Loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu. Nou

875 Memorial Memorial du des Grand-DuchédeLuxembourg. Samedi, 3 décembre

Großherzogtums Luxemburg. N°
Loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Avons ordonné et ordonnons: Titre 1er Personnes soumises à l'impôt général sur le revenu et à l'impôt complémentaire. Art. 1er. Sont soumises à l'impôt sur le revenu et à l'impôt complémentaire toutes les personnes sans distinction de nationalité, résiliant habituellement sur le territoire du Grand-Duché, pour l'ensemble de leurs revenus et de leurs biens, tant indigènes qu'étrangers non exemptés par une disposition spéciale de la présente loi. Titre II. Revenus assujettis à l'impôt général sur le revenu. Art.
Sont soumis à l'impôt général sur le revenu tous les revenus annuels généralement quelconques et notamment: 1° les revenus des capitaux mobiliers; 2° les revenus des propriétés bâties et des propriétés non-bâties; 3° les bénéfices et gains nets qui sont le produit d'un commerce, d'un métier, d'une profession, d'une industrie, d'une exploitation agricole, forestière ou minière; 4° le produit du travail de l'homme et autres revenus périodiques généralement quelconques qui ne sont pas compris sous les nos 1 à
Les recettes extraordinaires provenant d'héritages, de donations, d'assurances sur la vie, de ventes d'immeubles n'ayant pas le caractère d'actes de commerce ni de spéculation, et autres recettes Samstag,
Dezember
Gesetz vom
November 1927, betreffend die Einkommensteuer. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzigin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Haben verordnet und verordnen: Titel I. — Zur Einkommen- und Ergänzungssteuer steuerpflichtige Personen. Art.
Der Einkommen- und Ergänzungssteuer unterliegen, ohne Unterschied der Staatsangehörigkeit, alle Personen, welche gewöhnlich im Großherzogtum wohnen, für den Gesamtbetrag ihrer inländischen und fremden Einkommen und Vermögensbestandteile, soweit sie nicht durch eine Spezialbestimmung gegenwärtigen Gesetzes befreit sind. Titel II. — Steuerpflichtige Einkommen. Art.
Der Einkommensteuer unterliegen alle jährlichen Einkommen und insbesondere:
das Einkommen aus Kapitalvermögen,
das Einkommen aus bebautem und unbebautem Eigentum;
die Gewinne und Reinerträge eines Handels, eines Handwerks, eines Gewerbes, einer Industrie, eines landwirtschaftlichen, forstwirtschaftlichen oder Bergbaubetriebes;
das Ergebnis der menschlichen Tätigkeit sowie andere periodische Einkünfte irgendwelches, Art, die nicht unter Nr. 1 bis 3 einbegriffen sind. Außerordentliche Einnahmen aus Erbschaften, Schenkungen, Lebensversicherungen, aus dem nicht gewerbsmäßig oder zu Spekulationszwecken unternommenen Verlauf von Grundstücken und ähnliche 876 analogues, ne comptent pas comme gain imposable, mais comme augmentation patrimoniale et n'entrent en ligne de compte, de même que les diminutions de fortune, que s'il en résulte une augmentation ou une diminution de revenus. Des revenus de capitaux. Art.
Sont considérés comme revenus de capitaux notamment: 1° les intérêts des créances hypothécaires ou chirographaires, des prêts de toute nature ; 2° les rentes de capitaux placés à fonds perdus; 3° les intérêts des obligations émises par l'Etat, des Etats étrangers, des communes ou établissements publics, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles; 4° les intérêts, dividendes et revenus d'actions, de parts d'intérêts, de participations de toute espèce dans les sociétés industrielles, financières, commerciales ou civiles, tant indigènes qu'étrangères, sauf ce qui est dit à l'art.
Art.
Les revenus des capitaux mentionnés à l'art. 3 sont imposables d'après leur consistance pendant l'année du calendrier précédant immédiatement l'année de l'imposition. Lorsque le revenu est inconnu, il est évalué à raison de 5% l'an. Les impôts étrangers payés pour les revenus de capitaux par voie de retenue sont déduits des revenus imposables dans le pays, lorsqu'ils sont déclarés par le propriétaire. Les capitaux engagés dans l'industrie, le commerce etc., ne sont pas censés produire un revenu distinct des bénéfices, gains ou émoluments de toute nature résultant de l'exploitation ou de l'exercice de l'industrie, du commerce ou de la profession. Les réserves mathématiques des compagnies d'assurances sur la vie déposées dans une caisse publique de l'Etat sont exemptes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt complémentaire et de la surtaxe. L'impôt sur le coupon sera perçu conformément aux dispositions qui le régissent. Art.
Les arrérages, intérêts et primes des obligations nominatives ou au porteur de l'Etat grand-ducal, de celé des communes, des établisse- Erwerbungen gelten nicht als steuerpflichtiges Einkommen, sondern als Vermehrung des Stammvermogens und kommen, ebenso wie Verminderungen des Stammvermogens, nur insofern in Betracht, als die Ertrage des letzteren dadurch vermehrt oder vermindert werden. Einkommen aus Kapitalen. A r t .
Als Einkommen aus Kapitalien gelten insbesondere:
Zinsen aus hypothekarisch gesicherten oder einfachen Kapitalforderungen, sowie aus Darlehen jedweder A r t ;
Leibrenten ;
die Zinsen der Schuldverschreibungen des Großh. Staates, fremder Staaten, der Gemeinden oder offentlichen Anstalten, der Gesellschaften, gemein schaftlicher Unternehmungen oder Betriebe irgend welcher Art, sei es Finanz, Industrie , Handels oder Zivilunternehmungen;
Zinsen, Dividenden und Einnahmen aus Aktien, Anteilen oder Beteiligungen jedweder Art von in- oder auslandischen Industrie, F i n a n z , Handels oder Zivilgesellschaften, vorbehaltlich der Bestimmung des A r t .
A r t .
Die in A r t . 3 aufgefuhrten Einkommen aus Kapitalien sind nach ihrem Bestand wahrend des dem Besteuerungsjahr unmittelbar vorhergehenden Kalenderjahres zu veranlagen. Falls das Einkommen unbekannt ist, wird es auf 5% jahrlich abgeschatzt. Fremde Steuern, die im Abzugswege von Einkommen aus Kapitalien entrichtet werden, werden von dem im Lande, zu versteuernden Einkommen abgesetzt, falls sie vom Eigentumer angegeben werden. In Industrie und Handel angelegte Kapitalien haben kein besonderes vom Reingewinn, Ertrag oder vor sonstigen Ergebnissen aus der Bewirtschaftung oder dem Betrieb der Industrie, des Handels oder des Gewerbes verschiedenes Einkommen. Die in der Staatskasse hinterlegten mathematischen Reserven der Lebensversicherungsgesellschaften sind von der Einkommen, Erganzungs und Abersteuer befreit; die Kouponsteuer wird gemaß den Bestimmungen, die sie betreffen, erhoben. A r t .
Die Renten, Zinsen und Pramien der Nominal- oder Inhaber-Schuldverschreibungen des Großh. Staates, der Gemeinden, der öffentlichen 877 ments publics, des compagnies et sociétés financières, industrielles et civiles indigènes, sont assujettis à l'impôt du coupon, et celui-ci est avancé par le débiteur des intérêts, sauf recours par voie de retenue sur le payement du coupon, quelle que soit la résidence du porteur. L'impôt du coupon sur les emprunts émis par l'Etat à l'étranger sera régi par les conventions spéciales relatives à ces emprunts. Des revenus fonciers. Art.
Les revenus des propriétés bâties et des propriétés non-bâties comprennent les revenus de toutes les propriétés appartenant au contribuable ou représentant pour lui, en vertu d'un titre quelconque, une source de revenus. Le revenu des propriétés affermées ou louées est représenté par les fermages ou loyers, y compris les prestations accessoires ou en nature incombant au fermier ou locataire. Le revenu des propriétés bâties habitées ou autrement occupées par le propriétaire ou usufruitier est calculé d'après leur valeur locative, y compris celles des dépendances, parcs, jardins d'agrément y attenant; la valeur locative des propriétés bâties utilisées par le propriétaire dans l'intérêt de son exploitation agricole ou industrielle est comprise dans les revenus agricoles ou industriels. Le bénéfice net retiré de l'exploitation des propriétés non affermées par le propriétaire constitue le revenu imposable. Sont compris dans les bénéfices de l'exploitation les gains et bénéfices de toutes les industries agricoles accessoires. Les bénéfices des vignobles sont imposés d'après le résultat moyen des cinq derniers exercices connus antérieurs au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour le calcul des centimes additionnels communaux le viticulteur sera inscrit au rôle avec un impôt sur le revenu minimum de 0,50 fr. par are de vignoble. Le revenu d'une exploitation agricole prise à bail est évalué comme celui d'une exploitation appartenant au contribuable, en ajoutant la valeur locative de l'habitation comprise dans le bail et en déduisant le ermage à charge du fermier. Anstalten, der inländischen Finanz-, Industrie- oder Zivilgesellschaften unterliegen der Kouponsteuer, die vom Zinsenschuldner vorgeschossen wird, vorbehaltlich ihres Regresses vermittels Abzuges von den Kouponbeträgen gegen den Inhaber, wo dieser auch seinen Wohnsitz haben mag. Die Kouponsteuer auf Anleihen des Staates im Ausland wird durch die Spezialabkommen über diese Anleihen geregelt. Einkommen aus Grundeigentum. Art.
Das Einkommen aus bebautem und unbebautem Grundbesitz umfaßt die Erträge sämtlicher Grundgüter, welche dem Steuerpflichtigen als Eigentum gehören, oder aus denen ihm infolge von Rechten irgendwelcher Art ein Einkommen Zufließt. Von Grundstücken, die verpachtet oder vermietet sind, ist der Pacht- oder Mietzins, unter Hinzurechnung der dem Pächter bezw. Mieter obliegenden Neben- oder Naturalleistungen, als Eigentum zu berechnen. Für vom Eigentümer oder Nutznießer bewohnte oder sonst benutzte Gebäude ist das Einkommen nach dem Mietswerte, Zuzüglich desjenigen der Nebengebäude, Parkanlagen und Ziergärten, zu bemessen; der Mietswert der von dem Eigentümer zu seinem landwirtschaftlichen oder Gewerbebetrieb benutzten Gebäude wird in das Einkommen aus Landwirtschaft oder Gewerbe mit einbegriffen. Der aus der Bewirtschaftung der nicht verpachteten Besitzungen erzielte Reingewinn gilt als steuerpflichtiges Einkommen und umfaßt die Vorteile und Gewinne sämtlicher landwirtschaftlichen Nebenbetriebe. Der Reinertrag der Weinberge wird nach dem Durchschnittsergebnis der fünf letzten dem
Januar des Besteuerungsjahres unmittelbar vorangehenden Jahre veranlagt. Zur Berechnung der Gemeindezuschläge wird der Winzer mit einem Einkommensteuerbetrag von 0,50 Fr. pro Ar Weinberg in die Heberolle eingetragen. Der Ertrag des gepachteten Grundbesitzes wird nach den Grundsätzen, die für die Ermittelung des Ertrages der eigenen Grundstücke maßgebend sind, berechnet, unter Hinzurechnung des Mietswertes der im Pachtvertrage enthaltenen Wohnung und nach Abzug des von dem Pächter zu entrichtenden Pachtzinses. 878 Les revenus prévus au présent article sont imposables sur la base de deux que le contribuable a retirés de ses biens pendant l'année précédant l'imposition. Art.
Le produit net de la coupe dans les haies à écorce, les bois résineux et les bois feuillus est à considérer comme revenu imposable et à imposer conformément aux règles ci après Le prix de vente d'un bois sur pied est à imposer dans le chef du propriétaire du sol, s'il s'est réservé la propriété du terrain. Le produit net de la coupe est à imposer clans le chef du propriétaire qui l'exploite et sans qu'il puisse déduire le prix d'achat éventuel. Peuvent être portés en déduction du produit brut de la coupe les frais d'abatage ainsi que 5% du produit brut pour tous autres frais accessoires quelconques. Lorsqu'il s'agit de l'exploitation d'un bois résineux, le revenu net afférent fera l'objet d'une imposition distincte, sauf application éventuelle de l'alinéa 2 de l'art.
Lorsqu'il s'agit de bois feuillus exploités à blanc estoc ou bien lorsque l'exploitation porte sur plus de 60% du matériel ligneux du bois, le contribuable pourra demander la fixation de la part représentant la réalisation du capital ligneux. A cet effet il présentera au contrôleur du ressort un mois au moins avant l'ouverture des travaux de la coupe une demande afférente. L'administration des Eaux et Forêts constatera, aux frais du contribuable, l'état du bois avant et après l'exploitation et fixera au vu des circonstances de situation et de sol le matériel ligneux strictement indispensable au point de vue forestier pour la conservation du bois. La part du produit de la coupe correspondant à ce matériel ligneux sera exemptée de l'impôt comme recette extraordinaire n'ayant pas le caractère d'un revenu. L'alinéa qui précède n'est pas applicable à l'acquéreur d'un bois feuillu exploité avant l'écoulement d'une période de cinq années après l'acquisition. Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés transmises entre parents et alliés en ligne directe. Art.
Pour les contribuables ayant une comptabilité régulière le bénéfice sera calculé selon les Die Veranlagung der in gegenwärtigem Artikel enthaltenen Einkommen erfolgt auf Grund der von dem Steuerpflichtigen im Vorjahre erzielten Gewinne. A r t .
Bei Abtrieben in Lohhecken, Nadel oder Laubwaldungen gilt als steuerpflichtiges Einkommen der Nettoertrag, der gemäß; nachstehenden Grund sätzen zu veranlagen ist. Der erzielte Preis beim Verlauf von Holz auf dem Stamm ist auf den Namen des Eigentümers des Bodens zu versteuern, falls dieser sich das Eigentumsrecht des Bodens vorbehalten hat. Der Nettoertrag der Holzung ist auf den Namen des Eigentümers, der die Nutzung vornimmt, zu veranlagen ohne Abzug, gegebenenfalls, des Anlauf preises. Vom Bruttvergebnis des Holzschlages dürfen abgesetzt werden: Die Fallungslosten sowie 5% des Bruttoertrages für alle übrigen Unkosten. Der Reinertrag des Schlages eines Nadelwaldes wird getrennt veranlagt vorbehaltlich, gegebenenfalls, der Anwendung von Art. 20, Absatz
Wird ein Laubwald vollständig abgetrieben oder trifft der Schlag mehr als 60% des Holzbestandes, so kann der Steuerpflichtige die Festsetzung des Beträges verlangen, der als Kaufgeld des Holzbestand kapitals gilt. Dieserhalb muß er spatestens einen Monat vor dem Beginn der Fällungsarbeiten ein diesbe zügliches Gesuch an den Bezirkssteuerkontrolleur richten. Die Verwaltung der Forsten und Gewässer ermittelt, auf kosten des Steuerpflichtigen, den Stand des Waldbestandes vor und nach der Holzung und setzt, unter Berücksichtigung der Lage und der Bodenverhältnisse den Holzbestand fest, der in forst wirtschaftlicher Beziehung als unumgänglich not wendig ist zur Erhaltung des Waldes. Der T e i l der Holzung, der diesem Holzbestandkapital entspricht, wird von der Steuer befreit als außergewöhnliche Einnahme., die nicht als Einkommen gilt. Die vorhergehende Bestimmung ist nicht an wendbar auf den Erwerber eines Laubholzwaldes, der denselben innerhalb fünf Jahrer nach dem Erwerb schlägt, es sei denn, daß es sich um Guter handelt die zwischen Verwandten und Verschwägerten in direkter Linie übertragen wurden. A r t .
Für Steuerpflichtige, die eine geordnete Buchführung führen, wird der Gewinn ermittelt 879 usages et d'après les règles à prescrire, par voie de règlement d'administration publique, pour l'établissement de l'inventaire et du bilan. Pendant les cinq années qui suivront la mise en vigueur de la présente loi, les bénéfices et gains bruts ainsi que les frais généraux résultant de l'exploitation de propriétés agricoles, dont les exploitants ne peuvent produire de comptabilité régulièrement tenue, seront évalués avant le 1er mars de chaque année par une commission consultative de douze membres composée en majorité de cultivateurs. Le mode de nomination des membres, la durée de leurs fondions, leur remplacement et leurs jetons de présence seront arrêtés par règlement d'administration publique. Les membres de cette commission prêteront le serment prévu à l'art. 43 de la présente loi entre les mains du Directeur général des finances ou de son délégué. Pour évaluer le rendement net prévu à l'alinéa 1er la commission prendra en considération notamment les éléments suivants: La comptabilité de diverses exploitations-types similaires; l'affermage et la valeur du travail dans les diverses contrées du pays; le revenu cadastral. Le directeur des contributions ou son délégué assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative, et les observations du représentant de l'Administration seront consignées au procès verbal des délibérations de la commission. S'il y a accord entre la commission et l'Administration des contributions sur les bases d'évaluation à admettre dans les diverses régions et pour les divers modes tic culture, ces bases serviront de point de départ pour l'évaluation des revenus nets individuels de chaque exploitation. S'il y a désaccord entre la commission consultative et l'Administration des contributions, les rapports de la commission et de l'administration seront communiqués au Directeur général des finances qui fixera les bases générales avec indication de limites maxima et minima. A défaut de bases d'imposition générales pour chaque commune, le Directeur des contributions arrêtera ces dernières dans les nach den Gepflogenheiten und Grundsätzen zur Aufstellung des Inventars und der Bilanz, die durch öffentliches Verwaltungsreglement vorzuschreiben sind. Während der fünf auf die Inkrafttretung gegenwärtigen Gesetzes folgenden Jahren, werden die Rohg winne und Generalunkosten der landwirtschaftlichen Betriebe, deren Besitzer keine geordnete Buchführung vorlegen tonnen, vor dem
März eines jeden Jahres durch eine Beratungskommission von zwölf Mitgliedern, die sich in der Mehrzahl aus Landwirten zusammensetzt, bestimmt. Der Ernennungsmodus der Mitglieder, ihre Amtsdauer, ihre Vertretung sowie ihre Entschädigung werden durch öffentliches Verwaltungsreglement festgesetzt. Die Mitglieder dieser Kommission leisten den durch Art. 43 gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen Eid in die Hände des General-Direktors der Finanzen oder seines Vertreters. Zur Abschätzung des in Absatz 1 bestimmten Nettoertrages stellt die Kommission hauptsächlich nachstehende Faktoren in Rechnung: die Buchführung verschiedener ähnlicher Betriebsformen; den Pachtpreis und den Arbeitswert in den verschiedenen Gegenden des Landes; den Katastralertrag. Der Steuerdirektor oder sein Vertreter wohnt den Zusammenkünsten der Kommission mit beratender Stimme bei, und die Bemerkungen des Vertreters der Verwaltung werden im Beratungsregister der Kommission aufgezeichnet. Besteht Einvernehmen zwischen der Kommission und der SteuerVerwaltung über die in den verschiedenen Gegenden und für die verschiedenen Wirtschaftsformen anzuwendenden Abschätzungsgrundlagen, so dienen diese Grundlagen als Ausgangspunkt bei der Festsetzung der Nettoeinkommen der einzelnen Betriede. Sind die Beratungskommission und die Steuerverwaltung nicht einig, so werden die Berichte der Kommission und der Verwaltung dem General-Direktor der Finanzen überwiesen, der die allgemeinen Grundlagen festsetzt und die Maximal- und Minimalgrenzen bestimmt. Fehlen allgemeine Besteuerungsrichtlinien für jede Gemeinde, so werden diese vom Steuerdirektor in den Grenzen der allgemeinen 880 limites des bases d'évaluation générales de façon à maintenir la proportionnalité de la charge d'impôt avec la force contributive des diverses communes. Grundlagen in der Weise bestimmt, das, das Verhaltnis in der Verteilung der Steuerlast der Leistungsfahigkeit der einzelnen Gemeinden entspricht. Revenus résultant d'un commerce, d'une industrie ou d'une exploitation minière. Einkommen Art.
Le bénéfice d'une profession, d'un commerce, d'une industrie ou d'une exploitation agricole, forestière, minière ou autre, forme le revenu imposable. Pour les contribuables ayant une comptabilité commerciale en due forme, le bénéfice sera calculé d'après les règles prescrites pour l'établissement de l'inventaire et du bilan et selon les usages commerciaux; à défaut de comptabilité probante ou à défaut de continuité dans l'inventaire et le bilan, les bénéfices et gains sont évalués par les taxateurs. A r t .
Der Gewinn aus Beruf, Handel, Gewerbe, aus land- oder forstwirtschaftlichem Betrieb, aus Bergbau oder aus andern Unternehmen, stellt das besteuerbare Einkommen dar. Fur Steuerpflichtige, die eine regelrechte Buch fuhrung haben, erfolgt die Ermittelung des Gewinnes nach den Nesseln der Inventur und Bilanz und den Gebrauchen einer ordentlichen Geschäftsführung; mangels einer beweistraftigen Buchfuhrung oder mangels unun.erbrochener Inventuren und Bilanzen wird der Gewinn durch die Taxatoren abge- aus oder Handel, Bergbau. Gewerbe schatzt. Le bénéfice net qu'un commerçant retire de la Der Reingewinn, der einem Handelsmann aus der cession de son fonds de commerce est assujetti Abertragung seines Geschaftsfonds zufallt, ist steuerpflichtig. à l'impôt. Les bénéfices résultant d'actes isolés, ayant le Der Gewinn aus einzelnen Geschaften, die zu caractère d'actes de spéculation, ainsi que le béné- Spekulationszwecken unternommen werden, sowie fice résultant de participation à des opérations der Gewinn aus der Beteiligung an solchen Geschafpareilles, sont à calculer d'après les bases servant ten, ist nach den Regeln, die zur Bestimmung des à la détermination des revenus provenant d'un Ertrages aus Handel und Gewerbe dienen, festzu commerce ou d'une industrie, même si les bénéfi- setzen selbst wenn der Steuerpflichtige, dem diese ciaires de ces revenus ne sont pas à considérer Einkommen zufließen, nicht als eigentlicher Kauf comme des commerçants ou industriels proprement mann oder Gewerbetreibende gilt. dits. Art.
Les revenus prévus à l'ait. 9 sont imA r t .
Die durch A r t . 9 betroffenen Einkommen posables sur leur montant net, soit à raison de sind mit ihrem Nettobetrag zu versteuern, d. h. mit leur montant brut diminué des seules dépenses ihrem Bruttobetrag nach Abzug der Werbungskosten, professionnelles faites en vue d'acquérir et de die zur Erwerbung und Sicherung der Einkommen conserver ces revenus. dienen. Sont notamment considérés comme charges Als Werbungskosten gelten insbesondere: professionnelles : 1° les intérêts des capitaux empruntés à des
Zinsen fur die von dritten Personen geliehenen tiers et engagés dans l'exploitation indigène et Kapitalien, die in dem inländischen Betrieb angelegt toutes charges, rentes ou redevances analogues sind, sowie jedwede Lasten, Reuten und ahnliche relatives à celle-ci; Abgaben, die sich auf diese Betrieb beziehen: 2° les salaires des employés et des ouvriers au
die Besoldung der Beamten und Arbeiter, die service de l'exploitant ainsi que les prestations qui im Dienste des Betriebes stehen, sowie die Leistungen, sont à considérer comme une partie du salaire die als Besoldungsteil oder als Last des Arbeitgebers ou une charge du patron. Les enfants et descen- gelten. Die Kinder und Deszendenten von mehr als dants âgés de plus de 16 ans seront compris dans 16 Jahren werden dem entlöhnten Personal des le personnel salarié de l'exploitation pour autant Betriebes zugezahlt, soweit sie wirtlich und i n nützqu'ils remplacent effectivement et utilement de licher Weise fremde bezahlte Dienstleistung ersetzen. la main-d'œuvre étrangère salariée. 881 Il en est de même des associés en nom collectif ou en commandite simple ainsi que des copropriétaires des exploitations collectives et associations de fait, mais seulement dans les cas où il est établi que l'associé ou le copropriétaire touche en réalité un traitement ou salaire normal à charge de la société, de l'association ou de l'exploitation collective; 3° les frais généraux résultant de l'entretien, chauffage, éclairage etc des immeubles ou du matériel affectés à l'exercice de la profession; 4° les amortissements nécessaires du matériel et des objets mobiliers servant à l'exercice de la profession, pour autant que les amortissements correspondent à une dépréciation réellement survenue pendant la période à laquelle se réfèrent les bénéfices imposables. Ne peuvent pas être portés en déduction des bénéfices bruts: 1° les dépenses faites pour l'augmentation du capital mobilier ou immobilier, pour l'amélioration d'un terrain, l'extension d'une entreprise, l'amortissement des dettes, la constitution d'un fonds de réserve et les autres dépenses analogues, les retenues pour pension, cotisations, primes d'assurance-vie de l'entrepreneur etc.; 2° les dépenses de logement et d'entretien ainsi que toutes autres dépenses domestiques du contribuable et de sa famille; la valeur des produits et marchandises provenant de son exploitation agricole, industrielle et commerciale, qui sont utilisés pour les besoins du ménage; 3° la valeur du travail du contribuable et des membres de sa famille, à l'exception du salaire déductible conformément à l'al. 2 n° 2 du présent article; 4° les impôts payés à l'Etat luxembourgeois et à la commune. Lorsqu'un revenu commercial comprend des revenus d'obligations indigènes assujettis à l'impôt du coupon, l'impôt sur le revenu sera établi sur la totalité du revenu net et cet impôt sera diminué de l'impôt sur le coupon perçu. Art.
Les gains et bénéfices imposables sont évalués sur la base de ceux que le contribuable a faits ou encaissés pendant l'année précédant l'imposition. Dasselbe gilt für Teilhaber an einer offenen Handelsgesellschaft oder an einer einfachen Kommanditgesellschaft sowie für Miteigentümer an gemeinschaftlichen Betrieben oder Erwerbsgemeinschaften, aber nur wenn feststeht, das; der Gesellschafter oder Beteiligte tatsächlich ein normales Gehalt oder einen normalen Lohn bezieht, der zu Lasten der Gesellschaft, der Vereinigung oder der Gemeinschaft ist ;
die allgemeinen Unkosten für den Unterhalt, die Heizung, die Beleuchtung usw. der zum Betriebe dienenden Grundgüter und Einrichtungen;
die notwendigen Abschreibungen der Betriebsgegenstände und des Wirtschaftsmobiliars, soweit sie einer Wertverminderung entsprechen, die tatsächlich während der Zeitdauer entstanden ist, auf die sich die besteuerbaren Einkommen beziehen. Vom Bruttoertrag dürfen nicht abgesetzt werden:
die Ausgaben für die Erweiterung des Mobiliarund Immobiliarvermögens, die Verbesserung des Geländes, die Ausdehnung des Betriebes, die Abtragung von Schulden, die Bildung eines Reservefonds und ähnliche Aufwendungen, die Pensionsabzüge, Beiträge, Versicherungsprämien des Unternehmers usw.;
die Wohnungs- und Unterhaltskosten sowie jedwede andere Ausgaben für den Haushalt des Steuerpflichtigen und seiner Familie; der Wert der aus der Landwirtschaft, dem Handels-und Gewerbebetrieb entnommenen Produkte und Waren, die in dem Haushalt verwendet werden;
der Arbeitslohn des Steuerpflichtigen und der Familienmitglieder, mit Ausnahme des gemäß; Absatz 2, Nr. 2 gegenwärtigen Artikels abzugsfähigen Lohnes;
die an den luxemburgischen Staat und an die Gemeinde entrichteten Steuern. Begreift das Einkommen aus Handel Einkommen aus inländischen Schuldverschreibungen, die der Kouponsteuer unterliegen, so wird die Einkommensteuer auf Grund des Gesamtbetrages des Nettoeinkommens festgesetzt; von diesem Steuerbetrag wird die erhobene Kouponsteuer abgesetzt. Art.
Die steuerbaren Reinerträge und Gewinne werden nach den im Jahre vor der Besteuerung erzielten oder vereinnahmten Erträgen eingeschätzt. 882 Si le contribuable cesse d'exercer le commerce ou l'industrie, le droit de l'Etat à l'imposition ne se trouve pas épuisé, mais se réglera d'après la continuité des bilans clos ou à clôturer jusqu'à la cessation définitive de l'exploitation commerciale ou industrielle. Die Gewinne der Gesellschaften werden nach dem Ergebnis der letzten vor dem
Januar des Besteuerungsjahres bekan ten Bilanz veranlagt. Bestehl keine Bilanz, so wird das besteuerbare Einkommen durch Abschatzung der eventuellen Gewinne fest gesetzt. Hat der Steuerpflichtige ausgehört den Handel oder das Gewerbe zu betreiben, so ist das, Besteuerungsrecht des Staates noch nicht erschopft, sondern es richtet sich nach der Reihenfolge der abgeschlossenen oder bis zur Einstellung des Geschaftes oder des Betriebes noch abzuschließenden Bilanzen. Revenus provenant d'occupations salariées ou de professions libérales. Einkommen Ieistung Art.
Le revenu provenant du travail de l'homme comprend les traitements, indemnités et émoluments de toute espèce des fonctionnaires et employés, le casuel des ecclésiastiques, la solde des militaires, le salaire des ouvriers, des domestiques et des employés de commerce et de l'industrie, les tantièmes, le gain résultant d'une profession libérale, de l'activité littéraire, artistique et scientifique, de l'enseignement et de l'éducation; les traitements d'attente, les pensions et autres recettes courantes qui ne sont pas à considérer comme recenus annuels d'une fortune mobilière ou immobilière, les rentes viagères. La valeur de l'entretien ou d'une habitation gratuite est fixée par évaluation. La restitution de frais de déplacements ou d'avances faites par l'ouvrier pour l'acquisition d'outils ou de matières nécessaires à l'exercice de la profession n'est pas à considérer comme un salaire. Les revenus prévus au présent article sont imposés sur la base de ceux encaissés pendant l'année précédant l'imposition sans que la cessation des fonctions, emplois ou professions puisse entraîner une modération de l'impôt, tant que les revenus afférents n'ont été atteints par l'impôt, sauf application de l'ait. 62 de la présente loi. A r t .
Das Einkommen, das aus der mensch liehen Tatigleit herruhrt, begreift die Gehalter, Entschadigungen und Bezuge jedweder Art der Beamten und Angestellten, die Kasualien der Geistlichen, den Sold der Militarpersonen, den Lohn der Arbeiter, Dienstboten, der Angestellten in Handel und Gewerde, die Tantiemen, der Gewinn aus freiem Beruf, der schriftstellerischen, lunstlerischen und wissen schaftlichen Betatigung, aus unterrichtender und erziehender Taligteil; Wartegelder, Pensionen und andere laufende Einnahmen, die nicht als Jahres einkommen aus Mobiliar und I m m o b i l i a r v e r mogen anzusehen sind, sowie die Leibreuten. Les bénéfices des sociétés sont imposés d'après le résultat du dernier bilan connu au 1er janvier de l'année de l'imposition. S'il n'existe aucun bilan, le revenu imposable sera fixé par évaluation des bénéfices éventuels. Déductions. Art.
Sont déductibles du total des revenus nets imposables: 1° les intérêts ou arrérages non déduits payés du chef de toutes les dettes passives de quelque nature qu'elles soient, à moins que ces intérêts oder aus besoldeter aus freien Dienst Berufen. Der Wert des Unterhalten oder der Dienstwohnung wird durch Abschatzung festgesetzt. Die Ruckerstattung der Reisegelder sowie der Vorschusse der Arbeiter zur Anschauung von Handwertszeug und der zur Ausübung der Tatigkeit notwendigen Materialien gilt nicht als Arbeitslohn. Die in gegenwartigem Artikel erwahnten Einkommen werden veranlagt auf Grund der im Vorjahre der Besteuerung vereinnahmten Bezuge ohne das; die Aufgabe des Amtes, der Anstellung oder der Betatigung eine Steuerermaßigung nach sich ziehen konne, solange die betreffenden Einkommen nicht der Steuer unterworfen wurden, vorbehaltlich der A n Wendung von Art. 62 gegenwartigen Gesetzes. Abzuge. A r t .
Vom besteuerbaren Reineinkommen dür fen abgesetzt werden:
noch nicht abgesetzte Zinsen und Renten fur alle Passiva jedweder Art, soweit dieselben nicht i n w i r t schaftlicher Beziehung zu Einnahmequellen stehen, 883 ou arrérages ne se rattachent à des revenus non soumis au présent impôt comme provenant d'une source sise en pays étranger; 2° les rentes viagères servies aux ascendants du débiteur en vertu d'un titre, de même que les rentes servies à titre de dot aux descendants par les ascendants, dès que ces rentes sont imposées à leur tour dans le Grand-Duché. Si le débiteur de ces rentes et resp des intérêts et arrérages visés ci-dessus sub 2 jouit à la fois de revenus provenant de l'étranger ou du GrandDuché, une déduction proportionnelle à ces deux espèces de revenus lui sera faite. Titre III. — De l'impôt complémentaire. Art.
Simultanément avec l'impôt général sur le revenu, il sera perçu un impôt complémentaire sur le capital, auquel les contribuables seront soumis du chef de tous les éléments de leur fortune au 1er janvier de chaque année d'imposition. Sont soumis à l'impôt complémentaire notamment: 1° les immeubles indigènes avec leurs accessoires, les mines, minières, carrières, concessions minières, les droits d'usufruit, d'usage, d'habitation qui représentent une valeur appréciable en argent; 2° le capital engagé dans le commerce ou l'industrie, dans les exploitations agricoles, forestières et minières; 3° les capitaux et valeurs mobilières proprement dîtes de toutes espèces, les créances, les actions et les obligations étrangères, les parts d'intérêts et, les participations étrangères, les billets, les métaux précieux, la valeur de rachat des assurances vie payables en cas de mort ou de survie et la valeur de rachat des rentes, des rentes à fonds perdus, des rentes viagères payables en argent et en nature. Le capital est imposé, déduction faite des dettes et de la valeur de rachat des prestations passives appréciables en argent, à moins que ces dettes ne se rattachent à des biens non soumis à l'impôt complémentaire comme étant situés en pays étranger. Art.
La valeur des biens assujettis à l'impôt complémentaire est déterminée de la façon suivante: 1° l'estimation de la valeur des biens prévus à l'article précédent al. 2 nos 1 à 2 est faite d'après la valeur vénale équitablement appréciée; welche als im Auslande sich befindend der gegenwärtigen Steuer nicht unterliegen;
die Leibrenten, welche auf Grund eines Rechtstitels den Aszendenten des Schuldners, sowie diejenigen, welche den Deszendenten durch die Aszendenten als Mitgift gezahlt weiden, sobald diese Rente ihrerseits im Großherzogtum besteuert sind. Wenn der Schuldner dieser Renten bezw. der Zinsen und Renten unter
gleichzeitig ein Einkommen besitzt, das aus dem Auslande oder dem Großherzogtum herrührt, so wird ihm ein diesen beiden Einkommen entsprechender Abzug gemacht. Titel III. - Die Ergäzungssteuer. Art.
Zugleich mit der Einkommensteuer wird eine Ergänzungssteuer auf das Kapital erhoben, welcher die Steuerpflichtigen für alle Bestandteile ihres Vermögens am
Januar eines jeden Besteuerungsjahres unterliegen. Zur Ergänzungssteuer sind zu veranlagen insbesonders:
inländische Grundgüter nebst allem Zubehör, Bergwerke, Erz- und Steingruben, Minenkonzessionen, Nießbrauchs-, Nutzungs- und Wohnungsrechte, die einen in Geld schätzbaren Wert darstellen;
das in Handel und Gewerbe, in Landwirtschafts-, Forst- und Minenbetrieben angelegte Kapital;
die Kapitalien und eigentlichen Mobiliarwerte jedweder Art, Kapitalforderungen und ausländische Schuldverschreibungen, ausländische Anteile und Beteiligungen, Noten, kostbare Metalle, der Rücklaufswert der für Tod oder Überleben abgeschlossenen Lebensversicherungen, der Rücklaufswert der Renten jeder Art, der in Geld oder Naturalwert bezogenen Leibrenten. Das Kapital ist zu veranlagen nach Abzug der Schulden und des in Geld abgeschätzten Wertes der Leistungen, es sei denn, das; diese Schulden wirtsch ftlich in Bezielung zu Vermögensteilen stehen, welche der Ergänzungssteuer nicht unterworfen sind, weil sie im Auslande liegen. Art.
Die der Ergänzungssteuer unterworfenen Vermögensteile werden folgendermaßen bewertet:
die in vorgehendem Artikel Absatz 2, Nr. 1 und 2 erwähnten Vermögen nach dem in angemessener Weise abgeschätzten Verkaufswerte; 884 2° l'argent comptant et les billets de banque reçus dans les caisses publiques sont évalués à leur valeur nominale; 3° les titres cotés à la bourse sont évalués à leur cours au 1er janvier de l'année de l'imposition, les autres titres à leur valeur réelle à la même date; 4° toutes autres créances sont évaluées à leur valeur nominale, à moins qu'il ne s'agisse de créances véreuses ou irrécouvrables qui rentrent en ligne de compte que pour leur valeur réelle. Art.
La valeur en capital des prestations annuelles est déterminée de la façon suivante: 1° si la prestation est perpétuellement exigible, la valeur en capital est de 25 fois la prestation annuelle; 2° la valeur en capital des prestations viagères est évaluée d'après l'âge de la personne au décès de laquelle la rente devra s'éteindre, en multipliant l'annuité: 1° par 18, si cette personne a 15 ans ou moins; 2° par 17, si cette personne a plus de 15 et moins de 25 ans; 3° par 16, si cette personne a plus de 25 et moins de 35 ans; 4° par 14, si cette personne a plus de 35 et moins de 45 ans; 5° par 12, si cette personne a plus de 45 et moins de 55 ans; 6° par 8½, si cette personne a plus de 55 et moins de 65 ans; 7° par 5, si cette personne a plus de 65 et moins de 75 ans; 8° par 3, si cette personne a plus de 75 et moins de 80 ans. Si les prestations sont faites au profit de deux personnes de telle sorte qu'elles doivent cesser au moment du décès du premier mourant, la valeur en capital sera déterminée par rapport à l'âge de la personne la plus âgée; si les prestations ne doivent cesser qu'au décès du dernier mourant, l'évaluation se fera par rapport à l'âge du plus jeune des bénéficiaires. Si la durée ne peut être déterminée au moyen des règles qui précèdent, la valeur en capital est de 12½ fois la prestation annuelle. Art.
La valeur en capital des droits découlant d'une assurance-vie (capital ou rente), est évaluée
bares Geld und Banknoten, die in offentlichen Kassen angenommen werden, nach ihrem Nennwerte;
Wertpapiere, welche einen Borsenkurs haben, mit letzterem am l. Januar des Steuerjahres, die ubrigen Wertpapiere mit ihrem Verkaufswerte an demselben Datum;
alle anderen Guthaben mit ihrem Nennwerte, soweit es sich nicht um zweifelhafte oder unbeitreib liche Forderungen handelt, welche nur zu ihrem wirtlichen Werte veranschlagt werden. Art.
Der Kapitalwert jährlicher Leistungen wird folgendermaßen ermittelt:
bei immerwahrenden Nutzungen wird das 25-sache des emjahrigen Betrages als Kapitalwert angenommen;
bei lebenslanglichen Leistungen wird der Kapitalwert nach dem Alter der Person, bei deren Tode das Recht erlischt, ermittelt, in dem man die einjahrige Leistung multipliziert: 1) mit 18, bei einem Lebensalter derselben von 15 Jahren oder weniger; 2) mit 17, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 15, bis weniger als 25 Jahren; 3) mit 16, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 25 bis weniger als 35 Jahren; 4) mit 14, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 35 bis weniger als 4.1 Jahren; 5) mit 12, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 45 bis weniger als 55 Jahren; 6) mit 8½, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 55 bis weniger als 65 Jahren;
mit 5, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 65 bis weniger als 75 Jahren; 8) mit 3, bei einem Lebensalter derselben von mehr als 75 bis weniger als 80 Jahren. Bei Leistungen Zu Gunsten von zwei Personen, so zwar das; beim Tode der zuerst versterbenden das Recht erlischt, ist fur die Wertermittlung das Lebens alter der altesten Person maßgebend; wenn das Bezugsrecht bis zum Tode der letztversterberden Person fortdauert, erfolgt die Berechnung nach dem Lebensalter der jungsten Person. Kann die Dauer nicht mit Hilfe obiger Regeln bestimmt werden, so wird das 12½ fache des ein jahrigen Betrages als Kapitalwert angenommen. Art.
Der Kapitalwert von Rechten aus einer Lebensversicherung (Kapital- oder Rentenversiche- 885 à deux tiers du total des primes ou du capital versé, à moins que l'ayant droit ne prouve la valeur de rachat de l'assurance. rung) wird auf zwei Drittel des Gesamtbetrages der eingezahlten Prämien oder des eingezahlten Kapitals abgeschätzt, es sei denn, das; der Versicherte den Rückkaufsrvert der Versicherung nachweist. Art.
Tous les autres droits ou charges subordonnés à une condition suspensive ne sont pas pris en considération. Les droits et charges subordonnés à une condition résolutoire non accomplie sont à considérer comme non-conditionnels. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux événements futurs dont la date de réalisation est incertaine. Art.
Les sociétés industrielles, commerciales, financières ou civiles sont imposées à l'impôt complémentaire du chef de la valeur en capital de leurs actions ou parts d'intérêts. Les sociétés luxembourgeoises qui exploitent des entreprises à l'étranger, à l'égard desquelles elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, resp. les sociétés étrangères qui exploitent des entreprises luxembourgeoises, sont imposées conformément à l'alinéa précédent à défaut d'autres données plus précises, au prorata de leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu. Art.
Le taux de l'impôt sur le revenu est fixé à: ½% pour la tranche de revenu imposable ne dépassant pas 4.000 fr.; 1% pour la tranche de revenu imposable dépassant 4.000 fr. sans dépasser 8.000 fr.; 2% pour la tranche de revenu imposable dépassant 8.000 fr. sans dépasser 12.000 fr. 3% pour la tranche de revenu imposable dépassant 12.000 fr. sans dépasser 15.000 fr. ; 4% pour la tranche de revenu imposable dépassant 15.000 fr. sans dépasser 30.000 fr.; 4½% pour la tranche de revenu imposable dépassant 30.000 fr. sans dépasser 40.000 fr.; 5% pour la tranche de revenu imposable dépassant 40.000 fr. sans dépasser 70.000 fr. ; 5½% pour la tranche de revenu imposable dépassant 70.000 sans dépasser 100.000 fr.; 6% pour la tranche du revenu imposable dépassant 100.000 fr. sans dépasser 150.000 fr.; 6/4% pour la tranche de revenu imposable dépassant 150.000 fr. sans dépasser 200.000 fr.; 7% pour la tranche de revenu imposable dépassant 200.000 fr. sans dépasser 100.000 fr.; A r t .
Alle andern Rechte und Leistungen, an die eine aufschiebende Bedingung geknüpft ist, bleiben außer Betracht. Rechte und Lasten an die eine noch nicht eingetretene auflösende Bedingung geknüpft ist, werden als unbedingte angesehen. Vorstehende Bestimmungen sind auch anwendbar auf künftige Ereignisse, deren Zeitpunkt des Eintritts ungewiß ist. A r t .
Die Industrie-, Handels-, Finanz- oder Zivilgesellschaften unterliegen der Ergänzungssteuer für den Kapitalwert ihrer Aktien oder Zinsenanteile. Luxemburgische Gesellschaften, welche i m Auslande Unternehmen betreiben, für welche sie der Einkommensteuer nicht unterliegen, bezw ausländische Gesellschaften, welche luxemburgische Unternehmen betreiben, werden gemäß vorstehendem Absatz mangels anderer genauerer Unterlagen, im Verhältnis ihrer der Einkommensteuer unterliegenden Einkommen besteuert. A r t .
Der Einkommensteuersatz ist festgesetzt wie f o l g t : ½% für die besteuerbare Einkommenstufe bis 4.000 Fr. einschließlich; 1% für die besteuerbare Einkommenstufe von 4.000 bis 8.000 Fr. einschließlich, 2% für die besteuerbare Einkommenstufe von 8.000 bis 12.000 Fr. einschließlich; 3% für die besteuerbare Einkommenstufe von 12.000 bis 15.000 Fr. einschließlich; 4% für die besteuerbare Einkommenstufe von 15.000 bis 30.000 Fr. einschließlich; 4½% für die besteuerbare Einkommenstufe von 30.000 bis 40.000 Fr. einschließlich; 5% für die besteuerbare Einkommenstufe von 40.000 bis 70.000 F r . einschließlich; 5½% für die besteuerbare Einkommenstufe von 70.000 bis 100.000 Fr. einschließlich; 6% für die besteuerbare Einkommenstufe von 100.000 bis 150.000 Fr. einschließlich; 6½% für die besteuerbare Einkommenstufe von 150.000 bis 200.000 Fr. einschließlich; 7% für die besteuerbare Einkommenstufe von 200.000 bis 300.000 Fr. einschließlich; 886 8% pour la tranche de revenu imposable dépassant 300.000 fr. sans dépasser 450.000 fr.; 9% pour la tranche de revenu imposable dépassant 450.000 fr. sans dépasser 600.000 fr.; 9½% pour la tranche de revenu imposable dépassant 600.000 fr. sans dépasser 750.000 fr. ; 10% pour la tranche de revenu imposable dépassant 750.000 fr. Si le contribuable possède des revenus non imposables dans le Grand-Duché ou des revenus non imposables directement dans son chef (revenus d'actions, d'obligations indigènes, revenus fonciers étrangers), i l n'est soumis à l'impôt qu'à raison de ses autres revenus, au taux assigné par le barème qui précède, de façon que les revenus non imposables dans le pays ou dans son chef sont censés compris dans les tranches imposables aux taux les plus réduits. 8% für die besteuerbare Einkommenstufe von 300.000 bis 450.000 Fr. einschließlich; 9% fur die besteuerbare Einkommenstufe von 450.000 bis 600.000 Fr. einschließlich; 9½% fur die besteuerbare Einkommenstufe von 600.000 bis 75,0.000 Fr. einschließlich: 10% fur die besteuerbare Einkommenstufe von uber 750.000 Fr. Besitzt der Steuerpflichtige Einkunfte, fur die er nicht im Großherzogtum steuerpflichtig ist, oder die nicht unter seinem Namen der Steuer unterliegen (Einkommen von Aktien, inlandischen Schuldver schreibungen, Einkommen aus auslandischem Grund besitz), su ist er nur fur seine ubrigen Einlunfte zu veranlagen, zum Steuersatz der obigen Staffel, su zwar daß die Einkommen, die nicht im Lande oder unter seinem Namen besteuert sind als in den Steuer stufen der niedrigsten Salze enthalten gelten. Art.
L'impôt du coupon sera perçu, l'impôt complémentaire compris, au taux de 2% pour les titres indigènes de l'Etat et des communes, au taux de 3,5% pour les autres titres rapportant 4% d'intérêts ou moins, et au taux de 4% pour ceux dont le revenu dépasse 4% d'intérêts. Lorsque le revenu total du contribuable qui possède des revenus d'obligations assujetties à l'impôt du coupon excède 10.000 fr., l'impôt du coupon est intégralement passible des impositions communales; lorsque le revenu total du contribuable est supérieur à 5.000 fr. sans excéder 10.000 fr., l'impôt du coupon n'est assujetti aux impositions communales que pour la moitié de son montant. Le contribuable dont le revenu total est inférieur à 5.000 fr. n'est pas assujetti aux impositions communales afférentes. Le taux de l'impôt complémentaire est fixé à 0,50 ‰. Titre V. — Exemptions. Art.
Sont exempts de l'impôt sur le revenu et de l'impôt complémentaire: 1° les revenus et bénéfices resp. les propriétés mobilières et immobilières de l'Etat, tant du domaine public que du domaine privé, des services créés par l'Etat, de la Caisse d'épargne et du Crédit foncier, des établissement de bienfaisance et des oeuvres philanthropiques reconnus, des fondations faites dans l'intérêt de l'enseignement, des caisses de maladies, de l'association d'assurance contre A r t .
Die Kouponsteuer, die Erganzungsteuer einbegriffen, wird erhoben zum Satze von 2%, fur die inlandischen Schuldverschreibungen des Staates und der Gemeinden, von 3,5% fur die anderen Schuldverschreibungen, die 4% oder weniger Zinsen einbringen, und von 4% fur die anderen Schuld verschreibungen, deren Zinsatz 4% ubersteigt. Ubersteigt das Gesamteinkommen des Inhabers von Schuldverschreibungen, die der Kouponsteuer unterliegen, 10.000 Fr., so werden die Gemeinde zuschlage auf dem Gesamtbetrag der Kouponsteuer erhoben; betragt das Gesamteinkommen mehr als 5.000 jedoch nicht mehr als 10.000 Fr., su unterliegt nur die Halste der Kouponsteuer den Gemeinde zuschlagen. Der Steuerpflichtige, dessen Gesamt einkommen weniger als 5.000 Fr. beträgt, bleibt von den entsprechenden Gemeindezuschlagen befreit. Der Satz der Ergänzungssteuer betragt Titel V. ½‰. Steuerbefreiungen. A r t .
Von der Einkommen und Ergänzungssteuer sind befreit:
die Einkommen und Gewinne bezw. das Mobiliar- und Immobiliarvermogen des Staates, so wohl die öffentliche- als auch die Privat Domäne der durch den Staat geschaffenen Dienste, der Spartasse und der Grundireditanstalt, der durch den Staat anerkannten Wohltatigkeitsanstalten und philan tropischen Werte, der Stiftungen im Interesse des Unterrichts, der Krankenkassen, der Unfall Versiche- 887 les accidents, de l'établissement d'assurance contre lu vieillesse et l'invalidité, des chambres professionnelles, des sociétés de secours mutuels et d'épargne reconnues, des caisses de crédit agricole et professionnel, ainsi que de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Les établissements susdits peuvent demander la restitution de l'impôt sur le coupon. Les propriétés foncières de l'Etat ainsi que celles des autres propriétaires prévus à l'alinéa qui précède qui ne sont pas affectées à un service public sont imposées dans la commune ou section de leur situation à des cotes fictives servant uniquement à la perception des impositions communales afférentes. 2° Les revenus et bénéfices resp. les propriétés mobilières et immobilières des communes affectées à un service public ou à des services de régie communale ou intercommunale. Sont considérées notamment comme étant affectées à un service public de l'Etat ou d'une commune ou de régie communale exempt d'impôt conformément aux nos 1 et 2, toutes les propriétés mobilières et immobilières qui forment une propriété publique et qui servent à l'exercice du culte, à l'enseignement, aux arts et sciences, à la bienfaisance, à la santé publique, à l'hygiène, à l'installation de moyens de transport collectif, à l'exception des chemins de fer qui continuent à être régis par les dispositions en vigueur, à l'éclairage, à la distribution de l'eau et de la force motrice, ainsi que les abattoirs ou autres installations dépendant d'un service public de l'Etat ou de la commune. 3° Les revenus mobiliers, capitaux mobiliers et hôtels des agents diplomatiques accrédités et du personnel de leur office, dont le pays d'origine reconnaît l'exemption réciproque aux agents diplomatiques luxembourgeois. 4° Les indemnités allouées à des fonctionnaires publics à raison des dépenses qui leur sont imposées par leur charge, telles que frais de route, de séjour, de représentation ou de bureau.
Les fabriques d'église, le consistoire protestant et les synagogues israélites; toutefois l'impôt du coupon n'est pas restitué. Les propriétés foncières rungsgenossenschaft, der Alters- und Invaliden-Versicherungsanstalt, der Berufskammern, der Unterstützungsvereine auf Gegenseitigkeit, der Sparvereine, der Kassen für landwirtschaftlichen und gewerblichen Kredit, sowie der Fürsorgekasse für die Beamten und Angestellten der Gemeinden. Obige Anstalten können die Rückerstattung der Kouponsteuer erfragen. Die Grundgüter des Staates sowie diejenigen der andern in vorhergehendem Absatz erwähnten Besitzer, die nicht zu einem öffentlichen Dienst bestimmt sind, werden i n der Gemeinde oder Sektion zu fiktiven Steuerbeträgen veranlagt, die ausschließlich zur Berechnung der diesbezüglichen Gemeindezuschläge dienen;
die Einkommen und Gewinne bezw. das Mobiliar- und Immobiliarvermögen der Gemeinden, die zu einem öffentlichen Dienst oder einem Regiebetrieb der Gemeinde oder einer Gemeindevereinigung bestimmt sind. Gelten insbesonders zu einem öffentlichen Staats- oder Gemeindedienst oder zu einem Regiebetrieb der Gemeinde bestimmt, mit Steuerbefreiung gemäß Nr. 1 und 2: alle Mobiliar und Immobiliarvermögen, die zum Eigentum der Allgemeinheit gehören und die zur Ausübung des Kultus, des Unterrichtes, der Künste und Wissenschaften, der Wohltätigkeit, zum öffentlichen Gesundheitsund Hygienedienst, zur Einrichtung öffentlicher Beförderungsmittel, mit Ausnahme der Eisenbahnen, für die die jetzt bestehenden Bestimmungen gelten, zur Beleuchtung, zur Wasserversorgung und Verteilung der Triebkraft dienen, sowie die Schlachthäuser und andere Einrichtungen, die zu einem öffentlichen Dienstzweig des Staates oder der Gemeinde gehören ;
die Mobiliareinkommen und -Vermögen, sowie die Residenz der beglaubigten diplomatischen Vertreter und des in ihrem Dienste stehenden Personals, falls der Entsendestaat auch den luxemburgischen diplomatischen Vertretern die Steuerfreiheit zuerkennt ;
die Gebühren, welche den öffentlichen Beamten für ihnen durch ihre Amtsführung auferlegte Ausgaben, als Reise-, Aufenthalts-. Repräsentationsund Bureaukosten bewilligt sind;
die Kirchenfabriken, das protestantische Konsistorium, sowie die israelitischen Gemeinden; die einbehaltene Kouponsteuer wird jedoch nicht zurück- 888 Les exemptions accordées par les deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux impositions communales. Elles ne sont pas applicables aux ressortissants d'Etats qui n'appliquent pas aux Luxembourgeois les exemptions prévues pour les contribuables indigènes. Pour obtenir l'exemption du chef de charges familiales, les contribuables doivent fournir les renseignements nécessaires dans les formes et délais à déterminer par un règlement d'administration publique. erstattet. Die Grundgüter dieser Gemeinschaften werden wie diejenigen unter Nr. 1 gegenwärtigen Artikels behandelt. Art.
Den Lohnempfangern, deren Einkommen 25.000 Fr. nicht ubersteigt, wird eine Steuerermaßigung von 20 Fr. für allgemeine Unkosten gewahrt. Der Steuerpflichtige, dessen Einkommen 25.000 Fr. nicht übersteigt, erhält eine Steuerermasßigung von 20 Fr. für jedes Kind von weniger als 18 Jahren und für jeden Aszendenten und Deszendenten, der ihm zur Last fällt. Die in den beiden vorstehenden Absätzen vorgesehenen Steuerermaßigungen gelten nicht für die Berechnung der Gemeindeauflagen. Sie sind nicht anwendbar auf Angehörige jener Staaten, die den Luxemburgern die für inländische Steuerpflichtige vorgesehenen Entlastungen vorenthalten. Um der für Familienlasten gewahrten Ermaßigungen teilhaftig zu werden, haben die Steuerpflich tigen die nötigen Aufschlüsse in der Form und Frist zu liefern, die durch ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt werden. Art.
Les capitaux et valeurs tombant sous l'impôt complémentaire ne sont pas imposés lorsque la fortune des personnes habitant le pays ne dépasse pas 30.000 fr. Les meubles meublants ainsi que les provisions de ménage ou d'autres objets mobiliers servant à l'usage personnel du contribuable et de sa famille demeurant avec lui sont exempts de l'impôt complémentaire, ainsi que les réserves mathématiques des compagnies d'assurances sur la vie déposées dans une caisse publique. Art.
Die der Ergänzungssteuer unterliegenden Kapitalien und Kapitalwerte bleiben steuerfrei, wenn das Vermögen der im Lande ansaßigen Personen 30.000 Fr. nicht übersteigt. Die Hausmöbel sowie die Haushaltungsvorräte oder andere Mobiliargegenstande, die zum eigenen Gebrauch des Steuerpflichtigen und demjenigen der bei ihm wohnenden Familienmitglieder dienen, sind von der Ergänzungssteuer befreit; ebenso die in der Staatskasse hinterlegten mathematischen Reserven der Lebensversicherungsgesellschaften. Titre VI. — Du lieu et du mode d'imposition. Titel VI. — Ort, Art und Weise der Veranlassung. Art.
Le contribuable est imposé dans la commune de sa résidence. Le contribuable qui exploite un commerce ou une industrie d'une façon durable et permanente dans une commune ou section de commune autre que celle de sa résidence, est imposé de ce chef dans la section dans laquelle il exploite le commerce, l'industrie et du chef de ses autres revenus dans la commune ou section de sa résidence. Si ce contribuable ne possède pas d'autres revenus imposables à sa résidence, i l est imposé aux impositions communales dans la commune de sa résidence sur la base du tiers de l'impôt afférent à son revenu intégral. Art.
Der Steuerpflichtige wird in der Wohn sitz gemeinde veranlagt. Der Steuerpflichtige, welcher in dauernder und ununterbrochener Weise einen Handel oder ein Gewerbe in einer andern Gemeinde oder Gemeinde sektion als die seines Wohnsitzes betreibt, wird dieser halb in der Sektion veranlagt, in der er den Handel oder das Gewerbe ausübt, für die übrigen Einkommen jedoch in der Gemeinde oder Sektion seines Wohnsitzes. Besitzt der Steuerpflichtige keine andern am Ort seines Wohnsitzes zu veranlagenden Einkommen, so wird er in der Gemeinde seines Wohn sitzes zu den Gemeindeauflagen auf Grund eines Drittel seines Gesamtsteuerbetrages veranlagt. de ces établissements sont traitées comme celles prévues au n° 1 du présent article. Art.
Les salariés dont le revenu n'excède pas 25.000 fr. obtiennent une réduction d'impôt de 20 fr. pour frais généraux. Le contribuable dont le revenu ne dépasse pas 25.000 fr. obtient une réduction d'impôt de 20 fr. pour chaque enfant de moins de 18 ans, ainsi que pour tout ascendant ou descendant à sa charge. 889 Le propriétaire ou l'usager de propriétés foncières bâties ou non bâties qui a affermé ses biens et qui n'habite pas la section de commune dans laquelle ils sont situés, est imposé du chef des revenus fonciers dans la section de la situation des biens lorsque le revenu de ces biens excède 3.000 fr. Les mêmes principes sont applicables au propriétaire de bois, de haies à écorces ou de vignobles lorsque leur revenu net excède 3.000 fr., même lorsqu'il exploite lui-même les propriétés susdites. Le contribuable qui exploite pour son compte une propriété agricole dont le centre d'exploitation est situé dans une section autre que celle de sa résidence, est imposé de ce chef dans la commune de la situation du centre de l'exploitation lorsque le revenu total excède 3.000 fr. Le contribuable qui n'habite pas le Grand-Duché est imposé dans la commune de sa dernière résidence et, éventuellement, dans la commune d'où lui proviennent et resp. où sont situées ses facultés imposables. Les femmes mariées sont imposées dans la commune de la résidence de leur mari; les mineurs et les interdits, dans celle de la résidence de leurs tuteurs. Art.
Les sociétés et les associations sont imposées dans la commune de leur siège social, et à défaut de siège social dans le pays, dans la commune de la résidence de leurs représentants, resp. dans celles où résident leurs agents principaux. Les administrateur des sociétés non résidant dans le Grand-Duché sont imposables dans la commune du siège de l'établissement. Lorsqu'une entreprise commerciale, financière ou industrielle possède des établissements, des succursales ou des dépendances dans plusieurs communes ou sections de commune, et que les revenus de cette entreprise sont constatés dans un bilan unique, l'imposition est faite en bloc dans la commune du siège social, et à défaut de siège social, dans la commune où se trouve le siège de l'administration ou l'établissement principal. La part d'impôt revenant à chaque commune ou section de commune pour la fixation des revenus de la commune ou section de commune, sera fixée conformément aux dispositions sur la matière et, à défaut de Der Eigentümer oder Nutznießer von bebautem oder unbebautem Grundeigentum, der seine Güter verpachtet hat und nicht in der Gemeindesektion wohnt, in der die Guter liegen, wird fur die Einkommen aus Grundbesitz i n der Sektion veranlagt in der die Grundguter liegen, falls das Einkommen ans diesem Besitz 3.000 Fr. übersteigt. Dieselben Grundsätze gelten für den Besitzer von Waldungen, Lohhecken und Weinberge, wenn deren Reinertrag 3.000 Fr. übersteigt, selbst dann, wenn er selbst die Besitzungen ausbeutet. Der Steuerpflichtige, der für seine Rechnung einen landwirtschaftlichen Betrieb führt, dessen Betriebsleitungssitz in einer andern Gemeindesektion als in der des Wohnsitzes liegt, ist dieserhalb in der Gemeinde zu besteuern, in der der Sitz des Betriebes liegt, falls das Gesamteinkommen 3.000 F r . übersteigt. Der Steuerpflichtige, der nicht im Großherzogtum wohnt, wird veranlagt in der Gemeinde seines letzten Wohnsitzes und gegebenenfalls in der Gemeinde, aus welcher das steuerbare Einkommen bezogen wird oder i n welcher dasselbe gelegen ist. Die verheirateten Frauen werden in der Gemeinde veranlagt, i n welcher ihre Gatten, die Minderjährigen und Entmündeten i n derjenigen, in welcher ihre Vormunder ihren Mohnsitz haben. A r t .
Die Gesellschaften und Genossenschaften werden in der Gemeinde ihres Sitzes besteuert, falls sie ihren Sitz nicht im Lande haben i n der Gemeinde, in welcher ihre Vertreter bezw. ihre Hauptagenten wohnen. Die nicht i m Großherzogtum wohnenden Verwaltungsrats mitglieder werden in der Gemeinde veranlagt, in welcher der Sitz des Betriebes liegt. Umfaßt ein Handels-, Finanz- oder gewerbliches Unternehmen Anlagen, Zweigbetriebe oder Dependenzien in mehreren Gemeinden oder Gemeindesektionen und werden die Einkommen dieses Unternehmens in einer einzigen Bilanz aufgezeichnet, so erfolgt die Veranlagung zum Gesamtbetrage i n der Gemeinde des Gesellschaftssitz es oder, mangels eines solchen in der Gemeinde, in welcher sich die Betriebsleitung oder der Hauptbetrieb befindet. Der jeder Gemeinde oder Gemeindesektion zufallende. Steueranteil zur Festsetzung der Einnahmen der Gemeinde oder Gemeindesektion, wird gemäß den diesbezüglichen Bestimmungen geregelt; mangels solcher Be- 890 dispositions spéciales, par le directeur des contributions au prorata des salaires payés dans chaque établissement ou succursale ou dépendance, ou selon tout autre mode de partage équitable. stimmungen wird er durch den Steuerdirektor im Verhaltnis zu den in jeder Anlage, jedem Zweigbetrieb oder jeder Dependenzie gezahlten Lohnen, oder nach jedem andern billigen Verteilungsmodus Lorsqu'une entreprise possède des établissements tant dans le Grand-Duché qu'à l'étranger, elle sera imposée dans le Grand-Duché sur les revenus y réalisés; ces revenus doivent cependant pour le moins représenter dans le revenu net total une proportion qui ne peut pas être inférieure à celle qui existe entre les frais généraux ou la production ou le capital engagé ou les salait es payés ou tous autres éléments équitablement choisis pour apprécier l'activité ou l'importance relative des différents établissements. Umfaßt ein Unternehmen Betriebe sowohl im Großherzogtum als auch im Ausland, so wird es im Großherzogtum, fur die dort erzielten Einkommen veranlagt; diese Einkommen mussen jedoch zum Gesamtnettoemkommen wenigstens im Verhaltnis der allgemeinen Unkosten, der Erzeugung, des angelegten Kapitals, der gezahlten Löhne oder jeder andern zur angemessenen Bewertung des Geschaftsganges oder der relativen Wichtigkeit der einzelnen Betriebe gewahlten Faktoren stehen. Art.
L'impôt complémentaire pour des propriétés foncières indigènes ou un capital engagé dans une entreprise est perçu dans la commune resp. section de commune de la situation des facultés imposables, pour toutes les autres facultés imposables dans la commune de la résidence du contribuable. A r t .
Die Erganzungsteuer auf inlandischen Grundbesitz oder auf das in einem Unternehmen angelegte Kapital wird in der Gemeinde bezw. Gemeindesektion erhoben, wo die steuerpflichtigen Objekte liegen; alle andern steuerpflichtigen Vermogensteile in der Gemeinde des Wohnsitzes des Steuerpflichtigen. Art.
Le chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus et capitaux personnels que de ceux de sa femme et des membres de la famille qui habitent avec lui, à moins qu'il ne s'agisse de personnes salariées par application de l'alinéa
A r t .
Das Familienhaupt wird besteuert sowohl fur sein personliches Einkommen und Ver mogen als fur dasjenige seiner Ehefrau und der Familienmitglieder, welche mit ihm wohnen, insofern es sich nicht um entlohntes Personal gemäß Absatz 2 handelt. Lebt die Ehefrau in Gutertrennung und daurend vom Manne getrennt, so ist sie personlich fur ihr Einkommen zu veranlagen. Die Kinder und andere Familienmitglieder, welche von ihrer eigenen Erwerbstatigkeit leben oder ein persönliches Einkommen besitzen, das der Nutznießung des Familien Hauptes entzogen ist, oder denen gemaß Absatz 2 des Art. 12 ein Arbeitslohn angerechnet wird, sind selbststandig zu veranlagen. Les femmes séparées de biens qui ne vivent pas avec leur mari sont imposables nominativement. Les enfants et autres membres de la famille qui vivent de leur propre travail ou possèdent personnellement un revenu qui n'est pas à la disposition du chef de famille ou qui sont censés toucher un salaire par application de l'alinéa 2 n° 2 de l'art. 10, sont imposables directement. Art.
Les sociétés industrielles, commerciales, financières et civiles sont imposées directement et intégralement du chef des dividendes, arrérages, primes ou intérêts payés aux actionnaires, ainsi que du chef des sommes employées au remboursement des dettes ou du capital social, à l'amélioration ou à l'extension des affaires, à la constitution d'un portefeuille de titres, à la formation d'un fonds de réserve. Toutefois les sommes mises en réserve par les sociétés d'assurances sur la vie pour couvrir les festgesetzt. A r t .
Die Industrie, Handels, Finanz oder Zivilgesellschaften werden direkt und uneingeschronkt besteuert fur die den Aktionaren gezahlten D i v i denden, Renten, Zinsen oder Pramien unter Hinzurechnung der zur Tilgung der Schulden oder des Grundkapital, zur Geschaftsverbesserung oder Erweiterung, zur Anlage eines Bestandes von Wert papieren, zur Bildung von Reservefonds verwendeten Betrage. Jedoch bleiben die von den Lebens Versicherungsgesellschaften zur Deckung der Versiche 891 sommes assurées et les sommes affectées à l'amortissement soit des actions, soit des obligations, réalisées par le concessionnaire d'une entreprise industrielle, dont la propriété entrera, à l'expiration de la concession, dans le domaine privé de l'Etat ou de la commune, sont exemptes de l'impôt, mais seulement pour la fraction du capital-actions ou obligations émise en représentation de ce qui deviendra la propriété de l'Etat ou de la commune. Les sociétés en nom collectif ou en commandite ainsi que les exploitations collectives ou associations de fait sont imposées pour tout le bénéfice de la société ou collectivité y compris les rémunérations allouées éventuellement et à quelque titre que ce soit au capital des associés et celles du travail non déductibles en application de l'art. 10 n° 3 al. 3 qui précède. Les coopératives, même lorsqu'elles limitent leurs opérations à leurs membres, sont imposables pour tous les bénéfices y compris les avantages en nature ou en argent qu'elles distribuent à la fin de l'exercice à leurs membres. Les sociétés sont imposées directement pour le capital conformément aux prescriptions de l'art.
rungssummen bestimmten Beträge sowie die Verwendungen zur Tilgung sowohl von Aktien wie von Schuldverschreibungen steuerfrei, welche vom Konzessionar eines gewerblichen Unternehmens, dessen Besitz nach Erlöschen der Konzession in die Privatdomäne des Staates oder der Gemeinde übergeht, vorgenommen werden, doch nur für den Bruchteil des zur Ausgabe gelangten Aktien- oder Anleihekapitals, der den dereinst dem Staate oder der Gemeinde anheimfallenden Besitz darstellt. Offene Handels- oder Kommanditgesellschaften sowie gemeinsame Betriebe und Erwerbsgemeinschaften werden für den Gesamtbetrag des Einkommens der Gesellschaft oder der Gemeinschaft besteuert einschließlich, gegebenenfalls, der unter irgend welcher Bezeichnung an das Kapital der Beteiligten oder für nicht abzugsfähige Arbeitsleistungen gemäß vorstehenden Art. 10, Nr. 2 Absatz 2 gemachten Zuwendungen. Die Genossenschaften werden für den Gesamtbetrag ihres Gewinnes besteuert einschließlich der Vorteile an Naturalien oder an Geld, welche sie am Schlusse des Geschäftsjahres an ihre Mitglieder verteilen, selbst dann, wenn sie ihre geschäftliche Tätigkeit auf ihre Mitglieder beschränken. Die Gesellschaften werden gemäß den Bestimmungen des A r t . 19 selbstständig für ihr Kapital veranlagt. Art.
Les dividendes ou revenus d'actions, de parts d'intérêts ou de participations dans une entreprise située dans le Grand-Duché et soumise à l'impôt général sur le revenu et à l'impôt complémentaire ne sont pas assujettis à ces impôts dans la personne du propriétaire. Toutefois ce dernier reste soumis dans la section de. sa résidence aux centimes additionnels communaux, qui seront perçus sur les revenus et capitaux même exemptés des impôts de l'Etat, à raison d'un impôt fictif de 2% du revenu resp. de ½ ‰ de la valeur, Jedoch unterliegt dieser Letztere i n der Gemeindesektion seines Wohnsitzes den Gemeindezuschlägen, die selbst auf den von der Staatssteuer befreiten Einkommen und Vermögen erhoben werden auf Grund eines fiktiven Steuerbetrages von 2%, des Einkommens bezw. ½ ‰ des Wertes. Néanmoins le produit des parts d'intérêts ou d'une participation dans une association de fait, une société en nom collectif ou une société en commandite simple indigent, n'est pas soumis aux impositions communales dans le chef de ceux qui le touchent lorsque ceux-ci répondent indéfiniment des dettes de la société. Der Ertrag von Anteilen oder von einer Beteiligung an einer Erwerbs gemeinschaft, an einer offenen Handelsgesellschaft, an einer inländischen einfachen Kommanditgesellschaft bleibt von der Besteuerung zu den Gemeindezuschlägen beim Inhaber frei, falls dieser eine unbeschränkte Haftung für die Schub den der Gesellschaft übernimmt. A r t .
Dividenden und Einkommen aus Aktien, Zinsanteilen und Beteiligungen an einem inländischen Unternehmen, die der Einkommen- und Ergänzungssteuer unterliegen, werden nicht denn Inhaber zu diesen Steuern veranlagt. 892 Lorsqu'une société luxembourgeoise par actions a reçu en représentation de versements ou d'apports en nature ou en numéraire par elle faits à une autre société luxembourgeoise par actions, des actions ou des parts bénéficiaires nominatives de cette dernière société, les dividendes distribués par la première société sont pour chaque exercice exonérés des impositions communales dans la mesure des produits de ces parts ou actions touchés par elle au cours de l'exercice, à la condition que ces parts ou actions soient restées inscrites au nom de cette société. Lorsqu'il est établi que, dans une société luxembourgeoise par actions, un actionnaire possède à titre nominatif au moins les neuf dixièmes des actions, les dividendes afférents à ces actions sont exonérés des impositions communales. Hat eine luxemburgische Aktiengesellschaft als Entgelt für gemachte Einzahlungen oder Einlagen an Geld oder sonstigen Aktivbestanden in eine andere luxemburgische Aktiengesellschaft Inhaber Aktien oder Gesellschaftsanteile dieser Gesellschaft erhalten, so bleiben die durch die erstere Gesellschaft ausgeschütteten Dividenden für jedes Jahr von den Gemeindezuschlägen im Verhältnis des im Laufe des Geschäftsjahres bezogenen Ertrages dieser Anteile oder Aktien befreit, unter der Bedingung, das; diese Anteile oder Aktien auf den Namen dieser Gesellschaft eingetragen waren. Sobald festgestellt ist, daß ein Gesellschafter einer luxemburgischen Aktiengesellschaft unter seinem Namen wenigstens neun Zehntel der Aktien besitzt, werden die Dividenden dieser Aktien von den Gemeinedezuschlägen beim Inhaber befreit. Art.
L'impôt des sociétés et associations de toute nature tant reconnues que non reconnues par l'Etat, est établi en bloc au nom de chaque établissement, représenté par son président, gérant, directeur, chef ou supérieur, d'après l'ensemble de leurs revenus et resp. d'après l'ensemble de ceux de ses membres. Les congrégations et associations religieuses qui ne disposent pas de revenus prévus à l'art, 2 de la présente loi, ou qui disposent de revenus insuffisants pour faire face aux dépenses économiques des établissements évaluées par les taxateurs, sont imposées à l'impôt de l'Etat à raison de 50 fr. par membre de l'association habitant l'établissement à l'exclusion des pensionnaires, orphelins, élèves etc. auxquels les membres de l'association vouent leurs soins et sans qu'il puisse y avoir cumul entre l'impôt susdit et l'impôt sur le revenu. L'impôt complémentaire sera perçu, s'il y a lieu, conformément aux dispositions qui le régissent. Art.
Die Steuern der Gesellschaften und Genossenschaften jeder Art, ob staatlich anerkannt oder nicht, werden für die Gesamtheit auf den Namen der durch ihren Präsidenten, Geschäftsführer, Direktor, Vorsteher oder Oberen vertretenen Anstalt veranlagt nach Maßgabe ihres Gesamteinkommens bezw des Gesamkeinkommens ihrer Mitglieder. Kongregationen und religiöse Genossenschaften, die über keine in Art. 2 gegenwärtigen Gesetzes erwähnten Einkommen verfügen oder deren Einkommen nicht genügt zur Bestreitung der Haushaltungskosten der durch die Taxatoren zu veranlagenden Anstalten, werden zur Staatssteuer mit 50 Fr. für jedes in der Anstalt wohnende Mitglied der Genossenschaft besteuert unter Ausschluß der Gastnehmer, Waisen, Schüler usw., denen die Mitglieder der Genossenschaft ihre Pflege zuwenden, ohne das; obiger Steuerbetrag und die Einkommensteuer gleichzeitig erhoben werden können. Die Ergänzungssteuer wird, gegebenenfalls, gemäß; den diesbezüglichen Bestimmungen erhoben. Titre VII. — Déclaration des contribuables. Titel V I I . — Uber die Steuererklärungen. Art.
Chaque contribuable qui possède un revenu annuel global de 10.000 fr. ou plus resp. une fortune de plus de 50.000 fr., intégralement ou partiellement imposable aux termes de la présente loi, est tenu d'en faire la déclaration. Art.
Jeder Steuerpflichtige, dessen Gesamtjahreseinkommen 10.000 Fr. oder mehr, oder dessen Vermögen mehr als 50.000 Fr. beträgt, die auf Grund gegenwärtigen Gesetzes ganz oder teilweise zu veranlagen sind, hat eine Steuererklärung abzugeben. Die Steuerpflichtigen, deren Einkommen weniger als 10.000 Fr, beträgt, können durch Aufforderung seitens des Taxatorenrates -oder dessen Vorsitzenden Les contribuables jouissant d'un revenu de moins de 10.000 fr. peuvent être obligés d'en faire la déclaration lorsqu'ils seront invités par les conseils 893 des taxateurs ou par le président de ce conseil, notamment lorsque ce revenu est présumé provenir en grande partie de capitaux ou de propriétés foncières. Il leur est en outre loisible de présenter de leur propre chef une pareille déclaration. Pour les mineurs non émancipés et les interdits, la déclaration sera faite par leurs représentants légaux; pour les femmes mariées non séparées de biens ayant des revenus propres et séparés, elle le sera par le mari quant à ces revenus lorsque la femme vit avec lui; pour les femmes mariées séparées de biens et ne vivant pas avec leur mari, elle le sera, quant à ces revenus, par la femme; pour les contribuables demeurant à l'étranger, par leurs représentants ou fondés de pouvoirs. Si le contribuable décède sans avoir fait sa déclaration et avant l'expiration des délais y relatifs, la déclaration peut être régulièrement souscrite, soit par les héritiers, soit, le cas échéant, par le légataire universel, dans les trois mois du décès. zur Abgabe einer Steuererklärung angehalten werden, besonders wenn vermutet wird, daß dieses Einkommen größtenteils aus Kapitalien oder aus Grundbesitz herrührt. Es steht ihnen außerdem frei, aus eigenem Antriebe eine Steuererklärung abzugeben. Für nicht emanzipierte Minderjährige und Entmündigte sind die Steuererklärungen von deren gesetzlichen Vertretern abzugeben; für verheiratete Frauen, welche nicht in Gütertrennung leben und ein eigenes und getrenntes Einkommen haben, wird die Erklärung für dieses Einkommen von dem Manne abgegeben, wenn die Frau mit ihm lebt; für verheiratete Frauen, welche in Gütertrennung sind und nicht mit ihrem Manne leben, wird die Erklärung für dieses Einkommen von der Frau abgegeben. Die Erklärung für die im Auslande wohnenden Steuerpflichtigen wird durch deren Vertreter oder Bevollmächtigte abgegeben. Stirbt der Steuerpflichtige ohne seine Steuererklärung abgegeben zu haben oder vor Ablauf der diesbezüglichen Frist, kann die Erklärung rechtmäßig abgegeben werden, sei es durch die Erben, sei es, gegebenenfalls, durch den Universalerben, innerhalb drei Monaten nach dem Ableben. Art.
Les contribuables doivent indiquer dans leurs déclarations séparément les revenus prévus à l'art. 2 conformément aux prescriptions des art. 3 à 9 inclusivement ainsi que les éléments de fortune assujettis à l'impôt complémentaire conformément aux prescriptions des art. 14 à
Si des revenus ou valeurs ne peuvent être fixés que par estimation, le contribuable doit remplacer dans sa déclaration les indications des revenus par des renseignements précis permettant au conseil des taxateurs de procéder lui-même à l'évaluation des dits revenus et valeurs, Le contribuable indiquera également le montant de son passif et les autres éléments déductibles prévus à l'art. 13; à défaut de ces indications, les taxateurs peuvent l'imposer pour tout son actif. Art.
Die Steuerpflichtigen müssen in ihrer Erklärung die in Art. 2 aufgezählten Einkommen gemäß den Vorschriften der Art. 3 bis 9 einschließlich getrennt angeben, sowie die gemäß Art. 14 bis 19 der Ergänzungssteuer unterliegenden Vermögensbestandteile aufzeichnen. Können Einkommen oder Vermögenswerte nur durch Schätzung ermittelt werden, so muß der Steuerpflichtige in seiner Steuererklärung die Angabe des Einkommens durch genaue Aufschlüsse ersetzen die dem Taxatorenrat es ermöglichen, selbst beregte Einkommen und Werte abzuschätzen. Der Steuerpflichtige hat ebenfalls den Betrag seiner Schulden sowie die gemäß Art. 18 abzugsfähige Posten anzugeben, widrigenfalls derselbe durch den Taxatorenrat für sein ganzes Aktivvermögen veranlagt werden kann. Art.
Les sociétés ayant une personnalité distincte de celle de leurs membres devront faire les déclarations de leurs facultés imposables appuyées du bilan du dernier exercice connu ainsi que des comptes de profits et pertes, et en général, de toutes les pièces propres à en établir l'exactitude, quel que soit leur revenu. Art.
Die Gesellschaften, welche eine von ihren Mitgliedern besondere Persönlichkeit besitzen, haben eine Erklärung ihrer steuerbaren Objekte abzugeben unter Beifügung der Bilanz und der Gewinn- und Verlustrechnung, sowie überhaupt aller Schriftstücke, welche eine Prüfung derselben auf ihre Richtigkeit gestatten, welches auch ihr Einkommen sein mag. 894 Les sociétés étrangères qui exploitent des entreprises à l'étranger concurremment avec des entreprises qu'elles possèdent dans le Grand-Duché, devront produire, en dehors du bilan général, des bilans, comptes de profits et pertes, et autres concernant les entreprises situées dans le Grand-Duché. Les déclarations des sociétés et le dernier bilan connu avec pièces à l'appui doivent être présentés au plus tard dans le mois de décembre de l'année courante. Faute d'avoir obtempéré à cette prescription et sans mise en demeure préalable, elles sont imposées d'office par les taxateurs et subissent les peines et déchéances prévues à l'art. 35, alinéa final. Art.
L'administration des contributions mettra gratuitement à la disposition des contribuables les formulaires nécessaires à l'établissement des déclarations. Le contribuable devra affirmer la sincérité de sa déclaration et la signer. Les délais dans lesquels les déclarations devront être faites, seront déterminés par un règlement d'administration publique. Ces délais pourront être prolongés sur demande des intéressés soit par le directeur des contributions, soit par le contrôleur du ressort. Si le contribuable, invité à fournir une déclaration, néglige de la faire dans le délai réglementaire ou supplémentaire, le conseil des taxateurs peut lui infliger une amende d'ordre de 10 fr. au plus; il sera sommé de plus par lettre recommandée de la déposer dans un nouveau délai de huit jours. Pour le cas où i l n'obtempérerait pas à cette seconde sommation, son revenu sera évalué d'office par les taxateurs, et il perd tout droit de réclamer contre l'imposition ainsi établie. Il devra en outre payer un impôt supplémentaire égal à 50% de son imposition établie d'office. Art.
Les déclarations peuvent être rectifiées ou complétées tant qu'elles n'ont pas été soumises au conseil des taxateurs; celles qui ne contiennent pas des indications claires, devront être rendues Auslandische Gesellschaften, welche zugleich mit ihren ausländischen die ihnen im Großherzogtum gehorigen Unternehmungen betreiben, haben außer der Generalbilanz die Bilanzen, Gewinn- und Verlustkonten und andern Konten beizubringen, welche sich auf die im Grußherzogtum gelegenen Betriebe beziehen. Die Steuererklarungen der Gesellschaften, die letzte Bilanz, mussen mit allen Anlagen spätestens im Monat Dezember jeden Jahres eingereicht werden. Wird diese Obliegenheit nicht erfullt ohne daß es einer weiteren Mahnung bedarf, so werden sie von amtswegen durch die Taxatoren eingeschatzt und von den im Art. 35, letzten Absatz erwahnten Strafen und Rechtsverlusten betroffen. Art.
Die Steuerverwaltung verabfolgt kostenlos den Steuerpflichtigen die Formulare zur Steuererklarung. Der Steuerpflichtige muß die Versicherung abgeben, das; die Angaben der Steuererklärung nach bestem Wissen und Gewissen gemacht sind und muß letztere, unterzeichnen. Die Frist, innerhalb welcher die Steuererklärung abzugeben ist, wird durch ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt. Diese Frist kann auf eine Eingabe der Interessenten sowohl durch den Steuerdirektor als den Bezirkskontrolleur verlängert werden. Unterlaßt der Steuerpflichtige der hierzu aufgefordert wurde, die Steuererklärung innerhalb der reglementarischen oder der ihn, bewilligten Frist abzugeben, so kann der Taxatorenrat ihm eine Ordnungsstrafe von höchstens 10 Fr. auferlegen; außerdem wird er durch Einschreibebrief gemahnt die Erklarung innerhalb einer weitern Frist von 8 Tagen einzureichen. Falls er dieser Zweiten Aufforderung nicht nachkommt, so wird sein Einkommen von Amts wegen durch die Taxatoren abgeschätzt, und er verliert das Beschwerderecht gegen die auf diese Weise erfolgte Veranlagung. Außerdem verfällt er einer Supplementarsteuer in der Höhe von 50% der von Amts wegen festgesetzten Steuer. Art.
Die Steuererklärungen können berichtigt oder erganzt werden, solange das steuerpflichtige Einkommen nicht durch die Taxatoren festgesetzt ist; diejenigen Steuererklärungen, deren Angaben nicht 895 plus précises dans les quinze jours de la demande du contrôleur du ressort. S'il n'est pas fait droit à cette demande, les déclarations seront considérées comme non avenues et le déclarant subira les peines prévues à l'alinéa final de l'article précédent. hinreichend klar sind, sind innerhalb 14 Tagen auf Ersuchen des Bezirkskontrolleurs genauer zu fassen. Wird diesem Ersuchen nicht i n der festgesetzten Zeit entsprochen, so werden die Steuererklärungen als nichtig angesehen und werden dem Steuerpflichtigen die Strafen auferlegt, die i m Schlußabsatz des vorhergehenden Artikels vorgesehen sind. Art.
La déclaration est soumise à l'examen et à l'appréciation du conseil des taxateurs. Le conseil des taxateurs peut inviter le déclarant à s'expliquer verbalement ou par écrit sur les points qu'il lui signalera, demander la communication de la comptabilité, ordonner une instruction, laquelle sera faite par le contrôleur divisionnaire seul ou assisté d'un expert ou par un expert. A r t .
Die Steuererklärung unterliegt der Prüfung und dem Urteil des Taxatorenrates. Der Taxatorenrat kann den Deklaranten auffordern sich mündlich oder schriftlich zu den Punkten zu äußern, welche er genauer bezeichnet, er kann die Vorlegung der Buchführung verlangen oder eine Untersuchung anordnen, welche durch den Steuerkontrolleur allein oder mit Hilfe eines Sachverständigen oder durch einen Sachverständigen allein vorgenommen wird. Der Taxatorenrat und der Steuerkontrolleur können von den Staatsbeamten, den Gemeindevermaltungen, den öffentlichen Anstalten, den Eisenbahn- und Zollverwaltungen sowie den Versicherungskassen und Gesellschaften jedwede Auskunft und erforderlichenfalls einen Auszug der zu befragenden Urkunden verlangen; hiervon sind ausgenommen die Grundkreditanstalt, die Sparkasse und die Postund Telegraphenverwaltung. Der Taxatorenrat kann seiner Abschätzung die äußern Anzeichen einer Lebenshaltung, die die angegebenen Einkünfte übersteigt, zu Grunde legen. Die vorerwähnten Untersuchungsbefugnisse können unmittelbar durch den Steuerdirektor ausgeübt werden. Falls der Taxatorenrat die Erklärung für unrichtig erachtet, kann er dieselbe richtigstellen; in diesem Folie teilt er dem Interessenten das abgeschätzte Einkommen mit, zugleich mit den Gründen, welche dieser Nichtigstellung zu Grunde liegen, und er fordert ihn auf innerhalb 14 Tagen seine Bemerkungen mündlich oder schriftlich vorzubringen. Le conseil des taxateurs et le contrôleur peuvent requérir des fonctionnaires de l'Etat, des administrations communales, des établissements publics, des administrations des chemins de fer et des douanes, des caisses fit compagnies d'assurances, tous renseignements en général et éventuellement un extrait des documents qu'ils ont besoin de consulter; sont exceptés le Crédit foncier, la Caisse d'épargne et l'administration des postes et des télégraphes. Le conseil des taxateurs pourra en outre baser son évaluation sur des signes manifestes d'une aisance supérieure aux revenus déclarés. Les droits d'investigation et d'instruction susdits peuvent aussi être exercés directement par le directeur de l'administration. Si le conseil des taxateurs juge la déclaration inexacte il peut la rectifier; mais, dans ce cas, il fait connaître à l'intéressé le chiffre qu'il se propose de substituer à celui de la déclaration en indiquant les éléments de preuve qui lui paraissent justifier le redressement et il invite en même temps l'intéressé à présenter, dans un délai de quinze jours, ses observations par écrit ou verbalement, Art.
Si le contribuable refuse de fournir les renseignements demandés, de produire les livres de commerce ou de collaborer à l'instruction ordonnée, sa déclaration est à considérer comme non avenue et il subira les peines prévues à l'alinéa final de l'art.
S'il résulte des recherches et des mesures d'instruction ordonnées que le contribuable a présenté A r t .
Verweigert der Steuerpflichtige die verlangten Mitteilungen oder die Vorlegung der Geschäftsbücher oder die Mitwirkung an der verordneten Untersuchung, so gilt seine Erklärung als nicht abgegeben und er erleidet die in A r t . 35 letzter Absatz vorgesehenen Strafen. Ergeben die angestellten Ermittelungen und Untersuchungen, daß der Steuerpflichtige wissentlich eine 896 sciemment une déclaration fausse ou insuffisante, il devra payer un impôt supplémentaire qui ne sera pas inférieur au simple ni supérieur au décuple de l'impôt résultant de l'insuffisance constatée. Si la déclaration a été faite d'une façon incomplète ou inexacte sans intention frauduleuse, ou bien si les inexactitudes ont été rectifiées ou les lacunes comblées de bon gré avant la décision des taxateurs, l'impôt supplémentaire ne peut dépasser le double de l'impôt résultant de l'insuffisance constatée. Si la fausseté ou l'insuffisance de la déclaration remonte à plusieurs années, l'impôt supplémentaire prévu aux deux alinéas qui précèdent sera dû, même à charge des héritiers jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, pour les années antérieures, sans que cependant on puisse remonter à plus de cinq années. Si le conseil des taxateurs évalue les revenus des contribuables à un chiffre supérieur aux revenus déclarés, sans mesures d'instruction et sans communication préalable, il ne peut être mis à charge du déclarant aucun impôt supplémentaire. Les dispositions des art. 38 et 39 s'appliquent également à la déclaration facultative. falsche oder ungenugende Steuererklarung abgegeben hat, so muh er eine Nachsteiler entrichten, die nicht geringer als der einfache und nicht höher als der zehnfache Betrag der entzogenen Steuer sein soll. Ist die unvollständige oder unrichtige Angabe nicht in der Absicht der Steuerhinterziehung erfolgt, oder werden die unrichtigen oder unvollstandigen Angaben vor der Entscheidung des Taxatorenrates berichtigt oder erganzt, so darf die Nachsteuer das Doppelte der Steuer, um welche der Staat geschadigt werden sollte, nicht ubersteigen. Wenn die unrichtige oder unvollständige Angabe der Erklärung auf mehrere Jahre zurückgreift, so ist die Nachsteuer von den Erben bis Zur Hube ihres Erbanteils zu entrichten, ohne das; jedoch auf mehr als fünf Jahre zurückgegriffen werden kann. Falls der Taxatorenrat das Einkommen der Steuerpflichtigen höher als angegeben einschatzt ohne Untersuchung und ohne vorherige Mitteilung, dann darf dem Steuerpflichtigen keine Nachsteuer auferlegt werden. Die Bestimmungen der Artikel 38 und 39 sind anwendbar auf die freiwilligen Steuererklarungen. Art.
Les suppléments d'impôt et amendes d'ordre prévus par la présente loi seront recouvrés avec les mêmes privilèges et de la même manière que l'impôt principal auquel ils se rattachent, et seront, comme cet impôt principal, soumis aux additionnels communaux. Art.
Die durch dieses Gesetz vorgesehenen Nachstellern und Ordnungsstrafen werden erhoben mit denselben Privilegien und in derselben Weise wie die Hauptsteuer und unterliegen wie diese den Gemeindezuschlagen. Art.
Si le contribuable possède des obligations passibles de l'impôt du coupon, i l est tenu d'en faire la déclaration, en les désignant d'une manière précise. Il sera imposé du chef des revenus qu'il n'aura pas déclarés. De même le conseil des taxateurs pourra exiger des contribuables qui auront déclaré des obligations, qu'il soit justifié de la propriété de ces titres par des certificats nominatifs, bordereaux d'achat, déclarations de dépôt en banque ou autres documents de même genre; il pourra également exiger la production des titres. Art.
Ist der Steuerpflichtige im Besitze von Schuldverschreibungen die der Kuponsteuer unterliegen, so Halter dieselben anzugeben und gennu zu bezeichnen. Er wird für das nicht angegebene Einkommen besteuert. Ebenso ist der Taxatorenrat befugt, von denjenigen Steuerpflichtigen, welche Schuldverschreibungen angegeben haben, den Nachweis des Eigentums dieser Wertpapiere zu verlangen, durch Vorlegung von Nominativ-Bescheinigungen, Ankaufsscheinen, Hinterlegungsdeklarationen an einer Bank oder anderen ahnlichen Schriftstücken; es kann auch die Vorlegung der Wertpapiere verlangt werden. Art.
Les contribuables occupant des employés ou des ouvriers sont tenus d'en fournir à l'administration des contributions pour le 15 janvier de l'année de l'imposition le relevé avec indication des Art.
Die Steuerpflichtigen, welche Angestellte oder Arbeiter beschaftigen, haben der Steuerverwaltung zum
Januar des Steuerjahres das Verzeichnis derselben mit Angabe der im verflossenen Jahre 897 traitements, salaires et pensions payés pendant l'année écoulée; faute de quoi les salaires et traitements non déclarés ne seront pas compris dans les frais généraux de leur commerce. Les patrons et maîtres sont tenus solidairement avec les employés et ouvriers à leur service de l'impôt dû par ces derniers pour toute l'année de l'imposition, même en cas de changement de patron dans le courant de l'année. Ils ne sont tenus à cette obligation que pour autant qu'ils sont informés, en temps utile, du montant de la cotisation par un avertissement du receveur. Ces payements peuvent être retenus sur les traitements et salaires et doivent être remis au receveur dans le mois au plus tard. gezahlten Gehälter, Löhne und Pensionen Zu liefern. I m Unterlassungsfalle werden die nicht angegebenen Gehälter und Löhne nicht in die Generalunkosten des Geschäftes einbezogen. Die Arbeitgeber und Meister haften solidarisch mit ihren Angestellten und Arbeitern für die von diesen geschuldete Jahressteuer, selbst dann, wenn sie im Laufe des Jahres den Arbeitgeber wechseln. Diese Haftpflicht tritt nur dann für sie ein, wenn ihnen rechtzeitig vom Steuereinnehmer durch eine Mahnung der Steuerbetrag mitgeteilt wurde. Diese Zahlungen können von den Gehältern und Löhnen in Abzug gebracht werden und müssen innerhalb eines Monates den Steuereinnehmern übergeben werden. Titre VIII. — Conseils des taxateurs. Titel VIII. — Taxatorenräte. Art.
L'évaluation et la taxation des revenus et capitaux imposables se font par un conseil des taxateurs pour chaque commune. Un règlement ministériel peut répartir en plusieurs circonscriptions les communes de plus de 25.000 habitants. Le conseil se compose, outre le président, dans les communes ou circonscriptions ayant plus de 10.000 habitants, de douze membres, dans celles ayant plus de 5.000 habitants, de huit membres, et, dans les communes de moins de 5.000 habitants, de quatre à dix membres, de façon à ce que chaque section électorale soit représentée au moins par un membre. Quatre suppléants sont désignés dans les communes ayant plus de 10,000 habitants, et deux à quatre dans les autres communes pour remplacer les membres effectifs empêchés. Les membres effectifs et les suppléants ne peuvent être ni parents ni alliés au troisième degré. Art.
Die Einschätzung der steuerpflichtigen Einkommen und Kapitalien erfolgt für jede Gemeinde durch einen Taxatorenrat. Ein Ministerialbeschluß kann Gemeinden von mehr als 25.000 Einwohnern in mehrere Bezirke einteilen Art.
Le contrôleur fait partie du conseil des taxateurs qu'il préside; en cas d'empêchement, il est remplacé par un autre fonctionnaire de l'administration à désigner par le directeur des contributions. Il reçoit le serment que les taxateurs ont à prêter avant d'entrer en fonctions, dans ces termes: « Je jure de remplir mes fonctions de taxateur en mon honneur et conscience et de garder le secret des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide!» Der Taxatorenrot besteht außer dem Vorsitzenden, in den Gemeinden von mehr als 10.000 Einwohnern, aus 12 Mitgliedern, in denjenigen von mehr als 5.000 Einwohnern aus 6 Mitgliedern, und in den Gemeinden von weniger als 5.000 Einwohnern aus 4 bis 10 Mitgliedern, sodaß jede Sektion wenigstens durch ein Mitglied vertreten ist. Zur Vertretung verhinderter Mitglieder werden in den Gemeinden von mehr als 10.000 Einwohnern 4 und in den andern Gemeinden 2 bis 4 Ersatzmänner bestellt. Die wirtlichen und die stellvertretenden Mitglieder dürfen bis zum
Grade weder verwandt noch verschwägert sein. Art.
Der Bezirkskontrolleur ist Mitglied des Taxatorenrates und führt in ihm den Vorsitz, im Verhinderungsfalle wird seine Stellvertretung von dem Steuerdirektor einem anderen Steuerbeamten übertragen. Er nimmt den von den Taxatoren vor ihrem Amtsantritt Zu leistenden Eid ab, welcher lautet: „Ich schwüre, mein Amt als Taxator nach Ehre und Gewissen zu erfüllen und das Geheimnis der Beratungen zu wahren, so wahr mir Gott helfe " 898 Il est lui-même dispensé de toute prestation de serment; il fonctionne sous la foi de son serment administratif. Art.
Les taxateurs et leurs suppléants sont nommés par le Directeur général des finances, par moitié sur une liste double de candidats présentée par les conseils communaux, pour l'autre moitié sur une liste semblable présentée par le directeur des contributions. Ces candidats seront à choisir parmi les contribuables des communes intéressées, et dans ces propositions il sera tenu compte dans une proportion équitable des diverses sources de revenus. Les fonctions de taxateur sont incompatibles avec le mandat de député ou de conseiller communal; les taxateurs doivent être luxembourgeois. En cas de vacance par suite de décès ou de toute autre cause, il sera procédé, dans le mois de la vacance, à la présentation des candidats. A défaut de présentation des candidats, dans le délai fixé, les taxateurs sont nommés d'office par le Directeur général des finances, sur la proposition du directeur des contributions. Art.
Les mêmes personnes ne peuvent être taxateurs pendant plus de quatre années consécutives. Er selbst ist von einer Eidesleistung entbunden: er versieht sein Amt unter seinem Diensteide. Art.
Die Taxatoren und deren Ersatzmänner werden vom General-Direktor der Finanzen ernannt, zur Halfte auf Vorlegung einer doppelten von den Gemeinderaten vorgeschlagenen Kandidatenliste, zur anderen Hälfte nach einer ahnlichen vom Steuerdirektor vorgelegten Liste. Diese Kandidaten werden unter den Steuerpflichtigen der betreffenden Gemeinden gewahlt; hierbei sollen in gerechtem Maße die verschiedenen Einkommenquellen tunlichst berücksichtigt werden. Das Amt eines Taxators ist unvereinbar mit dem Mandat eines Abgeordneten oder Gemeinderatsmitgliedes; sie mussen Luxemburger sein. Bei Erledigung einer Stelle durch Todesfall oder durch irgend eine andere Ursache sind sofort und spatestens innerhalb des Monats der Erledigung Kandidaten vorzuschlagen. Ist der Vorschlag von Kandidaten nicht innerhalb der bestimmten Frist erfolgt, so werden die Taxatoren von Amts wegen auf Antrag des Steuerdirektors, durch den General-Direktor der Finanzen ernannt. Les nominations sont notifiées à ceux qu'elles concernent, par le collège des bourgmestre et échevins, qui se fait délivrer un reçu de cette notification. Art.
Dieselben Personen können nicht über 4 aufeinanderfolgende Jahre als Taxatoren amtieren; diejenigen der ersten Austrittsserie bleiben nur zwei Jahre im Amt. Die Hälfte der Mitglieder tritt alle zwei Jahre aus. Die erste Serie, die nach der Veröffentlichung dieses Gesetzes erneuert wird, begreift die Mitglieder, die auf Vorschlag des Gemeinderates ernannt werden, die zweite diejenigen, die auf Vorschlag des Steuerdirektors ernannt werden und so weiter alle vier Jahre. Die Ernennungen werden den Betreffenden durch das Kollegium der Bürgermeister und Schöffen zugestellt, worüber dieses sich eine Empfangsbescheinigung ausstellen läßt. Art.
Les fonctions de taxateurs constituent un office public, et tout contribuable auquel elles sont conférées, est tenu de les remplir pendant quatre années consécutives et d'assister aux séances du conseil pour lesquelles il aura été régulièrement Art.
Die Funktionen eines Taxators bilden ein öffentliches Amt; jeder Bürger, dem sie übertragen werden, ist gehalten, dieselben während 4 aufeinanderfogender Jahret auszuüben und den Sitzungen des Rats, zu welchen er vorschriftsmäßig La moitié des membres sort tous les deux ans. La première série à renouveler après la promulgation de la présente loi comprendra les membres proposés par les conseils communaux, la seconde ceux proposés par le directeur des contributions, et ainsi de suite tous les quatre ans. 899 convoqué, à moins qu'il ne se trouve dans les cas prévus par les art. 427 et 428 du Code civil. La contravention à cette disposition est punie d'une amende d'ordre de 26 à 300 fr. Aucune démission ne sera acceptée après la notification de la nomination à ces fonctions, si ce n'est pour des motifs graves à apprécier par le Directeur général des finances, le directeur des contributions entendu. Art.
Le conseil des taxateurs est convoqué par le contrôleur, trois jours avant celui fixé pour la réunion; il ne peut délibérer que si la majorité des membres qui le composent, se trouve réunie. S'il n'est pas en nombre après une demi-heure d'attente des membres ou des suppléants convoqués, il peut être complété par le contrôleur, par l'adjonction de personnes portées sur la double liste des candidats proposés comme taxateurs. — A défaut de pouvoir constituer cette majorité dans la journée même, le conseil, en cas d'une seconde convocation, peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des taxateurs présents. einberufen worden ist, beizuwohnen, er müßte sich denn in einem der in Art. 427 und 428 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fälle befinden. Die Übertretung dieser Bestimmung wird mit einer Ordnungsstrafe von 26 bis 300 Fr. bestraft. Nach Zustellung der Ernennung Zu diesem Amt wird keine Entlassung mehr angenommen, außer aus wichtigen Gründen, deren Prüfung dem GeneralDirektor der Finanzen, nach Anhörung des Steuerdirektors, Zusteht. Art.
Der Taxatorenrat wird durch den Steuerkontrolleur drei Tage vor dem für die Versammlung festgesetzten Tage einberufen, zur Beschlußfahigkeit ist die Anwesenheit der Mehrheit der Mitglieder erforderlich. Ist er nach einem halbstündigen Warten der einberufenen wirklichen oder stellvertretenden Mitglieder nicht beschlußfahig, so kann er durch den Kontrolleur, durch Zuziehung von Personen, welche auf der letzten Kandidaten liste als Taxatoren vorgeschlagen waren, ergänzt werden. Ist es nicht möglich, diese Mehrheit noch an demselben Tage zustande Zu bringen, so kann im Falle einer zweiten Einberufung der Rat, ohne Rücksicht auf die Zahl der anwesenden Taxatoren, gültige Beschlüsse fassen. Art.
Toutes les décisions doivent être prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, celle du président prévaut. Les taxateurs ne peuvent prendre part directement ou indirectement, ni assister à aucune délibération à laquelle eux-mêmes ou leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré sont intéressés. Ils sont tenus de garder le secret de leurs délibérations. S'ils ne se conforment pas à ces prescriptions, ils seront punis des peines prévues à l'art. 46 de la présente loi et ils pourront être révoqués par le Directeur général des finances. Art.
Les taxateurs signent le procès-verbal de leurs délibérations; dans le cas où un ou plusieurs d'entre eux refusent de signer, ce refus est constaté par les autres membres du conseil, dont la signature suffit pour la validité du procès-verbal. S'il y a des articles au sujet desquels il y a désaccord entre la majorité du conseil des taxateurs et son président, le directeur des contributions peut fixer la cotisation dans les limites de la plus élevée de celles qui sont proposées; s'il use de cette faculté, Art.
Die Beschlüsse werden mit absoluter Stimmenmehrheit gefaßt. Bei Stimmengleichheit gibt die Stimme des Vorsitzenden den Ausschlag. Die Taxatoren können weder direkt noch indirekt an einer Beratung teilnehmen, noch einer solchen beiwohnen, wenn sie selbst oder ihre Verwandten oder Verschwägerten bis zum dritten Grade daran beteiligt sind; sie sind gehalten, das Geheimnis der Beratungen zu wahren. I m Äbertretungsfalle unterliegen sie den im Art. 46 gegenwärtigen Gesetzes vorgesehenen Strafen und können vom GeneralDirektor der Finanzen ihres Amtes entsetzt werden. Art.
Die Taxatoren unterzeichnen das Protokoll ihrer Beratungen; falls einer oder mehrere derselben die Unterschrift verweigern, wird dieses von den anderen Mitgliedern des Rates festgestellt und genügt die Unterschrift Letzterer für die Gültigkeit des Protokolls. Kann für gewisse Artikel zwischen der Mehrheil des Taxatorenrates und dessen Vorsitzenden ein Einverständnis nicht erzielt werden, so ist der Steuerdirektor befugt, für diese Artikel die Steuerquote innerhalb der Grenzen des höchsten vorgeschlagenen 900 Le Gouvernement allouera des jetons de présence et des frais de route aux taxateurs, conformément au règlement d'exécution prévu par la présente loi. Satzes festzusetzen; macht er von dieser Befugnis Gebrauch, so gibt er in den Mutterrollen die Gründe seiner Entschließung an, unbeschadet des im Art. 57 vorbehaltenen Rekurses. Die Regierung bewilligt den Taxatoren Präsenzgelder gemäß den Ausführungsbestimmungen zu gegenwartigem Gesetze. Art.
Les conseils des taxateuis dressent dans chaque commune des matrices principales qui servent à la confection des rôles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt complémentaire. A cet effet, les administrations communales fournissent, avant le 1er décembre de chaque année, au contrôleur du ressort, la liste des habitants de la commune, ainsi que des personnes, soit nationaux, soit étrangers, qui, sans l'habiter, sont dans le cas d'y être imposées à l'un ou à l'autre de ces deux impôts. Si ces listes ne sont pas fournies dans le délai fixé, le directeur des contributions peut les faire dresser par un commissaire spécial, aux frais de l'administration, sans devoir recourir aux formalités prescrites par l'art. 46 de la loi du 24 février
Art.
Die Taxatorenräte stellen in jeder Gemeinde Hauptmutterrollen auf, die zur Herstellung der Heberolle der Einkommen- und Ergänzungssteuer dienen. Zu diesem Zwecke behandigen die Gemeindeverwaltungen vor dem
Dezember eines jeden Jahres dem Bezirkskontrolleur das Verzeichnis sowohl der Einwohner der Gemeinde als derjenigen Personen, ob Inlander oder Ausländer, welche, ohne in der Gemeinde zu wohnen, der einen oder der andern dieser beiden Steuern unterliegen. Werden diese Listen nicht in der bestimmten Frist geliefert, so kann der Steuerdirektor dieselben durch einen Spezial-Kommissar auf Kosten der rückstandigen Verwaltung mit Unterlassung der durch Art. 46 des Gesetzes vom
Februar 1843 vorgeschriebenen Form aufstellen lassen. Art.
Lorsqu'un contribuable a été omis dans la matrice principale, lorsque des facultés imposables d'un contribuable inscrit à la matrice ont été négligées ou lorsqu'il y a péril en la demeure pour le recouvrement des impôts avant l'établissement des rôles, soit que le contribuable se dispose à quitter le pays, soit qu'il tombe en faillite, ou pour toute autre cause, le contrôleur du ressort peut dresser un rôle provisoire. Ce rôle sera soumis aux taxateurs dans leur première réunion. Art.
Ist die Eintragung in die Hauptmutterrolle eines Steuerpflichtigen oder steuerpflichtiger Elemente eines eingetragenen Steuerzahlers unterlassen worden oder ist Gefahr im Verzug für den Eingang der zu veranlagenden Steiler sei es, daß der Steuerzahler im Begriff steht das Land zu verlassen, sei es daß er in Konkurs geräl oder aus irgend einer sonstigen Ursache, so kann der Steuerkontrolleur eine provisorische Heberolle aufstellen, die dem Taxatorenrat in der ersten Zusammenkunft vorgelegt wird. Art.
Les matrices établies conformément aux dispositions qui précèdent, resteront déposées pendant dix jours à l'inspection des contribuables au secrétariat de la maison communale. Le dépôt en est annoncé au public de la manière usitée pour les publications communales. Art.
Die auf Grund der vorhergehenden Bestimmungen aufgestellten Mutterrollen liegen Zehn Tage lang zur Einsicht der Steuerpflichtigen im Sekretariate des Gemeindehauses auf. Diese Hinterlegung wird dem Publikum in der für die Gemeinde - Veröffentlichungen üblichen Art zur Kennints gebracht. il consigne dans les matrices les motifs de sa détermination. Titre I X . — Conseils de révision. Art.
Il y a, dans chaque canton, un ou plusieurs conseils de révision qui statuent sur les recours contre les décisions des taxateurs. Un règlement d'administration publique peut créer pour une ou plusieurs circonscriptions de Titel IX. — Revisionsräte. Art.
In jedem Kanton befindet sich ein oder mehrere Revisionsräte, die über die Beschwerden gegen die Veranlagung der Taxatorenräte entscheiden. Ein öffentliches Verwaltungsreglement kann für einen oder mehrere Taxatorenbezirke einen Revi- 901 taxateurs un conseil de révision de six à douze sionsrat von 6 bis 12 Mitgliedern bestellen, in dem membres, de façon que chaque groupe de taxation jeder Taxatorenbezirk durch wenigstens zwei Mitsoit représenté par deux membres au moins. glieder vertreten ist. Le juge de paix et le receveur de l'enregistrement, Der Friedensrichter und der Einregistrierungsou leurs représentants légaux, en font partie de einnehmer oder deren gesetzliche Vertreter gehören droit; les autres membres sont nommés par le demselben von Rechts wegen an; die übrigen MitDirecteur général des finances, par moitié sur des glieder werden durch den General-Direktor der Filistes présentées par le directeur des contributions nanzen Zur Hälfte aus Doppellisten ernannt, welche et par le juge de paix; ils doivent être luxembour- vom Steuerdirektor und vom Friedensrichter vorgegeois. legt werden, sie müssen Luxemburger sein. Le juge de paix préside le conseil de révision Der Friedensrichter führt den Vorsitz im Reviet en fixe le lieu de réunion. sionsrate und bestimmt den Ort der Zusammenkunft. Le contrôleur des contributions siège au conseil Der Steuerkontrolleur hat Sitz im Revisionsrat de revision avec voix consultative; il rédige le mit beratender Stimme; er verfaßt den Sitzungsprocès-verbal des séances; ces conseils ne peuvent bericht. Außer den Staatsbeamten dürfen in diesen comprendre, en dehors des fonctionnaires de l'Etat, Räten leine der Taxatoren sitzen, die an der Einaucun des taxateurs ayant pris part aux évaluations schätzung in den Gemeinden teilgenommen haben. dans les communes. Les fonctions de membre du conseil de révision Die Funktionen eines Mitgliedes des Revisionssont incompatibles avec le mandat de député rates sind unvereinbar mit dem Mandat eines Abgeou de conseiller communal. ordneten oder Gemeinderatsmitgliedes. Avant d'entrer en fonctions, les membres du Vor ihrem Amtsantritt leisten die Mitglieder des conseil, à l'exception des fonctionnaires de l'enre- Rates, mit Ausschluß der Einregistrierungsbeamten, gistrement, prêtent le serment prévu à l'art. 43 den in Art. 43 vorgesehenen Eid Zu Händen des entre les mains du juge de paix, qui est lui-même Friedensrichters, der seinerseits von der Eidesleistung dispensé de tout serment. entbunden ist. Le conseil est convoqué par le contrôleur aux Der Revisionsrat wird durch den Kontrolleur an den jours fixés par le juge de paix. vom Friedensrichter bestimmten Tagen Zusammen' La convocation contiendra indication sommaire des réclamations sur lesquelles le conseil est appelé à statuer, Il ne peut délibérer que si la majorité de ses membres se trouvent présents. Toutefois si, après une deuxième convocation, ce conseil n'est pas en nombre, le président désigne, pour parfaire la majorité, des habitants du chef-lieu du canton, et à défaut de pouvoir constituer cette majorité, le conseil peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents, Art.
Sont applicables aux conseils de revision les dispositions relatives aux droits et devoirs des conseils des taxateurs. Le Gouvernement allouera des indemnités aux membres du conseil de revision, conformément au règlement d'exécution de la présente loi, en prenant en considération les distances parcourues. berufen. Die Einberufung enthält eine kurze Angabe, der Berufungen, über die der Rat entscheiden soll. Zur Beschlußfähigkeit des Revisionsrates ist die Anwesenheit der Mehrheit seiner Mitglieder erforderlich. Ist der Rat auch nach einer Zweiten Einberufung nicht beschlußfähig, so bezeichnet der Vorsitzende, Zur Bildung der Mehrheit, Einwohner des Kantons-Hauptortes, und ist diese Mehrheit nicht zustande Zu bringen, so kann der Rat, ohne Rücksicht auf die Zahl der anwesenden Mitglieder, gültige Beschlüsse fassen. Art.
Die Bestimmungen über die Rechte, und Pflichten der Taxatorenräte finden ebenfalls Anwendung auf die Revisionsräte. Die Regierung bewilligt den Mitgliedern des Revisionsrates Vergütungen gemäß den Ausführungsbestimmungen zu diesem Gesetze unter Berücksichtigung der Zurückgelegten Entfernungen. 902 Titre X. — Des recours en général. Titel X. — Allgemeines in betreff der Berufungen. Art.
Les décisions rendues en matière d'impôt général sur le revenu et resp. d'impôt complémentaire, peuvent être attaquées par l'administration des contributions, ainsi que par le contribuable qu'elles concernent. Les recours collectifs ne sont point admis. Le recours du contribuable n'est recevable que si le réclamant produit la quittance du payement des termes échus de sa cotisation en principal et additionnels et s'il n'a pas perdu le droit de recours pour désobéissance à la loi, notamment dans les cas prévus par les art. 35, 36 et
Art.
Die hinsichtlich der Einschätzung zur Einkommen- bezw. Ergänzungssteuer getroffenen Entscheidungen können von der Steuerverwaltung und von den Steuerpflichligen angegriffen werden. Art.
Les actes de recours doivent indiquer sommairement les motifs sur lesquels ils sont fondés, et préciser l'objet de la contestation; ils ont pour effet de remettre en question la cotisation entière du contribuable, qui peut être augmentée ou diminuée, en tout ou en partie, par la décision qui intervient. Des réclamations simultanées contre la fixation de l'impôt général sur le revenu et contre celle de l'impôt complémentaire peuvent être réunies en un seul et même recours. Gemeinsame Beschwerden sind nicht zulässig. Die Berufung der Steuerpflichtigen ist zurückzuweisen, wenn der Beschwerdeführer nicht Quittung über Entrichtung der erfallenen Steuerbeträge vorbringt, oder wenn er das Beschwerderecht wegen Verletzung der Art. 35, 36 und 38 verloren hat. Art.
Die Berufungsschrift ist summarisch Zu begründen und muß den Gegenstand der Klage genau bestimmen; die ganze Veranlagung des Steuerst lichtigen wird durch die Berufung wieder in Frage gestellt und kann durch die zu treffende Entscheidung ganz oder teilweise erhöht oder vermindert werden. Gleichzeitige Einsprüche gegen die Einkommen und die Ergänzungssteuer können in einer und derselben Berufung einbegriffen werden. Titre XI. — Recours contre les décisions des conseils des taxateurs et les conseils de revision. Titel XI. — Berufung gegen die Entscheidungen des Taxatoren- und des Revisionsrates. Art.
Le recours contre une décision du conseil des taxateurs, ou du directeur des contributions dans le cas de l'art. 49 ou contre un rôle provisoire du contrôleur, est porté au conseil de revision compétent dans le mois du bulletin d'impôt, sous peine de forclusion. Art.
Die Berufung gegen eine Entscheidung des Taxatorenrates oder des Steuerdirektors in dem durch Art. 49 vorgesehenen Falle oder gegen eine provisorische Heberolle, ist bei Strafe des Rechtsverlustes binnen Monatsfrist vom Datum des Steuerzettels beim zuständigen Revisionsrat anhängig zu machen. Die Berufung des Steuerpflichtigen kann durch einen einfachen, an den Bezirkskontrolleur gerichteten Brief eingelegt werden und wird durch eine Empfangsbescheinigung bestätigt. Die Berufung der Verwaltung wird im Verwaltungswege auf Anstehen des Kontrolleurs oder eines höheren Verwaltungsbeamten zugestellt. Der Steuer' pflichtige hat innerhalb eines Monates seine Beweismittel geltend zu machen. Le recours du contribuable peut être formulé dans une simple lettre adressée au contrôleur divisionnaire; il est constaté par un récépissé. Le recours de l'administration est notifié par voie administrative, à la requête du contrôleur ou d'un fonctionnaire supérieur de l'administration. Le contribuable jouit du délai d'un mois pour présenter ses moyens de défense. Art.
Le recours contre la décision d'un conseil de revision est porté au comité du contentieux du Conseil d'Etat siégeant au nombre de trois membres. Le Conseil d'Etat statue avec juridiction directe. Art.
Die Berufung gegen die Entscheidung eines Revisionsrates wird vor den Staatsrat, Ausschuh für Streitsachen gebracht; das Sitzungskollegium besteht aus drei Mitgliedern und entscheidet als Appellinstanz gemäß den Bestimmungen über die Befugnisse dieser Körperschaft. 903 Le recours de l'administration est formé par le directeur des contributions. Les recours peuvent être rédigés sur papier non timbré et sont dispensés du ministère d'avocat; ils doivent être formés, sous peine de forclusion, dans le mois de la date de la notification administrative de la décision du conseil de revision. Die Berufung seitens der Verwaltung wird vom Steuerdirektor eingelegt. Die Beschwerden können auf stempelfreiem Papier verfaßt werden und müssen nicht durch einen Rechtsanwalt vertreten sein, sie müssen bei Strafe des Nechtsuerlustes innerhalb eines Monates vom Datum der amtlichen Zustellung der Entscheidung, eingereicht werden. Art. 59, L'administration des contributions instruira d'office les points de fait et de droit des recours et soumettra son enquête aux instances de recours qui apprécient les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable et fixent la base d'imposition. Art.
Die Steuerverwaltung untersucht von Amts wegen sowohl die Rechtsgründe als die Tatumstände die der Beschwerde zu Grunde liegen; sie unterbreitet das Ergebnis der Untersuchung den Beschwerdeinstanzen, die über die von der Verwaltung und den Steuerpflichtigen vorgebrachten Gründe eine Entscheidung treffen und die Steuergrundlage festsetzen. Titre XII. — Recouvrement de l'impôt. Art,
L'impôt sur le revenu y compris l'impôt complémentaire est payable par douzièmes, échéant respectivement le dernier de chaque mois, à partir du 31 janvier; il est néanmoins exigible intégralement tant du contribuable que des autres débiteurs solidaires, en cas de changement de patron ou de résidence. En cas de cession d'un commerce ou d'une industrie ou d'une propriété, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de l'impôt pour les cotes d'impôt en souffrance. L'impôt complémentaire est dû pour toute l'année à raison des valeurs pour lesquelles il a été fixé. Art.
L'impôt qui n'aura pas été acquitté le 1er avril qui suit l'année de l'imposition, sera majoré, à partir de cette date, d'un intérêt mensuel de 2%. Cet intérêt moratoire sera calculé sur le montant total tant des impôts dus à l'Etat y compris la surtaxe que des centimes additionnels dus aux communes. Titre XIII. — Modérations gracieuses. Art.
Si le contribuable a cessé d'exercer le commerce, l'industrie, la profession, l'emploi ou la jouissance de la pension, etc., à raison desquels il a été imposé, et qu'il se trouve dans une situation qui ne lui permet pas sans gêne profonde de payer les impôts dus du chef des revenus de l'année pré- Titel XII. — Erhebung der Steuer. Art.
Die Einkommen- und Ergänzungssteuer ist in Zwölfteln zu entrich en, die am letzten jedes Monats vom
Januar ab erfallen; sie ist jedoch durch den, Steuerpflichtigen oder dessen Bürgen ganz Zu entrichten, wenn der Steuerpflichtige seinen Arbeitgeber oder seinen Wohnsitz ändert. I m Falle der Übertragung eines Geschäftes, eines Gewerbebetriebes, eines Eigentums, sind Verkäufer und Käufer solidarisch haftbar für alle noch nicht bezahlten Steuern. Die Ergänzunassteuer ist für das ganze Jahr geschuldet, für welches sie veranlagt wurde. Art.
Die Steuer, die am
April nach dem Steuerjahr nicht entrichtet ist, wird von diesem Datum an um einen monatlichen Zinsbetrag von 2% erhöht. Diese Verzugszinsen werden nach dem Gesamtbetrag sowohl der Staatssteuer als auch der Gemeindezuschläge berechnet. Titel XIII. — Steuernachlaß im Gnadenwege. Art.
Hat der Steuerpflichtige aufgehört den Handel, das Gewerbe, die Berufstätigkeit zu betreiben, oder das Amt zu bekleiden oder die Pension Zu beziehen, auf Grund deren er desteuert ist, und befindet er sich in einer Lage, die es ihm nicht ermöglicht ohne drückende Einschränkung die Steuer 904 cédente, le directeur des contributions peut modérer la charge d'impôt par voie gracieuse. Les demandes en remise ou modération d'impôt devront être présentées au directeur des contributions au plus tard avant le 1er avril de l'année qui suit celle de l'imposition, sous peine de déchéance. Le recours contre la décision du directeur des contributions est déféré, dans le mois de la notification qui en est faite, au Directeur général des finances, qui statue en dernière instance. für das Einkommen des verflossenen Jahres zu entrichten, so kann der Steuerdirektor die Steuerlast im Gnadenwege mindern. Die Gesuche um Steuernachlaß oder Steuerermätzigung sind spätestens vor dem
April des dem Steuerjahre folgenden Jahres unter Strafe des Verfalls beim Steuerdirektor einzubringen; die Berufung gegen die Entscheidung des Steuerdirekturs wird innerhalb des Monats der Zustellung vor den General-Direktor der Finanzen gebracht, der endgültig entscheidet. Titre X I V . — Imposition des étrangers. Titel XIV. — Besteuerung der Ausländer. Art.
L'étranger domicilié dans le GrandDuché est assimilé, en tous points, aux Luxembourgeois en ce qui concer

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi du 26 novembre 1927, concernant l'impôt général sur le revenu. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nass