Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1926, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de D

799 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 7 octobre

1. N°
2. Donnerstag,
3. Oktober
4. Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1926, portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des Chemins de fer situés sur,le territoire du Grand-Duché et Notre arrêté du 20 septembre 1923, concernant la modification de diverses dispositions de ce statut; Vu les propositions de la Commission paritaire instituée par l'arrêté ministériel du 15 octobre 1925, N° 7185, constituée en sous-commission pour la révision du statut des agents du Guillaume-Luxembourg et du Prince-Henri; Vu les réclamations présentées par le personnel des Chemins de fer à l'encontre de ces propositions; Vu les avis des directions des Chemins de fer intéressés concluant en principe au maintien de la classification établie par Notre arrêté du 14 mai 1921; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, de Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er . Les modifications ci-après au statut du personnel des Chemins de fer luxembourgeois sont approuvées. Elles entreront en vigueur sur toutes les lignes de chemins de fer du pays à partir du 1 er octobre
5. LIVRE Ier. Art.
6. — Au cours de leur période d'essai dont la durée est d'un an, les agents dont le service ne donne pas satisfaction sont licenciés par décision de la Direction du Réseau. Ce délai peut être prolongé d'un an au maximum, sur rapport motivé, la délégation du personnel entendue, en cas d'initiation insuffisante au bout de la première année. Tout agent, avant d'être licencié, est mis à même de fournir ses observations écrites. A l'expiration de la période d'essai, les agents admis par application de l'art. 2 et donnant satisfaction sont confirmés dans leur emploi par décision de la direction ou du Conseil d'administration, suivant le cas. Ils sont commissionnés s'il s'agit d'agents majeurs. TABLEAU DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES. Le tableau des échelles de traitements fixé par les arrêtés des 14 mai 1921 et 20 septembre 1923 est abrogé et remplacé par le tableau ci-après; 800 Grade TABLEAU DES RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES 1 DÉSIGNATION DES EMPLOIS Guillaume-Luxembourg Prince Henri Chemins de fer à petite section Dienstanfänger, Arbeiter des in- Allumeurs, nettoyeurs de voiture Ouvriers de station, ouvriers de nern und äußern Dienstes, (Meß- et nettoyeurs de voitures ambu- dépôt, aiguilleurs, serre-freins, gehilfen, Kohlenlader, Maschi- lants, manœuvres d'ateliers, nettoyeurs, allumeurs, ouvriersnenputzer, Viehwagenreiniger aides-magasiniers, piocheurs, poseurs, chefs de halte (sans caMagazinarbeiter, Gepäckträger gardes-barrières (postes infé- baret), commis auxiliaires sowie Güterbodenarbeiter mit rieurs), messagers, manœuvres besonders schwierigen Dienst- de dépôt leistungen erhalten besondere Prämien) 2a Güterbodenvorarbeiter, Zugab- Distributeurs, serre-freins, (garde Chef-ouvrier (Güterbodenvorfertiger, Rottenvorarbeiter, freins non examinés), manœu- steher), transbordeurs Hilfsschaffner, Wagenschreiber, vres de gares, transbordeurs Kassenbote, Rangierer,Obmann- veilleurs, portiers, lampistes und Vorarbeiter der Gepäckab- perceurs et frappeurs, gardes fertigung, Vorputzer mit Retro- lignes (salaires fixes) premier; aktivität auf den Tag der Er- piocheurs gardes-barrières nennung (postes moyens) 2b Rahnwärter, Nachtwächter, Rahn- Gardes-barrières hofswärter, techn. Aushelfer, Rahnmeisterschreiber (postes impor- Chefs de station (emploi inférieur), tants) gardes-lignes, veilleurs de commis (emploi inférieur), chefsnuit chargeurs, chefs-poseurs, chauffeurs 3a Scharwerker, Werkhelfer, Hilfs- Ajusteurs pour wagons, vitriers Artisans hommes de métier, ajusheizer (Nichthandwerker), Aus- rabotteurs, tourneurs de roues teurs de wagons, chauffeur prinet de boulons, chauffeurs de lo- cipal helfer II, Telephonisten comotives, manœuvres-accrocheurs, aiguilleurs et aides-visiteurs (métiers inférieurs), menuisiers pour wagons, distributeurs, chefs-lampistes 3b Rangierführer u. Portiers (Pfört- Manœuvres-accrocheurs (grandes Chefs de train ner),Rahnsteigschaffner, Schaff- stations), portiers, recolleurs de ner einschl. Bremser billets (garde-perron), gardesfreins examinés 4a Handwerker mit wenigstens drei- Forgerons et fondeurs, machi- Artisans, hommes de métier ayant jähriger Lehrzeit ( Vorhand- nistes de machines fixes, électri- au moins 3 ans d'apprentissage. werker u, Spezialisten erhalten ciens, peintres, tourneurs fins (Les chefs d'équipe et les agents eine besondere Gehaltszulage), bourreliers, fraiseurs et chau- spécialisés toucheront un supAushelfer III,Hilfsheizer (Hand dronniers (métiers importants) plément de salaire.) werker), Krankenkassenkontrol- Ajusteurs pour locomotives et leure, Stellwerksschlosser und voitures, ferblantiers et menuiTelegraphenleitungsaufseher, siers (métiers moyens), soudeurs Oberputzer mit Retroaktivität conducteurs de pont roulant auf den
7. Juli 1921 (Les chefs d'équipe et les agents spécialisés toucheront un supplément de salaire) 801 RÉMUNÉRATION après initiale 3 6 9 12 années de servi ce 15 18 4800 5200 5600 6000 6400 6700 7000 5800 6200 6600 6900 7200 7500 7800 — 5800 6200 6600 6900 7200 7500 7800 — 5800 6300 6800 7300 7700 8100 8500 — 5800 6300 6800 7300 7700 8100 8500 — 5900 6400 6900 7400 7900 8400 8800 9200 21 Grade 802 DÉSIGNATION DES EMPLOIS Guillaume- Luxembourg Prince Henri Chemins de fer à petite section 4b Wagenwarter, Weichensteller, Ei- Aides-visiteurs, aiguilleurs, chefs- Commis (emploi moyen), chefs de senbahngehilfen, Rottenführer, piocheurs, agrées, facteurs ai- station (emploi moyen) Surveltechn. Bureaugehilfen, Hilfs- guilleurs, gardes-trams, facteurs, lants de voie, mécaniciens zeichner (hommes de métier ayant fait pointeurs surnuméraires un stage professionnel) 5 Magazinaufseher, Bureau und Concierges, huissiers, garçons de Brigadiers-ajusteurs (2 e contreHauptkassendiener maître du dépôt), mécanicien bureau principal 6 Lokomotivheizer, einschl. Trieb- Chauffeurs examinés ff. de chefwagenfuhrer garde 7 Maschinenwarter, Stellwerkwei- Machinistes de machine-fixe, cachensteller, einschl. Stellwerk- biniers, piqueurs, chefs-transoberschlosser, Packmeister, zum bordeurs, ff. de mécanicien Lokomotivfuhrer geprufte Heizer 8 Werkfuhrer, Telegraphenmecha- Commis 3e cl. (y compris les sur-Chefs de station (emploi supérieur), niker, Wagenmeister, Rangier- numéraires actuels), surveillants contrôleurs de la comptabilité meister, Telegraphisten, Lade- auxiliaires (pendant 3 ans), des- des stations, contrôleurs (service meister, Weichensteller
8. K L , sinateurs 3e cl. (pendant 3 ans), extérieur), commis (emploi suBauassistenten wahrend drei agréés principaux,chefs-facteurs, périeur) Dienstjahren, Bureaudiatare, chefs-pointeurs, chefs facteursStationsdratare aiguilleurs, brigadiers, brigadiers du télégraphe, visiteurs, chefsmanœuvres cabiniers (postes importants), chefs de halte et chefs de halte principaux 9a Zugfuhrer, Oberpackmeister, Bahn- Chefs-gardes, chefs-gardes princi- Chef de station principal hofsaufseher u . Unterassistenten paux, chefs de station de 4 e cl., expéditionnaires, chefs-facteurs principaux, chef-pointeurs principaux 9b Lokomotivfuhrer, Werkfuhrer des Mécaniciens, mécanicien principal. Chef d'atelier (1 r e contre-maître du Stellwerkdienstes dépôt) 10 Kanzlisten, Zugrevisoren 11 Chefs-mécaniciens, premier chef- Chef de dépôt, chef-comptable, contrôleur principal garde Betriebssekretare, techn. u nicht- Commis principaux, commis 1re cl. Chef-comptable principal technische Bureauassistenten, et 2e cl., dessinateurs principaux, Bahnmeister, Eisenbahnassis- dessinateurs 1re et 2 e cl., surveiltent, Bahnhofsverwalter, Ma- lants, sous-chefs de station, chefs terialienverwalter, Telegraphen- de station 3e cl., magasiniers, kontrolleur, Bauassistenten mit chefs de remise, mécanicien-inmehr als dreijahriger Bauassis- structeur, contre-maître, cheftententatigkeit *) visiteur *) Mit Rucksicht auf den bestehenden Beförderungsmangel, erhalten die gegenwartigen Bediensteten der Gruppe 11 die im Besitze des Titels Oberbahnassistent oder eines Reife- resp. Fahigkeitszeugnisses einer mittleren Lehranstalt des Grossherzogtums sind als Ausgleich wahrend der Zeitdauer ihres Verbleibens i n der Gruppe 11 ab 25 Jahre Anstellung eine jahrliche Entschadigung von 300 Franken die entsprechend der Indexziffer aufgewertet wird und ber der Pension in Betracht kommt. 803 RÉMUNÉRATION initiale 3 6 9 5900 6400 6900 6100 6600 6200 après 12 années de service 15 18 7400 7900 8400 8800 7100 7600 8100 8600 9000 6700 7200 7700 8200 8700 9200 6800 7300 7800 8300 8700 9100 9500 6800 7400 8000 8500 9000 9500 10.000 7100 7700 8300 8800 9300 9800 10.300 7200 7900 8600 9200 9800 10.400 11.000 7400 8200 9000 9800 10.500 11.200 11.900 9000 9800 10.600 11.400 12.100 12.800 13.500 21 Grade 804 DÉSIGNATION DES EMPLOIS Guillaume-Luxembourg Prince Henri Chemins de fer à petite section 12a Bahnhofsvorsteher, Gütervor- Chefs de station 2 e cl., sous-chefs steher, Kassenvorsteher, Bahn- de station principaux, chefs de meister
9. Kl., Werkmeister . . . dépôt, conducteurs de 1re cl., contrôleurs du télégraphe, chefs visiteurs principaux 12b Obergütervorsteher, Oberkassen- Commis-chef et sous-chefs de buvorsteher, techn. Eisenbahnse- reau, conducteurs principaux, kretäre, techn Kontrolleure u . contrôleur principal du télétechn. Rechnungsrevisoren, Ober- graphe, chef de dépôt principal, bahnmeister, nichttechnische magasinier principal, sous-chef Eisenbahnsekretäre, einschl. de section, contre-maîtres prinnicht techn. Rechnungsreviso- cipaux ren, Materialienverwalter
10. Kl., Betriebswerkmeister (dépôts principaux), stellvertretender Oberbahnhofsvorsteher der Station Luxemburg 13 a Oberbahnhofsvorsteher, Eisen- Chefs de station bahnbetriebskontrolleure, Eisenbahnverkehrskontrolleure 1re et 13b Bureauvorsteher, Betriebsinge- Chefs de bureau, inspecteurs d'ex- . nieure, Eisenbahn-Landmesser, ploitation, inspecteur de compWerkstättenvorsteher, Ober- tabilité, chefs de section bahnhofsvorsteher der Station Luxemburg Observation. — Le minimum d'augmentation résultant de la présente révision est de 690 fr. au 1er octobre
11. REMARQUES. 1° Les salaires du personnel féminin à service discontinu seront réglés par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel entendu. 2° Les agents tombant sous le Livre Ier toucheront comme traitement de début au minimum l'échelon inférieur du grade
12. A partir de la confirmation de leur emploi ils toucheront comme traitement l'échelon inférieur du grade dont ils sont appelés à remplir les fonctions et ce jusqu'à l'âge de 21 ans. Les années passées au service depuis la confirmation entrent en ligne de compte au moment du commissionnement et ce jusqu'à la première promotion. Toutefois ils ne pourront de ce fait subir aucune réduction de salaire, 3° Les révisions du présent tableau de rémunération et de classification tiendront compte des ressources et des besoins des réseaux d'une part et, d'autre part, du coût de la vie, exprimé notamment par les nombresindice. Ces révisions auront lieu périodiquement et au moins tous les trois ans par voie de règlement d'administration publique, après consultation d'une commission paritaire, composée de délégués des administrations des réseaux et des délégués du personnel. Le Gouvernement désignera ces membres parmi les candidats présentés en liste double respectivement par les Administrations des Réseaux et par les délégations du personnel. 803 RÉMUNÉRATION après initiale 3 6 9 12 années de service 15 18 10.500 11.200 11.900 12.600 13 300 13 900 14.500 10 800 11 600 12 400 13 200 13.900 14 600 15 300 11 300 12.100 12.900 13 600 14.300 15 000 15.700 12 800 13 400 14 000 14 600 15 200 15 800 16 400 21 4° La situation des agents des grades supérieurs au grade 13b sera réglée par contrat, ces agents étant à considérer comme l'émanation de l'administration du réseau. Il en sera de même en ce qui concerne la situation des chefs de service technique et commercial sur les réseaux à petite section. Toutefois pour ce qui concerne les retraites, il sera toujours loisible aux intéressés de revendiquer l'application des règles prévues par les règlements généraux sur les pensions élaborées pour l'ensemble du personnel. DISPOSITIONS A D D I T I O N N E L L E S . I . — En dehors des rémunérations ci-dessus spécifiées, les agents de tous grades bénéficieront : a) d'un supplément de traitement variable, fonction du nombre-indice. Ce supplément est alloué dès que le nombre-indice initial de 388 points est dépassé de 25 points. Il se monte pour chaque tranche de 25 points dépassant le nombre-indice de base de 6,5 % du traitement de base. b) à l'avenir tous les traitements de base comprendront pour le calcul des suppléments de traitements variables, selon le chiffre-indice, les indemnités exceptionnelles de temps de guerre au montant de 720 fr. On retiendra mensuellement 60 fr. à tous les agents qui jusqu'à présent, conformément aux dispositions additionnelles la du statut de 1921, ne jouissaient pas de cette indemnité exceptionnelle. c) pour le calcul des pensions on diminuera à l'avenir tous les nouveaux traitements de base augmentés des tranches correspondantes à la vie chère de la somme de 720 francs. II. — Le service de nuit sera rémunéré moyennant un supplément dont le montant et les conditions d'application seront fixés par un règlement du réseau, la délégation centrale du personnel ayant été entendue en son avis. 806 III. — Dans les gares à mouvement intense, les postes, en service extérieur, particulièrement absorbant, comporteront une rémunération supplémentaire qui sera fixée annuellement, de cas en cas, la délégation du personnel entendue. IV. — Les règlements du réseau fixeront les indemnités de toute nature, les primes d'économies et autres, de même que les frais de voyage, les indemnités pour déménagements et le régime des cartes de libre circulation. V. — Les agents de tous grades, comptant cinq années de bons et loyaux services effectifs dans le dernier échelon de leur grade peuvent obtenir, au choix et à titre exceptionnel, à défaut de promotion dans un grade plus élevé, un ou deux suppléments de traitement correspondant au montant de l'augmentation que comporte le passage au dernier échelon de leur grade. Ces suppléments varieront suivant le nombre-indice et compteront pour la pension. V I . — En sus des rémunérations ci-dessus établies, une gratification pourra être allouée dont le montant et les conditions de paiement seront fixés par règlement du réseau. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. I . — Les agents qui se trouveraient au moment de l'application des présentes dispositions dans le cas de toucher un total d'émoluments inférieur à celui obtenu avant leur application, toucheront un supplément égal à cette différence, à titre personnel, et ce jusqu'à ce que, par le jeu des triennales, ils touchent une somme supérieure. Le texte de la disposition transitoire II (Mémorial 1921, p. 613), modifié par l'arrêté grand-ducal du 20 septembre 1923 est à remplacer par le texte suivant: II. — Ceux des agents en fonctions au moment de la mise en vigueur du statut, c'est-à-dire à la date du 1 e r juin 1921 et non promus, faute d'emplois vacants, après dix années de service à dater de leur examen, au grade pour lequel ils ont subi les épreuves réglementaires, toucheront un supplément annuel de 300 fr. pour autant que le tableau des rémunérations ne prévoit pas des traitements spéciaux au profit des agents avant satisfait aux épreuves réglementaires. La disposition qui précède ne s'applique ni aux agents bénéficaires d'une promotion avant la mise en vigueur du statut, ni aux agents ayant satisfait aux épreuves réglementaires après cette date. L'agent qui refuserait d'accepter une promotion sera déchu du bénéfice de la disposition inscrite à l'alinéa 1 er . Les agents qui, au moment de la mise en vigueur de la présente disposition, seraient en jouissance d'une allocation annuelle supérieure à 300 fr., continueront à bénéficier de cette allocation, à titre personnel, jusqu'à leur prochaine promotion. Ces allocations supplémentaires font partie du traitement, varieront avec le nombre-indice et compteront pour la pension. Art.
13. Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie et Notre Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Hohenbourg, le 6 octobre
14. Charlotte. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie. A. Clemang. Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.