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Loi du 28 mai 1925, portant modification de la loi du 20 juin 1919. sur les droits et devoirs des employés communaux. Gesetz vom 28. M a i 1925, wodur

301 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, le 30 mai

  1. N°
  2. Samstag, den
  3. M a i
  4. Loi du 28 mai 1925, portant modification de la loi du 20 juin
  5. sur les droits et devoirs des employés communaux. Gesetz vom
  6. M a i 1925, wodurch das Gesetz vom
  7. Juni 1919, über die Rechte und Pflichten der Gemeinde-Beamten abgeändert w i r d . Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg. Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 mai 1925, et celle du Conseil d'Etat du 19 mai suivant, portant qu' il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons: er u.; u.; u .; Nach Anhörung Unseres Staatsrates: M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  8. Mai 1925, sowie derjenigen des Staatsrates vom
  9. desselben Mts., laut der eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : er A r t .
  10. Vom
  11. Januar 1922 ab bis zur allArt. 1 . A partir du 1 janvier 1922 et en attendant la révision générale des traitements gemeinen Gehälterrevision, werden die durch des employés communaux, le taux minimum die Artikel 27 bis 32 des Gesetzes vom
  12. J u n i des traitements et des triennales, fixé par les 1919 festgelegten Mindestsätze der Gehälter art. 27 à 32 de la loi du 20 juin 1919, est aug- und dreijährigen Gehaltszulagen der Gemeindebeamten nur 80 Prozent erhöht. menté de 80 %. Art.
  13. A partir de la même date, les pensions A r t .
  14. Die bei der Veröffentlichung dieses en cours au moment de la promulgation de la Gesetzes bestehenden Ruhegehälter unterliegen présente loi seront revisées sur la même base. von denselben Datum an einer auf derselben Le minimum de pension est porté de 250 fr. à 500 fr., et au cas où la moitié de la pension du mari n'atteindrait pas 400 fr., la pension de la veuve sera fixée aux deux tiers de celle que Grundlage vorzunehmenden Revision. Das Pensionsminimum von 250 Franken wird auf 500 Franken erhöht', falls die Hälfte der Pension des Gatten den Betrag von 400 Franken nicht erreicht, wird die Pension der 302 le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit, sans toutefois pouvoir excéder 400 fr. Le montant des émoluments admis par l'art. 1 er de la loi du 28 octobre 1920 comme base de calcul de la pension des sages-femmes, est porté de 1500 à 2500 fr. Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous que la chose concerne. Château de Fischbach, le 28 mai
  15. CHARLOTTE. Le Ministre d'Etat. Président du Gouvernement, E. PRUM. Le Directeur général des finances et de l' instruction publique, Et. SCHMIT. Loi du 28 mai
  16. portant modification de divers os disposions de la loi sur l'organisation de l' administration des travaux publics. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.. etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 mai crt. et celle du Conseil d'Etat du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. L'art. 3 de la loi du 17 mai 1874, modifié par les lois des 26 juin 1897 et 14 juin 1918 sur l'organisation de l'administration des travaux publics, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Witwe auf zwei Drittel der Pension sestgesetzt, die der Gatte bezog oder die er hätte beanspruchen dürfen, ohne indes 100 Franken überschreiten zu können. Die laut Artikel 1 des Gesetzes vom
  17. Oktober 1920 zur Berechnung der Pensionen der Hebammen dienenden Bezüge von 1500 Franken werden auf 2500 Franken erhöht. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz i m „Memorial" veröffentlicht werden soll, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Fischbach, den
  18. Mai
  19. Charlotte. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, P. Prüm. Der Generaldirektor der Finanzen und des öffentlichen Unterrichts, St. Schmit. Gesetz vom
  20. M a i 1925, wodurch verschiedene Bestimmungen des Gesetzes über die Organisation der Bauverwaltung abgeändert werden. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groß Herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.: Nach Anhörung Unseres Staatsrates: M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abge ordnetenkammer vom
  21. Mai ds. J. und derjenigen des Staatsrates vom
  22. desselben Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird: Haben verordnet und verordnen : Einziger Artikel. Art. 3 des Gesetzes vom
  23. M a i 1871 über die Organisation der Bau Verwaltung, der durch die Gesetze vom
  24. Juni 1897 und
  25. Juni 1918 abgeändert war, ist abgeschafft und durch nachstehende Bestimmungen ersetzt: 303 Art.
  26. — L'administration des travaux publics est composée de 1 ingénieur en chef; 3 ingénieurs dont 2 ingénieurs d'arrondissement ; 1 sous-chef de service des chemins de fer vicinaux; 28 conducteurs; 1 architecte de l'Etat; 1 aide-architecte de l'Etat; 4 surveillants des bâtiments de l'Etat; 5 commis-dessinateurs. L' aide-architecte de l'Etat est assimilé quant au traitement aux fonctionnaires du groupe IX du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Eischbach, le 28 mai
  27. CHARLOTTE. Le Directeur Général de la justice et des travaux publics; N. DUMONT. Art.
  28. — Die Bauverwaltung besteht aus: 1 Chef-Ingenieur; 3 Ingenieuren, wovon 2 Bezirksingemeure; 1 Unterdienstchef der Vizinalbahnen; 28 Kondukteuren; 1 Staats-Architekten; 1 Hilfs-Staatsarchitekten; 4 Aufsehern der Staatsgebäude; 5 Kommis-Zeichnern. Der Hilfsstaatsarchitekt ist inbezug auf das Gehalt den Beamten der Gruppe IX der dem Gesetz vom
  29. J u l i 1913 über die Neuregelung der Gehälter der Staatsbeamten beigefügten Tabelle A gleichgestellt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz i m „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Fischbach, den
  30. M a i
  31. Charlotte. Der Generaldirektor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, N. Dümont. Avis. — Stage judiciaire. — - L e jury d'examen pour le stage judiciaire, composé de MM. Georges Faber, vice-président de la Cour supérieure de justice, président, Léon Schaack, conseiller à la Cour supérieure de justice, Grégoire Schroell, président du tribunal d'arrondissement de Diekirch, Auguste Hein, avocat-avoué à Diekirch, membres et J.-V. Probst, avocat-avoué à Luxembourg, membre-secrétaire, se réunira, le Luit juin 192/5, dans une des salles du Palais de justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen de M. Joseph Berg, avocat-stagiaire à Diekirch. L'examen écrit est fixé au lundi, huit juin prochain, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de relevée. L'examen oral est fixé au mercredi le 10 juin suivant, à 4 heures de relevée.--29 mai
  32. Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu-dit ,,Auf dem Jidebour" à Doyscheid, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Hosingen. — 28 mai
  33. 304 Arrêté du 27 mai 1925, concernant la composition de la Commission d' examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'Ecole d'artisans de l'Etat. Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, Vu les art. 2 et 3 de l'arrêté du 3 septembre 1919, portant règlement de l'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'Ecole d'artisans de l'Etat; Arrête : Art. 1er. La session de l'examen de technicien aux cours techniques supérieurs annexés à l'Ecole d'artisans pour l'année scolaire 1924-1925 s'ouvrira le 13 -juin prochain. Art.
  34. Est nommé Commissaire du Gouvernement pour cet examen : M . Albert Bodange, ingénieur en chef des travaux publies, à L u xembourg. Art.
  35. Sont nommés membres de la Commission chargée de procéder au dit examen : a) membres effectifs: MM. Antoine Hirsch, directeur de l'école d'artisans, B. Droit, pro- fesseur à l'école d'artisans, Ford. Pescatore, et Em. Unden, chargés de cours techniques supérieurs, tous demeurant à Luxembourg; b) membres suppléants: MM. Léon Mayer, Dr ing. et Em. Tresch, ingénieur-électricien, tous demeurant à Luxembourg. Art. 4 L'examen est fixé au mercredi, 1er juillet 1925 à 9 heures du matin. Art.
  36. Les demandes d'admission devront être présentées au Gouvernement avant le 16 juin 1925, Art.
  37. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera, transmis à chacun des membres de Ia Commission pour lui servir de litre. Luxembourg, le 27 mai
  38. Le Directeur général de la prévoyance sociale et du travail, O. DECKER. Avis. - Postes et Télégraphes. — Une agence téléphonique qui s'occupe également de la t r a n s mission et de la réception des télégrammes est établie dans la localité de Hoscherderhof. Cette agence est ouverte pour les services télégraphique et téléghonique aux même- heures que le bureau préposé de Diekirch — 27 mai 1925, Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l ' association de petit jardinage de Rodange a déposé au secrétariat communal de Pétange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 28 mai
  39. Avis. — Règlements communaux. — Dans ses séances des 28 mars et 25 avril 1925, le conseil communal de Wiltz a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 22 mai
  40. — En séance du 13 mars 1925, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement de, police sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. - Ce règlement a été dûment approuvé et publié. — 25 mai
  41. Imprimerie M. Huss, Luxembourg.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.