Loi du 25 février 1928, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1928. Gesetz vom 25. Februar 1928, wodurch ein provisorischer Kr

Art. 2, Abs.

2 des Gesetzes vom

1. September 1921, betreffend die Festsetzung gewisser, dem Gerichtssekretär des Obergerichtshufes, den Gerichtssekretären der Bezirksgerichte sowie den mit den Zivilstandsakten betrauten Gemeindebeamten zukommenden Gebühren, wird die Ausfertigungsgebühr für den Gerichtssekretär am Obergerichtshof und für die Gerichtssekretäre der Bezirksgerichte auf 1 Franken für jede Rolle von 20 Zeilen per Seite und von 8—10 Silben per Zeile festgesetzt, indem jede angefangene Rolle für eine ganze anzurechnen ist. Art.
2. Bureauspesen.

Art. 5des Gesetzes vom 3.

September 1921, wird dem Gerichtssekretär am Obergerichtshufe und den Gerichtssekretären der Bezirksgerichte eine jährliche Globalsumme für Bureauspesen bewilligt und zwar: dem Gerichtssekretär am Obergerichtshofe, 800 Franken; dem Gerichtssekretär des Bezirksgerichtes von Luxemburg, 2.500 Franken; dem Gerichtssekretär des Bezirksgerichtes von Diekirch, 800 Franken. A r t . 5. Eintragungs-Gebühr.

Art. 1des Großh.

Beschlusses vom 23. Dezember 1920, betreffend die Neuregelung gewisser Nebeneinkünfte des Obergerichtssekretärs 221 des greffiers des tribunaux d'arrondissement et de l'art. 3 de la loi du 3 septembre 1921, il sera alloué au greffier 2 fr. :

1. a)pour la transcription de l'acte de vente dans le registre spécial tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel le débiteur aura son domicile et, à défaut de domicile, au greffe du tribunal dans lequel le débiteur aura sa résidence;
2. b)pour la transcription sur les registres du greffe de tout acte de nomination de fonctionnaire, agents et autres. Art. 6. Dépôt de testament. Par dérogation à l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, il sera alloué au greffier pour le dépôt d'un testament en l'étude d'un notaire 12 fr. en dehors des frais de transport et de séjour, s'il y a lieu. Art. 7. Procédure d'ordre. L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 est remplacé par les dispositions suivantes: Convocation du saisissant, des créanciers inscrits et des créanciers chirographaires: minute de la lettre chargée à faire par le greffier, 7,50 fr. ; pour chaque copie, 0,50 fr.; port. Convocation de la partie saisie et de l'adjudicataire: Minute de la lettre chargée, 7,5" fr.; pour chaque copie, 0,50 fr. ; port. Art. 8. Registre aux firmes. Par dérogation à l'alinéa 1 er de l'art. 26 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909, concernant l'exécution de la loi sur le registre aux firmes, et de l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, le préposé au registre touche une rétribution à charge de l'Etat de 5 fr. pour toute inscription, et de 3 fr. pour toute modification ou radiation, faite au livre analytique, à l'exception toutefois de celles relatives à une procédure judiciaire en débet et de celles prévues à l'al. 2 de l'art. 25 de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1909. Ces émoluments sont liquidés sur états trimestriels certifiés exacts par le président du tribunal de commerce. und der Bezirksgerichtssekretäre und von Art. 3 des Gesetzes vom 3. September 1921, werden dem Gerichtssekretär 2 Franken zuerkannt:
3. a)Für Eintragung des Kaufaktes in das zu diesem Zwecke auf der Kanzlei des Handelsgerichtes desjenigen Bezirks geführte Spezialregister, in dem der Schuldner seinen Wohnsitz hat, oder, falls derselbe keinen Wohnsitz hat, in das desjenigen Bezirksgerichtes, i n welchem er seinen Aufenthalt hat.
4. b)Für die Eintragung in die Register der Gerichtskanzlei von jeglichen Ernennungsurkunden von Beamten, Angestellten und anderen. A r t . 6. Testamentshinterlegung.

Art. 2des Großh.

Beschlusses vom

1. Dezember 1920, werden dem Gerichtssekretär für die Hinterlegung eines Testaments in einer Notariatsstube, neben etwaigen Reise- und Aufenthaltsgebühren 12 Franken zuerkannt. A r t .
2. Kollokationsverfahren. Der Artikel 3 des Großh. Beschlusses vom
3. Dezember 1920 wird durch nachstehende Bestimmungen ersetzt: Einberufung des Beschlagnehmers, der eingeschriebenen und der Chirographar-Gläubiger: Urschrift des vom Gerichtssekretär abzufassenden Einschreibebriefes, 7,59 Franken; für jede Abschrift 50 Centimes; Porto. Einberufung des Schuldners und des Steigerers: Urschrift des Einschreibebriefes, 7,50 Franken; für jede Abschrift 50 Centimes; Porto. A r t .
4. Firmenregister.

A r t . 26, Abs. 1 des Großh. Beschlusses vom 23. Dezember 1909, betreffend Ausführung des Gesetzes über das Handelsregister, und von A r t . 6 des Großh. Beschlusses vom 23. Dezember 1920, bezieht der Vorsteher des Registers vom Staate eine Entschädigung von 5 Franken für jede im Firmenregister gemachte Einschreidung, und von 3 Franken für jede Änderung oder Löschung, mit Ausnahme jedoch derjenigen, welche ein gerichtliches Debetverfahren betreffen, sowie derjenigen, welche in A r t . 25, Abs. 2 des Großh. Beschlusses vom 23. Dezember 1909 vorgesehen sind. Diese Gebühren werden auf vierteljährliche Aufsiellungen, welche vom Präsidenten des Handelsgerichtes als richtig bescheinigt werden, liquidiert. 222 Art. 9. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 9. Unser General-Direktor der Justiz und des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Lugano, den 11. Februar 1928. Lugano, le 11 février 1928. Charlotte. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Norb. Dumont. Norb. Dumont. Arrêté grand-ducal du 11 février 1928, portant révision des honoraires des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc., Vu la loi du 23 août 1882 sur le stage judiciaire; Vu l'arrêté grand-ducal du 13 mars 1920, portant revision des honoraires et frais de route des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: er Art. 1 . L'arrêté grand-ducal du 13 mars 1920 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Les membres des jurys d'examen auront droit chacun à une indemnité de 90 fr. pour l'épreuve écrite de l'examen ainsi qu'à une indemnité de 45 fr. pour toute séance d'examen oral. Ces indemnités leur seront encore dues lorsque l'épreuve écrite ou l'épreuve orale n'a pas Heu par suite du désistement des récipiendaires ou du récipiendaire, à moins que le président du jury n'ait été averti par le candidat 24 heures au moins avant la séance. Art. 2. Ces dispositions sont applicables à partir de la session 1927-1928. Art. 3. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Lugano, le 11 février 1928. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur. Norb. Dumont. 223 Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, concernant l'établissement d'une succursale des douanes à Ferme Vesque (Differdange). Nous CHARLOTTE, pat la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi générale de perception du 26 août 1822 {Mémorial 1922, n° 29bis, page 2); Revu Notre arrété du 16 juin 1927, concernant les attributions des bureaux de douane; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, concernant l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Le tableau des attributions des bureaux, succursales de bureaux et entrepôts de douane, annexé à Notre arrêté précité du 16 juin 1927, est complété comme suit: N° 19 (Rodange), 6° colonne: D. A. Par terre: La route de Hussigny-Godbrange à Differdange, avec perception des droits à Ferme Vesque (Vesquehof).

1. a)b).
2. a)Les droits d'entrée peuvent, par exception, être perçus à cette succursale sur les bois compris sous les numéros 633 à 634 du Tarif des douanes et destinés à l'intérieur du pays.
3. b)Cette succursale est désignée encore pour recevoir les déclarations et effectuer les perceptions qui se rapportent aux importations et aux exportations visées ici sub D 1 à 4. Art. 2. Notre Directeur général des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 21 février 1928. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Erratum. — Douanes. — Lire au 2e alinéa du § 3 de l'instruction du 15 avril 1926, relative au droit de statistique (Mémorial 1926, page 288) : loi du 6 août 1849 au lieu de « loi du 6 avril 1849 ». —13 février 1928. Avis. — Conseil d'Etat, Comité du Contentieux. — Jusqu'à disposition ultérieure et indépendamment des affaires que le Comité du Contentieux fixerait à l'extraordinaire, il siégera à partir du mois de mars 1928: 1° le deuxième et le quatrième mercredi du mois dans les affaires exigeant la présence de cinq de ses membres; 2° le premier et le troisième mercredi du mois lorsqu'il est composé de trois de ses membres. Les audiences commenceront à quatre heures de relevée. Celle du premier mercredi du mois sera desservie par la première section, composée de MM. Thorn, président; Braun et Leclère, membres, et celle du troisième mercredi par la deuxième section, composée de MM. Arendt, président, Hamelius et Kauffman, membres. - 14 février 1928. Avis. — Postes, Télégraphes et Téléphones. A partir du 1er mars prochain, la taxe pour une conversation téléphonique ordinaire de trois minutes dans le service néerlandais-luxembourgeois est fixée à 4,25 fr.-or. La taxe en monnaie luxembourgeoise est de 29,75 fr. Luxembourg, le 22 février 1928. Bekanntmachung. — Post-, Telegraph- und Telephonverwaltung. Ab künftigen 1. März ist im niederländisch-luxemburgischen Telephondienst die Gebühr für ein gewöhnliches Dreiminuten-Gespräch auf Goldfranken 4,25 festgesetzt. Die Gebühr in luxemburgischem Geld beträgt 29,75 Fr. Luxemburg, den 22. Februar 1928. 224 Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Eschs.-Alzette. Großh. Beschluß vom 21. Februar 1928, wodurch die Anlage neuer Straßen im Ort genannt „Weierwois" in Esch an der Alzette, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt werden. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu une délibération du conseil communal d'Eschs.-Alz. du 3 septembre 1927, tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois » à Esch-s.Alz.; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderates von Esch a. d. Alz., vom 3. September 1927, dahinzielend, die Anlage neuer Straßen im Ort genannt „Weierwois" in Esch an der Alzette zum Gegenstand öffentlichen Nutzens zu erklären; Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859, über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern, und Unseres General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1 er . Les travaux d'établissement de nouvelles rues au lieu dit « Weierwois» à Esch-s.-Alz. sont déclarés d'utilité publique. L'administration communale d'Esch-s.-Alz. est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859. Art. 1. Die Anlage neuer Straßen im Ort genannt „Weierwois" in Esch an der Alzette sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens ertlärt. Die Gemeindeverwaltung von Esch a. d. Alz. ist ermächtigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten notwendigen Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls zu diesem Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezember 1859 geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten. Art. 2. Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur. Art. 2. Die Kaufurlunden sind der Genehmigung Unseres General-Direkturs der Justiz und des Innern zu unterbreiten. Art. 3. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Art. 3. Unser General Direktor der Justiz und des Innern und Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie sind mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxembourg, le 21 février 1928. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Alb. Clemang. Luxemburg, den 21. Februar 1928. Charlotte. Der General-Dlrektor der Justiz und des Innern, Norb. Dumont. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, Alb. Clemang. 225 Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, déclarant d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu une délibération du conseil communal de Pétange du 23 août 1927, tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriai ion forcée pour cause d'utilité publique; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1 er . Les travaux d'élargissement et de mise en état de la rue de l'Hôtel de ville à Pétange sont déclarés d'utilité publique. L'administration communale de Pétange est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces. fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859. Art. 2. Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie. Art. 3. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 21 février 1928. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Alb. Clemang. Großh. Beschluß vom 21. Februar 1928, wodurch die Erbreiterungs- und Instandsetzung sarbeiten der Stadthausstraße in Petingen zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt werden. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderates von Petingen, vom 23. August 1927, dahinzielend, die Erbreiterungs- und Inftandsetzungsarbeiten der Stadthausstraße in Petingen zum Gegenstand öffentlichen Nutzens zu erklären,Nach Einsicht des Gesetzes vom 17. Dezember 1859, über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern, und Unseres General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die Erbreiterungs- und Inftandssetzungsarbeiten der Stadthausftraße in Petingen sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklart. Die Gemeindeverwaltung von Petingen ist ermächtigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten notwendigen Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls zu diesem Zwecke das durch Gesetz vom 17. Dezember 1859 geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten. Art. 2. Die Kaufurkunden sind der Genehmigung Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern sowie Unseres General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, zu unterbreiten. Art. 3. Unser General-Direktor der Justiz und des Innern und Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie sind mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den 21. Februar 1928. Charlotte. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Norb. Dumont. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie, Alb. Clemang. 226 Arrêté du 16 février 1928, concernant les frais de jaugeage, d'apposition de scellés ou plombs et de surveillance des opérations de dénaturation ou d'expédition d'alcool ou d'eau-de-vie. Le Directeur général des finances, Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Beschlus; vom 16. Februar 1928 betreffend die Kosten für Vermessung, Anlegung von Siegeln und Bleiverschlüssen, sowie Überwachung der Denaturierung oder Abfertigung von Alkohol oder Branntwein. Der General-Direktor der Finanzen, Nach Beratung der Regierung im Konseil; Beschließt: Arrête: Art. 1 . Les frais de jaugeage sont fixés comme suit:
4. a)pour une chaudière, cuve-matière ou cuve de clarification d'une brasserie: lorsque leur contenance ne dépasse pas 50 hl., 10 fr.; lorsque leur contenance dépasse 50 hl,, 20 fr.;
5. b)pour un alambic, macérateur ou cuve de vitesse d'une distillerie, 10 fr.; pour une cuve à trempe, à macération, à fermentation, à levain ou un condensateur d'un appareil distillateur à vapeur, 5 fr.; pour une cuve à fruits dont la contenance ne dépasse pas 1.000 litres, 2 fr.; pour une cuve à fruits dont la contenance dépasse 1.000 litres: 2fr. pour les premiers 1.000 litres; 1 fr. pour les 1 .000 litres ou fraction de 1.000 litres suivants. Art. 2. Les frais de mutation d'une brasserie ou distillerie sont fixés à 10 fr. Art. 1. Die Vermessungskosten sind festgesetzt wie folgt:
6. a)für eine Braupfanne, einen Maisch- oder Klärbuttich einer Bierbrauerei: wenn deren Brauinhalt 50 hl nicht übersteigt, 10 Fr.; wenn deren Rauminhalt 50 nl übersteigt, 20 Fr.;
7. b)für eine Brennblase, einen Maischapparat oder Vorwärmer einer Brennerei, 10 Fr., für einen Einweich-, Maisch- Gar- oder Hefebottich, sowie für den Kondensator eines Dampfbrennapparates, 5 Fr.; für ein Obstfas; dessen Rauminhalt 1.000 Liter nicht übersteigt, 2 Fr.; für ein Obstfaß dessen Rauminhalt 1.000 Liter übersteigt: für die ersten 1.000 Liter, 2 Fr., für jede weitere 1.000 Liter oder einen Bruchteil von 1.000 Litern, 1 Fr. Art. 2. Die Uberschreibungsgebühren einer Brennerei oder Brauerei sind auf 10 Fr. festgesetzt. Art. 3. Les frais prévus aux art. 1 er et 2 sont à charge des intéressés. Art. 3. Die unter Art. 1 und 2 vorgesehenen Kosten gehen zu Lasten der Interessenten. Art. 4. Les frais de scellés ou plombs apposés d'office dans les brasseries ou distilleries sont fixés à 0,50 fr. par pièce. Ces frais sont à charge de l'Etat. Art. 4. Die Kosten der von Amtswegen in Brauereien oder Brennereien angelegten Siegel oder Bleiverschlüsse sind auf 0,50 Fr. des Stück festgesetzt. Diese Kosten gehen zu Lasten des Staates. Art. 5. Les frais de plombage des véhicules à moteur mécanique sont fixés à 1 fr. par plomb. Ces frais sont à charge des détenteurs des véhicules. Art. 5. Die Verbleiungskosten der Kraftfahrzeuge sind auf 1 Fr. pro Blei festgesetzt. Diese Kosten gehen zu Lasten der Inhaber der Kraftfahrzeuge. Art. 6. Les frais de surveillance des opérations:
8. a)de dénaturation d'alcool,
9. b)d'expédition d'alcool en Belgique afin de dénaturation et
10. c)d'exportation d'alcool ou d'eau-de-vie en dehors de l'Union économique belgo-luxembourgeoise sont fixés à 20 fr. par jour et par employé. Art. 6. Die Uberwachungskosten:
11. a)der Denaturierung von Alkohol;
12. d)der Abfertigung von Alkohol nach Belgien zur Denaturierung und
13. c)der Abfertigung von Alkohol oder Branntwein nach dem Wirtschaftsvertragsauslande sind auf 20 Fr. täglich für jeden Beamten festgesetzt. er 227 Lorsque, dans les cas sub b et c, la quantité d'alcool ou d'eau-de-vie à expédier est de moins de 100 litres d'alcool pur, les frais prévus à l'alinéa qui précède se réduisent de moitié. La surveillance des opérations prévues à l'alinéa premier est exercée par deux employés. Les frais de surveillance sont à charge des intéressés. Art. 7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 février 1928. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Falls, in den Fallen unter d und c das abzufertigende Quantum Alkohol oder Branntwein weniger als 10 Liter reiner Alkohol betragt, so vermindern sich die unter Absatz 1 vorgesehenen Kosten um die Hälfte. Die unter Absatz 1 vorgesehene Überwachung erfolgt durch zwei Beamte. Die Uberwachungskosten gehen zu Lasten der Interessenten. Art. 7. Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht. Luxemburg, den 16. Februar 1928. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Arrêté du 17 février 1928, concernant l'allocation de primes de construction. Le Directeur général de la prévoyance sociale, Beschluß vom 17.Februar 1928 über die Gewährung von Bauprämien. Der General-Direktor der sozialen Fürsorge; Attendu qu'une pénurie de logements intéressant surtout la classe nombreuse des petits locataires que composent les ouvriers, petits employés et travailleurs de toute catégorie, existe encore dans certaines localités du pays; Attendu qu'il y a donc nécessité de maintenir également pour 1928 le service des primes de construction institué par les arrêtés ministériels des 31 mars et 30 juin 1927, en vue de combattre, d'un côté la pénurie des logements dont question cidessus et pour rendre possible, d'un autre côté, l'accès à la propriété à la classe des travailleurs; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête: Art. 1 er . Le Gouvernement accordera, pour l'année 1928, une prime de construction de 10% du coût total de la construction et du prix d'acquisition du terrain à bâtir, sans que toutefois cette prime puisse dépasser le chiffre de 6.000 francs. Art. 2. Le montant de la prime, de même que le maximum fixé à l'article qui précède, seront majorés de 500 francs pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans accomplis que l'intéressé aura légalement à sa charge. Art. 3. Seront bénéficiaires de la prime de construction toutes les personnes qui, pour leurs propres besoins, prennent à leur charge la construction d'une habitation pourvu que: In Erwägung, daß in einzelnen Ortschaften des Landes noch eine Mohnungsnot besteht, die hauptsächlich die zahlreiche Klasse der kleinen Mieter betrifft, welche sich aus Arbeitern, kleinen Beamten und werktätigen Leuten überhaupt zusammensetzt; In Erwägung, daß einerseits zur Bekämpfung der erwähnten Wohnungsnot und andererseits zur Förderung des Eigentumserwerbs durch die Arbeiterwelt, es notwendig ist, die durch die Beschlüsse vom 31. März und 30. Juni 1927 eingeführten Bauprämien auch für das Jahr 1928 beizubehalten; Nach Beratung der Regierung im Konseil: Beschließt: Art. 1. Für das Jahr 1928 bewilligt die Regierung Bauprämien von 10 % des Gestehungspreises des Neubaus, Bauplatz miteinbegriffen, jedoch darf der Betrag dieser Prämie 6.000 Fr. nicht übersteigen. Art. 2. Betrag und Maximum der im vorhergehenden Artikel festgesetzten Prämie werden für jedes Kind von weniger als 18 Jahren, das der Antragsteller gesetzlich zu seinen Lasten hat, um 500 Fr. erhöht. Art. 3. Anspruch auf eine Bauprämie haben all diejenigen, die zur Befriedigung eines eigenen Wohnbedürfnisses die Erbauung einer Wohnung übernehmen, wofern 228 1° l'habitation ait été commencée au plus tard le 1 e r janvier 1927, ou, si elle a été commencée en 1926, qu'un tiers au moins de la dépense totale, abstraction faite de la valeur du terrain, ait été faite après le 1 er janvier 1927; 2° que la surface bâtie n'excède pas 70 mètres carrés ou, qu'au cas ou la surface bâtie excède 70 mètres carrés, la valeur de construction de l'habitation n'excède pas 100.000 francs dans les communes de moins de 5.000 et 140.000 francs dans les communes de plus de 5.000 habitants; 3° que l'intéressé ne soit pas inscrit au rôle des contributions pour un revenu imposable dépassant 30.000 francs, déduction faite des allocations pour charges familiales. Art. 4. L'attribution de la prime sera encore faite aux personnes qui auront acquis, postérieurement au 31 décembre 1926, une maison construite même antérieurement par une commune, par une société ou une coopérative de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché. Dans ce cas, le montant de la prime sera déterminé conformément aux prescriptions des articles 1 et 2 qui précèdent et sur la base du prix de vente figurant à l'acte. 1. die Erbauung vor dem 1. Januar 1927 in Angriff genommen wurde, oder, falls dies bereits im Jahre 1926 geschehen ist, wenigstens ein Drittel der Gesamtausgabe abzüglich des Bauplatzes nach dem 1. Januar 1927 gemacht wurde? 2. die bebaute Flache 70 Geviertmeter nicht übersteigt, oder, falls diese überschritten werden, der Gestehungspreis die Summe von 100.000 Fr. in Gemeinden mit weniger als 5.000 Einwohnern und von 140.000 Fr. in solchen mit mehr als 5.000 Einwohnern nicht übersteigt: 3. der Antragsteller mit einem desteuerbaren Einkommen von nicht mehr als 30.000 Fr., abzüglich der Zuwendungen für Familienlasten, in den Steuerrollen eingetragen ist. A r t . 4. Die Bewilligung der Bauprämie erfolgt auch an Personen die nach dem 31. Dezember 1926, ein sogar vor diesem Datum von einer Genieindeverwaltung, oder einer in Gemäßheit des Gesetzes vom 29. M a i 1906, über die billigen Wohnungen, gegründeten Baugesellschaft oder Baukooperative errichtetes Wohnhaus erworben haben. In diesem Falle wird der Betrag der Bauprämie laut den Bestimmungen der vorhergehenden A r t . 1 und 2 und auf Grund des in der Kaufurkunde eingetragenen Preises festgelegt. Art. 5. En ce qui concerne les communes, le déficit éventuel pouvant résulter pour elles de la vente des maisons construites après le 31 décembre 1926 sera couvert par l'Etat jusqu'à concurrence de 50% sans que cependant cette part puisse dépasser 10% du coût total des constructions qui ont occasionné un déficit. Avant la liquidation de la part contributive de l'Etat, les administrations communales auront à présenter des comptes dûment vérifiés et appuyés de pièces comptables. A r t . 5. Hinsichtlich der Gemeinden wird das Defizit, das für sie aus dem Verkauf von Häusern, die nach dem 31. Dezember 1926 errichtet wurden, bis zu 50% vom Staate übernommen, ohne daß jedoch dieser Zuschuß mehr als 10% des Gesamtpreises der Konstruktionen, die ein Defizit veranlaßt haben, übersteigen darf. Vor der Auszahlung des staatlichen Zuschusses haben die Gemeindeverwaltungen eine gehörig überprüfte und auf Belegstücke gestützte Rechnungsablage vorzulegen. Art. 6. Les sociétés et coopératives de construction constituées dans les conditions prescrites par la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché pourront obtenir la liquidation de la prime de construction dès l'achèvement des maisons, dont la construction a été terminée après le 31 décembre 1926 et à charge par elles de prendre l'engagement de bonifier le montant intégral de ces primes aux particuliers qui se rendraient acquéreurs de ces maisons. A r t . 6. Baugesellschaften und Kooperativen, die i n Gemäheit des Gesetzes vom 29. M a i 1906 über die billigen Wohnungen gegründet wurden, können die Bauprämie sofort erhalten für diejenigen Häuser die nach dem 31. Dezember 1926 fertiggestellt wurden unter der Bedingung, daß sie dem Privatkäufer den vollen Betrag derselben zugute kommen lassen. 229 Art. 7. Pour les particuliers le paiement de la prime se fera sur présentation de pièces constatant l'achèvement de la maçonnerie. Art. 8. Il est interdit à tout particulier bénéficiaire d'une prime d'aliéner avant l'expiration d'un délai de dix ans la maison nouvellement construite ou acquise, sauf en cas de décès du constructeur ou de l'acquéreur. Le Gouvernement prendra pour tous les cas individuels les mesures de précaution et de garantie que la situation comporte. Art. 9. Le Gouvernement accorde également une prime de 10% du coût des travaux d'amélioration et d'assainissement effectués depuis le 1 er janvier 1927, sans que le montant de la prime puisse dépasser 2.000 francs, et à condition que les dits travaux aient augmenté l'étendue ou le nombre des pièces habitables ou constituent une amélioration essentielle de l'état hygiénique de l'habitation. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 février 1928. Le Directeur général de la prévoyance sociale, P. Dupong. Avis. — Crédit foncier de l'Etat. - Art. 7. Zugunsten Privater erfolgt die Zahlungsanweisung der Prämie auf Eicht von Belegstücken aus denen hervorgeht, daß das Gebäude im Rohbau fertiggestellt ist. Art. 8. Abgesehen von dem Tode des Erbauers oder Käufers ist es dem Privaten, dem eine Bauprämie ausbezahlt wurde, verboten, das neuerbaute oder erworbene Haus vor Ablauf einer Frist von 10 Jahren zu veräußern. Für jeden einzelnen Fall ergreift die Regierung diejenigen Vorsichts- und Sicherheitsmahregeln, welche die Umstände erfordern. Art. 9. Desgleichen bewilligt die Regierung eine Prämie von 10 % für Verbesserungsarbeiten, die seit dem 1. Januar 1927 ausgeführt wurden, der Betrag dieser Prämien darf die Summe von 2.000 Fr. nicht übersteigen, zudem müssen diese Arbeiten die Vergrößerung oder die Erhöhung der Zahl der Wohnzimmer bewirkt haben oder eine wesentliche Verbesserung des hygienischen Zustandes der Wohnung darstellen. Art. 10. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 17. Februar 1928. Der General-Direktor der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Remboursement anticipé d'obligations. — Le Crédit foncier de l'Etat porte à la connaissance des intéressés qu'il entend user de la faculté de rembourser anticipativement les obligations foncières à 7% et à 15 ans et les obligations communales à 7% et à 25 ans, conformément à l'art. 5 des arrêtés ministériels des 20 novembre 1926 et 3 janvier 1927. Il procédera en conséquence à la date du 15 juin prochain au remboursement anticipatif et au pair des dites obligations. Ces titres cesseront de porter intérêts à partir du même jour. Les titres appelés au remboursement seront acceptés pour leur valeur nominale en paiement des souscriptions à la nouvelle émission d'obligations communales à 6% et à 25 ans, autorisée par arrêté ministériel du 2 février 1928. — 15 février 1928. Avis. — Jury d'examen pour le grade d'ingénieur agricole près le Service agricole.— Par arrêté grand-ducal en date du 11 février 1928, ont été nommés membres du jury d'examen pour le grade d'ingénieur agricole près le Service agricole:
14. a)membres effectifs, MM. Adolphe Koener, ingénieur en chef des travaux publics, à Luxembourg, Louis Klein, ingénieur agricole, à Luxembourg, Edmond Klein, professeur à Luxembourg, Lamoral comte de Villers, propriétaire à Grundhof, et Dr. Léandre Sparlz, vétérinaire municipal à Luxembourg;
15. b)membres suppléants, MM. J.-B. Weicher, propriétaire à Sandweiler, Jules Diederich, vétérinaire du Gouvernement à Luxembourg, et François Simon, ingénieur d'arrondissement, à Diekirch. M. Louis Klein remplira les fonctions de président. — 17 février 1928. 230 Arrêté du 24 février 1928, modifiant le tarif des frais de dépôt des actes et documents concernant les sociétés commerciales. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Vu l'ait. 9 de la loi du 10 août 1915 sur le régime des sociétés commerciales et l'ait. 9 de l'arrété g.-d. du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, Arrête: Art. 1 er . Par dérogation à l'ait. 3 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 1921, modifiant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales, il est alloué au greffier, à charge des intéressés, en dehors de ses déboursés pour frais d'enregistrement et de port, un salaire de 5 francs pour chaque dépôt d'acte ou extrait d'acte effectué en exécution de la même loi. Art. 2. Le présent an été sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 février 1928. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Beschluß vom 24. Februar 1928, betreffend die Tarifabänderung für die Hinterlegung der auf die Handelsgesellschaften bezüglichen Urkunden und Dokumente. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Nach Einsicht des Art. 9 des Gesetzes vom 10. August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften und des Art. 9 des Großh. Beschlusses vom 30. Ottober 1915, betreffend die Hinterlegung und Veröffentlichung von Urkunden und Dokumenten, welche sich auf die Handelsgesellschaften beziehen,Beschließt: Art. 1. In Abänderung des Artikels 3 des Ministerialbeschlusses vom 26. Januar 1921, betreffend die Tarifabanderung für die Hinterlegung und die Veröffentlichung der auf die Handelsgesellschaften bezüglichen Urkunden und Dokumente, ist dem Gerichtssekretar, außer seinen Auslagen für Einregistrierung und Porto, von den Interessenten ein Lohn von 5 Franken für jede in Ausfuhrung desselben Gesetzes erfolgte Hinterlegung von Urkunden oder deren Auszügen zu entrichten. Art. 2. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den 24. Februar 1928. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Norb. Dumont. Avis. — Bourses d'études. — Une bourse de 260 fr. de la fondation Penninger, pour études des langues anciennes aux gymnases de Luxembourg, Diekirch ou Echternach est vacante à partir du 1er janvier 1928. Ayants droit: les parents du fondateur; à leur défaut, les jeunes gens pauvres de la paroisse de Brandenbourg ou des environs. Les prétendants à la jouissance de cette bourse sont priés d'adresser leur demande accompagnée des pièces justificatives de leurs droits au Département de l'Instruction publique pour le 15 mars 1928 au plus tard. — 22 février 1928. — La bourse de 2.100 fr. de la fondation Duren, pour études à faire dans un établissement d'enseignement moyen ou supérieur du Grand-Duché de Luxembourg ou de l'étranger, est vacante à partir du 1 e r avril 1928. Ayants droit: les descendants légitimes des frères et soeurs du fondateur qui se distinguent par leur application et leur bonne conduite. Les prétendants à la jouissance de cette bourse sont invités à faire parvenir au Département de l'Instruction publique leur demande accompagnée des pièces justificatives de leurs droits pour le 1er avril 1928 au plus tard. — 22 février 1928. Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal du 21 février 1928, M. Jean Hellers, propriétaire, à Uebersyren, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Schuttrange. — Par arrêté du 22 février 1928, MM. Jean Altmann, propriétaire, à Schrassig, et Jean Weydert, employé au chemin de fer, à Munsbach, ont été nommés aux fonctions d'échevin de la commune de Schuttrange. — 23 février 1928. 231 Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 21 et 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été approuvées. Texte des modifications : Art. 21. Die Kasse gewählt den pflichtversicherten Mitgliedern auch für die Sonntage Krankengeld. Art. 22. Die Kasse gewählt den Familienangehörigen ihrer Mitglieder: 1) die ärztliche Behandlung gegen Abgabe von Gutscheinen deren Preis, wie folgt festgesetzt ist: Für Beratung: 2,50 Fr. Fur Besuch: 3,50 Fr. Für Reise: 3,00 Fr. pro Kilometer Entfernung zum nächstwohnenden Arzt. Das angefangene Kilometer wird bei über 500 Meter für ein ganzes Kilometer gerechnet. 2) bei Operationen die Hälfte der Kosten. 3) die vollen Arzneikosten. Les numéros 3, 4 et 5 anciens, forment les numéros 4, 5 et 6 de l'article modifié. Les modifications ci-dessus indiquées sont valables du 1 er janvier au 31 décembre 1928. — 14 février 1928. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, la modification apportée à l'art. 22 des statuts de la caisse régionale de maladie de Diekirch-Vianden, par décision de l'assemblée générale du 18 décembre 1927 est approuvée. Texte de la modification : Art. 22. Die Kasse gewährt den Familienangehörigen...: 1) 2) Die Kosten des Beistandes einer Hebamme und des arztlichen Beistandes bei der Entbindung der Ehefrau eines Versicherten. — 14 février 1928. — Par arrêté de M. le Directeur général de la prévoyance sociale, en date du 14 février 1928, les modifications apportées aux art. 32 et 39 des statuts de la caisse régionale de maladie de Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 22 décembre 1927, ont été approuvées. Texte des modifications : Art. 32. Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: Das Krankengeld wird, mit Ausnahme der Sonntage und gesetzlichen Feiertage, täglich von 9 bis 12 Uhr vormittags für die abgelaufenen 6 Wochentage ausgezahlt, sobald die mit Erwerbsunfähigkeit verbundene Krankheit mindestens 9 Tage angedauert hat, oder der Erkrankte seine Beschäftigung wieder aufnehmen will. Die Krankengeldzahlung erfolgt gegen Vorlegung eines vom behandelnden Arzte ausgestellten Krankenscheines, der angibt, an wieviel Wochentagen der Kranke erwerbsunfähig war. Art. 39. L'article est modifié, comme suit: Vor Inanspruchnahme der Kassenleistungen muß das Mitglied sich vom Arbeitgeber eine Arbeitsbescheinigung ausstellen lassen und diese an der Kasse vorzeigen. Die erforderlichen Vordrucke ( Formulare) stellt die Kasse den Arbeitgebern auf Verlangen zur Verfügung. Die freiwilligen Mitglieder erhalten anstatt des Quittungsbuches eine Beitragskarte, in der an den vorgesehenen Zahltagen die entrichteten Beiträge gegen Empfangsbescheinigung der Kasse einzutragen sind. — 14 février 1928. Avis. — Laiterie coopérative. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Bettel a déposé au secrétariat communal de Fouhren l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 16 février 1928. 232 Avis. — Emprunt grand-ducal 3½% 1898. (Chemins de fer vicinaux). — Le tirage au soit des obligations de l'emprunt grand-ducal 3½% 1898 (Chemins de fei vicinaux) remboursables le 1 e r juillet 1928 a donné le résultat suivant: 34 obligations à 500 fr. 6800 4506 3332 6159 1192 2309 N° 41 6264 7111 3504 4667 2526 2061 690 4780 6401 3562 7305 2708 2092 698 6536 4148 4950 7535 2106 2755 823 4306 2806 5365 6737 1052 2134 L'obligation N° 507, sortie au tirage pour être remboursable le 1er juillet 1927, n'a pas encore été présentée au remboursement. Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Recette Générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes du Grand-Duché, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour où le remboursement sera échu. - - 1 3 février 1928. Avis. - Règlement communal. — En séance du 3 janvier 1928, le conseil communal de Rumelange a édicté un règlement sur les déclarations d'arrivée et de départ dans cette commune. - Le dit règlement a été dûment publié. — 16 février 1928. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Numéros sortis au tirage: Communes et sections intéressées Désignation de l'emprunt Date de l'échéance Manternach (Berbourg). 30.000