Loi du 23 février 1927, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1927. Gesetz vom 23. Februar 1927, das Staatsbudge

91 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 23 février 1927. N° 8. Mittwoch, 23. Februar 1927. Loi du 23 février 1927, concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1927. Gesetz vom 23. Februar 1927, das Staatsbudget der Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1927 betreffend. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu: De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 18 février 1927 et celle du Conseil d'Etat du même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 18. Februar 1927 und derjenigen des Staatsrates vom selben Tage, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: er Art. 1 . Le budget de l'Etat pour l'exercice 1927 est arrêté: En recette à la somme de .. fr. 208.810.001 En dépense à la somme de .. » 207.440.186 En recette et dépense pour ordre à la somme de » 69.014.747 Le tout conformément au tableau ci-annexé. Pour faire face aux besoins de la Trésorerie d'Etat, le Directeur général des finances est autorisé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions et modalités de cette émission, notamment le taux d'intérêt et l'époque de remboursement, seront déterminés par arrêté ministériel. Art. 2. Ne sont pas susceptibles d'être transférés les crédits non limitatifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 23 février 1927. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Art. 1. Das Staatsbudget für das Jahr 1927 ist festgesetzt: Inbetreff der Einnahmen auf.. Fr. 208.810.001 Inbetreff der Ausgaben auf .. Fr. 207.440.186 In Einnahmen und Ausgaben für Rechnungsordnung auf Fr. 69.014.747 Dies, nach Maßgabe des nachstehenden Etats. Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes für das Rechnungsjahr 1927 ist der General-Direktor der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben. Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch Ministerialbeschluß festgesetzt. Art. 2. Für uneingeschränkte Kredite ist keine Äberschreibung zulässig. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 23. Februar 1927. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Düpong. 92 Chapitre Ier. — Recettes. Art. LIBELLÉ. Prévisions pour 1927. Section Ire. 1 Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur 30.000.000 Section II — Contributions directes et accises. 2 Impôt général sur le revenu et le capital 15.000.000 3 Surtaxes sur le revenu 8.000.000 4 Redevance sur le toccage des mines 5 Taxes sur les véhicules à moteur mécanique 1.575.000 6 Impôt sur les cabarets 1.300.000 7 Eau-de-vie 20.000.000 8 Taxes sur la vérification des poids et mesures et le jaugeage des fûts et tonneaux. 20.000 9 Remboursement par des communes des frais de renouvellement de plans parcellaires déposés aux secrétariats 3.000 10 Extraits du cadastre 3.000 11 Recettes diverses Section III. — Douanes. 12 Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique 120.000 1.000 46.022.000 40.940.000 12bis Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique 6.886.000 12ter Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique . 1.850.000 13 Loyers 14 Recettes diverses 95.000 Section I V . — Enregistrement et Domaines. 70.000 49.841.000 15 Enregistrement 7.500.000 16 Hypothèques 1.200.000 17 Successions 1.000.000 18 Timbre 1.400.000 18bis Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse 19 Impôt du timbre sur les lettres de voiture 32.000 1.400.000 93 Art. LIBELLÉ. Prévisions pour 1927. 20 Taxes d'abonnement sur les titres des sociétés 21 Impôt sur les billets de banque 125.000 22 Droits en sus et amendes en matières de timbre, d'enregistrement, etc 40.000 23 Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions des droits fraudés, confiscations en numéraire 450.000 24 Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger 60.000 25 Recouvrement de frais de poursuites et d'instance 2.000 26 Fermage de la pêche et des passages d'eau 63.000 27 Etablissement piscicole d'Ettelbruck. — Vente d'alevins et de truitelles 10.000 28 Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de chasse, y compris 1800 stères de bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat '. 592.826 29 Frais d'administration des bois des communes et des établissements publies; remboursement des traitements des chefs de cantonnement 129.131 30 Ventes immobilières 3.600.000 117.000 r p mémoire 31 Ventes mobilières — ventes de reproducteurs 32 Id. — Produit des routes et autres ventes mobilières 130.000 33 Cassage mécanique de Merkholz - vente de produits 30.000 34 Produit des pépinières forestières 40.000 34bis Produit des pépinières de vignes de l'Etat 20.000 35 Locations 82.000 r p mémoire 36 Frais de ventes immobilières 37 Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières 75.000 38 Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique 100.000 38bis Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de l'Enregistrement international des marques de fabrique et de commerce 45.000 39 Assistance judiciaire et procédure en débet, recouvrements 3.000 40 Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes, frais de publication au Mémorial et recettes diverses 75.000 41 Impôt sur le chiffre d'affaires 28.000.000 94 Art. Prévisions pour 1927. LIBELLÉ. 42 Rentes des concessions minières 43 Id. 386.893 1.212.208 47.920.058 Loi du 29 novembre 1913 Section V. — Postes, télégraphes et téléphones. 44 Postes. — Taxes de lettres et autres recettes 45 Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes 46 Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges électriques, installations et abonnements 46bis 9.500.000 850.000 Produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1926, en faveur des œuvres de charité 5.350.000 187.851 15.887.851 Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé à à Ettelbruck et établissement des aveugles. 47 Produit du travail des détenus à Luxembourg Diekirch... 48 Recettes diverses du service économique 49 Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires :

1. a)Aveugles 3.000
2. b)Sourds-muets 3.000
3. c)Dépôt de mendicité et Maison de séquestration 4.000
4. d)Hospice du Rham 425.000
5. c)Maison de santé d'Ettelbruck 515.000 950.000 Section VIT. —- Recettes diverses. 1.325.000 Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du personnel enseignant 405.182 51 52 53 54 361.000 11.000 372.000 3.000 1 Part (33 /3%) incombant aux administrations communales dans le payement des traitements et des indemnités de résidence du personnel de renseignement primaire (art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la revision des traitements) 6.753.186 Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alz. dans les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis: minerval à payer par les élèves de ces établissements; contingents des villes de Luxembourg et Esch-s.Alz. dans les dépenses des lycées de jeunes filles; minerval à payer par les élèves de ces établissements; — contingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes diverses se rapportant à celle-ci; — produit du minerval à payer par les élèves de l'école d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909) 146.000 Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'instituteurs 45.000 Banque Internationale. — Traitement et indemnité de résidence du commisaire du Gouvernement 47.712 95 Prévisions pour 1927. LIBELLÉ. Art. Versement pour l'exercice 1927 à titre de participation aux produits des lignes exploitées dans le pays par la Direction générale des chemins de fer d'AlsaceLorraine de Strasbourg 1.000.000 Produit de l'emprunt destiné à payerer l'insuffisance des retraites des agents du Guillaume-Luxembourg depuis le 1 juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 2.516.520 Produit de l'emprunt destiné à fournir les fonds nécessaires à l'exécution des travaux complémentaires du réseau Guillaume-Luxembourg à amortir en 50 années. — 1 er tranche p r mémoire 554 Versement par l'Administration des chemins de 1er d'Alsace-Lorraine pour servir de paiement de la 1re annuité de l'emprunt prévu par l'article 55ter p r mémoire 555 Produit des surtaxes destinées à couvrir les charges de la 1re annuité de l'emprunt prévu à l'art. 55bis p r mémoire 56 Versements par les sociétés des chemins de fer pour frais d'inspection et de surveillance 28.570 57 Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat 450.000 58 Remboursement des dépenses du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne 59 Intérêts de la dotation du Crédit foncier 60 Excédents de recettes de comptables extraordinaires 55 55bis 55ter 1.280.463 15.000 50.000 61 Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures . 62 Vente de cartes agricoles 63 Intérêts de fonds en dépôt 63bis 65 p mémoire 500 125.000 er Produit du remboursement de fonds en dépôt dont l'échéance est fixée au 1 mai 1926 64 r Minerval des élèves de l'école d'accouchement; frais d'entretien des femmes solvables admises à la Maternité:
6. a)Minerval 1500 x 8 12.000
7. b)Frais d'entretien 128.000 Recettes du Laboratoire de bactériologie:
8. a)Produit des analyses
9. b)Service de l'inspection des viandes
10. c)Vente de vaccins et de sérums
11. ri)Recettes du service public de désinfection . 28.000 2.000 500 2.000 2.090.259 140.000 32.500 66 Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie 160.200 67 Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir les frais d'administration des bourses du travail 47.000 68 Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies 114.500 69 Recettes accidentelles et imprévues de toute nature 24.000 96 Prévisions pour 1927. LIBELLÉ. Art. 70 Taxes consulaires 71 Remboursement des frais d'acquisition d'objets d'alimentation et de première nécessité p r mémoire 72 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch — produit de l'emprunt (lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921) p r mémoire 72bis Subside et avance à la ville de Wiltz pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes — produit de l'emprunt (Loi du 29 juin 1925) . p r mémoire 12ter Remboursement de l'avance faite à la ville de Wiltz pour compte des communes à raccorder à la conduite d'eau intercommunale —• première annuité (Loi du 29 juin 1925) pr mémoire Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi du 6 août 1921 2.500 74 Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées sous séquestre p r mémoire 75 Remboursement à l'Etat d'avances consenties à des sinistrés de guerre p r mémoire 76 Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en exécution de la loi du 28 décembre 1 9 2 0 . p r mémoire 77 Recettes nettes réalisées par le bureau économique — office du combustible . 300.000 78 Modernisation de l'établissement thermal de Mondorf-Etat. — Produit de l'emprunt (Loi des 12 décembre 1922 et 27 décembre 1924) p r mémoire 79 Remboursement par la République Française des avances faites pour la protection des ressortissants français résidant dans le Grand-Duché p r mémoire 80 Remboursement à l'Etat de sommes distribuées par le Gouvernement à titre de dommages de guerre p r mémoire 80bis Versement par l'Allemagne à titre d'indemnité pour dommages causés par les troupes allemandes aux propriétés bâties et non bâties de l'Etat p r mémoire 81 Construction d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg. — Produit de l'emprunt.. 1.710.000 82 Construction d'une nouvelle école agricole à Ettelbruck. — Produit de l'emprunt 83 Remboursement des frais de fonctionnement du comité central des caisses de maladie (Art. 68 alinéa final de la loi du 17 décembre 1923) 73 200.000 Total général des recettes p r mémoire 130.000 17.814.092 208.810.001 97 Chapitre II. — Dépenses. Art. Crédits pour 1927. LIBELLÉ. Section Ire 1 Liste civile 200.000 4bis Frais de représentation de la Maison Souveraine Section II. — Gouvernement. 500.000 700.000 2 Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat, des Directeurs généraux et des Conseillers de Gouvernement 415.400 2bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en. exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 152.380 2ter Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif). 16.800 3 Traitements du personnel des bureaux et des huissiers de salle du Gouvernement.. 904.555 3bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 347.850 3ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 33.600 4 Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif) 15.000 5 Frais d'impression, frais des services de nettoyage et de chauffage, y compris un restant de l'exercice 1926 de 20.000 fr 68.000 fi Bibliothèque 14.000 6bis Acquisition des dossiers, de notes et de copies délaissées par feu M. le professeur honoraire Nic. van Werwecke 60.000 7 Frais de publication du Mémorial 80.000 7bis Id. — Restant des exercices 1924, 1925 et 1926 29.600 S Frais de publication de la 9 Statistique 167.300 9bis Id. — Supplément de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 52.660 9ter Id. - Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 9.450 Pasinomie 8.000 er 94 Recensement général de la population du 1 décembre 1927, en exécution de l'art. 85 de la loi du 31 juillet 4924, concernant la modification de la loi électorale.. 110.000 10 Dépenses pour distinctions honorifiques 12.000 11 Dépenses diverses et imprévues 4.500 2.501.095 98 Crédits pour 1927. LIBELLÉ. Art. Section III. — Chambre des députés. 12 Chambre des députés 12bis Id. — Frais de la session extraordinaire de 500.000 1926 60.000 560.000 Section I V . — Conseil d'Etat. 13 75.000 Conseil d'Etat Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse. 14 Traitement du secrétaire ; frais de bureau, frais de déplacement et autres 14bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 40.000 13.780 53.780 Section VI. — Relations extérieures. 15 Légations (Crédit non limitatif) 75.000 16 Consulats 80.000 17 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'arbitrage à la Haye (sans distinction d'exercice) 8.500 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations, y compris un restant d'exercice antérieur 195.000 18 18bis Don du Grand-Duché à la Société des Nations pour contribuer à l'aménagement du nouveau palais du Bureau International du Travail à Genève 16.380 374.880 Section VII. — Justice. 19 Traitements, suppléments de traitements et indemnités des magistrats et fonctionnaires de l'ordre judiciaire 2.007.920 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 787.420 19ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 65.100 20 Frais de bureau des justices de paix 7.500 21 Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique et de la police judiciaire.. 23.100 Frais d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et du service de chauffage 52.000 19bis 22 22bis Id. — Restant de l'exercice 1925 22ter Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise. — Subside 67 10.000 99 Art. 224 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Parachèvement du travail de codification de la législation répressive.— Nouvelle édition, mise à jour et commentée par la jurisprudence, du Code pénal, du d'instruction criminelle et de la législation spéciale 45.000 Frais de bureau des officiers du ministère public près les tribunaux de police et indemnité du personnel 15.500 24. Frais de route et de séjour 7.000 25 Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement 2.000 23 26 Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire. 27 Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires transmises de l'étranger; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents (arrêté g.-d. du 17 février 1903, art.31) et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité ( loi du 6 mai 1911, art. 100), et en matière de louage de service des employés privés (loi du 31 octobre 1919) — ces frais pouvant être avancés par les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .100.000 28 Frais du contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes 75.400 29 Huissiers audienciers, traitements des concierges 30.750 29bis Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 8.160 29ter Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 3.150 30 Huissiers — indemnités (Crédit non limitatif) 31 Frais d'exécution d'arrêts criminels (Crédit non limitatif) Section VIII — Cultes. 400 30.000 r p mém. 3.370.467
12. a)Culte catholique. 32 Traitements du clergé 3.300.000 32bis Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.288.620 33 Frais de bureau et irais de voyage et de séjour de l'évêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent on raison d'une mission spéciale 7.000 34 Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de, l'enseignement primaire, sans distinction d'exercice) 125.000 35 Séminaire — traitements du directeur et des professeurs 104.300 35bis Id.— Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 37.360 36 Bourses d'études à des élèves nécessiteux du Séminaire 12.000 100 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1927. 37 Subside pour la bibliothèque du Séminaire 3.000 38 Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésiastiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur des localités limitrophes du territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés du remplacement de prêtres malades 22.800
13. b)Culte protestant. 39 Traitement du pasteur protestant à Luxembourg 20.564 39bis Id. — Supplément de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 7.880 Subside 27.000 40
14. c)Culte Israélite. 41 Traitement du rabbin 20.564 41bis Id. — Supplément de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925. (Crédit non limitatif) 7.880 42 Subside Section IX. — Corps de gendarmerie et des volontaires. 3.000 4.986.968 43 Corps de gendarmerie et des volontaires 4.150.000 43bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.127.700 43ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 221.550 44 Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie, y compris les frais de confection des plans et devis pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Clervaux 208.000 44bis Acquisition d'un immeuble destiné au logement de la brigade de gendarmerie de Remich Section X . — Chambre des comptes. 150.000 5.857.250 Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la Chambre des comptes et jetons de présence des conseillers honoraires. 268.500 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 103.660 45ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 17.850 46 Frais de bureau (impressions et bibliothèque comprises), frais d'éclairage et de nettoyage et dépenses imprévues 45 45bis 5.000 395.010 101 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Section X L — Recette générale. Traitements et indemnités du personnel ; frais de contrôle ; indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes d'assurance contre le vol, remplacement et dépenses imprévues 177.320 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 65.260 47ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 4.200 48 Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, de chauffage, d'éclairage, etc 18.000 49 Frais de bureau 6.000 50 Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de payements à faire à l'étranger par la Caisse de l'Etat (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000 51 Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne (Crédit non limitatif) 10.000 52 Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction d'exercice) 47 47bis Section XII. — Contributions directes, accises et cadastre. 1.000 282.780 Traitements et indemnités diverses pour les fonctionnaires et employés de l'administration, pour les membres des conseils des taxateurs et ceux des conseils de revision 2.152.175 53bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 804.780 53ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 76.650 54 Frais de route et de séjour 100.000 55 Cadastre. — Rétributions variables (sans distinction d'exercice) 90.000 56 Renouvellement partiel des plans cadastraux 1.000 56bis Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) 400.000 57 Frais de bureau de l'administration des contributions, des accises et du cadastre, y compris les impressions et les instruments et les frais d'installation de stations téléphoniques aux bureaux du personnel de l'administration 135.000 Prélèvement sur les impôts au profit des communes, y compris les impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 8 de la loi de 25 décembre 1889 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 750.000 59 Expédition des rôles des Contributions directes 20.000 60 Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition de scellés sur les appareils en repos 7.500 53 58 102 LIBELLÉ. Art. 61 Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 62 Restitution d'accises et d'autres droits (Crédit non limitatif) 63 Dépenses diverses 64 Service de jaugeage officiel; service des compteurs d'alcool; — dépenses diverses (sans distinction d'exercice) Crédits pour 1927. 600.000 10.000.000 1.000 50.000 15.188.105 Section XIII. — Enregistrement et domaines. 65 Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'administration et du garde des domaines ; indemnités des commis auxiliaires ; indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration; indemnités des surnuméraires pour gestions temporaires ou remplacement des receveurs et conservateurs ; indemnités du commis chargé du service de la bibliothèque à la direction. Indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil du contentieux 800.000 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 281.440 65ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 22.050 66 Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 262.900 Frais de bureau de la direction (impressions et livres compris), des inspecteurs, vérificateurs et receveurs 70.000 Dépenses extraordinaires pour réfection des tables hypothécaires; report du crédit resté disponible au Budget de 1925, et crédit destiné à l'achèvement des travaux. 12.478 Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant, comme les frais de poursuite, être avancés par les comptables (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 7.300 Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars 1892, sur la procédure en débet en matière de faillite, et des lois du 23 mars 1893, et du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en debet (sans distinction d'exercice) 100.000 65bis 67 67bis 68 69 70 Restitutions (Crédit non limitatif) 5.000 71 Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la vente des biens et produits domaniaux 8.000 72 Frais de vente d'immeubles 1.500 73 Plantations et boisements sur les terrains des fortifications ; réparations urgentes exécutées par l'administration des domaines 12.500 Remboursements aux tiers intéressés des dommages intérêts, droits fraudés etc recouvrés sur les condamnés (Crédit non limitatif) ' 3.000 74 103 Crédits pour 1927. Art. LIBELLÉ. 75 Fabrication de papier-timbre et de timbre mobiles et dépenses de l'atelier 40.000 76 Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction d'exercice) 25.000 77 Gratifications aux agents de la force publique du chef de la constatation des contraventions en matière d'affiches (art. 9 de la loi du 7 août 1920) 2.5008 78 Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires 50.000 78bis Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires (Crédit non limitatif). — Exercices 1926 et 1927 3.242.000 4.945.668 Section XIV. — Douanes. 79 Service de la douane, y compris un restant d'exercices antérieurs 6.860.000 79bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 2.434.000 79ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif) 79CréditPrimes non à l'agriculture (Art. 13 de la Convention établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif) 5 79 291.900 1.850.000 Supplément d'indemnité dû à un certain nombre d'agents douaniers on exécution de l'art. 7 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes 14.000 80 Gratifications et subsides à la caisse de secours des douaniers en cas de maladie... 20.000 81 Loyers de logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses Section XV. — Crédit foncier et. Caisse d'épargne. — Caisses de crédit agricole et professionnel. 50.000 11.519.900 82 Crédit foncier et Caisse d'épargne 901.463 82bis Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 349.600 82ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 29.400 83 Frais de premier établissement de caisses de crédit agricole et professionnel, et frais de contrôle (sans distinction d'exercice) Section X V I . — Pensions. 84 84bis Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. Suppléments et augmentations de pensions. (Lois des 28 mars 1899, 23 mai 1904,1er août 1913,28 mai 1919,9 août 1921, 28 juillet 1925 et 26 décembre 1925).— Honoraires des médecins attachés à la commission des pensions. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.000 1.282.4.63 15.500.000 236.250 104 Art. LIBELLÉ. 85 Suppléments à allouer aux pensionnaires en vertu de la loi du 26 décembre 1907 86 Secours et subsides permanents; suppléments à des pensionnaires nécessiteux, y compris un restant de l'exercice 1926 Section XVII. — Travaux publies. — Administration. Crédits pour 1927. 9.755 150.000 15.896.005 87 Traitements et frais de bureau du personnel 962.360 87bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 4925 (Crédit non limitatif) 371.740 87ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 31.500 88 Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du 29 juillet 1913) 50.000 89 Frais de route et de séjour 50.000 90 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des chemins de halage 927.550 Id. — Suppléments d'indemnité à allouer on exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 288.500 90ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 107.100 91 Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris 1.610.660 Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 539.240 91ter Ici. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 216.300 92 Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers pour le service des routes et chemins repris 60.000 93 Subside à la masse d'habillement des cantonniers 25.000 94 Frais d'adjudication d'entreprises de travaux publics (sans distinction d'exercice). 90bis 91bis Section XVIII. — Travaux publics. — Voirie, rivières et ruisseaux. 20.000 5.259.950 95 Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage 95bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les routes de l'Etat 233.000 Acquisition par la ville de Luxembourg du matériel nécessaire à l'entretien et à la propreté de la voirie publique sur le territoire de la ville; part de l'Etat 75.000 96 Transport des matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances) 682.000 97 Goudronnage de la grande voirie 600.000 95ter 4.928.000 105 Art. LIBELLÉ. 97bis Silicatage et tarmacadam de la grande voirie Crédits pour 1927. 240.000 98 Carrières et cassage mécanique de l'Etat, y compris le transport à pied d'œuvre des produits 375.000 98bis Installation d'un concassage de laitier de hauts fourneaux dans l'intérêt du service de la voirie de l'Etat 500.000 99 Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel de l'administration et d'habitation pour les gardes-matériel 53.000 100 Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les traversées des villes et autres localités 240.000 100bis Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910) 200.000 101 Entretien des chemins repris par l'Etat 101bis Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en commun sur les chemins repris par l'Etat 300.000 101ter Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances, ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle. 200.000 102 Mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au budget de l'intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodésiques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie 1.000.000 103 Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (loi du 13 janvier 1843) 45.000 104 Confection de projets de routes et achat d'instruments, fournitures de bureau, impressions pour le service des travaux publics 36.500 105 Chemins de fer; frais de surveillance, études, conseil des chemins de fer GuillaumeLuxembourg; dépenses diverses qui s'y rattachent 155.000 105bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 46.020 105ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.350 4 4.924.000 105 Subventions aux exploitants des chemins de fer à voie étroite en exécution de la loi du 28 décembre 1920 (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 1.000.000 1055 Prolongement, jusqu'à Bonnevoie, de la Passerelle pour piétons à la gare de Luxembourg. Part de l'Etat 37.500 6 105 Paiement aux agents en retraite du Guillaume-Luxembourg de l'insuffisance des allocations qui leur ont été versées depuis le 1 er juin 1921 jusqu'au 31 juillet 1925 2.516.520 1057 Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau Guillaume-Luxembourg . p r mém. 106 Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919 19.800 Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes, y compris les frais d'études définitives 290.000 107 1.06 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1927. 107bis Dépenses d'exploitation des lignes de chemins de fer cantonaux de Diekirch à Vianden et de Nœrdange à Martelange 450.000 107ter Mise en état des lignes de chemins de fer cantonaux et de leur matériel (sans distinction d'exercice) 600.000 4 107 Raccordement des carrières d'Ernzen à la gare des chemins de 1er secondaires à Larochette p r mém. 1075 Déplacement et réfection du chemin de fer vicinal de Luxembourg-Echternach entre Luxembourg-gare et Luxembourg-parc 420.000 107 Aménagement de la nouvelle gare de Larochette 400.000 108 Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement et de l'administration des travaux publics (sans distinction d'exercice).. 1.000.000 109 Plantations à établir sur les routes et les chemins repris par l'Etat; pépinières et élagage d'arbres 40.000 110 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 78.520 114 Dépenses diverses et imprévues 1. 500 112 Correction, curage et entretien des rivières et ruisseaux: dixièmes retenus en garantie 200.000 112bis Travaux extraordinaires de curage de l'AIzette et de la Pétrusse sur le territoire de la ville de Luxembourg 50.000 Rectification des berges et curage du lit de l'Alzette entre le pont du chemin de fer et le confluent des rivières de la Mamer et de l'Eisch à Mersch; abaissement du radier du pont-route sur l'Alzette (Langenbrück') 50.000 Couverture des ruisseaux dit « Düdelingerbach » à Dudelange et « Kaylbach » à Rumelange. Part de l'Etat 258.000 6 1123 4 112 1125 Réparation et exhaussement de l'endiguement de la Sûre à Bettendorf. Part de l'Etat 110.000 22.361.710 Section X I X . — Travaux publies. — Propriétés bâties et autres. 113 Habitations de la Souveraine — part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien 300.000 114 Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés à des services publics; entretien du mobilier et acquisition de meubles; assurance des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie; taxes d'eau 1.750.000 114bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 114bis du budget de 1925 49.000 114ter Mise en état et. appropriation de l'ancienne Maison Collart-de Scherff acquise par l'Etat..— Crédit resté disponible à l'art. 1143 du budget de 1925 51.000 Frais de construction et d'installation d'un lycée de jeunes filles à Luxembourg (Lois des 17 juin 1911 et 3 novembre 1926) — Part de l'Etat 1.710.000 1144 107 LIBELLÉ. Art. 1145 | Crédits pour 1921. Etablissements hospitaliers du Rham. —- Construction et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de dortoirs 250.000 Mise en état et appropriation de l'ancienne Maison Collart-de Scherff acquise par l'Etat 500.000 Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations d'entretien, mobilier, chauffage, nettoyage, éclairage et assurance 50.000 116 Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal 6.000 117 Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics 6 114 115 1.600.000 118 Fêtes publiques et illuminations 5.000 119 Entretien des monuments historiques 60.000 120 Embellisements dans diverses parties du pays 25.000 121 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 10.000 122 Dépenses diverses et imprévues 1.500 6.367.500 Section XX. — Domaines de l'Etat à Luxembourg. 123 Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement 15.000 124 Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxembourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie 35.000 125 Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à bâtir y compris les dixièmes retenus en garantit; 15.000 65.000 Section X X I . — Mines. 126 Traitements et indemnités du personnel et frais de bureau 144.500 126bis Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 57.240 126ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 5.250 127 Frais de voyage 12.300 128 Cadastre du terrain minier de la zone concessible; rectification et entretien de l'abornement. — Dépenses diverses et imprévues: opérations géodésiques 2.000 221.290 Section X X I I . — Fonds communal. 129 Prélèvement au profit des communes, à répartir d'après les dispositions des lois des 8 août 1907 et 28 mai 1921 500.000 108 Art. 130 LIBELLÉ. Seconde répartition du fonds communal en conformité des art. 1 er , 2, 8. et 9 de la loi du 8 août 1907, remaniée par l'art. 7 de la loi du 28 mai 1921, sauf déduction d'une retenue de 5% à opérer sur le montant total du fonds communal pour la formation d'une réserve. Section 131 XXIII. — Travaux communaux. Crédits pour 1927. 2.000.000 2.500.000 Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale 175.000 Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch. (Lois des 19 mai 1914 et 9 août 1921) y compris un restant de 960 fr. de l'exercice 1925 500.000 Versement àla ville de Luxembourg du chef de l'abolition de l'octroi, en conformité de l'art. 5 de la loi du 26 mars 1920 150.000 Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service de contrôle des constructions communales 1.800 Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ; surveillance des travaux d'exécution de ces projets; réparation et acquisition des instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la confection de ces projets 17.000 Avance à la ville de Wiltz, pour compte des communes à raccorder à la conduite d'eau intercommunale (Loi du 29 juin 1925) (Crédit non limitatif) 500.000 134 Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux 200.000 135 Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie vicinale 30.940 132 132bis 133 133bis 133ter 136 Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie (Crédit non limitatif) 160.200 1.734,940 Section X X I V . — Dette publique. 137 Annuités et frais (emprunt de 1894) (sans distinction d'exercice) 138 Service de l'emprunt de 1916; remboursement de titres et payement des intérêts Loi du 11 août 1916) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 1.023.000 Service de l'emprunt de 1919: remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 13 août 1919) et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 4.037.600 Service de l'emprunt de 1922: remboursement de titres et payement des intérêts (Loi du 26 juin 1922), et frais (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice). 5.435.600 Service_ de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la convention d'Union économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2 % l'an à supporter par le Grand-Duché 3.500.000 Constitution, en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destine à rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Convention établissant une Union économique avec la Belgique 650.000 139 140 141 142 482.000 109 Crédits pour 1927. LIBELLÉ. Art. Id. — Amortissement extraordinaire (dépense correspondante à la recette prévue à l'art. 63bis du chapitre I e r ) 2.090.259 143 Service des Bons du Trésor: payement des intérêts et autres frais — (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 3.500.000 144 Service des Bons du Trésor: Amortissement (Crédit non limitatif) 1.500.000 142bis : 145 Confection de bons de caisse de l'Etat— frais y relatifs et frais de contrôle des bons malpropres et délabrés. (Crédit non limitatif) 50.000 146 Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit non limitatif) 16.000 147 Rente de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section... 219.793 147bis Crédit destiné à parfaire l'amortissement régulier de l'emprunt dans l'intérêt des chemins de fer à petite section (Loi du 26 juin 1897) 66.015 148 Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 min 1898 72.765 Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par la loi du 28 juin 1911 482.807 149 150 e 11 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt pour la construction des tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-AIz 151 11 annuité pour le paiement des intérêts et le remboursement de l'emprunt contracté dans l'intérêt de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch-s.-Alz 152 Restant disponible des rentes de concessions minières octroyées par la loi du 29 novembre 1913 152bis 6 Annuité de l'emprunt destiné au paiement prévu à l'art. 105 Section XXV. — Commissariats de district et Caisse de prévoyance des employés communaux. 153 435.152 e 76.350 92.899 r p mém. 23.730.240 Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires, indemnités dés employés stagiaires, frais de bureau des commissaires, indemnités fit frais de voyage du contrôle de la comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonnement à des journaux périodiques; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch ; dépenses imprévues 231.000 153bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 80.740 153ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 7.350 154 Frais de route et de séjour des commissaires 9.650 155 Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics. — Traitements et frais de déplacement des contrôleurs spéciaux attachés à la direction générale de l'intérieur (Loi du 6 avril 1920) 98.850 110 Art. 155bis LIBELLÉ. Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1 5 5 t e r Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 156 157 158 158bis 158ter Crédits pour 1927. 35.720 9.550 Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1er juillet. 1901 8.500 Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux (Crédit non limitatif) 400.000 Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais résultant de l'exécution de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et des sagesfemmes (art. 25, al. 2 et art. 41). (Crédit non limitatif) 550.000 Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse de prévoyance, aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des sages-femmes (Crédit non limitatif) 25.000 Restitution des retenues versées an Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui, ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué où effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes déboursées ou à débourser pour ce rachat (Crédit non limitatif) Section X X V I . — Administration des eaux et forêts. 1.000 1.457.360 Traitements du personnel; frais de voyage et. de bureau des agents; dépenses imprévues 175.500 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 57.060 160 Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés 7.500 161 Indemnités spéciales en faveur des brigadiers 4.000 162 Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du service des aménagements 15.000 163 Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières 110.000 164 Reconstitution d'un domaine forestier de l'Etat, des communes et des établissements publics, acquisitions et boisements (sans distinction d'exercice) 200.000 Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture ainsi que de surveillance du domaine forestier de l'Etat 143.200 Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière. — Subvention aux préposés stagiaires (art. 22 de l'arrêté g.-d. du 14 novembre 1911). 10.000 159 159bis 165 166 111 Art. 167 LIBELLÉ. Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers Section X X V I I . — Service sanitaire. Crédits pour 1927. 27.500 749.760 168 Collège médical; frais de déplacement; visite des pharmacies, etc. 50.000 169 Médecins-inspecteurs — Indemnités et frais de déplacement 40.000 170 Ecole d'accouchement ; — indemnités du personnel ; — entretien des malades et des élèves; — achat de trousses pour les élèves sortantes; — cours de récapitulation — frais; — entretien du jardin: — dépenses diverses 250.000 170bis id. — Restant de l'exercice 1926 39.000 171. Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes 10.000 172 Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités pour déclarations de maladies contagieuses 600 Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même but 150.000 174 Fournitures de désinfectants à des indigents; achat de sérums curatifs et de vaccins. 1.000 175 Subside à l'Union antialcoolique 20.000 176 Laboratoire pratique de bactériologie, y compris le service de l'inspection des denrées alimentaires introduites de l'étranger 124.000 176bis Id.— Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 39.600 173 176ter Id. — Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif) 1.050 177 Organisation et exécution du service public de désinfection, création de stations régionales de désinfection (Crédit non limitatif) 51.000 177bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 12.000 177ter Id. — Supplément pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.100 178 Cours pour gardes-malades; — protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin 1906), dépenses diverses ; — subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée, s'occupant de la protection des enfants en bas âge et des femmes en couche; prophylaxie des maladies évitables (maladies vénériennes, cancer) et dépenses diverses 20.000 Prophylaxie antituberculeuse .175.000 179 179bis Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office international d'hygiène publique à Paris 3.250 179ter Acquisition d'une kinothèque 25.000 1794 Subside extraordinaire à la Ligue Luxembourgeoise pour la lutte contre, le cancer pour lui permettre d'augmenter sa provision de radium 150.000 112 LIBELLÉ. Art. 180 Menues dépenses Crédits pour 1927. 500 Section XXVIII. — Etablissement thermal et hydrothérapique de Mondorf-Etat. 1.164.100 Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc, v compris un restant de l'exercice 1926 115.000 Id. — Vitrage de la Pergola, continuation des travaux; acquisition de chaises, tables, bancs etc. pour la Pergola et la salle des fêtes 22.500 181ter Id. — Mise en état et clôture des courts de tennis 12.000 182 Frais d'exploitation 447.000 182bis Id. — Restant de l'exercice 1926 Section XXIX. — Postes, Télégraphes et Téléphones. 95.000 691.500 Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, expéditionnaires et stagiaires 4.265.000 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.672.540 181 181bis 183 183bis 183ter Id. —Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 201.600 184 Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires, à. des aides-facteurs et à des préposés d'agences auxiliaires volontaires 655.000 Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 215.700 184bis. 184ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 185 Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de bureau des percepteurs et agents 163.000 186 Traitements et indemnités des facteurs — Frais de remplacement aux jours de repos . 4.389.000 186bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.705.040 9.450 186ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 526.050 187 Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci 330.000 188 Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et des colis 335.000 Acquisition d'une auto-camionette pour le transport à domicile des colis à Dudelange 26.000 Impressions, timbres-poste, timbres-télégraphe et cartes postales; frais de bureau de la direction, des inspecteurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Differdange et Esch-s.-Alz. et des bureaux ambulants et des relais 500.000 188bis 189 113 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1927. 190 Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes 172.000 191 Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions; appareils télégraphiques et fournitures pour le service des appareils; frais de mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville 172.000 191bis Acquisition d'une machine à affranchir 16.000 191ter Installation de l'éclairage électrique dans cinq wagons-poste 125.000 192 Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux 11 .000 193 Dépenses diverses et imprévues 56.800 193bis Id. — Restant de l'exercice 1925 (Assurances ouvrières) 2.400 •194 Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique; dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice) 3.744.400 194bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 256.600 194ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 21.000 195 Horloges électriques 1.000 195bis Subside en faveur de la Société Luxembourgeoise de T. S. F Section X X X . — Service agricole. 3.000 19.574.580 196 Service agricole — traitements, indemnités, frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instruments, loyer, bibliothèque, etc 356.100 196bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 116.260 196ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 19.950 Id. - Restant de l'exercice 1 924 6.765 197 Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'institut international d'agriculture de Rome (loi du 3 août 1907) — sans distinction d'exercice 20.000 198 (Supprimé) 196 4 Section X X X I . — Enseignement agricole. supprimé 519.075 199 Ecole et station à Ettelbruck 341.000 199bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 104.500 199ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1994 Construction d'une nouvelle école agricole 16.800 r p mém. 114 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1927. 200 Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole. 8.000 201 Subsides pour études agronomiques 7.000 202 Cours spéciaux à l'école agricole (distillerie, maréchalerie, etc.) et cours d'adultes à Ettelbruck, à Luxembourg, et éventuellement dans d'autres localités du pays.. .. 15.000 492.300 Section XXXII. — Amélioration des races d'animaux domestiques. 203 Primes pour l'amélioration de la race chevaline 100.000 204 Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine 150.000 205 Achat de reproducteurs des races porcine et caprine 25.000 206 Elevage du lapin et de la volaille 20.000 207 Encouragements aux sociétés d'élevage 20.000 208 Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book 20.000 335.000 Section XXXIII. — Police sanitaires du bétail. 209 Traitements et indemnités des vétérinaires 120.000 209bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 41.140 2 0 9 t e r Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 8. 400 Indemnités des vétérinaires pour voyages et séjours et pour missions en cas d'épizootie, etc. 25.000 210bis Id. — Restants d'exercices antérieurs 4.419 211 Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail (Crédit non limitatif) 80.000 Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 7.400 210 211bis 212 Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail 213 Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants. — Installations sanitaires à la frontière 214 Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus contagieux (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Section X X X I V . — Améliorations agricoles — Travaux d'irrigation, d'amélioration et de enrage des rivières. 215 Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de mutation, etc 100.000 5.000 10.000 401.359 231.500 115 Art. 216 Crédits pour 1927. LIBELLÉ. Travaux d'irrigation et d'assainissement 52.300 283.800 Section, XXXV. — Associations agricoles et horticoles. 217 Encouragements aux sociétés locales agricoles 218 Encouragements aux sociétés de laiteries coopératives. 50.000 219 Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences et subventions 4.000 220 Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture 35.000 220bis Subside dans l'intérêt de l'organisation d'une exposition agricole à Ettelbruck 20.000 221 Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère— établissement de champs de démonstration 12.000 221bis Id. — Restant d'exercices antérieurs 222 Exécution de la convention phylloxérique internationale— service phytopathologique — inspection d'horticulture 222bis [d. — Restant d'exercices antérieurs 223 Service météorologique 224 Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles: conférences, publication d'un périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc. 20.000 883 8.200 554 6.000. 9.000 165.637 Section X X X V I . — Viticulture. 225 Station viticole— traitements et, indemnités du personnel, Frais de bureau et de voyage, bibliothèque, entretien des bâtiments 225bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution (de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 226 Station viticole — Frais d'exploitation etc. 120.000 227 Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture 50.000 228 Phylloxéra— Exécution de la convention phylloxérique. — Travaux de lutte contre, le phylloxéra, indemnité des surveillants locaux 10.000 229 Frais d'exécution de la loi du 24. juillet 1909, sur le régime des vins et boissons simiI aires 20.000. 229bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 6.280 229ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Section X X X V I I . — Prévoyance sociale. 230 Assurances ouvrières (exécution de la loi du 17 décembre 1925) et étude des questions social es 55.000: . . 15.680 1.05.(1: . 278.010. 1.738 .500. 116 Art. LIBELLÉ. 230bis ld. — Restant d'exercices antérieurs 231 Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité, ainsi qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) Crédits pour 1927. 190.800 1.195.000 234bis Id. — Restant d'exercices antérieurs 598.000 231ter Revalorisation des rentes sociales p r mém. 3.722.300 Section XXXVIII. — Logements. 232 Service des habitations à bon marché (loi du 29 mai 1906, art. 3) 139.000 232bis Primes pour construction d'habitations à bon marché. — Crédit non l i m i t a t i f . . . . 500.000 232ter Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 51.440 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.300 232 4 233 Fonds des habitations à bon marché 146.000 234 Création et entretien de jardins ouvriers, etc Section XXXIX. —- Mutualités. 25.000 867.740 Subsides aux sociétés de secours mutuels, y compris les allocations destinées à combler les pertes sur valeurs dépréciées; frais de service de la commission supérieure d'encouragement 150.000 Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours mutuels 2.000 236 Subside à la caisse de secours des facteurs des postes 5.000 237 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisation de ces mutualités 50.000 235 235bis 238 Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à l'association générale 8.000 239 Création d'un établissement national d'assurance contre la perte du bétail p mém. 239bis Subsides aux caisses-maladies destinés à combler les pertes pour valeurs dépréciées p r mém. 215.000 r Section X L . — Commerce et industrie. 240 Inspection du travail (loi du 22 mai 1902) 126.000 240bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 30.000 Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.050 240ter 117 Art. Crédits pour 1927. LIBELLÉ. 241 Bourses du travail 98.000 241bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 35.720 241 ter Id.— Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 2.100 242 Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers) e 60.000 r 242bis Participation de l'Etat dans les frais d'organisation de la VI foire commerciale 242ter Frais résultant de l'application du nouveau régime sur. la fabrication et la vente des farines et du pain et de la réglementation du commerce de certains produits de première nécessité, y compris les frais se rapportant à l'année 1926 (Crédit non limitatif) 10.000 Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des permis de colportage 1.000 243 Frais d'exécution de la loi du 23 décembre 1909, sur le registre aux firmes 3.000 244 Développement du tourisme dans le pays 4 242 . p mém. 35.000 401.870 Section XLI. — Enseignement professionnel. 245 Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités 556.000 245bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 205.980 245ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 30.450 246 Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses diverses ., 22.560 247 Id. — Frais du service intérieur 69.600 247bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 3.780 247ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 4.200 248 Id. — Bourses pour les élèves indigents 25.000 249 Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et. des élèves 5.000 250 Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la responsabilité civile; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire 12.000 251 Ecoles professionnelles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour les élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours 166.000 251bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 34.380 118 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1927. 251 ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 3.150 252 Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier 36.000 253 Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe 193.000 Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 4925 (Crédit non limitatif) 76.320 254 Bibliothèques professionnelles 24.000 255 Bibliothèques professionnelles du plat pays 253bis 15.000 1.482.420 Section XLII. — Enseignement supérieur et moyen. 256 256bis Gymnases de Luxembourg, de Diekirch et d'Echternach, et Ecoles industrielles et commerciales de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. — traitements et indemnités . . . 3.555.900 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 1.342.900 256ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 129.150 257 Les mêmes établissements— matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement supérieur et moyen 115.000 Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le Luxembourg et la France, resp. la Belgique 7.500 259 Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables 40.000 260 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases. — Frets remboursables 25.000 Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements (renseignement industriel et commercial. — Prêts remboursables 20.000 Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examens et autres frais y relatifs (Crédit non limitatif) 100.000 263 Bibliothèque nationale 75.000 2636is Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 12.440 Lycées de jeunes filles — dépenses de service (loi du 17 juin 1911, y compris un restant d'exercices antérieurs de 600 fr.) 511.500 Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 4925 (Crédit non limitatif) 160.900 258 261 262 264 264bis 119 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Id.— Suppléments pour charges d'enfants (Crédit non limitatif) 7.350 264 Part contributive de l'Etat dans les frais de chauffage et d'éclairage du lycée de jeunes filles de Luxembourg pour les années 1914—1925. Somme forfaitaire 48.623 265 ld. — Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées. — Prêts remboursables 264ter 4 Section XLIII. — Enseignement primaire. 10.000 6.161.263 Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement; traitements, indemnités, frais de voyage et de bureau, et dépenses diverses concernant l'enseignement primaire 270.500 266bis ld. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 79.180 266ter ld. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 15.750 267 Ecoles normales — traitements, indemnités, frais de bureau et dépenses diverses 285.385 267bis ld. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 101.140 267ter ld. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 268 Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du personnel enseignant 113.000 269 Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août 1912 et règlement du 21 septembre 1915) 330.000 270 Subsides en faveur d'écoles d'adultes et en faveur de cours de gymnastique et frais d'inspection de ces écoles et des cours postscolaires; achat de livres et de matériel d'enseignement 57.500 271 Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures (sans distinction d'exercice) 14.157.360 271bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 5.552.000 266 271ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 1.050 550.200 272 Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août 1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice) 112.000 273 Bourses d'études aux élèves-instituteurs 12.800 274 Bourses d'études aux élèves-institutrices 12.800 275 Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles normales 35.000 276 Secours à des membres du personnel enseignant atteints de tuberculose ainsi qu'à d'anciens membres du personnel enseignant, leurs veuves et orphelins; suppléments de pension 25.000 120 LIBELLÉ. Art. Crédits pour 1927. 277 Institut des sourds-muets — traitements et indemnités du personnel; subsides et dépenses pour cours aux enfants bègues 41.350 277bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 12.940 277ter Id. 1.050 278 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 52.200 278bis Id. — Crédit extraordinaire pour acquisition de mobilier et de matériel scolaire 1.000 279 Etablissement des aveugles — indemnités du personnel enseignant 28.100 279bis Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 8.520 Entretien des élèves du même établissement; habillement, matériel de classe, dépenses diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923) 52.000 Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement d'enfants arriérés à l'établissement de Betzdorf 227.000 282 Subside à l'œuvre des colonies scolaires affiliée à la Croix Rouge Luxembourgeoise 4.500 283 Subsides aux sociétés dites « Verein für Volks-und Schulhygiene» et « Verein für Haus und Schule » 2.000 Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques, cours de perfectionnement pour le personnel enseignant 15.000 285 Subside à la Société de l'art à l'école 2.000 286 Bibliothèque pédagogique 20.000 286bis Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 280 281 284 Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) Section X L I V . — Arts et sciences. 287 3.640 22.181.965 Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques. — Subventions, indemnités et frais dans l'intérêt d'auditions et de conférences dans toutes les parties du pays, en vue de cultiver la musique et le chant, tant religieux que profanes, y compris le crédit pour servir au paiement des dépenses résultant de la célébration du centenaire de Michel Rodange 55.000 Subside dans l'intérêt de l'organisation d'un concours international de chant et de musique 5.000 288 Conservatoire de musique de Luxembourg. 32.000 289 Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg 20.000 290 Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables 50.000 287bis 121 Art. LIBRELLÉ. Crédits pour 1927. 291 Subside à la Section historique de l'Institut 15.000 292 Subside au Comité du Willibrordus-Bauverein pour la restauration de la basilique. d'Echternach 6.000 293 Subside à la société des sciences naturelles, physiques et mathématiques 7.000 294 Rémunération du conservateur du Musée 6.500 295 Frais d'entretien des collections du Musée 12.500 296 Musée : acquisition d'armoires vitrées 16.000 297 Subside au « Landwuol », Luxemburger Verein für ländliche Wohlfahrts- und Heimatpflege 5.000 298, Subside à la Société des Sciences médicales 1.000 299 Subside à la Société des Naturalistes luxembourgeois.. 3.500 300 Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst». 3.000 301 Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques 3.000 302. Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de l'Etat que des sociétés. 2.750 243.250 Section XLV. — Etablissements pénitentiaires. A. Luxembourg. 5.100 303 Commission administrative, jetons de présence et indemnités du secrétaire 304 Part contributive du Grand-Duché dans les frais d'administration de la Commission pénitentiaire internationale (sans distinction d'exercice) 305 Traitements et indemnités 343.000 305bis Id. — Suppléments de traitement ou d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 139.020 305ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 23.100 306 Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 350.200 306bis Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 73.420 306ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 21.000 Id. — Restants d'exercices antérieurs 1.576 306 4 307 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire, hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de ménage, frais généraux, etc.), enseignement et traitement médical du personnel 100 800.000 122 LIBELLÉ. Art, 307bis Id. 308 Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention. (Matières premières, outils, machines, réparations, camionnage, etc.) 250.000 308bis Id. — Restant de l'exercice 1926 30.000 308ter Acquisition d'une presse en blanc, d'une raboteuse, d'une machine à toupie et d'une affuteuse 55.000 Frais de bureau 3.000 309 Restant de l'exercice 1926 Crédits pour 1927. 250.000 B. Diekirch. 310 Commission administrative — jetons de présence et indemnité du secrétaire 1.400 311 Traitements et indemnités 33.390 311bis Id.— Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 12.640 311ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 3.150 312 Indemnités en vertu de l'art. 7 de la loi du 4 mai 1899 (Crédit non susceptible de transfert) 44.600 Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 11.200 312ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 4.200 313 Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations et mobilier, médicaments, etc.) et traitement médical du personnel 25.000 313bis Id. — Restant de l'exercice 1926 3.000 314 Dépenses relatives au travail des détenus 10.000 315 Frais de bureau 312bis 100 C. Prisons cantonales. 316 316bis Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus, etc. (Loi du 14 février 1900) Id. — Restant de l'exercice 1922 Section X L V I . — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham. 9.000 160 2.502.356 A. Maison de santé d'Ettellbruck. 317 Traitements et émoluments fixes 294.000 317bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 114.800 317ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 30.450 123 Art. LIBELLÉ. Crédits pour 1927. 318 Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août 1923; indemnités de logement. (Crédit non susceptible de transfert) 378.000 318bis Id. — Suppléments d'indemnité à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 73.200 318ter ld. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 26.250 319 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, entretien du parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc. à offrir aux malades, etc.); uniforme et traitement médical du personnel; bibliothèque, menues dépenses 319bis Id. — Restants des exercices 1925 et 1926 1.400.000 225.000 B. Hospice du Rham. 320 Traitements 118.500 320bis Id.— Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 32.100 320ter Id. — Suppléments pour charge d'enfants (Crédit non limitatif) 6.300 321 Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert) 100.000 322 Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments, mobilier, enterrements, entretien des promenades et plantations, denrées pour le cours de cuisine scolaire etc.) traitement médical du personnel. — Frais résultant d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de Ja surveillance des enfants placés 1.160.000 322bis Id. — Restant de l'exercice 1926 323 Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. — Musée et bibliothèques scolaires, imprimés, etc Section X L V I I . — Bienfaisance publique. 10.000 3.500 3.972.100 324 Subsides aux communes pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale 8.000 325 Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas» 1926 en faveur d'œuvres de charité 187.851 326 Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs; acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale 10.500 327 Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus; secours particuliers, secours urgents et secours de route 85.000 328 Part contributive de l'Etat flans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents, exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif, et, pour les dépenses réclamées par les pays étrangers, sans distinction d'exercice) 575.000 328bis Id. — Restant d'exercices antérieurs 8.000 124 Art. 329 LIBELLÉ. Crédits pour 1927. Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé (art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897). (Crédit non limitatif) 75.000 329bis Id. — Restant d'exercices antérieurs 5.000 330 Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Subsides à des sociétés luxembourgeoises de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercices antérieurs 13.000 331 Secours aux sans-travail et subsides aux caisses de chômage (Crédit non limitatif) 10.000 332 Assistance publique — fourniture d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses diverses Section XLVIII. 333 Récompenses pour actes de dévouement 500 977.851 500 Section XLIX. — Police générale et administrative. 334 Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 75.000 Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) 75.000 Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement abandonnés 15.000 Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entretien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des mendiants, et pour l'exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) : 3.000 338 Primes et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles :10.000 338bis Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de l'art. 11 de la même loi (sans distinction d'exercice. — Crédit non limitatif) 32.000 339 Exécution de la loi sur la pêche — repeuplement des eaux. — Dépenses diverses 30.000 340 Subside à la Société protectrice des animaux domestiques 1.000 341 Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche 15.000 342 Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en autorisation ; surveillance 3.500 335 336 337 343 Cinémas. -—Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représentations cinématographiques et autres frais y relatifs 9.000 268.500 125 Art. Crédits pour 1927. LIBELLÉ. Section L . 344 Dépenses imprévues, y compris un restant d'exercices antérieurs 20.000 345 Commissariat de la Banque Internationale 34.272 345bis Id. — Suppléments de traitement à allouer en exécution de la loi du 28 juillet 1925 (Crédit non limitatif) 346 Frais d'acquisition et de répartition d'objets d'alimentation et de première nécessité. 347
15. a)Avances du chef de pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) 500.000
16. b)avances urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents sinistrés de la guerre à l'étranger (Crédit non limitatif) 50.000 13.440 r p mém. 550.000 348 Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office central créé à cette fin, y compris les indemnités du personnel 85.000 348bis Id. — Restant des exercices 1924 et 1925 14.574 349 Avance de crédit pour entreprises communales d'éclairage placées sous séquestre (sans distinction d'exercice) 25.000 350 Commission pour l'étude de la revision des tarifs et des conditions de contrats communaux de gaz et d'électricité: mise sous séquestre d'usine défaillantes.— Frais occasionnés et indemnités aux membres de la commission (sans distinction d'exercice) 4.000 350bis Allocation d'une indemnité à la victime d'un accident dont la responsabilité incombe à l'Etat 7.500 753.786 Section LI. — Reports d'exercices précédents. 351
17. a)Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes ne sont pas encore arrêtés par la loi fr.
18. b)Report du crédit resté disponible au budget de 1925: à l'art. 95. — Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage à l'art. 100bis. — Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (Loi du 27 juin 1910) à l'art. 107. — Chemins de fer vicinaux; travaux d'amélioration et acquisition de matériel incombant au propriétaire des lignes y compris les frais d'études définitives à l'art. 148. — Remboursement au profit du fonds spécial des chemins de fer vicinaux du produit des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 ... à l'art. 209. — Création d'un Stud-Book et d'un Herd-Book . . . . à l'art. 232. — Assurances ouvrières (exécution des lois des 31 juillet 1900 et 8 mars 1919, 5 avril 1902 et 20 décembre 1909) et étude des questions sociales 10.000 135.000 112.012 38.000 110.553 10.000 2.215.530 238.097 126 Art. Crédits pour 1927. LIBELLÉ. à l'art. 233bis. — Secours extraordinaires et suppléments de rentes aux crédirentiers nécessiteux de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance-invalidité, ainsi que qu'aux bénéficiaires nécessiteux de rentes échues à l'étranger .. à l'art. 233ter. Id. — Restant d'exercices antérieurs à l'art. 338. — Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale spéciale et locale (Loi du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif) à l'art. 370. — Téléphones. — Création et extension des réseaux télégraphiques et téléphoniques (sans distinction d'exercice) .. à l'art. 371. — Construction d'un bâtiment des postes à Belvaux (Dixièmes retenus à titre de garantie) 144. 977 127.406 15.740 1.266.345 7.400 Section LII. — Travaux d'utilité publique. 352 Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes 700.000 352bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 358 du Budget de 1925 118.000 352ter Reconstruction du pont sur l'Attert à Useldange. — Crédit resté disponible à l'art. 359 du Budget de 1925 11.000 Déviation de la route de Luxembourg à Hesperange au Dernier Sol et établissement d'un passage supérieur, y compris les dépenses à faire pour l'acquisition des emprises (sans distinction d'exercice) 1.500.000 354 Mise en état et réfection de la voirie de l'Etat dans le canton d'Esch (sans distinction d'exercice) 500.000 354bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 362 du Budget de 1925 18.990 355 Mise en état des chemins repris par l'Etat 400.000 355bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 363 du Budget de 1925 16.988 356 Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris, y compris les indemnités des agents temporaires occupés à ces travaux 900.800 356bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 364 du Budget de 1925 70.000 356ter Acquisition des couches de minerais se trouvant dans le sous-sol du chemin repris et du tramway intercommunal d'Esch à Rumelange, dans l'intérêt de la consolidation de ces voies de communication. Part de l'Etat 126.000 357 Construction d'un chemin de Bettel à Vianden p r mém. 358 Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos 50.000 359 Etablissement de la voirie sur le plateau Bourbon, y compris les dixièmes retenus en garantie (Lois des 16 mai 1904 et 8 août 1907) 550.000 359bis Id. — Crédit resté disponible à l'art. 367 du Budget de 1925 86.000 360 Dépenses occasionnées par l'étude du projet de création par l'Etat d'une centrale électrique (Ueberlandszentrale) 45.000 353 127 Art. Crédits pour 1927. LIBELLÉ. 361 Acquisition d'un terrain pour la construction d'un bâtiment postal à Mondorf 34.500 362 Agrandissement du cimetière de Fetschenhof, exécuté comme travaux de chômage. Part de l'Etat dans la dépense 58.995 Acquisition et aménagement d'un bâtiment postal à Esch-s.-Sûre 45.000 363 5.231.273 Total général des dépenses 207.440.186 C h a p i t r e III. — R e c e t t e s e t Dépenses p o u r o r d r e . (Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice.) 1 Recettes et dépenses concernant l'Union économique 48.326.000 2 Remboursements d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou placements temporaires en titres de l'emprunt grand-ducal 1.000.000 3 Postes — Remboursements aux Offices étrangers 4 Télégraphes et téléphones — Remboursements aux Offices étrangers, frais d'exprès et bons de réponses payées — frais à avancer par les comptables 1.350.000 5 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation (Loi du 26 juin 1897) 7.455.367 6 Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt. (Loi du 26 juin 1897) 285.808 7 Id. — Produits des rachats anticipatifs des concessions minières octroyées par la loi du 6 juin 1898 72.765 Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation. (Loi du 28 juin 1911) 10.026.000 8 9 Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt Arrêté grand-ducal du 23 février 1927, concernant l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice 1927. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi de ce jour concernant le Budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1927; Sur le rapport de Notre Gouvernement ; 16.000 482.807 69.014.747 Großh. Beschluß vom 23. Februar 1927, die Ausführung des Budgetgesetzes für das Jahr 1927 betreffend. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1927 betreffend: Auf den Bericht Unserer Regierung: 128 Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er . Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au Budget des dépenses pour 1927. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Art. 2. La répartition des crédits communs à plusieurs départements sera faite par le Gouvernement en Conseil. Art. 3. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Mitglieder der Regierung sind ermächtigt, jedes in seinem Departement, über die ins Ausgabenbudget von 1927 eingetragenen Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Art. 2. Die Verteilung der mehreren Departementen gemeinschaftlichen Kredite geschieht durch die Regierung im Konseil. Art. 3. Die Mitglieder der Regierung sind, insofern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll, beauftragt. Luxemburg, den 23. Februar 1927. Luxembourg, le 23 février 1927. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, J. Bech, N. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, N. Dumont, A. Clemang, P. Düpong. Loi du 23 février 1927, concernant la participation des communes dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Gesetz vom 23. Februar 1927, betreffend den Anteil der Gemeinden an dem Ertrag der Umsatzsteuer. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 février 1927 et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er . La part des communes dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires institué par la loi du 21 juillet 1922 est fixée à 8% des sommes payées par les redevables de cet impôt assujettis à une déclaration. Cette part est attribuée à la section de la résidence du redevable ou à la section du siège des établissements pour compte desquels un comptoir de vente a acquitté l'impôt sur le chiffre d'affaires. Le prélèvement sur l'impôt du chiffre d'affaires versé par les établissements et les entreprises dont mention aux art. 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1924 est réparti suivant les bases établies par les art. 2 à 6 de cette même loi. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 15. Februar 1927 und derjenigen des Staatsrats, vom 18. desselben Monats, nach denen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Art. 1. Der Anteil der Gemeinden an dem Ertrag der durch Gesetz vom 21. Juli 1922 geschaffenen Umsatzsteuer ist festgesetzt auf 8% des Betrages, der von den erklärungspflichtigen Steuerzahlern entrichtet wird. Dieser Anteil wird der Gemeinderechnungssektion des Wohnortes des Steuerpflichtigen zuerkannt oder der Sektion, in der der Betrieb, für den ein Verkaufskontor die Umsatzsteuer entrichtet, seinen Sitz hat. Der Anteil an der durch die in Art. 2 und 3 des Gesetzes vom 10. Januar 1924 aufgezählten Unternehmen entrichteten Umsatzsteuer wird gemäß den in Art. 2 bis 6 desselben Gesetzes festgelegten Grundlagen verteilt. 129 Art. 2. La part sera versée à la caisse communale chaque trimestre dans les deux mois de l'échéance trimestrielle assignée au paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires. Art. 3. La taxe d'importation prévue par l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922 est établie sur le prix d'achat et, à défaut de prix d'achat, sur la valeur des objets, denrées ou marchandises importés, en y ajoutant les frais de transport jusqu'à la frontière luxembourgeoise et les droits de douane; pour la fixation du prix d'achat ou de la valeur, il est tenu compte, le cas échéant, du change. Art. 4. Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécution de la présente loi. Art. 5. La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1926. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 23 février 1927. Art. 2. Der Anteil wird den Gemeindekassen zugewiesen jedes Trimester, innerhalb zweier Monate nach Erfall der trimesterweise zu bezahlenden Umsatzsteuer. Art. 3. Die durch Art. 11 des Gesetzes vom 21. Juli 1922 geschaffene Importtaxe wird auf den Ankaufspreis berechnet und in Ermangelung des Ankaufspreises, auf den Wert der Gegenstände und Waren, mit Einschluß der Transportkosten bis zur luxemburgischen Grenze, sowie der Zollgebühren; die in fremder Währung festgesetzten Preise oder Wertangaben werden in Luxemburger Währung umgerechnet. Art. 4. Ein Ministerialbeschluß wird die Ausführungsbestimmungen dieses Gesetzes regeln. Art. 5. Dieses Gesetz hat rückwirkende Kraft auf den 1. Januar 1926. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 23. Februar 1927. Charlotte. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Der General-Direktor der Finanzen P. Düpong. Avis. — Il est porté à la connaissance des distillateurs, rectificateurs et marchands d'eau-de-vie, que toute vente ou achat de déclarations d'origine d'eau-de-vie ou alcool, sans vente ou achat effectifs des quantités d'eau-de-vie ou alcool y renseignées, de même que tout emploi abusif de déclarations d'origine, sont passibles des amendes comminées par les art. 48 resp. 35 et suivants de la loi du 27 juillet 1925. — 17 février 1927. Bekanntmachung. — Brenner, Rektifizierer und Brantweinhändler werden darauf aufmerksam gemacht, daß jeder Verkauf oder Ankauf von Branntwein- oder Alkoholursprungserklärungen, ohne tatsächlichen Verkauf oder Ankauf der darauf vermerkten Branntwein- oder Alkoholmengen, sowie jede mißbräuchliche Verwendung von Ursprungserklärungen mit den durch Art. 48 bezw. 35 ff. des Gesetzes vom 27. Juli 1925 vorgesehenen Geldstrafen geahndet werden. — 17. Februar 1927. Avis.—Associations syndicales. — Par arrêté de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date de ce jour, l'association syndicale pour la construction de trois chemins d'exploitation aux lieux dits « Wangerten », etc., à Kayl, dans la commune de Kayl, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Kayl. — 19 février 1927. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établissement d'une canalisation au lieu dit « In der Grosswies », à Bollendorferbruck, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Berdorf. — 19 février 1927. Avis. — Règlement sanitaire. — Par décision prise en séance du 30 août 1926, le conseil communal de Bettembourg a modifié l'art. 2 du règlement du 7 mars 1910 sur les chiens. — Cette décision a été dûment publiée. — 15 février 1927. 130 Avis. — Régime des exportations. — Par arrêté grand-ducal du 19 février 1927, la liberté d'exportation a été rétablie pour les monnaies et les lingots en or ou en argent. — 21 février 1927. Avis. — Administration des eaux et forêts. — Le brevet de garde forestier vient d'être délivré aux candidats forestiers Jean-Pierre Perrang, de Kopstal, Michel Decker, de Nommera, Michel-Charles Mons, de Schieren, Henri-Hilaire de Waha, de Mœrsdorf, Nicolas Herber, de Berdorf, Aloyse Weisgerber, de Gœblange, et Aloyse Schmartz, de Medernach. La présente publication est faite au prescrit de l'art. 23 du règlement du 14 novembre 1911, pris en exécution de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration des eaux et forêts. — 22 février 1927. Avis. — Sociétés de secours mutuels. Bekanntmachung. — Hilfskassen. Durch Beschluß des General-Direktors der sozialen Par arrêté du Directeur général de la Prévoyance Fürsorge vom heutigen Tage sind nachstehende durch sociale en date de ce jour, les modifications ciaprès, apportées aux statuts de la société de se- die Generalversammlung am Statut der Hilfskasse Luxemburgcours mutuels de Luxembourg-Bonnevoie, dite: von Luxemburg-Bonneweg genannt Handschuharbeiter-UnLuxemburg-Bonneweger Handschuharbeiter - Unter- Bonneweger , vorgenommene Anderstützungsverein, par décision de l'assemblée générale, terstützungsverein ungen genehmigt worden: ont été approuvées: «Art. 25. Die Mitglieder, welche bisher einen Krankengeldzuschuß von 1,25 Fr. täglich während drei Monaten bezogen haben, und einen Monatsbeitrag von 1 Fr. bezahlen, sollen künftighin 2,50 Fr. Zuschuß erhalten resp. 2 Fr. monatlich bezahlen. Art. 25 Anhang: Die Mitglieder, welche keiner Zwangsversicherung angehören, und bisher von der Kasse ärztliche freie Behandlung und Medikamente erhielten, dafür 2,25 Fr. monatlich bezahlten, sollen künftig 5 Fr. monatlich bezahlen, und soll der Krankenzuschuß ganz in Wegfall kommen. Art. 32. Das Sterbegeld soll von 75 Fr. auf 100 Fr. erhöht werden. » — 15 février 1927. Bekanntmachung. — Hilfskassen. Avis. — Sociétés de secours mutuels. Par arrêté du Directeur général de la Prévoyance Durch Beschluß des General-Direktors der sozialen sociale en date de ce jour, la modification ci-après, Fürsorge vom heutigen Tage ist nachstehende durch apportée aux statuts de la société de secours mudie Generalversammlung am Statut der Hilfskasse tuels de Larochette, dite: Handwerker-Unterstüt- von Fels, genannt: Handwerker-Unterzungs- und Fortbildungsverein Fels, par décision stützungund Furtbildungsverein de. l'assemblée générale, a été approuvée: Fels, vorgenommene Änderung genehmigt worden « Art. 6. Jedes wirkliche Mitglied hat einen monatlichen Beitrag von drei Franken gegen Quittung zu zahlen ab 1. Januar 1927.» — 15 février 1927. Avis. — Règlement communal. — En séance du 18 décembre 1926, le conseil communal de Mersch a modifié le règlement de cette commune sur les conduites d'eau municipales. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 18 février 1927. Avis. — Sociétés de laiteries. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société de laiterie de Winseler a déposé au secrétariat de la commune de Winseler l'un des doubles de l'acte,d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les membres affiliés. — 14 février 1927. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.