Loi du 18 juillet 1925, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1925. Gesetz vom 18. Juli 1925, das Staatsbudget d

393 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, le 22 juillet 1925. N° 34. Mittwoch, den 22. Juli 1925. Loi du 18 juillet 1925, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1925. Gesetz vom 18. Juli 1925, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1925 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 10 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le budget de l'Etat pour l'exercice 1925, est arrêté: En recette à la somme de fr. 127.398.513. En dépense à la somme de fr. 124.276.967. En recette et on dépense pour ordre à la somme de fr. 50.744.669. Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, relatifs à l'exercice budgétaire 1925, le Directeur général des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. usw., usw., usw.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates: M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom. 10. Juli 1925, und derjenigen des Staatsrates vom selben Datum, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: A r t . 1 . Das Staatsbudget für das Jahr 1925 ist festgesetzt: Inbetreff der Einnahmen auf 127.398.513 Fr. Inbetrefs der Ausgaben auf 124.276.967 Fr. In Einnahmen und Ausgaben für Rechnungsordnung auf . 50.744.669 Fr. Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1925 ist der Generaldirektor der Finanzen ermächtigt, Schatzbons auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgesetzt. 394 Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. A r t . 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Überschreibung zulässig. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, das; dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 18. J u l i 1925. Château de Berg, le 18 juillet 1925. CHARLOTTE. Charlotte. Les membres du Gouvernement, Die Mitglieder der Regierung, P. PRUM. Norb. DUMONT O. DECKER, Et. SCHMIT P. Prüm. Norb. Dümont. O. Decker. Et. Schmit. Chapitre 1er. — Recettes. Prévisions pour 1925 LIBELLÉ Art. Section Ire. 1 11.500.000 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur Section II. — Contribution directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le 3 Surtaxes sur le revenu de 4 Redevance sur le toccage des mines 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 1.300.000 6 Impôt sur les cabarets 1.200.000 7 Eau-de-vie 8. 000.000 8 Taxe sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux 25.000 9 Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaire« déposés aux secrétariats 1.000 10 Extraits du cadastre 3.000 11 Recettes diverses 1 9 2 5 capital, 13.000.000 , 7.000.000 80.000 1.000 30.610.000 395 Art. LIBELLÉ Prévisions pour 1925 Section III. — Douanes12 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 23.500.000 12 bis Plus-value éventuelle provenant des bonifications prévues par l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique . .... 50.000 13 Loyers 50.000 14 Recettes diverses 38.000 23.638.000 Section IV. — Enregistrement et Domaines- 15 Enregistrement 4.600.000 16 Hypothèques 900.000 17 Successions 900.000 18 Timbre 1.100.000 19 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 1.000.000 20 Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés 2.400.000 21 Impôt sur les billets de banque 125.000 22 Droit en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement, etc 30.000 23 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés confiscations en numéraire 400.000 24 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 50.000 25 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 2.500 26 Fermage de la pêche et des passages d'eau 63.000 27 Etablissement piscicole d'Ettelbruck. — Vente d'alevins et de truitelles 1.500 28 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris 1600 stères de bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat 507.846 29 Frais de garde des bois des communes et des établissements publies; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 57.407 30 Ventes immobilières 31 Ventes mobilières — ventes de reproducteurs 32 Id. — Produits des routes et autres ventes mobilières 400.000 r p mémoire 120.000 396 Prévisions pour 1925 LIBELLÉ Art. Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits, y compris la valeur des produits réservés pour les besoins de l'Etat 224.149 34 Produit des pépinières forestières et des pépinières de vignes de l'Etat 70.000 35 Locations 33 62.000 r 36 Frais de ventes immobilières 37 Frais d'adjudications publiques "pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 54.000 38 Taxes et annuités des brevets d'invention 80.000 39 Assistance judiciaire et procédure en debet, recouvrements 3.000 40 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909. sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses . . . . 74.000 p mémoire 41 Impôt sur le chiffre d'affaires 20.000.000 42 Rentes des concessions minières 394.600 43 Id. — Loi du 29 novembre 1913 1.212.200 34.831.302 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 44 Postes. — Taxes de lettres et autres recettes 6.000.000 45 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 1.000.000 46 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques installations et abonnements 3.250.000 46 bis Produit de l'emprunt à émettre en exécution de l'art. 2 de la loi du 15 juillet 1924, autorisant le Gouvernement à procéder aux travaux d'extension des câbles téléphoniques dans la ville de Luxembourg ainsi que du réseau aérien du plat-pays . 4.500.000 14 750 000 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à Ettelbruck et établissement des aveugles. 47 Produit du travail des détenus à Luxembourg Diekirch 11 200 000 000 48 Recettes diverses du service économique 49 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires

1. a)Aveugles 2.000
2. b)Sourds-muets 1.500
3. c)Dépôt de mendicité et Maison de séquestration . 3 000
4. d)Hospice du Rham . 252 100
5. e)Maison de santé d'Ettelbruck 341 000 211 000 3.000 600.000 814.000 397 Art. LIBELLÉ Prévisions pour 1925 Section VII. — Recettes diverses. 50 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 180.000 Part (33 ½ %) incombant aux administrations communales dans le paiement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements) 3.580.050 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis; minerval à payer par les élèves de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et Esch-s.-Alz. dans les dépenses des lycées de jeunes filles; minerval à payer par les élèves de ces établissements; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci ; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 146.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du Gouvernement 28.373 Banque Internationale. — Produit des billets mis hors cours dont le remboursement ni l'échange n'ont été réclamés dans le délai de forclusion prescrit 66.858 Versement à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de 1er d'Alsace-Lorraine de Strasbourg. - Acompte pour les années 1920 à 1924 sous réserve de tous les droits du Grand-Duché . . . . 1.250.000 Versement pour l'exercice 1925 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de 1er d'Alsace-Lorraine de Strasbourg pr mémoire 56 Versements par les sociétés des chemins de fer pour irais d'inspection et de surveillance 28.570 57 Produit de rétablissement thermal de Mondorf-Etat 175.000 58 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne 673. 000 59 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 15.000 60 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 51 52 53 54 54 bis 55 55 bis 50.000 r p mémoire 61 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures . . . 62 Vente de cartes agricoles 63 Intérêts de fonds en dépôt 100.000 64 Minerval des élèves de l'école d'accouchement; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité:
6. a)Minerval 1.500 x 11 16.500
7. b)Frais d'entretien 48.500 65.000 500 398 65 Prévisions pour 1925 LIBELLÉ Art. Recettes du Laboratoire de bactériologie:
8. a)Produit des analyses
9. b)Service de l'inspection des viandes
10. c)Vente de vaccins et de sérums
11. d)Recettes du service public de désinfection 28.000 2.000 500 2.000 32.500 66 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 115.120 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 31.740 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 66.000 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 70 Taxes consulaires 200.000 r 71 Remboursement des frais d'acquisition d'objets d'alimentation et de première nécessité p mémoire 72 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921) p r mémoire 73 Remboursements à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 2.500 74 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre pr mémoire 75 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mémoire 76 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de for en exécution de la loi du 28 décembre 1920 pr mémoire 77 Recettes nettes réalisées par le bureau économique .— office du combustible 300.000 r 78 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt p mémoire 79 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le Grand-Duché pr mémoire Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de dommage de guerre à des personnes n'habitant pas lo territoire du Grand-Duché pr mémoire 80 bis Versement par les Etats-Unis de l'Amérique du Nord à titre d'indemnité pour dommages causés par les troupes américaines aux propriétés bâties et non bâties de l'Etat 1.000.000 80 81 Réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz. et reprise par l'Etat des chemins de fer cantonaux. — Produit de l'emprunt (Lois des 11 août 1916 et 26 décembre 1923) 3.080.000 11.255.211 Total général des recettes 127.398.513 399 Chapitre II. — Dépenses. Art. LIBELLÉ Crédits pour 1925 Section Ire. 1 Liste civile 200.000 Section II. — Gouvernement. Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 244.200 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement . . 529.400 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) . 15.000 5 Frais d'impression, frais des services „de nettoyage et de chauffage 23.000 6 Bibliothèque 14.000 6bis Id — Restant d'exercices antérieurs 3.000 7 Frais de publication du Mémorial 60.000 8 Frais de publication de la Pasinomie 6.000 9 Statistique 110.550 9 bis Indemnités aux personnes chargées par les communes de fournir les données concernant l'état et le rendement des cultures 13.000 10 Dépenses pour distinctions honorifiques 12.000 11 Dépenses diverses 2.000 2 1.032.150 Section III. — Chambre des députés. 12 Chambre des députés 50 12 sis Restant de la Session 1923—1924 65.000 565.000 Section IV. — Conseil d'Etat. 13 68.000 Conseil d'Etat Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 14 Traitement du secrétaire; frais de bureau, Irais de déplacement et autres 24.500 Section V I . — Relations extérieures. 15 Légations 50.000 16 Consulats 55.000 400 Crédits pour 1925 Art. LIBELLÉ 17 Part contributive du Grand-Duché dans les. frais de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye (sans distinction d'exercice) 5.000 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations, y compris un restant d'exercice antérieur 125.000 18 186 bis Part contributive au monument élevé, au Cimetière de Notre-Dame, au Légionnaire Luxembourgeois Inconnu, y compris les dépenses occasionnées par l' inauguration du monument Section VII — Justice. 19 Traitements suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 25.000 260.000 1.253.700 20 Frais de bureau des justices de paix 7.500 21 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire 14.500 Frais d'impressions et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 32.000 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnité du personnel 12.000 22 23 23 bis Frais de bureau. — Restant de l'exercice 1920 1.200 23 ter Codification de la législation répressive. Nouvelle édition, mise à jour et commentée par la jurisprudence, du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle et de la législation spéciale; la dernière édition, datant de 1900, HO trouve complètement épuisée (Crédit non limitatif) 20.000 24 Frais de route et de séjour 4.900 25 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 2.000 26 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire 27 Remises des greffiers (Crédit non limitatif) 28 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger;, indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art. 31) et en matière d'assuranco-vieillesse et d'invalidité (loi du 6 mai 1911, art. 100), et en matière de louage de service des employés privés (loi du 31 octobre 1919) — ces frais pouvant être avances par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction 'd'exercice) . 100.000 28 bis Acquisition en 1924 d'une auto cellulaire avec accessoires et pièces de rechange destinée au transport des magistrats et des détenus . 53.584 29 Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 53.300 30 Huissiers audienciers, traitements des concierges 32.290 400 2.000 401 LIBELLÉ Art. 31 32 Crédits pour 192.") 15.000 Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif) Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) Section VIII. — Cultes. r p mémoire 1.604.374
12. a)Culte catholique. 2.111.488 33 Traitements du clergé 34 Frais de bureau et frais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en raison d'une mission spéciale 7.000 35 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire) 87.500 36 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs 60.400 37 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire 6. 000 38 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 1.000 39 Subside pour le culte catholique (y compris 2000 fr. pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens); indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 22.800
13. b)Culte protestant. 40 Traitement du pasteur protestant à Luxembourg 11.735 41 Subside 12.800
14. c)Culte israélite. 42 Traitement du rabbin 43 Subside 12.039 3.000 2.335.762 Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires. 44 Corps de gendarmerie et des volontaires 2.725.500 45 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie 160.000 2.885.500 Section X . — Chambre des comptes. 46 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et. jetons de présence des conseillers honoraires 46 bis Id. — Restant de l'exercice 1924 164.500 120 402 LIBELLÉ Art. 47 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues 47 bis Id. .— Restant de l'exercice 1924 Crédits pour 1925 5.000 716 160.361 Section XI. — Recettes générale. Traitements et indemnités du personnel; frais de contrôle; indemnités pour pertes de caisses, services extraordinaires, primes d'assurance contre le vol, remplacement et dépenses imprévues 115.728 49 Frais de gestion proprement dits y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclairage, etc. annuité pour l'amortissement des frais de construction d'un caveau spécial 21.000 30 Frais de bureau 6.000 48 50 bis Id. — Restants des exercices 1921, 1922, 1923 et 1924 51 52 53 8.379 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à taire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et pans distinction d'exercice) 200.000 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne (Crédit non limitatif) . 375.000 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 1.000 727.107 Section XII. — Contributions directes, accises ei cadastre. 54 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de révision 1.326.500 Restants d'exercices antérieurs 20.000 55 Frais de route et de séjour 100.000 56 Cadastre — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 68.000 57 Renouvellement partiel des plans cadastraux 1.000 58 Frais de bureau de l'administration des contributions, de« accises et du cadastre, y compris les impressions et les instruments 80.000 58 bis Restants d'exercices antérieurs 10.000 59 Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les impositions communales ducs par l'Etat en vertu de l'ait. 8 de la loi du 25 décembre 1889 (Crédit non limitatif) 650.000 60 Expédition des rôles des contributions directes 18.000 61 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions; apposition de scelles sur les appareils en repos 6.000 403 Art. Crédits LIBELLÉ pour 1925 61 bis Id.— Restants d'exercices antérieurs 62 8.906 Ordonnances de décharge et de réduction de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif) 62bis Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 3.000.000 62 ter Id. — Restants d'exercices antérieurs 300.000 63 Dépenses diverses 64 Service (le jaugeage officiel; service des compteurs d'alcool; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) 1.000 Section XII. — Enregistrement et domaines. 65 66 67 69 80.000 6.169.406 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employée et expéditionnaires de l'administration et du garde des domaines; indemnités des commis auxiliaires; indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration; indemnités don surnuméraires pour gestions temporaires ou remplacement fies receveurs et conservateurs; indemnité du commis chargé du service de la Bibliothèque à la direction. — Indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil du contentieux . . 340.000 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 262.900 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs 35.000 67 bis Dépenses extraordinaires pour frais de réfections des tables hypothécaires 68 500.000 20.000 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.300 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1802, sur la procédure en débet en matière de faillite, et les lois du 23 mars 1893, et du 20 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans distinction d'exercice 100.000 70 Restitutions (Crédit non limitatif) 70bis Restitutions. — Restant de l'exercice 5.000 1919 70ter Rétrocession à l'Etat de places à bâtir provenant de la ci-devant forteresse 35.310 60.860 71 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 8.000 72 Frais de vente d'immeubles 1. 500 73 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 10.000 14 Remboursements aux tiers intéressés des dommages intérêts, droits fraudés, etc., recouvrés sur les condamnes (Crédit non limitatif) 3.000 404 Crédits pour 1925 LIBELLÉ Art 75 Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier 40.000 76 Dépenses diverses, y compris les contributions duos par le domaine (sans distinction d'exercice) 25.000 77 Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920) 2.500 78 Menues dépenses pour le recouvrement de 1 impôt sur le chiffre d'affaires Section X I V . — Douanes. 79 5.000 961.370 Excédent éventuel de dépenses du service de la douane à la charge exclusive du GrandDuché (Crédit non limitatif) 100 80 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie. 20.000 81 Loyers de locaux, mise en état de ceux-ci et menues dépenses 50.000 8 1 bis Indemnités à des agents mariés de la douane déplacés aux nouvelles frontières douanières où, à défaut de logements, ils n'ont pu faire suivre leur ménage, pendant la période du 1er mai 1922 au 30 avril 1923) Section XV. — Crédit foncier et Caisse d'Epargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 82 Crédit foncier et Caisse d'épargne 83 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice) 84 134.000 204.100 493. 612 Section XVI. — Pensions. 2.000 495.612 Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestre de faveur. Suppléments et augmentations dépensions. (Lois des 28 mars 1899, 23 mai 1904, 1er août 1913, 28 mai 1919, 9 août 1921 et 17 mars 1924). --Honoraire« des médecins attachés à' la commission des pensions. — Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice 8.700.000 85 Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907 86 Secours et subsides permanents; suppléments à des pensionnaires nécessiteux 13.000 . Section XVII. — Travaux publics. — Administration. 60.000 8.773.000 87 Traitements et frais de bureau du personnel 571.520 88 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 13 000 89 Frais de route et de séjour 90 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage . 91 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 50.000 576.400 1.012.350 405 Art. 92 Crédits pour 1925 LIBELLÉ Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris 60.000 93 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 25.000 94 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice) 10.000 2.318.270 Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. 95 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 95 bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat 200.000 Transport des matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 390.000 97 Goudronnage de la grande voirie. 100.000 98 Carrières et cassage mécanique de Merkholtz, y compris le transport à pied d'oeuvre des produits 325.000 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 30.000 100 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et attires localités 150.000 100 bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 200.000 100ter Canalisation de la localité de Bettendorf 75.000 100 Canalisation de la ville d'Esch-s.-Alz., part de l'Etat 170.515 101 Entretien des chemins repris par l'Etat 96 99 1 2.522.000 . . . . 101bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etal 3.092.000 300.000 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 615.000 103 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) 15.000 104 Confection de projeta de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics 20.000 105 Chemins de fer; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer GuillaumeLuxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent 101.000 105bis Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.200.000 102 406 LIBELLÉ Art. Crédits pour 1925 105ter Avances à faire en 1025 au personnel des chemins de 1er Guillaume-Luxembourg, en exécution du statut du 14 mai 1921 et à récupérer au moyen des surtaxes introduites par l'art. 2 de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif) 1.200.000 106 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19. 800 107 Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives 123. 000 107bis Reprise par l'Etat des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Noerdange à Martelange; dépenses qui s'y rattachent (loi du 26 décembre 1923) 184.183 107 ter Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Noerdange à Martelange 270.000 1 Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel; acquisition de nouveau matériel (sans distinction d'exercice) 750.000 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice) . 400.000 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat; pépinières et élagage d'arbres . 20.000 110 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 36. 000 111 Dépenses diverses et imprévues 1.500 112 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux; dixièmes retenus en garantie 125.000 112bis Couverture du ruisseau dit „Dudelingerbach" sur le territoire des communes de Bettembourg et de Dudelange, part de l'Etat dans la dépense (50% de la dépense) 140.000 107 108 109 112ter Correction et curage de l'Alzette, aux frais de l'Etat, en amont du moulin de Fentange . 10.000 12.786.998 Section X I X . — Travaux publics — propriétés bâties et autres. 113 114 114bis Palais grand-ducal à Luxembourg — part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien 150.000 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l' Etat et des bâtiments affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie taxes d'eau 1.020.000 Id. — Crédit resté disponible à l'art. 114 du budget de 1923 114 ter Mise en état et appropriation de l'ancienne maison Collart-de Scherff acquise par l' Etat Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg (Loi 1141 du 17 juin 1911) — part de l'Etat 112.500 200.000 pr mémoire 5 114 Acquisition par l'Etat de l'immeuble servant de caserne de gendarmerie à, Junglinster 73.000 407 Art. Crédits pour 1925 LIBELLÉ 115 Bâtiments affectés au service clos justices de paix — réparations d'entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 35.000 116 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 4.000 117 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 118 Fêtes publiques et illuminations 10.000 119 Entretien des monuments historiques 45.000 120 Embellissements dans diverses parties du pays 15.000 121 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 122 Dépenses diverses et imprévues 1.390.000 1. 500 Section XX. —- Domaines de l'Etat à. Luxembourg. 3.066. 000 123 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 15.000 124 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 30.000 125 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir, y compris les dixièmes retenus en garantie Section XXI. — Mines. 126 15.000 60.000 Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau 107.500 127 Frais de voyage 10.400 128 Cadastre du terrain minier de la zone concessible; rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues; opérations géodésiques Section XXII. — Fonds communal. 129 130 Prélèvement au profit des communes, à répartir d'après les dispositions des lois du 8 août 1907 et 28 mai 1921 2.000 1 19.900 .100.000 er Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1 , 2 8 et 9 de la loi du 8 août 1907, remaniée par l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, sauf déduction d'une retenue de 5% à opérer sur le montant total du fonds communal pour la formation d'une réserve Section XXIII. — Travaux communaux. 2.000.000 2.500.000 131 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 200.000 132 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch. (Lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921) 500.000 132bis Versement à la ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art, 5 de la loi du 26 mars 1920 150.000 408 Crédits pour 1925 Art. LIBELLÉ 133 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales. . 1.800 133bis Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales; surveillance des travaux d'exécution de ces projets; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 7.000 134 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 200.000 135 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale 28.150 136 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) 115.120 1.202.070 Section X X I V . — Dette publique. 137 Annuités et frais (emprunt de 1894) . (sans distinction d'exercice) 137bis Id. — Restant d'exercices antérieurs 138 Service de l'emprunt de 1916; remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 11 août 1916) et frais (sans distinction d'exercice) 138bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 139 Service de l'emprunt de 1919: remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (sans distinction d'exercice) 139bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 140 477.000 2.124 1.210.200 36.838 4.037.600 162.500 Service de l'emprunt 6% de l'Etat g.-d. de 1922: remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 2 juin 1922) et frais (sans distinction d'exercice) 5.435.600 Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique; charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 Constitution, en 50 ans (au taux de 6% d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique 650.000 Service des Bons du Trésor; payement des intérêts et autres frais (sans distinction d'exercice) 3.500.000 144 Service des Bons du Trésor: Amortissement 1.500.000 145 Confection de bons de caisse de l'Etat — frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés (Crédit non limitatif) 50.000 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888 (Crédit, non limitatif) 16.000 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section 225.702 141 142 143 146 147 409 Art. LIBELLÉ Crédits pour 1925 147 bis Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897) 61.745 148 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du (5 juin 1898 . 110.553 149 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 482.807 150 9e annuité pour le payement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz 435.152 151 9me annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz 76.359 152 Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 Section XXV. — Commissariats du district et Cuisse de prévoyance des employés communaux. Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, in153 demnités des employés stagiaires, frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch; dépenses imprévues 154 Frais de route et de séjour des commissaires Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. 155 Traitements et frais de déplacement des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er 156 juillet 1901 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux 157 en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux (Crédit non limitatif) Part contributive de l'Etat dans le payement des frais résultant de l'exécution de la loi 158 du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d' une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41.) (Crédit non limitatif) Contribution de l'Etat dans le payement des frais de rachat des membres de la caisse 158bis de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) 158ter Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué où effectueront le rachat des armées de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) 92.890 22.063.070 163.000 9.650 48.100 9.750 336.000 175.000 25.000 1.000 767.500 410 Crédita pour 1925 LIBELLÉ Art. Section X X V I . — Administration des eaux et forêt 118.000 159 Traitements du personnel; frais de voyage et de bureau des agents; dépenses imprévues 160 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.500 161 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 3.000 162 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat 12.000 163 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières 70.000 164 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements 150.000 165 Frais d'exploitation des coupes, irais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat par les gardes préposés au triage 115.000 166 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subvention aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 14 novembre 1911) . . 6.000 Subside à la masse d'habillement des préposés forestiers 25.000 167 506.500 Section XXVII. — Service sanitaire. 168 Collège médical; frais de déplacement; visite des pharmacies, etc 20.250 169 Médecins-inspecteurs — indemnités et frais de déplacement 30.500 170 Ecole d'accouchement; — indemnités du personnel; — entretien des malades et des élèves; — achat de trousses pour les élèves sortantes; — cours de récapitulation frais; — entretien du jardin; — dépenses diverses 125 000 170bis Id. — Restant de l'exercice 1924 40.000 171 Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 11.000 172 Indemnités de& hommes de l'art chargés de missions en eau d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 809 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 50 000 174 Fournitures de désinfectants à des indigents; achats de sérums curatifs et de vaccins 3. 000 175 Subside à l'Union antialcoolique 176 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger . . 69.800 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection '50.900 173 177 750 411 Art. 178 LIBELLÉ Cours pour gardes-malades; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses; — subsides en faveur d'oeuvres d'initiative privée, s'occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche; prophylaxie des maladies évitables et dépenses diverses Crédits pour 1925 2.500 179 Prophylaxie antituberculeuse 122.500 180 Menues dépenses 500 507.500 Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 181 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc; vitrage du fond de la Pergola . . 60.000 182 Frais d'exploitation 192.000 182bis Id. — Restant de l'exercice 1924 10.297 262.297. Section X X I X . — Postes, Télégraphes et Téléphones. 183 Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, expéditionnaires et stagiaires 2.465.000 184 Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires, à des aides-facteurs et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 495.000 188 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 124.500 185 bis Id. — Restant de l'exercice 1924 18.600 186 Traitements et indemnités des facteurs — frais de remplacement aux jours de repos 187 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci 171.000 187bis Id. — Restants des exercices 1923 et 1924 39.100 2.765.000 188 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et des colis 325.000 189 Impressions, timbres-ponte, timbres-télégraphe et cartes postales; trais de bureau de la direction des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange et Esch-s.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais 244.400 189 bis Id. — Restants des exercices 1921, 1922, 1923 et 1924 21.030 190 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 157.500 191 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions; appareils télégraphiques et fournitures pour le service des appareils; frai« de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 107.000 191bis Id. — Restants des exercices 1921 et 1922 16.440 412 LIBELLÉ Art. Crédits pour 1925 192 Part du Grand-Duché dans les trais des bureaux internationaux 8.000 193 Dépenses diverses et imprévues 40.000 194 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 195 Horloges électriques 1.000.000 1.000 7.998.370 Section X X X . — Commission d'agriculture. — Service agricole. 196 196bis Exécution de la loi sur la chambre d'agriculture 197 3.500 Commission d'agriculture pr mémoire Service agricole — traitements, indemnités, frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyer, bibliothèque etc 267 000 197bis Id. — Restant de l'exercice 1922 198 199 200 5.261 Part contributive du Grand-Duché dans les irais de l'institut international d'agriculture de Rome (loi du 3 août 1907) — sans distinction d'exercice 2.500 Cotisation extraordinaire pour l'institut international de Rome 3.750 Section X X X I . — Enseignement agricole. 282.011 Ecole et station à Ettelbruck 213.540 r 200bis Construction d'une nouvelle école agricole 201 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole 8.000 202 Subsides pour études agronomiques 7.000 203 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg, à Troisvierges et éventuellement dans d'autres localités du pays . . . p mémoire 15.000 243.540 Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 204 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 100.000 205 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 150.000 206 Achat de reproducteurs des races porcine et caprine 25.000 207 Elevage du lapin et de la volaille . 20.000 208 Encouragements aux sociétés d'élevage 20.000 209 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 20.000 335.000 413 Art. LIBELLÉ Crédits pour 1925 Section XXXIII . — Police sanitaire du bétail. 210 Traitements et indemnités des vétérinaires 80.000 211 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie etc. 15.000 211bis Id. — Restant de l'exercice 1923 7.260 211 ter Id. — Restant de l'exercice 1924 35.000 212 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 50.000 212bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 14.572 213 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 100.000 213bis Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 214 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 5.000 10.000 316.832 Section XXXIV. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de curage des rivières. 215 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation etc. 100.000 216 Travaux d'irrigation et d'assainissement 30.000 130.000 Section XXXV. — Associations agricoles et horticoles. 217 Encouragements aux sociétés locales agricoles 20.000 218 Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives . 25.000 219 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions 3.000 220 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture 25.000 221 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère — établissement de champs de démonstration 12.000 222 Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique — inspection d'horticulture 3.500 223 Service météorologique 3.000 224 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles; conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs etc 4.500 96.000 414 Section 225 Crédits pour 1925 LIBELLÉ Art. XXXVI. — Viticulture. Commission de viticulture — indemnité d u secrétaire, frais de bureau et de voyage, bibliothèque 4.000 225bis Id. — Restant d'exercices antérieures 226 Enseignement viticole — conférences et subsides pour études 15. 000 227 Etablissement de greffage; culture intensive de cépages américains pour la reconstruction future du vignoble national; création et entretien de vignes modèles; acquisition de sarments sélectionnés, etc 90.000 Acquisition d'un terrain pour l'exploitation de l'établissement de greffage et des pépinières de cépages américains sis à Remich 51.000 Phylloxéra — Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre le phylloxéra 5.000 Indemnités revenant aux propriétaires de vignes en exécution de la loi du 12 mai 1905, concernant les mesures à prendre contre la propagation du phylloxéra 5.000 230 Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires 13.200 230bis Id. — Restant de l'exercice 1921 231 Création d'un i n s t i t u t viticole 227bis 228 229 Section 7 610 pr mémoire XXXVII. 183.817 — Prévoyance sociale. 232 Assurances ouvrières (exécution des lois des 31 juillet 1900 et 8 mars 1919, 5 avril 1902 et 20 décembre 1909) et étude des questions sociales 232bis Id. — Restant de l'exercice 1923 328.000 17.296 ] 233 233bis 233ter Assurance contre l'invalidité et la vieillesse : consignation à faire en exécution de l'art. 61 de la loi du 6 mai 1911, sur l'assurance-invalidité et vieillesse (fr. .300.000) 425.000 Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité, ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger 1. 195.000 Id. — Restant d'exercices antérieurs 198.500 2. 163.796 Section XXXVIII. — Logements. 234 Service des habitations à bon marché (loi du 29 mai 1906, art. 3) 234bis Id. — Restant des exercices 1920 et 1923 . 235 Fonds des habitations à bon marché 93.000 12.963 11.000 415 Art. Credits pour 1925 LIBELLÉ 236 Participation de l'Etat à la construction d'habitations à bon marché par les communes et primes de construction — Restant de l'exercice 1923 100.000 237 Création et entretien de jardins ouvriers, etc 12.000 Section XXXIX. 228.963 — Mutualités. (Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à combler les pertes d'intérêts (coupons) de valeurs étrangères dépréciées frais de service de la commission supérieure d'encouragement 85.000 238bis Id. — Restant d'exercices antérieurs 1.572 239 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 240 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail 30.000 241 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perle du bétail non affiliées à l'association générale 238 242 5.000 r p mémoire 126.572 Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail Section X L . — Commerce et industrie. 243 Chambre de commerce 13.500 243bis Frais résultant du détachement provisoire du secrétaire de la Chambre de commerce 12.057 244 Inspection du travail (loi du 22 m a i 1902) 70.000 245 Bourses du travail 57.000 246 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) 35.000 246bis Participation de l'Etat dans les frais d'organisation de la IVe foire commerciale 25.000 246ter Participation du Grand-Duché de Luxembourg à l'Exposition internationale des Arts décoratifs et industriels modernes à Paris 40.000 247 Chambres professionnelles à base élective (Loi du 4 avril 1924) (Crédit non limitatif) . 100.000 247bis Commissions spéciales pour le petit négoce, le métier, les ouvriers et les employés privés 15.000 248 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909. sur le registre aux 3.000 249 Développement du tourisme dans le pays firmes 20.000 390.857 Section XLI. — Enseignement professionnel 250 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités 344.000 251 Id.— Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses 16.000 416 LIBELLÉ Art. Crédits pour 1925 Id. — Frais de service intérieur 54.500 253 Id. — Bourses pour les élèves indigents 20.000 254 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves 5.000 255 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail; dépendes dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 5.832 256 Ecoles professionnelles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour les élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 109.000 257 Cours-conférences organisés par l'Etat avec la collaboration des unions des classes moyennes dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier . 30.000 258 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour des élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeune« filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 110.000 259 Bibliothèques professionnelles 12.000 260 Bibliothèques professionnelles du plat pays Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen. 1.000 707.382 261 Gymnases de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach, et écoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz, — traitements et indemnités . . . 1 .895 0000 262 Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen 98.360 262bis Id. — Restant de l'exercice 1924 30.000 263 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuel«, conclu« entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique 7.500 264 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques—Prêt« remboursables 30.000 265 Bourses en faveur d'élèves indigents des gymnases. — Prêts remboursables . 25.000 266 Bourses en faveur d'élèves indigents des établissements d'enseignement, industriel et, commercial — Prêts remboursables 20.000 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y relatifs. (Crédit non limitatif) 100.000 268 Bibliothèque nationale 3.1.3,11 269 Lycées de jeunes filles — dépenses de service (loi du 17 juin 1911) 265.000 269bis Id. — Restant de l'exercice 1924 . 270 Id. — Bourses en faveur d'élèves indigentes 252 267 8.500 10.000 2.524.711 417 Art. LIBELLÉ Crédits pour 1925 Section XLIII. — Enseignement primaire. Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement; traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant renseignement primaire . 196.830 271bis Acquisition de mobilier et de matériel scolaire dans l'intérêt du Musée pédagogique attaché à la Commission d'instruction 500 272 Ecoles, normales — traitements indemnités. frais de bureau et dépenses diverses . 185.000 273 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 60.000 273bis Id. -- Restant d'exercices antérieurs 20.000 274 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et réclament du 21 septembre 1915) 300.000 275 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires; achat de livres et de matériel d'enseignement 40.000 276 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 8.119.100 277 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912 et 11 août 1913 (sans distinction d'exercice) 112.000 278 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 279 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 280 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 44.000 281 Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculeuse, ainsi qu'à d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins ; suppléments «le pension 25.000 282 Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel; subsides et dépenses pour cours aux enfants bègues 26.400 283 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 33.000 283bis Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire . 2.750 284 Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 17.200 285 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 31.000 280 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'éta blissement de Betzdorf 56.000 271 418 LIBELLÉ Art. Crédits pour 1925 4.500 287 288 Subside à l'oeuvre des colonies scolaires Subsides aux sociétés dites „Verein fur Volks- und Schulhygiene" et „Verein für Haus und Schule 2.000 280 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 18.000 290 Subside à la Société de l'art à l'école 1.000 291 Bibliothèque pédagogique 14.000 291bis Refonte des manuels pour les écoles primaires, primaires supérieures et postscolaires 4.000 9. 337 880 Section X L I V . — Arts et sciences. Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires. — Subventions indemnités et frais dans l'intérêt d'auditions et de conférences dans toutes les parties du pays, en vue de cultiver la musique et le chaut, tant religieux que profanes 36.000 293 Conservatoire de musique de Luxembourg 32.000 294 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 20.000 295 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 40.000 296 Subside à, la Section historique de l'Institut 9.000 296bis Acquisition de collections archéologiques 7.000 297 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique d'Echternach 3.000 298 Subside à la société des sciences naturelles physiques et mathématiques 3.000 299 Rémunération du conservateur du Musée 6. 500 300 Frais d'entretien des collections du Musée 7.000 301 Musée: acquisition d'armoires vitrées 16. 000 301bis Subside au „Landwuol", Luxemburger Verein für landliche Wohlfahrts- und Heimatpflege 5.000 302 Subside à la Société des Sciences médicales 1.000 303 Subside à la Société des Naturalistes luxembourgeois 3.500 304 Subside à la Société .,Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst" 3.000 304bis Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 3.000 292 419 Art. 305 306 Crédits LIBELLÉ pour 1925 Part contributive du Grand-Duché dans les dépenses du bureau de l'Union internationale de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (sans distinction d'exercice) Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés 2.750 201.550 Section XLV. — Etablissements pénitentiaires. 307 3.800 A. Luxembourg. Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire 4. 650 308 Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice) 309 Traitements et indemnités 222.000 310 Indemnités en vertu de l'art 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 211.400 310bis Id. — Restant de l'exercice 1924 311 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc.), enseignement et traitement médical du personnel 100 6.310 311bis Id — Restant de l'exercice 1924 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, outils, 312 machines, réparations, salaire promérité par les détenus, etc.) 465.000 122.000 155.000 312bis Id. — Restant de l'exercice 1924 30.000 313 Frais de bureau 1.500 314 B. Dieckirch. Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire 315 Traitements et indemnités 20.800 316 Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 32.000 317 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments, etc.) et traitement médical du personnel 20.000 318 Dépenses relatives au travail des détenus 10.000 319 Frais de bureau . 1.400 150 C. Prisons cantonales. 320 Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 lévrier 1900) 8.000 1.310.310 420 LIBELLÉ Art. Crédits pour 1925 Section X L V I — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. A. Maison de santé d'Ettelbruck. 321 Traitements et émoluments fixes 172.900 322 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du l(i août 1923; indemnités de logement. (Crédit non susceptible de transfert) . . . 250. 600 323 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du pare et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc. à offrir aux malades, etc.); uniforme et traitement médical du personnel; bibliothèque, menues dépenses 983.700 323bis 324 Id. — Restant de l'exercice 1924 B. Hospice du Rham. Traitements 20.000 67.200 325 Indemnités fixes, indemnités de logement, d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 68.500 326 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments mobilier, enterrements, entretien des promenades et plantations etc.) traitement médical du personnel. — Frais résultant de la mise en apprentissage des enfants et frais de contrôle des enfants placés 671.000 Matériel d'écolo, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire Musée et bibliothèques scolaires, imprimés etc 3.500 327 Section XLVII. — Bienfaisance publique. 2.2:57.400 328 Subsides aux communes pour des oeuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 8. 000 328bis Affectation à des oeuvres de bienfaisance ou de solidarité sociale du produit des billets de la Banque Internationale mis hors cours qui n'ont été présentés ni au remboursement ni à l'échange dans le délai de forclusion prescrit (art .5 al. 4, des statuts de la Banque Internationale du 30 avril 1920 Affectation du crédit : Prophylaxie antituberculeuse 16.853 Prophylaxie anticancéreuse 50 000 66.858 329 330 331 332 66.858 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 10.500 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus; secours particuliers, secours urgents et secours de route 75.000 Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents, exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 500.000 Remboursements des frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897). (Crédit non limitatif) 70.000 421 LIBELLÉ Art. Crédits pour 1925 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger 10.000 334 Secours aux sans-travail et subsides aux caisses de chômage (crédit non limitatif) . . . 10.000 335 Assistance publique — fourniture d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses 333 500 750.858 Section XLVIII. 336 Récompenses pour actes de dévouement 500 Section XLIX. — Police générale et administrative. 337 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 70.000 338 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923 (Crédit non limitatif) 70.000 339 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 7.000 340 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.000 341 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles 10.000 342 Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement des eaux. — Dépenses diverses, y compris un restant de fr. (500 de l'exercice 1924 16.600 343 Subside à la Société protectrice des animaux domestiques 1.000 344 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 15.000 345 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes .. instruction des demandes en autorisation; surveillance 5.000 346 Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaires de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 16.000 213.600 Section L. 347 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 20.000 348 Commissariat de la Banque Internationale 19.556 349 Frais d'acquisition et de répartition d'objets d'alimentation et de première nécessité . 349bis Frais d'exécution des arrêtés pris dans l'intérêt de la défense d'exportation; restant de l'exercice 1915 p r mémoire 3.616 422 Crédits pour 1925 LIBELLÉ Art.
15. a)Avances du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements, imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000
16. b)Avances urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger 50.000 550.000 Suppléments pour charge d'enfants prévus par l'art. 2, 11° et 12° de la loi du 9 août 1921, en faveur des fonctionnaires et employés de l'Etat, mariés ou veufs— y compris les ministres des cultes protestant et Israélite ainsi que des titulaires d'une pension et d'un traitement de disponibilité ou d'attente — (Crédit non limitatif et sann distinction d'exercice) 1.125.000 Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 17 mars 1924 (Crédit non limitatif) 9.365.000 352bis Indemnités de renchérissement aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes (Loi du 11 février 1921). Restant de l'exercice 1920 29.100 353 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publies par l'Office central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel 70.000 353bis Id. — Restant de l'exercice 1924 9.910 354 Avance de crédit pour entreprises d'éclairage placées sous séquestre (sans distinction d'exercice) 25.000 Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité; mise sous séquestre d'usines défaillantes. Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice). 5.000 Primes aux fonctionnaires concourant à la réalisation d'économies sur les dépenses publiques 10.000 350 351 352 355 356 14. 232. 182 Section II. — Reports d'exercices précédents. 357
17. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pan encore arrêtés par la loi fr. 10.000
18. b)Report du crédit resté disponible au budget de 1922; à l'art. 168. — Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteur« et agents. 620
19. c)Report du crédit resté disponible au budget de 1923: à l'art. 96bis. — Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat à l'art. 98.-- Goudronnage de la grande voirie 18 à l'art. 101bis. — Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg 5.900 100 à 1 art. 102. — Entretien des chemins repris par l' Etat, y compris les fournitures extraordinaires de pierraille et travaux sur divers lots de chemins repris 79 à l'art. 102bis. — Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 000 (loidu27juin1910) 200.000 8.000 423 Art. Crédits pour 1925 LIBELLÉ à l'art. 103. — Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie à l'art. 108. — Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes y compris les frais d'études définitives à l'art. 140. •— Service de l'emprunt de 1916; remboursement de titres et paiement des intérêts (loi du 11 août 1916) et frais à l'art. 141. — Service de l'emprunt de 1919; remboursement de titres et paiement des intérêts (loi du 13 août 1919) à l'art. 142. — Service de l'emprunt 6% de l'Etat g. d. de 1922; remboursement de titres et paiement des intérêts (loi du 26 juin 1922) à l'art. 189. — Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires, à des aides-facteurs et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires à l'art. 244ter. — Participation de l'Etat dans les frais d'organisation d'une exposition régionale à Remich (loi du 31 juillet 1923) à l'art. 372 c). — Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique 40.500 3.645.444 12.200 106.254 2.507.935 565.098 582 23.000 68.255 Section LII. — Travaux d'utilité publique. 400.000 358 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes 359 Reconstruction du pont sur l'Attert, à Useldange 200.000 360 Travaux de revêtement en béton „Rubenit" d'une partie de la chaussée du boulevard du Viaduc à Luxembourg en 1923 20.800 Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises et sans distinction d'exercice p r mémoire Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) 150.000 362bis Mise en état et réfection de la voirie dans le canton d'Esch, sans distinction d'exercice; crédit resté disponible à l'art. 375 du budget de 1923 9.000 361 362 363 Mise on état des chemins repris par l'Etat 300.000 364 Travaux extraordinaire« à exécuter sur les chemins reprit», y compris les indemnités des agents temporaires occupé» à ces travaux 400.000 364bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 377 du budget de 1923 29.000 365 Chemins repris de Saoul à Hostert, mise en état et redressement entre Ell et Nagem 155.000 366 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 50.000 367 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en garantie (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907) 300.000 424 Art. Crédits pour 11)25 LIBELLÉ Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandzentrale) 25.000 368bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 380 du budget de 1923 2.420 369 Etablissement de Mondort-Etat. — Reconstruction, aménagement, agrandissement des locaux et transformation des installations, y compris les prix des emprises et les frais d'études, sans distinction d'exercice. (Loi du 12 décembre 1922). Crédit resté disponible à l'art. 381 du budget de 1923 350.000 Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphique et téléphonique (.sans distinction d'exercice) (Loi du 15 juillet 1924) 4.500.000 368 370 371 Construction d'un bâtiment des Postes à Belvaux Total général des dépenses 102.000 6.993.220 . . 124.276.967 Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre. (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 29..400. 000 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de Fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 1.000.000 3 Postes — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers, irais d'exprès et bons pour réponses payées — frais à avancer par les comptables 1.617.730 5 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de 1 exploitation (Loi du 26 juin 1897) . 7.455.367 6 Chemins de for à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt. (Loi du 26 juin 1897) 225.702 7 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 8 Assurance-invalidité et vieillesse. — Fonds spécial (art. 61 de la loi du 6 mai 1911) 9 Chemin de fer à petite section —- Emprunt dans l'intérêt de la construction et de 1 exploitation (Loi du 28 juin 1911) 10 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt 126.510 110.553 300.000 10.026.000 482.807 50.744. 669 425 Arrêté grand-ducal du 18 juillet 1925, concernant l'exécution de la loi du Budget, pour l'exercice 1925. Großh. Beschluß vom 18. Juli 1925, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1925 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi de ce jour, concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1925; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau Sur le rapport de Notre Gouvernement; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 e r . Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédite portés au budget des dépenses pour 1925. Ils ordonneront et régleront en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1925 betreffend. Auf den Bericht Unserer Regierung; Haben beschlossen und beschließen: A r t . 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von 1925 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en conseil. Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. A r t . 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. A r t . 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" ver öffentlicht werden soll, beauftragt. Château de Berg, le 18 juillet 1925. CHARLOTTE. Schloß Berg, den 18. J u l i 1925. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Die Mitglieder der Regierung, P. PRUM. Norb. DUMONT. O. DECKER. Et. SCHMIT. P. Prüm. Norb. Dümont. O. Decker. Et. Schmit. 426 Loi du 18 juillet 1925, concernant la modification en ce qui concerne les eaux-de-vie et l'alcool, de la loi du 21 juillet 1922 sur le chiffre d'affaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Gesetz vom 18. Juli 1925, betreffend die Abänderung inbezug auf Branntwein und Alkohol, des Gesetzes vom 21. Juli 1922 über die Umsatzsteuer. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer: Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 7. Juli 1925 und derjenigen des Staatsrates vom 10. dess. Monats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Avons ordonné et ordonnons: er Art. 1. Die durch Art. 4, Nr. 4, des Gesetzes Art. 1 . L'impôt de 10 % pour les ventes en gros ou en détail des eaux-de-vie ou alcools vom 21. Juli 1922 festgesetzte Steuer von 10% fabriqués dans les distilleries agricoles ou in- auf den Engros- oder Detailverkauf des in den dustrielles, établi par l'art. 4, N° 4 de la loi landwirtschaftlichen oder gewerblichen Brendu 21 juillet 1922, est réduit à 1 % de la valeur nereien hergestellten Branntweins oder Alkode la marchandise, déduction faite des droits hols ist auf 1% des Wertes der Ware, nach Abzug der Akzisengebühren ermäßigt. d'accises. Für die Zeit vom 23. August 1924 bis zum Pour le temps écoulé depuis le 23 août 1924 et la mise en vigueur de la présente loi, il ne Inkrafttreten gegenwärtigen Gesetzes wird sera pas perçu d'impôt sur le chiffre d'affaires. keine Umsatzsteuer erhoben. En cas d'exportation, l'impôt sur le chiffre I m Falle der Ausfuhr wird die Umsatzsteuer d'affaires ne sera pas restitué, et la taxe d'ex- nicht zurückerstattet, und die Ausfuhrtaxe wird nicht erhoben. portation ne sera pas perçue. Art. 2. A l'avenir, la taxe d'importation sur Art. 2. Zukunft ist die durch Art. 11 des les eaux-de-vie et les alcools, prévue par l'art. Gesetzes vom 21. Juli 1922 vorgesehene Ein11 de la loi du 21 juillet 1922, sera réduite à 1 % ; fuhrtaxe auf Branntwein und Alkohol auf 1% elle sera réduite à 2 % lorsque le siège du com- ermäßigt; dieselbe ist auf 2% ermäßigt, wenn merce ou de l'importateur n'est pas établi dans der Sitz des Handels oder des Einführenden le Grand-Duché et que l'acheteur n'est ni com- sich nicht im Großherzogtum befindet und wenn der Käufer weder Händler noch Gemerçant ni industriel. werbetreibender ist. Mandons et ordonnons que la présente loi Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im soit insérée au Mémorial pour être exécutée et Memorial veröffentlicht werde, um von Allen, observée par tous ceux que la chose concerne. die esbetrifft, ausgeführtund befolgtzu werden. Château de Berg, le 18 juillet 1925. Schloß Berg, den 18. Juli 1925. CHARLOTTE. Charlotte. Le Directeur général des finances, Der Generaldirektor der Finanzen, Et. SCHMIT. Et. Schmit. 427 Loi du 18 juillet 1925, portant approbation de ' l'acquisition par l'Etat d'un immeuble situé à Differdange. Gesetz vom 18. Juli 1925, betreffend Genehmigung des Ankaufs durch den Staat eines in Differdingen gelegenen Immöbels. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 7 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 10 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . L'acquisition faite par l'Etat de l'immeuble Moyse Bloch, situé à Differdange, est autorisée. Art. 2. Il est alloué au Gouvernement un crédit de 249.000 fr. pour le payement du prix d'acquisition de cet immeuble, en principal et frais. Ce crédit sera inscrit sous l'art. 370bis du budget de 1925 avec le libellé: „Acquisition par l'Etat de l'immeuble Moyse Bloch à Differdange, principal et frais, 249.000 fr." u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung des Abgeordnetenkammer vom 7. J u l i 1925, und derjenigen des Staatsrates vom 10. dess. Monats, gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Der durch den Staat getätigte Ankauf des in Differdingen gelegenen Immöbels Moses Bloch ist genehmigt. Art. 2. Zur Zahlung des Kaufpreises an Hauptsumme und Kosten dieses Immöbels wird der Regierung ein Kredit von 249.000 Fr. zur Verfügung gestellt. Dieser Kredit wird unter Art. 370bis des Ausgabenbüdgets von 1925 mit folgendem Wortlaut eingetragen: „Acquisition, par l'Etat de l'immeuble Moyse Bloch à Differdange, principal et frais 249.000 fr." Mandons et ordonnons que. la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 18 juillet 1925. CHARLOTTE. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz i m „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 18. Juli 1925. Le Directeur général des finances, Der Generaldirektor der Finanzen, Et. Schmit. Et. SCHMIT. Charlotte. 428 Loi du 18 juillet 1925, concernant l'aliénation d'immeubles domaniaux, Gesetz vom 18. Juli 1925, betreffend Veräußerung von Domanialgütern. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 10 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u., Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 10. J u l i 1925 und derjenigen des Staatsrates vom 14. dess. Monats, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Die Regierung ist ermächtigt, unter den von ihr zu bestimmenden Klauseln und Bedingungen nachstehende Domanialgüter zu veräußern: 1) Die Gebaulichkeiten nebst Dependenzien und anderen Mundstücken, welche die Zollverwaltung früher an der belgischen Grenze inne hatte und die zwecklos geworden sind, sowie die Parzellen, welche nach dem Bau, dem Ankauf und der Einrichtung der für den Zolldienst an der neuen Zollgrenze gegen Deutschland und das französische Mosel-Departement bestimmten Gebäulichkeiten, frei werden; 2) Die Dependenzien des Postgebäudesin Cap. Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le Gouvernement est autorisé à aliéner, aux clauses et conditions à déterminer par lui, les propriétés domaniales suivantes: 1° les bâtiments et dépendances et autres terrains occupés antérieurement par le service douanier à la frontière belge et devenus sans emploi, ainsi que les parcelles devenant disponibles, après la construction, l'acquisition et l'aménagement des bâtiments destinés au fonctionnement du service douanier établi au nouveau cordon douanier contre l'Allemagne et le département français de la Moselle; 2° les dépendances du bâtiment postal à Cap. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 18 juillet 1925. CHARLOTTE. Le Directeur général des finances, Et. SCHMIT. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 18. J u l i 1925. Charlotte. Der Generaldirektor der Finanzen, Et. S c h m i t . Impr M. Huss, Luxembourg.