1 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 16 janvier 1926. N° 1. Samstag, 16. Januar 1926. Avis. — Fête anniversaire de la Grande-Duchesse. A l'occasion de la fête anniversaire de S. A. R. Madame la Grande-Duchesse un TE DEUM solennel sera chanté le samedi, 23 janvier, en l'église cathédrale de Luxembourg, à 11 heures du matin; dans les églises paroissiales des autres villes le Te Deum sera chanté le même jour, à l'heure convenue, et dans les églises paroissiales de la campagne le dimanche, 24 janvier, immédiatement après la grand'messe. Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à assister à cette solennité religieuse. Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de la dite fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, par l'intermédiaire des commissaires de district; le rapport de la ville de Luxembourg sera envoyé directement. — 16 janvier 1925. Avis. — Consulats. — Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1925, M. Eugène Masset, consul du GrandDuché de Luxembourg à Bruxelles, a été nommé consul général. L'exéquatur pour l'exercice de ses nouvelles fonctions a été accordé à M. Masset, le 1er décembre 1925. — 2 janvier 1926. Avis. — Consulat. — L'exéquatur a été accordé à M . Alphonse Bervard, avocat-avoué à Luxembourg en sa qualité de Consul honoraire de la République des Etats-Unis du Brésil dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 15 janvier 1926. Loi du 19 août 1925 portant approbation des protocoles signés à La Haye, le 4 juillet 1924, respectivement le 28 novembre 1923, relatifs aux Conventions internationales de La Haye en matière de procédure civile du 17 juillet 1905, de mariage, de divorce et de tutelle des mineurs, du 12 juin 1902. Gesetz vom 19. August 1925, wodurch die im Haag, am 4. Juli 1924 bezw. am 28. November 1923 unterzeichneten Protokolle zu den Haager internationalen Abereinkommen über die Zivilprozeßordnung, vom 17. Juli 1905, über die Eheschließung, die Ehescheidung und die Vormundschaft über Minderjährige, vom 12. Juni 1902, genehmigt werden. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés en date du 24 juillet 1925, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unsers Staatsrates; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 24. Juli 1925 und derjenigen des Staatsrates vom 27. desselben Monats, wonach eine Zweite Abstimmung nicht erfolgen wird: 2 Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés, pour avoir effet dans le Grand-Duché, les protocoles relatifs aux conventions internationales de droit international privé de La Haye, savoir: Le protocole signé à La Haye, le 4 juillet 1924, sur la Convention de La Haye du 17 juillet 1905, relative à la procédure civile; Le protocole signé à La Haye, le 28 novembre 1923, sur la Convention de La Haye du 12 juillet 1902, pour régler les conflits en matière de mariage; Le protocole signé à La Haye, le 28 novembre 1923, sur la Convention de La Haye du 12 juin 1902, pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps; Le protocole signé à La Haye, le 28 novembre 1923, sur la Convention de La Haye du 12 juin 1902, pour régler la tutelle des mineurs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Haben verordnet und verordnen : Einziger Artikel. Die nachbenannten Protokolle zu den Haager Übereinkommen über internationales Privatrecht sind genehmigt und treten im Großherzogtum i n Kraft: Das i m Haag am 4. J u l i 1924 unterzeichnete Protokoll zu dem Haager Übereinkommen vom 17. J u l i 1905 über die Zivilprozeßordnung; Das im Haag am 28. November 1923 unterzeichnete Protokoll zu dem Haager Übereinkommen vom 12. J u n i 1902 über die Regelung des Geltungsbereiches der Gesetze auf dem Gebiete der Eheschließung; Das im Haag am 28. November 1923 unterzeichnete Protokoll zu dem Haager Überinkommen vom 12. J u n i 1902 über die Regelung des Geltungsbereiches der Gesetze und der Gerichtsbarkeit auf dem. Gebiet der Ehescheidung und der Trennung von Tisch und Bett; Das im Haag am 28. November 1923 unterzeichnete Protokoll Zu dem Haager Übereinkommen vom 12. Juni 1902 über die Regelung der Vormundschaft über Minderjährige. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Berg, den 19. August 1925. Château de Berg, le 19 août 1925. Charlotte. CHARLOTTE. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Prum. Le Directeur général de la justice, des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Norb. Dumont. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, P. Prüm. Der General-Direktor der Justiz, der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, Norb. Dumont. PROTOCOLE. Les Puissances contractantes de la Convention relative à la Procédure Civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, désirant mettre à même d'adhérer à cette convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été ou aura été accueilli favorablement par les Puissances contractantes, sont convenues qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater les dites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature du dit procès-verbal. Ce protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Puissances signataires seront en mesure de le faire. Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications. 3 En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires. Fait à La Haye, le 4 juillet 1924. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE. Les Etats contractants de la Convention pour régler les conflits de lois en matière de mariage, signée à La Haye, le 12 juin 1902, désirant mettre à même d'adhérer à cette convention les Etats non représentés à la troisième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des PaysBas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater les dites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature du dit procès-verbal. Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Puissances signataires seront en mesure de le faire. Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires. Fait à La Haye, le 28 novembre 1923. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE. Les Etats contractants de la Convention pour régler les conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps, signée à La Haye, le 12 juin 1902, désirant mettre à même d'adhérer à cette convention les Etats non représentés à la troisième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater les dites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature du dit procès-verbal. Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que cinq des Puissances signataires seront en mesure de le faire. Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires. Fait à La Haye, le 28 novembre 1923. (Suivent les signatures.) PROTOCOLE. Les Etats contractants de la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye, le 12 juin 1902, désirant mettre à même d'adhérer à cette convention les Etats non représentés à la troisième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été accueilli favorablement par les Etats contractants, sont convenus qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas un procèsverbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater les dites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signataure du dit procès-verbal. 4 Le présent protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Puissances signataires seront en mesure de le faire. Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires. Fait à La Haye, le 28 novembre 1923. (Suivent les signatures.) Loi du 8 janvier 1926 autorisant le Gouvernement à acquérir un terrain à Hollerich pour la construction d'un bâtiment pour le service technique de l'Administration des Postes et des Télégraphes. Gesetz vom 8. Januar 1926 wodurch die Regierung ermächtigt wird, einen Bauplatz in Hollerich zur Errichtung eines Gebäudes für denDentechnischenDienstder Post- und Telegraphenverwaltung zu erwerben. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 décembre 1925 et celle du Conseil d'Etat du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le Gouvernement est autorisé à acquérir sur le terrain des consorts Schiltz à Hollerich une place à bâtir, sise rue de la Gare, formant partie des numéros du cadastre 428/4566, 510/4655 de la commune de Hollerich, section A et mesurant 33 ares 76 centiares, au prix de 90 fr. le m2. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, La place à bâtir servira à la construction d'un bâtiment pour le service technique de l'administration des postes et des télégraphes. La dépense est imputable sur le crédit non limitatif de 6.000.000 fr. alloué par la loi du 15 juillet 1924 pour l'extension des cables téléphoniques dans la ville de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 8 janvier 1926. CHARLOTTE. Le Directeur général des Finances, Et. Schmit. u., u., u; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 24. Dezember 1925 sowie derjenigen des Staatsrates vom 30. dess. Mts., wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen : Einziger Artikel. Die Regierung ist ermächtigt, auf dem Besitztum Schilß und Konsorten in Zollerich, gelegen Bahnhofstraße, eingetragen unter den Kadasternummern 428/4566, 510/4655 der Gemeinde Hollerich Sektion A, einen Bauplatz mit einem Flächeninhalt von 33 Ar 76 Centiar, zum Preise von 90 Franken das Quadratmeter zu erwerben. Der Bauplatz soll zur Errichtung eines Gebäudes für den technischen Dienst- der Post- und Telegraphenverwaltung dienen. Die Ausgabe wird dem unbegrenzten Kredit von 6.000.000 Franken entnommen, der durch Gesetz vom 15. Juli 1924 für die Erweiterung des Fernsprechkabelneßes in der Stadt Luxemburg zur Verfügung gestellt wurde. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht wird um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Fischbach, den 8. Januar 1926. Charlotte. Der General-Direktor der Finanzen, Et. Schmit. 5 Loi du 8 janvier 1926 concernant l'autorisation d'échange de parcelles de terrain des douaires des églises de Redange-s.-Attert et de Grosbous. Gesetz vom 8. Januar 1926 betreffend die Ermächtigung zum Umtausch von Landparzellen der Pfarrwittümer Redingen a. d. Attert und Grosbous. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 24 décembre 1925 et celle du Conseil d'Etat du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont autorisés:
- a)l'échange d'une parcelle de labour appartenant au douaire de l'église de Redange-s.-Attert, située audit Redange, section D numéro 288/3408 du cadastre et mesurant 7,90 ares, contre une autre parcelle de labour appartenant au sieur Moes Joseph de Redange, située au même lieu, section D numéro 290/3410 du cadastre, mesurant 9 ares 60 centiares;
- b)l'échange d'une parcelle de labour appartenant au douaire de l'église de Grosbous, située à Grosbous, lieu dit « im Boden », section A numéro 214/2904 du cadastre et mesurant 13,70 ares, contre une autre parcelle de labour, appartenant au sieur Nicolas Heymans de Grosbous, située ban. de Grosbous, lieu dit « oben der Driecht », section A numéro 1138 du cadastre, mesurant 35,90 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 24. Dezember 1925 sowie derjenigen des Staatsrates vom 30. dess. Mts., wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Château de Fischbach, le 8 janvier 1926. CHARLOTTE. Haben verordnet und verordnen : Einziger Artikel. Ermächtigt sind:
- a)der Umtausch einer dem Pfarrwittum Redingen a. d. Attert gehörigen Parzelle Ackerland, gelegen in Redingen a. d. Attert, Sektion D, Kadasternummer 288/3408, messend 7,9 Ar, gegen eine andere Hrn. Moes Joseph in Redingen gehörige Parzelle Ackerland, gelegen ebendaselbst Sektion D, Kadasternummer 290/3410, messend 9,6 Ar;
- d)der Umtausch einer dem Pfarrwittum Grosbous gehörigen Parzelle Ackerland, gelegen in Grosbous, Ort genannt „im Boden" Sektion A, Kadasternummer 214/2904, messend 13,70 Ar gegen eine andere Hrn. Heymans Nicolas gehörige Parzelle Ackerland, gelegen in Grosbous, Ort genannt „oben der Driecht" Sektion A Kadasternummer 1138, messend 35,90 Ar. Befehlen und verordnen daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht wird um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß Fischbach, den 8. Januar 1926. Charlotte. Le Directeur général des Finances, Et. Schmit. Der General-Direktor der Finanzen, Et. Schmit. Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1926, fixant un maximum du salaire normal, en exécution de la loi du 31 décembre 1925, sur le salaire normal à adopter pour la fixation des prestations en espèces des caisses de maladie. Großh. Beschluß vom 6. Januar 1926, wodurch in Ausführung des Gesetzes vom 31. Dezember 1925, über den für die Berechnung der Barleistungen der Krankenkassen anzunehmenden Grundlohn, ein Höchstgrundlohn festgesetzt wird. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 31 décembre 1925, portant modifica- Mir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Dezember 6 tion de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . Le maximum du salaire normal servant de base à la fixation des cotisations et des prestations en espèces est fixé à 27 francs. Art. 2. Notre Directeur général de la prévoyance sociale et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Fischbach, le 6 janvier 1926. CHARLOTTE. Le Directeur général de la prévoyance sociale et du Travail, O. Decker. 1925, betr. Abänderung des Art. 7 des Gesetzes vom 17. Dezember 1925, über die Sozialversicherungsordnung; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Janua 1866, über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres General-Direktors sozialen Fürsorge und der Arbeit; der Nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : A r t . 1. Der Höchstgrundlohn für die Berechnung der Beiträge und der Barleistungen wird auf 27 Fr. festgesetzt. A r t . 2. Unser General-Direktor der sozialen Fürsorge und der Arbeit wird mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. Schloß Fischbach, den 6. Januar 1926. Charlotte. Der General-Direktor der sozialen Fürsorge und der Arbeit. O. Decker. Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1925, portant nouvelle fixation des ressorts d'inspection des écoles primaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les art. 71 et 73 de la loi du 10 août 1912, sur l'organisation de l'enseignement primaire; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er . Par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 10 août 1915, le pays est divisé, sous le rapport de l'enseignement primaire, en sept arrondissements d'inspection à savoir: Luxembourg I, Luxembourg II, Esch-s.-Alz., Mersch, Grevenmacher, Ettelbruck et Clervaux; Art. 2. La circonscription de ces arrondissements est fixée comme suit: Arrondissement de Luxembourg I : Les communes de Luxembourg, Steinsel et Walferdange. Arrondissement de Luxembourg Il : le canton de Luxembourg, sauf les communes ci-avant; le canton de Capellen, sauf les communes de Bascharage et Clémency; du canton de Remich, les communes de Bous, Burmerange, Dalheim, Mondorf, Remerschen, Remich et Wellenstein. Arrondissement d'Esch-s.-Alz. : le canton d'Esch et, du canton de Capellen, les communes de Bascharage et Clémency. Arrondissement de Mersch : le canton de Mersch et, du canton de Redange, les communes de Beckerich, Bettborn, Ell, Folschette, Perlé, Redange, Saeul, Useldange et Vichten. Arrondissement de Grevenmacher : les cantons d'Echternach et de Grevenmacher; du canton de Diekirch, les communes d'Ermsdorf, Medernach et Reisdorf; du canton de Remich, les communes de Lenningen, Stadtbredimus et Waldbredimus. 7 Arrondissement d'Ettelbruck : le canton de Diekirch sauf les communes d'Ermsdorf, Medernach et Reisdorf; le canton de Vianden; du canton de Redange, les communes d'Arsdorf, Bigonville, Grosbous et Wahl; du canton de Wiltz, les communes de Boulaide, Gœsdorf, Heiderscheid et Neunhausen. Arrondissement de Clervaux: le canton de Clervaux et du canton de Wiltz, les communes d'Esch-s.-Sûre, Eschweiler, Harlange, Kautenbach, Mecher, Oberwampach, Wiltz, Wilwerwiltz et Winseler. Art. 3. Pour le canton d'Esch, l'inspection des écoles et cours dirigés par des institutrices est confiée à une inspectrice. Art. 4. Des modifications de détails pourront être apportées par arrêté ministériel, à la circonscription des ressorts prévus par les art. 2 et 3, du moment que des circonstances imprévues en révéleront la nécessité. Art. 5. Notre Directeur général des finances et de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Château de Fischbach, le 31 décembre 1925. CHARLOTTE. Le Directeur général des finances et de l'instruction publique, Et. Schmit. Avis. — Déclarations d'impôt. Les contribuables qui ont reçu une formule de déclaration pour 1926 doivent retourner avant la fin du mois cette formule dûment remplie au contrôleur divisionnaire des contribuations, dont l'adresse se trouve indiquée sur la formule. Ceux qui ont omis de satisfaire à cette obligation seront avertis par lettre recommandée dont la date fera courir un dernier délai de 15 jours pour expédier leur déclaration dûment remplie. Si malgré cet avertissement le contribuable ne fait pas de déclaration, il sera taxé d'office par les taxateurs, il perd tout droit de recours contre son imposition et devra payer un impôt supplémentaire de 50 % de son imposition. Les contribuables qui n'ont pas été touchés d'une formule de déclaration peuvent faire une déclaration facultative; des formules de déclaration peuvent être réclamées à la Direction des Contributions, chez les contrôleurs ou chez les commis des contributions. La déclaration de 1926 doit contenir les revenus touchés en 1925; les propriétés, valeurs et capitaux sont à évaluer à leur valeur au 1er janvier 1926; pour les actions, parts d'intérêts et obligations on déclarera le nom et la valeur nominale au 1er janvier 1926. Lorsque les déclarations contiennent des renseignements frauduleusement inexacts, les contribuables seront frappés d'une amende du quintuple de l'impôt fraudé. Si les indications inexactes ont été Bekanntmachung. - Steuererklärung für 1926. Die Steuerpflichtigen denen ein Steuererklärungsformular für 1926 zuging, müssen dieses bis Ende Januar rechtmäßig ausgefüllt an den Bezirkssteuerkontrolleur zurücksenden. Wer dies unterläßt, wird durch eingeschriebenen Brief an die Erfüllung dieser Pflicht gemahnt. Vom Datum dieser Mahnung ab steht ihm eine letzte Frist von 15 Tagen zu, um seine Steuererklärung an die Verwaltung gelangen zu lassen. Wenn trotzdem der Steuerzahler keine Steuererklärung abgiebt, wird er durch den Taxatorenrat eingeschätzt, verliert jedes Beschwerderecht gegen diese amtliche Veranlagung und wird überdies mit einer Zuschlagssteuer von 50 % belegt. Es bleibt selbstverständlich allen Steuerpflichtigen unbenommen von dem Rechte der Selbsteinschätzung Gebrauch zu machen, auch wenn ihnen kein Formular durch die Steuerverwaltung ausgehändigt wurde. Die nötigen Vordrucke können bei der Steuerdirektion, beim Steuerkontrolleur oder bei den Steuerbeamten abgeholt werden. In der Erklärung für 1926 müssen die Einkommen angegeben werden, die im Jahre 1925 erzielt wurden; die Vermögen, Kapitalien und Kapitalwerte sind nach ihrem Werte am 1. Januar 1926 abzuschätzen; für Aktien, Anteilscheine und Obligationen sind die Bezeichnung sowie der Nominalwert am 1. Januar 1926 einzutragen. Angaben die Zum Zwecke der Steuerhinterziehung i n unrichtiger Weise geliefert wurden, werden mit einer Steuerstrafe geahndet, die den fünffachen Betrag der hinterzogenen Steuer erreichen darf. Falls ohne 8 données sans intention de fraude l'amende peut atteindre le double de l'insuffisance de l'impôt. Les déclarations qui ne sont pas signées, celles dont la remise à l'Administration des Contributions ne peut être établie par quittance postale ou récépissé administratif sont censées ne pas avoir été faites. Taxes de cabaretage. Les taxes annuelles tant fixes que mobiles doivent être acquittées pour moitié avant le 1er février 1926. Absicht der Steuerhinterziehung falsche Einkommen oder Kapitalziffern eingetragen werden, so kann eine Steuerbuße bis zum doppelten Betrag der entzogenen Steuer erhoben werden. Erklärungen, die nicht unterschrieben sind, oder deren Abgabe nicht durch Postquittung oder Bescheinigung der Steuerbeamten nachgewiesen werden kann, gelten als nicht abgegeben. Les mêmes dispositions sont applicables aux négociants qui vendent des boissons alcooliques qui ne sont pas consommées sur place. La taxe est égale à la taxe fixe des débitants de la même section. Wirtschaftstaxen. Die jährlichen Abgaben, sowohl die feste als auch die bewegliche Taxe, müssen zur Hälfte, vor dem 1. Februar 1926 entrichtet werden. Für die Erhebung der beweglichen Taxe werden den Pflichtigen Steuerzettel Zugesandt, die sie bei der Zahlung dem Einnehmer vorlegen müssen. Etwaige Reklamationen gegen die Festsetzung dieses Betrages müssen innerhalb 15 Tagen von dem Datum des Zettels an den General-Direktor der Finanzen gerichtet werden. Die zweite Hälfte der Jahrestaxen erfällt am 31. J u l i . Falls jedoch die Schankwirtschaft im Laufe des ersten Halbjahres aufgegeben wird, muß der geschuldete Restbetrag vor der Einstellung des Betriebes gezahlt werden. Jeder Verzug wird mit einer Ordnungsstrafe von 10% für jeden versäumten Tag geahndet. Beträgt der Rückstand mehr als 15 Tage, so kann der säumige Wirt zu einer durch den Friedensrichter zu verhängenden Geldstrafe i n Höhe der einfachen Eröffnungstage verurteilt werden. Dieselben Bestimmungen gelten für Geschäftsleute, die geistige Getränke verkaufen, die nicht im Verkaufslokal verzehrt werden. Diese schulden jedoch nur die feste Jahresrate. Taxes de véhicules à moteur mécanique. Les détenteurs de véhicule à moteur mécanique doivent acquitter la taxe légale avant la fin du mois de janvier 1926. Sont seuls dispensés du paiement de la taxe les détenteurs de véhicules dont l'auto était sous scellés le 1er janvier 1926. La mise sous scellés dans le courant du mois de janvier ne peut sous aucune condition dispenser du paiement de la taxe. Si l'auto est mise sous scellés après le 1er janvier, la taxe payée sera restituée à la fin de l'année 1926 au prorata de la durée du non usage à raison d'un douzième par mois. Après le 31 janvier 1926, la taxe due et non acquittée sera augmentée de 10 %. Les détenteurs d'autos doivent présenter au Autotaxen. Vor Ende des Monats Januar müssen alle Autound Kraftradbesitzer die Jahresabgabe entrichten. Von der Steuer sind nur befreit die Wagen, die am 1. Januar 1926 unter amtlichem Bleiverschluß lagen. Die Verbleiung der Wagen nach dem 1. Januar kann unter keinen Umständen von der Entrichtung der Steuer befreien. Wenn der Wagen nach dem 1. Januar unter Bleiverschluß gelegt wird, wird am Schluß des Jahres der dem Nichtgebrauch des Wagens entsprechende Teil der Steuer und zwar ein Zwölftel pro Monat zurückerstattet. Nach dem 31. Januar 1926 wird die Steuer um 10% erhöht. Z u r Berechnung der Taxe muß dem Steuerein- La taxe mobile sera réclamée par bulletin spécial qui doit être présenté au receveur. Les réclamations contre cette taxe doivent être adressées endéans les 15 jours de la date du bulletin au Directeur général des Finances. La seconde moitié des taxes annuelles doit être acquittée avant le 31 juillet 1926. Si le débit est cédé dans le courant du premier semestre, la taxe entière est payable avant la cessation. Tout retard de paiement sera puni d'une amende de 10 % par jour de retard; si le retard dépasse 15 jours le débitant sera condamné par le tribunal de police à une amende égale à la taxe initiale simple. 9 receveur la carte d'identité de la voiture ainsi que la carte d'impôt pour 1925; ils sont priés d'indiquer le poids aussi exactement que possible, afin que le contrôle administratif qui en 1926 portera également sur le poids, ne leur cause pas d'ennuis graves. Les loueurs de voitures et les propriétaires d'autoscamions qui ne circulent que pendant 59 jours doivent remplir les prescriptions spéciales qui leur seront indiquées sur demande par les agents de l'Administration afin de jouir des exemptions légales. nehmer die Steuerkarte für 1925 und die Identitätskarte des zu versteuernden Wagens vorgelegt werden. Die Kraftwagenbesitzer sind gebeten, das Gewicht des Wagens mit Zubehör so genau als möglich anzugeben, damit die Kontrolle, die im Laufe des Jahres 1926 sich auf die Richtigkeit des Gewichtes erstrecken wird, keine Unannehmlichkeiten für sie nach sich ziehe. Die Wagenvermieter und die Besitzer von Lastautos, die nicht mehr als 59 Tage i m Jahre fahren, müssen die Spezialvorschriften erfüllen, die ihnen auf Anfrage von der Verwaltung mitgeteilt werden, bevor sie die gesetzlichen Steuerbegünstigungen beanspruchen können. Neuanschaffungen und Verkäufe sowie Änderungen der Motorstärke und des Gewichtes müssen innerhalb 14 Tagen der Verwaltung mitgeteilt werden. Tout achat ou vente de véhicule, tout changement de la force imposable ou du poids doivent être portés à la connaissance de l'Administration des Contributions dans les 14 jours. Tout conducteur d'auto doit après le 31 janvier 1926 être en possession de sa carte d'impôt et devra l'exhiber sur première requisition. Les conducteurs de voitures qui circulent en franchise de taxe doivent se faire délivrer une carte gratuite. Jeder Führer eines Kraftwagens muß nach dem 31. Januar 1926 im Besitze einer Steuerkarte sein und ist gehalten dieselbe auf Anfrage vorzuzeigen. Die Führer eines steuerfreien Wagens müssen sich eine Gratiskarte ausstellen lassen. Le Directeur général des Finances, Et. Schmit. Der General-Direktor der Finanzen, Et. Schmit. Avis. — Ecole professionnelle à Esch-s.-Alz. — Par arrêté ministériel du 31 décembre 1925 ont été nommés membres de la Commission de surveillance de l'école professionnelle à Esch-s.-Alz.: A. Comme représentant du Gouvernement et président de la Commission : M. Albert Rodange, ingénieur en chef de l'administration des Travaux publics; B. Comme délégué de la ville d'Esch-s.-Alz. : M. Victor Wilhelm, bourgmestre de la ville d'Esch-s.-Alz; C. Comme délégués des sociétés sidérurgiques: M. Eugène Kugener, ingénieur en chef à l'Arbed, Division d'Esch-s.-Alz; M. J. Erpelding, ingénieur en chef à la Société Métallurgique des Terres Rouges, Division d'Esch-s.-Alz.; D. Comme délégué du Métier : M. Jean Witry, carrossier à Esch-s.-Alz. La Commission de surveillance désignera dans sa première réunion, par la voie du sort, deux de ses membres qui formeront la première série de sortie et dont le mandat expirera le 1er janvier 1930. Le mandat des trois autres membres prendra fin le 1er janvier 1934. — 31 décembre 1925. Avis. — Assurances. — En exécution de l'art. 14 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances, la compagnie anonyme d'assurances sur la vie humaine L'Urbaine à Paris, a demandé la restitution de son cautionnement pour le motif qu'elle a cédé son portefeuille luxembourgeois à la compagnie luxembourgeoise d'assurances Le Foyer. L' Urbaine renonce à l'autorisation de faire des opérations dans le Grand-Duché. Des oppositions éventuelles à la libération du cautionnement de la Compagnie L' Urbaine devront être présentées dans le délai de six mois au plus tard. — 31 décembre 1925. 1a 10 Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 5 décembre 1925, ont été nommés membres de la Commission des curateurs pour le terme de cinq ans, à partir de l'année scolaire 1925 — 1926 : a. — Du Gymnase de Diekirch : MM. Jean Boever, médecin-inspecteur, à Diekirch; l'Abbé Nic. Weis, curé-doyen, à Diekirch; André Gruber, dentiste et bourgmestre, à Diekirch; Grégoire Schrœll, président du tribunal d'arrondissement, à Diekirch; Eugène Lang, ingénieur d'arrondissement honoraire, à Diekirch. b. — Du Gymnase d'Echternach : MM. Adolphe Turk, directeur honoraire de banque, à Echternach; le Chanoine Adolphe Hostert, Curé-doyen, à Echternach; le Dr. Ernest Drussel, médecin-inspecteur, à Echternach; Jules Reding, notaire, à Echternach; Félix Schmit, médecin, à Echternach. c. — De l'Ecole industrielle et commerciale d'Esch-sur-Alzette: MM. Victor Wilhelm, Bourgmestre, à Esch-s.-Alzette; l'abbé J.-P. Kayser, curé-desservant, à Esch-s.-Alzette; Léon Metz, industriel, à Esch-s.-Alzette; le Dr. Pierre Metzler, médecin-inspecteur, à Esch-s.-Alzette; Léon Hoffmann, commerçant, à Esch-s.-Alzette. — 2 janvier 1926. Avis. — Service sanitaire. — Par arrêté gr.-d. en date du 23 décembre 1925 ont été nommés membres du Collège médical, à partir du 1er janvier 1926, à savoir: I . — Membres effectifs:
- a)Série de sortie 1928: M. le docteur Gustave Gretsch, médecin, à Echternach, en remplacement de M. le docteur Godart.
- b)Série de sortie 1931 : M. le docteur Joseph Forman, médecin, à Luxembourg; M . le docteur Philogone Nepper, médecin, à Ettelbruck; M. le docteur Victor Schrœder, médecin, à Diekirch; M . Joseph Schrœll, pharmacien, à Rumelange. II. — Membres suppléants: MM. les docteurs Louis Wehenkel, médecin, à Luxembourg; François Delvaux, médecin, à Luxembourg; Nicolas Schaeftgen, médecin, à Esch-sur-Alzette; Léon Pundel, médecin, à Luxembourg; MM. Aloyse Decker, dentiste, à Luxembourg; Ferdinand Schuman, pharmacien à Mondorf-les-Bains; Victor François, pharmacien à Luxembourg; Charles Krombach, vétérinaire, à Dudelange. III. — Membres adjoints: MM. Albert Rodange, ingénieur en chef des travaux publics, à Luxembourg; Paul Wigreux, architecte de l'Etat ff., à Luxembourg; Pierre Medinger, chimiste au laboratoire pratique de bactériologie, à Luxembourg. — 2 janvier 1926. Avis. — Administration des Postes et des Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1925 M. Vict. Keyl, sous-chef de bureau des postes, a obtenu démission de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. — 5 janvier 1926. Avis. — Administration des Postes et des Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1925 M. Ferd. Reger, percepteur des postes à Cap a été nommé sous-chef de bureau de la même administration. — 5 janvier 1926. 11 Avis. — Sociétés de secours mutuels. — Par arrêté de M . le Directeur général de la Prévoyance sociale et du Travail, en date du 9 janvier 1926, les modifications ci-après indiquées, apportées aux art. 40 et 45 des statuts de l'Association des voyageurs et employés du commerce et de l'industrie, à Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 4 octobre 1925, ont été approuvées. Texte des modifications. Art. 40. Les cotisations annuelles des membres participants sont fixées comme suit : Catégorie A. — Caisse de maladie. Cotisation annuelle uniforme pour tous les membres de la catégorie A : Fr. 12. Catégorie B. — Caisse de décès. Taux en vigueur à partir du 1er janvier 1925:
- a)Pour les membres admis avant le 1er janvier 1912, sans distinction d'âge: 1° Cotisation primitive et annuelle de Fr. 12 2° Cotisation supplémentaire annuelle correspondant à l'âge du membre au premier janvier 1925 et au barême suivant et donnant droit à l'indemnité supplémentaire prévue à l'art. 45 1° de 26 à 35 ans Fr. 15.— 2° de 36 à 55 ans Fr. 24.— 3° de 55 ans et plus Fr. 36.—
- b)Pour les membres admis après le 1er janvier 1912, s'ils ont été, à l'admission, âgés de: 1° 18 à 25 ans cotisation primitive et annuelle de Fr. 12.— 2° 26 à 35 15.— 3° 36 à 45 24.— 4° 46 à 50 36.— 2° Cotisation supplémentaire correspondant à leur âge au 1er janvier 1925.
- c)Pour les membres à admettre après le 1er janvier 1926 et âgés à l'admission de 18 à 25 ans Fr. 15.— 26 à 35 20.— 36 à 45 27.— 46 à 50 36.— er NB. Pour les membres de la série b admis après le 1 janvier 1925 et les membres de la série c, ces cotisation sont doublées en raison du dédoublement des prestations. Art. 45. L'indemnité funéraire est fixée comme suit à partir du 1er janvier 1925:
- a)Pour les membres admis avant le 31 décembre 1925: L'indemnité de base de Fr. 1000 plus 350 après 2 années révolues de sociétariat à partir du 1er janvier 1925 Fr. 450.— après 3 ans révolus de sociétariat 4 550.— 650.— 5 6 750.— 850.— 7 8 900.— 950.— 9 10 1000.—
- b)Pour les membres à admettre après le 1er janvier 1926 resp. à l'avenir les indemnités dues sont le double de celles servies sub a comme complément, avec les mêmes délais de carence. — 9 janvier 1926. 12 Avis. — Jurys d'examen. — A la prochaine session extraordinaire des jurys, qui s'ouvrira vers Pâques, les examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen de la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen de la candidature en sciences naturelles, les examens pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en pharmacie, pour le grade de candidat en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathématiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 3 avril 1926. Les autres examens pourront avoir lieu après cette date. Les demandes devront être adressées au Département de l'Instruction publique avant le 14 février 1926, accompagnées des pièces justificatives exigées par la loi du 6 juin 1923. Passé ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 1 3 janvier 1926. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 4 janvier 1926, le livret n° 173707 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits. Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par un nouveau. — 9 janvier 1926. Avis. — Association syndicale.— Par arrêté de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date du 14 janvier 1926, l'association syndicale pour la construction de huit chemins d'exploitation « Hinter der Janschleid » etc. à Heinerscheid, dans la commune de Heinerscheid, a été autorisée. — Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Heinerscheid. — 4 janvier 1926. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 11 au 25 février 1926 dans la commune de Munshausen une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de trois chemins d'exploitation « Burgplatz », etc. à Roder. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Munshausen à partir du 11 février prochain. M. Michel Glesener, membre de la chambre d'agriculture à Bœvange (Clervaux), est nommé commissaire à l'enquête. I l donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 25 février prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Roder. — 14 janvier 1926. Avis. — Associations horticoles. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l'association « Kleingartenbau-Genossenschaft» de Lamadeleine a déposé au secrétariat de Pétange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 14 janvier 1926. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, l'association « Société pour le développement des jardins ouvriers et du petit jardinage» à Pétange a déposé au secrétariat de Pétange l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 14 janvier 1926. 13 Agents d'assurances agréés pendant le mois de décembre 1925. N° d'ordre Nom et adresse Qualité Cie. d'assurances Date 1 Barthel Nicolas, employé à Differdange Agent. 4 2 Braquet J.-P., représentant de commerce, Bas-Bellain. Colbach N., receveur communal, Mersch id. Reding Nic., secrétaire communal, Wahl. Gangler Robert, instituteur, Oetrange. id. Compagnie d'assurance « La Nationale Luxembourgeoise ». Compagnies belges d'Assurances Générales (incendie et vie), Bruxelles. Compagnie d'assurances « La Zurich », (accident et resp. civile). Compagnies belges d'Assurances Générales (incendie et vie). Le Patrimoine (accidents), Paris. Le Patrimoine (vie), Paris. La Fédérale (incendie), Zurich. 3 4 5 id. id. 4 12 12 29 Luxembourg, le 2 janvier 1926. Avis. — Bourses d'études. — La bourse Greiveldinger, pour études à l'école d'artisans, et une demi-bourse de la fondation Toutsch, pour études en général, sont vacantes à partir du 1er octobre 1925. Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir au Département de l'instruction publique leurs demandes accompagnées des pièces justificatives de leurs droits, pour le 1er février prochain au plus tard. — 6 janvier 1926. Avis. — Collation des grades en philosophie et lettres. — Il est porté à la connaissance des intéressés — jurys et récipiendaires — que des programmes détaillés des différentes branches d'examen viennent d'être élaborés par le jury nommé pour l'année 1925/26. Ces programmes, qui devront être suivis à partir de la session 1926-1927, sont déposés dans les bureaux du. Département de l'Instruction publique à la disposition de toutes les personnes qui en feront la demande. — 7 janvier 1926. Avis. — Règlement communal. — En séance du 29 octobre 1925, le conseil communal de Petange a modifié le règlement de police de cette commune sur les foires et marchés. Cette modification a été dûment publiée. — 6 janvier 1926. Avis. — Règlement communal. — En séance du 18 mai 1925, le conseil communal de Contern a édicté un règlement de police sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 7 janvier 1926. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 3 décembre 1925, le conseil communal de Mertzig a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. En séance du 12 décembre 1925, le conseil communal d'Esch-sur-Sûre a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 8 janvier 1926. 14 Avis. — Société d'élevage de menu bétail. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage de menu bétail de Luxembourg-Neudorf a déposé au secrétariat communal de Luxembourg l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 14 janvier 1926. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage de menu bétail de Belvaux a déposé au secrétariat communal de Sanem l'un dies doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés.; — 14 janvier 1926. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage de menu bétail de Biwer-Wecker a déposé au secrétariat communal de Biwer l'un des doublés de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 14 janvier 1926. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage de menu bétail de Kayl a déposé au secrétariat communal de Kayl l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés — 14 janvier 1926. Avis. — Assurances. — A la date de ce jour M. René Jacobs, demeurant à Luxembourg, n° 28, Boulevard de Hollerich, a été agréé comme mandataire général de la Compagnie d'assurances contre l'Incendie « La Providence» établie à Paris, 56, Rue de la Victoire, en remplacement de M. Paul Stumper. — 11 janvier 1926. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Communes et sections intéressées Désignation de l'emprunt Date de l'échéance Numéros sortis au tirage: 100 500 1000 Caisse chargée du remboursement Caisse communale. 1er janv. 1926 38, 95, 138, 164, 125.000 107, 213. 3 % 1896. 1er févr. 1926 Société luxbg. de 73, 138, 215, Luxembourg. 4.000.000 370, 422, 474, crédit et de dépôts 3 1 / 2 de 1902. 612, 748, 886, 999, 1041, 1155, 1241, 1254,1344, 1407, 1561,1767, 1872. er id. 1 août 1926 13, 124. 289, 357, 381, id. Luxembourg. 415, 472, 486, 537, 569, 575, 599, 650, 662, 956, 959, 1626, 1673, 1683,1739, 1925. Luxembourg, le 7 janvier 1926. Ettelbruck. Avis. — Règlement communal. — En séance du 18 août 1925, le conseil communal de la ville de Remich a augmenté les droits de péage à percevoir au pont sur la Moselle, à Remich. — Cette augmentation a été dûment approuvée et publiée. — 31 décembre 1925. 15 Avis — Employés privés.— Tribunaux arbitraux. — Par arrêté ministériel du 16 janvier 1926, les personnes renseignées sur le tableau ci-dessous ont été nommées assesseurs près les tribunaux arbitraux en matière de louage de service des employés privés, pour une période de trois ans à partir du 21 janvier 1926 : Canton. Capellen. Esch-s.-Alzette. Grevenmacher. Luxembourg. Mersch. Remich. Clervaux. Diekirch-Vianden. Echternach. Redange. Wiltz. Assesseurs-Patrons. Membres effectifs. Membres suppléants. M. Gustave Loose, directeur d'usine à Steinfort. M. Nobert Metz, directeur de l'Arbed à Eschs.-Alz. M. Chr. Bintner, hôtelier à Grevenmacher. M. Nic. Caspar, ingénieur-inspecteur principal des chemins de fer Guillaume-Luxembourg à Luxembourg. M. Eugène Bisdorff, directeur de la Société Ghauxdolux à Colmar-Berg. M. Eugène Koch, directeur des Caves St. Martin à Remich. M. Théodore Cornely, administrateur des Ardoisière d'Asselborn à Troisvierges. M. François Mongenast, directeur de brasserie à Diekirch. M. Ant. Decker, ingénieur à Echternach. M. Félix Blan, notaire à Redange. M. Max Faber, industriel à Wiltz. M. Léon Bourg, notaire à Capellen. M. Adolphe Gantenbein, notaire à Esch-s.-Alz. M. Max Duchscher, industriel à Wecker. M. Adolphe Kahn, commerçant à Luxembourg. M. Camille Biever, directeur de la Société Métallurgique à Bissen. M. Michel Altwies, industriel à Remich. M. Aloyse Wilmes, industriel à Clervaux. M. Léon Nickels, commerçant à Diekirch. M. Nic. Kettenhofen, industriel à Echternach. M. J.-N. Martin, notaire à Rambrouch. M. Joseph Schwinnen, industriel à Wiltz. Assesseurs-Employés. Capellen. Esch-s.-Alzette. Grevenmacher. Luxembourg. Mersch. Remich. Clervaux. Diekirch-Vianden. Echternach. Redange. Wiltz. M. François Weidenhaupt, employé d'usine à Steinfort. M. Math. Peiffer, employé d'usine à Esch-s.Alzette. M. Nic. Mockel, employé d'usine à Wecker. M. Maurice Leick, secrétaire des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, à Luxembourg. M. Jos. Michaelis, clerc de notaire à Mersch. M. P. Krier, clerc de notaire à Remich. M. Nic. Clees, représentant de commerce à Hosingen. M. J.-P. Jacoby, comptable à Diekirch. M. Aloyse Trierweiler, commis P. H . à Echternach. M. Etienne Fox, surveillant à Martelange. M. Michel Wilmes, fondé de pouvoirs à Wiltz. M. J.-P. Frantz, commis P.H à Dippach. M. Charles Alesch, caissier à l'Arbed à Dudelange. M. Vincent Piron, ingénieur à Wasserbillig. M. Paul Reuland, employé de commerce à Luxembourg. M. Nicolas Wilwers, magasinier à Mersch. M . Léon Mondloch, chef de gare à Remich. M. Albert Schütz, chef de gare à Clervaux. M. François Borck, comptable à Diekirch. M. Jean Kieffer, employé de banque à Echternach. M. Bernard Molitor, chef de gare à Nœrdange. M. Joseph Weiland, employé de banque à Wiltz. Caisse d'épargne. — Déclarations de perte de livrets. — Aux dates des 28 et 30 décembre 1925, les livrets n° s 275737, 275738 et 182511 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. — Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 30 décembre 1925. 16 Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 15 janvier 1926, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Pierre Goedert, chef de bureau, de ses fonctions d'échevin de la ville d'Esch-sur-Alzette. — 16 janvier 1926. Avis. — Successions en déshérence. — En suite d'une requête adressée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg par M. le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, agissant pour et au nom de M. le Directeur général des Finances représentant l'Etat grand-ducal, le tribunal a, par jugement du 31 mars 1925, ordonné que la demande d'envoi en possession au profit de l'Etat de la succession délaissée par Régine Philippart, veuve Olivier Frisch, rentière au couvent de Bettembourg, y décédée le 29 janvier 1924, sera affichée trois fois de trois en trois mois et qu'un extrait de ce jugement sera inséré dans le Mémorial aussi par trois fois de trois en trois mois; a autorisé le requérant à faire tous les actes de conservation que les circonstances comportent. — 14 janvier 1926. — En suite d'une requête adressée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg par M. le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, agissant pour et au nom de M. le Directeur général des Finances représentant l'Etat grand-ducal, le tribunal a, par jugement du 24 avril 1925, ordonné que la demande d'envoi en possession au profit de l'Etat de la succession délaissée par le sieur Michel Reding, en son vivant journalier à Mœsdorf, canton de Mersch, y décédé le 9 mars 1925, sera affiché trois fois, de trois en trois mois et qu'un extrait de ce jugement sera inséré dans le Mémorial aussi par trois fois dans le même délai; a autorisé le requérant à faire tous les actes de conservation et d'administration que les circonstances comportent. — 14 janvier 1926. Avis. — Protection légale des travaïlleurs. — Suivant une note du Conseil Fédéral Suisse, en date du 30 novembre 1925, la Hongrie a adhéré à la convention internationale de Berne du 26 septembre 1906, sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes. (Mém. 1907, p. 1025). — 22 décembre 1925. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.