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Arrêté du 4 novembre 1929, portant institution d'un Conseil supérieur de la chasse et de la pêche. Le Directeur général de la justice et de l'intérieu

989 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 9 novembre

  1. N°
  2. Samstag,
  3. November
  4. Avis. — Consulats. — Par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1929, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. J.-B. Soisson, Consul du Grand-Duché à Madrid. — 30 octobre
  5. Arrêté du 4 novembre 1929, portant institution d'un Conseil supérieur de la chasse et de la pêche. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Attendu qu'il importe d'instituer une commission consultative de la chasse et de la pêche ; Arrête : Art. 1 . Il est institué auprès du département de l'intérieur un Conseil supérieur de la chasse et de la pêche. Art.
  6. Le Conseil se compose, en dehors du directeur des eaux et forêts, de neuf membres, nommés par le Directeur général du service afférent et représentant autant que possible les diverses régions du Grand-Duché en même temps que les intérêts distincts résultant des différents genres de chasse et de pêche. Les membres du Conseil sont nommés pour une période de deux ans. Les membres sortants peuvent être renommés. er Art.
  7. Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites. Art.
  8. Seront considérés comme démissionnaires les membres qui, pendant deux années consécutives, n'auront pas assisté à la moitié au moins des séances du Conseil et des comités spéciaux. Art.
  9. Le Conseil se réunit à Luxembourg aussi souvent que les besoins du service l'exigent et au moins une fois par an, à la date fixée par le Directeur général du service afférent. Beschluß vom
  10. November 1929, betreffend die Einsetzung eines höheren Rates für Jagd und Fischerei. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, In Erwägung, daß es angezeigt ist, eine Beratungskommission für Jagd- und Fischereiangelegenheiten einzusetzen; Beschließt: A r t .
  11. Ein hoherer Rat für Jagd und Fischerei ist beim Departement des I n n e r n eingesetzt. A r t .
  12. Der Rat besteht außer dem Direktor der Gewasser und Forsten aus neun Mitgliedern, die durch den zuständigen General-Direktor des I n n e r n ernannt werden und möglichst die einzelnen Gegenden des Großherzogtums und zugleich die Sonderinteressen vertreten, die die verschiedenen Jagd- und Fischereiarten berühren. Die Ratsmitglieder werden für eine Zeitdauer von zwei Jahren ernannt. Die austretenden Mitglieder können wiederernannt werden. A r t .
  13. Die Ratsmitglieder versehen ihr Amt unentgeltlich. A r t .
  14. Als entlassen zu betrachten sind diejenigen Mitglieder, die wahrend zwei aufeinanderfolgender Jahrgänge nicht mindestens der Hälfte der Sitzungen des Rates und der Sonderausschüsse beigewohnt haben. A r t .
  15. Der Rat versammelt sich zu Luxemburg, so oft es die Dienstbedürfnisse erfordern und wenigstens einmal im Jahre an dem durch den zuständigen General-Direktor festgesetzten Datum. 990 Art.
  16. Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur, sous réserve de l'approbation du Directeur général du service afférent. A r t .
  17. Dem Rate ist es überlassen, seine Geschäftsordnung vorbehaltlich der Genehmigung des zuständigen General-Direktors festzustellen. Art.
  18. Le présent arrêté sera inséré au Mémorial. A r t .
  19. Dieser Beschluß soll im « M e m o r i a l » veröffentlicht werden. Luxembourg, le 4 novembre
  20. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Arrêté du 7 novembre 1929, concernant l'alimentation de la caisse de prévoyance des employés communaux pour
  21. Le Directeur général de ta justice et de l'intérieur, Vu les articles 41 et 42 de Ja loi du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux, ainsi que l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920, portant modification des articles 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912, pris en exécution des lois prémentionnées ; Luxemburg, den
  22. November
  23. Der General-Direktor der Justiz und des I n n e r n , Norb. Dumont. Beschluß vom
  24. November
  25. betreffend die Speisung der Fürsorgekasse f ü r die Gemeindebeamten für das J a h r
  26. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Nach Einsicht der Artikel 41 und 42 des durch Gesetz vom
  27. Oktober 1920 abgeänderten Gesetzes vom
  28. August 1912, betreffend die Fürsorgekasse der Gemeindebeamten, sowie des Art. 1 des i n Ausführung vorerwähnter Gesetze erlassenen Großh. Beschlusses vom
  29. Dezember 1920, wodurch die Artikel 62 und 64 des Reglementes vom
  30. Dezember 1912 abgeändert wurden; Vu les propositions du conseil d'administration Nach Einsicht der Vorschläge des Verwaltungsde la caisse de prévoyance ; rates der Fürsorgekasse: Beschließt: Arrête : er Art. 1 . La cotisation à verser pour l'alimentation de la caisse de secours des employés communaux est fixée, pour l'année 1929, à cinquante francs pour les membres affiliés à la dite caisse et à vingtcinq francs pour les veuves survivantes des anciens membres participants. A r t .
  31. Der Beitrag zur Speisung der Hilfskasse der Gemeindebeamten ist für das Jahr 1929 auf fünfzig Franken für die Mitglieder dieser Kasse und auf fünf und zwanzig Franken, für die Witwen der früheren Mitglieder festgesetzt. Art.
  32. Cette cotisation est retenue par les receveurs communaux sur les traitements à payer aux participants pour le mois de décembre 1929 et versée dans le courant du même mois entre les mains du secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance. A r t .
  33. Dieser Beitrag wird von den Gemeindeeinnehmern den Mitgliedern auf den für den Monat Dezember 1929 zu zahlenden Gehältern zurückbehalten und im Laufe des selben Monats zu Händen des Sekretär-Einnehmers der Fürsorgekasse ausgezahlt. Art.
  34. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. A r t .
  35. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxembourg, le 7 novembre
  36. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Luxemburg, den
  37. November
  38. Der General-Direktor der Justiz und des I n n e r n , Norb. Dumont. 991 Avis. — Conseil d'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 1929, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M . Victor Thorn, président du Conseil d'Etat, Ministre d'Etat honoraire, de ses fonctions de président et de membre du Comité du contentieux du Conseil d'Etat. Par le même arrêté, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M . Joseph Steichen, conseiller d'Etat, de ses fonctions de vice-président du Conseil d'Etat. Le titre de vice-président honoraire du Conseil d'Etat a été conféré à M . Joseph Steichen. Par le même arrêté, M . Ernest Arendt, conseiller d'Etat, président honoraire de la Cour supérieure de justice, a été nommé président du Comité du contentieux du Conseil d'Etat. — 8 novembre
  39. Avis. — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 29 octobre
  40. M . JeanPierre Dondelinger, cultivateur à Sæul, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Sæul. — Par arrêté ministériel en date du 30 octobre 1929, M . Pierre Weis, maçon à Calmus, a été nommé aux fonctions d'échevin de la commune de Sæul. — 8 novembre
  41. Avis. — Contributions et cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1929, M. Camille Raus, surnuméraire du cadastre, a été nommé géomètre du cadastre, avec résidence à Remich. 30 octobre
  42. Avis. — Pacte général de renonciation à la guerre. — II résulte d'une notification du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique que le Vénézuéla a adhéré définitivement au Pacte général de renonciation à lu guerre comme instrument de politique nationale, signé à Paris, le 27 août 1929 (Mémorial 1929, p. 718 ss. et p. 756). — 30 octobre
  43. Avis. — Bourses d'études. — Deux bourses de 600 frs. de la fondation Lenger-Gengler, réservées aux descendants des deux sexes des sœurs germaines et consanguines de la fondatrice, sont vacantes à partir du 1er octobre
  44. Les prétendants à la jouissance de ces bourses sont invités à faire parvenir au Département de l'instruction publique leurs demandes, accompagnées des pièces justificatives de leurs droits, pour le 1er décembre prochain au plus tard. — 8 novembre
  45. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 25 et 30 octobre 1929, les livrets Nos 101821, 175383, 235353, 235867, 246160, 246161 et 249362 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'Epargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 7 novembre
  46. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 19 octobre 1929, le conseil communal de Biwer a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 5 novembre
  47. — En séance du 19 août 1929, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur les bâtisses. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 8 novembre
  48. 992 Caisse d'Epargne du Grand-Duché de Luxembourg. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M . le Directeur général des finances en date du 31 octobre 1929, les livrets nos 275686, 126366, 306639, 226028, 243970 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 5 novembre
  49. Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, en date du 30 octobre 1929, qu'il a été tait opposition au paiement du capital et des intérêts échus ou à échoir de trois obligations du Crédit foncier de l'Etat 3½% n° 5175, 26268 et 26269 d'une valeur nominale de 500 fr. chacune. L'opposant prétend que les obligations en question ont été volées. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 30 octobre
  50. — II résulte d'un exploit de l'huissier Mathias Hommel à Luxembourg, en date du 30 octobre 1929, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts échus et à échoir d'une obligation de l'emprunt grand-ducal 4½% 1919 L i t . A à 200 fr., n° 1859 et de neuf obligations de l'emprunt grand-ducal 6% 1922, Lit. A à 200 fr., n° 1024 à 1031 incl. et Lit. B à 500 fr., n°
  51. L'opposant prétend que les obligations en question ont été volées. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur. — 30 octobre
  52. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 21 novembre au 5 décembre 1929, dans la commune de Leudelange, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de 16 chemins d'exploitation, aux lieux dits « In der Lach », « Espenheck » à Leudelange. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Leudelange, à partir du 21 novembre prochain. M. Peschong, membre de la chambre d'agriculture à Bascharage, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 5 décembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de l'école de Leudelange. — 29 octobre
  53. Agents d'assurances agréés pendant le mois d'octobre
  54. N° d'ordre Nom et adresse Agents 1 Brachmann Nicolas, agent d'affaires à Ettelbruck. Werner Jean, entrepreneur à Bettembourg. Agent 2 3 Wampach Nicolas, propriétaire à Reckenthal-Rollingergrund. — 5 novembre
  55. » » Cies d'assurances Date La Bâloise (vie). 5 Compagnies belges d'Assurances Générales (incendie et vie). Le Foyer. 12 Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck. 15

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