Loi du 5 avril 1928, approuvant l'accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la France. Ge

381 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 14 avril 1928. N° 18. Samstag, 14. April 1928. Loi du 5 avril 1928, approuvant l'accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928 entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la France. Gesetz vom 5. April 1928, wodurch das i n Paris am 23. Februar 1928, zwischen der Belgisch-Luxemburgischen Wirtschaftsunion und Frankreich abgeschlossene Handelsabkommen genehmigt w i r d . Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de lu Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 avril 1928 et celle du Conseil d'Etat du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons: Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 3. April 1928 und derjenigen des Staatsrates vom selben Tage, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Article unique. L'Accord commercial conclu à Paris, le 23 février 1928, entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France, est approuvé. Einziger Artikel. Das in Paris am 28. Februar 1928 zwischen der belgisch-luxemburgischen Wirtschastsunion und Frankreich abgeschlossene Handelsabkommen ist genehmigt. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im «Memorial» veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Madrid, den 5. April 1928. Madrid, le 5 avril 1928. Charlotte. Charlotte. Lu Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, A. Clemang. Le Directeur général des finances et de lu prévoyance sociale, P. Dupong. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, Alb. Clemang. Der General-Direktor der Finanzen und der öffentlichen Fürsorge, P. Düpong. 382 Accord commercial entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la France. Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg intervenant en ce qui concerne les intérêts du Grand-Duché, Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République Française, désireux de maintenir et de développer, dans la mesure du possible, les courants commerciaux entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la France et d'ajouter au régime réciproque de. la nation la plus favorisée, qui déjà les régit, de nouvelles garanties d'ordre tarifaire adaptées à l'état présent et à l'extension éventuelle de leur production et de leur commerce respectifs, ont résolu de soumettre à révision les arrangements de 1892, des 24 octobre 1924, 4 avril 1925 et 10 avril 1926, et ont désigné à cet effet les Plénipotentiaires ciaprès : Pour Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg : M. Albert CALMES, Membre du Conseil Supérieur de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise. Pour Sa Majesté le Roi des Belges : S. Exc. le Baron de GAIFFIER d'HESTROY, Ambassadeur. Pour le Président de la République Française : MM. Aristide BRIAND, Ministre des Affaires Etrangères; Maurice BOKANOWSKI, Ministre du Commerce et de l'Industrie; Daniel SERRUYS, Directeur au Ministère du Commerce et de l'Industrie, lesquels s'étant communiqué leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme ont convenu des dispositions suivantes : Article I. Les dispositions de l'Arrangement de 1892, en vertu desquelles les Hautes Parties Contractantes s'accordent la clause générale de la nation la plus favorisée, demeurent en vigueur. Aux modus vivendi des 24 octobre 1924, 4 avril 1925 et 10 avril 1926 sont substituées les stipulations ci-après: Article II. Sans préjudice des dispositions de l'article premier ci-dessus les produits naturels ou fabriqués originaires et en provenance de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, énumérés à la liste A, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier français, des droits du tarif minimum, qui seront institués à la date de la mise en vigueur du présent accord. Article III. Sans préjudice des dispositions de l'article premier ci-dessus, les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier français énumérés à la liste B, bénéficieront, à leur importation sur le. territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, des droits et avantages fixés à la dite liste. Article IV. Les droits fixés à la liste A resteront applicables en France, et les droits fixés à la liste B resteront applicables dans l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera point une différence de plus de 20% par rapport à l'indice du mois de février 1928. Dans le cas où cette différence se réaliserait, les droits pourront être majorés et devront être diminués en proportion de l'indice sans que toutefois la rectification puisse intervenir, sinon à la fin d'un trimestre. La même méthode sera appliquée, dans les mêmes proportions et les mômes conditions, pour toute altération ultérieure de l'indice des prix de gros. Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60% du taux des droits inscrits au tarif, 383 Article V. Les Hautes Parties Contractantes ayant conclu le présent accord en vue des tarifs qu'elles appliquent et s'étant communiqué les modifications qu'elles comptent y apporter, sont d'accord, sans pour cela renoncer à leur liberté en matière tarifaire que, si l'une d'elles imposait par la suite des majorations de tarif excédant les tarifs appliqués ou les projets communiqués au moment de la signature du présent accord à un produit ou à un ensemble de produits que l'autre partie estimerait intéresser particulièrement son exportation, celleci pourrait demander l'ouverture immédiate de négociations et, au cas où elles n'aboutiraient pas dans un délai de 45 jours à dater de la demande dénoncer le présent accord pour prendre fin un mois après. Article VI. Dans le cas où les produits belges et luxembourgeois importés en France au bénéfice des articles précédents seraient soumis à une tarification ad valorem, la valeur à déclarer pour l'application des droits de douane sera celle que les marchandises ont dans le lieu et au moment où elles sont présentées à la douane. Elle comprend la valeur d'achat de la marchandise, augmentée de tous les frais nécessaires pour l'importation jusqu'au lieu d'introduction (transport, fret, droits de sortie, assurance, commission, prix des emballages non taxables séparément, etc ) à l'exclusion des droits d'entrée. Toutefois, la valeur ainsi calculée, devra, s'il y a lieu, être rectifiée pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'achat. La déclaration doit être appuyée d'une facture légalisée par l'autorité diplomatique ou consulaire française ou, à défaut, par les organismes ayant la compétence et présentant les garanties nécessaires qui auront été préalablement agréées par le Gouvernement français. Cet agrément pourra être retiré s'il est constaté que ces organismes ne présentent plus les garanties nécessaires. Le Service des Douanes peut exiger la production des marchés, contrats, correspondances, etc. relatifs aux opérations, sans que toutefois ces documents, non plus que la facture lient obligatoirement son appréciation. A l'égard de divers produits ou marchandises dont rémunération fera l'objet de décrets rendus après avis d'une commission consultative interministérielle siégeant au Ministère du Commerce et de l'Industrie, la valeur imposable pourra être celle indiquée par les mercuriales officielles ou par des barèmes concertés avec les groupements industriels et commerciaux intéressés et agréés par les Départements ministériels compétents. Article VII. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront, pour l'application des droits de douane et autres redevances et taxes ad valorem prélevés à l'importation par les autorités douanières de l'autre Partie, présenter des certificats de valeur que les Gouvernements respectifs s'engagent à prendre en considération, sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation. La délivrance, le visa et la recevabilité des certificats de valeur sont régis par les dispositions prévues aux alinéas 2 à 4 de l'article 22 pour les certificats d'origine. Les Hautes Parties Contractantes,s'engagent de même à prendre en considération, sans pour cela renoncer à leur pouvoir d'appréciation tous les éléments d'estimation transmis comme émanant d'organismes industriels habilités à les fournir et dignes de créance, lesdits éléments devant servir notamment au cas où la présomption de fraude sur les prix facturés pourrait entrainer l'application d'amendes ou de. pénalités. Article. V I I I . Pour les produits énumérés aux listes A et B, chacune des Hautes Parties Contractantes accordera aux produits du territoire douanier de l'autre le bénéfice des avantages résultant des modifications aux nomenclatures douanières ou aux méthodes de tarification introduites dans les tarifs en vertu de mesures administratives ou légales ou de conventions conclues avec d'autres Puissances. En aucun cas, il ne pourra résulter des modifications susmentionnées aucune aggravation de l'incidence moyenne des droits prévus ou aucune discrimination au détriment des produits du territoire douanier de l'autre Partie Contractante, 384 Article I X . Pour ne pas troubler les courants commerciaux d'avant-guerre et pour faciliter la reconstitution du cheptel détruit pendant les hostilités, pendant la durée de la présente Convention et au maximum pendant un délai de trois ans à dater de sa mise en vigueur, les produits ci-après désignés bénéficient du régime douanier prévu au présent article. A. _ Animaux de l'espèce chevaline nés et élevés en Belgique ou au Luxembourg appartenant aux races brabançonne, flamande ou ardennaise ou produits du croisement de ces races entre elles, importés en France ; 1° dans la limite d'un contingent annuel qui ne pourra dépasser cinq mille deux cents têtes et; sous réserve des justifications arrêtées d'un commun accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement français _ Régime Convenu — Tarif établi par les lois des 11 janvier 1892 et 20 mars 1910, modifié par les lois des 4 avril et 3 août 1926; 2° dans la limite d'un contingent annuel qui ne pourra dépasser deux mille têtes sous la réserve qu'ils seront expédiés à destination des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et introduits par la frontière qui sépare le Grand-Duché de Luxembourg du département de la Moselle et dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les autorités douanières des deux pays. Régime Convenu • Tarif établi par les lois des 11 janvier 1892 et 29 mars 1910 modifiées par les lois des 4 avril et 3 août 1926; B. — Animaux et produits agricoles originaires et en provenance du Grand-Duché de Luxembourg, importés en France dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les autorités douanières des deux pays et dans la limite des contingents ci-après fixés mais sous la réserve qu'ils seront expédiés à destination des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par la frontière qui sépare le GrandDuché de Luxembourg du département de la Moselle. 1° Vaches laitières, dans la limite d'un contingent annuel qui ne peut dépasser deux mille têtes. Régime convenu — tarif établi par les lois des 11 janvier 1892 et 29 mars 1910, modifié par les lois des 4 avril et 3 août 1926. 2° Cochons de lait de 15 kgs et au-dessous, dans la limite d'un contingent qui ne pourra dépasser deux mille têtes par trimestre. Régime convenu — tarif établi par les lois des 11 janvier 1892 et 29 mars 1910, modifié par les lois des 4 avril et 3 août 1926. 3° Porcs, dans la limite d'un contingent qui ne pourra dépasser quatre mille têtes par trimestre. Régime convenu — tarif établi par les lois des 11 janvier 1892 et 29 mars 1910, modifié par les lois des 4 avril et 3 août 1926. 4° Lait dans la limite d'un contingent annuel de dix mille hectolitres livrés sur contrat pour l'alimentation de la population, dans un rayon de 25 km. de la frontière qui sépare le Grand-Duché de Luxembourg et le département de la Moselle. Régime convenu — Franchise. 5° Beurre, dans la limite d'un contingent annuel qui ne pourra dépasser deux cent cinquante tonnes. Régime convenu — Franchise. 6° Ecorces à tan, dans la limite d'un contingent annuel de 750 tonnes. Régime convenu Franchise. Il est bien entenu:

1. a)qu'en cas de prohibition sanitaire applicable aux animaux vivants de l'espèce porcine, les porcs et cochons de lait visés sous le. littera B, 2° et 3° du présent article, pourront être importés sous forme de viande abattue, dans les conditions fixées par la réglementation sanitaire;
2. b)que si le nombre de cochons de lait ou de porcs importés pendant un trimestre était inférieur au chiffre global prévu, le contingent du trimestre suivant serait augmenté de la différence constatée entre le contingent fixé et le nombre d'animaux réellement importés. C. — Produits agricoles originaires et en provenance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à destination du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, introduits par la frontière qui sépare le Grand-Duché du département de la Moselle, dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les autorités douanières des deux pays: 385 1° Mirabelles et fraises, dans la limite d'un contingent annuel de deux cent cinquante quintaux. Régime convenu — Franchise. 2° Houblon, mille quintaux. Régime convenu. — Franchise. 3° Fromage de Munster, mille deux cent cinquante quintaux. Régime convenu. — Franchise. Article X. A titre temporaire, eu égard aux besoins des régions françaises dévastées, et pour tenir compte des conditions particulières des échanges qui existaient entre le Luxembourg et les départements français limitrophes, les marchandises suivantes originaires et en provenance du Luxembourg bénéficieront à leur importation en France des droits suivants dans la limite de contingents trimestriels fixés en moyenne à 1.500 tonnes par trimestre pour la chaux hydraulique et à 5.000 tonnes par trimestre, pour le ciment: 1° chaux francs 0,26 par quintal; 2° ciment francs 0,78 par quintal. Les chaux et ciments qui font l'objet du présent article ne bénéficieront du régime exceptionnel qui leur est accordé que s'ils sont importés en France par les bureaux de douane de Mont-Saint-Martin (gare et route), Longlaville, Hussigny, Rédange, Audun-le-Tiche, Ottange, Wolmerange, Zouftgen (gare et route), Evrange, Mondorf, Thionville. A titre exceptionnel, la lettre de voiture dont les produits devront être accompagnés sera admise comme preuve de leur origine luxembourgeoise. Article XI. Les produits ou marchandises exportés du territoire douanier de l'une des Hautes Parties Contractantes à destination du territoire douanier de l'autre, bénéficieront, en ce qui concerne les droits et taxes à l'exportation, du régime le plus favorable que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou pourrait éventuellement accorder à toute puissance tierce. Article XII. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à n'entraver l'échange des marchandises par aucune prohibition ou restriction d'importation ou d'exportation. Elles se réservent toutefois le droit d'apporter des exceptions à ce principe, pour les raisons ci-après énumérées et pour autant que ces prohibitions ou restrictions soient en même temps applicables à tous les autres pays se trouvant dans des conditions similaires:
3. a)Prohibitions ou restrictions pour raisons de sûreté publique;
4. b)Prohibitions ou restrictions pour raisons de police sanitaire, en vue d'assurer la protection des hommes, des animaux ou des plantes contre les maladies ou les parasites;
5. c)Prohibitions ou restrictions relatives au trafic des armes, munitions et matériel de guerre, et, dans des circonstances exceptionnelles, de tous autres approvisionnements de guerre;
6. d)Prohibitions ou restrictions destinées à étendre aux marchandieses étrangères celles de la législation intérieure concernant la production, le trafic, le transport ou la consommation des mêmes marchandises nationales à l'intérieur du pays; cette disposition vise également les marchandises qui font ou feront l'objet d'un monopole d'Etat ou d'une institution ayant le même caractère;
7. e)Prohibitions ou restrictions à l'importation nécessaires pour l'accomplissement, par chacune des Hautes Parties Contractantes, soit des engagements internationaux auxquels elles sont également participantes, soit des obligations qu'elles ont pu assumer l'une envers l'autre. Article X I I I . Les Hautes Parties Contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'accomplissement des formalités de douane relatives au transit, à l'entreposage, à la réexportation, au transbordement des marchandises et à toutes autres opérations que subissent les marchandises importées, exportées ou en transit, ainsi qu'en ce qui concerne les taxes afférentes à ces diverses manutentions. 386 Article XIV. Les taxes intérieures qui, sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, frappent, pour le compte de qui que ce soit, la production, la circulation, le conditionnement ou la consommation d'un produitnaturel ou fabriqué ne doivent sous aucun prétexte frapper les produits de l'autre Partie à un degré plus élevé ou dans des conditions plus onéreuses que les produits nationaux similaires. Article XV. Pour la réglementation du commerce libre, et notamment pour la vente, la mise en vente, la circulation, la consommation du produit, il ne sera pas établi de distinction entre les produits nationaux et les produits de l'autre Partie Contractante. Article X V I . En ce qui concerne la nationalité de la marchandise importée du territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, celle-ci, dans le cadre de sa législation propre, appliquera le traitement de la nation la plus favorisée. Article XVII. Ne seront pas soumis, à leur importation, à des droits de douane ou redevance autres ou plus élevés que s'ils avaient été importés directement de leur pays d'origine: Les produits du sol ou de l'industrie de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise importés en France en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers importés en transit par le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise vers le territoire de la France, sous réserve que ces transports soient effectués directement et sans emprunt de la mer; les produits du sol ou de l'industrie de la France importés dans l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise en transit par le territoire d'un ou plusieurs pays tiers, ainsi que les produits du sol ou de l'industrie de pays tiers importés en transit par le territoire français vers le territoire de l'Union Economique BelgoLuxembourgeoise. Article XVIII. Les négociants, fabricants et autres industriels de l'un des trois pays, qui prouvent par l'exhibition d'une carte de légitimation industrielle, délivrée par les autorités de leur pays, qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts établis par la loi, auront le droit, personnellement ou par des voyageurs à leur service, de faire des achats dans l'autre pays, chez des négociants ou dans les locaux de vente publique ou chez les personnes qui produisent des marchandises. Ils pourront, aussi, prendre des commandes, même sur échantillons ou modèles, chez les négociants, dans leurs bureaux commerciaux ou chez les personnes dans l'exploitation industrielle desquelles les marchandises du genre offert trouvent leur emploi. Ils ne seront astreints, pour les activités énumérées au présent alinéa, à aucune taxe ou redevance. Les personnes munies d'une carte de légitimation industrielle ont le droit d'avoir avec elles des échantillons ou des modèles, mais non des marchandises. Elles devront se conformer aux dispositions en vigueur dans chaque pays. Les cartes de légitimation industrielle devront être conformes au modèle établi par la Convention Internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Elles seront exemptées de visa consulaire ou autre. Article X I X . En ce qui concerne les échantillons et modèles, les Hautes Parties Contractantes appliqueront les dispositions contenues dans la Convention Internationale signée à Genève le 3 novembre 1923 pour la simplification des formalités douanières. Le délai de réexportation sera, sauf prorogation, fixé à six mois. 387 Article XX. Les dispositions des articles XVIII et XIX ne portent pas préjudice aux prescriptions régissant les professions ambulantes et le colportage dans les trois pays, chacune des Hautes Parties Contractantes réservant à cet égard l'entière liberté de sa législation. Article X X I . Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à maintenir et à appliquer des mesures législatives et administratives en vue de réprimer l'emploi de fausses indications de provenance des produits vinicoles, pour autant qu'ils soient originaires de l'une ou l'autre des Hautes Parties Contractantes. Seront notamment réprimés par la saisie et par d'autres sanctions appropriées: l'importation, l'entreposage, l'exportation, la fabrication, la circulation, la vente ou la mise en vente des produits visés ci-dessus, dans le cas où figureraient sur les fûts, bouteilles, emballages ou caisses les contenant, des marques, des noms, des inscriptions ou des signes quelconques comportant sur l'origine de ces produits de fausses indications sciemment employées. La saisie des produits incriminés aura lieu, soit à la diligence de l'administration, soit à la requête du ministère public ou d'une partie intéressée — individu, association ou syndicat — conformément à la législation respective de chacune des Hautes Parties Contractantes. L'interdiction de se servir d'une appellation régionale ou de crû pour désigner des produits autres que ceux qui y ont réellement droit, subsiste alors même que la véritable origine, des produits serait mentionnée, ou que les appellations fausses seraient accompagnées de certaines rectifications telles que « genre », «type », « façon » ou autres. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que qu'en tout cas celui qui vend un produit vinicole mentionne son nom et son adresse sur le récipient. A défaut d'appellation régionale, il sera tenu de compléter son adresse par l'indication du pays d'origine, en caractères apparents, chaque fois que, par un nom de localité ou à toute autre indication de l'adresse, il pourrait y avoir confusion avec une localité ou avec une propriété située dans un autre pays. Pour les produits vinicoles, aucune appellation d'origine de l'une des Hautes Parties Contractantes, si elle est dûment protégée dans le pays de production, et si elle a été régulièrement notifiée à l'autre Partie, ne pourra être considérée comme ayant un caractère générique, ni ne pourra être déclarée «tombée dans le domaine public. ». Seront reconnues de la même manière les délimitations et les spécifications qui se rapportent à ces appellations. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à étudier ultérieurement l'extension éventuelle des dispositions qui précédant à tous les produits autres que les produits vinicoles tirant du sol ou du climat leurs qualités spécifiques. Article XXII. Pour l'application des articles I, II, III, IX et X, les Hautes Parties Contractantes pourront exiger que les produits et marchandises importés dans leur territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine attestant : 1° s'il s'agit de matières premières proprement dites ou de produits naturels, qu'ils sont originaires de l'autre pays; 2° s'il s'agit d'un produit manufacturé, qu'il remplit, soit en ce qui concerne la matière première incorporée, soit en ce qui concerne le travail subi, les conditions auxquelles le pays importateur soumet la reconnaissance de, la nationalité visée à l'article XVI ci-dessus. Les certificats d'origine seront délivrés soit par les autorités douanières, soit par les autorités à ce habilitées par chacune des Hautes Parties Contractantes; ils seront établis selon les formules adoptées par l'Administration des Douanes ou par les Chambres de commerce officiellement reconnues du pays expéditeur; ils seront rédigés, soit dans la langue du pays d'origine, soit dans la langue du pays de destination, Dans le premier cas, les deux pays se réservent la l'acuité d'en exiger la traduction. 388 Les certificats d'origine délivrés par les autorités douanières seront dispensés du visa consulaire. Les certificats délivrés par les autorités à ce habilitées par les Hautes Parties Contractantes seront visés sans frais par les autorités consulaires du pays de destination, lorsque la valeur de l'envoi pour lequel ils ont été établis ne dépassera pas 100 fr. à la parité de l'or. Lorsque la valeur de l'envoi sera supérieure à cette somme, la taxe perçue à l'occasion de la délivrance du visa consulaire ne devra pas dépasser 5 fr. à la parité de l'or. Lorsque le certificat d'origine, visé par l'autorité consulaire portera la mention de la valeur de la marchandise, il pourra tenir lieu de facture consulaire. Dans ce cas, aucune taxe supplémentaire ne sera perçue par l'autorité consulaire pour l'attestation de la valeur de la marchandise. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliqueront aux factures consulaires proprement dites. Sont également dispensés du certificat d'origine les colis postaux ainsi que les colis de 5 kilos et moins importés par les avions de la ligne Bruxelles-Amsterdam-Paris. Dans le cas où des marchandises originaires d'un pays tiers ne seraient pas importées directement du pays d'origne dans le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, mais en transit par le territoire de l'autre, les Hautes Parties Contractantes accepteront comme justification d'origine, hors le cas de soupçon de fraude ou d'abus, au même titre que celles délivrées dans le pays d'origine, les attestations établies par les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante, sous la réserve qu'elles répondent aux prescriptions réglementaires. Dans tous les cas où l'une des Hautes Parties Contractantes signalera à l'autre que des pratiques frauduleuses se sont produites dans la délivrance desdits certificats, le Gouvernement auquel la plainte aura été adressée provoquera immédiatement une enquête spéciale sur les faits incriminés, en communiquera les résultats au Gouvernement plaignant, et prendra, le cas échéant, toutes mesures en son pouvoir pour prévenir la continuation desdites pratiques frauduleuses. Article XXIII. Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Paris à une date qui sera fixée après entente entre les Hautes Parties Contractantes. Il sera mis en vigueur huit jours après l'échange des ratifications. Il pourra être dénoncé à partir du 1er avril 1929 pour prendre fin trois mois après la notification de la dénonciation. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et l'ont revêtu de leurs cachets. Fait à Paris, le 23 février 1928. l.s. A. BRIAND. |.s. Albert CALMES. I.s. M. BOKAN0WSKI. l.s. E. de GAIFFIER. l.s. D. SERRUYS. Protocole de signature. Au moment de signer l'Accord en date de ce jour, le Gouvernement de Son Altesse Royale la GrandeDuchesse de Luxembourg intervenant en ce qui concerne les intérêts du Grand-Duché, le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de la République Française, ont décidé d'en préciser au présentProtocole les conditions d'application suivant les dispositions ci-après: Ad article 2. ad 166bis. Tourteaux de maïs. — L'exemption dont bénéficient les tourteaux de maïs sera étendue aux tourteaux contenant jusqu'à 50% d'amidon. 389 ad 398bis. — Sont admis au bénéfice de l'admission temporaire en franchise les sacs en tissu de jute importés en France pleins de ciment, de chaux et de plâtre. Le délai de réexportation sera fixé en tenant compte du mode de transport et de la destination des marchandises sans pouvoir, en aucun car, dépasser six mois. ad 461bis. — Les papiers sulfurisés assouplis suivent le régime du n° 461bis. ad 466bis. Livres en langue morte ou étrangère. — Les livres liturgiques: paroissiens, missels, bréviaires en langue française ou en latin, reliés ou maroquinés, bénéficieront, lorsqu'ils seront importés au bénéfice du tarif minimum de la franchise sur leur poids total. En outre, l'exonération prévue ci-dessus est étendue aux livres de dévotion, en français et en latin, étant entendu que seront considérés comme tels les ouvrages destinés à permettre aux fidèles de suivre les services du culte, c'est-à-dire contenant, p. ex., les prières du matin et du soir, les messes et les vêpres, etc. même si ces prières sont suivies d'une deuxième partie plus étendue, telle que l'introduction à la vie dévote, l'imitation de Jésus Christ, les méditations sur l'Evangile, etc. Ad article 3. ad 457 b. — Le savon de Marseille qui rentre sous cette rubrique ne pourra en aucun cas être discriminé par rapport aux articles dans le genre des savons dits Sunlight et similaires. ad 767. — En ce qui concerne l'importation des articles en fibrolaque et fibrociment (n° 767 du tarif douanier belge), il est convenu que, pour profiter du tarif contractuel, les articles importés de France devront entrer en Belgique par le bureau des douanes d'Arlon. ad 845. — Il y a lieu de considérer comme unis ou moulés sans dessins les articles tels que bouteilles, flacons, fioles, etc., qui ne comprennent qu'une indication de contenance, des graduations, la marque du fabricant, le nom et la marque d'une brasserie, d'une laiterie, d'un produit, etc., lorsque ces indications sont venues de moule. D'autre part, il n'y a pas lieu de classer sous le litt. c (gobeleterie polie ou dépolie, rodée, etc.) les bouteilles et flacons qui porteraient exclusivement ces mêmes indications obtenues par la gravure au sable, à l'acide, ou par tout procédé analogue. Ad articles 2 et 3. Chacune des Parties Contractantes se réserve la faculté de convertir en droits spécifiques les droits ad valorem repris au présent accord. Ad article 5. Nonobstant les dispositions de l'article Abis, les Hautes Parties Contractantes, quoique ayant consolidé l'incidence de leurs tarifs respectifs pour les voitures automobiles et bandages pleins ou pneumatiques pour voitures automobiles (n° 614ter et 620 du tarif français, n° 704 et 1100 du tarif belge), même en cas où l'une d'elles substituerait aux tarifs ad valorem des tarifs spécifiques ou inversement, se déclarent néanmoins prêtes à envisager le relèvement concerté de ces tarifs, à la demande de l'une d'elles, si elles estiment que la protection doit être modifiée en égard aux conditions nouvelles de la concurrence étrangère. Ad article 6. Pour l'application des droits ml valorem, chacune des Hautes Parties Contractantes prendra en due considération, sans cependant renoncer à sa faculté d'appréciation, tous documents qui pourraient lui être officiellement communiqués par le Gouvernement de l'autre Partie et garantis par lui. Pour l'application de l'article 6, alinéa 5, le Gouvernement français déclare que cet article n'est point destiné à substituer les prix intérieurs aux prix réels de l'étranger, comme base de perception des droits, mais à fixer pour les seuls produits dont la valeur ne saurait être déterminée sur d'autres bases, une valeur 390 forfaitaire, pour l'établissement de laquelle il doit être tenu compte à la fois des prix pratiqués à l'intérieur et des prix réels pratiqués sur les principaux marchés extérieurs. Il est entendu, d'autre part, que si les mercuriales officielles et barèmes spéciaux, qui sont visés à l'art. 6, et en conformité desquels seraient ajustés les prix portés sur facture, apparaissaient aux Gouvernements belge et luxembourgeois comme fondés sur des évaluations contestables, il pourrait demander au Gouvernement français toutes informations relatives à ces bases d'évaluation. Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord que les dispositions de l'article 6 ne seront pas applicables aux voitures automobiles reprises sous le n° 614ter du tarif français. Ad article 12 Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à ne pas instituer à partir de la mise en vigueur du présent accord, des nouvelles prohibitions d'importation ou d'exportation, sous réserve des cas exceptionnels prévus à l'article 12. Chacune des Hautes Parties Contractantes communiquera à l'autre, avant la mise en vigueur du présent accord, la liste des prohibitions d'importation et d'exportation en vigueur sur son territoire. Bien que l'application de l'article 12 n'ait pas été étendue aux Colonies françaises et à la Tunisie, le. Gouvernement français déclare qu'il n'a pas l'intention de recourir, dans ces territoires, à des mesures de prohibition ou de restriction pour instituer un traitement différentiel au détriment de l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise. Rien dans le présent accord ne portera atteinte au droit de prendre à l'exportation ou à l'importation toutes mesures nécessaires pour faire face à des circonstances extraordinaires et anormales et pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux, d'ordre économique ou financier du pays. En raison des inconvénients graves provoqués par les prohibitions et restrictions, ces mesures ne pourront intervenir qu'en cas de nécessité exceptionnelle et ne pourront constituer un moyen arbitraire de protéger la production nationale ou d'établir une discrimination au détriment de l'autre Etat contractant. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître. Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour déchirer que les dispositions des deux alinéas précédents ne doivent pas recevoir d'application nouvelle dans les circonstances actuelles où se trouve l'économie des deux pays, et qu'elles réservent seulement une faculté éventuelle, dont les Hautes Parties Contractantes entendent ne faire usage que s'il se produisait des circonstances d'une gravité exceptionnelle qu'elles ne prévoient pas. Elles déclarent en outre que si l'une d'elles apparaissait à l'autre comme fondant sur les dispositions des deux alinéas précédents des mesures de nature à rompre au détriment de celle-ci l'équilibre des avantages et concessions résultant du présent accord, celle-ci pourrait demander l'ouverture de négociations immédiates, et, si ces négociations n'aboutissaient pas dans un délai de quarante-cinq jours à dater de la demande, dénoncer le présent accord pour prendre fin deux mois après. Ad article 16 Pour l'application de l'article 16, le Gouvernement français considérera comme s'étendant aux produits originaires et en provenance de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise énumérés ci-après, en ce qui concerne la détermination de leur nationalité, la disposition réglementaire suivant laquelle les marchandises ou les produits qui ont subi dans un pays tiers étranger, bénéficiant d'un tarif douanier plus favorable que leur pays d'origine, une transformation complète, sont réputées originaires dudit pays tiers, sans qu'il y ait, d'ailleurs, à distinguer si la transformation a été effectuée ou non sous un régime de contrôle douanier. 391 N° du tarif douanier français. ex. 34 74 ex. 96 110 bis ex. 128 ex. 133 bis 136 bis Désignation des marchandises. Jaunes d'œufs Malt Café torréfié ou succédanés du café Huiles cuites ou oxydée., Bois équarris ou sciés, injectés ou ayant reçu une préparation chimique quelconque Paille ou laines de bois ex. 175 Marbres taillés, polis, ornés de moulures ou ayant reçu une autre ouvraison ex. 175 bis Albâtre sculpté ou autrement ouvré ex. 177 Pierres travaillées 178 bis Emeris pulvérisés, Corindons en grains 178ter Emeris appliqués sur papier ou sur tissus, agglomérés en meules, etc. 178 quater Pierres à affûter et à aiguiser les outils ex. 180 180bis Ardoises nues ou encadrées, spécialement destinées à l'écriture ou au dessin Ardoises avec encadrement en bois verni ou en bois blanc, munies d'une abaque ou d'une gaine métallique pour le crayon ex. 200 Or battu en feuilles et en poudre impalpable ex. 201 Argent battu en feuilles ex. 203 Aluminium en feuilles ou en poudre, laminé, forgé ou fondu ex. 221 Cuivre pur ou allié de zinc, laminé ou battu; en planches, en fils, polis, ou non; cuivre doré ou argenté, en masses ou en lingots, battu, étiré, laminé ou filé sur fil ou sur soie, bronze ou poudre ex. 223 Etain pur ou allié, battu ou laminé, étiré en fil et plaques d'étain ex. 224 Zinc laminé 392 N° du tarif douanier français. Désignation des marchandises. ex. 225 Nickel, produits de première fusion, pur, affiné, battu, laminé, en fils nickel allié au cuivre avec ou sans zinc, en lingots ou masses, battu, laminé et en fils ex. 298 Laques et couleurs analogues, sauf à l'état brut 301 ex. 301 bis Crayons Mines pour crayons 317 Chicorée brûlée ou moulue et succédanés de chicorée en grains ou moulus 380, 381 bis Filés de soie 476 Peaux préparées ex. 493 Pelleteries non spécialement dénommées, préparées ou en morceaux cousus 494 Pelleteries ouvrées ou confectionnées 577 Poteries ou autres ouvrages en étain pur ou allié d'antimoine, de zinc ou de plomb 578 Ouvrages en zinc de toute espèce 579 bis Ouvrages en aluminium, autres que la bijouterie et ouvrages en bronze d'aluminium ex. 585 Capsules de poudre fulminante de chasse, de tir 594 Baguettes et moulures en bois 594 bis Cadres en bois de toutes dimensions 603 quater Ouvrages en bois: placages, contreplacages et autres (concession limitée aux espèces de bois existant dans l'Union Economique belgo-luxembourgeoise) ex. 620 ter Mica en feuilles ou en plaques Ad article 17. Pour l'application des articles 1er et 17, chacune des Hautes Parties Contractantes accepte de ne pas considérer comme une interruption du transport direct par terre les déchargement et rechargement en cours de route sur le territoire de l'autre Partie, même s'il y a eu sur ce territoire: 1° Changement du mode de transport; Ou,souslecontrôleduservicedesdouanesdu pays intermédiaire; 2° Modification du conditionnement extérieur des marchandises; 3° Division en plusieurs lots; 4° Assortiment. 393 Comme justification du transport direct, les déclarants devront produire à la douane du pays de destination:
8. a)Dans le premier cas visé ci-dessus, les factures originales, bulletin d'expédition, lettres de voiture et tous documents relatifs au transport établissant qu'au moment de leur départ du pays d'origine, les marchandises étaient bien destinées au pays d'importation et qu'elles n'ont pas séjournée sur les points intermédiaire au delà du temps nécessaire pour le transbordement et pour changement du mode de transport;
9. b)Dans les trois autres cas, des certificats du service des douanes du pays intermédiaire attestant: L'identité des marchandises; Les manutentions exécutées; Qu'au moment de leur départ du lieu d'origine elles avaient bien le pays d'importation pour destination; Qu'elles n'ont pas séjourné sur les points intermédiaires au delà du temps nécessaire pour la modification de leur conditionnement extérieur, leur division par lots ou leur assortiment. Ces divers documents pourront être récusés par le service des douanes du pays d'importation en cas de soupçon de fraude ou de substitution. Enfin, le Gouvernement de la République Française donnera, en ce qui concerne les marchandises d'origine et de provenance d'Espagne transitant par l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, l'interprétation la plus libérale aux paragraphes 55 et 65 des « Observations Préliminaires au Tarif douanier français ». Ad article 21. Les Hautes Parties Contractantes entreront en négociations dés la mise en vigueur du présent accord, à l'effet d'établir dans le plus bref délai possible, les garanties auxquelles les autorités douanières des deux pays subordonneront l'admission ou le traitement tarifaire de marchandises, lorsque cette admission ou ce traitement dépendent, en vertu des législations intérieures de chacun des deux pays, de conditions techniques particulières relatives à la composition desdites marchandises, à leur degré de pureté, à leurs qualités de salubrité, à leur lieu d'origine ou à toute autre condition du même ordre. Ad article 22. Seront dispensés de la justification d'origine à l'entrée en France, les produits ci-après importés de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise: Bois ronds, bruts, bois sciés ou équarris, briques, chaux, ciment, dolomie, écaussines brutes ou travaillées, ardoises pour toitures, dalles et tables, houille, laine, levures de bières, marbres, pavés en pierre naturelle, pierres de construction brutes ou ouvrées, pierres concassées pour l'empierrement des routes, plâtre, sable, sabots en bois, tuiles, poissons et crustacés de pêche belge. Amidons, fruits conservés en boîtes ou récipients en verre, légumes conservés en boîtes ou récipients en verre, contenus dans des emballages immédiats portant en caractères indélébiles des marques belges ou luxembourgeoises. Armes, automobiles, calorifères en fonte et tôle, carreaux en ciment comprimé, cheminées en fonte et en tôle, coffres-forts, cuisinières en fonte et en tôle, fourneaux de cuisine en fonte et tôle, poêles en fonte et tôle (la dispense de certificat d'origine s'étend aux calorifères, cheminées, cuisinières, poêles et fourneaux de cuisine en tôle émaillée ou bien ornés de faïence), instruments de musique, machines et mécaniques, motocyclettes, rails, side-cars, revêtus d'une marque indélébile de fabrique belge ou luxembourgeoise. Superphosphates et scories en sacs revêtus de marques de fabrique belge ou luxembourgeoise. Il est entendu que, dans tous les cas, le service des douanes conservera la faculté de recourir à l'expertise légale lorsque l'origine des envois lui paraîtra douteuse. A. BRIAND. Albert CALMES. M. BOKANOWSKI. E. de GAIFFIER. D, SERRUYS, 394. Liste A. Numéros du tarif français. ex. 23 ex. 110 ex. 158 Désignation des marchandises. Unités de perception. Droits (Coefficients compris) Laines y compris celle d'alpaga, de lama, de vigogne, de yack, de poils de chameau et de chèvre cachemire: Peignées ou cardées teintes 100 kilogr. 100 kilogr. 65,00 Huiles fixes pures de maïs destinées à la savonnerie autres 100 kilogr. 100 kilogr. 30,60 100 kilogr. 7,80 52,50 Légumes frais : chicorée dite Witloof Légumes conservés en boîtes ou en récipients hermétiquement clos: Petits pois, haricots verts et carottes 75,00 37,50 ex. 163 Racines de chicorée sèches, non torréfiées 100 kilogr. net 100 kilogr. ex. 166ter Tourteaux de maïs 100 kilogr. exempts. ex. 170
10. a)Plantes vivantes de serre chaude, plantes vivantes de serre froide