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Loi du 12 août 1927, concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux. Gesetz vom 12. August 1927, über die Erhaltung und

Obsah (5)Art. 8Art. 16Art. 7Art. 9Art.12

651 Mémorial Memorial du

Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 31 août

  1. Mittwoch,
  2. August
  3. Avis. — Relations diplomatiques. — Le 23 août 1927, S. A. R. la Grande-Duchesse a reçu les lettres de créance de S. Exc. M. Jovan Vouchkovitch,Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Royaume

Serbes, Croates et Slovènes près la Cour grand-ducale, ainsi que les lettres de rappel de S. Exc. M. Louis Strimpl, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque. — 24 août 1927. Avis. Consulats. L'exéquatur a été accordé à M. Donald Et. Sherman pour exercer les fonctions de Vice-Consul

Etats-Unis d'Amérique dans le Grand-Duché de Luxembourg. —- 24 août 1927. Loi du 12 août 1927, concernant la conservation et la protection

sites et monuments nationaux. Gesetz vom 12. August 1927, über die Erhaltung und den Schutz der nationalen Landschaften und Denkmäler. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre

députés; Vu la décision de la Chambre

députés du 27 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 1er août 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vole; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons: Chap. Ier.

immeubles. er Art. 1 . Les immeubles dont la conservation présente au point de vue de l'histoire, de l'art, du paysage ou

sciences naturelles, un intérêt public, sont classés comme monuments publics en totalité ou en partie par les soins du Gouvernement, selon les distinctions établies par les articles ciaprès. Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés, aux termes de la présente loi, les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment

stations ou gisements préhistoriques et les immeubles dont le classement est nécessaire Nach Anhörung, Mil Zustimmung Unseres der Staatsrates; Abqeorduetenfammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 27. J u l i 1927 und derjenigen

Staatrates vom

  1. Äugust 1927, gemäß welcher eine M e i l e Abstimmung nicht mehr erfolgen wird; Haben verordnet Kap.
  2. und verordnen: Von den I m m o b i l i e n . A r t .
  3. Die Immobilien deren Erhaltung vom Standpunti der beschichte, der Kunst,

Landschaftsbilde oder der Naturwissenschaften ans ein öffentliches Interesse bieten, werden unter den in nachslehenden Artikeln aufgesteltten Unterscheidungen durch die Fürsorge der Negierung ganz oderteilweise als, öffentliche Denkmäler eingestellt. Unter die Immobilien, welche gemäß gegenwärtigem Gesetz unter die historischen Denkmäler eingestellt werden können, gehören die Megalithen, die Grundslüde, welche vorgeschichtliche Anlagen oder Lagerungen enthalten, sowie die I m m o b i l i e n , deren 652 pour isoler, dégager ou assainir un classé ou proposé pour le classement. immeuble A compter du jour où le Gouvernement notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les six mois de cette notification. Tout arrêté qui prononcera un classement sera transcrit, par les soins du Gouvernement, au bureau

hypothèques de la situation de l'immeuble classé. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor. Art. 2. Il sera dressé une liste

immeubles classés qui sera insérée au Mémorial. La liste sera rééditée tous les cinq ans. Il sera dressé, en outre, dans le délai de trois ans, un inventaire supplémentaire de tous les édifices ou parties d'édifices publics ou privés, de même que

sites et

monuments naturels de caractère artistique, historique ou scientifique qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent cependant un intérêt archéologique, artistique, esthétique ou scientifique suffisant pour en rendre désirable la préservation. L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble inscrit sans avoir, quinze jours auparavant, avisé le Gouvernement de leur intention. L'inventaire supplémentaire comprendra également les immeubles par

tination à caractère historique, scientifique ou artistique. Art.

  1. L'immeuble appartenant à l'Etat est classé par arrêté du Gouvernement. Art.
  2. L'immeuble appartenant à une commune, à un établissement public ou à un établissement d'utilité publique est classé par le Gouvernement, les intéressés et le Conseil d'Etat entendus. Art.
  3. L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées à l'art. 4 est classé par arrêté du Gouvernement, s'il y a consentement du propriétaire. L'arrêté détermine les conditions du classement. S'il y a contestation Einstellung orfordert ist, um klassifizierte oder zur Klassifizierung vorgeschlagene Immobilienzu isolieren, freizulegen oder zu sanieren. Von dem Tage an, wo die Regierung dem Eigentümer gibt, daß sie, die Klassifizierung beantragt hat, sind alle deren Wirkungen von Rechtswegen auf das betreffende Immöbel anwendbar. Sie sind es nicht mehr, wenn der Entscheid nicht in sechs Monaten nach erfolgter Anzeige getroffen ist. Jeder Klassifizierungsbeschluß wird auf Betreiben der Negierung bei dem Hypothekenamt, in

sen Bezirk die Immobilien liegen, eingetragen. Diese Aberschreibung gibt zu einer Gebührenerhebung zu Gunsten

Fistus nicht Anlaß. Art.

  1. Es wird ein Verzeichnis der klassifizierten Immobilien aufgestellt, das im „ M e m o r i a l * veröffentlicht und alle fünf Jahre erneuert wird. Ferner wird in einer Frist von drei Jahren eine Ergänzungs-Liste aller öffentlichen oder privaten Gebäude, sowie von den landwirtschaftlichen Punkten und Naturdenkmälern mit künstlerischem, historischem oder wissenschaftlichem Charakter aufgestellt, die ohne ein sofortiges .Klassifizierungsgesuch zu rechtfertigen, dennoch ein genügendes archäologisches, künstlerisches, ästhetisches oder wissenschaftliches Interesse bieten, um ihre Erhaltung wünschenswert erscheinen zu lassen. Die Eintragung in diese Liste wird den Besitzern bekannt gegeben und zieht für sie die, Verpflichtung nach sich, keine Änderung an den eingetragenen Immobilien vorzunehmen, ohne die Regierung vierzehn Tage vorher von ihrem Vorhaben benachrichtigt zu haben. Die Ergänzungsliste begreift ebenfalls die Gegen stände, die Immöbel durch Bestimmung sind und einen historischen, wissenschaftlichen oder künstlerischen Wert haben. Art.
  2. Ein dem Staate gehörendes Immöbel wird durch Negierungsbeschluß klassifiziert. Art.
  3. Das einer Gemeinde, einer öffentlichen oder gemeinnützigen Anstalt gehörende Immöbel wird, nach Anhörung der beteiligten Eigentümer sowie

Staatsrats, durch die Negierung Hossifiziert. Art. 5. Das Immöbel, welches irgend einer andern Person als den in Art. 4 aufgezählten gehört, wird, bei Einverständnis

Eigeniümers, durch Regie rungsbeschluß klassifiziert. Der Beschluß bestimml die Bedingungen unter welchen die Klassifizierung 653 sur l'interprétation ou l'exécution de cet acte, il est statué par le Gouvernement, sauf recours au Conseil d'Etat: statuant au contentieux avec juridiction directe. A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par le Gouvernement, le Conseil d'Etat entendu. Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice pouvant résulter pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. L'acte de notification informera le propriétaire de son droit éventuel à une indemnité. Les contestations relatives à l'indemnité sont jugées en premier ressort par le juge de paix du canton. S'il y a expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert. Si le montant de la demande excède 250 fr., il y aura lieu à appel devant le tribunal civil. Art. 6. Le Gouvernement peut toujours, en se conformant aux prescriptions de la loi du 17 décembre 1859, poursuivre au nom de l'Etat l'expropriation d'un immeuble déjà classé ou proposé pour le classement. Les communes ont la même faculté. La même faculté leur est ouverte à l'égard

immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement. Dans ces divers cas, l'utilité publique est déclarée en conformité de la loi du 17 décembre 1859 prérappelée. Art. 7. A compter du jour où le Gouvernement notifie au propriétaire d'un immeuble non classé son intention d'en poursuivre l'expropriation, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la déclaration d'utilité publique n'intervient pas dans les six mois de cette notification. Lorsque l'utilité publique a été déclarée, l'immeuble peut être classé sans autres formalités par arrêté du Gouvernement. A défaut d'arrêté de classement, il demeure néanmoins provisoirement soumis à tous les effets du classement, mais cette stattfindet. Sollte über die Auslegung oder die Ausführung dieses Beschlusses Uneinigkeit bestehen, so entscheidet die Negierung, unbeschadet

Rekurses an den Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, der mit direkter Juridiktion entscheidet. Bei Verweigerung der Einwilligung durch den Eigentümer erfolgt die Klassifizierung durch die Negierung, nach Anhören

Staatsrates. Die Klassifizierung kann Anlaß geben zur Zahlung einer Entschädigung, die dem Schaden entspricht, der dem Eigentümer aus der amtlich festgelegten Servitut der Klassifizierung erwächst. Das diesbezügliche Gesuch muß i n einer Frist von sechs Monaten, vom Datum der Bekauntgebung

Klassifizierungsbeschlusses ab, eingereicht werden. Die Betauntgebung benachrichtigt den Eigentümer von seinem eventuellen Anspruch auf Entschädigung. Uber die Einsprüche, welche sich auf die Entschädigung beziehen, entscheidet der Friedensrichter

Kantons in erster Instanz. Im Falle einer Expertise kann ein einziger Sachverständiger ernannt werden. Übersteigt der Betrag der Forderung 250 Franken, so kann Berufung beim Civilgericht eingelegt werden. A r t . 6. Der Regierung steht es jederzeit zu, unter Beobachtung der Vorschriften

Gesetzes vom 17. Dezember 1859, im Namen

Staates die Enteignung eines klassifizierten oder zu Klassifikation vorgeschlagenen Immöbels zu betreiben. Die Gemeinden haben dieselbe Befugnis. Selbe steht ihnen auch zu, für den Erwerb von Immobilien zum Zwede der Isolierung, Freilegung oder Sanierung eines bereits klassifizierten oder zur Klassifikation vorgeschlagenen Immöbels. In diesen verschiedenen Fällen wird die Erklärung

öffentlichen Nutzens i n Gemäßcheit

Gesetzes vom

  1. Dezember 1859 geschehen. A r t .
  2. Vom Tage ab, wo die Negierung den Eigentümer eines nicht klassifizierten Immöbels von ihrer Absicht verständigt hat, die Enteignung zu betreiben, sind alle Wirkungen der Klassifizierung von Rechtswegen auf das genannte I m m ö d e l anwendbar. Sie sind nicht mehr anwendbar wenn die Erklärung

öffentlichen Nutzens nicht binnen sechs Monaten nach dieser Mitteilung erfolgt. Nach der Erklärung

öffentlichen Nutzens darf das Immöbel ohne weiteres durch Negierungsbeschluß klassifiziert werden. Wenn kein Klassifizierungsbeschluß erfolgt, bleibt es doch vorläufig allen W i r kungen der Klassifizierung unterworfen; diese Sach- 654 sujétion cesse de plein droit, si, dans les trois mois de la déclaration d'utilité publique, l'administration ne poursuit pas l'obtention du jugement d'expropriation. Art.

  1. Les effets du classement suivent l'immeuble classé en quelques mains qu'il pusse. Quiconque aliène un immeuble classé est tenu de "aire connaître à l'acquéreur l'existence du classement. Toute aliénation d'un immeuble classé doit, dans es quinze jours de sa date, être notifiée au Gouvernement par celui qui l'a consentie. L'immeuble classé qui appartient à une commune, à un établissement public ou à un établissement l'utilité publique ne peut être aliéné qu'après que e Gouvernement a été appelé à présenter ses observations; i l devra les présenter dans le délai de quinzejours après la notification. Le Gouvernement pourra, dans le délai de cinq uns, faire prononcer a nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de cette formalité. Art.
  2. L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modificationquelconque, si le Gouvernement n'y a donné on consentement. La décision du Gouvernement devra parvenir à l'intéressé dans les six mois de la lemande; passé ce délai, la demande est censée être agréée. Les travaux autorisés par le Gouvernement exécutent sous la surveillance de son administration. Le Gouvernement peut toujours faire exécuter par les soins de son administration et aux frais de 'Etat, avec le concours éventuel

intéressés, es travaux de réparation ou d'entretien qui sont jugés indispensables à la conservation

monuments classés n'appartenant pas à l'Etat. Art. 10. Pour assurer l'exécution

travaux argents de consolidation dans les immeubles classés, le Gouvernement, à défaut d'accord amiable avec les propriétaires, peut, s'il est nécessaire, autoriser l'occupation temporaire de ces immeubles ou

immeubles voisins. lage, hört jedoch von Rechtswegen auf, wenn innerhalb drei Monaten nach der Erklärung

öffentlichen Nutzens, die Verwaltung das Enteignungsverfahren nicht einleitet. A r t . 8. Die Wirtungen der Klassifizierung haften an dem klassifizierten Immöbel, in wessen Hände es auch übergehen mag. Wer ein klassifizierle Immöbel veräußert, ist gehalten, den Käuser von

sen Klassifizierung in Kenntnis zu setzen. Jede Veräußerung eines klassifizierten Immöbels muß; der Regierung innerhalb vierzehn Tagen, von demjenigen, der sie getätigt hal, angezeigt werden. Das einer Gemeinde, einer öffentlichen oder einer gemeinnützigen Anstalt gehörende klassifizierte Immöbel kann nur veränßert werden nachdem die Negierung in der Lage war, ihre Vemerkungen bringen bringen, was, in einem Zeitraum von vierzehn Tagen nach der an sieergangenenMitteilungerfolgen muß. Während fünf Jahren kann die Regierung die Nichtigkeit der Veräußerung erklären, die ahne 'Beobachtung dieser Formalität geschehen ist. A r t .

  1. Das klassifizierte Immöbel darf weder ganz noch teilweise zerstört aber an einen andern Ort verbacht werden, noch dürsen irgendwelche Wiederherstellungs oder Ausbesserungs oder Abänderungsarbeiten an demselben vorgenommen wer den, ohne daß die Negierung ihre Einwilligung hierzu gegeben hat. Der Entscheid der Regierung muß; dem Eigentümer innerhalb fechs Monaten nach Einreichung seines Gesuches, zugehen; nach dieser Frist ist das Gesuch als angenommen zu betrachten. Die von der Negierung genehmigten Arbeiten werden unter der Aufficht ihrer Verwaltung ansgeführt. Die Regierung ist befugt jederzeit, durch ihre Verwaltung und auf Staalskosten, bei eventueller Beteiligung der Interessenten diejenigen Ausbesserungs- oder Unterhaltsarbeiten ausführen zu lassen, die zur Erhaltung der klassifizierien Dentmäler die nicht dem Staat gehören, unerläßlich sind. A r t .
  2. Behufs, Sicherung der Ausführung dringender Festigungsarbeiten an klassifizierten Im mobilien kann die Regierung, wenn ein Einverständnis mit dem Eigentümer auf gütlichem Wege nicht erzielt wird, die zeitweilige Besetzung der in Frage kom menden sowie auch der anstoßenden I m m o b i l i e n ermächtigen. 655 Cette occupation est ordonnée par un arrêté du Gouvernement préalablement notifié au propriétaire, et sa durée ne peut en aucun cas excéder six mois. En cas de préjudice causé, elle donne lieu à une indemnité qui est réglée conformément à l'art. 19 de la loi du 17 décembre
  3. Diese, Besetzung wird durch einen dem Besitzer vorher zugestellten Beschluß der Negierung angeordnet; ihre Dauer darf in keinem Falle sechs Monate übersteigen. Wird Schaden verursacht, so gibt die Maßnahme Anlas; zu einer Entschädigung die in Gemäßheit der Bestimmungen

A r t . 1!>

Gesetzes vom

  1. Dezember 1859 geregelt wird. Art.
  2. Aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le Gouvernement aura été appelé à présenter ses observations. Art.
  3. Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé sans une autorisation spéciale du Gouvernement qui doit intervenir dans les six mois de la demande: passé ce délai, la demande est censée être agréée. A r t .
  4. Kein klassifiziertes oder zur Klassifizierung vorgeschlagenes I m m ö b e l kann in eine Untersuchung zwecks Enteignung wegen öffentlichen Nutzens einbegriffen werden, ohne daß die Regierung aufgefordert wurde, ihre Bemerkungen vorzubringen. Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé. Les servitudes légales qui peuvent causer la dégradation

monuments ne sont pas applicables aux immeubles classés. Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un immeuble classé qu'avec l'agrément du Gouvernement. Chap. II. De la garde et de la conservation

monuments classés. Art. 13. Le déclassement total ou partiel d'un immeuble, classé est prononcé par arrêté du Gouvernement, le Conseil d'Etat entendu, soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Le déclassement est notifié aux intéressés et transcrit au bureau

hypothèques de la situation

biens. Art. 14. En cas de nécessité constatée par le Gouvernement, les communes, les établissements publics ou les établissements d'utilité publique doivent provoquer la nomination

gardiens

sites et

monuments classés. Les nominations doivent être agréées par le Gouvernement:. Faute par l'intéressé de provoquer la nomination d'un gardien, celui-ci sera nommé d'office. Le traitement

gardes est fixé par le Gouvernement l'intéressé entendu. Les gardiens ne peuvent être révoqués que par le Gouvernement. A r t .

  1. Kein Neubau darf an einem klassifizierten Immöbel angebracht werden ohne die spezielle Ermächtigung der Regierung, welche innerhalb sechs Monaten nach Antrag erteilt werden muß; nach Ablauf dieser Frist ist das Gesuch als genehmigt zu betrachten. Auf ein klassifiziertes I m m ö b e l kann niemand ein Recht durch Verjährung erwerben. Die gesetzlichen Servituten, welche eine Wertuerminderung der Denkmäler verursachen können, sind auf klassifizierte Immobilien nicht anwendbar. Nur mit Einwilligung der Regierung darf durch Vertrag eine Servitut auf ein klassifiziertes Immöbel festgelegt werden. Kap. lI. - Aber die Aufsicht und die Erhaltung der klassifizierten Denkmäler. A r t .
  2. Durch Beschluß der Regierung, nach A n hörung

Staatsrates, kann die gänzliche oder teilweise Deklassierung eines klassifizierten Immöbels entweder von Amtswegen oder auf Ansuchen

Eigentümers ausgesprochen werden. Die Deklassierung wird zur Kenntnis der Interessenten gebracht und beim zuständigen Hypothekenamt eingetragen. A r t . 14. Wenn die Negierung die Notwendigkeit feststellt, müssen die Gemeinden, öffentlichen oder gemeinnützigen Austalten die Ernennung von Wächtern der klassifizierten Landschaften und Denkmäler bewirten. Die Ernennungen unterliegen der Genehmigung der Regierung. Unterläßt der Eigentümer die Ernennung

Wächters, su wird dieser von Amtswegen ernaunt. Das Gehalt der Wächter wird, nach Anhörung

Interessenten, durch die Regierung festgesetzt. Die Wächter können nur von der Negierung abgesetzt werden. 656 A leur entrée en service les gardiens prêtent le serinent suivant: « Je jure de remplir mes fonctions de garde avec zèle et fidélité. Ainsi Dieu me soit en aide.» Chap. III. — Fouilles et découvertes. Art. 15. Lorsque par suite de fouilles, de travaux ou d'un fait quelconque, on a découvert

monuments,

ruines,

inscriptions ou

objets pouvant intéresser l'archéologie, l'histoire ou l'art, sur

terrains appartenant à l'Etat, à une commune, à un établissement public ou d'utilité publique, le bourgmestre de la commune doit assurer la conservation provisoire

objets découverts et aviser immédiatement le Gouvernement qui statuera sur les mesures définitives à prendre. Si la découverte a lieu sur le terrain d'un particulier, le propriétaire de l'immeuble et l'entrepreneur sont tenus d'en donner, immédiatement avis au bourgmestre de la commune qui en informera d'urgence le Gouvernement, qui peut poursuivre l'expropriation du dit terrain en tout ou en partie pour cause d'utilité publique, suivant les formes de la loi du 17 décembre

  1. Bei ihrem Dienstantritt leisten die Wächter folgenden E i d : „Ich schwüre mein Amt als Wächter mit Eifer und Irene zu versehen. — So wahr mir Gott helfe." Kap. III. — Ausgrabungen und Entdeckungen, A r t .
  2. Wenn bei Ausgrabungen oder sonstigen Vorkommnissen, Denkmäler, Rinnen, Inschriften oder Gegenstände von archäologischem, geschichtlichem oder künstlerischem Wert ln Grundstückendes Staates, einer Gemeinde, einer öffentlichen oder gemeinnützigen Anstalt, entdeckt werden, so ist der Bürgermeister der Gemeinde gehalten, die vorläufige Erhaltung der entdeckten Gegenstände sicherzustellen und der Negierung, die über die endgültig zu treffenden Maßnahmen entscheidet, sofort Mitteilung zu machen. Le bourgmestre qui apprendrait autrement une découverte amenée par

fouilles ou un projet de fouilles, est tenu d'en informer la même autorité aussitôt qu'il en aura connaissance. Wird die Entdeckung auf dem Grundstück eines Privaten gemacht, so sind der Eigentümer

Immöbels und der Unternehmer verpflichtet, dem Bürgermeister der Gemeinde sofort Anzeige, zu erstatten; letzterer benachrichtigt unverzüglich die Negierung, welche die gänzliche oder teilweise Enteignung

Grundstückes, wegen öffentlichen Nutzens, gemäß den Bestimmungen

Gesetzes vom

  1. Dezember 1859, betreiben kann. Erfährt ein Bürgermeister auf anderm Wege von einer Entdeckung bei Ausgrabungen oder Ausgrabungsversuchen, so ist er verpflichiet, dieselbe Behörde sofort zu benachrichtigen. Ghap. IV. — Défense d'affichage. Kap. lV. — Plakatverbot. Art.
  2. Toutes les fois que l'exigera la beauté ou la conservation

édifices, monuments naturels, sites et paysages, le Gouvernement pourra, sur avis de la commission

monuments, prendre un arrêté interdisant l'affichage ou le limitant à un emplacement réservé. Le jugement de condamnation prononcera la

truction, aux frais du condamné, de l'affiche illégalement établie. Art. 16. In allen Fällen wo die Schönheit oder die Erhaltung der Gebäude, natürlichen Denkmäler und Landschaften es erheischt, kann die Negierung, auf das Gutachten der Denkmäler- Kommission, einen Beschluß fassen, der das Anbringen von Plakaten untersagt oder doch auf eine

timmte Stelle beschränkt. Das Strafurtell verfügt die Zerstörung

gesetzwidrig angebrachten Plakates auf Kosten der Verurteilten. Chap. V. — Dispositions pénales. Kap. V. — Strafbestimmungen. Art. 17. Toute infraction aux dispositions de l'avant-dernier paragraphe de l'art. 2 (modification, sans avis préalable, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplémentaire),

paragraphes 2 et 3 de l'art.« 8 (aliénation d'un immeuble classé), de l'art. 16 (défense d'affichage), sera punie d'une amende de 51 à 600 fr. A r t . 17. Jede Übertretung der Bestimmungen

vorletzten Paragraphen

A r t . 2 (Änderung, ohne vorherige Benachrichtigung eines in die Supplementar-Liste eingetragenen Immöbels) der Paragraphen 2 und 3

Art. 8

(Veräußerung eines klassifizierten Immöbels),

Art. 16(Plakatuerbot) wird mit einer Buße von 51 bis 600) Fr.

bestraft. 657 Art. 18. Toute infraction aux dispositions du paragraphe 3 de l'art. 1er (effets de la proposition de classement d'un immeuble), de l'art. 7 (effets de la notification d'une demande d'expropriation), du paragraphe 1er de l'art. 9 (modifications d'un immeuble classé), de l'art. 12 (constructions neuves, servitudes), de la présente loi, sera punie d'une amende de 51 à 3000 fr., sans préjudice de l'action en dommages-intérêts qui pourra être exercée contre ceux qui auront ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation

dits articles. Art. 19. Quiconque aura intentionnellement détruit, abattu, mutilé ou dégradé un immeuble classé, sera puni

peines portées à l'art. 526 du Code pénal, sans préjudice de tous dommagesintérêts. Art. 20. Les infractions prévues dans les trois articles précédents seront constatées par les agents de la police générale et locale. Elles pourront l'être par

procès-verbaux dressés par les conservateurs ou les gardiens d'immeubles classés, dûment assermentés à cet effet. Art.

  1. Tout conservateur ou gardien qui, par suite de négligence grave aura laissé détruire, abattre, mutiler ou dégrader un immeuble classé, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 51 à 600 frs. ou de l'une de ces deux peines seulement:. Art.
  2. Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que celles

lois du 18 juin 1879 et 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation

circonstances atténuantes, sont applicables aux infractions prévues au présent chapitre. Chap. VI. — Commission

sites

monuments nationaux. Art, 23. Le Gouvernement instituera une commission

sites et

monuments nationaux, dont il réglera la composition. Sauf le cas d'urgence, la commission sera consultée pour toutes les mesures à prendre par le Gouvernement en exécution

dispositions qui précèdent. La commission propose d'office les mesures qu'elle juge nécessaire dans l'intérêt

monuments publics. Art. 18. Jede Übertretung der Bestimmungen

Paragraphen 3, Art. 1 (Wirkung der vorgeschlagenen Klassifizierung eines Immöbels),

Art. 7

(Wirkung der Notifizierung eines Enteignungsgesuches),

ersten Paragraphen

Art. 9

(Änderungen an einem klassifizierten Immödel),

Art.12

(Neubauten, Servituten),

vorliegenden Gesetzes, wird mit einer Buße von 51 bis 3000 fr. bestraft, unbeschadet der Ansprüche auf Schadenersatz welche gegen diejenigen geltend gemacht werden können, die unter Verletzung der genannten Artikel, die ausgeführten Arbeiten oder die getroffenen Maßnahmen angeordnet haben. Art. 19. Wer vorsätzlich ein klassifiziertes Immöbel zerstört, niederlegt, verstümmelt oder beschädigt hat, wird, unbeschadet aller Schadenersatzansprüche, mit den im Art. 526

Strafgesetzbuches vorgesehenen Strafen bestraft. Art.

  1. Die in den drei vorstehenden Artikeln vorgesehenen Übertretungen werden durch die staatlichen und lokalen Polizeiorgane festgestellt. Es kann dies auch geschehen durch Protokoll der gehörig vereidigten Verwalter und Wächter der klassifizierten Immobilien. Art.
  2. Der Verwalter oder Wächter durch

sen grobe Nachlässigkeit ein klassifiziertes Immöbel zerstört, niedergelegt, verstünmelt oder beschädigt wird, wird mit Gefängnis von acht Tagen bis zu drei Monaten und einer Buße von 51 bis 600 fr., oder auch nur mit einer dieser Strafen bestraft. Art. 22. Die Bestimmungen

ersten Teiles

Strafgesetzbuches sowie jene der Gesetze vom

  1. Juni 1879 und
  2. Mai 1904, durch die den Gerichtshöfen und Tribunälen die Anerkennung mildernder Amstände zusteht, sind auf die in gegenwärtigem Kapital vorgesehenen Übertretungen anwendbar. Kap. Vl. — Landschafts- und Denkmäler- Kommission. Art.
  3. Die Regierung wird eine Kommission für die Landschaften und nationalen Denkmäler ernennen und deren Zusammensetzung regeln. Vorbehaltich von Dringlichkeitsfällen, wird diese Kommission über alle durch die Negierung in Ausführung vorstehender Bestimmungen zu ergreifenden Maßnahmen gehört. Die Kommission schlägt von Amtswegen die Maßnahmen vor, die sie im Interesse der öffentlichen Denkmäler als notwendig erachtet. 658 Art.
  4. Un règlement d'administration publique déterminera les détails d'application de la présente loi. Art.
  5. Sont abrogés les alinéas 17, 18 et 19 de l'art. 8 de la loi du 7 août 1920, portant majoration

droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., ainsi conçus: « Le Gouvernement est autorisé, en vue de. sauve» garder la beauté

édifices, monuments, sites » et paysages, à interdire l'apposition, dans

en» droits déterminés, de toutes affiches généralement » quelconques ou d'affiches excédant une certaine » dimension. » Les infractions à l'arrêté ministériel pris en » exécution de l'alinéa qui précède, sont punies » d'une amende de 25 à 1000 fr. » Le jugement de condamnation prononcera la »

truction, aux frais du condamné, de l'affiche » illégalement établie. » Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 12 août 1927. Charlotte. Le Directeur général

travaux publics, Alb. Clemang. Pour le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, J. Bech. A r t .

  1. Ein öffentliches Verwaltungsreglement wird die Einzelheiten zur Ausführung gegenwärtigen Gesetzes bestimmen. A r t .
  2. Abgeschafft sind die Abschnitte 17, 18 und 19

Art. 8

Gesetzes vom 7. August 1920, betreffend Erhöhung der Euregistrierungs, S t e m p e l , Erbschaftsgebühren usw. und die fotgende Fassung haben: „Behufs Erhaltung der Schönheit der Gebäude, „Denkmäler und Landschaften ist die Negierung er „mächtigt, das Anbringen von Affischen irgendwelcher „Art, sowie von solchen, die eine bestimmte Fläche „übersteigen, an bestimmten Stellen anzubringen. „Die Zuwiderhandlungen gegen vorerwähnten „Regierungsbeschluß werden mit einer Geldstrafe „von 25 bis 1000 fr. bestraf!. „Das Strafbescheid spricht zu Lasten

Ver„urteilten der Zerstörung der ungesetzlich angebrachten „Assischen aus." Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Schloß; Berg, den 12. August 1927. Charlotte. Der General- Direktor der öffentlichen Arbeiten, A l b . Clemang. Für den General Direktor der Justiz und

I n n e r n , Der Staatsminister, Präsident der Negierung. I . Bech. Avis. — Postes et télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 12 août 1927, M. Martin Dupont, commis

postes à la perception de Rumelange, a été nommé sous-chef de bureau de l'administration

postes et

télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 17 août 1927, M. Quill. Felten, sous-chef de bureau à la perception

postes de Grevenmacher, a été nommé percepteur

postes à Grevenmacher. — Par arrêté grand-ducal du 17 août. 1927, M. Jos. Meyer, commis au bureau

postes à Differdange, a été nommé sous-chef de bureau de l'administration

postes et

télégraphes. — 24 août

  1. Avis. — Frais de route et de séjour. — Par arrêté du 23 août 1927, le. supplément d'indemnité de séjour prévu par l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922 est fixé à 28,80 fr. pour les mois d'avril, mai et juin 1927, et à 30 fr. à partir du mois de juillet
  2. — 24 août
  3. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck,

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