 23. Für die Jahre 1922 und 1923 wird die Pauschalsumme im Einverständnis mit dem Steuerpflichtigen auf Grund des Umsatzes der Jahre 1921 bezw. 1922, oder falls das Unternehmen noch nicht so lange besteht, nach dem mutmaßlichen Umsatz von 1922 bezw. 1923 S'il n'intervient pas d'accord avec le redevable, le forfait n'est pas applicable. Wird eine Einigung mit dem Steuerpflichtigen nicht erzielt, so ist das Pauschale als verweigert zu betrachten. Le forfait est acquitté semestriellement ou annuellement, aux dates indiquées par l'administration. Le paiement tardif entraîne les amendes prévues par l'art. 8 de la loi du 21 juillet 1922. festgesetzt. 69 a. 1058 B. — Du recouvrement de l'impôt au moyen de timbres adhésifs. B. — Entrichtung der Steuer durch Stempelmarken. Chap. VI. Art. 24. Les personnes vendant des marchandises, objets ou denrées dans les conditions prévues par l'art. 4 N°s 1, 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1922 sont obligées de tenir un facturier de sortie spécial sur lequel elles inscrivent au fur et à mesure de la délivrance des factures de vente, une analyse succincte ou la reproduction des factures qu'elles tracent avec indication, dans une colonne spéciale, du prix d'achat à payer par l'acheteur. L'impôt est acquitté au moment de l'inscription de la facture sur le facturier par l'apposition et l'annulation de timbres adhésifs à concurrence du montant exigible dans le facturier de sortie et sur la facture. Le facturier doit être cote et paraphé par première et dernière feuille par le redevable. Kap. V I . Art. 24. Geschäfte, die nach Maßgabe des Art. 4, Nr. 1, 3 und 4 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 Waren oder andere Gegenstände verkaufen, haben ein Fakturenbuch zu fühern in welches sie die Rechnungen de: deren Aufstellung summarisch einschreiben; der Preis ist in eine besondere Kolonne in Ziffern einzutragen. Art. 25. La délivrance d'une facture est obligatoire pour toutes les ventes dont il est question au présent chapitre; cette facture est délivrée au moment de l'expédition des denrées, objets ou marchandises. Art. 25. Für alle im gegenwärtigen Kapitel vorgesehenen Verkäufe ist das Ausstellen einer Rechnung vorgeschrieben, die Rechnung wird beim Versand der Waren ausgestellt. Art. 26. Les facturiers et tous autres éléments de comptabilité devront être conservés pendant deux années à partir du premier janvier qui suit leur mise en usage. Art. 26. Das Fakturenbuch und alle andern Geschäftspapiere sind zwei Jahre lang vom Schluß des Kalenderjahres ab, in dem sie angelegt, bezw. augestellt wurden, aufzubewahren. Art. 27. Le timbre adhésif destiné à assurer la perception de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'égard des commerçants en gros, du commerce d'objets de luxe et du commerce des eaux-devie ou d'alcools se compose de deux parties qui doivent être séparées avant l'emploi. Il mesure en largeur trente millimètres et, en hauteur trente-six millimètres. Il porte dans les quatres coins une rosette; sur chacun des côtés les mots «Chiffre d'Affaires » pour la partie supérieure au sommet le mot «Luxembourg» et au-dessous, au centre d'un Art. 27. Die gemäß Absatz. 2 des Art. 1 zur Erhebung der Umsatzsteuer bestimmte Stempelmarke besteht aus zwei gleichen Teilen, die vor dem Gebrauch zu trennen sind. Die Steller wird durch Aufkleben und Entwerten von Stempelmarken entrichtet, die ins Fakturenbuch und auf die Rechnung anzubringen sind. Das erste und das letzte Blatt des Fakturenbuches sind mit Seitenzahl und Namenszug zu versehen. Die Marke ist 30 mm breit und 36 mm lang. Sie trägt in jeder der vier Ecken eine Rosette zu beiden Seiten die Umschrift „ Chiffre d'affaires im oberen Teile das Wort „Luxemburg" unter demselben, inmitten eines mit Eichenlaub ein 1059 cartouche entouré de feuilles de chêne, le montant du droit ; pour la partie inférieure à la base le mot « Luxembourg» et au-dessus, au centre d'un cartouche entouré de feuilles de chêne le montant du droit. Dans la partie supérieure le mot «Luxembourg » ainsi que le montant du droit est imprimé en blanc. Le timbre adhésif est imprimé avec fonds de sûreté, en bleu pour les taux de 10 centimes à 9 fr., en orange pour les taux de 10 fr. à 90 fr. et en rouge pour les taux de 100 fr. à 900 fr. Le fonds de sûreté est imprimé en teinte atténuée dans la couleur adoptée pour la vignette. gefaßten Nahmens, den Wertvermerk in Ziffern; im untern Teile, am Fuße das Wort „ Luxembourg", über demselben inmitten eines mit Eichenlaub eingefaßten Rahmens den Wertvermerk in Ziffern. I m oberen Teile ist das Wort "Luxembourg" sowie der Wertvermerk hell gedruckt. Art. 28. Provisoirement il est débité des timbres aux taux de 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 centimes, 1, 2, 3, 4, 5, 10, 20, 30, 50, 60, 80, 100, 200, 300 et 500 fr. Art. 28. Bis auf weiters werden Stempelmarken zu 10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 Centimes, 1, 2, 3, 4, 5,10,20,30, 50, 60,80,100, 200, 300 und 500 Franken hergestellt. Art. 29. Les timbres adhésifs sont débités par l'administration de l'enregistrement et des domaines. Art. 30. L'annulation du timbre complet comporte le sectionnement de la vignette par le milieu, dans le sens horizontal, de manière à laisser entière chacune des deux parties. L'annulation de chaque moitié isolée est assurée par l'indication, en chiffres arabes très apparents, de la date de l'apposition du timbre ainsi que par la signature de la personne à qui incombe l'annulation, le tout inscrit au moyen d'une encre indélébile. Toutefois, le redevable peut l'aire usage d'une griffe reproduisant à l'encre grasse son nom ou la raison sociale de sa maison ainsi que la date, en chiffres arabes très apparents, de l'apposition du timbre. La date de l'annulation doit seule être reproduite entièrement sur chacune des deux parties du timbre. Les inscriptions d'annulation ou les em- Art. 29. Die Stempelmarken werden durch die Enregistrementsverwaltung ausgegeben. Die Marken sind blau für die Werte von 10 Centimes bis 9 Franken, orange für die Beträge von 10 Franken bis 90 Franken, rot für Werte von 100 bis 900 Franken. Der Untergrund wird blaß gedrukt jedoch in der für die verschiedenen Werte festgesetzten Abtönung. Art. 30. Vor dem Aufkleben werden die zwei Teile der Marke getrennt. Zur Entwertung schreibt der Geschäftsinhaber mit unauslöschlicher Tinte auf jeden Teil in gut lesbaren arabischen Ziffern das Datum der Entwertung nebst Unterschrift ein. Jedoch ist es dem Steuerpflichtigen gestattet, einen mit fetter Stempelfarbe aufzudrückenden Stempel zu gebrauchen mit Angabe des Namens bezw. der Firma sowie des Datums in leicht lesbaren arabischen Ziffern. Das Datum der Entwertung ist auf jeder Hälfte der Marke ganz aufzudrucken. Die handschriftlich vorgenommene oder mit 1060 preintes de la griffe doivent dépasser le timbre d'un ou de deux côtés. Dans certains cas l'administration peut autoriser l'annulation par un timbre à date. Stempel aufgedrückte Entwertung muß an einer oder an zwei Seiten über die Marke hinaus gehen. In bestimmten Fällen kann die Verwaltung den Gebrauch von Datumstempeln gestatten. Art. 31. Pour assurer la perception de l'impôt, le vendeur appose la partie supérieure du timbre sur la facture destinée à l'acheteur et la partie inférieure sur son facturier de sortie à côté de la reproduction ou en regard de l'analyse sommaire de la facture. Il incombe également au vendeur d'annuler les deux parties du timbre. Art. 31. Zur Entrichtung der Steuer klebt der Verkäufer den obern Teil der Marke auf die für den Ankäufer ausgestellte Rechnung und den untern Teil in sein Fakturenbuch neben den Auszug der betreffenden Rechnung. Die beiden Teile der Marke sind sofort vom Verkäufer zu entwerten. Art. 32. Les ventes au détail et au comptant des objets énumérés à l'art. 4 n°s 3 et 4 de la loi du 21 juillet 1922 sont inscrites en bloc au facturier de sortie à la fin de chaque jour, sans qu'il soit nécessaire de délivrer une facture. A côté du chiffre global des ventes au comptant, le vendeur appose et oblitère sur le facturier de sortie le timbre mobile en entier et sans le séparer en deux parties, jusqu'à concurrence du montant des ventes. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables à chaque vente au comptant pour un prix dépassant 200 fr. Art. 32. Für Barverkäufe der in Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 aufgezählten Gegenstände ist eine einzige Einschreibung des Gesammtbetrages pro Tag ins Fakturenbuch zulässig; in diesem Falle ist der Verkäufer nicht zum Ausstellen einer Rechnung verpflichtet; er klebt in das Fakturenbuch einen der Totalsumme der Detail- und Barabschlüsse entsprechenden Betrag an gehörig entwerteten, ungeteilten Stempelmarken. Die Bestimmungen des gegenwärtigen Artikels finden keine Anwendung für jeden einzelnen Barverkauf der den Preis von 200 Fr. übersteigt. Art. 33. Il incombe, au commissionnaire représentant le vendeur d'acquitter l'impôt suivant les prescriptions des art. 30 et 31 qui précèdent; le vendeur se, borne à noter sur sa facture, et le cas échéant sur son facturier de sortie le fait qui le dispense de payer personnellement la taxe avec indication de l'adresse de son commissionnaire,. Art. 33. Falls der Verkäufer durch einen Vermittler vertreten ist, so liegt letzterem die Entrichtung der Steuer durch Stempelmarken ob; der Auftraggeber beschränkt sich daraus, auf der Rechnung und eventuell im Fakturenbuch den Grund anzugeben, der ihn persönlich von der Zahlung enthebt, mit Hinzufügung der Adresse seines Komissionärs. Art. 34. Le commerçant en gros ayant acquitté la taxe d'importation de 1% peut échanger, chez le receveur de l'enregistrement, la quittance afférente contre des timbres d'un import égal à la somme inscrite sur cette quittance. Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécution de cet article. Art. 34. Großandlungen, welche die Import steuer zu 1%. bezahlt haben, können in einem Enregistrementsamte die dafür aufgestellte Quittung gegen einen gleichen Betrag an Stempelmarken eintausche. Ein ministerieller Beschluß umschreibt die näheren Ausführungsbestimmungen dieses Artikels. 1061 C. — Dispositions applicables aux deux modes de recouvrements de l'impôt. Chap. VII. — Restitutions. Art. 35. Les ventes ou les services résiliés ou annulés devront être portés sur le livre spécial dans les douze mois de l'inscription de leur paiement. Toutefois si l'annulation ou la résiliation est prononcée par décision de justice, elle peut encore être inscrite au livre spécial dans les trois mois subséquents à la date à laquelle le jugement est coulé en force de chose jugée. Le relevé trimestriel prescrit par l'article 11 qui précède indique le montant global des affaires annulées ou résiliées qui est porté en déduction du montant des affaires sujettes à l'impôt. Art. 36. Les ventes annulées ou résiliées pendant les douze mois à compter de l'établissement de la facture et pour lesquelles l'impôt a été perçu au moyen de timbres adhésifs peuvent donner lieu à restitution de l'impôt par voie de remboursement. Le remboursement doit être demandé, sous peine de forclusion, dans le mois de l'annulation ou de la résiliation, par requête adressée au directeur de l'enregistrement; i l n'est effectué que contre remise des factures ou autres documents justifiant la restitution de l'impôt. En cas de non paiement total ou partiel du prix d'achat, le remboursement doit être demandé dans le mois de la faillite ou de la déconfiture du débiteur et en tout, cas, dans le délai de deux ans à partir de l'établissement, de la facture. Les restitutions n'ont lieu que trimestriellement, au cours des mois de février, mai, août et novembre pour le trimestre précédent Art. 37. Lorsqu'il y a lieu à restitution des emballages ou des récipients, leur valeur figurant dans le prix de vente et renseignée au facturier de sortie est à comprendre, soit dans C. — Allgemeine Bestimmungen. Kap. VII. — Rückerstattungen. Art. 35. Die aufgelösten oder für nichtig erkläten Verkäufe oder Dienstleistungen sind binnen Jahresfrist nach dem Eintragen der Zahlung in das Register einzuschreiben. Ist jedoch die Nichtigkeitserklärung oder Auflösung vor Gericht erfolgt, so kann deren Eintragung ins Register noch binnen drei Monaten nach Beginn der Vollstreckbarkeit des Urteils erfolgen. Die nach Art. 11 aufzustellende, trimestrielle Erklärung vermerkt die Summe der aufgelösten oder rückgängig gemachten Geschäfte; dieser Betrag wird vom dem zu besteuernden Umsatze abgezogen. Art. 36. Die durch Stempelmarken entrichtete Steuer kann zurückerstattet werden, wenn innerhalb 12 Monaten nach Ausstellung der Rechnung die betreffenden Verkäufe aufgelöst oder für nichtig erklärt worden sind. Der Antrag der Steuererstattung ist bei Strafe des Rechtsausschlusses binnen Monatsfrist nach Auflösung oder Rückgängigmachung beim Direktor der Enregistrementsverwaltung schriftlich einzureichen; die Erstattung erfolgt nur, wenn dem Gesuch die Rechnungen oder andern Beweisstücke beiliegen. Ist die Zahlung einer Rechnung ganz oder teilweise unterblieben, so ist der Antrag auf Steuererstattung binnen Monatsfrist nach Erklärung des Konkurses oder der Zahlungsunfähigkeit des Schuldners einzureichen, spätestens aber innerhalb zwei Jahren nach Ausstellung der Rechnung. Die Rückzahlungen finden nur vierteljährlich in den Monaten Februar, Mai, August und November statt. Art. 37. Sind die in dem Lieferungspreis eingerechneten und in das Fakturenbuch eingeschriebenen Verpackungs- oder Umschließungskosten dem Warenempfänger zurückvergütet worden, 1062 le chiffre trimestriel des affaires annulées ou résiliées, soit dans la demande trimestrielle en remboursement en cas d'emploi de timbres adhésifs, sous réserve de justification à l'égard de l'administration. so ist der Betrag dieser Vergütung entweder auf der trimestriellen Erklärungvondemsteuerpflichtigen Umsatz abzuziehen, oder falls Stempelmarken verwendet wurden, in den dreimonatlichen Antrag auf Steuererstattung einzubegreifen. Der Verwaltung sind alle erforderlichen Beweisstücke zu unterbreiten. D. — Importation et exportation. D.— Einfuhr und Ausfuhr. Kap. VIII. — Einfuhr. Chap. VIII. — Importation. Art. 38. L'importation d'objets ou de marchandises généralement quelconques est soumise à l'impôt de 1% sur la valeur des dits objets ou marchandises, quel que soit l'importateur. Cet impôt est fixé à 5% pour les importations de vins ainsi que pour les objets de luxe énumérés à l'art. 4 n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et à 10% pour les importations d'eaux-de-vie ou d'alcools. Dans tous ces cas l'impôt sur l'importation sera majoré de 1 % lorsque le siège du commerce ou de l'industrie de l'importateur n'est pas établi dans le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni commerçant ni industriel. Sont frappées de la même taxe supplémentaire de 1 % les importations que l'ait un établissement commercial de l'étranger à destination de ses succursales dans le Grand-Duché. Art. 39. Sont exempts de l'impôt de l'importation : 1° Les marchandises, objets ou denrées destinés aux ministres des Puissances étrangères résidant dans le Grand-Duché; 2° Les produits végétaux récoltés par le propriétaire ou par le fermier résidant dans le Grand-Duché sur ses propriétés foncières situées en pays étranger; 3° Les blés étrangers destinés à la fabrication de la farine à consommer dans l'intérieur du pays; 4° Les marchandises importées dans le GrandDuché pour y subir pour compte de l'expéditeur une main d'œuvre qui n'altère en rien leur Art. 38. Die Einfuhr von Gegenständen und Waren jeder Art, wer auch immer die Einfuhr tätigen mag, unterliegt einer Steuer von 1% des Wertes. Diese Steuer beträgt 5% für Weine sowie für die unter Art. 4 Nr. 3 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 aufgezählten Luxusgegenstände und 10% für Alkohol oder Branntwein. In allen diesen Fällen wird die Einfuhrsteuer um 1% erhöht, wenn der Importeur seinen Geschäftssitz nicht im Inlande hat und wenn der Empfänger weder Kaufmann noch Gewerbetreibender ist. Die von einer ausländischen Firma an ihre Niederlassungen im Inlande gemachten Lieferungen sind derselben Zuschlagsgebühr unterworfen. Art. 39. Von der Importsteuer sind befreit: 1. Waren und andere Gegenstände, welche für im Großherzogtum beglaubigte Vertreter fremder Staaten bestimmt sind; 2. landwirtschaftliche Produkte, die von dem im Großherzogtum wohnenden Eigentümer oder Pächter auf ausländischen Grundstücken geerntet werden; 3. ausländisches Getreide, das im Großherzogtum gemahlen und zur inländischen Brotgewinnung verbraucht wird; 4. die Einfuhr von Waren, welche für Rechnung des Absenders so verarbeitet werden, daß sie weder ihre Eigenart verlieren noch andern 1063 caractère spécifique et qui n'a pas pour but de les incorporer à d'autres objets, pourvu qu'elles soient réexportées dans les douze mois de leur introduction dans le Grand-Duché. 5° La réimportation de marchandises exportées sous les conditions de l'art. 47b ci-après; 6° La réimportation de marchandises revenant non vendues ou non acceptées de l'étranger ; Un arrêté ministériel déterminera les conditions à remplir pour l'obtention des exemptions sub n°s 3 à 6 ci-dessus. Gegenständen einverleibt werden, falls sie binnen Jahresfrist nach dem Import wieder ausgeführt werden; 5. die Wiedereinfuhr von Waren, die gemäß Art. 47b ausgeführt wurden; 6. die Wiedereinfuhr von Waren, die im Ausland verweigert oder nicht verkauft wurden. Ein Ministerialbeschluß setzt die Bedingungen fest, unter denen die sub Nr. 3 bis 6 vorgesehenen Steuerbefreiungen zu gewähren sind. Art. 40. Tout commerçant et tout industriel important des objets, denrées ou marchandises doit tenir le livre spécial prévu par les art. 7 et 8 du présent arrêté pour y inscrire les importations de la même manière que les affaires faites dans le pays, sauf émargement dans une colonne spéciale du prix d'achat ou de la valeur des importations. Les importations des objets énumérés à l'art. 4 n° 3 de la loi du 21 juillet 1922 et des alcools ou eaux-de-vie destinées à un commerçant ou à un industriel tenant, le facturier de sortie prévu par les dispositions du chapitre VI qui précède seront inscrites sur ce facturier de la même manière que les ventes à l'intérieur du pays, ainsi qu'il est prescrit, au dit chapitre VI. L'impôt, est acquitté par l'apposition et l'annulation de timbres mobiles dans le facturier; toutefois les timbres ne seront pas séparés on deux parties mais ils seront apposés et oblitérés en entier. Chaque importation est inscrite au livre spécial ou au facturier à la date d'arrivée des objets importés au magasin ou à l'usine du destinataire. Art. 40. Handels- und Gewerbetreibende welche Waren einführen, haben das durch obige Art. 7 und 8 vorgeschriebene Register zu führen, in das sie ihre Einfuhr auf dieselbe Art und Weise wie die andern Abschlüsse eintragen; jedoch ist der Preis oder der Wert der eingeführten Waren in eine besondere Kolonne zu vermerken. Art. 41. L'impôt sur les importations est perçu sur le prix d'achat des objets importés y compris les frais de transport jusqu'à la frontière luxembourgeoise et, à défaut de prix d'achat, sur la valeur des dits objets livrés à la frontière; Art. 41. Die Importsteuer wird auf den Ankaufspreis mit Einschluß der Transportkosten bis zur luxemburgischen Grenze erhoben; in Ermangelung eines Preises ist die Steuer auf den Wert, den die eingeführten Gegenstände an der Kaufleute oder Gewerbetreibende, welche die im Art. 4, Nr. 3 und 4 aufgezählten Waren einführen, schreiben die Importsendungen in das sub Kap. V I vorgesehene Fakturenbuch ein, auf dieselbe Art und Weise wie die im Inlande getätigten Verkäufe. Die Steuer wird durch Anbringen von Stempelmarken im Fakturenbuch entrichtet; die Marken sind jedoch nicht in zwei Hälften zu teilen, sondern ganz aufzukleben und zu entwerten. Jede Importsendung ist am Datum des Empfangs in das Register oder in das Fakturenbuch einzutragen. 1064 luxemburger Grenze haben, zu berechnen. In fremder Währung festgesetzte Preise werden in luxemburger Währung umgerechnet. Art. 42. La déclaration et le paiement de Art. 42. Für Erklärung und Entrichtung der la taxe sur les importations à inscrire au livre Steuer sind die Art. 11 bis 15 bezw. 24 bis 32 spécial et au facturier sont effectués suivant maßgebend, je nachdem das Register oder das les prescriptions des articles 11 à 15 et resp. Fakturenbuch vorgeschrieben ist. le cas échéant, il sera tenu compte du change pour l'établissement du prix d'achat. 24 à 32 du présent arrêté. Art. 43. Personen welche, ohne einen Handel oder ein Gewerbe zu betreiben, Waren oder andere Gegenstände direkt vom Auslande beziehen, sind von der Führung des Registers befreit. Tout envoi de provenance étrangère à desJeder Sendung vom Auslande an die im ersten tination de ces personnes doit être accompagné Absah bezeichneten Personen ist eine Erklärung d'une déclaration indiquant les nom, prénom, beizufügen, die Namen, Stand und Wohnsitz des profession et résidence du destinataire, l'espèce Empfängers, sowie Bezeichnung, Gewicht und des marchandises, leur poids et leur valeur. Wert der Waren angibt. Si l'importation a lieu par une frontière Geschieht die Einfuhr über eine Zollgrenze, douanière l'impôt sera perçu moyennant des so wird die Steuer vermittels Stempelmarken timbres mobiles à apposer et à oblitérer par von den Zollbeamten erhoben. Diese Marken les employés des douanes; les timbres mobiles werden ungetrennt auf die Einfuhrerklärung seront apposés en entier sur la déclaration d'im- geklebt und durch Aufdrücken eines Datumportation et oblitérés au moyen d'un timbre à stempels entwertet. Art. 43. Les personnes important directement des marchandises objets ou denrées et qui n'exercent n i un commerce ni une industrie sont dispensées de la tenue d'un livre spécial. date ou d'une griffe. Si l'importation est faite par une frontière dépourvue de cordon douanier, l'impôt sera également perçu moyennant des timbres mobiles à apposer et à oblitérer comme il est dit ci-dessus, soit par les employés des postes s'il s'agit d'un envoi postal, soit par les employés des chemins de fer si l'importation a eu lieu par voie ferrée. Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécution de cet article. Art. 44. Les propriétaires ou détenteurs de véhicules de toute espèce qui importent sur route et par une frontière dépourvue de cordon douanier pour leur propre compte ou pour compte des tiers des objets ou des marchandises, môme à titre occasionnel, auront à inscrire dans le livre spécial prévu au chapitre II qui Findet die Einfuhr über eine zollfreie Grenze statt, so wird die Steuer ebenfalls vermittels Stempelmarken erhoben, wie dies im Absatz 2 und 3 bestimmt ist, entweder von dem Postbea m t e n wenn es sich um eine Postsendung handelt oder von den Eisenbahnbeamten, wenn die Sendung durch eine Eisenbahngesellschaft befördert wird. Ein Ministerialbeschluß setzt die näheren Ausführungsregeln dieses Artikels fest. Art. 44. Eigentümer oder Besitzer von Fahrzeugen jeder Art, die auf den Straßen und Wegen für eigene oder fremde Rechnung, berufsmäßig oder gelegentlich, Waren oder sonstige Gegenstände einführen, haben die auf jeder einzelnen Einfuhrerklärung vorzeichneten Angaben in das sub Kap. II vorgeschriebene Register einzutragen. 1065 précède les indications de chaque déclaration d'importation. Ils seront responsables à l'égard du Trésor de la taxe d'importation et acquitteront celle-ci par voie de déclaration, ainsi qu'il est dit aux chapitres qui précèdent. Tout conducteur d'un véhicule important des marchandises, objets ou denrées dans les conditions prévues à l'alinéa qui précède doit être porteur des déclarations d'importation et les présenter à toute réquisition des agents de la force publique, sous peine d'une amende de 50 fr. pour chaque infraction. Les propriétaires ou détenteurs de véhicules dont il est question au présent article et qui résident en pays étranger désigneront un représentant responsable agréé par le directeur de l'enregistrement. Cette prescription ne s'applique pas aux véhicules effectuant des importations à litre occasionnel. Sie haften dem Staate für die Importsteuer und bezahlen dieselbe auf trimestrielle Erklärung, wie dies in den vorhergehenden Kapiteln bestimmt ist. Art. 45. Les objets, marchandises ou denrées traversant le Grand-Duché en transit sont exempts de la taxe d'importation. Si le parcours à travers le Grand-Duché est interrompu par la mise en entrepôt ou en magasin des marchandises, le destinataire désirant bénéficier de l'exemption de la taxe d'importation doit remplir les conditions à déterminer par arrêté ministériel. Chap. IX.— Exportation. A r t 46. Les exportations de marchandises généralement quelconques sont soumises à l'impôt de1/3% sur la valeur des dits objets ou marchandises pris à l'usine, ou au magasin. Art. 47. Sont exempts de la taxe d'exportation:
  29. a)les envois traversant le Grand-Duché en transit et effectués aux conditions prévues par l'article 45 qui précède;
  30. b)l'exportation de marchandises pour subir à l'étranger pour compte de l'expéditeur une main-d'œuvre qui n'altère en rien le caractère Art. 45. Waren und andere Gegenstände die durch das Großherzogtum als Transitgüter geleitet werden, ind von der Importtaxe befreit, auch wenn der Transit unterbrochen wird, und diese Waren in Niederlagen oder Warenspeichern bis zur Weiterbeförderung lagern. Warenempfänger, die Befreiung von der Importsteuer beanspruchen, haben die durch einen Ministerialbeschluß festzusetzenden Bedingungen zu erfüllen. Jeder Führer eines Fahrzeuges, der gemäß Absatz 1 Waren einführt, muß während des Transportes im Besitz der entsprechenden Einfuhrerklärungen sein und dieselben bei Aufforderung den Polizeibeamten vorzeigen; jede Zuwiderhandlung wird mit einer Buße von 50 Franken bestraft. Eigentümer oder Inhaber von Fahrzeugen, die gemäß Absatz 1 Waren einführen und im Ausland wohnen, bezeichnen einen verantwortlichen Vertreter, dessen Genehmigung dem Enregistrementsdirektor vorbehalten ist. Diese Vorschrift findet auf Fahrzeuge, die nur gelegentlich zur Einfuhr dienen, keine Anwendung. Kap. I X — Export. Art. 46. Die Ausfuhr von Waren jeder Art unterliegt der Gebühr von 1/3 %, Wert ab Fabrik oder Lager. Art. 47. Von der Ausfuhrsteuer sind befreit:
  31. a)Sendungen, die gemäß den Bestimmungen des Art. 45 im Transitverkehr durch das Großherzogtum geleitet werden;
  32. b)Die Ausfuhr von Waren, die im Ausland für Rechnung des Absenders verarbeitet werden, und zwar so, daß sie weder ihre Eigenart ver69 b 1066 spécifique de ces marchandises et qui n'a pas pour but de les incorporer dans d'autres objets;
  33. c)la réexpédition vers l'étranger des marchandises introduites dans le Grand-Duché. Un arrêté ministériel réglera les détails des conditions à remplir pour les exemptions sub b et c du présent article. Art. 48. Les règles tracées au chapitre qui précède pour les importations sont également applicables pour les exportations. Tout commerçant ou industriel tiendra le livre spécial et resp. le facturier de sortie pour y inscrire les exportations au moment de l'expédition des marchandises; le prix de vente ou la valeur des objets exportés figurera dans une colonne spéciale; l'impôt sera acquitté comme il est dit à l'art. 42 ci-dessus soit par voie de déclaration, soit par l'application et l'oblitération de timbres mobiles sur le facturier de sortie. Chaque exportation par une personne n'étant ni commerçant ni industriel sera accompagnée d'une déclaration contenant les indications prescrites par l'art. 43 al. 2. L'impôt sur l'exportation sera perçu moyennant des timbres mobiles ainsi qu'il est dit à l'article 43 soit par les employés des postes en cas d'expédition par la poste, soit par les employés des chemins de fer en cas d'expédition par voie ferrée. Four les exportations effectuées sur route, l'impôt est acquitté comme il est dit à l'article 44 qui précède. Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécution du présent article. Art. 49. Les contraventions aux proscriptions du précédent et du présent chapitre sont punies des amendes prévues par l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922. lieren noch andern Gegenständen einverleibt werden;
  34. c)Die Wiederausfuhr der durch Art. 45 bezeichneten Waren, falls dieselbe binnen Jahresfrist nach dem Import stattfindet. Ein Ministerialbeschluß bestimmt die Bedingungen, unter denen die sub b und c vorgesehene Steuerbefreiung gewährt wird. Art. 48. Die im vorhergehenden Kapitel für die Einfuhr festgelegten Bestimmungen sind ebenfalls auf die Ausfuhr anwendbar. Alle Handelsoder Gewerbetreibenden haben das Register bezw. das Fakturenbuch zu führen, und in dasselbe die nach dem Ausland bestimmten Sendungen vor der Beförderung einzuschreiben; der Preis oder der Wert der ausgeführten Waren ist in einer besonderen Kolonne in Ziffern zu vermerken; die Exportsteuer wird nach Maßgabe des Art. 42 entrichtet, sei es durch Steuerklärung, sei es durch Stempelmarken, die im Fakturenbuch anzubringen und zu entwerten sind. Jedem für das Ausland bestimmten Versand seitens Personen, die weder einen Handel noch ein Gewerbe betreiben, ist eine gemäß Art. 43 Absatz 2 abgefaßte Erklärung beizufugen. Die Ausfuhrsteuer ist vermittels Stempelmarken zu erheben und zwar, nach den Bestimmungen des Art. 43 entweder von den Postbeamten, wenn es sich um eine Postsendung handelt oder von den Eisenbahnbeamten, wenn die Sendung durch eine Eisenbahngesellschaft befördert wird. Bei Ausfuhrversand über Wege und Straßen ist die Steuer nach Vorschrift von Art. 44 zu entrichten. Ein Ministerialbeschluß bestimmt die näheren Ausführungsregeln dieses Artikels. Art. 49. Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen dieses und des vorhergehenden Kapitels werden mit den durch Art. 19 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgesehenen Strafen geahndet. 1067 Art. 50. Les inspecteurs et les vérificateurs de l'enregistrement sont autorisés à prendre communication sans déplacement des lettres de voiture ou autres documents des administrations des chemins de fer et des propriétaires ou détenteurs de véhicules se rapportant aux arrivages de provenance étrangère ou aux expéditions à destination de l'étranger. Art. 50. Die Inspektoren und Verifikatoren des Enregistrements sind ermächtigt, an Ort und Stelle von den Fracht- oder Beförderungsscheinen, Geschäfts- und Verwaltungspapieren der Eisenbahngesellschaften und der Eigentümer oder Besitzer von Fahrzeugen Kenntnis zu nehmen, soweit sich diese Schriftstücke auf Transporte von oder nach dem Ausland beziehen. E. — Sanctions. E. — Strafbestimmungen. Chap. X. Kap. X. Art. 51. Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont punies d'une amende de 50 francs, si le Trésor n'a été privé d'aucune fraction d'impôt. Le défaut de paiement de l'impôt en tout ou en partie dans les délais prévus par le présent arrêté, ou l'emploi de timbres adhésifs à une date postérieure à celle de la délivrance de la facture ou à celle de l'arrivée des marchandises importées ou de l'expédition des marchandises à l'étranger est puni d'une amende d'un dixième de l'impôt payé tardivement pour chaque mois ou traction de mois de retard, sans que cette amende puisse être inférieure à 50 francs. En cas de fraude, omission ou insuffisance dans les inscriptions au livre spécial, dans celles au facturier de sortie, dans les déclarations t r i mestrielles ou semestrielles, dans les demandes en obtention du forfait, ainsi qu'en cas d'application de timbres adhésifs d'une valeur insuffisante ou d'emploi de timbres ayant déjà servi antérieurement, l'amende sera égale au montant de l'impôt fraudé, omis ou insuffisant sans qu'elle puisse être inférieure à 100 francs. Art. 51. Zuwiderhandlungen gegen die Vorschriften des gegenwärtigen Beschlusses werden mit 50 Fr. Geldbuße bestraft, falls die Straftat keinen Steuerausfall verursacht. Die Strafe beträgt ein Zehntel des nicht gezahlten Betrages pro Monat Verzug, mindestens aber 50 Fr., wenn die Steuersumme ganz oder teilweise nach Ablauf der gesetzlichen Frist entrichtet worden ist, bez. wenn die Stempelmarken nicht am Tage der Aufstellung der Rechnung, des Empfanges oder des Versandes von oder nach dem Auslande entwertet worden sind. Dispositions transitoires. Übergangsbestimmungen. Art. 52. Les affaires effectivement et définitivement réalisées avant le premier octobre 1922 mais non encore payées à cette date ne donnent pas lieu au paiement de l'impôt. Ces affaires seront portées sur un état spécial et les rede- Art. 52. Die vor dem ersten Oktober 1922 endgültig verwirklichten aber noch nicht bezahlten Abschlüsse, sind von der Umsatzsteuer befreit. Diese Abschlüsse sind auf ein besonderes Verzeichnis zu tragen und die Steuerpflichtigen haben Bei Hinterziehungen, betrügerischen oder unzulänglichen Eintragungen in das Register, in das Fakturenbuch oder in die viertel- oder halbjährliche Steuererklärung, in das Gesuch zur Festsetzung des Pauschale, bei Anwendung eines ungenügenden Betrages an Stempelmarken oder von bereits gebrauchten Marken kommt die Buße dem hinterzogenen, nicht gezahlten oder ungenügenden Steuerbetrag gleich, mit einem Minimum von 100 Fr. 1068 vables fourniront toutes les justifications d'exonération réclamées par l'administration de l'enregistrement Les importations et les exportations effectuées à partir du 1 e r octobre 1922 seront passibles de l'impôt. dazu alle von der Enregistrementsverwaltung geforderten Nachweise zu erbringen. Art. 53. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Art. 53. Unser General Direktor ist nur der Ausfuhrung dieses Beschlusses beauftragt, der ins „Memorial" eingeruckt werden soll. Château de Berg, le 19 septembre 1922. Sendungen von und nach dem Auslande sind vom ersten Oktober 1922 einschließlich an steuerpflichtig. Schloß Berg, den 19. September 1922. Charlotte. CHARLOTTE. Le Directeur général des finances, A. NEYENS. Der General-Direktor der Finanzen, A. N e y e n s .

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