Loi du 25 mars 1929 portant publication Gesetz vom 25. März 1929 betre

17 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Vendredi, 17 janvier

N°
Freitag,
Januar
Loi du 25 mars 1929 portant publication Gesetz vom
März 1929 betreffend des textes coordonnés sur les pensions. Veröffentlichung der koordinierten Pensionsgesetzgebung. (Le texte coordonné est publié en exécution de l'art. 16 de la loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'apporter des modifications au régime des pensions). (Der koordinierte Wortlaut wird veröffentlicht in Ausführung des Art. 16 des Gesetzes vom
März 1929, betreffend Abänderung der Pensionsgesetzgebung.) TABLE DES MATIÈRES. Inhaltsverzeichnis. Titre I . — Pensions des fonctionnaires. Titel I. — Pensionen der Beamten. Section I . Du droit à la pension. (art. 1—4) Abschnitt I. Vom Recht auf Pension. (Art. 1—4.) Section II. De la commission des pensions. Abschnitt II. Von der Pensionskommission. (Art. 5—12.) (art. 5—12) Abschnitt III. Von der Altersgrenze und der VerSection III. De la limite d'âge et de l'admission setzung in den Ruhestand. (Art. 13—24.) à la retraite. (art. 13—24) Abschnitt IV. Von der Berechnung der Dienstzeit. Section IV. De la computation du temps de (Art. 25—28.) service. (art. 25—28) Abschnitt V. Von der Berechnung der Pension. Section V. De la liquidation des pensions. (art. (Art. 29—36.) 29—36) Abschnitt V I . Von der Anpassung der Pensionen Section V I . De l'adaptation des pensions au an die Kosten der Lebenshaltung. (Art. 37 bis coût de la vie. (art. 37—42). 42.) Titre II. — Pensions des veuves et orphelins. Titel II. — Pensionen der Witwen und Waisen. Section I . Pension de la veuve sans enfants. Abschnitt I. Pension der Witwe ohne pensionsayant droit à la pension. (art. 43—49) berechtigte Kinder. (Art. 43—49.) Section II. Pension des orphelins. (art. 50—53). Abschnitt II. Pension der Waisen. (Art. 60—53.) Titre III. — Dispositions générales applicables à Titel III. — Allgemeine auf alle Arten von Pentoutes espèces de pensions. (art. 54—73.) sionen anwendbare Bestimmungen. (Art. 54—73.) Titre IV. — Des traitements d'attente et de disponi- Titel IV. — Von den Warte- und Disponibilitätsbilité. (art. 74—80). gehältern. (Art. 74—80.) Titre 1er. — Pensions des fonctionnaires. Section 1 r e . — Du droit à la pension. Art. 1 e r . Ont droit à la pension ; A. Le magistrat, le fonctionnaire, l'employé, Titel I. — Pensionen der Beamten. Abschnitt I. — Vom Recht auf Pension. Art.
Recht auf Pension haben : A. Der Magistrat, Beamte, Angestellte, Agent und 18 l'agent et les personnes leur assimilées,

(1)ainsi que le ministre du culte : 1° après trente années de service rétribué par l'Etat, s'il a soixante ans d'âge ; 2° après vingt années de service, s'il a soixante' huit ans d'âge ; 3° après dix années de service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités ; 4° quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre, soit par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme ; 5° si, ayant eu droit à un traitement d'attente, son traitement est venu à cesser pour la cause prévue au n° 3 de l'art. 77 ci-après, et si, au moment de cette cessation, il compte au moins dix années de service. B. La femme-professeur de l'enseignement moyen, de l'école normale d'institutrices ainsi que le personnel féminin de l'inspectorat :

(1)Sont assimilés :

a)Les cantonniers et chefs-cantonniers de l'Etat. — Loi du 16 avril 1911.
b)Les concierges et garçons de salle des établissements d'enseignement moyen. — Loi du 5 décembre 1911.
c)L'appariteur du Laboratoire pratique de bactériologie et les agents désinfecteurs attachés aux stations publiques de désinfection. — Loi du 21 août 1917.
d)Les agents provisoires qui, à la date du 1 e r janvier 1917, ont été occupés pendant cinq années d'une façon permanente et à titre principal dans un service public régi par l'Etat depuis dix années consécutives. — Loi du 13 mai 1919 et règlement d'administration du 2 mars 1920.
e)Les ouvriers de l'administration des télégraphes et téléphones. — Loi du 25 juillet 1922.
f)Le personnel auxiliaire de la Maison de santé. — Loi du 16 août 1923, art. 3 et 6.
g)Les gardiens provisoires des établissements pénitentiaires. — Loi du 22 mars 1928.
h)Les ajusteurs du service des poids et mesures. — Loi du 9 février 1929.
i)Le personnel enseignant de l'hospice du Rham — Lois des 9 août 1921 et 25 mars 1929.
k)Le personnel enseignant attaché à la compagnie des volontaires. — Loi du 25 mars 1929. die ihnen gleichgestellten Personen

(1), sowie der Kultusdiener:

nach dreißig Jahren vom Staate besoldeten Dienstes und sechzig Lebensjahren;
nach zwanzig Dienstjahren und achtundsechzig Lebensjahren;
nach zehn Dienstjahren, wenn er infolge von Gebrechen für untauglich erkannt wird, sein Amt fernerhin zu verwalten;
nach einer beliebigen Dienstzeit, falls er für untauglich erkannt wird, sein Amt fernerhin zu verwalten und es wieder anzutreten wegen Verwundungen oder Unfällen, die er im Dienste oder bei Gelegenheit von Amtsverrichtungen, fei es durch einen Akt von Hingebung im öffentlichen Interesse oder durch Einsetzung des eigenen Lebens zur Rettung des Lebens eines andern erlitten hat;
wenn bei Berechtigung auf ein Wartegehalt dieses Gehalt infolge der unter Nr. 3 des nachstehenden Art. 77 vorgesehenen Ursache aufgehört hat und wenn er beim Aufhören dieses Wartegehalts wenigstens zehn Dienstjahre zählt. B. Die Professorin des mittleren Unterrichts, der Lehrerinnennormalschule sowie die Inspektorin des Primärunterrichts:

(1)Gleichgestellt sind:

a)Die Wegewärter und Oberwegewärter des Staates. — Gesetz vom 16. April 1911.
b)Die Pförtner und Saaldiener der mittleren Lehranstalten. — Gesetz vom 5. Dezember 1911.
c)Der Laboratoriumsgehilfe beim bakteriologischen Staatslaboratorium und die Desinfektoren der öffentlichen Desinfektionsanstalten. — Gesetz vom 21. August 1917. 6) Die vorübergehenden Angestellten, die am 1. Januar 1917 seit fünf Jahren dauernd im Hauptamte in einem vom Staat seit zehn aufeinanderfolgenden Jahren betriebenen öffentlichen Dienst beschäftigt waren. - Gesetz vom 13. M a i 1919 und Verwaltungsreglement vom 2. März 1920.
e)Die Arbeiter der Telegraphen- und Telephonverwaltung. — Gesetz vom 25. J u l i 1922.
f)Das Hilfspersonal der Heilanstalt. - Gesetz vom 16. August 1923, Art. 3 und 6.
g)Die Hilswärter der Strafanstalten. - Gesetz vom 22. März 1928.
h)Die Ajüsteure des Eichamtes. - Gesetz vom 9. Februar 1929.
i)Das Lehrpersonal des Rhamhospizes. Gesetze vom 9. August 1921 und 25. März 1929.
k)Das Lehrpersonal bei der Freiwilligenkompagnie. -Gesetz vom 25. März 1929. 19 1° après vingt-cinq années de service, si elle a cinquante ans "d'âge ; 2° après vingt années de service, si elle a soixantehuit ans d'âge ; 3° après dix années de service, si elle est reconnue hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités ; 4° quelle que soit la durée du service, si elle est reconnue hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre, soit par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme ; 5° si, ayant eu droit à un traitement d'attente, son traitement est venu à cesser pour la cause prévue au n° 3 de l'art. 77 ci-après, et si, au moment de cette cessation, elle compte au moins dix années de service. C. Le militaire faisant partie de la force armée : 1° après trente années de service rétribué par l'Etat ; 2° s'il a atteint l'âge de cinquante-cinq ans accomplis ; 3° après dix ans de service, s'il est reconnu hors d'état de continuer à servir par suite d'infirmités ; 4° quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer à servir par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans son service ou à l'occasion de son service, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme ; 5° si, ayant eu droit à un traitement d'attente, de non-activité ou de disponibilité, son traitement est venu à cesser après deux années de jouissance (art. 77 n° 3) et si, au moment de cette cessation, il compte au moins dix années de service. Le temps passé dans une de ces positions comptera comme service actif. Néanmoins le temps passé en nonactivité, par mesure d'ordre ou de discipline, ne comptera que pour moitié de sa durée effective, D. L'instituteur de l'enseignement primaire et de l'enseignement primaire supérieur : 1° après trente années de service, s'il a soixante ans d'âge; 1. nach fünfundzwanzig Dienstjahren und fünfzig Lebensjahren; 2. nach zwanzig Dienstjahren und achtundsechzig Lebensjahren; 3. nach zehn Dienstjahren, wenn sie infolge von Gebrechen für untauglich erkannt wird, ihr Amt fernerhin zu verwalten; 4. nach einer beliebigen Dienstzeit, falls sie für untauglich erkannt wird, ihr Amt zu verwalten und es wieder anzutreten wegen Verwundungen oder Unfällen, die sie im Dienst oder bei Gelegenheit von Amtsverrichtungen, sei es durch einen Akt von Hingebung im öffentlichen Interesse oder durch Einsetzung des eigenen Lebens zur Rettung des Lebens eines andern erlitten hat; 5. wenn bei Berechtigung auf ein Wartegehalt dieses Gehalt infolge der unter Nr. 3 des nachstehenden Art. 77 vorgesehenen Ursache aufgehört hat und wenn sie beim Aufhören dieses Wartegehalts wenigstens zehn Dienstjahre zählt. C. Der zur bewaffneten Macht gehörende M i l i t ä r : 1. nach dreißig vom Staat besoldeten Dienstjahren; 2. nach zurückgelegtem fünfundfünfzigsten Lebensjahr; 3. nach zehnjähriger Dienstzeit, wenn er wegen Gebrechen zu fernerem Dienst als untauglich erkannt wird; 4. nach einer beliebigen Dienstzeit, wenn er wegen Verwundungen oder Unfällen, die er i m Dienste oder bei Gelegenheit der Ausübung seines Dienstes, sei es infolge einer Tat der Hingebung im öffentlichen I n t e r esse oder durch Einsetzen des eigenen Lebens zur Rettung des Lebens eines anderen, zum Weiterdienen untauglich erkannt worden ist; 5. wenn bei Berechtigung auf ein Wartegehalt, auf Nonaktivitäts- oder Disponibilitätsgehalt dieses Gehalt nach zweijährigem Genüsse aufgehört hat (Art. 77, Nr. 3) und wenn er beim Erlöschen dieses Gehaltes wenigstens zehn Jahre Dienst zählt. Die in einer dieser Stellungen verbrachte Zeit zählt als aktiver Dienst. Diejenige jedoch, während der er sich wegen einer Ordnungs- oder Disziplinarmaßregel i n Ronaktivität befindet, zählt nur für die Hälfte ihrer wirklichen Dauer. D. Der Lehrer des Primär- und des Oberprimärunterrichts: 1. nach dreißig Dienstjahren und zurückgelegtem sechzigsten Lebensjahr; 20 2° après vingt années de service, s'il a soixantecinq ans d'âge ; 3° après dix années de service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités ; 4° quelle que soit la durée du service, s'il est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre, soit par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme. 2. nach zwanzig Dienstjahren und zurückgelegtem fünfundsechzigsten Lebensjahr; 3. nach zehnjähriger Dienstzeit, wenn er wegen Gebrechen zu fernerem Dienst als untauglich erkannt wird; 4. nach einer beliebigen Dienstzeit, wenn er wegen Verwundungen oder Unfällen, die er i m Dienste oder bei Gelegenheit von Dienstverrichtungen, sei es infolge einer Tat der Hingebung im öffentlichen Interesse oder durch Einsetzen des eigenen Lebens zur Rettung des Lebens eines andern, als untauglich erkannt wird, sein Amt weiter zu verwalten oder es wieder anzutreten. E. L'institutrice laïque et l'institutrice religieuse de l'enseignement primaire et de l'enseignement primaire supérieur: 1° après vingt-cinq années de service, si elle a cinquante ans d'âge ; 2° après vingt années de service, si elle a soixantecinq ans d'âge ; 3° après dix années de service, si elle est reconnue hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités ; 4° quelle que soit la durée du service, si elle est reconnue hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre, soit par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit par suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver une vie d'homme. F. Le personnel des services de la Chambre des députés ne jouissant pas d'une pension ou d'un droit à une pension à charge de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public ou d'utilité publique, en tant que ses fonctions lui ont été octroyées par une décision de la Chambre ou de son bureau. E. Die weltliche Lehrerin und die Schulschwester des Primär- und des Oberprimärunterrichts: Lui sont applicables les dispositions de la législation générale sur les pensions à l'exception de celles concernant les situations qui sont réglées par l'art. 33 B de la présente loi. A r t . 2. N'ont pas droit à la pension : 1° Les personnes mises à la retraite en dehors des conditions prévues à l'art. 1er; 1. nach fünfundzwanzig Dienstjahren und nach fündig Lebensjahren; 2. nach zwanzig Dienstjahren und nach funsundsechzig Lebensjahren; 3. nach zehn Dienstjahren, wenn sie wegen Gebrechen zu fernerem Dienst als untauglich erkannt w i r d ; 4. nach einer beliebigen Dienstzeit, wenn sie wegen Verwundungen oder Anfallen, die sie im Dienste oder bei Gelegenheit von Dienstverrichtungen, sei es infolge einer Tat der Hingebung im öffentlichen Interesse oder durch Einsetzen des eigenen Lebens zur Rettung des Lebens eines andern als untauglich erkannt wird, ihr Amt weiter zu verwalten oder es wieder anzutreten. F. Die Mitglieder des Dienstpersonals der Abgeordnetenkammer, die weder eine Pension, noch ein Anrecht auf Pension, zu Lasten des Staates, einer Gemeinde oder einer öffentlichen oder gemeinnützigen Anstalt besitzen, insofern ihr Amt ihnen durch einen Beschluß der Kammer oder des Kammerbureaus verliehen worden ist. Die Bestimmungen der allgemeinen Gesetzgebung über die Pensionen sind auf dieselben anwendbar, mit Ausnahme derjenigen Bestimmungen, welche die durch Art. 33 B des gegenwärtigen Gesetzes geregelten Falle betreffen. Art. 2. Keinen Anspruch auf Pension haben : 1. die Personen, die außerhalb der i m A r t . 1 vorgesehenen Falle ihr Amt aufgeben oder entlassen werden; 21 2° le fonctionnaire dont le traitement d'attente vient à cesser pour les causes prévues aux numéros 1 et 2 de l'art. 77 ci-après, à moins qu'il ne se trouve dans les conditions prévues aux numéros 1, 2 ou 3 de l'art. 1er; 3° le mari ou les orphelins d'une institutrice du chef des services de celle-ci. Art. 3. A. — L'ayant droit à la pension en encourt la déchéance : 1° s'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir été régulièrement démissionné ; 2° s'il est condamné à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle de plus d'un an, ou à l'interdiction des droits mentionnés à l'art. 31 du Code pénal. De pareilles condamnations emportent aussi, à l'égard des fonctionnaires mis en disponibilité ou au traitement d'attente, la perte du traitement de disponibilité ou du traitement d'attente ainsi que du titre et des droits à la pension. La révocation emporte de plein droit la perte du titre et des droits à la pension. B. — Le membre du personnel enseignant des écoles primaires ayant droit à la pension en encourt la déchéance : 1° s'il abandonne l'exercice de ses fonctions avant d'en avoir régulièrement obtenu démission ; 2° si en conformité de l'art. 53 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement primaire, il est interdit pour toujours de sa profession ; 3° s'il est condamné à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle de plus d'un an, ou à l'interdiction des droits mentionnés à l'art. 31 du Code pénal. Art. 4. Le bénéficiaire d'une pension en encourt la déchéance : 1° s'il est condamné à une peine criminelle ; 2° dans les cas prévus par la loi ; 3° s'il perd la qualité de Luxembourgeois. S'il recouvre cette qualité, la pension est rétablie. 2. derjenige, dessen Wartegehalt infolge der unter Nr. 1 und 2 des Art. 77 vorgesehenen Ursachen aufhört, falls er sich nicht in einem der unter Nr. 1, 2 oder 3 des A r t . 1 vorgesehenen Fälle befindet; Section II. — De la commission des pensions. Art. 5. Aucune pension pour cause de blessures, accidents ou infirmités n'est accordée, si leur réalité n'a été constatée par une commission spéciale à la majorité des voix. Abschnitt II. — V o n der 3. der Witwer oder die Waisen einer Lehrerin auf Grund der Dienste dieser letzteren. Art. 3. A. — Der pensionsberechtigte Beamte geht seines Rechtes verlustig: 1. wenn er seinen Dienst verläßt, ohne regelrecht entlassen worden zu sein; 2. wenn er zu einer Kriminalstrafe oder zu einer Zuchtpolizeistrafe von mehr als einem Jahre oder zur Aberkennung der unter A r t . 31 des Strafgesetzbuches erwähnten Rechte verurteilt worden ist. Dergleichen Verurteilungen ziehen auch für Beamten, die zur Disponibilität oder auf Wartegehalt gestellt sind, den Verlust des Disponibilitäts- oder Wartegehalts sowie des Titels auf Pensionsberechtigung nach sich. M i t der Absetzung ist der Verlust des Titels und der Rechte auf Pension verbunden. B. — Das pensionsberechtigte Mitglied des Lehrpersonals der Primärschulen geht seines Anspruchs auf Pensionierung verlustig: 1. wenn es ohne regelrechte Entlastung Dienst verläßt; seinen 2. wenn ihm, gemäß A r t . 53 des Gesetzes vom 10. August 1912 auf Lebensdauer das Recht, Schule zu halten, abgesprochen w i r d ; 3. wenn es zu einer Kriminalstrafe oder zu einer Zuchtpolizeistrafe von mehr als einem Jahre oder zur Aberkennung der i n Art. 31 des Strafgesetzbuches erwähnten Rechte verurteilt worden ist. Art. 4. Der Bezieher einer Pension geht derselben verlustig: 1. wenn er zu einer Kriminalstrafe verurteilt w i r d ; 2. in den durch das Gesetz vorgesehenen Fällen; 3. bei Verlust der luxemburgischen Staatsangehörigkeit. Erwirbt er diese Eigenschaft wieder, so wird die Pension wieder hergestellt. Pensionskommission. Art. 5. Es wird keine Pension wegen Wunden, Unfällen oder Gebrechen bewilligt, falls deren wirkliches Vorhandensein nicht von einer- Sonderkommission durch Stimmenmehrheit festgestellt worden ist. 22 Cette commission sera saisie de la demande de mise à la retraite soit à la requête du membre du Gouvernement dont relève l'administration dans laquelle le fonctionnaire est rangé, soit à la requête de ce dernier ; elle est composée de deux membres de l'ordre judiciaire et d'un fonctionnaire de l'ordre administratif. Le fonctionnaire de l'ordre administratif sera remplacé dans la commission, pour les intéressés militaires, par un officier. Le choix du Gouvernement n'est pas limité aux officiers en activité. Les membres ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté grand-ducal pour la durée d'une année. Le mandat peut être renouvelé. Les jetons de présence des membres de la commission sont fixés par le Gouvernement. Diese Kommission wird mit dem Pensionsgesuche befaßt, entweder durch das Regierungsmitglied, dem die Verwaltung untersteht, der der zu pensionierende Beamte angehört, oder durch diesen letzteren selbst, sie besteht aus zwei Mitgliedern des Gerichtspersonals und einem Verwaltungsbeamten. Der Verwaltungsbeamte in der Kommission wird, wenn es sich um eine Militarperson handelt, durch einen Offizier ersetzt. Die Wahl der Regierung ist nicht auf die im aktiven Dienste stehenden Offiziere beschränkt. Die Mitglieder, sowie die Ersatzmitglieder werden durch Großherzoglichen Beschluß auf die Dauer eines Jahres bezeichnet. Ihr Mandat kann erneuert werden. Die Prasenzgelder der Kommissionsmitglieder werden durch die Regierung festgesetzt. Art. 6. I l est adjoint à la commission avec voix consultative, deux docteurs en médecine et en chirurgie, désignés, pour chaque réunion de la commission, par le Directeur général des finances. Leurs honoraires sont fixés par le Gouvernement; ils sont payés par les intéressés, lorsque leur demande de mise à la retraite pour infirmités est rejetée. Art. 6. Der Kommission, werden zwei Doktoren der Medizin und Chirurgie mit beratender Stimme beigegeben; sie werden für jede Sitzung der Kommission von dem General-Direktor der Finanzen bezeichnet. Ihr Honorar wird von der Regierung festgesetzt und von den Beteiligten bezahlt, wenn das Gesuch auf Pensionierung wegen Gebrechen abgelehnt wird. Art. 7. Le procès-verbal de la commission indiquera, pour chaque prétendant-droit à la pension, l'opinion individuelle des hommes de l'art ; si l'intéressé ne peut pas se présenter devant la commission, l'impossibilité sera constatée par un certificat motivé de deux médecins désignés par la commission. Art. 7. Das Protokoll der Kommission wird die individuelle Meinung der Fachmänner über jeden die Pension Nachsuchenden angeben; kann der Beteiligte nicht vor der Kommission erscheinen, so wird die Unmöglichkeit durch ein motiviertes Zeugnis zweier von der Kommission zu bezeichnender Arzte festgestellt. Art. 8. Si les hommes de l'art sont divisés d'opinion ou bien si la demande en est faite par le Gouvernement ou par le fonctionnaire à examiner, la commission peut appeler un troisième homme de l'art tant pour constater l'existence des infirmités que leur origine au point de vue médical. La commission, sur cet avis, décidera, sauf recours au Conseil d'Etat, si les infirmités ou l'accident qui entraînent cessation des fonctions, ont été occasionnés ou non par l'exercice du service ou a l'occasion de ce service ou par un acte de dévouement ; sa décision sera motivée. Art. 8. Wenn die Fachmanner verschiedener Ansicht sind, oder wenn der Beteiligte oder die Regierung es verlangt, kann die Kommission einen dritten Fachmann zu Rate ziehen, um sowohl das Vorhandensein der Gebrechen als auch ihren Ursprung vom ärztlichen Standpunkte aus festzustellen. Auf dieses Gutachten hin entscheidet die Kommission, vorbehaltlich der Berufung an den Staatsrat, ob die Gebrechen oder der Unfall, die den Rucktritt nach sich ziehen, durch Ausübung der Dienstbefugnisse oder bei Gelegenheit dieses Dienstes oder durch einen Akt der Hingebung verursacht worden sind oder nicht; der Entscheid ist zu begründen. Art. 9. Lorsqu'un fonctionnaire qui s'était présenté devant la commission des pensions, n'a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient Art. 9. Ist ein Beamter, der vor der Pensionskommission erschienen war, nicht wegen Gebrechen für untauglich erkannt worden, sein Amt fernerhin zu 23 hors d'état de continuer ses fonctions, le traitement dont il jouira pendant des congés de maladie éventuels, postérieurs à sa comparution, ne pourra dépasser la pension à laquelle il aurait droit d'après les dispositions légales en vigueur. Art. 10. Lorsque la commission aura constaté qu'un militaire, gendarme ou douanier est, par suite de blessures, accidents ou infirmités, hors d'état de continuer son service, mais qu'elle l'aura déclaré propre à occuper un autre emploi, l'intéressé sera mis en disponibilité avec un traitement d'attente égal au montant de la pension qu'il aurait été dans le cas d'obtenir. Ce traitement d'attente ne sera converti en pension, dans le cas où l'intéressé est en droit d'être pensionné d'après les dispositions générales de la loi, que pour autant que le Gouvernement n'aura pas pu lui offrir, dans le délai de trois ans, un emploi civil équivalent à celui qu'il a dû quitter. Si l'intéressé refuse, sans motif légitime, d'accepter cet emploi, il sera pensionné dans les termes de la loi, mais sa pension sera réduite d'un tiers. Le tout sans préjudice du droit que peut avoir l'intéressé d'obtenir une pension en dehors du cas prévu par les nos A 3 et C 3 de l'art. 1er Art. 11. Dans les cas qui paraîtront douteux, la personne qui sollicite sa mise à la retraite en vertu des nos 3 et 4 de l'art. 1 e r , n'est admise à la pension que si l'incapacité de continuer ses fonctions ou son service a été constatée par la commission à deux reprises différentes au moins pendant une période d'observation dont la durée sera déterminée dans chaque cas par la commission. Art. 12. Le pensionnaire admis à la retraite en vertu des dispositions des nos 3 et 4 de l'art. 1er peut être obligé, par une décision du Directeur général des finances, pendant dix ans à dater de sa mise à la retraite, à rentrer en activité de service, si son état de santé vient à se modifier de telle façon qu'il soit reconnu apte par la commission des pensions à reprendre ses anciennes fonctions ou des fonctions équivalentes au point de vue du ang et des émoluments ainsi que la nature des occupations. S'il refuse de satisfaire à cette obligation ou de se présenter à la commission des penon, lorsqu'il en est requis, la pension lui sera verwalten, kann dessen Gehalt, das er während des eventuellen nach seiner Vorladung gewährten Krankheitsurlaubes bezieht, die Pension nicht übersteigen, auf die er nach den geltenden Gesetzesbestimmungen Recht hätte. A r t . 10. Wenn die Kommission festgestellt hat, daß ein Militär, Gendarm oder Zollbeamter infolge von Verwundungen, Anfällen oder Gebrechen außer Stand ist, seinen Dienst ferner zu verrichten, hingegen jedoch erklärt hat, daß er zur Versehung eines anderen Amtes noch tauglich ist, so wird der Betreffende in Disponibilität mit einem Wartegehalt gestellt, das dem Betrag der Pension, die ihm erfüllen wäre, gleichkommt. Dieses Wartegehalt w i r d , falls der Beteiligte den allgemeinen Bestimmungen des Gesetzes zufolge pensionsberechtigt ist, nur dann zur Pension umgestaltet, wenn die Regierung ihm innerhalb einer Frist von drei Jahren keine Zivilstelle anbieten konnte, die der Stelle gleichkommt, die er verlassen mußte. Weigert sich der Beteiligte ohne triftigen Grund, dieses Amt anzunehmen, so wird er gemäß dem Gesetze pensioniert, jedoch wird seine Pension um ein Drittel vermindert. Alles dieses jedoch unbeschadet der Rechte, die der Beteiligte außer dem durch die Nummern A3 und C3 des Art. 1 vorgesehenen Falle auf Pension noch geltend machen kann. A r t . 11. In zweifelhaft erscheinenden Fällen wird die Person, die ihre Versetzung in den Ruhestand auf Grund der Nr. 3 und 4 des Art. 1 nachsucht, erst dann zur Pensionierung zugelassen, wenn ihre Dienstuntauglichkeit wenigstens zu zwei verschiedenen Malen während einer in jedem Falle von der Kommission zu bestimmenden Beobachtungsperiode festgestellt worden ist. A r t . 12. Der gemäß Nr. 3 und 4 des Art. 1 zur Pension Zugelassene kann durch eine Verfügung des General-Direktors der Finanzen während der auf seine Pensionierung folgenden zehn Jahre gezwungen werden, seinen Dienst wieder aufzunehmen, wenn sein Gesundheitszustand sich derart ändert, daß er von der Kommission als tauglich erkannt wird, fein früheres Amt oder einen inbezug auf Rang und Gehalt, sowie hinsichtlich der A r t der Beschäftigung gleichwertigen Posten wieder anzutreten. Weigert er sich, dieser Verpflichtung nachzukommen oder sich vor der Pensionskommission Zu stellen, wenn er dazu aufgefordert wird, so wird ihm seine Pension durch Großh Beschluß 24 retirée par voie d'arrêté grand-ducal. I l lui est ouvert un recours contre la décision intervenue devant le comité du contentieux conformément à l'art. 59. entzogen. Gegen den erfolgten Entscheid kann gemäß Art. 59 dieses Gesetzes Berufung beim Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, eingelegt werden. Section III. — De la limite d'âge et de l'admission Abschnitt III. — V o n der A l t e r s g r e n z e der Versetzung i n den Ruhestand. à la retraite. Art. 13. Sauf les dispositions des art. 16 à 24, la limite d'âge des fonctionnaires de tout ordre est fixée à 68 ans. La mise à la retraite est prononcée, sans forme de procédure, par l'autorité à laquelle appartient le droit de nomination. La disposition de l'art. 1 e r , n° 3 est applicable aux fonctionnaires mis à la retraite en vertu du présent article. Art. 14. Est également mis à la retraite tout fonctionnaire auquel des infirmités graves et permanentes ne permettent plus de remplir convenablement ses fonctions. Si le fonctionnaire conteste l'existence des infirmités, i l est statué sur la mise à la retraite dans les formes prescrites pour la poursuite disciplinaire en révocation. Art. 15. Peut également être mis à la retraite le fonctionnaire qui, par son inaptitude, compromet le service auquel il est préposé. Il est statué dans les formes prescrites pour la procédure disciplinaire. La mise à la retraite ne peut être prononcée que s'il est reconnu que le fonctionnaire n'a pas encouru 'a mise en disponibilité ou la révocation. und Art. 13. Vorbehaltlich der Bestimmungen der Art. 16 bis 24 ist die Altersgrenze für alle Beamten und Angestellten auf 68 Jahre festgesetzt. Die Versetzung in den Ruhestand wird ohne weiteres Verfahren von der Behörde ausgesprochen, der das Recht der Ernennung zusteht. Die Bestimmung des Art. 1 Nr. 3 ist anwendbar auf die Beamten, die gemäß gegenwärtigem Artikel in den Ruhestand versetzt werden. Art. 14. Ebenso wird jeder Beamte, dem schwere und dauernde Gebrechen nicht mehr gestatten, sein Amt gehörig zu versehen, in den Ruhestand versetzt. Bestreitet der Beamte das Vorhandensein der Gebrechen, so wird über die Versetzung in den Ruhestand gemäß den für das Disziplinarverfahren für die Amtsentsetzung vorgeschriebenen Formen entschieden. A r t . 13. In den Ruhestand kann ebenfalls der Beamte versetzt werden, der den ihm übertragenen Dienst durch feine Untauglichkeit gefährdet. Es wird darüber entschieden gemäß den für das Disziplinarverfahren vorgeschriebenen Formen. Die Versetzung in den Ruhestand kann nur dann ausgesprochen werden, wenn anerkannt ist, das; sich der Beamte nicht der Strafe der Stellung zur Disponibilität oder der Absetzung schuldig gemacht hat. Art. 16. Les membres de la Cour et des tribunaux sont mis à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu'ils auront accompli l'âge de soixante-huit ans. Art. 16. Die Mitglieder des Obergerichtshofes und der Gerichte werden in den Ruhestand versetzt, wenn sie durch ein bedeutendes Gebrechen zur gehörigen Erfüllung ihrer Amtspflichten dauernd unfähig sind oder wenn sie das achtundsechzigste Lebensjahr zurückgelegt haben. Art, 17. Ceux de ces magistrats qui, atteints d'une infirmité grave et permanente ou un mois après avoir atteint l'âge de soixante-huit ans accomplis n'auraient pas demandé leur retraite, sont avertis, par lettre chargée à la poste, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public, par le président de la Cour. S'il s'agit de ce dernier magistrat, l'avertissement est donné par le procureur général. Art. 17. Magistrate, die mit einem bedeutenden und dauernden Gebrechen behaftet sind oder innerhalb Monatsfrist nach erreichtem achtundsechzigsten Lebensjahr ihre Versetzung in den Ruhestand nicht nachgesucht haben, werden durch den Präsidenten des Obergerichtshofes von Amtswegen oder auf Antrag des öffentlichen Ministeriums mittels Einschreibebriefes dazu aufgefordert. Handelt es sich um den, Präsidenten des Obergerichtshofes, so erfolgt die Aufforderung durch den Oberstaatsanwalt. 25 Si dans le mois de l'avertissement, le magistrat n'a pas demandé sa retraite, la Cour se réunit en assemblée générale, en la chambre du conseil, pour statuer, après avoir entendu le ministère public en ses conclusions écrites, sur la mise à la retraite poursuivie. Quinze jours au moins avant celui qui a été fixé pour la réunion de la Cour, le magistrat intéressé est informé du jour et de l'heure de la séance et reçoit en même temps l'invitation de fournir ses observations par écrit. Cette information et cette invitation ont lieu de la manière prévue par l'art. 21 de la présente loi. Art. 18. La décision est immédiatement notifiée à l'intéressé. Si celui-ci n'avait pas fourni ses observations, la décision n'est considérée comme définitive que s'il n'a pas été formé opposition dans les cinq jours à dater de la notification. Art. 19. La décision rendue, soit sur les observations du magistrat, soit sur son opposition, est en dernier ressort. Art. 20. Aucun des actes auxquels donne lieu l'exécution des dispositions qui précèdent, n'est soumis au timbre ni à l'enregistrement. Art. 21. Les notifications sont faites par le greffier en chef qui est tenu de les constater par un procès-verbal. Si le magistrat n'habite pas la ville de Luxembourg, le greffier fait la notification par lettre chargée à la poste, contre reçu du destinataire. L'opposition est reçue au greffe et consignée sur un registre spécial. Art. 22. Les décisions de la Cour, dans le cas des articles précédents, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont adressées dans les quinze jours au directeur général de la justice. Art. 23. Les officiers sont d'office mis à la retraite à l'âge de 55 ans accomplis. Toutefois, des arrêtés grand-ducaux pourront maintenir provisoirement en activité les officiers jusqu'à l'âge de 65 ans accomplis, s'ils sont reconnus aptes au service. Art. 24. L'instituteur est mis à la retraite à l'âge de 65 ans accomplis. Ist der Magistrat binnen Monatsfrist nicht um seine Entlassung eingekommen, so tritt der Hof in der Ratskammer zu einer Generalversammlung zusammen um nach Vernehmen des Oberstaatsanwalts i n seinem schriftlichen Antrag über die angeregte Entlassung zu entscheiden. Wenigstens fünfzehn Tage vor der anberaumten Versammlung des Hufes wird dem beteiligten Magistrat Tag und Stunde der Sitzung mitgeteilt; zugleich wird er eingeladen, seine Bemerkungen schriftlich einzureichen. Diese Mitteilung und Aufforderung erfolgen in der durch Art. 21 dieses Gesetzes vorgesehenen Weise. A r t . 18. Die Entscheidung wird dem Beteiligten unverzüglich zugestellt. Hat dieser keine Bemerkungen eingereicht, so wird die Entscheidung als endgültig erachtet, falls binnen fünf Tagen von der Zustellung an keine Opposition erhoben wurde. Art. 19. Die Entscheidung ist endgültig, gleichwohl ob dieselbe nach Anhören der Bemerkungen des Beteiligten oder ob sie auf dessen Opposition erfolgt ist. A r t . 20. Die zur Ausführung der vorhergehenden Bestimmungen erforderlichen Schriftstücke sind von Stempel- und Einregistrierungsgebühren frei. A r t . 2 1 . Die Zustellungen erfolgen durch den Obergerichtschreiber, der hierüber Protokoll aufzunehmen hat. Hat der Magistrat seinen Wohnsitz nicht in der Stadt Luxemburg, so erfolgt die Zustellung mittels Einschreibebriefes gegen Empfangsbescheinigung des Adressaten. Die Opposition wird in der Kanzlei entgegengenommen und in ein besonderes Register eingetragen. A r t . 22. Die Entscheidungen des Hofes in den durch die vorhergehenden Artikel vorgesehenen Fällen werden binnen fünfzehn Tagen nach erlangter Rechtskraft dem General-Direktor der Justiz übermittelt. A r t . 23. Die Offiziere werden von Amtswegen nach zurückgelegtem fünfundfünfzigsten Lebensjahre in den Ruhestand versetzt. Sie können jedoch, wenn sie noch für dienstfähig befunden werden, durch Großh. Beschluß provisorisch bis zum Alter von fünfundsechzig Jahren im aktiven Dienst beibehalten werden. A r t . 24. Der Lehrer wird nach vollendetem 65. Lebensjahre i n den Ruhestand versetzt. 26 Peuvent également être mis à la retraite les membres du personnel enseignant qui par leur inaptitude compromettent le service auquel ils sont préposés. Cette mise à la retraite ne peut être prononcée que s'il est reconnu que l'intéressé n'a pas encouru la révocation. Elle sera prononcée par le Directeur général du service afférent, sur l'avis motivé de la Commission d'instruction, et après avoir entendu le conseil communal et l'intéressé. Können gleichfalls in den Ruhestand versetzt werden die Mitglieder des Lehrpersonals, die infolge ihrer Untauglichkeit den ihnen anvertrauten Dienst gefährden. Diese Versetzung in den Ruhestand kann nur dann ausgesprochen werden, wenn anerkannt ist, daß der Beteiligte sich nicht der Strafe der Absetzung schuldig gemacht hat. Sie wird durch den mit dem betreffenden Dienstzweig betrauten General-Direktor nach eingeholtem begründeten Gutachten der Unterrichtskommission sowie nach Anhörung des Gemeinderats und der Beteiligten ausgesprochen. Section IV. — De la computation du temps de service. Abschnitt IV. — V o n der Dienstzeit. Berechnung der Art. 25. Zählen für die Pension : Art. 25. Comptent pour la pension : A. A l'égard des fonctionnaires de tout ordre: 1° les années passées en surnumérariat après la dix-huitième année révolue, sauf ce qui est dit à l'art. 27 ci-après sous 4 ° ; 2° le temps antérieur à la nomination, passé après la dix-huitième année révolue dans des occupations exercées à titre continu, même sur simple agréation de l'autorité compétente ; 3° le temps passé au service d'une commune ou d'un établissement public ; 4° le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d'un traitement d'attente ; 5° le temps passé en disponibilité par mesure de discipline, mais pour la moitié seulement de sa durée effective. B. A l'égard des membres du personnel enseignant des écoles primaires : 1° le temps antérieur à la nomination, passé après la dix-huitième année révolue dans des occupations exercées à titre continu, même sur simple agréation de l'autorité compétente ; 2° le temps passé au service d'une commune ou d'un établissement public ; 3° le temps passé auprès des écoles de l'Hospice du Rham par les membres et anciens membres du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures. B. Für die Mitglieder des Lehrpersonals der Primärschulen : 1. die ihrer Anstellung Voraufgehende, selbst infolge formloser Einstellung durch die zuständige Behörde vom achtzehnten Lebensjahre ab ohne Unterbrechung im Dienste verbrachte Zeit; 2. die im Dienste einer Gemeinde oder einer öffentlichen Anstalt verbrachte Zeit; 3. die von den im Amte stehenden sowie von den früheren Mitgliedern des Lehrpersonals der Primärund Oberprimärschulen an den Schulen des Rhamhospizes verbrachten Dienstjahre. C. A l'égard des militaires : 1° le temps antérieur à la nomination, passé après la dix-huitième année révolue dans des occu- C. Für die Militärpersonen : 1. die ihrer Anstellung vorausgehende selbst infolge formloser Einstellung durch die zuständige Behörde A. Für alle Beamten und Angestellten: 1. die nach vollendetem achtzehnten Lebensjahr im Supernumerariat verbrachten Dienstjahre, vorbehaltlich der Bestimmung des Art. 27, Nr. 4; 2. die ihrer Anstellung vorausgehende, selbst infolge formloser Einstellung durch die zuständige Behörde vom achtzehnten Lebensjahre ab ohne Unterbrechung im Staatsdienste verbrachte Zeit; 3. die im Dienste einer Gemeinde oder einer öffentlichen Anstalt verbrachte Zeit; 4. die Zeit, während der der Beamte im Genüsse eines Wartegehaltes gestanden hat; 5. die infolge einer Disziplinarmaßnahme in Disponibilität zugebrachte Zeit, jedoch nur für die Hälfte der wirklichen Dauer. 27 pations exercées à titre continu, même sur simple agréation de l'autorité compétente ; 2° sera compté comme temps de service effectif, le temps passé après l'âge de seize ans révolus, et avec l'autorisation dû Gouvernement grand-ducal, dans une école militaire ou dans un établissement analogue ; 3° le temps passé au service d'une commune ou d'un établissement public. Art. 26. Lorsque le fonctionnaire est reconnu hors d'état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d'un accident grave résultant de l'exercice de ses fonctions, sans qu'on puisse l'imputer à sa faute ou à son imprudence, il lui est accordé une bonification de six années de service. Il en est de même si les blessures ou l'accident sont le résultat d'un acte de dévouement dans un intérêt public en dehors des fonctions ou dans le but de sauver les jours d'un homme. Lorsque l'acte de dévouement a eu lieu dans l'exercice de ses fonctions, ou si l'impossibilité de les continuer est le résultat d'une lutte à l'occasion de leur exercice, le fonctionnaire ainsi mis à la retraite reçoit une bonification de douze années de service. Art. 27. Ne comptent pas pour la pension : 1° les années passées au service de l'Etat avant l'âge de 18 ans accomplis ; 2° les interruptions de service ; 3° les services dont la durée est limitée soit par leur nature soit par une disposition expresse ; 4° les services qui n'ont été conférés qu'à titre révocable, si la révocation a été prononcée ; 5° les services qui ne sont conférés que sous la condition qu'ils ne donnent pas droit à la pension ; 6° les services auxquels il n'est attaché que de simples indemnités ou salaires. Les n o s 2 à 6 ne sont pas applicables au personnel enseignant des écoles primaires. Art. 28. Dans les états de service on ne compte que les années et les mois, prenant chaque mois pour un douzième de l'année. On n'a pas égard aux jours qui excèdent. vom achtzehnten Lebensjahre ab ahne Unterbrechung im Dienste verbrachte Zeit; 2. die mit Ermächtigung der großh. Regierung nach vollendetem sechzehnten Lebensjahre in einer Militärschule oder in einer ähnlichen Anstalt zugebrachte Zeit wird als wirkliche Dienstzeit betrachtet; 3. die im Dienste einer Gemeinde oder einer öffentlichen Anstalt verbrachte Zeit. Art. 26. Dem Beamten, der infolge erlittener Verwundungen oder eines schweren Unfalles, die ohne dessen Verschulden oder Unvorsichtigkeit aus seinen Amtsverrichtungen entstehen, für untauglich erkannt wird, sein Amt fernerhin zu versehen und dasselbe wieder anzutreten, wird eine Vergütung von sechs Dienstjahren bewilligt. Dasselbe trifft zu, wenn die Verwundungen oder der Unfall außer dem Dienste infolge einer Tat der Hingebung im öffentlichen Interesse oder zur Rettung eines Menschenlebens stattgefunden haben. Hat die Tat der Hingebung im Dienste stattgefunden oder ist die Untauglichkeit zur Fortführung des Amtes die Folge eines bei Amtsverrichtungen entstandenen Kampfes, so hat der in den Ruhestand versetzte Beamte Anspruch auf eine Vergütung von zwölf Dienstjahren. Art. 27. Zählen nicht für die Pension : 1. die vor vollendetem achtzehnten Jahre im Staatsdienst zugebrachten Jahre; 2. die Dienstunterbrechungen; 3. die Dienste, deren Dauer entweder durch ihr Wesen selbst oder durch eine ausdrückliche Bestimmung beschränkt ist; 4. die nur auf Widerruf angetrauten Dienste, falls der Widerruf erfolgt ist; 5. die nur unter der Bedingung, keinen Anspruch auf Pension zu geben, angetrauten Dienste; 6. die Dienste, mit denen nur Entschädigungen oder Saläre verbunden sind. Die Nrn. 2 bis 6 einschließlich sind nicht anwendbar auf das Lehrpersonal der Primärschulen. Art. 28. In den Dienstetats werden nur die Jahre und Monate gezählt und zwar jeder Monat als ein zwölftel Jahr. Auf die überschießenden Tage wird keine Rücksicht genommen. Section V. — De la liquidation des pensions. Abschnitt V. — V o n der Berechnung der Pensionen. Art. 29. La pension est fixée au tiers du traite- Art. 29. Die Pension ist festgesetzt auf ein Drittel 28 ment dont l'ayant-droit a joui au moment de la cessation des fonctions et dans lequel sont à comprendre la valeur du logement gratuit, l'indemnité de logement en général, les remises et autres émoluments portés en compte pour la fixation de la pension en conformité des lois existantes. Lorsque la compilation du temps de service comprend au moins dix années, la pension s'accroît d'un soixantième du même traitement pour chaque année de service au delà de dix. Pour les membres du personnel enseignant féminin des lycées de jeunes filles et de l'école normale d'institutrices qui sont en possession d'une nomination définitive, ainsi que pour les membres du personnel féminin de l'inspectorat de l'enseignement primaire et les institutrices tant laïques que religieuses, la pension s'accroît d'un cinquantième du traitement visé à l'al. 2 pour chaque année de service au delà de dix. La pension ne pourra dépasser les cinq sixièmes du traitement servant de base à la fixation de la pension. La pension ne pourra être liquidée sur un traitement supérieur au taux maximum des traitements actuels ou futurs du groupe X X I de la loi du 29 juillet 1913 ; à l'égard des comptables elle ne pourra être basée sur un chiffre supérieur au taux maximum des traitements du groupe Xa. des von dem Berechtigten bei seinem Amtsaustrikt bezogenen Gehaltes, in das der Wert der freien Dienstwohnung, die Wohnungsentschädigung im Allgemeinen, die Remisen und andere Bezüge einzubegreifen sind, die gemäß den bestehenden Gesetzen für die Berechnung der Pension in Rechnung getragen werden. Falls wenigstens zehn Jahre für die Berechnung der Dienstzeit in Betracht kommen, wird die Pension für jedes das zehnte übersteigende Dienstjahr um je ein Sechzigstel erhöht. Für die Professorinnen des mittleren Unterrichts und die der Lehrerinnennormalschule, die im Besitz einer endgültigen Ernennung sind, die Inspektorinnen des Primärunterrichts, die weltlichen Lehrerinnen und die Schulschwestern, wird die Pension für jedes Dienstjahr über zehn um ein Fünfzigstel des in Absatz 2 erwähnten Gehaltes erhöht. Art. 30. Pour les fonctionnaires et employés de l'administration de la douane entrés en service avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 1921 et qui sont mis à la retraite sous le régime de cette loi, la pension est calculée sur la base du traitement global touché antérieurement à cette loi, à moins que par suite d'avancement ou d'augmentations triennales de traitement postérieures, ils ne touchent, au moment de la cessation des fonctions, un traitement supérieur, auquel cas c'est ce traitement effectif qui entre en ligne de compte pour le calcul de la pension. Art. 30. Für die Beamten und Angestellten der Zollverwaltung, die vor Inkrafttreten des Gesetzes vom 9. August 1921 eingetreten und unter dem Regim dieses Gesetzes in den Ruhestand getreten sind, wird die Pension auf Grund des Gesamtgehaltes, das sie vor diesem Gesetze bezogen, berechnet, es sei denn, daß sie infolge von späterer Beförderung oder von dreijährigen Gehaltszulagen bei Aufhören ihrer Funktionen ein höheres Gehalt beziehen; in letzterem Falle wird dieses effektive Gehalt für die Festsetzung der Pension in Anrechnung gebracht. Art. 31. Le fonctionnaire mis à la retraite pour cause de limite d'âge, s'il a trente années de service, a droit à une pension égale aux cinq sixièmes du dernier traitement, sauf toutefois le maximum prévu à l'alinéa 3 de l'art. 29 de la présente loi ; s'il n'a pas trente années de service, sa pension sera diminuée d'un trentième pour chaque année qui manquera pour parfaire ce nombre. Art. 31. Der wegen erreichter Altersgrenze in den Ruhestand verseßte Beamte hat, wenn er dreißig Dienstjahre zählt, Anrecht auf eine Pension i m Betrage von fünf Sechsteln seines letzten Gehaltes, unbeschadet jedoch des in Art. 29, Absatz 3 dieses Gesetzes vorgesehenen Höchstbetrages; zählt er weniger als dreißig Dienstjahre, so wird seine Pension u m ein Dreißigstel gekürzt für jedes daran fehlende Dienstjahr. Die Pension darf fünf Sechstel des der Berechnung der Pension zugrunde liegenden Gehaltes nicht übersteigen. Die Berechnung der Pension darf in keinem Falle auf einem höheren Gehalte fußen als dem Höchstgehalt der Truppe X X I des Gesetzes vom 29. J u l i 1913; für die Rechnungsbeamten kann der Berechnung kein höheres Gehalt, als das der Höchstgehalt Gruppe X a, zugrunde gelegt werden. 29 Lu pension des membres du Gouvernement sera liquidée d'après les mêmes bases, s'ils ont l'âge de soixante-huit ans accomplis. Art. 32. Dans les cas prévus par le n° C 4 de l'art. 1 e r , les pensions militaires sont fixées comme suit : 1° pour les cas de cécité ou d'amputation de deux membres, au traitement entier dont l'intéressé a joui au moment de l'ouverture du droit à la pension ; 2° pour les cas de l'amputation d'un membre ou de la perte absolue de l'usage de deux membres, ainsi que pour celui où les blessures ou infirmités ont occasionné la perte de l'usage d'un membre, aux deux tiers du dit traitement. Art. 33. A . — Dans l'évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, le casuel, les salaires, remises et autres émoluments tenant lieu de traitement ou de supplément de traitement aux conservateurs des hypothèques, receveurs de l'enregistrement, greffiers, ministres du culte catholique et géomètres du cadastre, sont comptés, savoir : 1° à l'égard des conservateurs des hypothèques, pour le maximum du groupe Xa ; 2° à l'égard des greffiers de la Cour et des tribunaux, pour la somme qui forme la différence entre leur traitement et celui de conseiller ou de juge, correspondant à leurs années de service ; 3° à l'égard des ministres du culte catholique pour la moitié de leur traitement fixe ; 4° à l'égard des greffiers des justices de paix le casuel est évalué au quart du traitement normal ; 5° à l'égard des géomètres du cadastre, l'indemnité variable servant de base à la détermination de leur pension est évaluée à 2.000 fr. par an ; 6° pour les receveurs de l'enregistrement la pension sera calculée sur la base du traitement du groupe Xa en tenant compte, pour la fixation de ce traitement, des années de service passées aux fonctions de receveur, inspecteur, vérificateur et premier commis de la direction. N'y sont pas compris les gratifications, les indemnités pour missions extraordinaires ou commissions conférées accessoirement à des fonctions principales, les suppléments personnels autres que les maxima attachés à certaines fonctions, les frais de bureau et les frais de déplacement. Die Pension der Regierungsmitglieder, welche das 68. Lebensjahr erreicht haben, wird nach denselben Grundlagen berechnet. A r t . 32. In den unter Nr. C 4 des Art. 1 vorgesehenen Fällen werden die Militärpensionen folgendermaßen festgestellt: 1. im Falle von Erblindung oder der Amputierung von zwei Gliedern, das volle Gehalt, das der Beteiligte im Augenblicke seiner Pensionsberechtigung bezog; 2. im Falle der Amputierung eines Gliedes oder des gänzlichen Gebrauchsverlustes von zwei Gliedern, oder, im Falle, wo die Verwundungen oder Gebrechen das Gebrauchsunvermögen eines Gliedes verursacht haben, die zwei Drittel des erwähnten Gehaltes. A r t . 33. A. Zur Feststellung des der Berechnung der Pensionen zugrunde liegenden Gehaltes werden die den Hypothekenbewahrern, Einregistrierungseinnehmern, Gerichtsschreibern, Dienern des katholischen Kultus und Geometern des Katasters bezahlten Sporteln, Löhne, Remisen und sonstigen Rebeneinkünfte veranschlagt wie folgt: 1. für die Hypothekenbewahrer auf das Höchstgehalt der Gruppe X a; 2. für die Gerichtsschreiber des Obergerichtshofes und der Bezirksgerichte auf den Betrag, der den Unterschied zwischen ihrem Gehalt und dem Gehalt eines Obergerichtsrates oder Richters bildet, entsprechend ihren Dienstjahren; 3. für die Diener des katholischen Kultus auf die Hälfte ihres Gehaltes; 4. für die Friedensgerichtsschreiber auf ein Viertel ihres festen Gehaltes; 5. für die Geometer des Katasters wird die der Berechnung ihrer Pension zugrunde liegende veränderliche Entschädigung auf 2.000 Fr. jährlich veranschlagt; 6. für die Einregistrierungseinnehmer wird die Pension auf Grund des Gehaltes der Gruppe X a, berechnet, indem für die Festsetzung dieses Gehaltes die als Einregistrierungseinnehmer, Inspektor, Verifikator und 1. Kommis der Direktion verbrachten Dienstjahre in Rechnung gebracht werden. Nicht einbegriffen werden die Gratifikationen, die Entschädigungen für außerordentliche Missionen oder Aufträge, mit denen die Beamten neben ihrem Hauptamte betraut werden, die persönlichen Zulagen außer den mit gewissen Funktionen verbundenen Höchstbeträgen, die Bureau- und Reisekosten. 30 B. - Pour le calcul de la pension des membres de personnel des services de la Chambre des députés, les ayants-droit sont rangés dans les groupes suivants des fonctionnaires de l ' E t a t : Greffier : groupe XVIII. Sténographe : groupe VII ; après 15 ans de service dans son grade : groupe Xa. Traducteur : groupe Vb. Dactylographe et concierge : groupe III. Huissier de salle : groupe I . Si, avant son entrée à la Chambre, l'ayant-droit a occupé des fonctions rémunérées de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public ou d'utilité publique et donnant droit à la pension, il sera admis à faire entrer dans la compilation de ses années de service celles passées dans les fonctions susdites. B. Für die Berechnung der Pension der Mitglieder des Dienstpersonals der Abgeordnetenkammer werden die in Betracht kommenden Personen in die nachstehenden Gruppen der Staatsbeamten eingereiht: Greffier: Gruppe XVIll. Stenograph: Gruppe VII; nach 15 Jahren Dienst in seinem Grad: Gruppe X a. Übersetzer: Gruppe Vb. Maschinenschreiber und Pförtner: Gruppe III. Saaldiener: Gruppe I. Wenn der Interessent vor seinem Diensteintritt in die Kammer ein vom Staat, einer Gemeinde, oder einer öffentlichen oder gemeinnützigen Anstalt besoldetes, pensionsberechtigtes Amt bekleidet hat, so ist er berechtigt, die in seinem vorherigen Amte verbrachten Dienstjahre in Anrechnung zu bringen. Art. 34. La valeur locative du logement, resp. de l'indemnité représentative de ce dernier, dont jouissent les directeur et professeurs du séminaire, les curés et desservants du culte catholique, les membres du corps de la gendarmerie et de la compagnie des volontaires, est considérée, pour la liquidation de la pension de ces titulaires, comme faisant partie intégrante du traitement et resp. de la solde servant de base à l'établissement de ces pensions. Cette valeur est fixée au cinquième du taux minimum du traitement et resp. de la solde de chacun desdits titulaires. Le même bénéfice, dans la même mesure sera octroyé à ceux des fonctionnaires et employés visés par l'art. 26, par. 4 de la loi du 29 juillet 1913, auxquels le règlement à édicter en exécution de cette prescription aura accordé la dispense de l'obligation de la redevance y prévue du chef de la jouissance d'un logement aux frais de l'Etat. Art. 34. Der Mietwert der Dienstwohnung bezw. die an deren Stelle bewilligte Wohnungsentschüdigung des Direktors und der Professuren des Seminars, des Oberlehrers und der Hilfslehrer der Taubstummenanstalt, der katholischen Pfarrer und Pfarrverweser, der Mitglieder der Gendarmerie und der Freiwilligenkompagnie wird bei der Festsetzung der Pension als wesentlicher Bestandteil des der Pensionsberechtigung bisher zugrunde zu legenden Gehaltes oder Soldes betrachtet. Dieser Wert wird auf den fünften Teil des Mindestgehaltes bezw. Soldes der verschiedenen Art. 35. Lorsqu'un fonctionnaire, rentré au service de l'Etat après avoir été pensionné, est de nouveau admis à la retraite, i l rentre purement et simplement en jouissance de son ancienne pension, si le nouveau service n'excède pas un an. Si le nouveau service excède un an et que le traitement y attaché soit égal ou inférieur au traitement ayant servi de base à la liquidation de la pension, l'ancienne pension est augmentée pour chaque année de nouveau service de un soixantième du dernier traitement. Art. 35. Wenn ein nach erster Pensionierung wieder in den Staatsdienst eingetretener Beamte neuerdings in den Ruhestand versetzt wird, so tritt er einfach wieder in den Genuß seiner früheren Pension, falls der neue Dienst die Dauer eines Jahres nicht überschreitet. Überschreitet der neue Dienst die Dauer eines Jahres und beträgt das damit verbundene Schalt ebenso viel oder weniger als das der Pensionsberechnung zugrunde liegende Gehalt, so wird die erste Pension für jedes neue Dienstjahr um ein Sechzigstel des letzten Gehaltes erhöht. Interessentenklassen festgesetzt. Die Beamten und Angestellten, die eine Dienstwohnung innehaben und auf Grund des gemäß Art. 26 § 4 des Gesetzes vom 29. J u l i 1913 zu erlassenden Verwaltungsreglementes von der Verpflichtung zur Entrichtung des darin vorgesehenen jährlichen Zinses entbunden werden, genießen dieselbe Vergünstigung, in gleichem Maße und unter denselben Bedingungen. 31 Si, dans le même cas, le dernier traitement a été supérieur au traitement ayant servi de base à la liquidation de la pension, le fonctionnaire est en droit de réclamer une nouvelle liquidation de la pension, basée sur la généralité des services. Art. 36. Est assimilé au pensionnaire remis en activité, quant aux dispositions de l'article précédent, le fonctionnaire ayant eu droit à une pension, qui a accepté d'autres fonctions avant que cette pension ait été liquidée. Si le nouveau service excède une année, la pension est liquidée, au choix du fonctionnaire, ou bien d'après les règles applicables au dernier service, pour la généralité des services, ou bien séparément pour l'ancien service, d'après les règles qui le concernent, et pour la majoration résultant du nouveau service, d'après les règles qui lui sont applicables. Section VI. — De l'adaptation des pensions an coût de la vie. Art. 37. Pour les titulaires d'une pension, d'un traitement de disponibilité et d'un traitement d'attente, autres que les anciens membres du Gouvernement, la pension et resp. le traitement sera calculé de la façon suivante : le dernier traitement servant de base au calcul de la pension et resp. du traitement en question sera augmenté suivant la formule de majoration prévue à l'art. 38 ci-après. Art. 38. Chaque traitement, triennales et suppléments personnels compris, est porté à 100% du nombre-indice. Art. 39. Cette fixation sera soumise à des revisions périodiques mensuelles, qui se feront par les soins du Directeur général des finances et qui amèneront, dans les conditions ci-après indiquées, une réadaptation des traitements au coût de la vie, soit sous forme de majoration, soit sous forme de dégression, suivant le renchérissement ou l'abaissement dudit coût, tel qu'il sera constaté par les nombres-indices établis par l'Office de Statistique et arrêtés le 1er du mois précédent. Cette réadaptation se fera chaque fois que le nouveau nombre-indice aura augmenté ou diminué de 10 points par rapport à celui ayant servi de base à la fixation des traitements en cours. Ist im selben Falle das letztere Gehalt höher gewesen als das der Pensionsberechnung zugrunde liegende Gehalt, so ist der Beamte berechtigt, eine neue, auf die Gesamtheit seiner Dienste berechnete Liquidation der Pension zu verlangen. A r t . 36. Inbezug auf die Bestimmungen des vorangehenden Artikels ist der pensionsberechtigt gewesene Beamte, der vor erfolgter -Liquidation seiner Pension andere Funktionen angenommen hat, dem Pensionär gleichgestellt, der nach seiner Pensionierung wieder in den Staatsdienst eintritt. Überschreitet der neue Dienst die Dauer eines Jahres, so wird, nach Belieben des Beamten, die Pension entweder für die Gesamtheit der Dienste nach den auf den letzten Dienst anwendbaren Grundsätzen oder gesondert für den früheren Dienst nach den darauf bezüglichen Grundsätzen und inbetreff der aus dem neuen Dienst erwachsenden Erhöhung nach den hierauf anwendbaren Grundsätzen berechnet. Abschnitt V I . — V o n der A n p a s s u n g der P e n sionen an die Kosten der L e b e n s h a l t u n g . A r t . 37. Für die Bezieher einer Pension, eines Disponibilitäts- oder eines Wartegehaltes, mit Ausnahme der früheren Regierungsmitglieder, wird die Pension, bezw. das Gehalt auf folgende Weise berechnet: Das für die Berechnung der Pension bezw. des Disponibilitäts- oder Wartegehaltes geltende letzte Gehalt wird gemäß der unter nachstehendem Art. 38 vorgesehenen Erhöhungsformel aufgebessert. A r t . 38. Jedes Gehalt, mit Einschluß der dreijährigen Zulagen und der persönlichen Bezüge, wird zu 100 % der Indexziffer angepaßt. A r t . 39. Diese Festsetzung ist einer periodischen, allmonatlich durch den General-Direktor der Finanzen vorzunehmenden Revision unterworfen, die, gemäß den nachstehenden Bestimmungen, eine Neuanpassung der Gehälter an die Kosten der Lebenshaltung bewirkt, entweder durch Erhöhung oder Herabsetzung, je nachdem ein Steigen oder ein Sinken besagter Kosten nach der vom Statistischen Amte errechneten und am ersten des vorhergehenden Monats festgestellten Indexziffer besteht. Diese Neuanpassung findet jedesmal statt, wenn die Indexziffer i m Vergleich mit der, die der Berechnung der laufenden Gehälter zu Grunde lag, um se zehn Punkte gestiegen oder gefallen ist. 32 Art. 40. Le total se dégageant de l'application des articles 38 et 39 sera majoré uniformément d'un montant de 9%. Pour les pensionnaires de l'administration des douanes mis à la retraite entre le 1er avril 1908 et le 1er mai 1919, la majoration sera de 6%. Ne jouiront pas de l'indemnité de résidence les fonctionnaires admis après le 31 décembre 1928 au service de l'Etat. Art. 41. Aucune pension de base correspondant au nombre-indice de 100 points, ne pourra être inférieure à 1.000 fr. Pour les institutrices religieuses ce minimum est fixé à 500 fr. La pension de base de la veuve et des enfants âgés de moins de 18 ans accomplis sera réglée au minimum sur un chiffre de 1.000 fr. Pour les bénéficiaires d'une double pension les dispositions inscrites au présent article ne s'appliquent qu'à la pension la plus élevée. Art. 42. Les titulaires d'une pension, d'un traitement d'attente ou de disponibilité, mariés ou veufs, toucheront un supplément mensuel de 50 fr. pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans et qui est légalement à leur charge. Ce supplément est sujet à des révisions mensuelles qui se feront par les soins du Directeur général des finances. Chaque fois que le nombre-indice initial de 510 aura augmenté ou diminué de 50 points, le supplément sera augmenté ou diminué de 15%. Titre II. — Pensions des veuves et orphelins. Section Ire. — Pension de la veuve sans enfants ayant droit à la pension. Art. 43. A droit à la pension : 1° la veuve du fonctionnaire pensionné pourvu que le mariage ait eu lieu au moins un an avant la mise à la retraite du mari et, quelle que soit la durée du mariage, si un enfant en est issu ou si la mise à la retraite a été amenée par un des accidents prévus au n° 4 de l'art. 1er; 2° la veuve du fonctionnaire décédé après cinq ans de service, si le mariage a eu lieu un an au moins avant le décès du mari ou si un enfant est issu du mariage ; A r t . 40. Die auf diese Weise errechnete Summe wird gleichmäßig um 9% erhöht. Für die Pensionierten der Zollverwaltung, die zwischen dem 1. April 1908 und dem 1. M a i 1919 in den Ruhestand versetzt morden sind, beträgt diese Erhöhung 6%. Kein Anrecht auf diese Ortszulage haben die Beamten, die nach dem 31. Dezember 1928 in den Staatsdienst eingetreten sind. A r t . 41. Keine der Indexziffer 100 entsprechende Grundpension darf weniger als 1.000 Fr. betragen. Für die Schullchwestern ist dieses M i n i m u m auf 500 Fr. festgesetzt. Die Grundpension der Witwe und der Kinder unter 18 Jahren wird nach dem Mindestsätze von 1.000 Fr. geregelt. Für die Empfänger einer doppelten Pension finden die in diesem Artikel vorgesehenen Bestimmungen nur Anwendung auf die höhere Pension. Art. 42. Die verheirateten oder verwitweten Bezieher einer Pension, eines Warte- oder Disponibilitätsgehaltes beziehen für jedes Kind unter 18 Jahren, für das sie gesetzlich aufzukommen haben, eine monatliche Zulage von 50 Franken. Diese Zulage wird allmonatlich, und zwar durch den GeneralDirektor der Finanzen, einer Revision unterworfen. Für das jedesmalige Steigen oder Fallen der Ausgangs-Indexziffer von 510 um je 50 Punkte, wird die Zulage um je 15%, erhöht oder herabgesetzt. Titel II. — Pensionen der Witwen und Waisen. Abschnitt I. — P e n s i o n der W i t w e ohne pensionsberechtigte K i n d e r . Art. 43. Anspruch auf Pension haben : 1. die Witwe des pensionierten Beamten, falls die Ehe wenigstens ein Jahr vor der Versetzung des Ehemannes in den Ruhestand stattgefunden hat, und bei beliebiger Dauer der Ehe, wenn ein Kind aus dieser Ehe vorhanden ist oder wenn die Amtsausscheidung durch einen der in Nr. 4 des Art. 1 vorgesehenen Unfälle bedingt wurde. 2. die Witwe des Beamten, der nach fünf Dienstjähren starb, wenn die Ehe wenigstens ein Jahr vor dem Tode des Gatten eingegangen wurde oder wenn ein Kind aus dieser Ehe vorhanden ist; 33 3° la veuve du fonctionnaire qui a perdu la vie par un des accidents prévus au n° 4 de l'art. 1 e r ou par suite de cet accident, quelle que soit la durée des fonctions du mari ; toutefois, dans ce dernier cas, le mariage doit avoir été antérieur à l'accident ; 4° la femme divorcée, en cas de prédécès de l'époux, lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier. Art. 44. La pension de la veuve sans enfants ayant droit à la pension est de la moitié de celle que le mari avait obtenue ou à laquelle il aurait eu droit. Art. 45. En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux, l'épouse divorcée conserve pour le cas de prédécès de son mari, le droit à une pension de veuve d'un montant égal à celui de la pension qu'elle aurait obtenue si le décès était intervenu la veille du divorce. Si, en pareil cas, le fonctionnaire se remarie, la pension de la seconde femme sera réduite du montant qui, conformément à ce qui précède, revient à la première. 3. die Witwe des Beamten, der das Leben durch einen der unter Nr. 4 des Art. 1 erwähnten Unfälle oder infolge eines solchen Unfalles verloren hat, welches auch die Dienstzeit des Mannes sei; doch muß in letzterem Falle die Ehe dem Unfall vorausgegangen sein, 4. die geschiedene Frau, deren Mann vor ihr stirbt, wenn die Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht des letzteren erfolgt ist. A r t . 44. Die Pension der Witwe ohne pensionsberechtigte Kinder ist auf die Hälfte der Pension festgesetzt, die dem Manne bewilligt worden war oder auf die er Recht gehabt hätte. A r t . 45. Falls die Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht des Gatten erfolgt ist, behält die geschiedene Frau, wenn der Mann vor ihr stirbt, Recht auf eine Witwenpension i m Betrage der Pension, die sie erhalten hätte, wenn das Ableben des Mannes am Tage vor der Ehescheidung erfolgt wäre. Wenn i n einem solchen Fall der Beamte wieder heiratet, wird die Pension der zweiten Frau um den Betrag gekürzt, der gemäß vorstehender Bestimmung der ersten zufällt. Art. 46. Les pensions conférées dans les cas prévus à l'art. 32 sont réversibles par deux tiers sur la veuve avec un ou plusieurs orphelins, et par moitié sur la veuve seule ou sur un ou plusieurs orphelins seuls. Si le militaire a péri dans l'exécution d'un service commandé — ou s'il est mort des suites de blessures reçues dans un service commandé, pourvu que le décès ne soit pas survenu plus d'une année après ces blessures et que le mariage soit antérieur à ces mêmes blessures — la pension est fixée, sans égard à la durée du service, pour la veuve avec orphelins aux quatre neuvièmes du dernier traitement, et pour la veuve seule ou pour un ou plusieurs orphelins seuls, au tiers du même traitement. Les dispositions du présent article sortent leurs effets, à moins qu'il n'y ait avantage pour la veuve et les enfants dans l'application des art. 44 et 52. A r t . 46. Die in den i n Art. 32 angedeuteten Fällen erteilten Pensionen gehen zu zwei Dritteln an die Witwe mit einem oder mehreren Kindern über und zur Hälfte an die kinderlose Witwe oder an eine oder mehrere Waisen allein. Wenn der Militär in Ausübung eines befohlenen Dienstes umgekommen oder wenn er infolge der in befohlenem Dienste erhaltenen Verwundungen gestorben ist, und dieser Tod nicht länger als ein Jahr nach der Verwundung erfolgt und die Heirat derselben vorhergegangen ist, so beträgt die Pension der Witwe mit Waisen, ohne Rücksicht auf die Dienstzeit, vier Neuntel des letzten Gehaltes und für die Witwe allein oder für eine oder mehrere Waisen allein ein Drittel desselben Gehaltes. Art. 47. Le droit à la pension n'existe pas pour la femme dont le divorce a été prononcé soit aux torts exclusifs de celle-ci, soit aux torts réciproques des deux époux, ni pour la femme séparée de corps à la demande du mari, ni pour celle condamnée à une peine criminelle. A r t . 47. Keinen Anspruch auf Pension hat die Frau, deren Ehescheidung ausschließlich zu Unrecht letzterer oder zu Unrecht beider Ehegatten erfolgt ist, die auf die Klage des Mannes von Tisch und Bett getrennte oder die zu einer Kriminalstrafe verurteilte Frau. Die Bestimmungen dieses Artikels sind nur dann anwendbar, wenn die Anwendung der Art. 44 und 52 für die Witwen und Waisen nicht vorteilhafter ist. 34 Néanmoins, en cas de réconciliation et de cohabitation, le droit à la pension est rétabli pour la femme séparée de corps. Im Falle der Niederversöhnung jedoch und des Zusammenwohnens wird das Recht auf Pension für die von Tisch und Bett getrennte Frau wiederhergestellt. Erleidet eine pensionierte Witwe eine Kriminalträfe, so verliert sie ihre Rechte auf Pension, vorbehaltlich des Rechtes der Begnadigung, Si la veuve pensionnée encourt une condamnation criminelle, elle perd ses droits à la pension, sauf le droit de grâce. A r t . 48. Die Pension der Witwe, die wieder heiratet, Art. 48. La pension de la veuve qui se remarie est suspendue pour la moitié pendant la durée du wird wahrend der Dauer ihrer zweiten Ehe um die Hälfte suspendiert. deuxième mariage. Hat die Witwe beim Tode des zweiten Ehegatten Lorsqu'au décès du second mari, la veuve a droit Recht auf eine Pension von Seiten des letzteren, so à une pension du chef de celui-ci, la première penbleibt die erste Pension um die Hälfte gekürzt. sion restera réduite de moitié. Art. 49. Die einer Frau, die Staatsbeamtin oder Art. 49. La pension de réversion revenant à une femme, fonctionnaire ou pensionnaire de l'Etat, -Pensionierte ist oder zum Lehrpersonal der Primarmembre du personnel enseignant des écoles pri- schulen gehört, außer Ihren eigenen Gehalt oder ihrer maires, en dehors de son propre traitement ou de sa eigenen Pension auf Grund der Dienste ihres Mannes propre pension, du chef des services de son mari sera zustehende Pension wird um die Hälfte vermindert. réduite de moitié. Section II — Pension des orphelins. Abschnitt II. — Pension der Waisen. Art. 50. Ont droit à la pension, l'orphelin ou les orphelins âgés de moins de dix-huit ans d'un pensionnaire, pourvu qu'ils soient nés d'un mariage contracté avant la cessation des fonctions; de même l'orphelin ou les orphelins d'un fonctionnaire décédé dans les circonstances prévues à l'art. 43 ci-dessus. A r t . 50. Recht auf Pension haben die weniger als achtzehn Jahre alte Waise oder Waisen eines Pensionierten, falls sie aus einer vor dem Aufhören der Funktionen geschlossenen Ehe stammen; ebenso die Waise oder Waisen eines unter den in Art. 43 vorgesehenen Umstanden verstorbenen Beamten. Art. 51. Le droit à la pension n'existe que pour les enfants légitimes. Il n'existe pas pour l'enfant âgé de dix-huit ans accomplis, ou marié ou condamné criminellement, ou occupant un emploi rétribué par l'Etat. A r t . 51. Das Recht auf Pension besteht nur für die ehelichen Kinder. Es besteht nicht für das achtzehn volle Jahre alte oder verheiratete oder zu einer Kriminalstrafe verurteilte, noch für das ein vom Staate besoldetes Amt bekleidende Kind. Das Recht auf Pension besteht nicht oder erlischt für das Kind eines Mitgliedes des Lehrpersonals der, Primarschulen, das ein von einer Gemeinde des Grußherzogtums besoldetes Amt bekleidet. Das Recht auf Pension erlischt für das Kind, das sein achtzehntes Lebensjahr zurückgelegt hat, das heiratet, das ein vom Staate besoldetes A m t erhält oder das eine Kriminalstrafe erleidet, vorbehaltlich des Rechtes der Begnadigung. Le droit à la pension n'existe pas ou cesse pour l'enfant d'un membre du personnel enseignant des écoles primaires qui obtient un emploi rétribué par une commune du Grand-Duché. Le droit à la pension cesse pour l'enfant qui a atteint l'âge de dix-huit ans, qui se marie, qui obtient un emploi rétribué par l'Etat ou qui encourt une condamnation criminelle, sauf le droit de grâce. Art. 52. La pension des enfants est fixée comme suit :
a)S'il existe une veuve ayant droit à la pension : pour un ou pour deux enfants aux huit quarantièmes, pour trois enfants aux neuf quarantièmes Art. 52. Die Pension der Kinder ist folgendermaßen festgesetzt:
a)bei einer pensionsberechtigten Witwe: für ein oder zwei Kinder auf acht Vierzigste!, für drei Kinder auf neun Vierzigstes und für vier und mehr Kinder, 35 et pour quatre enfants et plus aux dix quarantièmes de la pension normale du père, calculée d'après les bases établies ci-dessus sous le Titre I .
b)S'il n'existe pas de veuve ou si la veuve est inhabile à recueillir une pension, ou déchue de ses droits : pour un enfant aux six vingtièmes, pour deux enfants aux huit vingtièmes, pour trois enfants aux neuf vingtièmes, et pour quatre enfants et plus aux dix vingtièmes de cette même pension normale du père.
c)Dans les deux cas, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.
d)Si dans le cas prévu ad a), les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage antérieur, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur à mesure des extinctions, la somme nécessaire pour porter la pension de ces orphelins au chiffre qui leur reviendrait s'il n'existait pas de veuve. auf zehn Vierzigstes der nach der unter Titel I angegebenen Basis berechneten normalen Pension des Vaters;
b)ist keine Witwe vorhanden oder ist die Witwe unfähig, eine Pension zu beziehen, oder ihres Rechtes verlustig: für ein Kind aus sechs Zwanzigstel, für zwei Kinder auf acht Zwanzigstel, für drei Kinder auf neun Zwanzigstel und für vier und mehr Kinder auf zehn Zwanzigstel derselben normalen Pension des Vaters;
c)in beiden Fällen wird die mehreren Kindern bewilligte Gesamtpension unter dieselben zu gleichen Teilen per Kopf verteilt, ohne Unterschied der Ehen, aus denen sie stammen;
d)wenn in dem unter a vorgesehenen Falle die Kinder oder einige derselben aus einer früheren Ehe stammen, so wird von der Pension der Witwe die erforderliche Summe entnommen, um die Pension dieser Waisen bis zu dem Betrage zu erhöhen, der ihnen zukäme, wenn leine Witwe vorhanden wäre, jedoch vorbehaltlich des Rückfalles an die Witwe nach Maßgabe der Erlöschungen. Art. 53. L'extinction de la pension de la veuve et l'extinction successive des parts d'enfants n'ont d'effet qu'à partir du mois qui suit celui où elles se sont produites ; elles donnent lieu à règlement nouveau dans le sens des dispositions qui précèdent. A r t . 53. Die Erlöschung der Pension der Witwe und die allmählige Erlöschung der Anteile der Kinder treten erst von dem auf diese Erlöschungen folgenden Monate ab in Kraft; sie geben Veranlassung zu neuer Regelung der Pension im Sinne der vorhergehenden Bestimmungen. Titre III. — Dispositions générales applicables à toutes espèces de pensions. Titel I I . — Allgemeine auf alle Arten von Pensionen anwendbare Bestimmungen. Art. 54. Toute pension est accordée par arrêté grand-ducal. Un règlement d'administration publique détermine les pièces et documents à produire pour la justification des droits à la pension. Art. 55. La liquidation de la pension est faite d'office ou sur la demande de la partie intéressée, par le membre du Gouvernement dans les attributions duquel se trouve l'administration dont fait ou faisait partie le fonctionnaire à qui ou au chef de qui la pension est due. Les membres du Gouvernement s'occupent d'office de la liquidation des pensions dont l'ouverture vient à leur connaissance. Art. 56. La liquidation est communiquée avec toutes les pièces y relatives au Conseil d'Etat, afin d'avis préalable. A r t . 54. Jede Pension wird durch großherzoglichen Beschluß bewilligt. Ein öffentliches Verwaltungsreglement bezeichnet die zur Begründung der Pensionsansprüche beizubringenden Schriftstücke und Dokumente. A r t . 55. Die Berechnung der Pension geschieht von Amtswegen oder auf Ersuchen der beteiligten Partei durch das Mitgliede der Regierung, dessen Departement die Verwaltung unterstellt ist, der der Beamte, dem oder dessenwillen die Pension geschuldet ist, angehört oder angehört hat. Die Mitglieder der Regierung befassen sich von Amtswegen mit der Berechnung der Pensionen, deren Eröffnung zu ihrer Kenntnis gelangt. A r t . 56. Die Berechnung wird mit allen darauf bezüglichen Belegstücken dem Staatsrate zur varläufigen Begutachtung unterbreitet. 36 Cet avis est donné par une Commission de trois membres à désigner pour un an par le président, à l'exclusion des membres du comité du contentieux. La commission délibère et donne son avis, dans le double intérêt de l'Etat et de la partie, sur toutes les questions dont la pension demandée ou proposée d'office peut réclamer l'examen et la décision. Dieses Gutachten wird von einer Kommission abgegeben, die aus drei Mitgliedern besteht, die der Präsident, mit Ausschluß der Mitglieder des Ausschusses für Streitsachen, auf ein Jahr bezeichnet. Die Kommission beratet und gibt ihr Gutachten im zweifachen Interesse des Staates und der Partei über alle Fragen ab, deren Prüfung und Lösung die nachgesuchte oder von Amtswegen beantragte Pension erheischen kann. Art. 57. Sauf les cas d'urgence et sauf les cas de retard provenant du fait des intéressés, la liquidation des pensions a lieu, autant que possible, en même temps que la mise à la retraite. A r t . 57. Abgesehen von Dringlichkeitsfällen und von Fällen des durch die Beteiligten verschuldeten Verzuges erfolgt die Liquidierung der Pensionen nach Möglichkeit gleichzeitig mit der Versetzung in den Ruhestand. Alle auf Pensionen bezüglichen Fragen werden als dringlich behandelt. Toutes questions se rattachant aux pensions sont traitées d'urgence. Art. 58. Tout prétendant-droit à la pension qui a laissé s'écouler plus d'une année à partir du jour de l'ouverture du droit, sans former sa demande ou sans justifier de ses titres, n'a droit à la jouissance de la pension qu'à dater du mois qui suit celui dans lequel sa demande est parvenue au Gouvernement. Art. 59. La partie qui se croit lésée dans ses droits par la décision intervenue sur la pension peut se pourvoir en révision au comité du contentieux dans la forme ordinaire et dans le délai de deux mois après qu'elle a reçu communication de l'arrêté grand-ducal y relatif. Art. 59. Die Partei, die sich durch den über die Pension erfolgten Entscheid in ihren Rechten für geschädigt erachtet, kann beim Ausschuß für Streitsachen in der gewöhnlichen Form und in der Frist von Zwei Monaten nach erfolgter Mitteilung des darauf bezüglichen Großh. Beschlusses um Revision Einkommen. Art. 60. En ce qui concerne les pensions de la douane, le recours au Conseil d'Etat, comité du contentieux, contre les décisions de la commission spéciale, instituée par l'art. 5 de la présente loi, peut être exercé tant par l'administration des douanes que par l'employé intéressé. Art. 60. Für die Pensionen der Zollverwaltung kann die Berufung an den Staatsrat, Ausschutz für Streitsachen, gegen die Entscheidungen der durch Art. 5 dieses Gesetzes eingesetzten Kommission sowohl durch die Zollverwaltung als auch durch den beteiligten Beamten eingelegt werden. Art. 61. Les dispositions qui précèdent ne préjudicient pas au droit des parties de recourir aux tribunaux pour faire statuer sur leur droit à la pension, ou à la pension qu'elles réclament pour toute cause autre que l'incapacité pour le service public de l'Etat, Art. 61. Obige Bestimmungen beeinträchtigen das Recht der Parteien nicht, sich um Entscheidung über ihr Recht auf Pension oder auf die aus jeder andern Ursache als aus Untauglichkeit zum öffentlichen Staatsdienste nachgesuchte Pension an die Gerichte zu wenden. Art. 62. Chaque année, lors de la présentation du Budget, le Gouvernement produira la liste détaillée des personnes admises à la pension ou au traitement d'attente dans le courant de l'année. Il indiquera aussi le nombre et le montant des Art. 62. Die Regierung wird jedes Jahr mit dem Budget die detaillierte Liste der Personen vorlegen, denen im Laufe des Jahres eine Pension oder ein Wartegehalt bewilligt worden ist. Sie wird auch Zahl und Betrag der im Laufe des A r t . 58. Jeder auf eine Pension Anspruch Erhebende, der mehr als ein Jahr, vom Tage der Eröffnung seines Rechtes ab, hat verstreichen lassen, ohne sein Gesuch einzureichen oder seine Ansprüche zu rechtfertigen, hat erst von dem auf die Einreichung seines Gesuches an die Regierung folgenden Monate ab, Anspruch auf den Genuß der Pension. 37 pensions éteintes pendant l'année et des pensions qui restent à servir. Art. 63. Il est établi au Gouvernement des registres qui renferment toutes les indications nécessaires ou utiles pour la liquidation de la pension des fonctionnaires et de leurs veuves ou orphelins. Les indications de ces registres font foi, en faveur des prétendants-droit à la pension, jusqu'à la preuve du contraire. Art. 64. Les pensions sont établies en francs entiers les centimes étant négligés au profit du Trésor. Art. 65. Les pensions sont payées par mois et d'avance sur production des pièces et documents à déterminer par un règlement d'administration publique. Art. 66. Les pensions sont incessibles. Les brevets ne peuvent pas être donnés en gage. Aucune saisie ou retenue ne peut être opérée que jusqu'à concurrence d'un cinquième pour dettes envers l'Etat ou pour les créances privilégiées aux termes de l'art. 2101 du Code civil, ou du chef de loyers, et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art. 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil. Art. 67. Lorsque la déchéance de la pension ou des droits à la pension résulte de la condamnation à l'une des peines mentionnées à l'art. 3 ci-dessus, la pension ou les droits à la pension pourront être rétablis en cas de grâce et le seront en cas de réhabilitation du condamné, le tout sans rappel pour les mois échus. Pendant la durée de la déchéance, la femme ou les enfants mineurs du condamné ont droit à la pension réglée par le titre II ci-dessus, comme s'il était décédé. Art. 68. Tout pensionnaire détenu correctionnellement encourt la perte de sa pension pour la durée de cette détention. La moitié de la pension suspendue est accordée à la femme et aux enfants du pensionnaire détenu. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires jouissant d'un traitement d'attente ou de disponibilité. Jahres erloschenen sowie der weiter zu zahlenden Pensionen angeben. A r t . 63. B e i der Regierung werden Register angelegt, die alle zur Berechnung der Pension der Beamten, sowie ihrer Witwen oder Waisen notwendigen oder nützlichen Angaben enthalten. Die Angaben dieser Register haben Beweiskraft zu Gunsten der auf Pensionen Anspruch Erhebenden bis zum Gegenbeweis. A r t . 64. Die Pensionen werden in ganzen Franken berechnet; die Centimen fallen zu Gunsten des Staatsschatzes weg. A r t . 65. Die Pensionen werden monatlich und im Voraus bezahlt auf Sicht von Schriftstücken und Belegen, die durch ein öffentliches Verwaltungsreglement bestimmt werden. A r t . 66. Die Pensionen sind unabtretbar. Die Brevets können nicht verpfändet werden. Arrest oder Abzug ist wegen Schulden an den Staat, oder wegen laut Art. 2.001 des Zivilgesetzbuches privilegierter Forderungen, oder wegen Mietschulden nur bis zum Betrage eines Fünftels und i n den durch die Art. 203, 205, 206, 207 und 214 des Zivilgesetzbuches vorgesehenen Fällen bis zum Betrage eines Drittels zulässig. A r t . 67. I s t der Verlust der Pension oder der Anspüche auf Pension die Folge der Verurteilung zu einer der unter Nr. 2 des Art. 3 erwähnten Strafen, so können die Pension und die Anspüche auf Pension i m Falle der Begnadigung wiederhergestellt werden, und im Falle der Rehabilitierung des Verurteilten werden sie wieder hergestellt, jedoch in keinem Falle mit Berechtigung auf die erfallenen Monate. Während der Dauer des Verlustes haben die Frau und die Kinder des Verurteilten Recht auf die durch Titel I I geregelte Pension, als ob derselbe verstorben sei. A r t . 68. Jeder i n zuchtpolizeilicher Haft sich befindende Pensionierte geht seiner Pension für die Zeit dieser Haft verlustig. Die Hälfte der suspendierten Pension wird der Witwe und den Kindern des in Haft befindlichen Pensionierten bewilligt. Diese Bestimmungen sind auch anwendbar auf die Beamten, die ein Warte- oder Disponibilitätsgehalt beziehen. 38 Art. 69. Le pensionnaire qui s'établit à l'étranger sans l'autorisation du Grand-Duc, encourt la perte de sa pension pour la durée de cet établissement Lorsque l'autorisation de résider à l'étranger est accordée, une réduction de la pension peut être imposée par l'arrêté qui accorde l'autorisation. Les pensions n'excédant pas trois cents francs sont exemptes de tonte réduction. Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires jouissant d'un traitement d'attente ou de disponibilité. Art. 70. Le pensionnaire chargé d'un emploi accessoire ou remis en activité peut cumuler sa pension avec les émoluments et traitements attachés aux emplois ou fonctions qui lui sont confiés, mais seulement jusqu'à concurrence du traitement qui a servi de base à la liquidation de la pension. Si le nouveau traitement atteint ou dépasse ce traitement, le paiement de la pension est suspendu. Si la pension et les émoluments ou traitements réunis dépassent ce traitement, l'excédent est retenu sur la pension. La réduction commence à compter du jour où commence la jouissance de l'émolument ou du traitement qui y donne lieu. Ne peuvent être cumulées avec un traitement d'activité, les pensions accordées dans le cas prévu au n° 5 de l'art. 1 e r ci-dessus, ni celles accordées aux orphelins. Art. 69. Der Pensionierte, der sich ohne Ermachtigung des Großherzogs im Ausland niederläßt, gebt seiner Pension für die Dauer dieser Niederlassung verlustig. Wird die Ermächtigung, im Auslande zu wohnen, bewilligt, so kann der Ermachtigungsbeschlutz; eine Herabsetzung der Pension auferlegen. Pensionen, die dreihundert Franken nicht übersteigen, sind von jeder Herabsetzung befreit. Diese Bestimmungen sind anwendbar auf die Beamten, die ein Warte- oder Disponibilitätsgehalt beziehen. A r t . 79. Der mit einem Nebendienste betraute oder reaktivierte Beamte kann seine Pension mit den Emolumenten und Gehältern, die mit den Diensten oder Funktionen, womit er beauftragt ist, verbunden sind, kumulieren, dies jedoch nur bis zum Betrage des Gehaltes, das der Berechnung der Pension zu Grunde gelegen hat. Erreicht oder übersteigt das neue Gehalt dieses Gehalt, so wird die Pension suspendiert. Wenn die Pension und die Emolumente oder Gehälter zusammengenommen dieses Gehalt übersteigen, so wird der Überschuß von der Pension abgezogen. Der Abzug beginnt von dem Tage ab, mit dem der Genuß der Emolumente oder des Geholtes beginnt, die die Veranlassung dazu sind. M i t einem Aktivitatsgehalte können weder die in dem unter Nr. 5 des Art. 1 vorgesehenen Falle zuerkannten, noch die den Kindern bewilligten Pensionen kumuliert werden. Art. 71. Dans le cas de mise à la retraite et dans le cas de décès d'un fonctionnaire en activité ou pensionné, une somme égale au traitement ou à la pension de trois mois sera payée encore après la mise à la retraite ou le décès. En cas de décès, ce payement se fera au profit de la veuve, resp. des enfants ou parents qui ont vécu en ménage commun avec le défunt et dont l'entretien était à sa charge. A défaut d'une veuve resp. d'enfants ou de parents remplissant ces conditions, le Gouvernement désignera le bénéficiaire de cette allocation. A r t . 71. Im Falle der Versetzung in den Ruhestand und im Falle des Hinscheidens eines bediensteten oder pensionierten Beamten wird nach der Versetzung in den Ruhestand oder nach dem Tode der Betrag von drei Monaten Gehalt oder Pension ausbezahlt. Im Falle des Hinscheidens haben die Witwe des Beamten bezw. die Kinder oder Verwandten, die mit ihm in einem Haushalt lebten und für deren Unterhalt er aufkam, Recht auf vorbezeichneten Betrag. Sind weder Witwe noch Kinder oder Verwandte vorhanden, die die vorerwähnten Bedingungen erfüllen, so wird die Regierung die Person bestimmen, der dieser Betrag zukommen soll. Art. 72. La disposition de l'art. 71 prévoyant un trimestre de faveur s'applique à tous les bénéficiaires quelconques d'un traitement ou d'une Art. 72. Der Art. 71, der die Auszahlung des Gehaltes oder der Pension von drei Monaten vorsieht, ist in dem Sinne aufzufassen, daß irgend- 39 pension servis par l'Etat ; il n'est fait exception que pour le cas où la continuation du traitement pendant le trimestre afférent constituerait un préjudice pour les intéressés. Pour les conservateurs des hypothèques et les receveurs de l'enregistrement, le trimestre de traitement de faveur sera établi sur la base du traitement du groupe Xa de la loi du 29 juillet 1913. welche Benefiztanten eines Gehaltes, einer Pension oder Witwenpension, die vom Staate, oder von der Gemeinde ausbezahlt wird, ein Anrecht darauf haben; es wird nur dann eine Ausnahme gemacht, wenn durch die Auszahlung dieses Gehaltes ein Nachteil für die Interessenten erwachsen würde. Für die Hypothekenbewahrer und die Einregstrierungseinnehmer wird das Gehalt oder die Pension des Gnadenquartals auf Grund des Gehaltes der Gruppe Xa, des Gesetzes vom 29. Juli 1913 berechnet. Art. 73. Toute pension commence à courir du jour de la cessation du traitement et à l'égard des pensions obtenues à titre de réversion, du jour de la cessation de la pension sur laquelle elle est basée. Toute pension est due jusqu'à la fin du mois pendant lequel survient l'événement qui en entraîne la cessation ou la suspension. A r t . 73. ede Pension läuft von dem Tage an, mit dem das Gehalt aufgehört hat und in Betreff der auf dem Wege der Reversion erhaltenen von dem Tage an, mit dem die Pension aufhört, von der jene sich herleitet. Die suspendierte Pension fangt von dem Tage wieder an, mit dem die Tatsache, worin die Suspension ihren Grund hat, aufhört. Jede Pension ist bis zum Ende des Monats geschuldet, in dem das Ereignis eintritt, das deren Erloschen oder Suspension zur Folge hat. Titre IV. — Des traitements d'attente et de disponibilité. Titel IV. — V o n den Warte- und Disponibilitätsgehältern. Art. 74. A droit à un traitement d'attente : 1° le fonctionnaire dont la place est supprimée ; 2° le membre du Gouvernement qui quitte ses fonctions, s'il n'a pas renoncé au droit d'obtenir la pension ; 3° le fonctionnaire reconnu hors d'état de continuer ses fonctions par suite d'infirmités et qui n'a pas encore droit à la pension, s'il a au moins cinq années de service. La disposition du n° 3 du présent article ne pourra pas être invoquée par les fonctionnaires atteints de la limite d'âge. A r t . 74 Auf Wartegehalt hat Anspruch: 1. der Beamte, dessen Stelle eingeht; 2. das außer Funktion tretende Regierungsmitglied, das nicht auf Pensionsberechtigung verzichtet hat; La pension suspendue reprend son cours à dater du jour où cesse le fait qui a motivé la suspension. Art. 75. Le membre ou ancien membre du Gouvernement qui accepte un emploi rétribué près d'un établissement commercial ou industriel, est censé renoncer dès ce moment au traitement d'attente prévu à l'article 76. Il a toutefois droit à la pension en quittant cet emploi, s'il a été nommé par le Grand-Duc et s'il compte au moins dix années de services comme fonctionnaire de l'Etat. Art. 76. Le traitement d'attente est fixé à un cinquième du traitement dont l'ayant droit a joui au moment de la cessation des fonctions, augmenté 3. der wegen Gebrechen zur ferneren Verwaltung seines Amtes für untauglich erkannte und noch nicht pensionsberechtigte Beamte, falls er wenigstens fünf Dienstjahre zählt. Die Bestimmung aus Nr. 3 dieses Artikels kann nicht von Beamten angerufen werden, die die Altersgrenze erreicht haben. A r t . 75. Das wirkliche oder gewesene Regierungsmitglied, das bei einem Handels- oder Industrieunternehmen ein besoldetes Amt annimmt, wird betrachtet als habe es von diesem Zeitpunkt ab auf das in Art. 76 vorgesehene Wartegehalt verzichtet. Beim Austritt aus diesem Amt hat es aber Anspruch auf Pension, wenn es dazu vom Großherzog ernannt worden ist und wenigstens zehn Dienstjahre als Staatsbeamter zählt. A r t . 76. Das Wartegehalt ist auf ein Fünftel des Gehaltes festgesetzt, das der Bezugsberechtigte bei seinem Amtsaustritt bezog; dieses Gehalt wird um 40 de un soixantième par année de service, sans qu'il puisse être inférieur au tiers du dernier traitement ni dépasser les maxima fixés par l'art. 29. A l'égard des membres du Gouvernement il sera de six mille francs pour le Ministre d'Etat et de cinq mille francs pour les Directeurs généraux. Ces taux seront majorés d'après la formule prévue aux articles 38 et 30. Ces titulaires jouiront en outre de l'indemnité de résidence de 9 % . Ne jouiront pas de l'indemnité de résidence les fonctionnaires admis après le 31 décembre 1928 au service de l'Etat. Art. 77. Le traitement d'attente cesse : 1° à l'égard du fonctionnaire dont la place a été supprimée, s'il refuse un emploi égal ou supérieur en rang ; 2° à l'égard des membres du Gouvernement, s'ils refusent l'emploi qu'ils occupaient avant d'entrer au Gouvernement, ou un emploi égal ou supérieur en rang, et, dans le cas où ils n'occupaient pas antérieurement des fonctions publiques, s'ils refusent celles de membre de la Cour, président du tribunal, procureur d'Etat ou chef d'administration ; 3° à l'égard de tous les titulaires après deux années de jouissance. Art. 78. Les dispositions des art. 5, 6, 7, 8, 54, 55, 56, 59 et 61 sont également applicables en matière de traitement d'attente. Art. 79. Le traitement du fonctionnaire placé en disponibilité par mesure de discipline ne peut pas dépasser le taux de la pension correspondant à ses années de services. Il ne peut pas être alloué pendant plus de deux ans. Art. 80. Ne sont pas applicables aux pensions accordées au personnel enseignant des écoles primaires les dispositions de la présente loi sur les traitements d'attente et de disponibilité. Néanmoins les membres définitivement nommés du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures dont le poste est supprimé, ont droit, pour le cas où ils n'obtiennent pas de nouvel emploi d'instituteur, à un traitement d'attente égal au montant de la pension correspondant à leurs années de service. Le traitement d'attente cesse après deux années de jouissance. ein Sechzigstel für jedes Dienstjahr vermehrt, ohne jedoch weniger als ein Drittel des letzten Gehaltes, oder mehr als die durch Art. 29 festgesetzten Hochstsummen betrügen zu dürfen. Für die Regierungsmitglieder betragt es sechstausend Franken für den Staatsminister und fünftausend für die General-Direktoren. Diese Satze werden gemäß der in den Art. 38 und 39 vorgesehenen Formel erhöht. Außerdem gemessen die Bezugsberechtigten eine Ortszulage von 9%. Kein Anrecht auf die Ortszulage haben die Beamten, die nach dem 31. Dezember 1928 in den Staatsdienst eingetreten sind. A r t . 77. Das Wartegehalt erlischt: 1. für den Beamten, dessen Stelle eingegangen ist, wenn dieser Beamte ein im Rang gleich oder hoher stehendes Amt ausschlagt; 2. für die Regierungsmitglieder, falls sie das Amt, das sie vor ihrem Eintritt in die Regierung bekleideten oder ein im Rang gleich oder hoher stehendes, und wenn sie früher kein öffentliches Amt bekleideten, das eines Mitgliedes des Obergerichtshofes, eines Bezirksgerichtsprasidenten, eines Staatsanwaltes oder eines Verwaltungschefs ausschlagen; 3. für alle Titulare nach zweijährigem Genüsse. A r t . 78. Die Bestimmungen der Art. 5, 6, 7, 8, 54, 55, 56, 59 und 61 sind ebenfalls auf die Wartegehalter anwendbar. A r t . 79. Das Gehalt des durch Disziplinarmaßnahme zur Disponibilität gestellten Beamten darf den den Dienstjahren entsprechenden Satz der Pension nicht übersteigen. Es darf nicht für mehr als zwei Jahre bewilligt werden. A r t . 80. Die Bestimmungen dieses Gesetzes über die Warte- und Disponibilitatsgebalter sind nicht anwendbar auf die dem Lehrpersonal der Primärschulen bewilligten Pensionen. Nichtsdestoweniger haben die definitiv ernannten Primär- und Oberprimarlehrer, deren Schule abgeschafft wird und die keine neue Lehrerstelle erhalten können, Anrecht auf ein Wartegehalt, das der ihrer Dienstzeit entsprechenden Pension gleichkommt. Das Wartegehalt wird nur für eine Dauer von zwei Jahren bewilligt. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.

Loi du 25 mars 1929 portant publication Gesetz vom 25. März 1929 betreffend des textes coordonnés sur les pensions. Veröffentlichung der koordinierten