53 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, le 7 février 1924. N° 5. Loi du 2 février 1924, concernant les distributions d'énergie électrique dans le GrandDuché de Luxembourg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1923 et celle du Conseil d'Etat du 18 janvier 1924 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote: Donnerstag, den 7. Februar 1924. Gesetz vom 2. Februar 1924, betreffend die Verteilungsanlagen elektrischer Energie im Großherzogtum Luxemburg. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, usw., usw., usw. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 20. Dezember 1923, und derjenigen des Staatsrates vom 18. Januar 1924, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird: Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1 . Le Gouvernement est autorisé à A r t . 1. Die Regierung ist ermächtigt, über négocier l'octroi d'une concession ayant pour die Bewilligung einer Konzession zu unterhandeln, welche bezweckt: objet: 1. Den Bau und Betrieb aller zur Vertei1° l'établissement et l'exploitation de tous ouvrages et canalisations destinés à la distri- lung der elektrischen Energie bestimmten bution de l'énergie électrique dans toute l'é- Anlagen auf dem ganzen Gebiet des Großherzogtums; tendue du territoire du Grand-Duché ; 2. Das ausschließliche Recht, zu diesem Zweck 2° le droit exclusif d'utiliser à ces fins le domaine public et le domaine privé, tant de das öffentliche und private Eigentum sowohl des Staates wie der Gemeinden zu benutzen. l'Etat que des communes. . Die Benutzung des Staats-und GemeindeL'usage du domaine de l'Etat et des communes sera gratuit, sauf le rétablissement des eigentums ist kostenlos mit der Einschränlieux en leur état antérieur aux frais du con- kung jedoch, daß die Ortlichkeiten auf Kosten des Generalkonzessionars wieder in ihren cessionnaire général. Le cahier des charges contenant les clauses et les conditions de l'entreprise et l'acte de vorigen Zustand gesetzt werden. Das Lastenheft des Unternehmens und der Konzessionsvertrag erhalten erst nach 54 concession n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'approbation du pouvoir législatif. L'acte de concession impliquera déclaration d'utilité publique des travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation. Cette déclaration d'utilité publique comporte en même temps le droit pour le Gouvernement de faire établir et, au besoin, modifier des lignes électriques là où il existe déjà des installations de distribution établies en vertu d'une disposition gouvernementale ou d'un contrat communal antérieur à la promulgation de la présente loi, alors même que le distributeur local jouirait d'un monopole dans le domaine en question. Les travaux de modification sont à charge du concessionnaire général. Le Gouvernement est autorisé à déclarer d'utilité publique l'établissement de l'usine génératrice d'énergie électrique ainsi que de ses dépendances. Art. 2. Le droit exclusif d'emprunter le domaine de l'Etat et des communes pour le transport et la distribution de l'énergie électrique ne s'applique pas:
- a)aux ouvrages et canalisations destinés à la télégraphie, à la téléphonie, à la radiotélégraphie, à la radio-téléphonie et aux autres applications actuellement inconnues de l'énergie électrique;
- b)aux canalisations destinées à alimenter des chemins de fer, tramways électriques, et autres voies de transport; toutefois les tramways intercommunaux du canton d'Esch seront tenus de se raccorder au réseau à haute tension du concessionnaire général pour l'approvisionnement en courant auprès de ce dernier ; en cas d'électrification des voies de transport un droit de préférence pour la fourniture ihrer Genehmigung durch die gesetzgebende Gewalt rechtskräftige Wirkung. Der Konzessionsvertrag schließt die Erklärung öffentlichen Nutzens der für den Betrieb erforderlichen Arbeiten und Anlagen ein. Diese Erklärung öffentlichen Nutzens gibt zu gleicher Zeit der Regierung das Recht, dort, wo bereits elektrische Verteilungsaulagen bestehen, die vor der Veröffentlichung des gegenwärtigen Gesetzes auf Grund einer regierungsseitigen Verfügung oder eines Gemeindevertrages erstellt wurden, elektrische Leitungen zu errichten und erforderlichen Falls umändern zu lassen, selbst wenn dem Besitzer des lokalen Verteilungsnetzes in dem betreffenden Gebiete ein Monopol eingeräumt worden wäre. Die Umänderungsarbeiten gehen zu Lasten des Generalkonzessionars. Die Regierung ist ermächtigt, die Stromerzeugungsanlage sowie deren Nebenbetriebe zum Gegenstand öffentlichen Nutzens zu erklären. Art. 2. Das ausschließliche Benutzungsrecht des Staats- und Gemeindeeigentums zur Übertragung und Verteilung elektrischer Energie findet keine Anwendung:
- a)auf Telegraphen-, Telephon-, Radiotelephon- und Radiotelegraphen-Anlagen, sowie auf alle zur Zeit noch unbekannte Anwendungsmöglichkeiten der elektrischen Energie;
- b)auf Speiseleitungen von Eisenbahnen, Straßenbahnen und sonstigen Transportbahnen; die interkommunalen Straßenbahnen des Kantons Esch sind jedoch gehalten, sich an das Hochspannungsnetz des Generalkonzessionars zwecks Strombelieferung durch letzteren anzuschließen; im Falle einer Elektrifizierung der Transportbahnen wird unter gleichen Bedingungen dem Konzessionar der 55 du courant est accordé, à conditions égales, au concessionnaire de l'électrification du pays;
- c)aux canalisations qui ne feront que transiter l'énergie électrique à travers le territoire du Grand-Duché; Landeselektrifizierung ein Vorrecht aus die Strombelieferung eingeräumt;
- c)auf Durchgangsleitungen, welche die elektrische Energie nur transitweise durch das Gebiet des Großherzogtums weiterleiten;
- d)aux canalisations destinés à servir au
- d)auf Leitungen zur Übertragung elektransport de l'énergie électrique à l'étranger; trischer Energie nach dem Auslande; der toutefois la vente de courant à l'étranger sera Stromverkauf nach dem Auslande ist jedoch soumise à l'autorisation du Gouvernement; der Genehmigung der Regierung unterworfen;
- e)aux canalisations destinées à relier les
- e)auf Leitungen, welche die Stromdifférents sièges d'exploitation ou les dépen- erzeugungszentrale und die verschiedenen dances d'une entreprise appartenant à la Betriebe oder Nebenbetriebe eines derselben même personne physique ou morale, à la physischen oder juristischen Person gehörenden centrale de celle-ci, à condition que l'élec- Unternehmens, miteinander verbinden, unter tricité transportée serve à l'usage exclusif de der Bedingung, daß die übertragene Elekcette entreprise; trizität zum ausschließlichen Gebrauch dieses
- f)aux canalisations reliant entre elles les Unternehmens dient; centrales d'un groupement de particuliers, à
- f)auf Leitungen, welche die Stromerzeucondition que chaque centrale du groupement gungszentralen einer Privatinteressentenait une puissance installée utile au moins égale gruppe untereinander verbinden, unter der Beà 1500 kW et que le courant ne soit transporté dingung, daß jede Stromerzeugungszentrale qu'à titre d'échange et de secours; der Gruppe über eine installierte Nutzleistung
- g)aux canalisations destinées à approvi- von mindestens 1500 KW verfügt, und daß sionner une entreprise dont l'exploitation die Übertragung des Stromes nur zwecks serait arrêtée par suite d'accident pendant le Austausch und Aushilfe erfolgt; temps strictement nécessaire pour effectuer
- g)auf Speiseleitungen eines Unternehles réparations; mens, dessen Betrieb unfallhalber stille steht,
- h)aux canalisations destinées à la distribu- aber nur während der unbedingt zur Austion de l'énergie électrique dans les réseaux führung der Reparaturen notwendigen Zeit; communaux ou intercommunaux dont l'exh) auf Verteilungsleitungen i n kommuploitation est autorisée après l'octroi de la nalen und interkommunalen Netzen, deren concession générale et en conformité avec le Betrieb nach Bewilligung der Generalkoncontrat de concession; zession und in Übereinstimmung mit dem
- i)aux canalisations destinées à alimenter Konzessionsvertrag gestattet wird;
- i)auf Speiseleitungen, von Netzen oder un réseau ou un consommateur que le concessionnaire général refusera de desservir Verbrauchern, deren Belieferung gemäß den conformément aux conditions de l'acte de Bedingungen des Konzessionsvertrages vom Generalkonzessionar verweigert wird. concession. In den im gegenwärtigen Artikel vorgeDans les cas prévus au présent article les permissions de voirie sont accordées par le sehenen Fällen werden alle Wegebaupolizei- 56 Gouvernement, même pour l'utilisation de la voirie vicinale. Art. 3. Une distribution d'énergie électrique n'empruntant en aucun point de son parcours des voies publiques peut être établie et exploitée sans autorisation autre que celle prévue par la législation concernant) le régime de certains établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 4. La concession générale ne portera aucune atteinte aux droits résultant de concessions régulièrement octroyées avant la mise en vigueur de la présente loi. Néanmoins ces concessions expirent à la fin de la période en cours pour laquelle elles ont été octroyées. En cas de renouvellement elles ne peuvent courir que pour un délai qui expire à partir du moment où le concessionnaire général sera à même de fournir. La concession générale ne modifiera pas la situation des régies communales de production et de distribution de courant électrique. Le sort des régies communales de distribution est réservé. Il y sera statué dans la loi portant approbation de l'acte de concession définitive. Le Gouvernement est autorisé à comprendre dans la concession générale les territoires actuellement desservis par des régies communales de distribution, dans le cas où, d'après les offres qui lui sont faites au sujet de la concession générale, il le juge convenir dans l'intérêt général du pays. L'exploitation des distributions d'énergie électrique établies en vertu d'une disposition gouvernementale avec clause de révocation cessera à partir du moment où le concessionnaire général sera à même de fournir. lichen Erlaubnisse von der Regierung erteilt, selbst wenn es sich um die Benutzung der Gemeindewege handelt. A r t . 3. Für die Herstellung und den Betrieb elektrischer Verteilungsanlagen, die an keinem Punkte ihres Verlaufs öffentliche Wege benutzen, bedarf es keiner andern als der für gewisse, als gefährlich, ungesund oder unbequem geltenden Anlagen gesetzlich vorgesehenen Ermächtigung. Art. 4. Die Rechte der vor dem Inkrafttreten des gegenwärtigen Gesetzes regelrecht verliehenen Konzessionen werden durch die Generalkonzession nicht berührt. Doch erlöschen diese Konzessionen bei Ablauf der ihnen bewilligten, laufenden Konzessionsdauer. Im Falle einer Erneuerung können sie nur verlängert werden für eine Frist, welche mit dem Zeitpunkt erlöscht, wo der Generalkonzessionar die Stromlieferung aufzunehmen in der Lage sein wird. In kommunalen Stromerzeugungs- und Verteilungs-Regiebetrieben tritt durch die Generalkonzession keine Änderung ein. Ein Entscheid über die kommunalen Regiebetriebe der Stromverteilung bleibt vorbehalten und wird hierüber erst durch das Gesetz betr. die Genehmigung des endgültigen Konzessionsvertrages bestimmt. Im Falle, wo die Regierung auf Grund der ihr für die Generalkonzession gemachten Offerten es als im allgemeinen Nutzen des Landes liegend erachtet, ist sie ermächtigt, die gegenwärtig im kommunalen Regiebetrieb versorgten Gebiete in die Generalkonzession einzubeziehen. Bei elektrischen Stromverteilungsanlagen, welche auf Grund einer regierungsseitigen Verfügung mit Vorbehalt des Widerrufs erstellt wurden, hört der Betrieb mit dem Zeitpunkt auf, wo der Generalkonzessionar den Strom zu liefern in der Lage sein wird. 57 En cas de cessation des exploitations en vertu des dispositions qui précèdent, le concessionnaire général sera obligé de racheter les installations de distribution. Il en sera de même pour les installations de production pour autant que celles-ci auront servi exclusivement ou en ordre principal à la production de l'énergie à distribuer. Le prix des installations à racheter sera fixé soit à l'amiable, soit à dire d'expert. L'évaluation par les experts se fera moitié sur la base de la valeur d'emploi pour le concessionnaire général, moitié sur la base de la valeur réelle au point de vue du cédant. Art. 5. La concession confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages, en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique sur la matière. S'il y a lieu à expropriation, il est procédé conformément à la loi du 17 décembre 1859, au nom de l'autorité compétente, mais aux frais du concessionnaire, qui seul a qualité pour recevoir à ces fins toutes notifications tant judiciaires qu'extrajudiciaires. Art. 6. L'acte de concession confère, en outre, au concessionnaire le droit: 1° d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, étant entendu que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par des règlements d'administration publique; Werden Betriebe auf Grund vorstehender Bestimmungen eingestellt, so ist der Generalkonzessionar zum Rückkauf der Verteilungsanlagen verpflichtet. Ein gleiches gilt für die Stromerzeugungsanlagen, soweit dieselben ausschließlich oder vorwiegend zur Erzeugung der zu verteilenden Energie gedient haben. Der Rückkaufpreis dieser Anlagen wird entweder auf gütlichem Wege oder durch Sachverständige festgesetzt. Die Bewertung durch Sachverständige geschieht zur Hälfte auf der Grundlage des Gebrauchswertes für den Generalkonzessionar, zur Hälfte auf der Grundlage des wirklichen Wertes vom Standpunkte des Verkäufers aus. A r t . 5. Nie Konzession verleiht dem Konzessionar das Recht, auf den öffentlichen Straßen und ihren Dependenzien alle zur Herstellung und Unterhaltung der Anlagen erforderlichen Arbeiten auszuführen unter Beobachtung der Bedingungen des Lastenheftes und der diesbez. Straßenund öffentlichen Verwaltungsreglemente. Im Enteignungsfalle wird gemäß dem Gesetz vom 17. Dezember 1859 verfahren, und zwar geschieht dies i m Namen der zuständigen Behörde, aber auf Kosten des Generalkonzessionars, der allein befugt ist, zu diesem Zweck alle, sowohl gerichtliche wie außergerichtliche, Zustellungen entgegen zu nehmen. A r t . 6. Der Konzessionsvertrag verleiht außerdem dem Konzessionar das Recht: 1. Dauernd Tragkonstruktionen und Verankerungen für elektrische Freileitungen an der Außenseite der nach der Straße zu gelegenen Mauern oder Gebäudefassaden anzubringen; dies Recht kann selbstverständlich nur unter den durch öffentliche Verwaltungsreglemente i n bezug auf Sicherheit sowohl als Bequemlichkeit der Bewohner erlassenen Bedingungen ausgeübt werden. 58 2° de faire passer sans attache ni contact les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions que celles spécifiées sub 1°; 3° d'établir à demeure des supports pour conducteurs aériens sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes; 4° de couper les branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens, pourraient par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux installations. L'exécution des travaux prévus sous les numéros 1 à 4 ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-ducal; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le Gouvernement. Elle n'entraîne aucune dépossession; la pose d'appuis sur les murs ou façades ne peut faire obstacle aux droits des propriétaires de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti, ne peut faire obstacle aux droits du propriétaire de clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, de réparation, de surélévation, de clôture ou de construction, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu par celui-ci. Les indemnités dues pour dommages réels résultant de l'exercice des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage prévues sub 1° à 4° ci-dessus, sont fixées en premier ressort par le juge de paix du canton du fonds assujetti, suivant la compétence et la procédure appli- 2. Unter denselben Bedingungen wie unter 1, elektrische Leitungen ohne Befestigung noch Verbindung über Privateigentum zu führen. 3. Dauernd Maste für Freileitungen auf unbebautes Privateigentum, welches nicht durch Mauern oder gleichwertige Einfriedigungen abgeschlossen ist, zu errichten. 4. An Freileitungen heranreichende Baumäste, die durch ihre Bewegung oder ihr Herabfallen Kurzschlüsse oder Beschädigungen der Anlagen verursachen könnten, zu entfernen. Der Ausführung der unter den obigen Nummern 1—4 vorgesehenen Arbeiten muß eine direkte Anzeige an die Interessenten sowie eine Untersuchung, gemäß dem durch großh. Beschluß festzulegenden Verfahren, vorausgehen; die Ausführung der Arbeiten kann erst nach regierungsseitiger Genehmigung der detaillierten Absteckungspläne erfolgen. Die Ausführung hat keine Besitzentziehung zur Folge; das Anbringen von Tragkonstruktionen an Mauern oder Gebäudefassaden kann die Rechte der Eigentümer auf Niederreißen, Ausbessern oder Erhöhen nicht hindern. Ebenso kann die Legung von Leitungen oder das Setzen von Masten in einem offenen, nicht bebauten Gelände des Eigentümers Rechte zur Umzäunung oder Bebauung nicht beeinträchtigen. Ein Monat vor Beginn der Niederlegungs-, Ausbesserungs-, Erhöhungs-, Umzäunungs- oder Bebauungsarbeiten muß der Eigentümer durch Einschreibebrief den Konzessionar an dem von diesem gewählten Wohnsitz benachrichtigen. Die geschuldeten Entschädigungen für die aus der Ausübung der unter 1 bis 4 vorgesehenen Stütz-, Durchgangs- oder Ausästungsdienstbarkeiten entstandenen wirklichen Schäden werden in erster Instanz vom Friedensrichter des Kantons des der Dienst- 59 cables en matière civile; s'il y a lieu à expertise, le juge ne pourra nommer qu'un seul expert qui prêtera, le cas, échéant, le serment suivant: ,,Je jure d'accomplir ma mission et de faire mon rapport en âme et conscience. Je le jure, ainsi Dieu me soit en aide." Art. 7. Dans le cas où sur la base des offres qui lui seront faites au sujet de la concession générale, le Gouvernement juge convenir, dans l'intérêt du pays, de faire porter la concession sur l'utilisation des gaz produits par l'usine génératrice, il est autorisé à comprendre dans la concession à octroyer la distribution de ce gaz pour l'éclairage, le chauffage et autres usages industriels sur le territoire du pays à désigner dans l'acte de concession. Art. 8. Les infractions à la présente loi et aux règlements d'administration publique pris en exécution de cette loi seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de cinquante et un à mille francs ou d'une de ces peines seulement. La disposition de l'art. 523 C. p. est applicable aux faits de destruction et celle de l'art. 5635 du même code aux faits de destruction et de dégradation de machines ou d'installations servant à la production, au transport ou à la distribution de l'énergie électrique. Le livre 1 er du Code pénal, l'art. 566 du même code ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi, barkeit unterworfenen Grundstückes, nach den in Civilsachen anwendbaren Zuständigkeitsund Rechtsverfahren, festgesetzt; kommt es zur Abschätzung durch Sachverständige, so kann der Richter nur einen Sachverständigen bestimmen, welcher gegebenenfalls folgenden Eid ablegen wird: „Ich schwöre, meinen Auftrag zu erfüllen und meinen Bericht anzufertigen nach bestem Wissen und Gewissen. Ich schwöre es, so wahr mir Gott helfe". Art. 7. Falls auf Grund der ihr bezüglich der Generalkonzession gemachten Angebote die Regierung es im Landesinteresse für angebracht findet, die Konzession auf die Verwendung der durch die Stromerzeugungsanlagen erzeugten Gase auszudehnen, ist sie ermächtigt, in die zu bewilligende Konzession die Verteilung dieses Gases zu Beleuchtungs-, Heizungs- und sonstigen industriellen Zwecken auf dem im Konzessionsvertrage näher zu bezeichnenden Landesgebiet einzubegreifen. A r t . 8. Übertretungen dieses Gesetzes, sowie der in Ausführung des gegenwärtigen Gesetzes erlassenen öffentlichen Verwaltungsreglemente, werden mit Gefängnis von acht Tagen bis zu drei Monaten und mit einer Geldbuße von 51 bis zu 1000 Franken, oder nur mit einer dieser Strafen bestraft. Die Bestimmung des Artikels 523 des Strafgesetzbuches ist anwendbar auf Zerstörungstaten und diejenige des Artikels 5635 desselben Gesetzbuches auf Zerstörungsund Beschädigungstaten von Maschinen und Einrichtungen, welche zur Erzeugung, Übertragung oder Verteilung der elektrischen Energie dienen. Das erste Buch des Strafgesetzbuches, Artikel 566 desselben Gesetzbuches, sowie das Gesetz vom 18. J u n i 1879, abgeändert durch dasjenige vom 16. M a i 1904, über die Befugnisse der Gerichte in Sachen mildernder Umstände sind auf die durch dieses Gesetz vorgesehenen Übertretungen anwendbar. 60 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 2 février 1924. CHARLOTTE. Le Directeur général des Travaux publics, G. SOISSON. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 2. Februar 1924. Charlotte. Der Generaldirektor der öffentlichen Arbeiten, W. Soisson. Rendement des impôts indirects pendant l'année 1923. PRODUITS. A. Enregistrement : Enregistrement Hypothèques Successions Timbre Timbres pour lettres de voiture Chiffre d'affaires Taxes d'abonnement Billets de banque Amendes fiscales Amendes en matière répressive Brevets d'invention Taxes diverses Recettes diverses Totaux Comparaison avec les évaluations budgétaires de l'année 1923. Recouvrements de l'année 1922. Evaluations budgétaires pour l'année 1923. Recouvrements de l'année 1923 4.254.210 678.634 993.233 974.118 657.912 268.699 2.250.398 3.200.000 550.000 750.000 700.000 1.900.000 10.000.000 2.000.000 60.796 630.262 91.390 41.629 2.535.860 50.000 190.000 80.000 40.000 2.669.968 5.195.313 905.910 1.005.626 1.118.892 996.770 14.271.893 2.310.811 64.112 41.421 536.921 85.810 51.491 3.292.691 13.437.141 22.129.968 29.877.661 + 7.747.693 4.579.214 561.074 1.993.467 4.700.000 700.000 2.250.000 5.288.552 859.401 2.515.495 + + + 7.133.755 7.650.000 8.663.448 + 1.013.448 + 1.995.313 + 355.910 + 255.626 + 418.892 - 903.230 + 4.271.893 + 310.811 + 64.112 - 8.579 + 346.921 + 5.810 + 11.491 + 622.723 B. Postes. Postes Télégraphes Téléphones Totaux 588.552 159.401 265.495 Observations. — Enregistrement: A l'exception de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture dont le produit dépend de la régularité de nos relations ferroviaires avec les pays voisins, tous les impôts ainsi que les produits divers recouvrés par l'administration de l'enregistrement ont fourni des plus-values dont l'ensemble dépasse de 7.747.693 fr. les prévisions budgétaires. Les recouvrements de cet exercice atteignent le chiffre de 29.877.661 fr. — Les droits d'enregistrement ont progressé sensiblement avec les prix des immeubles de toute nature; il en est de même 61 des droits d'hypothèque et des droits de succession. La plus-value du timbre est due en grande partie au relèvement récent de la taxe frappant les permis de chasse et les permis de pèche. — L'impôt sur le chiffre d'affaires continue à fournir un rendement satisfaisant et en progrès, de trimestre et trimestre. — Les recettes diverses comprennent un chiffre assez élevé représentant en partie le prix de vente des nombreuses places à bâtir sur le plateau Bourbon. Postes, Télégraphes et Téléphones: Les recouvrements de l'année 1923 représentent la recette nette, après déduction des remboursements faits ou à faire aux Offices étrangers, aux montante de 90.000, 600.000 et resp. 338.000 fr. ; cependant les chiffres de la dernière colonne sont encore susceptibles de légères modifications. Il se peut en effet que lors du règlement avec les Offices étrangers des décomptes encore en suspens, les dépenses effectives diffèrent dans Tun ou Vautre sens des évaluations ci-dessus, selon le cours du change au moment du paiement des soldes. En outre le bureau des postes à Luxembourg-ville fera encore, sur ses comptes supplémentaires pour l'exercice 1923, quelques recettes postales provenant principalement de bonifications à faire à l'Office du Grand-Duché par les administrations étrangères du chef du service des colis postaux ; ces recettes peuvent être évaluées à fr. 54.000. Somme toute, la plus-value des recettes postales, télégraphiques et téléphoniques dépassera le million. Luxembourg, le 30 janvier 1924. Le Directeur général des Finances, A. NEYENS. Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg. Obligations foncières 3 ½ % sorties au deuxième tirage, du 21 janvier 11)24 Litt. A. — 194 obligations de 200 francs. os N 85, 96, 116, 183, 203, 236, 292, 432, 466, 596, 771, 843, 935, 965, 1127, 1136, 1185, 1249, 1288, 1304, 1364, 1510, 1597, 1662, 1789, 1883, 2147, 2155, 2230, 2293, 2405, 2422, 2451, 2499, 2525, 2528, 2665, 2728, 2843, 2862, 2887, 2931, 3079, 3099, 3179, 3231, 3235, 3335, 3342, 3346, 3358, 3401, 3409, 3433, 3531, 3608, 3635, 3692, 3723, 3753, 3804, 3979, 4055, 4226, 4246, 4348, 4362, 4521, 4531, 4778, 4816, 4882, 4909, 5021, 5022, 5040, 5165, 5241, 5261, 5296, 5429, 5500, 5562, 5594, 5653, 5797, 5838, 5854, 5876, 5996, 6009, 6106, 6156, 6184, 6196, 6225, 6256, 6616, 6651, 6739, 6811, 6819, 6830, 7066, 7104, 7176, 7203, 7220, 7235, 7364, 7389, 7397, 7652, 7699, 7791, 7810, 7825, 7849, 7853, 7916, 8012, 8024, 8120, 8168, 8185, 8236, 8243, 8298, 8305, 8347, 8387, 8539, 8544, 8578, 8587, 8600, 8764, 8841 8903, 9003, 9092, 9105, 9165, 9167, 9203, 9247, 9340, 9451, 9546, 9547, 9559, 9657, 9660, 9679, 9782, 9838, 9857, 9867, 9932, 9950, 10021, 10067, 10078, 10098, 10103, 10176, 10284, 10398, 10427, 10490, 10531, 10554, 10563, 10678, 10743, 10788, 10866, 10887, 10919, 10977, 10996, 11029, 11125, 11132, 11219, 11244, 11340, 11348, 11349, 11354, 11461, 11562, 11572, 11715. Litt. B. — 604 obligations de 500 francs Nos 40, 55, 150, 295, 369, 510, 539, 566, 569, 647, 702, 704, 714, 787, 852, 894, 898, 948, 1020, 1303, 1367, 1430, 1434, 1461, 1585, 1605, 1664, 1721, 1936, 1995, 2076, 2102, 2182, 2184, 2195, 2387, 2388, 2402, 2412, 2525, 2537, 2553, 2557, 2638, 2670, 2731, 2754, 2890, 2926, 3037, 3041, 3342, 3369, 3445, 3456, 3483, 3496, 3505, 3561, 3670, 3729, 3752, 3903, 3939, 3957, 4004, 4089, 4153, 4196, 4295, 4325, 4342, 4345, 4432, 4491, 4608, 4639, 4640, 4671, 4716, 4860, 4974, 5031, 6111, 5344, 5347, 5407, 5463, 5540, 5542, 5574, 5577, 5651, 5712, 5813, 5834, 5912, 5958, 6001, 6090, 6102, 6237, 6374, 6538, 62 6374, 6722, 6727, 6830, 6850, 6874, 6961, 6969, 7018, 7029, 7069, 7155, 7177, 7198, 7212, 7242, 7380, 7434, 7493, 7519, 7535, 7592, 7625, 7729, 7735, 7768, 7815, 7822, 7846, 7908, 7912, 7986, 7991, 8020, 8044, 8120, 8128, 8137, 8158, 8173, 8253, 8384, 8455, 8489, 8544, 8616, 8656, 8665, 8666, 8943, 9056, 9067, 9107, 9254, 9274, 9275, 9301, 9365, 9391, 9453, 9475, 9494, 9497, 9526, 9604, 9628, 9673, 9675, 9754, 9757, 9851, 9893, 9934, 10015, 10160, 10219, 10244, 10295, 10616, 10627, 10646, 10735, 10752, 10813, 10933, 10974, 11008, 11258, 11294, 11326, 11523, 11527, 11611, 11621, 11631, 11704, 11714, 11773, 11818, 12056, 12057, 12103, 12106, 12147, 12295, 12330, 12418, 12436, 12541, 12610, 12651, 12725, 12738, 12814, 12845, 12974, 12983, 13070, 13074, 13159, 13195, 13217, 13336, 13411, 13464, 13571, 13863, 13903, 13925, 13970, 13986, 14004, 14015, 14032, 14087, 14092, 14222, 14293, 14362, 14475, 14512, 14580, 14591, 14678, 14689, 14771, 14877, 14974, 15017, 15036, 15046, 15047, 15202, 15218, 15281, 15302, 15382, 15399, 15418, 15430, 15643, 15654, 15729, 15759, 15773, 15797, 15830, 15833, 15875, 16013, 16137, 16156, 16299, 16311, 16420, 16452, 16458, 16536, 16554, 16600, 16629, 16649, 16705, 16740, 16819, 16904, 16967, 16995, 17001, 17008, 17012, 17046, 17106, 17155, 17163, 17217, 17310, 17387, 17404, 17454, 17503, 17543, 17545, 17551, 17572, 17600, 17627, 17682, 17707, 17746, 17751, 17861, 17920, 17941, 18026, 18090, 18266, 18400, 18413, 18448, 18488, 18497, 18527, 18619, 18674, 18779, 18804, 18884, 18896, 18949, 18975, 19080, 19082, 19192, 19196, 19209, 19228, 19284, 19462, 19468, 19501, 19571, 19604, 19669, 19833, 19872, 19879, 20031, 20122, 20147, 20164, 20208, 20237, 20253, 20338, 20438, 20455, 20517, 20590, 20649, 20677, 20833, 20930, 20989, 21031, 21056, 21102, 21187, 21258, 21302, 21402, 21438, 21442, 21510, 21683, 21687, 21712, 21781, 21788, 21898, 22097, 22139, 22157, 22183, 22200, 22323, 22382, 22383, 22414, 22434, 22505, 22529, 22622, 22651, 22714, 22727, 22793, 22847, 22849, 22924, 23024, 23029, 23097, 23111, 23332, 23352, 23388, 23409, 23474, 23478, 23494, 23501, 23517, 23538, 23600, 23657, 23786, 23860, 23922, 23971, 24194, 24197, 24302, 24316, 24387, 24412, 24448, 24552, 24595, 24632, 24733, 24971, 25023, 25040, 25045, 25087, 25278, 25324, 25337, 25501, 25546, 25558, 25615, 25629, 25720, 25783, 25812, 25856, 25914, 25977, 26151, 26188, 26340, 26350, 26353, 26372, 26428, 26440, 26465, 26534, 26618, 26644, 26653, 26655, 26860, 26930, 26971, 27075, 27116, 27139, 27157, 27172, 27347, 27389, 27537, 27541, 27652, 27686, 27743, 27758, 27767, 27818, 27840, 27996, 28064, 28132, 28214, 28316, 28382, 28427, 28428, 28462, 28466, 28526, 28610, 28615, 28626, 28953, 28976, 29052, 29098, 29236, 29321, 29323, 29348, 29469, 29495, 29501, 29502, 29539, 29688, 29745, 29951, 30114, 30158, 30391, 30545, 30565, 30585, 30679, 30859, 30977, 31061, 31310, 31320, 31455, 31468, 31519, 31565, 31636, 31697, 31765, 31840, 31871, 31934, 32049, 32084, 32145, 32148, 32159, 32166, 32222, 32404, 32510, 32532, 32563, 32593, 32709, 32720, 32809, 32877, 32924, 32945, 32974, 33157, 33226, 33238, 33245, 33274, 33309, 33388, 33392, 33430, 33475, 33531, 33609, 33639, 33675, 33704, 33708, 33715, 33722, 34090, 34171, 34315, 34371, 34378, 34457, 34688, 34885, 34891, 34921, 34997, 35221, 35230, 35287, 35387, 35390, 35481, 35573, 35623, 35644, 35755, 35783, 35839, 35850, 35873, 35888, 35908, 35913 Litt os C. — 275 obligations de 1000 francs N 16, 192, 206, 221, 223, 248, 387, 429, 439, 516, 537, 693, 701, 741, 809, 841, 1003, 1014, 1075, 1140, 1223, 1300, 1313, 1329, 1440, 1453, 1468, 1477, 1651, 1690, 1744, 1913, 1942, 2100, 2147, 2156, 2180, 2276, 2461, 2463, 2704, 2796, 2858, 2878, 3029, 3112, 3280, 3376, 3423, 3460, 3515, 3527, 3528, 3530, 3572, 3598, 3622, 3701, 3780, 3791, 3827, 4007, 4191, 4221, 4277, 4416, 4449, 4491, 4562, 4571, 4695, 4800, 4841, 4859, 4863, 4897, 5011, 5015, 5119, 5146, 5171, 5206, 5285, 5388, 5397, 5418, 5422, 5443, 5515, 5569, 5652, 5662, 5678, 5744, 5805, 5842, 5929, 5936, 5941, 5972, 5978, 5991, 6284, 6545, 6591, 6666, 6670, 6726, 6735, 6828, 6853, 6867, 6891, 6918, 6991, 7136, 7288, 7291, 7378, 7391, 7403, 7525, 7550, 7643, 7730, 7833, 8153, 8171, 8297, 8360, 8379, 8417, 8424, 8489, 8592, 8696, 8794, 8803, 8822, 8823, 8827, 8835, 8841, 8956, 8967, 8975, 9032, 9294, 9342, 9403, 9424, 9431, 9481, 9490, 9542, 9549, 9581, 9593, 9594, 9667, 9837, 9873, 9996, 10018, 10138, 10189, 10337, 10404, 10462, 10542, 10587, 10590, 10624, 10636, 10641, 10648, 10760, 10803, 10955, 11015, 11058, 11084, 11106, 11325, 63 11434, 11529, 11557, 11606, 11662, 11708, 11744, 11808, 11852, 11895, 11963, 11987, 12101, 12136, 12148, 12156, 12193, 12244, 12378, 12417, 12424, 12435, 12556, 12643, 12644, 12662, 12687, 12699, 12705, 12817, 12857, 12919, 12930, 12972, 13001, 13034, 13097, 13136, 13154, 13210, 13235, 13237, 13355, 13360, 13423, 13542, 13545, 13601, 13602, 13632, 13646, 13668, 13689, 13699, 13789, 13889, 13988, 14016, 14058, 14074, 14085, 14205, 14293, 14405, 14429, 14440, 14463, 14492, 14724, 14818, 14952, 15112, 15149, 15180, 15220, 15290, 15351, 15423, 15472, 15554, 15649, 15688, 15694, 15713, 15933, 16099, 16130, 16218, 16242, 16263, 16368. Ces titres sont remboursés au pair, sans frais, à partir du 1er avril 1924, soit à la caisse du Crédit foncier de l'Etat à Luxembourg, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne. Ils cessent de porter intérêts à partir du 1 er avril 1924. Liste des obligations sorties au tirage du 23 juillet 1923, et non encore présentées au remboursement à ce jour. Litt. A, de 200 francs, os N 127, 185, 301, 490, 865, 990, 1200, 1643, 1732, 1969, 1988, 2403, 2635, 2784, 2792, 2797, 2829, 3127, 3377, 3572, 3677, 3948, 4456, 4547, 5693, 5822, 5843, 6048, 6301, 6484, 6613, 6641, 7135, 7361, 7365, 7465, 7521, 7586, 7760, 7779, 7858, 7928, 8125, 8346, 8398, 8447, 8518, 8610, 8677, 8731, 8766, 8874, 9274, 9327, 9374, 9465, 9512, 9701, 9705, 9940, 10334, 10348, 10364, 10575, 10593, 10610, 10917, 11171, 11333, 11579, 11596. Litt. B, de 500 francs. Nos 97, 316, 381, 460, 558, 559, 625, 659, 668, 1257, 1384, 1517, 1606, 1651, 1680, 2200, 2232, 2370, 3619, 3689, 4235, 4764, 4816, 5045, 5537, 5622, 5638, 5774, 6037, 6442, 6647, 6673, 6750, 6954, 7100, 7334, 7426, 7526, 7949, 8052, 8167, 8486, 8572, 8685, 9001, 9658, 9863, 9932, 9991, 10391, 10450, 10463, 10579, 10744, 10756, 10785, 10892, 11153, 11171, 11174, 11255, 11400, 11629, 11858, 12031, 12041, 12048, 12439, 13578, 13926, 14053, 14112, 14868, 14928, 14956, 15100, 15310, 15414, 15637, 16219, 16244, 16316, 16428, 16622, 16634, 16841, 16915, 17238, 17560, 17846, 18125, 18289, 18472, 18600, 18816, 19060, 19254, 19411, 19610, 19658, 19768, 19869, 20317, 20782, 20885, 20982, 21212, 21286, 21561, 21711, 21827, 22009, 22011, 22125, 22158, 22437, 22748, 23243, 23293, 23456, 23658, 23760, 23835, 24452, 24802, 24908, 25011, 25068, 25328, 25341, 25449, 25718, 25923, 25952, 26019, 26032, 26045, 26117, 26470, 26502, 26701, 26761, 26859, 26881, 27093, 27125, 27162, 27183, 27242, 27570, 27785, 27824, 27928, 28314, 28527, 28696, 29121, 30198, 30211, 30244, 30845, 31719, 31981, 32015, 32865, 33723, 33830, 33857, 33954, 33979, 34169, 34249, 34260, 34347, 34628, 34953, 35228, 35267, 35596, 35683. Litt. C, de 1000 francs. Nos 160, 169, 195, 241, 274, 425, 582, 638, 721, 780, 800, 934, 989, 1147, 1282, 1297, 1600, 1781, 2179, 2189, 2278, 2330, 2506, 2512, 2610, 3125, 3405, 3812, 3939, 4208, 4846, 5561, 5877, 6124, 6216, 6249, 6648, 6655, 6716, 6834, 6863, 6925, 7039, 8355, 8655, 9078, 9151, 9355, 9807, 9812, 10034, 10116, 10218, 10398, 10456, 10559, 10698, 11161, 11220, 11857, 12396, 12586, 12628, 12645, 12646, 12831, 13147, 13366, 13432, 13433, 13466, 13670, 13713, 14156, 14223, 14259, 14340, 14496, 14506, 14512, 14601, 14815, 14842, 15041, 15042, 15470, 15493, 15666, 15990, 16008, 16082, 16193, 16239, 16490. Ces titres cessent de porter intérêts à partir dix 1er octobre 1923. Luxembourg, le 26 janvier 1924. Le Directeur général des Finances, A. N E Y E N S . 64 Arrêté grand-ducal du 10 mai 1922, déclarant la déchéance de la Société Vering et Waechter de Berlin de la concession du raccordement du chemin de fer à voie étroite de Thionville à Mondorf avec Mondorf-les-Bains. Nous Charlotte, par la grâce de Dieu, GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.; Vu la loi du 3 avril 1903, portant approbation de la convention du 7—25 juillet 1902, par laquelle le Gouvernement concède à la Société de construction et d'exploitation de chemins de fer Vering et Waechter de Berlin, sous les réserves y reprises et sous les clauses et conditions du cahier des charges y annexé, la concession pour la construction et l'exploitation du tronçon terminal de la ligne de chemin de fer à voie étroite de Thionville à Mondorf-les-Bains, du point où elle débouche sur le territoire luxembourgeois jusqu'à la gare des chemins de fer secondaires; Considérant que la Société Vering et Waechter a abandonné l'exploitation de la ligne en 1914 et est hors d'état de la reprendre et de remplir les charges et devoirs assumés par elle en vertu de la dite convention; V u l'art. 22 du cahier des charges susmentionné; Sur le rapport de Notre Directeur général de la Justice et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. La Société de construction et d'exploitation de chemins de fer Vering et Waechter de Berlin est déclarée déchue de la concession lui faite par la convention du 7—25 juillet 1902, approuvée par la loi du 3 avril 1903. Großh. Beschluß vom 10. Mai 1922, wodurch die Gesellschaft Vering u. Waechter, Berlin, der Konzession, betreffend die Verbindung der Diedenhofen-Mondorfer Kleinbahn mit Bad-Mondorf, verlustig erklärt wird. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, usw., usw.,usw.: Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. April 1903, betreffend die Genehmigung des Vertrags vom 7.—25. J u l i 1902, wodurch die Regierung der Eisenbahn-Bau-und BetriebsGesellschaft Bering und Waechter, Berlin, unter den in diesem Vertrage gemachten Vorbehalten und unter den Klauseln und Bedingungen des demselben beigefügten Lastenhefts, die Konzession zum Bau und Betrieb der Endstrecke der Kleinbahn von Diedenhofen nach Bad-Mondorf vom Punkte an, wo dieselbe auf luxemburgisches Gebiet übergeht bis zum Bahnhof der Luxemburger Sekundärbahnen, erteilt; In Erwägung, daß die Gesellschaft Vering und Waechter, im Jahre 1914, den Betrieb der Bahn gänzlich aufgegeben hat und außer Stande ist, denselben wieder aufzunehmen und die durch den genannten Vertrag übernommenen Lasten und Pflichten zu erfüllen; Nach Einsicht des Art. 22 des vorerwähnten Lastenheftes; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und der öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Regierung im Conseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Eisenbahn-Bau-und BetriebsGesellschaft Vering und Waechter, Berlin, ist der Konzession verlustig erklärt, die ihr gemäß dem durch Gesetz vom 3. April 1903 genehmigten Vertrag vom 7.—25. J u l i 1902 erteilt worden ist. 65 Art. 2. Notre Directeur général de la Justice et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Berg, le 10 mai 1922. CHARLOTTE. Le Directeur général de la Justice et des Travaux publics, G. L E I D E N B A C H . Art. 2. Unser General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Schloß Berg, den 10. Mai 1922. Charlotte. Der General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, W. L e i d e n b a c h . Arrêté concernant la dissolution de la caisse de maladie de la société F. de Saintignon et Cie. à Lasauvage. V u la décision que l'assemblée générale de la caisse de maladie de la société F. de Saintignon et Cie., à Lasauvage, en date du 27 décembre 1923, a prise d'accord avec la société; V u la proposition de la caisse de maladie de la société d'Ougrée-Marihaye, à Rodange, qui a repris les exploitations et immeubles de la société F. de Saintignon et Cie. ; Vu l'avis favorable émis en séance du 12 janvier 1924 par le collège échevinal de la commune de Differdange; V u l'art. 50 de la loi sur l'assurance-maladie du 31 juillet 1901; Arrête : Art. 1er. La caisse de maladie de la société F. de Saintignon et Cie., à Lasauvage, est dissoute et ses membres sont rattachés à la caisse de maladie de la société d'Ougrée-Marihaye, à Rodange; Art. 2. Après paiement des dettes existantes, le patrimoine de la caisse dissoute passera à la caisse de maladie d'Ougrée-Marihaye, à Rodange. Art. 3. Cet arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 janvier 1924, Le Directeur général de l'Agriculture, de l'Industrie et de la Prévoyance sociale, R. DE WAHA. Avis. — Sociétés de secours mutuels.—Par arrêté ministériel du 29 janvier 1924, la mutualité Sparverein der Gemeinde Tüntingen à Tuntange a été légalement reconnue et ses statuts ont été approuvés. Les statuts de la mutualité sont la reproduction exacte du type-modèle élaboré par le Gouvernement et les mêmes que ceux de la mutualité „Sparverein der Gemeinde Diekirch", publiés à la page 251 du Mémorial de 1921; le capital final d'épargne est fixé à mille fois le montant de la cotisation hebdomadaire. — 29 janvier 1924. Avis. — Règlement communal. — En séance du 1 er février 1923 le conseil communal de Reckange a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment publiée. — 31 janvier 1924. 66 Caisse d'Epargne et Crédit foncier du Grand-Duché de Luxembourg. SITUATION AU 1er JANVIER 1924 Caisse d'épargne fr. 175.766.388 79 58.859 Versements pendant l'année 1923 fr. 38.525.814 27 51.118 Remboursements pendant l'année 1923 Nombre Montant fr. 45.754.201 53 132.497 Nombre des livrets en cours fr. Avances en compte courant aux communes et aux syndicats intercommunaux *) fr. 15.692.723 63 4.602.882 75 Avances en compte courant au Crédit Foncier * ) . . . . fr. Avances au service des habitations à bon marché*) fr. 13.006.393 48 42.981 90 Avances à des caisses de crédit agricole et professionnel*) fr. 404.337 37 Avances sur titres *) fr. *) Non compris les intérêts dus au 31 décembre 1923, Avoir des déposants Nombre Montant Crédit foncier. 4571 Prêts hypothécaires aux particuliers fr. 41.679.900 Prêts aux établissements publics. fr. 769.000 Montant en Prêts aux associations syndicales fr. 281.650 78.157.765 capital des Prêts aux communes et aux syndicats intercommunaux fr. 35.427.215 fr. Versements restant à faire sur prêts 343.000 — Amortissements fr. 16.330.780 87 Remboursements anticipés fr. 20.351.943 80 fr. 41.475.040 33 Solde en capital des prêts en cours Obligations foncières en circulation, dont Fr. 11 928,000 — déposées contre certificats nominatifs) fr. 35 .417. 200. Nombre des prêts Nombre des prêts Service des habitations à bon marché. avec assurance-vie sans assurance-vie avec assurance-vie Montant en capital des prêts sans assurance-vie Versements restant à faire sur prêts Amortissements Remboursements anticipés Solde en capital des prêts en cours Primes versées à la compagnie d'assurances fr 1852 469 15.616.770 fr. 3.953.840 fr. fr. fr. fr 2321 19.570.610 1.053.900 3.247.938 05 1.856.426 65 14.466.245 30 976.233 63 Avis. — Postes. — L'avis publié au Mémorial no 3 du 24 janvier 1924, par rapport à la suppression de l'agence postale auxiliaire à Hovelange, à partir du 1er février 1924, est à compléter en ce sens que l'agence de la poste aux colis à Hovelange, combinée jusqu'ici avec l'agence auxiliaire, est supprimée également à partir de la même date. — 29 janvier 1924. 67 Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Eschsur-Alzette le 31 décembre 1923, vol. 45, art. 3307, que la société Quincaillerie d'Esch-sur-Alzette a acquitté les droits de timbre à raison de 2000 actions nouvelles de 500 fr. chacune portant les Nos 3001 à 5000. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement des actes civils à Luxembourg le 2 janvier 1924 vol. 64, art. 1155 que la société an. Naval à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 1° 485 actions nouvelles de 500 fr. chacune portant les Nos 1001 à 1485; 2° 335 actions d'apport de 500 fr. chacune portant les Nos 1501 à 1835 et 3° 200 parts bénéfiaires évaluées 1 fr chacune portant les Nos 1 à 200. Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 11 janvier 1924, vol. 64 art 1197 que la société an. Briqueteries de Steinfort à Luxembourg, a acquitté le droit de timbre à raison de 2000 actions de 500 fr. chacune portant les Nos 1 à 2000. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Diekirch, le 12 janvier 1924 vol. 60 art. 1580 que la société Metagril à Ettelbruck a acquitté le droit de timbre à raison de 150 actions nouvelles de 500 fr. chacune portant les N° s 601 à 750. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Esch-sur-Alzette, le 17 janvier 1924 vol. 45 art. 3397 que la société an anciennement A. Weisen et Cie. à Esch-sur-Alzette a acquitté le droit de timbre à raison de 250 actions nouvelles de 1000 fr. chacune portant les Nos 751 à 1000. Les présentes déclarations sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier 1872. — 28 janvier 1924. Avis. — Titres au porteur. — II résulte d'un exploit de l'huissier P. Weitzel à Luxembourg, en date du 21 janvier 1924 que l'opposition formée suivant avis publié le 28 novembre 1923 à la page 688 du Mémorial, contre le paiement du capital et des coupons de 10 obligations 3%, deuxième émission de la Société an. des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg à Luxembourg d'une valeur nominale de 500 fr. chacune, relate par erreur l'obligation N° 128882, alors qu'il doit s'agir en réalité de celle N° 128872. Par l'exploit susvisé il est donné mainlevée en ce qui concerne l'obligation N° 128882 en même temps qu'il est formé opposition par rapport à celle N° 128872 avec couponsau 1er novembre 1914 et ss. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la perte des titres au porteur. — 22 janvier 1924. Avis. — Assurances. — Sous la date du 12 décembre dr. M. Antoine Toellé à Luxembourg a été agréé comme agent général pour le Grand-Duché de la Société anonyme d'assurances ,,La Nationale Luxembourgeoise", pour les branches vie, accident et responsabilité civile. — 29 janvier 1924. Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur Général de l'Agriculture, de l'Industrie et de la Prévoyance sociale, en date du 29 janvier 1924, la modification suivante, apportée à l'art. 13 des statuts de la caisse régionale de maladie de Bettembourg, par décision de l'assemblée générale du 27 janvier 1924, a été approuvée. Substance de la modification à l'art. 13, dernier alinéa: La durée maximum des secours est portée à 26 semaines. — 29 janvier 1924. Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit „Beim Wehrbusch" à Hosingen a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hosingen. — 22 janvier 1924. 68 Avis. — Service sanitaire. — Les personnes ci-après désignées sont autorisées à exercer comme sages-femmes dans le Grand-Duché, à savoir : Catherine Greiveldinger, née à Lenningen, le 31 décembre 1900; Catherine Heinesch, née à Knuttange (Lorraine), le 17 novembre 1903; Elise Hansen, née à Eischen, le 1 e r mai 1904; Mathilde Junck, née à Helmdange, le 21 décembre 1888; Marguerite Lucas, née à Perlé, le 5 mai 1899; Barbe Majerus, née à Esch-s.-Sûre, le 15 mai 1902; Thérèse Marquis, née à Redange (Moselle), le 11 novembre 1892; Marie Molter, née à Bous, le 11 décembre 1898; Marie Reder, née à Niedercorn. le 29 janvier 1904. Luxembourg, le 5 février 1924. Avis. — Règlement communal. — En séance du 1 er février 1923 le conseil communal de Reckange a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment publiée. — 31 janvier 1924. Avis. — Musée. — Par arrêté g.-d. du 2 février 1924 il a été accordé sur sa demande, à M . Victor Ferrant démission honorable de ses fonctions de Conservateur du Musée. Par le même arrêté M. Ferrant a été nommé Conservateur "honoraire du Musée. — 4 février 1924. Avis. — Dissolution de la caisse publique de crédit agricole et professionnel à Fischbach. — En conformité des délibérations du conseil communal de Fischbach ainsi que du conseil d'administration de la caisse publique, de crédit agricole et professionnel y établie, la dissolution de ladite caisse de crédit a été prononcée par arrêté de M. le Directeur général des finances du 1 er février 1924. — 1er février 1924. Avis. — Dissolution de la caisse publique de crédit agricole et professionnel à Schifflange. — En conformité des délibérations du conseil communal de Schifflange ainsi que du conseil d'administration de la caisse publique de crédit agricole et professionnel y établie, la dissolution de ladite caisse a été prononcée par arrêté de M. le Directeur général des finances du 2 février 1924. — 2 février 1924. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 21 décembre 1923, le conseil communal de Kayl a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics, à organiser dans cette commune. Ces modifications ont été dûment approuvées et publiées. En séance du 26 décembre 1923, le conseil communal de Walferdange a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 4 février 1924. Erratum. — Douanes. — Remplacer dans la dernière colonne du tableau des documents exigés pour le transport de marchandises dans le rayon réservé de la douane (Mémorial 1922, N° 29bis page 199, 3e et 4e ligne), l'indication ,,B Passavant ou déclaration-passavant non visée" par „ B . Passavant ou déclaration-passavant visée " — 28 janvier 1924. M. Huss, Luxbg,