Arrêté du 1 e r octobre 1925, concernant le tarif des douanes. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Vu l'art. 4 de la Convention du 25

733 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großhezogtums Luxemburg. Mardi, le 6 octobre 1925. N° 52. Dienstag, den 6. Oktober 1925. „Modus vivendi" commercial entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la France. Art. 1 e r . Sous réserve des droits des Parlements belges et luxembourgeois, les produits originaires et en provenance de France et des Colonies, possessions et pays de protectorat français, énumérés à la liste A ci-annexée, bénéficieront, à leur importation dans les territoires de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, des droits et coefficients prévus à ladite liste. Art. 2. 1° Les produits originaires et en provenance de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et du Congo belge, énumérés à la liste B ci-annexée, jouiront, à leur importation en France et dans les Colonies, possessions et pays de protectorat français ayant le même régime douanier que la métropole, des droits et coefficients prévus à ladite liste. 2° Le Gouvernement français ne prendra aucune initiative en vue du relèvement des droits et coefficients auxquels sont actuellement soumis les produits énumérés à la liste C. Les dispositions des §§ 1 et 2 du présent article demeureront applicables jusqu'à la révision douanière, à laquelle procède le Parlement français, et, en ce qui concerne le § 2, ne porteront pas atteinte à la faculté que se réserve le Gouvernement français de proposer, le cas échéant, des modifications de tarif, à inclure clans ladite révision pour les articles énumérés à la liste C. 3° Le Gouvernement français ne prendra, en principe, jusqu'à la révision douanière, aucune initiative pour modifier les droits et coefficients relatifs aux produits énumérés à la liste D, mais se réserve néanmoins la faculté de procéder, le cas échéant, à ces modifications à l'occasion de négociations avec des pays tiers. Art. 3. Pour les articles inscrits aux listes A, B, C et D, les droits prévus sont applicables aussi longtemps que, sur le marché national, lesdits produits n'accuseront pas une augmentation de prix de plus de 20 p. c. par rapport aux prix pratiqués à la date de la signature du présent acte ou que les conditions de leur production ou de leur marché ne se trouveront point sensiblement modifiées. Au cas où ces augmentations ou modifications viendraient à se produire, chacune des Hautes Parties contractantes aurait la liberté d'adapter les droits aux conditions nouvelles, sans pouvoir cependant augmenter la marge de protection du produit telle qu'elle résulte du rapport du droit institué par le présent acte avec le prix de la marchandise ayant cours au moment de la signature. Art. 4. Le Gouvernement français s'engage à comprendre dans la liste des marchandises dispensées de la justification d'origine à l'entrée en France; 734

1. a)Les superphosphates originaires de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et importés en sacs revêtus de marques de fabriques belges ou luxembourgeoises; 6) Les amidons, les fruits et légumes conservés en boîtes ou récipients on verre, à condition que leurs emballages immédiats portent, en caractères indélébiles, la marque d'une fabrique belge ou luxembourgeoise;
2. c)Les carreaux en ciment comprimé, les armes, les coffres-forts, les automobiles, sides-cars et motocyclettes, les instruments de musique, les poêles, cheminées et calorifères, les fourneaux de cuisine et cuisinières en fonte et tôle, les machines et mécaniques, les rails, à la condition que ces produits soient revêtus d'une marque indélébile de fabrique belge ou luxembourgeoise. Il est entendu que, dans tous les cas, le service des douanes conservera la faculté de recourir à l'expertise légale lorsque l'origine des envois lui paraîtra douteuse. Art. 5. Pour ne pas troubler les courants commerciaux d'avant-guerre et pour faciliter la reconstitution du cheptel détruit pendant les hostilités, les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour que, pendant la durée d'application du présent arrangement et, au maximum, pendant un délai de deux années à dater de sa mise en vigueur, les produits désignés ci-après bénéficient du régime douanier prévu au présent article et soient inscrits sur la liste B. Ce régime ne leur sera applicable que sous la réserve qu'ils seront expédiés à destination des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et introduits par la frontière qui sépare le GrandDuché de Luxembourg de la Moselle: Chevaux: Deux mille têtes (droit du tarif minimum sans coefficient). Lait: Dix mille hectolitres. Livrés sur contrat pour l'alimentation de la population dans un rayon de 25 kilomètres de la frontière (franchise). Ecorces à tan : Sept cent cinquante tonnes (franchise). Le bénéfice des réductions envisagées au présent article sera accordé dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les autorités douanières des deux pays. Art. 6. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à prendre des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l'emploi de fausses indications de provenance, des produits vinicoles, pour autant qu'ils soient originaires de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes. Seront, notamment, réprimés par la saisie et par d'autres sanctions appropriées l'importation, l'entreposage, l'exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente, des produits visés ci-dessus, dans le cas où figureraient sur les fûts, bouteilles, emballages ou caisses les contenant des marques, des noms, des inscriptions ou des signes quelconques comportant sur l'origine de ces produits de fausses indications sciemment employées. La saisie des produite incriminés aura lieu soit à la diligence de l'administration, soit à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée, — individu, association ou syndicat, conformément à la législation respective de chacune des Hautes Parties contractantes. L'interdiction de se servir d'une appellation régionale ou de cru pour désigner des produits autres que ceux qui y ont réellement droit subsiste, alors même que la véritable origine des produits serait mentionnée ou que les appellations fausses seraient accompagnées de certaines rectifications telles que „genre", „type", „façon" ou autres. 735 Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, en tous cas, celui qui vend un produit vinicole mentionne son nom et son adresse sur le récipient. A défaut d'appellation régionale, il sera tenu de compléter son adresse par l'indication du pays d'origine, en caractères apparents, chaque fois que, par un nom de localité ou pour toute autre indication de l'adresse, il pourrait y avoir confusion avec une localité ou avec une propriété située clans un autre pays. Pour les produits vinicoles, aucune appellation d'origine de l'une des Hautes Parties contractantes, si elle est dûment protégée dans le pays de production et si elle a été régulièrement notifiée à l'autre partie, ne pourra être considérée comme ayant un caractère générique, ni ne pourra être déclarée „tombée dans le domaine publie". (Seront reconnues de la même manière, les délimitations et les spécifications qui se rapportent à ces appellations. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à étudier ultérieurement l'extension éventuelle des dispositions qui précèdent à tous les produits autres que les produits vinicoles tirant du sol ou du climat leurs qualités spécifiques. Art. 7. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris. Il aura la même durée que la Convention de 1892, dont il dépend. Il entrera en vigueur huit jours après l'échange des ratifications. Toutefois, les Hautes Parties contractantes pourront s'entendre sur la mise en vigueur anticipée de certaines de ses dispositions, dans la mesure où leur législation les y autorise. Fait en triple exemplaire à Paris, le 4 avril 1925. LISTE A. N° du tarif belge 126a Droits et coefficients convenus MARCHANDISES Base Droit Fr. Fleura, boutons, feuillages, herbes et rameaux pour bouquets ou pour ornements
3. a)Frais ou simplement séchés 100 kil. 150 Conserves de champignons 100 kil. 40 Vins préparés à l'aide de plantes aromatiques, de quinquina ou d'autres substances médicamenteuses, ne titrant pas plus de 21° de l'alcoomètre de Gay-Lussac à la température de 15° centigrades
4. a)Importés en bouteilles Hectol. 380 265 a 1 Vins mousseux Hectol. 360 ex 307 n Acide sulfurique ordinaire à 60° Baume et moins 233 ex b ex 264 430 489 Rubans encrés ou imprégnés de teintures, pour machines à écrire, à calculer et similaires Pelleteries simplement apprêtées:
5. c)Lapin et lièvre Coeff. et 2 Exempt Valeur 10 % Kil. 2 2 736 N° du tarif belge Droits et coefficients convenus MARCHANDISES Base Droit Coeff. Fr. et. 677 Meubles en bois, non dénommés ailleurs:
6. b)Autres que sièges, plaqués et contre-plaqués de toute espèce de bois: 1° Sculptés, incrustés, marquetés décorés de mosaïque, etc 2° Moulurés 3° Vernis ou cirés 4° Autres
7. c)Autres que sièges, massifs: 1° Sculptés, incrustés, marquetés, décorés de mosaïque, etc 60. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. 60 20 16 12 2.1 2.2 2.8 1.5 Pinces à linge 100 kil. 20 3 Papier à reproduire gras, à décalquer pour crayon, pour stylo ou machines à écrire, dit carbone 100 kil. 40 2 Papiers, cartes et enveloppes à lettres:
8. a)En contenants renfermant moine de 500 pièces, etc. 100 kil. 60 3 Ouvrages en papier ou carton durci, en carton-pierre, en pâte de bois, en cellulose, en fibre vulcanisée, en papier mâché, non dénommés ni compris ailleurs:
9. b)3. Simplement moulés comprimés ou durcis, avec ou sans reliefs 100 kil. 16 3 2° Moulurés 3° Vernis ou cirés 4° Autres ex 681 736 757 a 767 776 et 783 a 839 2.1 2 2 2. 8 1.1 100 kil. 100 kil. 100 kil. 100 kil. Journaux de mode 20 10 16 Exempts Plaques en verre pour la photographie, sensibilisées 100 kil. 35 5 903 d Faux et faucilles 100 kil. 25 3 ex 903 n Tenailles et pinces de toute espèce, pesant par pièce moins de 1 kilogramme 100 kil. 20. 3 Outils non dénommés, ni compris ailleurs, pesant par pièce moins de 1 kilogramme 100 kil. 25 3 Planches de cuivre polies pour la gravure et la photographie 100 kil. 20 3 Planches de zinc polies pour la gravure ai la photographie 100 kil. 12 Radiateurs pesant 50 kgs et 100 kil. 160 2.5 100 kil. 160 2.5 100 kil. 20 3 ex 905 ex 936 c ex 969 c ex 1100 e 1016 plus Roues pesant 25 kgs. et plus Lames de rasoirs, de couteaux, de ciseaux :
10. a)Brutes et portant encore leurs bavures de coulage et de matriçage 73 7 N° du tarif belge Droits et coefficients convenus MARCHANDISES Base Droit Coeff. Fr. ct.
11. b)Débarrassées de leurs bavures, sans autre ouvraison
12. c)Ayant reçu une main-d'oeuvre supérieure, mais non finies 100 kil. 25 3 100 kil. 80 4 ex 1018 a 2 Objets en plomb pur ou allié d'antimoine ou de zinc 100 kil. 400 ex 1153 c 1 Chaussons dits de Strasbourg 100 kil. 200 ex 1154 b 2 Chaussures avec semelles en caoutchouc dites „tennis" Paire 1155 ex b Chaussures dites „bains de mer" 100 kil. 100 3 100 kil. 20 2 1016 0.75 3 3 1049 Mécaniques 1050 Métiers à tricot et à bonneterie 100 kil. 15 2 1052 Métiers à tulle, à broderie, à dentelle, à guipure 100 kil. 15 1.8 Jacquard LISTE B. N° du tarif Droits et coefficients convenus MARCHANDISES Base français ex 1 ex 35 ex 84 Droit Coeff. Fr. et. Animaux de l'espèce chevaline nés et élevés en Belgique ou au Luxembourg appartenant aux races brabançonne, flamande ou ardennaise ou produits du croisement de ces races entre clips: 1° Importés en France pour faciliter la reconstitution du cheptel détruit par la guerre, dans la limite d'un contingent qui ne pourra dépasser 4000 têtes et sous réserve des justifications arrêtées d'un commun accord rentre le gouDroits du tarif vernement belge et le gouvernement français 2° Importés en France par la frontière qui sépare le grand-duché de Luxembourg du département de la Moselle, dans la limite d'un contingent de 2000 têtes et aux conditions fixées Minimum sans coefficient de majoration par l'article 4 du présent arrangement Lait naturel, importé en France par la frontière qui sépare le grand-duché de Luxembourg du département de la Moselle, et livré sur le contrat pour l'alimentation de la population dans un rayon de 25 kilomètres de la frontière, dans la limite d'un contingent de 10,000 hectolitres et aux conditions fixés par l'article 4 du présent arrangement . Raisins et fruits forcés Franchise. Tarif min. sanscoefficient de majoration. 1° 738 N° du tarif français ex 154 ex 170 ex 168 ex 461 quat. 592 ex 581 Droits et coefficients convenus MARCHANDISES Ecorces à tan importées en France par la frontière qui sépare le grand-duché de Luxembourg du département de la Moselle, dans la limite d'un contingent de 750 tonnes, et aux conditions fixées par l'article 4 du présent arrangement Plantes vivantes de serre chaude, plantes vivantes de serre froide, plantes à massifs dites plantes molles, servant à la décoration des jardins et nécessitant un abri en hiver 2° Oignons à fleurs, plantes bulbeuses, jacinthes, tulipes, plantes à rhizone, muguets et plantes de catégorie similaire Base Droit Coeff. Fr. et. Franchise 100 kil. 8 100 kil. 8 Pâtes de cellulose chimiques humides 100 kil. 1 3 Papiers sensibilisés aux sels d'argent ou de platine, en feuilles ou en rouleaux pesant au m2 moins de 350 grammes 100 kil. 200 3. 8 Cartons sensibilisés aux sels d'argent ou de platine 100 kil. 170 3.8 Meubles, autres qu'en bois courbé, autres que sièges, de toute espèce de bois, pièces ou parties isolées, sculptées, incrustées, marquetées, décorées de mosaïque, ornées de métal, dorées, argentées ou laquées Moulurées, vernies, cirées Autres 100 kil. 100 kil. 100 kil. 125 45 18 Kil. 7 Kil. 12 Armes de commerce, à feu: Fusils de chasse, carabines et pistolets se chargeant par la bouche Fusils de chasse (y compris les canardières se chargeant par la culasse) : A percussion à broche A percussion centrale: A doublé clé ( Lapage) Top rond, à canons ronds Top bascules rondes, bande prolongée ou Greener, à canons A chiens extérieurs plats A triplé verrou, canons plats et platines encastrées (platines avant) sans électeur, avec ou sans platinés sans platines . A chiens intérieurs avec éjecteur avec mécanisme sur platines. Fusils à répétition automatiques ou semi-automatiques Fusils à un coup transformés d'armes de guerre 15. 18 23 27 28 45. 75 37. 8 739 N° du tarif français Droits et coefficients convenus MARCHANDISES Base Armes de commerce, à feu: Coeff. Fr. et. Armes diverses: du calibre 6 m/m à 9 m/m inclus du calibre 12m/m à 14m/m inclus inférieur ou égal à 1 kg. 500 à âme rayée supérieur à 1 kg. 500 et ne dépassant pas d'un poids 2 kg. 500 supérieur à 2 kg. 500 à répétition automatiques ou semi-automatiques à âme lisse Carabines Droit Cannes-fusils Révolvers Pistolets automatiques à répétition ou autres Carabines, pistolets et autres armes utilisant comme force propulsive les ressorts, l'air comprimé, les gaz liquéfiés, etc Canons de fusils et pièces d'armes, bruts de forge de canons de Pièces d'armes non assemblées, tubes fusils non filetés autres que bruts de forge autres pièces Groupes de pièces d'armes assemblées, autres que bruts de forge, tels que canons 'basculés, platines, sous-gardes, etc Kil. 10 Kil. 15 Kil. 10 Kil. Kil. 15 17.50 Kil. Kil. Kil. Kil. 20 15 15 30 Kil. Kil. 12 1.50 Kil. Kil. 20 42 Régime des catégories d'armes auxquelles ces pièces appartiennent. LISTE C. N° du tarif français ex 45 ex 158 ex 224 069 ex 073 081 0100 ex 0102ter ex 0179 0217 0219 ex 137 261bis ex 468 ex 469 MARCHANDISES N° du tarif français Poissons frais de mer. ex 484 Légumes conservés, petits pois et haricots verts. 525quing. Zinc brut et laminé. 539 Silicates de potasse et de soude. Acide sulfurique à 65 % et moins. Sulfure de sodium. Chlorure de Baryum. ex 575 Sulfate de baryte naturel pulvérisé. Naphtaline, benzine, xylène, toluène. Acide oléique d'origine animale, autre que de graisse de poisson. No du tarif Acide stéarique. français Chicorée brûlée ou moulue. Papier de tenture. 183 Journaux de mode périodiques. Gravures, similigravures etc... à l'ex- ex 184bis clusion des cartes postales illustrées 185 et des images de décalmonanie. ex 462 MARCHANDISES Gants de chevreau ou de chevrettes cousus. Appareils de chargement pour hautsfourneaux, etc. Clichés, planches et coins pour impression sur papier, autres que de tenture, obtenus par procédés photomécaniques. Via à bois en laiton LISTE D. MARCHANDISES Pavés en pierre naturelle. Chaux hydraulique. Ciment. Carton brut. 740 PROTOCOLE DE S I G N A T U R E A. Pour l'application des dispositions de l'arrangement intervenu entre elles à. la, date de ce jour, les Hautes Parties contractantes ont convenu et décidé de mettre immédiatement en vigueur : 1° L'article 4 stipulant la dispense de la justification d'origine à l'entrée en France pour certaines marchandises; 2° Les §§ 2 et 3 de l'article 11; 3° L'octroi de dérogations à la prohibition de sortie sur les bois de fusils sciés, ébauchés ou finis, avec ou sans garniture métallique, d'une épaisseur supérieure à 37 millimètres. La procédure à suivre sera déterminée par le Gouvernement français et notifiée au Gouvernement belge. B. Le Gouvernement français est disposé, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, à accorder immédiatement des dérogations à la prohibition de sortie, dans la limite d'un contingent de 2,500 têtes d'animaux de l'espèce bovine. G. En ce qui concerne les dispositions d'ordre administratif afférentes aux livres de dévotion et aux briques de laitier et visées aux lettres échangées en date de ce jour, le Gouvernement français prendra des mesures immédiates. D. Le Gouvernement belge, de son côté, prend le même engagement pour toutes concessions pouvant entrer en vigueur par voie administrative, soit celles relatives aux pâtés de l'oie gras importés en terrine, aux biscuits sucrés importés en demi-boîtes, aux eaux-de-vie naturelles importées en fûts en vue de leur mise en bouteilles en entrepôt, aux échantillons gratuits de spécialités pharmaceutiques, aux catalogues de librairie. E. Le Gouvernement belge déclare, en outre, que la solution favorable qu'il a accordée, à la demande française portant sur les appareils téléphoniques étanches, les tableaux muraux pour enseignement et les compteurs indicateurs de vitesse magnétiques et électro-magnétiques, les freins de cycle et les amortisseurs d'automobiles, sera notifiée au Gouvernement français par la voie diplomatique. LETTRES ANNEXES. R É P U B L l Q U E FRANÇAISE. Ministère, des Affaires Etrangère. Direction des Affaires politiques et commerciales. Relations commerciales. Paris, le 4 avril 1925. Monsieur l'Ambassadeur. A l'occasion des récentes négociations pour la conclusion d'un modus vivendi entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la France, des éclaircissements ont été fournis à la, délégation française sur la classification en douane de certaines marchandises. Par une lettre en date de ce jour, Vous avez bien voulu me confirmer les renseignements dont il s'agit, tels qu'ils ressortent du tableau ci-annexé. 741 J'ai l'honneur de Vous faire connaître que le Gouvernement est d'accord avec le Gouvernement belge sur ces différents points. Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération. Herriot. DÉSIGNATION DES MARCHANDISES Appareils téléphoniques étanches (principalement employés dans les mines): Importés montés ou non montés dans leurs boîtes étanches Les boîtes étanches, importées isolément:
13. a)Exclusivement en fonte, en fer ou en acier et n'ayant pas reçu un travail du ressort de l'électricien : La fonte non malléable dominant en poids La fonte malléable, le fer ou l'acier dominant en poids
14. b)Autrement composées ou conditionnées Compteurs-indicateurs de vitesse du type magnétique ou électro-magnétique Freins de cycles ou amortisseurs pour automobiles Tableaux avec texte interprétatif, destinés à l'enseignement, avec ou sans échantillons (tableaux zoologiques, botaniques, minéralogiques, etc.) Numéro du tarif applicable 1088 1074a 1074b 1089 1089 1101 1214 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des Affaires Etrangères. Direction des Affaires commerciales et politiques. Relations commerciales. Paris, le 4 avril 1925. Monsieur l'Ambassadeur, Au cours des pourparlers qui ont précédé la conclusion de l'arrangement économique signe à Paris, le 4 avril 1925, les délégués de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ont bien voulu indiquer aux experts français que, par voie administrative, les mesures suivantes seront prises, clans le territoire de cette Union, en ce qui concerne l'application du tarif des douanes. Tares. Pâté de foie gras (n° 209a du tarif). Abstraction faite des emballages extérieurs, une réfaction pour tare de 15% est accordée pour la détermination de poids imposable des pâtés de foie gras logés en terrines. Biscuits (n° 207 du tarif). Ne sont pas applicables aux biscuits logés en boîtes d'une capacité supérieure à cinq décimètres cubes, les dispositions du litt. b, renvoi