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Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M . Jean Kiefer, cultivateur à Seylerhof (Nommern). Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

1017 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. N°

  1. Jeudi, 30 octobre
  2. Donnerstag,
  3. Oktober
  4. Loi du 29 juillet 1930, accordant la naturalisation à M . Jean Kiefer, cultivateur à Seylerhof (Nommern). Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc. ; Vu l'art. 10 de la Constitution et les lois des 12 novembre 1848 et 27 janvier 1878, sur les naturalisations ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 3 juillet 1930 et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. — La naturalisation est accordée à M. Jean Kiefer, cultivateur à Seylerhof (Nommern), né à Oberesch (Prusse), le 2 avril
  5. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Fischbach, le 29 juillet
  6. Charlotte. Pour le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Date de l'acte d'acceptation. (Art. 8 de la loi du 12 novembre 1848.) La naturalisation conférée par la loi publiée ci-dessus a été acceptée le 21 août 1930 par M. Jean Kiefer, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Nommern, et dont un exemplaire a été déposé à la Division des affaires étrangères et de la justice. — 21 octobre
  7. 1018 Arrêté du 29 octobre 1930, concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés. Beschluß vom
  8. Oktober 1930, betreffend den Schluß der ordentlichen Session der Kammer der Abgeordneten. Der Staatsminister, Präsident der Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1929 ; Déclare close la session ordinaire de la Chambre des députés qui a été ouverte le 5 novembre 1929, et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa publication. Regierung, Kraft der ihm durch Großh. Beschluß vom
  9. Oktober 1929 übertragenen Vollmacht; Erklärt die am
  10. November 1929 eröffnete ordentliche Session der Kammer der Abgeordneten für geschlossen. Dieser Beschluß wird im „Memorial" veröffentlicht und tritt mit dem Tage seiner Veröffentlichung in Kraft. Luxemburg, den
  11. Oktober
  12. Luxembourg, le 29 octobre
  13. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement Jos. Bech. Jos. Bech. Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1930, concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l'ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des députés de 1930-
  14. Großh. Beschluß vom
  15. Oktober 1930, betreffend Vollmachtsübertragung zur Eröffnung und Schließung der ordentlichen Session der Abgeordnetenkammer von 1930—
  16. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 72 de la Constitution et l'art, 1er du règlement de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u. u. u.; Nach Einsicht des Art. 72 der Verfassung und des Art. 1 des Reglementes der Abgeordnetenkammer; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben für gut befunden Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l'effet d'ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des députés pour 1930—
  17. Unfern Staatsminister, Präsidentender Regierung, zu Unserm Bevollmächtigten zu ernennen, um in Unserm Namen die ordentliche Session der Abgeordnetenkammer von 1930—1931 zu eröffnen und zu schließen. Schloß Berg, den
  18. Oktober
  19. Château de Berg, le 29 octobre
  20. Charlotte. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. 1019 Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1930, M. Marcel Meris, attaché au parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a été délégué pour desservir la justice de paix du canton de Remich pendant la durée de la vacance de ce siège. — 24 octobre
  21. Avis. — Stage judiciaire. — Le jury d'examen pour le stage judiciaire se réunira du 5 au 10 décembre 1930, dans l'une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, pour procéder à l'examen de MM. Pierre Elvinger et Maurice Sevenig, avocats-stagiaires à Luxembourg. L'examen écrit aura lieu le vendredi, 5 décembre 1930, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de l'après-midi. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Elvinger au mardi, 9 décembre, et pour M. Sevenig, au mercredi, 10 décembre 1920, chaque fois à 3 heures de l'après-midi. — 28 octobre
  22. Avis.— Contributions et Cadastre. — Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1930, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à M. Jean Classen, géomètre du cadastre à Mersch, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Le titre de géomètre honoraire du cadastre a été conféré à M. Classen susdit. — 24 octobre
  23. Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 22 octobre 1930, M. Ant. Cravatte, percepteur des postes à Mondorf-les-Bains, a été nommé percepteur des postes à Echternach. — 24 octobre
  24. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 13 juillet 1930, le conseil communal de Wellenstein a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 19 septembre 1930, le conseil communal de Troisvierges a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 17 octobre
  25. — En séance du 9 septembre 1930, le conseil communal de Schifflange a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 25 octobre
  26. Sociétés d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage « Rindviehzuchtgenossenschaft von Schüttringen» a déposé au secrétariat communal de Schuttrange l'un des doubles de l'acte d'association, sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 18 octobre
  27. Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 20 octobre 1930, l'association syndicale pour la construction d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : Auf Roebben» etc. à Hollenfels, dans la commune de Tuntange, a été autorisée. Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Tuntange. — 20 octobre
  28. Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour la régularisation d'un fossé d'assainissement au lieu dit : « In Ensdorf » etc., à Trintange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Waldbredimus. — 20 octobre
  29. 1020 Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 4 au 18 novembre, dans la commune de Vianden, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de chemins d'exploitation aux lieux dits : « Ropeschberg », « In der Kalchesbach» etc. à Vianden. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Vianden, à partir du 4 novembre prochain. M. J. P. Dennemeyer, membre de la Chambre d'agriculture à Haller, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 18 novembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de la mairie à Vianden. — 20 octobre
  30. Avis. — Société d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage « Rinder-Zuchtgenossenschaft von Kehlen» a déposé au secrétariat communal de Kehlen l'un des doubles de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 20 octobre
  31. Conventions internationales. — Règlement pacifique des différends internationaux. — L'Espagne a adhéré avec effet à partir du 16 septembre 1930 à l'Acte général d'arbitrage, fait à Genève le 26 septembre
  32. L'adhésion de l'Espagne qui s'applique à l'ensemble de l'Acte est donnée sous les réserves suivantes en vertu desquelles sont exclus : a) les différends nés de faits antérieurs, soit à l'adhésion de la Partie qui formule la réserve, soit à l'adhésion d'une autre Partie avec laquelle la première viendrait à avoir un différend ; b) les différends portant sur des questions que le droit international laisse à la compétence exclusive des Etats. — 23 octobre
  33. Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. — D'après une communication du Secrétaire général de la Société des Nations, la Suisse a déposé au Secrétariat, le 25 septembre 1930, l'instrument de ratification par le Conseil fédéral suisse sur la Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à Genève, le 26 septembre
  34. — 23 octobre
  35. Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation. — La Norvège a ratifié la Convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation et Protocole, signés à Genève, le 8 novembre 1927, ainsi que Sur l'Accord complémentaire à ladite convention, et Protocole, signés à Genève, le 11 juillet
  36. L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 26 septembre
  37. — 23 octobre
  38. Arrangement international relatif à l'exportation des peaux. — La Norvège a fait déposer au Secrétariat de la Société des Nations, le 26 septembre 1930, l'instrument de ratification par Sa Majesté le Roi de Norvège sur l'Arrangement international relatif à l'exportation des peaux et Protocole, signés à Genève, le 11 juillet
  39. — 23 octobre
  40. Arrangement international relatif à l'exportation des os. — La Norvège a fait déposer au Secrétariat de la Société des Nations le 25 septembre 1930, l'instrument de ratification par Sa Majesté le Roi de Norvège sur l'Arrangement international relatif à l'exportation des os et Protocole, signés à Genève, le 11 juillet
  41. — 23 octobre
  42. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.