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Loi du 24 décembre 1930, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépen

1181 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mercredi, 24 décembre

  1. N°
  2. Loi du 24 décembre 1930, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1931, et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars
  3. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 16 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 e r . Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1930 seront recouvrés pendant l'exercice 1931 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception. Mittwoch,
  4. Dezember
  5. Gesetz vom
  6. Dezember 1930, wodurch die Erhebung der Steuern fürs J a h r 1931 gestattet und ein provisorischer Kredit zur Deckung der laufenden Ausgaben während der Monate J a n u a r , Februar und März 1931 bewilligt w i r d . Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  7. Dezember ct., und derjenigen des Staatsrates vom
  8. desselben Monates, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen : A r t .
  9. Die am
  10. Dezember 1930 bestehenden direkten und indirekten Steuern werden während des Jahres 1931 gemäß den Gesetzen und Tarifen erhoben, welche deren Veranlagung und Erhebung festsetzen. Art.
  11. Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 111.400.000 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars
  12. conformément au projet de budget pour cet exercice. Art.
  13. L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 24 décembre
  14. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. A r t .
  15. Der Regierung ist ein provisorischer Kredit von 111.400.000 Fr. zur Deckung der während der Monate Januar, Februar und M ä r z 1931 nach Maßgabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienstjahr zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet. A r t .
  16. Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch Großh. Beschluß geregelt. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den
  17. Dezember
  18. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. 1182 Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1930, connant l'exécution de la loi qui précède. Großh. Beschluß vom
  19. Dezember 1930, betreffend die Ausführung vorstehenden Gesetzes. Nous CHARLOTTE, par là grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 111.400.000 fr. pour les dépenses courantes, à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1931, conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1931, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L'autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget pour 1931 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 111.400.000 fr. Luxembourg, le 24 décembre
  20. Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage, welches einen provisorischen Kredit von 111.400.000 Fr. zur Deckung der laufenden Ausgaben der Monate Januar, Februar und März 1931 nach Maßgabe des Budgetentwurfs für besagtes Dienstjahr eröffnet; Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regierung sind befugt, jedes in seinem Departement, über die im Budgetentwurf von 1931, sowie dieser Entwurf der Kammer vorgelegt worden ist, aufgeführten Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrem Inhalt unter die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen und regeln. Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für 1931 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird aufhören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen von Ausgaben den Gesamtbetrag von 111.400.000 Fr. erreicht haben werden. Luxemburg, den
  21. Dezember
  22. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Jos. Bech, Norb. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Arrêté du 23 décembre 1930, concernant la police sanitaire du bétail. Beschluß vom
  23. Dezember 1930, die Viehseuchenpolizei betreffend. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Nach Einsicht des Beschlusses vom
  24. Dezember 1930, betreffend Festsetzung von Sperr- und Beobachtungsgebieten, um die Verschleppung der M a u l - und Klauenseuche in den Ortschaften Fenningen, Cessingen, Hollerich und Cruchten zu verhindern; Revu son arrêté du 17 décembre 1930, par lequel des zones d'interdiction et d'observation ont été déterminées pour enrayer la propagation de la fièvre aphteuse dans les localités de Fennange, Cessange, Hollerich et Cruchten ; Attendu que la fièvre aphteuse a fait son apparition dans la localité de Merl ; Vu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail: Vu les articles 70 à 77 de l'arrêté ministériel du 14 juillet 1913, concernant l'exécution de cette loi ; Die Mitglieder der Regierung, In Anbetracht, daß die Maul- und Klauenseuche in der Ortschaft M e r l ausgebrochen ist; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  25. J u l i 1912, über die Viehseuchenpolizei; Nach Einsicht der Art. 70 bis 77 des Ministerialbeschlusses vom
  26. J u l i 1913, betreffend Ausführrung dieses Gesetzes; 1183 Arrête : Beschließt: Art. 1 . L'interdit est prononcé sur la localité Art.
  27. Die Sperre ist über die Ortschaft Merl und de Merl et son territoire. deren Gemarkung verhängt. Pour le surplus les dispositions de l'arrêté du 17 I m Uebrigen bleiben die Bestimmungen des décembre 1930 resteront en vigueur. Beschlusses vom
  28. Dezember 1930 in Kraft. Art.
  29. Le présent arrêté sera obligatoire le lendeArt.
  30. Dieser Beschluß tritt am Tage nach seiner main de sa publication au Mémorial. Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft. Luxembourg, le 23 décembre
  31. Luxemburg, den
  32. Dezember
  33. Le Ministre d'Etat, Der Staatsminister, Président du Gouvernement, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Jos. Bech. er Poste vacant au Bureau International du Travail. A V I S D E CONCOURS 1° Le Bureau international du Travail (Société des Nations) à Genève (Suisse) ouvre un concours international sur titres pour pourvoir u n poste de la catégorie de membre de section dans la Section de Statistique. 2° Le concours est ouvert aux candidats des deux sexes ressortissants des pays d'Europe membres de l'Organisation internationale du Travail. 3° Le traitement afférent au poste à pourvoir est de 18.000 francs suisses par an, susceptible de s'élever, par augmentations annuelles de 800 francs, jusqu'à un m a x i m u m de 28.000 francs. Ce traitement est diminué d'une retenue de 6 ½ % à titre de contribution à la Caisse des Pensions du Personnel, à laquelle la Société des Nations verse de son côté une contribution. Cette caisse attribue des prestations, en cas d'invalidité, de vieillesse (limite d'âge à 60 ans) et de décès. 4° Ne sont admis au concours que les candidats qui auront au moins 26 ans et au plus 35 ans révolus à la date du 31 décembre 1930, et qui jouissent d'une santé parfaite. 5° Les qualifications requises des candidats sont les suivantes : a) Titres universitaires ou expérience équivalente dans les questions de statistique ou d'économie sociale ; b) Aptitudes à traiter des questions théoriques et pratiques en matière de statistique, particulièrement dans le domaine de la statistique du travail; à préparer des études et des rapports sur les méthodes statistiques, à coordonner et à diriger le travail d'un groupe de collaborateurs subalternes; c) Aptitudes à rédiger dans une des langues officielles du Bureau (français et anglais) et connaissance suffisante de l'autre. La connaissance d'autres langues sera prise en considération. 6° Les candidats désireux de concourir devront adresser leurs demandes au Bureau international du Travail (Service du Personnel) à Genève, où elles seront reçues jusqu'au 31 janvier 1931 au plus tard. 7° Les lettres de candidature devront être accompagnées des documents et renseignements suivants :

(1)Acte de naissance ou document d'état-civil de même nature. (Le candidat devra indiquer s'il est célibataire ou marié et, le cas échéant, indiquer le nombre et l'âge des enfants). Certificat de bonne santé signé par u n médecin qualifié. T o u t titre universitaire ou scientifique ainsi que des références émanant de personnalités du monde scientifique ou administratif. Tout livre, article ou travail publiés par le candidat et t r a i t a n t en général de questions économiques ou statistiques. 8° Les titres des candidats seront examinés par un J u r y composé de fonctionnaires qualifiés du Bureau.
(1)Tous les documents devront être adressés : Bureau international du Travail. — Service du Personnel, Genève. 1184 Conditions générales d'emploi au Bureau international du Travail. Aucune personne ne peut être nommée au Bureau international du Travail sans posséder un certificat médical satisfaisant délivré par un médecin désigné par le Bureau. La candidat nommé aura droit au remboursement des frais de voyage qu'il aura encourus pour rejoindre son poste à Genève. Il aura à subir un stage d'un an qui pourra être prolongé jusqu'à un maximum de deux ans. A la fin de son stage, il sera soumis à un nouvel examen médical. Si le stage et l'examen médical sont satisfaisants, le stagiaire sera titularisé et recevra un contrat d'engagement de durée indéterminée, sous réserve de la limite d'âge de 60 ans. Le fonctionnaire titularisé aura droit au remboursement des dépenses nécessitées par le déplacement de sa famille et le transport de ses effets personnels. Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire a droit à 36 jours ouvrables de vacances par an. Le fonctionnaire titulaire a droit au remboursement de ses frais de voyage de vacances dans ses foyers tous les ans, et des frais de voyage de sa femme et des enfants tous les trois ans. Observations : Le présent résumé n'est donné qu'à titre d'information. Il ne se substitue pas au Statut du Personnel qui seul fixe les droits et devoirs des fonctionnaires du Bureau. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 14 septembre 1930, le conseil communal de Strassen a modifié le règlement de cette commune sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 17 juin 1930, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur la circulation dans cette commune. — Le dit règlement a été dûment publié. — 12 décembre
  1. Avis — Associations syndicales — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 25 décembre au 8 janvier 1931, dans la commune de Remerschen, une enquête sur le projet d'un chemin d'exploitation aux lieux dits : « In der Ling», « Hierschleid» etc. à Wintrange. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Remerschen à partir du 25 décembre prochain. M. J. Risck-Schumacher, membre de la Chambre d'agriculture à Schwebsange, est nommé commissaire à l'enquête. I l donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 8 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Wintrange. — 19 décembre
  2. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 1er au 15 janvier 1931, dans la commune de Mertert, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit : « Auf dem Papierenland », à Wasserbillig. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mertert, à partir du 1er janvier prochain. M. Mathias Lies, membre de la Chambre d'agriculture à Lellig, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 15 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans une salle communale à. Wasserbillig. — 19 décembre
  3. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.