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Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale. G

1185 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 27 décembre 1930. N° 63. Samstag, 27. Dezember 1930. Arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale. Großh. Beschluß vom 27. Dezember 1930, betreffend die Ausführungsbestimmungen zu A r t . 5 des Gesetzes vom 29. Juli 1930 über die Verstaatlichung der Lokalpolizei. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 29 juillet 1930, concernant l'etatisation de la police locale , Vu les lois du 7 août 1912, du 20 juin 1919 et du 28 octobre 1920, sur la Caisse de prévoyance des employés communaux, ainsi que les arrêtés pris en exécution des dites lois ; Vu les lois du 20 juin 1919 et du 23 août 1927, concernant le règlement des traitements et des pensions des employés communaux, et les arrêtés pris en exécution de ces lois ; Vu l'art. 36 de la Constitution; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groscherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Avons arrête et arrêtons : Titre 1 er . —Dispositions générales. Art. 1er. Les services de la police locale étatisée relèvent du Directeur général de l'intérieur, sous les ordres et le contrôle général duquel ils sont placés. Art. 2. Dans les trois districts, les services de la police locale étatisée sont dirigés et administrés, sous l'autorité immédiate du commissaire de district du ressort, par le directeur de la police. Gesehen das Gesetz vom 29. Juli 1930, uber die Verstaatlichung der Lokalpolizei ; Gesehen die Gesetze vom 7 August 1912, 20. J u n i 1919 und 28. Oktober 1920 über die Fursorgekasse der Gemeindebeamten sowie die in Ausführung dieser Gesetze erlassenen Beschlusse; Gesehen die Gesetze vom 20. J u n i 1919 und 23. August 1927 über die Festsetzung der Gehalter und Pensionen der Gemeindebeamten sowie die in Aus- führung dieser Gesetze erlassenen Beschlüsse: Gesehen Art. 36 der Verfassung: Nach Anhorung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und des I n n e r n und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Titel I. — Allgemeines. A r t . 1. Das verstaatlichte Lokalpolizeiwesen untersteht den Befehlen und der allgemeinen Aufsicht des General-Direktors des I n n e r n . A r t . 2. In den drei Distrikten obliegt die Leitung und Verwaltung der verstaatlichten Lokalpolizei dem Polizeidirektor, unter der unmittelbaren Amtsgewalt des zustandigen Distriktskommissars 1186 Titre II. — Du personnel. Art. 3. Le personnel des services de la police locale étatisée comprend : 1° les commissaires de police de 1re classe dans les communes de plus de 20.000 habitants ; 2° les commissaires de police de 2 e classe dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants ; 3° les commissaires de police de 3e classe dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants ; 4° les brigadiers chefs de police ; 5° les brigadiers de police ; 6° les agents de police de 1re classe ; 7° les agents de police de 2 e classe et 8° les gardes champêtres. Art. 4. Le poste de commissaire de police est obligatoire dans les communes d'au moins 10.000 habitants, et facultatif dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants. Art. 5. Dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants, où il n'y a pas de commissaire de police, un brigadier chef de police ou, à défaut de brigadier chef de police, un brigadier de police, respectivement l'agent le plus âgé en rang, sous les ordres du bourgmestre, est le chef de service de la police de ces communes. Art. 6. Dans les communes, où il y a un commissaire de police, un brigadier chef de police sera nommé sur chaque tranche de 10 agents. Art. 7. Un brigadier de police sera nommé sur chaque tranche de 5 agents. Art. 8. Un tiers des agents sont agents de 1re classe, et les deux autres tiers agents de 2° classe. Titre III. — Recrutement du personnel. Art. 9. Pour être admis aux fonctions d'agent de police, le candidat, qui remplit les conditions de l'art. 4 de la loi organique du 29 juillet 1930, doit en outre satisfaire aux prescriptions suivantes : 1° être âgé de 21 ans au moins et de 35 ans au plus ; 2° être exempt d'infirmités et doué d'une constitution robuste, permettant un service actif de jour et de nuit. La taille minimum de 1,70 m. est exigée ; Titel II. — Personal. A r t . 3. Das Personal der verstaatlichten Lokalpolizei begreift: 1. die Polizeikommissare 1. Klasse, i n den Gemeinden von über 20.000 Einwohner; 2. die Polizeikommissare 2. Klasse, in den Gemeinden von 10.000 bis 20.000 Einwohner; 3. die Polizeikommissare 3. Klasse, in den Gemeinden von 3.000 bis 10.000 Einwohner; 4. die Oberpolizeibrigadiere; 5. die Polizeibrigadiere; 6. die Polizeiagenten 1. Klasse; 7. die Polizeiagenten 2. Klasse und 8. die Feldhüter. A r t . 4. Die Stelle eines Polizeikommissars ist obligatorisch in den Gemeinden von mindestens 10.000 Einwohner und fakultatif in den Gemeinden von 3.000 bis 10.000 Einwohner. A r t . 5. In den Gemeinden mit einer Einwohnerzahl von 3.000 bis 10.000, wo kein Polizeikommissar amtiert, ist der Oberpolizeibrigadier, oder, in ErmangeIung eines solchen, der Polizeibrigadier bezw. der rangälteste Polizeiagent unter dem Befehl des Bürgermeisters, Dienststellenvorfteher des Polizeiwesens dieser Gemeinden. A r t . 6. In den Gemeinden, wo ein Polizeikommissar amtiert, kommt ein Oberpolizeibrigadier auf je 10 Agenten. A r t . 7. Auf je 5 Agenten kommt ein Polizeibrigadier. A r t . 8. Ein Drittel der Polizeiagenten sind Agenten erster Klasse, und die übrigen zwei Drittel Agenten zweiter Klasse. Titel III. — Rekrutierung sonals. des Per- A r t . 9. Jeder Bewerber um die Stelle eines Polizeiagenten hat die im Art. 4 des organischen Gesetzes vom 29. J u l i 1930 festgesetzten Bedingungen zu erfüllen und muh außerdem folgenden Vorschriften Genüge leisten: 1. mindestens 21 und höchstens 35 Jahre alt sein; 2. von kraftigem Körperbau und frei von Gebrechen sein, damit eine wirksame Diensttätigkeit bei Tag und bei Nacht ermöglicht ist; eine Körpergrüße von 1,70 Meter wird verlangt; 1187 3° avoir suivi avec fruit, pendant deux années au moins, les cours de l'école de gendarmerie ; 4° avoir subi avec succès l'examen d'admission comme agent de police. 3. wahrend mindestens zwei Jahre die Lehrkurse der Gendarmerieschule mit Erfolg besucht haben; 4. die Aufnahmeprüfung als Polizeiagent bestanden haben. Art. 10. Tout agent de police sera nommé à l'essai, et ne pourra obtenir une nomination définitive qu'après un stage d'un an. La période d'essai terminée, le directeur de la police adressera au Directeur général de l'intérieur, par l'intermédiaire du commissaire de district, un rapport circonstancié sur les aptitudes et la manière de servir des candidats, et formule son avis motivé sur leur nomination définitive. Les agents-stagiaires qui ne font pas preuve de capacités professionnelles suffisantes ou qui ne se montrent pas dignes d'exercer les fonctions leur confiées, seront licenciés. Le stage peut être renouvelé une seule fois pour chaque candidat; la durée du renouvellement ne pourra dépasser une année. Les dispositions de l'alinéa qui précède s'appliquent également aux candidats appartenant à la gendarmerie, avec cette restriction toutefois, que pour ces derniers la durée du stage et la période de renouvellement du stage sont réduites à six mois. A r t . 10. Jeder Polizeiagent wird zuerst auf Probe angestellt und kann seine endgültige Ernennung erst nach einer einjährigen Probezeit erhalten. Nach Beendigung der Probezeit hat der Polizeidirektor, durch V e r m i t t l u n g des Distriktskommissars, über die Befähigung und die Dienstleistungen der Bewerber an den General-Direktor eingehend zu berichten und sein begründetes Gutachten über die endgültige Ernennung abzugeben. Die Stagiar-Agenten, deren berufliche Befahigung sich als unzulänglich erweist, oder die sich bei Ausübung des anvertrauten Amtes nicht würdig zeigen, sind zu entlassen. Die Stage kann für jeden Kandidaten nur einmal verlängert werden; die Verlängerungsdauer darf ein Jahr nicht übersteigen. Die Bestimmungen vorhergehenden Absatzes sind gleichfalls auf die Bewerber aus der Gendarmerie anwendbar, mit der Einschrankung jedoch, daß für diese letzteren Probezeit und Verlängerungsdauer auf sechs Monate herabgesetzt sind. Art. 11. Les agents de police de 1re classe, les brigadiers et les brigadiers chefs sont nommés d'après les dispositions prévues au titre « Avancement ». A r t . 11. Die Anstellung der Polizeiagenten erster Klasse, der Brigadiere und der Oberbrigadiere erfolgt nach den im Titel „Beforderung" vorgeschriebenen Bestimmungen. Art. 12. Pour être nommé commissaire de police, les candidats doivent remplir les conditions suivantes: 1° être âgé de 35 ans au moins; 2° avoir subi avec succès l'examen prévu par l'art. 18 sub a. Les commissaires de police, les brigadiers chefs et les brigadiers seront nommés provisoirement pour la durée d'un an. Sur la proposition du directeur de la police et sur avis conforme du commissaire de district, le stage peut être renouvelé pour une nouvelle période d'un an. Si, à l'expiration de ces délais, les titulaires ne réunissent pas les conditions d'aptitude nécessaires, les commissaires de police, de même que les brigadiers chefs et les brigadiers seront licenciés. S'ils font partie du personnel de la police locale étatisée, ils seront réintégrés dans leur ancien emploi avec conservation de leur rang d'ancienneté. A r t . 12. Die Bewerber um die Stelle eines Polizeikommissars müssen folgende Bedingungen erfüllen: 1. mindestens 35 Jahre alt sein; 2. die durch Art. 18, unter a, gegenwärtigen Beschlusses vorgesehene Prüfung bestanden haben. Die Polizeikommissare, die Oberbrigadiere und die Brigadiere werden provisorisch auf ein Jahr ernannt. Auf Vorschlag des Polizeidirektors und auf Grund eines gleichlautenden Gutachtens des Distriktskommissars kann die Stage für eine neue Dauer von einem Jahr verlängert werden. Die Polizeikommissare, die Oberbrigadiere und die Brigadiere sind zu entlassen, falls sie nach dieser Frist noch als unfähig befunden werden. Sind sie Mitglied der verstaatlichten Lokalpolizei, so werden sie, bei Wahrung ihrer Anciennität, i n ihr früheres Amt wieder eingesetzt. 1188 Titre I V . — Avancement. Accès aux divers grades. Art. 13. L'avancement au grade d'agent de 1re classe se fait à l'ancienneté. Art. 14. L'accès aux autres grades a lieu par voie de concours. Sont admis au concours : 1° de brigadier de police : les agents de police, et les gardes-champétres occupés à titre permanent, ayant au moins cinq années de service dans la police locale : 2° de brigadier chef de police : les brigadiers de police ayant au moins deux années de service dans leur grade ; 3° de commissaire de police : les brigadiers chefs de police ayant au moins deux années de service dans leur garde. Art. 15. Dispositions transitoires.— En attendant la formation de cadres suffisants dans la police locale étatisée, seront admis à l'examen pour les guides de commissaire de police, de brigadier-chef de de police et de brigadier de police :

  1. a)les adjudants, maréchaux des logis chefs, maréchaux des logis et brigadiers de gendarmerie, en activité de service ;
  2. b)les membres de la police locale, actuellement en service, qui occupent au moment de la publication du présent arrêté, un grade supérieur à celui d'agent de police. Seront également admis à l'examen de brigadier de police, les gendarmes, en activité de service, ayant au moins cinq années de service dans leur grade. Un arrêté ministériel fixera la date à laquelle le présent article cessera d'être applicable. A partir de cette date les compétiteurs de la compagnie des gendarmes, même s'ils ont passé avec succès les examens prévus au présent article, ne peuvent plus obtenir que l'emploi d'agent de police de 2 e classe. Art. 16. Par exception, les membres du personnel de la police locale étatisée, qui se sont distingués par une action d'éclat nu ont été blessés gravement en service commandé et dans l'accomplissement de leurs fonctions, peuvent être promus au grade supérieur après trois années de service dans leur grade. Titel IV. — den Beförderung. verschiedenen Zutritt zu Graden. A r t . 13. Die Beförderung zum Agenten 1. Klasse geschieht nach der Anciennität. A r t . 14. Der Zutritt zu den übrigen Graden erfolgt auf Grund eines Wettbewerbs. Es werden zugelassen zum Wettbewerb für die Stelle eines: 1. Polizeibrigadiers: die Polizeiagenten sowie die dauernd beschäftigten Feldhüter mit mindestens 5 Dienstjahren in der Lokalpolizei; 2. Oberpolizeibrigadiers: die Polizeibrigadiere mit mindestens 2 Dienstjahren in ihrem Grade; 3. Polizeikommissars: die Oberpolizeibrigadiere mit mindestens zwei Dienstjahren in ihrem Grade. Art. 15. Übergangsbestimmungen. — Bis die Kaders der verstaatlichten Lokalpolizei hinreichend aufgefüllt sind, werden zum Examen für den Grad von Polizeikommissar, Oberpolizeibrigadier und Polizeibrigadier zugelassen:
  3. c)die im aktiven Gendarmeriedienst stehenden Adjutanten, Oberwachtmeister, Wachtmeister und Brigadiere;
  4. b)die zur Zeit im Dienst stehenden Mitglieder der Lokalpolizei, die bei Veröffentlichung gegenwärtigen Beschlusses einen höheren Grad als den eines Polizeiagenten inne haben. Die im aktiven Dienst stehenden Gendarmen, die mindestens fünf Dienstjahre in ihrem Grade haben, werden gleichfalls zum Examen für den Grad eines Polizeibrigadiers zugelassen. Ein Ministerialbeschluß bestimmt das Datum, an welchem gegenwärtiger Artikel außer Kraft tritt. Von diesem Datum ab können die dem Gendarmeriekorps angehörigen Kandidaten, selbst wenn sie die im gegenwärtigen Artikel vorgeschriebenen Prüfungen bestanden haben, sich in den Kaders der verstaatlichten Lokalpolizei um kein anderes Amt als um das eines Polizeiagenten 2. Klasse mehr bewerben. A r t . 16. Ausnahmsweise können die Mitglieder des Personals sämtlicher Kategorien, die sich durch eine hervorragende Tat ausgezeichnet haben, oder die im Dienst und in Ausübung ihres Amtes schwer verletzt worden sind, nach drei Dienstjahren i n ihrem Grade in den unmittelbar höheren Grad befördert werden. 1189 Par contre, l'avancement peut être retardé de six mois en six mois pour les membres de la police locale étatisée, qui n'ont pas donné toute satisfaction dans leur manière de servir. Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la décision du Directeur général de l'intérieur ne sera prise que sur la proposition du directeur de la police et l'avis du commissaire de district. Umgekehrt kann die Beförderung der Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei, deren Dienstleistungen ungenügend sind, jedesmal um sechs Monate vor zögert werden. In den in den beiden vorhergehenden Absätzen beregten Fällen hat die Entscheidung des GeneralDirektors des I n n e r n nur auf Antrag des Polizeidirektors und auf das Gutachten des Distriktskommissars zu erfolgen. Art. 17. Le Directeur général de l'intérieur instituera les commissions d'examen pour le grade de commissaire de police, de brigadier chef de police, de brigadier de police, d'agent de police et de gardechampêtre, qui se composeront de trois membres effectifs et de deux membres suppléants. Le directeur de la police fera partie de ces commissions. Ne peuvent être membres de ces commissions, les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au 4me degré inclusivement. Les épreuves écrites pourront être complétées par des épreuves orales, si les commissions le jugent utiles. Les commissions arrêteront la procédure à suivre et statueront sur le mérite des épreuves, en prononçant l'admission ou le rejet. Aucun recours n'est admissible contre les décisions des commissions d'examen. A r t . 17. Der General-Direktor des Innern ernennt die aus drei wirtlichen und zwei Erganzungsmitglie dem bestellenden Prüfungskommissionen für den Grad von Polizeikommissar, Oberpolizeibrigadier, Polizeibrigadier, Polizeiagent und Feldhüter. Den Polizeidirektor soll stets Mitglied dieser Kommissionen sein. Verwandte oder Verschwägerte eines Kandidaten bis zum 4. Grad einschließlich dürfen diesen Kom Missionen als Mitglied nicht zugeteilt werden. Falls die Kommissionen es für angezeigt erachten, kann die schriftliche Prufung durch eine mundliche erganzt werden. Die Kommissionen legen die zu befolgende Prozedur fest und bewerten das Verdienst der P r ü fungen durch Zulassung oder Nichtzulassung der Kandidaten. Um zugelassen zu werden, muß der Kandidat eine allgemeine Note erhalten, die mindestens der Hälfte der Punkte gleich ist. Die Kommissionen stellen die Klassifizierungslisten der zugelassenen Kandidaten nach der erhaltenen Punktezahl auf. Die Entscheidungen der Prüfungskommissionen sind nicht anfechtbar. Art. 18. Les épreuves écrites comprennent :
  5. a)pour l'emploi de commissaire de police : la matière de l'examen, telle qu'elle est prévue par arrêté ministériel du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois de commissaire de police ;
  6. b)pour l'emploi de brigadier chef de police : 1° langues allemande et française ; 2° rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur un sujet d'ordre judiciaire ou administratif dans les deux langues ; 3° les principes de la loi communale ; 4° les éléments du Code pénal et du Code d'instruction criminelle ; A r t . 18. Die schriftliche Prüfung begreift:
  7. a)für die Stelle eines Polizeikommissars: Den Prüfungsstoff, sowie derselbe durch M i n i sterialbeschluß vom 4. M a i 1920, über die Zulassungsbedingungen zu den Polizeikommissarämtern vorgesehen ist;
  8. b)für die Stelle eines Oberpolizeibrigadiers: 1. Deutsche und französische Sprache; 2. Deutsche und französische Redaktion eines Berichts oder Protokolls über ein Gerichts- oder Verwaltungsthema; 3. Grundrisse des Gemeindegesetzes; 4. Grundprinzipien des Strafgesetzbuches und der Kriminalprozeßordnung; Pour être admis, il faut avoir obtenu une note générale, égale au moins à la moitié des points. Les commissions arrêteront les listes de classement des candidats admis, d'après les notes obtenues. 1190 5° les lois répressives spéciales d'une application courante et la loi sur le domicile de secours.
  9. c)pour l'emploi de brigadier de police : 1° langues allemande et française ; 2° rédaction d'un rapport ou procès-verbal sur un sujet d'ordre judiciaire ou administratif dans les deux langues ; 3° les éléments du Gode pénal et du Code d'instruction criminelle ; 4° lois répressives spéciales d'une application courante.
  10. d)pour l'emploi d'agent de police et de garde champêtre ; 1° la traduction en allemand d'un texte écrit en français ; 2° un sujet de rédaction allemande ; 3° un problème d'arithmétique élémentaire ; 4° une conversation en français ; 5° un procès-verbal ou un rapport sur un sujet donné ; 6° une question sur l'organisation et la pratique du service en général de la police locale étatisée. 5. Die üblichen Spezialstrafgesetze sowie das Gesetz über das Hilfsdomizil;
  11. c)für die Stelle eines Polizeibrigadiers: 1. Deutsche und französische Sprache; 2. Deutsche und französische Redaktion eines Berichts oder Protokolls über ein Gerichts- oder Verwaltungsthema; 3. Grundprinzipien des Strafgesetzbuches und der Kriminalprozeßordnung; 4. die hauptsächlichsten Spezialstrafgesetze.
  12. d)für die Stelle eines Polizeiagenten oder Feldhüters : 1. Deutsche Uebersetzung eines geschriebenen französischen Textes; 2. ein deutscher Aufsatz; 3. ein Problem der Clementar-Arithmetik; 4. eine französische Konversation; 5. ein Protokoll oder Bericht über ein ausgewähltes Thema; 6. eine Frage über die Organisation und die Handhabung des Dienstes der verstaatlichten Lokalpolizei im allgemeinen. Art. 19. Disposition transitoire. — Pendant les deux années qui suivent la publication du présent arrêté, les candidats, ayant au moins deux années de service militaire, doivent subir l'examen prévu par l'arrêté du 4 mai 1920, concernant les conditions d'admission aux emplois d'agent de la police locale. A r t . 19. Übergangsbestimmung. — Wahrend den zwei auf die Veröffentlichung gegenwärtigen Beschlusses folgenden Jahren haben die Kandidaten, mit wenigstens zwei Militärdienstjahren, die durch Beschluß vom 4. M a i 1920 über die Z u lassungsbedingungen zu den Ämtern eines Lokalpolizeiagenten vorgesehene Prüfung zu bestehen. Art. 20. Les gendarmes en activité de service sont dispensés de l'examen d'admission à l'emploi d'agent de police. Art. 21. Les nominations, soit à l'essai, soit définitives ainsi que les licenciements se feront par le Directeur général de l'intérieur, à qui sont également réservées les décisions relatives au renouvellement du stage. Le commissaire de district et le directeur de la police seront toujours entendus en leur avis. A r t . 20. Die im aktiven Dienst stehenden Gendarmen sind von der Aufnahmeprüfung für die Stelle eines Polizeiagenten entbunden. Titre Y. — Du service de la police locale étatisée. Art. 22. Sans préjudice aux prescriptions légales régissant l'exercice de la police judiciaire, la police locale étatisée a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : A r t . 21. Die provisorischen und endgültigen Ernennungen sowie die Entlassungen geschehen durch den Generaldirektor des Innern, der gleichfalls über die Verlängerung der Stage entscheidet. Das Gutachten des Distriktskommissars und des Polizeidirektors ist stets einzuholen. Titel V. — Dienst d e r Lokalpolizei. verstaatlichten Art. 22. Unbeschadet der die Ausübung der gerichtlichen Polizei regelnden Vorschriften hat die verstaatlichte Lokalpolizei für die öffentliche Ordnung, Sicherheit, Ruhe und Gesundheitspflege zu sorgen und umfaßt namentlich den 1191 1° le service de quartier; 2° le service de la circulation et 3° le service des postes et patrouilles. Art. 23. Tous les membres du personnel de la police d'une commune doivent, en toute circonstance, concourir à assurer l'exécution des lois et règlements de police. Ils sont tenus à se prêter un appui mutuel en tout lieu, quel que soit le service auquel ils sont affectés. Art. 24. Lorsque les exigences du service ne s'y opposent pas, l'arrêté du 14 décembre 1918, concernant l'introduction de la journée de huit heures, est applicable aux membres de la police locale étatisée. Art. 25. Les brigadiers de police feront le même service que les agents de police et, si le nombre des brigadiers chefs de police le permet et que l'importance du service de nuit l'exige, un brigadier chef se trouve de permanence à la tête du service de nuit. Art. 26. Le commissaire de district du ressort édictera pour chaque commune un règlement de service local à élaborer par le directeur de la police et le chef de service. Titre VI. — De la hiérarchie. Art. 27. Le classement hiérarchique du personnel de la police locale étatisée est fixé dans l'ordre indiqué à l'art. 3. A grade égal, l'ancienneté prévaut. 1. Revier-, 2. Verkehrs-, 3. Wache- und Streifendienst. A r t . 23. Sämtliche Polizeibeamten einer Gemeinde haben unter allen Umständen an der Ausführung der Polizeigesetze und Reglemente mitzuwirken. Sie sind gehalten, einerlei welchem Dienst sie zugeteilt sind, allerorts sich gegenseitig Beistand zu leisten. A r t . 24. Der Beschluß vom 14. Dezember 1918 über die Einführung des Achtstundentages findet seine Anwendung auf die Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei, soweit die Erfordernisse des Dienstes sich dem nicht widersetzen. A r t . 25. Die Brigadiere haben denselben Dienst wie die Agenten zu verrichten, und, falls die Zahl der Oberbrigadiere es gestattet und die Wichtigkeit des Nachtdienstes es erheischt, soll ein Oderbrigadier ständig an der Spitze des Nachtdienstes stehen. A r t . 26. Der zuständige Distriktskommissar erläßt für jede Gemeinde ein von dem Polizeidirektor und dem Dienststellenvorsteher ausgearbeitetes Lokaldienstreglement. Titel V I . — Rangordnung. A r t . 27. Die hierarchische Klassifizierung des Personals der verstaatlichten Lokalpolizei ist in der durch Art. 3, gegenwärtigen Beschlusses vorgesehenen Rangordnung festgelegt. Bei Gleichheit des Grades gibt das Dienstalter den Vorrang. Art. 28. En cas de vacance d'emploi, d'absence, de maladie ou d'autre empêchement, tout supérieur est remplacé dans ses fonctions par son subordonné immédiat, à moins que le directeur de la police, pour des raisons de service, n'en dispose autrement. A r t . 28. Bei Stellenerledigungs-, Abwesenheits-, Krankheits- oder sonstigem Behinderungsfall wird jeder Vorgesetzte in seinem Amte durch seinen unmittelbaren Untergebenen vertreten, es sei denn, daß der Polizeidirektor aus Dienstgründen anderweitig verfügt. Art. 29. Le membre de la police locale étatisée, exerçant provisoirement ou par intérim les fonctions d'un grade supérieur au sien, se trouve investi de tous les pouvoirs et responsabilités inhérents à cette charge. Art. 30. Les membres de la police locale étatisée doivent, en toute circonstance, soit de jour, soit de nuit, même hors du service, déférence et respect aux titulaires des grades supérieurs à ceux dont ils sont revêtus. A r t . 29. Uebt ein Polizeibeamte provisorisch oder interimistisch die Funktionen eines höheren Grades als des seinigen aus, so verfügt er über alle Gewalt und trägt alle Verantwortung, die mit diesem Amt verbunden sind. A r t . 30. Die Polizeimitglieder schulden unter allen Umständen, sei es bei Tag, sei es bei Nacht und selbst außerhalb des Dienstes, ihren Vorgesetzten Ehrerbietung und Achtung. 1192 Titre VII. — Du congé. Art. 31. Tout membre du personnel de la police locale étatisée a droit à un jour de repos par semaine. Ce jour de repos commence le matin à 6 heures et finit 24 heures après. Outre ces repos habituels, les membres de la police ont droit, à partir du 1 e r janvier qui suit leur entrée en service, à un congé annuel de : 10 jouis pendant les trois premières années de service ; 15 jours pendant la quatrième et la cinquième année de service ; 21 jours à partir de la sixième année de service. Art. 32. L'octroi du congé annuel sera subordonné aux nécessités du service. Ce congé pourra être pris en une ou deux fois, et sera accordé par le directeur de la police sur une demande écrite de l'intéressé, visée par le chef de service. La demande indiquera le lieu où l'intéressé passe son congé. Sans préjudice à ce congé ordinaire, les membres de la police pourront obtenir, pour affaires personnelles d'une gravité spéciale ou pour des motifs urgents, des congés extraordinaires de trois jours au maximum, à accorder par le directeur de la police. Ces congés pourront être déduits du congé annuel et," en cas d'urgence, être accordés par le chef de service, qui en rendra compte immédiatement au directeur de la police. Titel VII. - Urlaub. Art. 31. Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokalpolizei hat Anrecht auf einen wöchentlichen Ruhetag. Dieser Ruhetag beginnt um 6 Uhr vormittags und endigt 24 Stunden später. Außer diesen gewöhnlichen Ruhetagen hat jedes Polizeimitalied vom 1. Januar nach seinem Dienstantritt an, Anrecht auf einen jährlichen Urlaub von: 10 Tagen, während der drei ersten Dienstjahren ; 15 Tagen, während dem 4. und 5. Dienstjahr ; 21 Tagen, vom 6. Dienstjahre an. Art. 32. Die Erteilung des jährlichen Urlaubs soll sich nach den Bedürfnissen des Dienstes regeln. Dieser Urlaub kann in einem Male oder in zwei Malen genommen werden und wird auf schriftliches Verlangen des Beteiligten, nach Anhörung des Dienststellenorstehers, von dem Polizeidirektor bewilligt. Das Gesuch hat den Ort anzugeben, wo der Beteiligte seinen Urlaub verbringt. Außer diesem gewöhnlichen Urlaub können die Polizeibeamten wegen besonders schwerwiegenden persönlichen Angelegenheiten oder wegen dringenden Gründen vom Polizeidirektor einen außergewöhnlichen Urlaub von höchstens drei Tagen erhalten. Dieser Urlaub kann vom jährlichen Urlaub in Abzug gebracht und, wenn dringend, vom Dienststellenvorsteher, der den Polizeidirektor sofort davon in Kentnis zu setzen hat, bewilligt werden. Art. 33. Les membres du personnel qui, pour cause de maladie ou d'infirmité temporaire, sollicitent un congé dépassant deux jours, doivent produire un certificat médical à l'appui de leur demande, et le cas échéant, se soumettre à l'examen du médecin, qui sera désigné par le directeur de la police. Art. 34. Tout membre de la police locale étatisée qui, sans motifs reconnus justifiés, s'absente sans congé ou dépasse le congé octroyé, sera privé de son traitement pour la durée de l'absence indue, sans préjudice des autres peines disciplinaires qui pourront être prononcées à sa charge. Art. 33. Die Polizeibeamten, die wegen Krankheit oder zeitweiliger Gebrechen einen Urlaub von mehr denn zwei Tagen nachsuchen, haben ihrem Gesuch ein ärztliches Attest beizufügen und gegebenenfalls sich durch einen vom Polizeidirektor zu bezeichnenden Arzt untersuchen zu lassen. Titre VIII. — Des réclamations. Art. 35. Les membres du personnel de la police locale étatisée, qui adressent une réclamation aux supérieurs ou aux autorités, seront tenus de suivre la voie hiérarchique. Les réclamations individuelles, Titel VIII. Beschwerden. Art. 35. Die Mitglieder des Personals der verstaatlichten Lokalpolizei, die eine Beschwerde an ihre Vorgesetzten oder an die Behörden einreichen, haben hierzu den Dienstweg einzuschlagen. Die indivi- Art. 34. Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokalpolizei, das ohne berechtigten Grund, ohne Urlaub abwesend ist oder den bewilligten Urlaub überschreitet, geht seines Gehalts für die Dauer der Abwesenheit ohne Erlaubnis verlustig, unbeschadet der ubrigen Disziplinarstrafen, die gegen das betreffende Mitglied ausgesprochen werden können. 1193 qui sont seules autorisées, doivent être présentées par écrit et leur transmission ne pourra être arrêtée sous aucun prétexte. duellen Beschwerden, die allein zulässig sind, haben schriftlich zu geschehen und ihre Weiterleitung kann unter leinem Vormand unterbunden werden. Art. 36. Les réclamations concernant le service seront adressées directement au chef de service; celui-ci sera tenu, s'il n'y donne pas lui-même satisfaction, de transmettre la réclamation au directeur de la police et de l'accompagner d'un avis motivé, indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas cru devoir y faire droit. Le membre du personnel, qui se croit lése par un ordre de service, ne sera admis à réclamer qu'après exécution de l'ordre donné. Celui qui a donne l'ordre en est responsable. A r t . 36. Dienstbeschwerden sind unmittelbar an den Dienstftellenvorstcher zu richten; dieser hat, falls er selbst dem Beschwerdeführer keine Genugtuung verschafft, die Beschwerde an den Polizeidirektor weiterzuleiten und in einem Begleitschreiben die Gründe anzufuhren, Weshalb er der Beschwerde nicht die gewünschte Folge geben zu können glaubte. Jedes Mitglied des Personals, das sich durch einen Dienstbefehl in seinem Rechte verletzt wähnt, ist erst nach Ausführung des gegebenen Befehls zur Beschwerdeführung zuzulassen. Wer den Befehl gab, ist dafur verantwortlich. Art. 37. Les réclamations formulées contre un supérieur seront adressées directement au directeur de la police, qui en rendra compte immédiatement au commissaire de district du ressort. Art. 37. Beschwerden gegen einen Vorgesetzten sind unmittelbar beim Polizeidirektor einzureichen, der sofort an den zustandigen Distriktskommissar darüber zu berichten hat. Titre IX. — Du déplacement. Art. 38. Le déplacement des membres de la police locale étatisée aura lieu : 1° pour des raisons de service ; 2° par mesure disciplinaire ; 3° sur la demande de l'intéressé. Art. 39. Les membres du personnel de la police qui sont changés de résidence, auront droit à un mois du traitement de leurs nouvelles fonctions, ainsi qu'à des frais de route pour chaque membre du ménage, à liquider d'après les dispositions du titre X I du présent arrêté. Les employés sans ménage ne toucheront que le quart de l'indemnité de déménagement, à laquelle a droit l'employé avec ménage. Une indemnité de déménagement de 500 fr. est accordée à un employé avec ménage et de 250 fr. à un employé sans ménage qui, pour des raisons de service, sont seulement changés de résidence d'une section de commune à une autre ou d'un quartier de ville à un autre, si ce déplacement entraîne effectivement un déménagement. Les employés déplacés par mesure disciplinaire n'auront droit, ni à une indemnité de déménagement, ni à des frais de route. Titel I X . — Versetzung. A r t . 38. Die Versetzung der Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei findet statt: 1. aus Dienstgrunden; 2. wegen einer Disziplinarmaßnahme; 3. auf Antrag des Beteiligten. A r t . 39. Im Versetzungsfall haben die Mitglieder des Polizeipersonals Anrecht auf eine Umzugsentschadigung, die einem Monatsgehalt ihres neuen Amtes gleich kommt, sowie auf Reisespesen für jedes Haushaltungsmitglied, die nach den Bestimmungen des Titels XI gegenwärtigen Beschlusses zu liquidieren sind. Die Polizeibeamten ohne Haushalt beziehen ein Viertel der Umzugsentschädigung, auf die der Polizeibeamte mit Haushalt Anspruch hat. Eine Entschädigung von 500 Franken wird dem Beamten mit Haushalt und eine solche von 250 Franken dem Beamten ohne Haushalt bewilligt, falls die Versetzung nur aus einer Gemeindesektion in eine andere oder aus einem Stadtviertel in ein anderes aus Dienstgründen geschieht und wenn dieselbe tatsächlich ein Umziehen zur Folge hat. Die Polizeibeamten, die wegen einer Disziplinarmaßnahme versetzt werden, haben keinen Anspruch auf eine Umzugsentschädigung noch auf Reisespesen. 1194 Titre X. — Traitements. Art. 40. Les traitements des futurs employés de la police locale étatisée comprennent :
  13. a)un traitement de base et des suppléments triennaux, à savoir : Gardes champêtres et agents de police : 1.650 à 2.700 fr. (7 triennales de 150 fr.). Brigadiers de police : 2.200—3.000 fr. (4 triennales de 200 fr.). Brigadiers chefs de police : 2.400—3.200 fr. (4 triennales de 200 fr.). Commissaires de police de 3 e classe : 2.600— 3.600 fr. (4 triennales de 250 fr.). Commissaires de police de 2 e classe : 2.800— 3.800 fr. (4 triennales de 250 fr.). Commissaires de police de 1re classe: 3.000— 4.000 fr. (4 triennales de 250 fr.).
  14. b)le supplément pour charge d'enfants, dont jouissent les fonctionnaires de l'Etat ;
  15. c)une indemnité de logement qui reste fixée pour les employés de tous grades à : 1/4 du traitement de base minimum dans les communes de plus de 20.000 habitants ; 1/5 du traitement minimum dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants ; 1/6 du même traitement minimum dans les communes de 3.000 à 10:000 habitants ; 1/7 du même traitement minimum dans les communes de moins de 3.000 habitants, ayant opté pour le régime de la police locale étatisée.
  16. d)une indemnité à titre de masse d'habillement; cette indemnité sera la même que celle allouée aux membres de la compagnie des gendarmes. Art. 41. Les traitements de base et triennales ainsi que l'indemnité de logement fixés à l'article qui précède, sont portés à 100 % des nombres-indices établis par l'Office de statistique. Art. 42. Sauf les titulaires admis au service de l'Etat avant le 31 décembre 1928, les candidats à nommer ne jouiront d'aucune indemnité de résidence. Art. 43. Les employés de la police locale étatisée à nommer n'auront droit aux traitements fixés par les dispositions qui précédent que dans le cas, où ils sont occupés à titre permanent, soit à raison de leur emploi principal, soit à raison de leurs fonctions principales et accessoires. À l'occasion de leur nomi- Titel X . - Gehälter. A r t . 40. Die Gehälter der in Zukunft zu ernennenden Beamten der verstaatlichten Lokalpolizei setzen sich zusammen aus:
  17. a)einem Grundgehalt und aus dreijährigen Zulagen, nämlich: Feldhüter und Polizeiagenten: 1650-2700 Fr. (7 dreijährige Zulagen von 150 Fr.); Polizeibrigadiere: 2200-3000 Fr. (4 dreijährige Zulagen von 200 Fr.); Oberpolizeibrigadiere: 2400—3200 Fr. (4 dreijährige Zulagen von 200 Fr.); Polizeikommissar 3. Klasse: 2600-3600 Fr. (4 dreijährige Zulagen von 250 Fr.); Polizeikommissar 2. Klasse: 2800-3800 Fr. (4 dreijährige Zulagen von 250 Fr.); Polizeikommissar 1. Klasse: 3000-4000 Fr. (4 dreijährige Zulagen von 250 Fr.).
  18. d)der Kinderzulage, so wie dieselbe den Staatsbeamten zusteht;
  19. c)einer Wohnungsentschädigung, die für die Beamten aller Grade festgesetzt bleibt, wie folgt: auf 1/4 des Minimalgrundgehaltes, in den Gemeinden von über 20.000 Einwohner; auf 1/5 desselben Minimalgehalts in den Gemeinden von 10.000 bis 20.000 Einwohner; auf 1/6 desselben Minimalgehalts in den Gemeinden von 3000 bis 10.000 Einwohner; auf 1/7 desselben Minimalgehalts in den Gemeinden von weniger als 3.000 Einwohner, die sich dem Regim der verstaatlichten Lokalpolizei angeschlossen haben.
  20. d)einer Entschädigung für Kleidermasse; die Entschädigung ist dieselbe, als diejenige, die den Mitgliedern der Gendarmerie-Kompagnie zukommt. A r t . 41. Die im vorhergehenden Artikel festgesetzten Grundgehälter und dreijährigen Zulagen sowie die Wohnungsentschädigung sind zu 100% der durch das statistische Amt aufgestellten Indexziffer zu berechnen. A r t . 42. M i t Ausnahme der Titulare, die vor dem 31. Dezember 1928 i n Staatsdiensten standen, haben die i n Zukunft zu ernennenden Kandidaten kein Anrecht mehr auf eine Residenzzulage. A r t . 43. Die in Zukunft zu ernennenden Beamten der verstaatlichten Lokalpolizei dürfen die durch die vorhergehenden Bestimmungen festgesetzten Gehälter nur dann beanspruchen, wenn sie in Ihrer Hauptstellung oder i n ihren Haupt- und Nebenstellungen dauernd beschäftigt sind. Bei ihrer Ernennung be- 1195 tion, les occupations accessoires à assumer seront déterminées par le Directeur général de l'intérieur, sur la proposition du directeur de la police et du commissaire de district du ressort. Art. 44. Les employés de la police actuellement en service, admis dans les cadres de la police locale étatisée, auront un droit acquis au traitement de base et aux suppléments de traitement, majorés d'après le nombre-indice partiel ou intégral, appliqué au calcul de ces traitements, de même qu'à l'indemnité de résidence et au supplément pour charge d'enfants, dont ils jouissent au moment de la publication du présent arrêté. Ces appointements globaux ne pourront être augmentés que dans le cas, où ils seraient dépassés par ceux devant résulter de l'application des barèmes arrêtés par les articles 40 et 41 qui précèdent. Si les nouveaux traitements fixés au présent arrêté sont plus favorables que ceux dont ils jouissent actuellement, les titulaires en service pourront opter pour ces nouveaux traitements. Toutefois cette option ne pourra se faire que si les titulaires intéressés sont occupés à titre permanent, soit à raison de leurs fonctions principales, soit à raison de leurs fonctions principales et autres emplois accessoires, et s'ils déclarent renoncer, moyennant cette option, à tous autres traitements et émoluments quelconques, dont ils jouissent actuellement à raison d'un emploi accessoire à leurs fonctions principales. L'option à faire en conformité des dispositions qui précèdent restera soumise à l'approbation du Directeur général de l'intérieur. Art. 45. En cas de nomination à un grade égal ou inférieur en traitement à celui que les titulaires occupaient auparavant dans la gendarmerie, les années passées dans ce grade au service de la gendarmerie entrent en ligne de compte pour le calcul des triennales échues respectivement à échoir. Titre X I . — Des frais de route et de séjour. Art. 46. Les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l'Etat et les arrêtés postérieurs y relatifs sont applicables aux membres de la police locale étatisée. stimmt der Generaldirektor des I n n e r n , auf Vorschlag des Polizeidirektors und des zuständigen Distriktskommissars, die mit zu übernehmenden Nebenbeschäftigungen. Art. 44. Die zur Zeit im Polizeidienst stehenden und i n die Kadres der verstaatlichten Lokalpolizei aufgenommenen Beamten besitzen ein erworbenes Recht inbetreff des Grundgehalts und der Gehaltszulagen, multipliziert mit der für die Berechnung dieser Gehalter i n Anwendung gebrachten, teilweisen oder integralen Indexziffer, sowie inbetreff der Residenzund Kinderzulagen, auf die sie am Tage der Veröffentlichung gegenwärtigen Beschlusses Anrecht haben. Diese Globalbezüge können erst erhöht werden, wenn sie von denjenigen, die sich aus der Anwendung der durch die vorhergehenden Art. 40 und 41 aufgestellten Sätze ergeben, überschritten sind. Sind die durch gegenwartigen Beschluß festgesetzten neuen Gehälter vorteilhafter als diejenigen, die sie augenblicklich beziehen, so konnen die Titulare für diese neuen Gehälter optieren. Jedoch darf diese Option nur unter der Bedingung geschehen, daß die beteiligten Titulare, sei es i n ihrer Hauptstellung, sei es i n ihren Haupt- und Nebenstellungen, dauernd beschäftigt sind und daß sie erklären, als Entgelt für die Option, auf alle anderen Gehälter und Einkünfte irgend welcher Art, die sie aus einer Nebenstellung beziehen, Verzicht zu leisten. Die in Gemäßheit vorhergehender Bestimmungen erfolgte Option unterliegt der Genehmigung des General-Direktors des I n n e r n . A r t . 45. Bei Ernennung in einen Grad, der demjenigen, den die Titulare vordem in der Gendarmerie innehatten inbetreff der Gehaltsbezüge gleichsteht oder niedriger ist, sind die in diesem Grade im Gendarmeriedienst verbrachten Jahre für die Bemessung der erfallenen bezw. zu erfallenden dreijährigen Zulagen in Anrechnung zu stellen. Titel XI. - Reise- und Aufenthaltsspesen. A r t . 46. Die Bestimmungen des Großh. Beschlusses vom 14. März 1922 über die allgemeine Regelung der Reise- und Aufenthaltsspesen der Beamten und Angestellten des Staates, sowie die spateren darauf Bezug habenden Beschlusse finden ihre Anwendung auf die Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei. 1196 24 Directeur de la police 21 Commissaire de police Brigadier-chef de police 18 Brigadier de police 15 Agent de police et garde champêtre 9 3e Somme 0. 50 fixe pour le 0. 50 Directeur de la police 0. 50 0.40 3e 0.40 2e 2e 2e Titre XII. — Pensions. Polizeidirektor Polizeikommissar Oderpolizeibrigadier Polizeibrigadier Polizeiagent und Feldhuter 24 21 18 15 2 2 2 0.50 0.50 0.50 0.40 9 3 0.40 Titel - Bezeichnung der Funktionen XII. Bemerkungen Reiseipesen Art. 4 Abs 4 des Reglements Désignation des fonctions Eisenbahnklafe Tabelle der Reise- und Aufenthaltsentschadigungen. ent chädigung Tableau des indemnités de route et de séjour. Observations A r t . 47. Die Reise- und Ausenthaltsentschädigungen werden gemäß den Satzen der Tabelle, die dem vorerwähnten Beschluß angefügt ist und auf Grund nachfolgender Klassifizierung liquidiert. Indemnité de séjour Classe en chemin de fer Frais de route art. 4 al. 4 du règlement Art. 47. Les indemnités de toute et de séjour seront liquidées en conformité des taux portés dans le tableau annexé à l'arrêté prévisé et d'après le classement suivant : Pauschalsumme für den Polizeidirektor Pensionen. Art. 48. Sauf la fixation de la limite d'âge, les conditions de mise à la retraite des membres de la police locale étatisée sont réglées suivant les dispositions des lois du 7 août 1912 et du 28 octobre 1920, concernant la création d'une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics. A r t . 48. Außer der Festlegung der Altersgrenze werden die Bedingungen betreffend die Versetzung in den Ruhestand der Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei gemäß den Bestimmungen der Gesetze vom 7. August 1912 und 28. Oktober 1920 über die Schaffung einer Fürsorgetasse für die Beamten und Angestellten der Gemeinde und öffentlichen Anstalten geregelt. Art. 49. L'indemnité de logement entre en ligne de compte pour le calcul de la pension à raison de 1/5 du traitement minimum. La masse d'habillement ne sera pas portée en en compte pour le calcul de la pension. A r t . 49. Die Wohnungsentschädigung ist zu 1/5 des Minimalgehalts für die Bemessung der Pension in Anrechnung zu bringen. Die Kleidermasse zahlt nicht für die Berechnung der Pension. Titre XIII. — Des devoirs et obligations du personnel de la police locale étatisée. Titel XIIl. heiten des lichten Art.50. Les employés de tous grades appartenant au service de la police ont le devoir de remplir consciencieusement les fonctions qui leur sont confiées, et d'obéir immédiatement et ponctuellement à tous les ordres qui leur sont donnés par leurs supérieurs. Ils seront tenus d'apporter dans l'accomplissement de leur charge, le tact, l'exactitude et le zèle requis pour la bonne marche du service, et auront soin de ne pas abuser des pouvoirs et de l'autorité inhérents à leurs fonctions. Art. 50. Es ist Pflicht der Beamten aller Grade des Polizeiwesens, das ihnen anvertraute Amt gewissenhaft zu versehen und allen Befehlen der Vorgesetzten sofort und ohne Widerrede zu gehorchen. Sie sollen ihr Amt mit Taktgefühl, Genauigkeit und Eifer, wie es für die gute Abwicklung der Dienstgeschäfte notwendig ist, ausüben und sich jeden Mißrauchs ihrer Amtsbefugnisse und Gewalt sorgfältigst enthalten. Art. 51. Les membres de la police locale étatisée éviteront, dans l'exercice comme en dehors de A r t . 51. Die Mitglieder der verstaatlichten Lokalpolizei sollen im Dienst und außer Dienst sowie im Pflichten und Personals der Lokalpolizei. ObIiegenverstaat- 1197 l'exercice de leurs fonctions, et dans la vie privée, tout ce qui peut compromettre le caractère dont ils sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances ou compromettre les intérêts du service public. Art. 52. Tout membre de la police, même après avoir quitté le service, sera astreint à observer le secret sur les affaires qui sont venues à sa connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, et qui devront être tenues secrètes, soit à raison de leur nature, soit par suite d'un ordre de son supérieur. Art. 53. II est interdit aux membres de la police de tenir cabaret, café ou auberge, même par personne interposée. Nul membre ne peut exercer soit par lui-même, soit sous le nom de sa femme ou de ses enfants, vivant en commun avec lui, soit par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'industrie ou de profession, ni être agent d'affaires, ni participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une société ou d'un établissement industriel ou financier. II ne peut accepter un emploi d'un établissement public ou d'un particulier, ni faire un travail salarié, ni accepter une gestion salariée pour un établissement public ou un particulier. Art. 54. Il est interdit aux membres de la police d'accepter, pour affaires de service, de l'argent ou d'autres gratifications, de qui que ce soit. Art. 55. Il est interdit aux membres de la police : 1° de s'occuper de souscriptions publiques ou privées quelconques, de tombolas ou de loteries, du placement de cartes d'entrée à des fêtes, concerts ou réunions publiques ou autres ; 2° d'exercer une surveillance ou de recueillir des renseignements sur des tiers, pour le compte de particuliers ; 3° de communiquer à des tiers des renseignements ou des documents administratifs ou judiciaires, à moins d'ordre contraire ; 4° d'instruire les affaires dans lesquelles ils sont personnellement intéressés. Art. 56. Il est interdit aux membres du personnel de la police d'entrer en uniforme dans les cafés, Privatleben alles vermeiden, was dazu angetan wäre, ihrer Standeswürde zu schaden, Aergernis zu veranlassen, den Anstand zu verletzen oder die Interessen des öffentlichen Dienstwesens zu gefährden. A r t . 52. Jedes Polizeimitglied hat, selbst nach Austritt aus dem Polizeidienst, Schweigen zu bewahren uber Sachen, von denen es in Ausübung oder gelegentlich der Ausübung seines Amtes Kenntnis erlangte und die wegen ihrer Natur oder auf Vorgesetztenbefehl geheim gehalten werden sollen. A r t . 53. Der Betrieb einer Schankwirtschaft, eines Kaffeehauses oder eines Gasthofes durch das Polizeimitglied selbst oder durch Zwischenpersonen ist verboten. Kein Mitglied darf, auch nicht im Namen seiner Frau oder Kinder, die mit ihm gemeinsam leben, oder durch irgend eine andere Zwischenperson, ein Handelsgeschäft oder Gewerbe irgendwelcher Art beneiden, oder einen Beruf ausüben, noch Geschaftsagent sein, noch an der Leitung, Verwaltung oder Aussicht einer Industrie- oder Finanzgesellschaft oder -Unternehmen teilnehmen. Es darf keine Stelle bei einer offentlichen Anstalt oder einer Privatperson annehmen, noch eine bezahlte Arbeit oder eine bezablte Geschäftsführung für eine öffentliche Anstalt oder fur einen Privaten ubernehmen. Art. 54. Es ist den Polizeimitgliedern untersagt, fur Dienstleistungen Geld oder sonstige Geschenke, von wem es auch sei, anzunehmen. A r t . 55. Es ist den Polizeimitgliedern verboten: 1. sich mit offentlichen oder privaten Subskriptionen irgendwelcher Art, mit Tombolas oder Lotterien, mit dem Verkauf von Eintrittskarten fur öffentliche oder sonstige Feste, Konzerte oder Versammlungen abzugeben; 2. für Privatpersonen eine Aufsicht auszuüben oder Auskünfte zu sammeln uber Dritte; 3. administrative oder gerichtliche Auskunfte oder Schriftstücke Drittpersonen zu übermitteln, es sei denn, daß ein gegenteiliger Befehl vorliegt; 4. die Untersuchung zu führen in Sachen, wo sie persönlich beteiligt sind. A r t . 56. Es ist den Polizeibeamten untersagt, in Dienstkleidung Kaffeehäuser, Wirtshäuser oder 1198 estaminets ou débits de boissons quelconques. I l ne pourra être dérogé à cette défense que si la présence dans pareil établissement est requise par les besoins de service. Art. 57. Tout supérieur veillera à ce que les membres de la police qui se trouvent placés sous ses ordres, ou soumis à son pouvoir disciplinaire, accomplissement scrupuleusement les devoirs qui leur incombent et appliquera, le cas échéant, les mesures disciplinaires mises à sa disposition. Titre X I V . — De la discipline. Art. 58. Est qualifié faute disciplinaire tout acte contraire aux devoirs et obligations, tels qu'ils sont tracés au titre XIII qui précède. Art. 59. L'application des peines de discipline se règle d'après la gravité de la faute commise, d'après la nature et le grade des fonctions qui peuvent influer sur la gravité de la faute et d'après les antécédents du membre de la police locale étatisée. Art. 60. Les peines disciplinaires sont : 1° l'avertissement simple du chef de service ; 2° l'avertissement avec inscription au dossier ; 3° la réprimande entraînant la privation du repos hebdomadaire ; 4° le blâme entraînant la privation de jours de congé annuel n'excédant pas 8 jours ; 5° le blâme entraînant la privation de jouis de congé annuel excédant 8 jours ; 6° le retard dans l'avancement pour une durée de trois mois ; 7° le retard dans l'avancement pour une durée de six mois ; 8° la retenue de traitement. La retenue ne peut dépasser le montant d'un mois, sauf ce qui est statué à l'art. 34; 9° la désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du membre, des travaux qu'il est en retard d'exécuter. Les frais de la commission spéciale, taxés par l'autorité qui a décrété la mesure, seront retenus sur le traitement du membre de la police locale ; 10° le déplacement. — Cette peine consiste : ou bien dans un changement de résidence
  21. a)d'une commune à une autre;
  22. b)d'une section de com- sonstige Schankwirtschaften zu betreten, es sei denn, daß die Anwesenheit der Polizei i n solchen Lokalen durch die Bedürfnisse des Dienstes geboten ist. A r t . 57. Jeder Vorgesetzte hat darüber zu wachen, daß die Polizeimitglieder, die unter seinen Befehlen stehen oder seiner Disziplinargewalt unterworfen sind, mit Gewissenhaftigkeit die ihnen obliegenden Pflichten erfüllen und hat, eintretendenfalls, die ihnen zu Gebote stehenden Disziplinarm aßnahmen anzuwenden. Titel X I V . - Disziplin. A r t . 58. Als Disziplinarvergehen gilt jede Handlung, die den im vorhergenenden Titel XIII vorgeschriebenen Pflichten und Obliegenheiten zuwider ist. A r t . 59. Die Anwendung der Disziplinarstrafen richtet sich nach der Schwere des Vergehens, der Art und dem Grade des Amtes, die auf die Schwere des Vergehens von Einfluß sein können, und nach dem Vorleben des Mitgliedes der verstaatlichten Lokalpolizei. A r t . 60. Die Disziplinarstrafen sind: 1. die einfache Mahnung durch den Dienststellenvorsteher; 2. die Mahnung mit Eintragung ins Dossier; 3. der Verweis mit Verlust des wöchentlichen Ruhetages; 4. die Rüge, die den Verlust von höchstens acht Tagen des jährlichen Urlaubs nach sich zieht; 5. die Rüge, die den Verlust von mehr denn acht Tagen des jährlichen Urlaubs zur Folge hat; 6. der Aufschub in der Beförderung für eine Dauer von drei Monaten; 7. der Aufschub i n der Beförderung für eine Dauer von sechs Monaten; 8. die Gehaltsentziehung, die jedoch den Betrag eines Monatsgehaltes nicht übersteigen darf, vorbehaltlich dessen, was im Art. 34 vorgesehen ist; 9. die Ernennung von Spezialkommissaren zur Vornahme, auf Kosten des Polizeimitgliedes, von Arbeiten, mit denen dieses im Rückstand ist. Die Kosten des Spezialkommissars werden von der Behörde, die die Maßregel verfügt hat, festgestellt und vom Gehalt des Polizeimitgliedes abgezogen; 10. Die Versetzung. — Diese Strafe besteht: entweder i n einer Verlegung der Residenz:
  23. a)aus einer Gemeinde in eine andere;
  24. d)aus einer 1199 mune à une autre section ;
  25. c)d'un quartier à un autre quartier dans la même localité ; ou bien dans un changement de fonctions, avec ou sans changement de résidence, avec ou sans diminution de rang ou de traitement ; 11° la suspension de 15 jours à un mois sans traitement ; 12°la rétrogradation pour un délai de trois ans au maximum, à l'expiration duquel le membre est réintégré dans son grade et reprend l'ancienneté qu'il avait avant sa rétrogradation ; 13° la rétrogradation sans conditions ; 14° la mise en disponibilité d'office pour une durée de six mois à deux ans. — Le membre mis en disponibilité a droit à un traitement égal à la pension correspondant à ses années de service. La jouissance de ce traitement ne peut pas dépasser deux années. Si, à l'expiration de ce terme, le membre n'a pas été replacé, il est de plein droit démissionné. Le membre mis en disponibilité peut être replacé dans un emploi de rang égal ou inférieur; 15° la cassation de grade; 16° la révocation. — La révocation emporte de plein droit la perte du titre et les droits à la pension. Art. 61. La suspension, avec ou sans traitement, pourra être ordonnée à l'égard de tout membre poursuivi judiciairement ou disciplinairement, pendant tout le cours de la procédure, jusqu'à la décision définitive. Elle sera prononcée par le Directeur général de l'intérieur, sur la proposition du commissaire de district. Cette suspension ne constitue qu'une mesure d'attente et l'inculpé peut être ultérieurement frappé de l'une des peines portées à l'article précédent. Art. 62. Aucune peine disciplinaire ne pourra être prononcée, sans que l'inculpé ait été entendu en ses explications par écrit. Dans tous les cas, où il y aura lieu à poursuite disciplinaire, le commissaire de district du ressort pourra ordonner une instruction à laquelle il sera procédé par un ou plusieurs délégués. Les témoins seront entendus séparément et sous la foi du serment. Les personnes qui refuseraient de comparaître Gemeindesektion in eine andere;
  26. c)aus einem Viertel i n ein anderes in derselben Ortschaft; oder in einer Veränderung der Funktionen mit oder ohne Wechsel der Residenz, mit oder ohne Herabsetzung des Ranges und des Gehaltes; 11. die Suspension, mit Gehaltsentziehung für eine Dauer von 15 Tagen bis zu einem Monat; 12. die Rückversetzung für eine Zeitdauer von höchstens 3 Jahren, nach deren Ablauf das Mitglied in seinen früheren Grad wieder eingestellt wird und die Anciennität, die es vor der Rückversetzung besaß, wieder erhält; 13. die bedingungslose Rückversetzung; 14. die zeitweilige Dienstentlassung und zwar für die Dauer von 6 Monaten bis zu 2 Jahren. Das zur Disposition gestellte Mitglied hat Anrecht auf ein Wartegehalt, das der seinen Dienstjahren entsprechenden Pension gleichkommt. Dieses Gehalt darf nicht länger denn zwei Jahre bezogen werden. Ist der Beamte nach Ablauf dieser Zeit nicht wieder eingestellt, so gilt er von Rechtswegen als entlassen. Das zur Disposition gestellte Mitglied kann i n gleichem oder in geringerem Range wieder eingestellt werden. 15. die Gradentsetzung. 16. Die Amtsentsetzung. — Die Amtsentsetzung zieht den Verlust des Titels und der Pensionsrechte ohne Weiteres nach sich. A r t . 61. Die Suspension, mit oder ohne Gehaltsentziehung, kann gegen jeden Beamten, gegen den ein gerichtliches oder disziplinarisches Verfahren schwebt, für die Dauer des Verfahrens bis zur endgültigen Entscheidung verfügt werden. Sie wird auf Antrag des Distriktskommissars vom Generaldirektor des I n n e r n verhängt. Diese Suspension ist nur eine vorläufige Maßnahme und der Angeschuldigte kann nachträglich m i t einer der im vorhergehenden Artikel festgesetzten Strafen bestraft werden. A r t . 62. Keine Disziplinarstrafe darf ausgesprochen werden, ohne daß der Angeschuldigte vorher i n seinen Rechtfertigungsgründen schriftlich gehört wurde. In allen Fällen, wo ein Disziplinarverfahren eingeleitet werden soll, kann der zuständige Distriktskommissar eine Untersuchung anordnen, die durch einen oder mehrere Delegierte geführt wird. Die Zeugen sind einzeln und eidlich zu vernehmen. Diejenigen, die sich etwa weigern, zu erscheinen, oder Zeugnis 1200 ou de déposer seront passibles des peines comminées par l'art. 80 du code d'instruction criminelle. Ces peines seront prononcées par le tribunal correctionnel. Art. 63. Le membre frappé d'une des peines prévues aux numéros 2 à 9 inclusivement de l'art. 60, peut, dans les trois jours francs de la notification, prendre son recours : si elle émane du commissaire de district, au Directeur général de l'intérieur ; si elle émane du directeur de la police, au commissaire de district. Aucun recours n'est admis contre les décisions rendues sur appel. Art. 64. L'avertissement simple sera prononcé par le chef de service ; avis en sera immédiatement transmis au directeur de la police. Seront appliquées :
  27. a)les peines sub 2 à 5 inclusivement prévues à l'art. 60 qui précède, par le directeur de la police
  28. b)celles sub 6 à 9 inclusivement, par le commissaire de district, sur la proposition motivée du directeur de la police ;
  29. c)celles sub 10 à 16 inclusivement, par le Directeur général de l'intérieur, après avis du commissaire de district. Ces décisions du Directeur général de l'intérieur, donneront lieu à recours au Conseil d'Etat, Comité du contentieux, qui statuera avec juridiction directe. Le recoins sera interjeté, sous peine de forclusion, dans les 10 jours francs de la notification de la décision. Art. 65. Il est institué un conseil de discipline qui se composera de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, nommés par le Directeur général de l'intérieur, pour un terme de trois ans. Le conseil comprendra un magistrat de l'ordre judiciaire, un officier de la gendarmerie et un fonctionnaire de l'administration centrale. Le directeur de la police ne fera pas partie du conseil. Le mandat de membre effectif et de membre suppléant pourra être renouvelé. En cas d'empêchement du président, le Directeur général de l'intérieur pourvoira à son remplacement. abzulegen, verfallen den durch Art. 80 der Kriminalprozeß-Ordnung angedrohten Strafen. Diese Strafen sind durch das Zuchtpolizeigericht zu verhängen. A r t . 63. Ist ein Polizeibeamte mit einer der unter 2 bis 9 einschließlich im Art. 60 vorgesehenen Strafen belegt, so kann er binnen drei vollen Tagen nach der Zustellung der Entscheidung, Rekurs ergreifen: wenn die Strafe vom Distriktskommissar verhängt wurde, beim Generaldirektor des I n n e r n ; wenn sie vom Polizeidirektor verhängt wurde, beim Distriktskommissar. Gegen die in der Berufungsinstanz erfolgten Entscheidungen ist ein Rekurs nicht zulässig. Art. 64. Die einfache Mahnung wird vom Dienststellenvorsteher ausgesprochen; der Polizeidirektor ist sofort davon in Kenntnis zu setzen. Es werden verhängt:
  30. a)die Strafen sub 2 bis 5 einschließlich des vorhergehenden Artikels 60, vom Polizeidirektor;
  31. b)diejenigen sub 6 bis 9 einschließlich, vom Distriktskommissar, auf begründeten Antrag des Polizeidirektors;
  32. c)diejenigen sub 10 bis 16 einschließlich, vom Generaldirektor des Innern, auf das Gutachten des Distriktskommissars hin. Gegen die Disziplinarentscheidungen des Generaldirektors des I n n e r n kann Rekurs eingelegt werden denn Staatsrat, Ausschuß für Streitsachen, der mit direkter Jurisdiktion darüber erkennt. Der Rekurs ist, bei Rechtsverlust, binnen 10 vollen Tagen nach der Zustellung der Entscheidung einzureichen. Art. 65. Es wird ein Disziplinarrat mit drei wirklichen Mitgliedern und drei Ergänzungsmitgliedern eingesetzt, die vom Generaldirektor des I n n e r n auf drei Jahre ernannt werden. Dieser Rat begreift als Mitglieder eine Magistratsperson aus dein Richterstande, einen Gendarmerieoffizier und einen Beamten der Zentralverwaltung. Der Polizeidirektor darf nicht Mitglied des Disziplinarrates sein. Das Mandat eines wirklichen Mitgliedes und eines Ergänzungsmitgliedes kann erneuert werden. Bei Behinderungsfall des Vorsitzenden sorgt der Generaldirektor des I n n e r n für dessen Ersetzung. 1201 Le conseil pourra s'adjoindre un secrétaire, qui tiendra la plume et qui sera désigné par le président. Art. 66. Le conseil sera entendu en son avis, lequel n'aura qu'un caractère consultatif, dans toutes les affaires disciplinaires que le commissaire de district du ressort jugera à propos de lui soumettre. La décision prononçant le renvoi devant le conseil, sera prise sans recours, sur le vu du résultat de l'instruction instituée conformément à l'alinéa 2 de l'art. 62. Les prescriptions du même article 62, al. 2, seront applicables aux instructions supplémentaires que le conseil de discipline jugerait à propos d'ordonner. Art. 67. Aucun membre du conseil ne pourra siéger dans les affaires disciplinaires qui concernent un de ses parents ou alliés jusqu'au 4me degré inclusivement Art. 68. Les avis du conseil de discipline seront adressés au commissaire de district du ressort dans les trois jours qui suivent la séance. Art. 69. Les frais de la procédure disciplinaire sont à charge de la partie succombante ; ils seront calculés d'après les dispositions sur les instructions disciplinaires contre les fonctionnaires de l'Etat. Art. 70. Tout membre purgeant une peine d'emprisonnement correctionnel, encourt la perte de son traitement pour la durée de l'emprisonnement. Lorsqu'un membre est suspendu dans les cas prévus aux numéros 1, 3 et 4 de l'article 71 ci-après, la moitié de son traitement sera retenue. En cas d'acquittement, les retenues seront restituées. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, et en cas de révocation, le membre sera définitivement privé de la partie retenue. En tout autre cas, la partie retenue sera restituée sauf déduction des frais d'instruction et des amendes. Dans les cas prévus au présent article, il est réservé au Directeur général de l'intérieur de disposer, jusqu'à concurrence de la moitié du montant retenu, en faveur de la femme et des enfants mineurs du membre de la police locale étatisée. Art. 71. Est suspendu de plein droit de l'exercice de ses fonctions : 1° le membre détenu préventivement pour la durée de la détention ; Der Rat kann sich einen vom Vorsitzenden zu bezeichnenden Schriftführer beiordnen. A r t . 66. Der Rat gibt sein Gutachten, das nur beratenden Charakter hat, i n allen Disziplinarsachen ab, die der zuständige Distriktskommissar ihm zu unterbreiten für gut findet. Die auf Verweisung vor den Disziplinarrat lautende Entscheidung wird nach Einsicht des Ergebnisses der in Gemäßheit des Artikels 62, Abs. 2 angeordneten Untersuchung getroffen; diese Entscheidung ist nicht anfechtbar. Die Vorschriften desselben Art. 62 Abs. 2 gelten auch fur die Supplementaruntersuchungen, die der Disziplinarrat anzuordnen für gut findet. Art. 67. Kein Ratsmitglied darf in Disziplinarsachen sitzen, in die einer seiner Verwandten oder Verschwagerten bis zum vierten Grad einschließlich verwickelt ist. A r t . 68. Das Gutachten des Disziplinarrats ist binnen drei Tagen nach der Sitzung dem zuständigen Distriktskommissar zu übermitteln. A r t . 69. Die Kosten des Disziplinarverfahrens sind zu Lasten des unterliegenden Teils und werden gemäß den Bestimmungen über das Disziplinarverfahren gegen Staatsbeamte berechner. A r t . 70. Jedes Mitglied, das eine Zuchtpolizeigefangnisstrafe abbüßt, geht seines Gehalts für die Dauer der Einkerkerung verlustig. Wird ein Mitglied in den im hiernächst folgenden Art. 71, Nr. 1, 3 und 4 vorgesehenen Fällen suspendiert, so wird die Hälfte seines Gehalts zurückbehalten. Bei Freispruch wird der zurückbehaltene Teil erstattet. Bei Verurteilung zu einer Gefängnisstrafe oder bei Amtsentsetzung wird dem Mitglied der zurückbehaltene Teil endgültig entzogen. In jedem anderen Falle wird der zurückbehaltene Gehaltsteil erstattet nach Abzug der Untersuchungskosten und der Geldbußen. In den i n diesem Artikel vorgesehenen Fällen bleibt es dem General-Direktor des I n n e r n unbenommen, über den zurückbehaltenen Betrag bis zur Hälfte zu Gunsten" der Frau und der minderjährigen Kinder des Polizeibeamten zu verfügen. A r t . 71. Von Rechtswegen ist von seinem Dienst suspendiert: 1. das Mitglied, das sich in Untersuchungshaft befindet, für die Dauer der Haft; 1202 2° le membre purgeant une peine d'emprisonnement, pour la durée de l'emprisonnement ; 3° le membre contre lequel il existe une décision judiciaire non encore passée en force de chose jugée, qui porte ou emporte la perte de l'emploi, jusqu'à la décision définitive qui l'acquitte ou ne le condamne qu'à une peine moindre : 4° le membre condamné disciplinairement à la révocation par une décision non encore coulée en force de chose jugée, jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire. Art. 72. Les décisions judiciaires intervenues sur l'action publique exercée contre le membre de la police ne forment pas obstacle à l'application des peines de discipline. Art. 73. Sans préjudice aux prescriptions de l'article 52, tout membre de la police locale étatisée, qui a quitté le service reste soumis pendant les six mois qui suivent la cessation de ses fonctions, à la juridiction disciplinaire pour faits ou omissions, concernant l'exercice de ses fonctions et qui entraîneraient la révocation d'un membre en activité. L'inculpé convaincu d'une faute devant entraîner la révocation, sera déclaré déchu du titre et des droits à la pension, comme aussi du droit à un traitement d'attente. 2. das Mitglied, das eine Gefangnisstrafe abbüßt, für die Dauer der Einkerkerung; 3. das Mitglied, gegen das eine noch nicht rechtskräftige gerichtliche Entscheidung besteht, die den Verlust des Amtes ausspricht oder zur Folge hat, bis zur endgültigen Entscheidung, die das Mitglied entweder freispricht, oder nur zu einer geringeren Strafe verurteilt ; 4. das disziplinarisch durch eine noch nicht rechtskräftig gewordene Entscheidung zur Absetzung verurteilte Mitglied, bis zur Beendigung des Disziplinarverfahrens. A r t . 72. Die auf die öffentliche Klage erfolgten gerichtlichen Entscheidungen stehen der Anwendung der Disziplinarstrafen nicht im Wege. A r t . 73. Unbeschadet der Bestimmungen des Art. 52 bleibt jedes aus dem Dienst geschiedene M i t glied der verstaatlichten Lokalpolizei noch während sechs Monaten nach dem Dienstantritt der Disziplinargerichtsbarkeit unterworfen, wegen der Handlungen oder Unterlassungen, die die Ausübung seines Dienstes betreffen und die die Amtsentsetzung eines aktiven Mitgliedes zur Folge hätten. Wird das betreffende Mitglied eines Vergehens überführt, das die Amtsentsetzung nach sich ziehen würde, so ist es seines Titels und seiner Pensionsrechte sowie des Anspruches auf ein Wartegehalt verlustig zu erklären. A r t . 74. Hat der Polizeibeamte während drei auf Art. 74. Les peines prévues sub 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 60 du présent arrêté peuvent être die Strafverfügung folgenden Jahren sich keine considérées comme non avenues, si, dans les trois neue Disziplinarstrafe zugezogen, so können die années, à partir de la décision disciplinaire, le membre unter 2, 3, 4, 5, 6, 7 und 8 des Artikels 60 dieses de la police n'a encouru aucune nouvelle condam- Titels vorgesehenen Strafen als nicht erfolgt betrachtet werden. nation disciplinaire. La réhabilitation est prononcée par le commissaire Die Rehabilitierung wird auf Antrag des Polizeide district sur la proposition du directeur de la direktors durch den Distriktskommissar ausgesprochen. police. Le membre ne pourra bénéficier qu'une seule Sie kann nur ein einziges M a l für einen und denselben Beamten erfolgen. fois de la réhabilitation. Art. 75. Les sommations, notifications et citations Art. 75. Aufforderungen, Zustellungen und Vorrelatives à la procédure "disciplinaire seront faites ladungen im Disziplinarverfahren geschehen durch par lettre recommandée à la poste. Einschreibebrief. Disposition particulière. Art. 76. Le directeur de la police locale étatisée est, quant à la discipline, assujetti aux dispositions Sonderbestimmung. A r t . 76. Der Direktor der verstaatlichten Lokalpolizei ist in disziplinarischer Hinsicht den Bestim- 1203 du chapitre VI de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, ainsi qu'à celles des art. 12, 21 et 22 de la même loi. Titre XV. — Tenue, armement et équipement. Art. 77. Un arrêté ministériel réglera la tenue, l'armement et l'équipement du personnel de la police locale étatisée. Le port de l'uniforme est obligatoire pour tous les membres de la police locale pendant l'exercice de leurs fonctions, sauf autorisation spéciale pour des raisons de service, à octroyer par le directeur de la police. Art. 78. Le directeur de la police aura droit, à titre de masse d'habillement, à l'indemnité allouée aux membres du corps des officiers de la force armée. Titre XVI. — De la cessation des fonctions. Art. 79. Tout membre de la police locale étatisée ne peut abandonner l'exercice de ses fonctions qu'après avoir été régulièrement démissionné. Art. 80. Lorsqu'un membre de la police locale est condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus d'un an, ou à l'interdiction de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 31 du Code pénal, cette condamnation entraîne de plein droit la perte de l'emploi, du titre et des droits à la pension. Art. 81. Les membres de la police locale étatisée ayant atteint l'âge de 65 ans accomplis sont mis à la retraite. Est également mis à la retraite tout membre à qui des infirmités graves et permanentes ne permettent plus de remplir convenablement ses fonctions. Si le membre conteste l'existence des infirmités, il est statué sur la mise à la retraite dans les formes prescrites devant le conseil d'administration de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Titre XVII. — Des gardes champêtres. Art. 82. Les gardes champêtres des communes de 3.000 habitants au moins, ainsi que ceux des communes au-dessous de 3.000 habitants, ayant opté pour la police locale étatisée, se recruteront de la mungen des Kapitels VI, sowie der Artikel 12, 21 und 22 des Gesetzes vom 8. M a i 1872 über die Rechte und Pflichten der Staatsbeamten unterworfen. Titel XV. — und Kleidung, Ausrüstung. Bewaffnung A r t . 77. Kleidung, Bewaffnung und Ausrüstung des Personals der verstaatlichten Lokalpolizei werden durch Ministerialbeschluß geregelt. Das Tragen der Dienstkleidung während der Amtsausubung ist für alle Polizeibeamte obligatorisch; aus Dienstrücksichten darf der Polizeidirektor durch Sonderermächtigung von dieser Verpflichtung entbinden. A r t . 78. Der Polizeidirektor hat Anrecht für seine Kleidermasse auf die den Mitgliedern des Offizierskorps der bewaffneten Macht zustehende Entschädigung. Titel X V I . — Aufhören hältnisses. des Dienstver- A r t . 79. Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokalpolizei darf seinen Dienst nicht aufgeben, bis es regelrecht entlassen ist. A r t . 80. Wird ein Polizeibeamte zu einer K r i m i nalstrafe oder zu Zuchtpolizeigefängnis von mehr als einem Jahr, oder zum ganzlichen oder teilweisen Verlust der im Art. 31 des Strafgesetzbuches aufgezählten Rechte verurteilt, so zieht diese Verurteilung von selbst den Verlust des Amtes, des Titels und der Pensionsrechte nach sich. A r t . 81. Jedes Mitglied der verstaatlichten Lokalpolizei wird, bei Erreichung des Alters von 65 Jahren, in den Ruhestand versetzt. Desgleichen wird dasjenige Mitglied in den Ruhestand versetzt, das schwerer und dauernder Gebrechen wegen außer Stande ist, sein Amt gehörig zu versehen. Bestreitet das Mitglied das Vorhandensein der Gebrechen, so wird über die Versetzung i n den Ruhestand entschieden, gemaß der vor dem Verwaltungsrat der Fürsorgekasse der Gemeindebeamten- und -Angestellten gehandhabten Prozedur. Titel XVIl. — Von den Feldhüter. A r t . 82. Die dauernd beschäftigten Feldhüter der Gemeinden von mindestens 3.000 Einwohner sowie der Gemeinden unter 3.000 Einwohner, die sich f ü r das Regim der verstaatlichten Lokalpolizei entschieden 1204 même manière que les autres agents de la police pourvu qu'ils soient occupés à titre permanent. Les dispositions du présent arrêté leur sont applicables. Art. 83. La tenue, l'armement et l'équipement seront réglés par arrêté ministériel. Art. 84. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui s e r a publié au Mémorial. haben, rekrutieren sich auf dieselbe Art und Weise wie die anderen Polizeiagenten. Die Bestimmungen gegenwärtigen Beschlusses sind auf sie anwendbar. Art. 83. Kleidung, Bewaffnung und Ausrüstung werden durch Ministerialbeschluß geregelt. A r t . 84. Unser General-Direktor der Justiz und des I n n e r n ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der im „Memorial" veröffentlicht werden soll. Luxemburg, den 27. Dezember 1930. Luxembourg, le 27 décembre 1930. Charlotte. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Der General-Direktor der Justiz und des I n n e r n , Norb. Dumont. Avis. — Règlements communaux- — En séance du 29 novembre 1930, le conseil communal de Wiltz a modifié le règlement sur les foires et marchés de cette ville. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 6 décembre 1930, le conseil communal de Redange a modifié le règlement sur la conduite d'eau de Redange. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 22 décembre 1930. Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établissement d'un fossé d'assainissement au lieu dit : « Auf der Junkerwies », à Trintange, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Waldbredimus. — 23 décembre 1930. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 18 décembre 1930, le livret n° 25278 a été déclaré perdu; Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits. Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par un nouveau. — 19 décembre 1930. Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en date du 10 décembre 1930, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts des obligations de la Société des Hauts Fourneaux et Aciéries de Steinfort 5% n° 21201, 21202, 21203, 21204, 21205, 21206, 21207 à 500 francs chacune. L'opposant prétend que les obligations en question ont été perdues. — Il résulte d'un exploit de l'huissier Armand Thibeau à Luxembourg, en date du 15 décembre 1930, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d'un Bon du Trésor 6% Lit. A. à 1.000 francs n°6445. L'opposant prétend que le Bon de Trésor en question a été perdu ou volé. Les présents avis sont insérés au Mémorial en exécution de l'article 4 de la loi du 16 mai 1891, concernant la perte des titres au porteur. — 17 décembre 1930. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck

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