Arrêté du 12 novembre 1929, concernant le Tarif des Douanes. Le Directeur général des finance*, .. Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 192t, ét

993 Mémorial SRemoriert du bes Grand-Duché de Luxembourg. ©ïoftàergogtumsSuïemlmïg. Samedi, 16 novembre

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4. Arrêté du 12 novembre 1929, concernant le Tarif des Douanes. Le Directeur général des finance*, .. Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 192t, établissant une union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Revu les modifications au Tableau des droits d'entrée publiées par l'avis du 19 avril 1928 (Mémorial 1928, p. 506) ; Considérant que le n° 265Ô du Tableau des droits d'entrée belge prescrit la perception de la taxe de 15 p. c. ad valorem comme complément du droit spécifique de 62 fr. l'hectolitre sur tous les vins logés autrement qu'en bouteilles et ne titrant pas plus de 21 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés centigrades, et ce pour autant qu'il n'est pas fait application du droit total unifié ; Considérant encore qu'il importe de mettre notre tarif des douanes en concordance avec le tarif belge ; Arrête : Art. l ß r. Dans les renvois au n° 265 du Tableau publié par l'avis précité du 19 avril 1928 la mention : « Dans le Grand-Duché la taxe ad valorem est perçue pour les vins logés autrement qu'en bouteilles seulement lorsqu'ils ne titrent pas plus de 15 degrés de l'alcoomètre de Gay-Lussac, à la température de 15 degrés centigrades (art. 1 e r de la loi du 5 avril 1928 Mémorial p. 440)» est à supprimer. Art.
5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, pour sortir ses effets à partir du lendemain de s'a publication. Luxembourg, le 12 novembre
6. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Arrêté ministériel du 14 novembre 1929, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes, publié par arrêté du 12 septembre
7. Le Directeur général du service sanitaire, Vu l'art. 36 ae l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service sanitaire; Revu l'arrêté du 12 septembre 1929, portant nouvelle fixation du coefficient pour la multiplication des prix de base du tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes ; Arrête : Art. 1 e r . A partir du 15 novembre 1929 le multiplicateur pour le tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et sages-femmes est de
8. Art. 2, Le. présent arrêté sera" inséré au MêmoriàL Luxembourg, le 14 novembre 1929* Le Directeur général du service sanitaire, Norb. Dumont. 994 Arrêté du 14 novembre 1929 portant nouvelle fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs. Le Directeur général des finances, Revu l'arrêté du 27 janvier 1928, portant fixation du taux de l'intérêt motatoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs ; Arrête : Art. 1er. Par dérogation à l'arrêté susvisé le taux de l'intérêt motatoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs dans les conditions y visées est fixé à 8% à partir du 1er décembre prochain. Art.
9. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 novembre
10. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Beschluß vom
11. November 1929, betreffend neue Festsetzung des Prozentsatzes der Verzugszinsen auf die den Brennern gestundeten Akzisengebühren. Der General-Direktor der Finanzen, Nach Wiedereinsicht des Beschlusses vom
12. Januar 1929 betreffend Festsetzung des Prozentsatzes der Verzugszinsen auf die den Brennern gestundeten Akzisengebühren. Beschließt : Art.
13. In Abweichung vorbezogenen Beschlusses, ist der Prozentsatz der Verzugszinsen auf die den Brennern gestundeten Akzisengebühren vom
14. Dezember künftig ab auf 8% festgesetzt. Art.
15. Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht. Luxemburg, den
16. November
17. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat, M e Henri Schreiber, notaire à Differdange, ci-devant à Larochette, a désigné M e Paul Manternach, notaire à Larochette, comme dépositaire définitif des minutes de son ancienne étude à Larochette. — 9 novembre
18. Avis.— Justice.— Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 1929, M. Pierre Schoué, juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, a été nommé juge de paix du canton de Diekirch. — 7 novembre
19. Avis. — Enregistrement et Domaines. — Par arrêté grand-ducal du 15 novembre 1929, M. François Bettendorff, receveur de l'enregistrement et des domaines à Remich, a été déplacé en la même qualité au bureau de Mersch. — 15 novembre
20. Avis. — Administration des eaux et forêts. — Par arrêté grand-ducal en date du 30 septembre 1929, M. Alphonse Eichhorn, candidat garde général, à Mersch, a été nommé aux fonctions de garde général adjoint des eaux et forêts, à Luxembourg. — 10 novembre
21. Avis.— Ecole agricole d'Ettelbruck.— Par arrêté de M. le Ministre d'Etat, président du Gouvernement, en date de ce jour, ont été nommés membres de la commission locale de surveillance de l'Ecole agricole d'Ettelbruck, pour un terme de cinq ans, MM. J.-Ph. Wagner, professeur honoraire à l'Ecole Agricole d'Ettebruck, Henri Muller, curé à Ettelbruck, et Lucien Salentiny, notaire à Ettelbruck. M. J. Ph. Wagner remplira les fonctions de président. — 12 novembre
22. Avis. — Timbre. Il résulte d'une quittance délivrée par le rêveur de l'enregistrement à Luxembourg, acte civil, le 12 octobre 1929, vol. 71, art. 2006, que la Société Générale Holding, S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 5.000 fr. chacune, portant les n os 1 à
23. 995 — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 14 octobre 1929, vol. 71, art. 2011, que la Société anonyme de Placements Internationaux à Luxembourg, Société Holding «Sapi», a acquitté les droits de timbre à raison de mille actions de1.000fr. chacune, portant les n os 1 à
24. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 17 octobre 1929, vol. 71, art. 2038, que la Soc. an. (Holding) «Compagnie Internationale des Finances, établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de mille actions de 1.000 fr. chacune, portant les nos 1 à 1.
25. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Remich le 18 octobre 1929, que la Soc. an. « Société viticole et vinicole, anct Thill frères», établie à Schengen, a acquitté les droits de timbres à raison de 1.000 actions de 500 fr. chacune, portant les n os 1 à 1.
26. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg acte civil, que la Société anonyme « Papyrus», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 300 actions nouvelles de 1.000 fr. chacune, portant les n os 701 à 1.
27. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 octobre 1929, vol. 71, art, 2.
28. que la Société anonyme « M. Heilbronn et Cie.», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2.000 actions de1.000fr. chacune, portant les nos 1 à 2.
29. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 19 octobre 1929, vol. 71, art. 2.058, que la Société anonyme « Ex- und Import Aktiengesellschaft», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 90 actions de 10.000 fr. chacune, portant les nos 1 à
30. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1929, vol. 72, art. 5, que la Société anonyme (Holding) «Telerrab», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 4,000 actions de 500 fr. chacune, portant les nos 1 à 4.000, ainsi que de 1.000 parts à 1 fr., valeur nominale, portant les nos 1 à 1.
31. — Il résulte d'une quittance délivrés par le même receveur le 22 octobre 1929, vol. 72, art. 6, que la société anonyme « Se uritas », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 fr. chacune, portant les n os 1 à
32. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1929, vol. 72, art. 7, que la société anonyme d'éclairage, de chauffage et d'installations sanitaires « Soclair», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.500actions de 1.000 fr. chacune, portant les nos 2.001 à 3
33. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 22 octobre 1929, vol. 72, art S, que la Société anonyme « Carrières Rochez», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 18.000 actions de 100 fr. chacune, portant les n os 1 à 18.
34. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'enregistrement à Luxembourg, acte civil le 28 octobre 1929, vol. 72, art. 55, que la Société anonyme « Cinés-Théatre- Réunis de Luxembourg», a acquitté les droits de timbre à raison de 3.900 actions de 1.000 fr. chacune, portant les n os 1 à 3.
35. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même recveur le 30 octobre 1929, vol. 72, art. 67, que la Société anonyme « Société Générale de Participations», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 12.000 actions de capital de 500 fr. chacune, portant les nos 1 à 12.000 et de 40.000 actions ordinaires de 100 fr. chacune, numérotées de 1 à 40.
36. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 5 novembre 1929, vol 72, art. 79, que la Société Holding dénommée : « Société Financière et Industrielle » S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 800 actions à vote plural, de 500 fr. chacune, portant les nos 1 à 800 et de 3.200 actions ordinaires, de 500 fr. chacune, numérotées de 1 à 3.
37. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 5 novembre 1929, vol. 72, art. 78, que la Société anonyme «Carrières Rochez», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 8.500 actions nouvelles de 100 fr. chacune portant les nos 18.001 à 26.
38. Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
39. — 9 novembre
40. 996 Avis. — Associations syndicales. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 26 novembre au 10 décembre 1929, dans la commune de Bœvange-s.-Attert, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation, aux lieux dits : « I n den Leyen», « Hanfgart» à Buschdorf. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Bœvange-s.-Attert, à partir du 26 novembre prochain. M. Monen J.-P., membre de la chambre d'agriculture à Essingen (Mersch), est nommé commissaire à l'enquête. I l donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 10 décembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Buschdorf. — 12 novembre
41. — Par arrêté du 13 novembre 1929, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation, au lieu dit : « Hehberg» à Bech (Remich), dans la commune de Wellenstein, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Wellenstein. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Temmel » à Eschdorf, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Heiderscheid. — 12 novembre
42. Emprunts communaux. — Tirage d'obligations. Communes et sections Désignation de l'emprunt intéressées. Numéros sortis au tirage: Date de l'échéance Bœvange-Troine 200.000 frs. 1er novembre 61/2%