← Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat. Großherzoglicher Besch

199 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 7 mars

  1. Samstag,
  2. März
  3. Arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier de l'Etat. Großherzoglicher Beschluß vom
  4. Februar 1931 betreffend das Ausführungsreglement zum Gesetz vom
  5. Juni 1930 über die Staatliche Grundkredit-Anstalt. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les lois des 21 février 1856, 28 décembre 1858, 14 décembre 1887, 27 mars 1900 et 16 juin 1930 ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Notre Conseil d'Etat entendu : Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Nach Einsicht der Gesetze vom
  6. Februar
  7. Dezember 1858,
  8. Dezember 1887,
  9. März 1900 und
  10. Juni 1930: Nach Anhorung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen und nach Beratung der Regierung, im Konseil. Haben beschlossen und beschließen : Section I . — Dispositions communes à la Caisse d'épargne et au Crédit foncier. Abschnitt l. — Gemeinsame Bestimmungen für die Spartasse und die Grundkredit-Anstalt. Chapitre
  11. - - Du Conseil d'administration. Art. 1er. Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige. Il sera également réuni à la demande de deux de ses membres ou à celle du Gouvernement. Art.
  12. Le président fixe l'ordre du jour pour les délibérations du conseil et dirige celles-ci. Sauf le cas d'urgence, le délai entre la convocation et la réunion du conseil sera au moins d'un jour franc. Art.
  13. Le mode de convocation et celui de procéder dans les délibérations seront déterminés par le conseil d'administration. Eh cas de parité des voix, celle du président est prépondérante, sans préjudice de la disposition de l'art. 5 alinéa 1 de la loi organique. KapiteI I. — Der Verwaltungsrat Art.
  14. Der Verwaltungsrat tritt auf Einberufung seines Präsidenten zusammen, sooft das Interesse der Anstalt es erfordert. (Er wird ebenfalls auf Antrag zweier seiner Mitglieder oder der Regierung zusammenberufen Art.
  15. Der Präsident bestimmt die Tagesordnung und leitet die Beratungen. Außer in Tringlichkeitsfällen betragt die Frist zwischen Einberufung und Sitzung einen vollen Tag. Art.
  16. Der Verwaltungsrat bestimmt die Art der Einberufung, sowie das Verfahren bei den Beratungen. Bei Stimmengleichheit entscheidet die Stimme des Präsidenten, vorbehalklich der Bestimmung des Art. 5, Abschnitt 1, des organischen Gesetzes. 200 Art.
  17. Les membres du conseil d'administration devront s'abstenir de prendre part à une délibération sur une affaire dans laquelle, soit eux-mêmes, soit un de leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, se trouveraient intéressés. Art.
  18. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, dressés par les soins du président ; ils sont signés par tous les membres présents ainsi que par le commissaire de surveillance, lorsqu'il a assisté à la séance. Lorsqu'un membre exigé l'inscription au procèsverbal de la séance, de son opinion de minorité, ou lorsque le commissaire de surveillance exige que mention y soit faite des observations par lui présentées, le président peut leur demander de lui remettre au plus tard le surlendemain de la séance, le libellé des mentions à inscrite au procès-verbal ; faute par eux de ce faire, il pourra être passé outre. Art.
  19. Les procès-verbaux des séances d'une année sont réunis dans l'ordre chronologique de façon à formel registre. Les copies et les extraits des délibérations sont certifiés conformes par le directeur ou par celui qui le remplace dans ses fonctions de président du conseil d'administration. Art.
  20. Les délibérations du conseil d'administration seront, dans la huitaine, transmises en copie au Gouvernement par la direction. Art.
  21. Les administrateurs ainsi que le commissaire de surveillance sont tenus de garder le secret des délibérations. Art.
  22. Les administrateurs, à l'exception des membres de la direction, toucheront chacun à partir du 1 e r janvier 1931 une indemnité fixe annuelle de 1.200 fr. ainsi que des jetons de présence de 100 fr. pour assistance aux réunions du conseil, sans que toutefois l'allocation totale pour jetons de présence puisse dépasser 6.000 fr. par an et par membre. Chapitre II. — De la Direction. Art.
  23. Le directeur est chargé de la direction des bureaux et du personnel. Il pourvoit à l'organisation des services et règle la répartition du travail et les attributions des employés. I l pourra élaborer des règlements de service qui sont soumis A r t .
  24. Die Mitglieder des Vermaltungsrates müssen sich enthalten bei Beratungen über eine Angelegenheit, in der sie selbst oder einer ihrer Verwandten und Verschwägerten bis Zum Grade von Geschwisterenkel einschließlich beteiligt sind. Art.
  25. lieber die Beratungen des Verwaltungsrates wird vom Präsidenten Protokoll geführt, das von allen anwesenden Mitgliedern, sowie vom Aufsichtskommissar, falls er der Sitzung beigewohnt bat, unterschrieben wird. Beantragt ein Mitglied die Eintragung seiner Minderbeitsmeinung in das Sitzungsprotokoll, oder wünscht der Aufsichtskommissar die Eintragung der von ihm vorgebrachten Bemerkungen, so kann der Präsident verlangen, daß ihm spätestens am zweiten Tage nach der Sitzung der Wortlaut der vorzunehmenden Eintragungen ausgehändigt werde, widrigen, falls er darüber hinweggehen darf. A r t .
  26. Die Sitzungsprotokolle eines Jahres werden chronologisch in Registerform geheftet. Die Abschriften und Auszüge der Sitzungsprotokolle werden vom Präsidenten oder von dem, der ihn als Präsident des Verwaltungsrates vertritt, als gleichlautend bescheinigt. A r t .
  27. Eine Abschrift der Beschlüsse des Verwaltungsrates wird der Regierung innerhalb acht Tagen von der Direktion übermittelt. A r t .
  28. Die Administratoren, sowie der Aussichtskommissar sind gehalten das Geheimnis über die Beratungen zu wahren. A r t .
  29. M i t Ausnahme der Direktionsmitglieder beziehen die Administratoren vom
  30. Januar 1931 ab eine feste jahrliche Entschädigung von 1200 Franken, außerdem Präsenzgelder für Beteiligung an den Sitzungen in Hohe von 100 Franken, ohne daß jedoch der Gesamtbetrag der Präsenzgelder 6000 Franken pro Jahr und pro Mitglied übersteigen darf. Kapitel II. — Die Direktion. A r t .
  31. Der Direktor ist mit der Leitung der Büros und des Personals betraut. Er organisiert die verschiedenen Dienstzweige, ordnet die Arbeitsverteilung an und bestimmt die Befugnisse der einzelnen Beamten. Er kann Dienstreglemente ausarbeiten, 201 à l'agréation du conseil d'administration et à l'approbation du Gouvernement. Art.
  32. Pour les nominations et l'avancement du personnel ainsi que pour la nomination des membres du conseil d'administration, le directeur sera entendu en son avis. Art.
  33. Le directeur a la surveillance générale de la comptabilité et de la caisse ainsi que de la conservation des titres. Il veille notamment à ce que le contrôle des opérations et la vérification de la caisse et du portefeuille soient faits régulièrement. Il peut procéder lui-même à des vérifications aussi souvent qu'il le juge utile et constate ses vérifications par un visa sur les livres. Art.
  34. Les membres de la direction peuvent, chacun pour les services mis dans ses attributions, consentir seuls une main-levée d'hypothèque en suite de payement pour solde; en ce qui concerne les mainlevées sur payement partiel ou sans payement, ils devront spécialement y être autorisés par le conseil d'administration. Le conservateur des hypothèques opérera les radiations totales ou partielles des inscriptions hypothécaires prises en faveur de l'établissement sur simple réquisition des membres de la direction, sans que ceux-ci aient à justifier de l'autorisation du conseil ou du payement effectué. Art.
  35. Lorsque le conseil sera appelé à s'occuper de la gestion de la direction ou de réclamations qui la concernent, aucun membre de la direction ne pourra assister à la réunion. Le conseil délibère sur ces questions, lorsqu'il en est saisi par le Gouvernement. Celui-ci ne pourra faire convoquer le conseil pour une question de cette nature, qu'après avoir entendu en ses explications écrites le membre de la direction en cause. die jedoch der Zustimmung des Verwaltungsrates und der Genehmigung der Regierung unterliegen. A r t .
  36. Die Ernennung und Beförderung des Personals, wie auch die Ernennung der Mitglieder des Verwaltungsrates erfolgen nach vorher eingeholtem Gutachten des Direktors. Art.
  37. Dem Direktor obliegt die allgemeine Überwachung der Buchführung und der Kasse, sowie der Aufbewahrung der Wertpapiere. Er bat besonders darauf Zu achten, daß die Kontrolle der Operationen und die Überprüfung des Kassenund Wertpapierbestandes regelmäßig erfolgen. Er kann selbst Revisionen vornehmen, sooft er es für angezeigt erachtet, und bekundet diese Revisionen durch ein Visa in den Büchern. A r t .
  38. Die Mitglieder der Direktion sind berechtigt allein, ein jeder für die ihm Zugeteilten Dienst. Zweige, die infolge gänzlicher Rückzahlung eines Darlehens l vorzunehmenden Hypotheken-Löschungen zu bewiligen,- für die auf eine Teilzahlung oder ohne jede Zahlung zu gewährenden Löschungen bedürfen sie einer speziellen Ermächtigung des Verwaltungsrates. Der Hypothekenbewahrer nimmt die ganzliche oder teilweise Löschung der zu Gunsten der Anstalleingetragenen Hypothekar-Einschreibungen, auf einfaches Ersuchen der Direktionsmitgliederhin vor, ohne daß dieselben den Nachweis einer diesbezüglichen Ermächtigung des Verwaltungsrates oder einer erfolgten Zahlung zu erbringen hätten. A r t .
  39. In den Fällen wo der Verwaltungsrat über die Geschäftsführung der Direktion oder über Beschwerden gegen dieselbe zu befinden bat, darf kein Mitglied der Direktion der Sitzung beiwohnen. Der Verwaltungsrat kann über solche Fragen nur dann beraten, nachdem er von der Regierung damit befaßt ist. Diese ihrerseits kann erst nach Anhörung des betreffenden Direktionsmitgliedes in seinen schriftlichen Erklärungen den Verwaltungsrat damit befassen. III. — Die Aufsicht der Regierung. Chapitre III. — De la surveillance du Gouvernement.Kapitel A r t .
  40. Die Regierung übt die Oberaufsicht über Art.
  41. Le Gouvernement exerce la haute surveillance de l'établissement en se faisant commu- die Anstalt aus, indem sie sich sämtliche Beschlüsse niquer directement toutes les décisions prises par des Verwaltungsrates unmittelbar mitteilen läßt. le conseil d'administration. Zwecks Kontrolle der Operationen ernennt sie Il désigne, en outre, pour le contrôle des opérations, un commissaire de surveillance et peut faire außerdem einen Auffichtskommissar,- desgleichen 202 procéder à des inspections extraordinaires par un kann sie auch durch einen Spezialkommissar außergewöhnliche Revisionen vornehmen lassen. commissaire spécial. Art.
  42. Der Aufsichtskommissar wird vom GeneralArt.
  43. Le commissaire de surveillance est nommé par le Directeur général des finances pour direktor der Finanzen für einen Zeitraum von hochun terme de trois ans au plus. Son mandat peut stens drei Jahren ernannt. Sein Mandat kann erneuert werden. être renouvelé. Die Entschädigung des Äufsichtskommissars wird L'indemnité du commissaire de surveillance est fixée par le Gouvernement. Cette indemnité est von der Regierung festgesetzt. Sie wird zu gleichen supportée par parts égales par les différents ser- Teilen von den verschiedenen Dienstzweigen getragen, vices réunis à l'établissement. die in der Anstalt vereinigt sind. A r t .
  44. Der Aufsichtskommissar wird zu allen Art.
  45. Le commissaire de surveillance sera convoqué à toutes les réunions du conseil d'adminis- Sitzungen des Verwaltungsrates eingeladen. Er tration. I l a le droit de prendre part, avec voix bat das Recht, mit beratender Stimme, sämtlichen consultative, à toutes les délibérations, à l'exception Verhandlungen beizuwohnen, mit Ausnahme derde celles où lui ou sa fonction sont intéressés. Il peut jenigen, die ihn selbst oder sein Amt betreffen. Er exiger que les observations qu'il juge convenable kann verlangen, das; die Bemerkungen, die er als de présenter, soient insérées dans le procès-verbal nützlich erachtet vorzubringen, in das Sitzungsprotode la séance; dans ce cas, il fera rapport par écrit, koll eingetragen werden; in diesem Falle erstattet dans les cinq jours de la délibération, au Directeur er innerhalb der fünf aus die Sitzung folgenden Tage général des finances, afin de mettre celui-ci en me- schriftlich Bericht darüber an den Generaldirektor sure de prendre sa décision en connaissance de der Finanzen, um diesem es zu ermöglichen in voller Sachkenntnis seinen Entscheid Zu treffen. cause. Der Aufsichtskommissar ist Zur Beobachtung der Le commissaire de surveillance est tenu d'observer la discrétion administrative et le secret des administrativen Verschwiegenheit und des Beratungsgeheimnisses gehalten. délibérations. Art.
  46. La surveillance du commissaire s'étend Art.
  47. Die Aufsicht des Kommissars erstreckt sich à tous les services réunis dans l'établissement. auf sämtliche Abteilungen der Anstalt. Il contrôle, aussi souvent qu'il le juge utile, mais Er kontrolliert, jedoch an Ort und Stelle, die Bücher, sans les déplacer, les livres, comptes et autres docu- Rechnungen und sonstige Dokumente der Anstalt ments de l'établissement. sooft er es für nützlich hält. Il procédera, aussi souvent qu'il le juge convenir, Desgleichen nimmt er, sooft er es nötig findet, à des vérifications totales ou partielles des valeurs ganze oder teilweise Revisionen der in der Anstalt et titres conservés dans l'établissement. aufbewahrten Wertpapiere vor. Il fera, aussi souvent qu'il le juge utile, mais au Eine Revision der Kassen der Anstalt nimmt er moins une fois par trimestre, une révision des ebenfalls vor, sooft er es für nützlich hält, mindestens caisses de l'établissement. jedoch einmal pro Trimester. Il constatera ses vérifications dans les livres et Die vorgenommenen Revisionen vermerkt er in écritures auxquels elles se rapportent. den betreffenden Büchern und Schriftstücken. Pour le surplus, les attributions, les droits et les I m übrigen bilden die Befugnisse, Rechte und devoirs du commissaire de surveillance feront l'ob- Pflichten des Aufsichtskommissars Gegenstand eines jet d'un règlement à édicter par le Directeur général vom General-Direktor der Finanzen zu erlassenden des finances. Reglement es. Art.
  48. En cas de vacance du poste ou d'empêchement du titulaire, le Gouvernement désignera un commissaire spécial pour remplacer le commissaire de surveillance dans les opérations pour lesquelles sa présence est exigée par les lois ou règlements. Art.
  49. Ist der Posten unbesetzt oder der Titular verhindert, so bezeichnet die Regierung einen Spezialkommissar, um den Aufsichtskommissar bei den Operationen Zu vertreten, wo seine Anwesenheit durch Gesetz oder Reglement vorgeschrieben ist. 203 Chapitre IV. — De l'organisation des bureaux. Art.
  50. Le personnel de l'établissement comprend : 5 chefs de service (groupe Xb) ; 3 chefs comptables, 5 chefs de bureau (groupe IX); 1 caissier principal (groupe VII); 9 sous-chefs de bureau et 2 aides-caissieis (groupe VI); des commis (groupe Va), expéditionnaires (groupe III) et garçons de bureau en nombre suffisant pour les besoins du service. Le caissier principal pourra, après 12 années de bons et loyaux services, ranger dans le groupe IX. Les candidats pour le poste de commis doivent être porteur du diplôme de maturité ou de capacité, délivré par un de nos établissements d'enseignement moyen. Les postes de secrétaire et de secrétaire-adjoint sont supprimés. Art,
  51. Le contrôle des opérations sera exercé par deux inspecteurs qui rangeront dans le groupe XIIb. Les candidats pour le poste d'inspecteur doivent être porteur du diplôme de maturité ou de capacité et justifier, en outre, d'avoir suivi avec succès, pendant deux années au moins, les cours d'un établissement de hautes études commerciales Art.
  52. Sur la proposition de la direction, le Gouvernement pourra nommer en dehors du personnel prévu par les cadres ci-dessus, des personnes ayant des connaissances spéciales en matière d'hypothèques, de procédure judiciaire, d'actuariat ou de mécanique ; ces personnes auront le caractère de fonctionnaires et auront droit à la pension. Quant aux traitements ces personnes seront rangées, par assimilation, dans l'un ou dans un des groupes de I à XV du tableau A annexé à la loi du 29 juillet
  53. Art.
  54. Si les besoins du service l'exigent, le directeur pourra, en outre, engager des employés temporaires pour un terme ne dépassant pas un mois. Des engagements d'une durée plus longue seront soumis à l'approbation du conseil d'administration. Art.
  55. Avant d'entrer en fonctions, le personnel des bureaux prêtera entre les mains du directeur Kapitel IV. Einrichtung der Büros A r t .
  56. Das Personal der Anstalt begreift: 5 Dienstchefs (Gruppe Xb)
  57. Hauptbuchhalter und 5 Bürochefs (Gruppe IX); 1 Hauptkassierer (Gruppe V I I ) , 9 Unterbürochefs und 2 Hilfskassierer (Gruppe V I ) , Kommis (Gruppe V a , Kanzlisten (Gruppe Ill und Saaldiener in genügender Anzahl, soweit der Dienst es erfordert. Der Kauptkassierer kann nach 12 Jahren guter und treuer Dienste in seinem Amte, in Gruppe I X steigen Die Kandidaten für den Posten von Kommismüssen das von einer unserer mittleren Lehranstalten ausgestellte Reife- oder Fähigkeitszeugris besitzen. Die Pulten von Sekretär und Hilfssekretar sind abgeschafft. A r t .
  58. Die Kontrolle der Operationen wird von Zwei Inspektoren vorgenommen, die in Gruppe XIIb eingereiht werden. Die Kandidaten für den Posten eines Inspektors müssen das Reife- oder Fähigkeitszeugnis besitzen und außerdem nachweisen, daß sie mit Erfolg, während Wenigstens zwei Jahren, die Kurse einer Handelshochschule besucht haben. A r t .
  59. Auf Vorschlag der Direktion kann die Regierung außer den durch obige Cadres vorgesehenen Beamten, Personen ernennen, die Spezialkenntnisse in Huporhekarsachen, Prozedurfragen, Aktuarwissenschaft oder Mechanik haben; diese Personen erhalten Beamtencharakter und Recht auf Pension. Inbezug auf ihre Gehälter werden diese Angestellten durch Assimilation in die eine oder die andere der vom Gesetz vom
  60. J u l i 1913 vorgesehenen Gruppen 1 bis X V eingereiht. A r t .
  61. Sofern es die Bedurfnisse des Dienstes erfordern, darf der Direktor außerdem AushilfPersonal für die Dauer von höchstens einem Monat einstellen. Jede über diesen Termin hinausgehende Anstellung unterliegt der Genehmigung des Verwaltungsrates. A r t .
  62. Vor Amtsantritt leistet das Büro-Personal zu Händen des Direktors den durch Art. 2 des Gesetzes 204 le serment prévu par l'art. 2 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devons des fonctionnaires. Art.
  63. Les attributions des employés, leurs droits et leurs devoirs seront déterminés par des règlements de service. vom
  64. M a i 1872 über die Rechte und Pflichten der Beamten vorgeschriebenen Eid. Chapitre V. - Dispositions diverses. Art.
  65. Le pavement des traitements qui restent à charge de l'établissement, des indemnités et de toutes les dépenses concernant le service de l'établissement s'effectue par les soins du préposé de la trésorerie, sur les ordres et les indications du directeur. L'état détaillé de ces dépenses avec les pièces justificatives sera joint au bilan à l'appui du compte Frais généraux ». Art.
  66. Les différents services de l'établissement jouissent de la franchise de port pour les correspondances de service et les envois de fonds, conformément aux dispositions existantes au sujet de la franchise de port. Kapitel V. — Section II. — Dispositions spéciales au Crédit foncier. Chapitre I . — Des conditions générales des prêts. Art.
  67. Le minimum d'un prêt hypothécaire est fixé à 3.000 fr. Art.
  68. La demande de prêt, dont le modèle, arrêté par la direction, est fourni par l'établissement, est signée par l'emprunteur ou par son mandataire spécial. L'emprunteur est tenu de fournir tous les renseignements et de produire toutes les pièces que le directeur du Crédit foncier jugera utiles pour l'instruction du prêt sollicité; les pièces produites par l'emprunteur resteront déposées dans les archives du Crédit foncier jusqu'au remboursement intégral du prêt, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement. Art.
  69. La présentation d'une demande de prêt au Crédit foncier vaut pouvoir et délégation à la direction de cet établissement de se faire délivrer au nom du demandeur d'emprunt, soit dans les bureaux de l'administration de l'enregistrement, soit dans les études des notaires, soit dans tous autres bureaux, des extraits, copies, expéditions etc. de A r t .
  70. Die Befugnisse der Beamten, ihre Rechte und Pflichten werden durch Dienstreglemente festgelegt. Verschiedene Bestimmungen. A r t .
  71. Die Auszahlung der zu Lasten der Anstalt bleibenden Gehälter, der Entschädigungen und aller den Dienst der Anstalt betreffenden Ausgaben geschieht durch den Vorsteher des Schatzamtes auf Anweisung und im Auftrag des Direktors. Eine detaillierte Aufstellung dieser Ausgaben mit den Belegen wird dem Generalunkosten-Konto der Jahresbilanz beigefügt. Art.
  72. Samtliche Dienstzweige der Anstalt haben Portofreiheit für ihre dienstliche Korrespondenz und die Ueberweisung von Geldern, gemäß den hierfür geltenden Bestimmungen. Abschnitt II. — Spezialbestimmungen für die Grundkredit-Anstalt. Kapitel l. — Allgemeine BEDINGUNGEN. Darlehus- A r t .
  73. Der Windestbetrag eines Darlehens ist auf 3000 Franken festgesetzt. A r t .
  74. Das Darlehnsgesuch, zu dem ein von der Verwaltung geliefertes Formular benutzt wird, dessen Aufstellung die Direktion bestimmt, wird von dem Darlehussucher oder dessen Spezial-Bevollmächtigten Unterzeichnet. Der Darlehnssucher ist verpflichtet alle Auskünfte zu geben und alle Schriftstücke beizubringen, die der Direktor der Grundkredit-Anstalt Zur Bearbeitung des nachgesuchten Darlehens als nötig erachtet; die vom Darlehnsnehmer beigebrachten Papiere bleiben bis zur gänzlichen Rückzahlung im Archiv der Grundkredit-Anstalt hinterlegt, sofern nicht der Verwaltungsrat anders bestimmt. A r t .
  75. Das Einreichen eines Darlehusgesuches bei der Grundkredit-Anstalt gilt für die Direktion als Vollmacht und Auftrag sich im Namen des Gesuchstellers in den Büros der Einregistrierungsverwaltung, in den Amtsstuben der Notare und in allen andern Büros, Auszüge, Abschriften, Ausfertigungen usw. von allen Akten und Rechnungen aus- 205 tous les actes et comptes quelconques dans lesquels l'emprunteur est intéressé, soit comme partie intéressée, soit comme héritier ou ayant droit, soit comme tiers détenteur. stellen zu lassen, in denen der Darlehnsnehmer als beteiligte Partei, als Erbe oder Rechtsnachfolger oder als Drittbesitzer interessiert ist. Art.
  76. Il appartient au conseil d'administration de refuser les prêts sollicités par des personnes demeurant à l'étranger; il pourra également refuser les prêts dont le produit serait destiné à être utilisé à l'étranger. Art.
  77. Dem Verwaltungsrate steht es frei, die von im Anstände wohnenden Personen beantragten Darlehen abzulehnen; desgleichen kann er auch Dar lehen verweigern deren Betrag bestimmt ist im Auslande verwandt zu werden. Art.
  78. Le refus d'admission du prêt est porté à la connaissance du demandeur d'emprunt ; celuici n'est pas en droit d'exiger la communication des motifs du refus. Malgré l'admission du prêt prononcée en principe par le conseil d'administration sur la base des garanties réelles et morales offertes par le demandeur, la direction refusera la réception de l'acte de prêt lorsqu'il résulte de l'instruction que le titre de propriété n'est pas en règle ou lorsque l'emprunteur n'est pas en mesure ou néglige de produire les pièces jugées indispensables. Art.
  79. Die Ablehnung des Darlehusgesuches wird dem Gesuchsteller zur Kenntnis gebracht; derselbe hat kein Recht auf Mitteilung der Ablehnungsgrunde. Trotz der bereits, ans Grund der vom Gesuchstellei gebotenen realen und moralischen Sicherheiten durch den Verwaltungsrat erfolgten prinzipiellen Bewilligung des Darlehens, kann die Aufnahme des Anleihe Vertrages dennoch von der Direktion verweigert werden, falls die weitere Prüfung des Gesuches Unregelmäßigkeiten i n den Cigentumstiteln ergibt oder falls der Darlehusnehmer es unterläßt, oder es ihm unmöglich ist, die als unumgänglich notwendig erachteten Schriftstücke beizubringen. Art.
  80. Pour couvrir les frais d'instruction des demandes de prêt ainsi que les frais d'émission et de placement des obligations foncières et communales, il sera opéré, lors de la réalisation des prêts, une retenue sur le montant nominal de ceux-ci. Le montant de cette retenue ou commission sera fixé par le conseil d'administration. Il pourra être différent pour les diverses catégories d'emprunteurs ou varier avec le montant des prêts. A r t .
  81. Z u r Deckung der Instruktionen sten der Darlehen, sowie der Ausgabe- und Plazierungskosten der Pfandbriefe und Kommunal-Obligationen, wird bei Auszahlung der Darlehen von deren Nominalbetrag eine Abschlußprovision erhoben. Der Betrag dieses Abzuges oder dieser Kommission wird vom Verwaltungsrat festgesetzt; er kann für die einzelnen Kategorien von Darlehensnehmern verschieden sein oder auch nach der Höhe des Darlehnsbetrages gestaffelt werden. Art.
  82. Lorsqu'une demande de prêt est rejetée par le conseil d'administration ou n'aboutit pas par suite d'irrégularités dans le titre de propriété, le demandeur est tenu de rembourser au Crédit foncier les frais exposés pour l'instruction de la demande. En cas de retrait volontaire de la demande, avant la réception de l'acte de prêt, le demandeur aura à payer pour frais, outre le remboursement des déboursés de l'établissement, une somme forfaitaire égale au montant de ces déboursés. A r t .
  83. Wird ein Darlehnsgesuch vom Verwaltungsrate verworfen oder wegen Unregelmäßigkeiten im Eigentumstitel abgelehnt, so ist der Antragsteller verpflichtet, der Grundkredit-Anstalt die für die Instruktion gemachten Barauslagen zurückzuerstatten. Bei freiwilliger, vor Aufnahme des Anleihevertrages erfolgter Zurückziehung des Gesuches hingegen, muß der Antragsteller, außer den gemachten Barauslagen, noch einen weiteren Pauschalbetrag für Unkosten in gleicher Höhe entrichten. Art.
  84. Si, après la réception du contrat de prêt un demandeur néglige ou refuse de toucher le bon de caisse dans le délai stipulé, le Crédit foncier sera autorisé à en déposer le montant, déduction faite A r t .
  85. Weigert sich nach Aufnahme des Kontraktes ein Darlehnsnehmer oder unterläßt er es den Betrag der Kassenanweisung in der festgesetzten Frist in Empfang zu nehmen, so ist die Grundkredit- 206 Alors même que la consignation du montant du prêt n'aurait pas été faite, le demandeur ne pourra se libérer qu'en subissant les retenues réglementaires et en payant la commission de remboursement. Cependant le conseil d'administration pourra, pour des motifs spéciaux à apprécier par lui, accorder une réduction du montant des retenues et commissions de remboursement, lorsque la renonciation de l'emprunteur n'est que partielle. Anstalt berechtigt, diese Gelder, abzüglich AbschlußProvision, für Rechnung und Gefahr und auf Kosten des Darlehnsnehmers bei der Depositen- und Hinterlegungskasse zu hinterlegen. Selbst falls diese Hinterlegung nicht erfolgt, kann der Darlehnsnehmer sich nur durch Zahlung der reglementarischen Abzüge und der Nückzahlungskommission von allen Verbindlichkeiten befreien. Bei einem nur teilweisen Verzicht auf das Darlehen hingegen, ist es dem Verwaltungsrate anheimgestellt, aus speziellen, von ihm zu deurteilenden Gründen, eine Ermäßigung der Abschlußprovision und der NückzahIungskommission eintreten zu lassen. Art.
  86. En cas d'émission d'obligations au-dessous du pair, le Crédit foncier aura la faculté de récupérer sur les emprunteurs la perte d'agio correspondant au montant de leurs prêts. Le conseil d'administration décide si le remboursement de cette perte s'effectuera au moyen d'une retenue extraordinaire à prélever lors de la réalisation du prêt, ou au moyen d'une annuité supplémentaire a payer pendant les cinq premières années du prêt. Il pourra également combiner ces deux systèmes. Si le prêt avec annuité supplémentaire est remboursé avant l'expiration des cinq premières années, le remboursement devra comprendre les annuités supplémentaires non encore échues. Art.
  87. Bei Ausgabe von Obligationen unter u darf die Grundkredit-Anstalt das entstandene Disagio von den Darlehnsnehmern im Verhältnis zu ihrem Darlehnsbetrag wieder einholen. Der Verwaltungsrat beschließt, ob diese Rückvergütung des Disagios durch einen außergewöhnlichen Abzug bei der Auszahlung des Darlebens oder durch eine Supplementar-Annuität während der fünf ersten Jahre des Darlehens zu erfolgen-hat. Er kann auch beide Arten kombinieren. Wird ein solches Darlehen mit Supplementarannuität vor Ablauf der fünf ersten Jahre zurückgezahlt, so muß die Zahlung auch die noch nicht erfallenen Supplementar-Annuitäten einbegreifen. Art.
  88. Les annuités, les intérêts et en général toutes les sommes dues au Crédit foncier sont payables aux échéances fixées par le contrat, au bureau central de l'établissement. Toutefois la direction peut autoriser les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne à accepter les annuités dues par les emprunteurs demeurant hors de la ville de Luxembourg. Art.
  89. Die Annuitäten, Zinsen und überhaupt alle der Grundkreditanstalt geschuldeten Summen sind an den vertraglich festgesetzten Terminen im Zentralamte der Anstalt zu entrichten. Die Direktion kann jedoch die Nebenbüros der Sparkasse anweisen die Annuitäten der außerhalb der Stadt Luxemburg wohnenden Darlehensnehmern entgegenzunehmen. Art.
  90. Pour le calcul des intérêts et des annuités l'année est comptée à 360 jours et le mois à 30 jours. Conformément à l'art. 14 de la loi du 16 juin 1930, tout semestre d'annuité ou d'intérêt non payé à échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au profit du Crédit foncier sur le pied d'un taux d'intérêt supérieur de 1% au taux du prêt Il en est de même des frais de poursuite, des primes d'assurance et de toutes autres avances faites par le Crédit foncier à décharge d'un emprun- Art.
  91. Zur Berechnung der Zinsen und Annuitäten wird das Jahr Zu 360 Tagen und der Monat zu 30 Tagen angenommen. des retenues et commissions à prélever, à la caisse des dépôts et consignations, et ce aux frais, risques et périls de l'emprunteur. Gemäß Art. 14 des Gesetzes vom
  92. J u n i 1930 tragen die bei Verfall nicht gezahlten halbjährlichen Annuitäten und Zinsen von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzuug Zinsen zu Gunsten der GrundkreditAnstalt, und zwar zu einem Zinssatze, der um ein Prozent höher ist als jener des Darlehens. Dasselbe trifft Zu für die Veitreibungskosten, die Feuerversicherungsprämien und für alle andern von der Anstalt Zu Entlast eines Darlehnsnehmers 207 teur ou pour le recouvrement de sa créance, et ce, oder zur Beitreibung ihrer Forderung vorgestreckten à partir du jour où l'avance a été faite. Auslagen, und zwar vom Tage des Vorschiffes ab. A r t .
  93. Die Direktion kann den Schuldnern, die Art. 39, Des délais de payement de six mois peuvent être accordés par la direction aux débi- mit der Zahlung in Verzug sind, Ausschub bis Zu teurs qui sont en retard de se libérer ; les délais de sechs Monaten gewahren,- ein Zahlungsaufschub von payement dépassant six mois ne seront accordés mebr als sechs Monaten wird nur mit Zustimmung qu'avec l'assentiment du conseil d'administration, des Verwaltungsrates gewährt, unbeschadet der Versans préjudice des intérêts de retard. zugszinsen. Art.
  94. Les emprunteur ne peuvent faire un A r t .
  95. Vorzeitige Total- oder Teilrückzahlungen remboursement anticipé total ou partiel qu'après seitens der Darlehnsnehmer können erst nach dreiun préavis de trois mois. Le contrat de prêt pourra monatiger Kündigung erfolgen. I m Arleihevertrag même stipuler qu'aucun remboursement anticipé ne darf sogar bestimmt werden, daß während der für f pourra être fait pendant les cinq premières années ersten Jahre des Darlehens keinerlei vorzeitige Rückdu prêt. zahlung erfolgen kann. Dans des cas spéciaux le conseil d'administration In speziellen Fallen ist jedoch der Verwaltungsrat pourra dispenser de l'observation du préavis et befugt von der Beobachtung der Kürdigungsfrist autoriser le remboursement nonobstant toute sti- zu entbinden und auch die Rückzahlung trotz gegenpulation contraire. teiliger Vereinbarung zuzulassen. Un remboursement anticipé partiel ne pourra pas Eine vorzeitige Teilrückzahlung muß wenigstens être inférieur a mille francs. tausend Franken betragen. Art.
  96. A l'exception des remboursements pour A r t .
  97. Mit Ausnahme der Restrückzahlungen, die solde faits pendant la dernière année précédant i m letzten Jahre der normalen Laufzeit des Darl'extinction normale du prêt, tous les rembourse- lehens erfolgen, wird bei allen vorzeitigen Totalments anticipés totaux ou partiels donnent lieu und Teilrückzahlungen eine Rückzahlun gskommission à la perception d'une commission de rembourse- erhoben, deren Betrag vom Verwaltungsrat festgement dont le montant est fixé par le conseil d'ad- setzt wird. ministration. Die Rückzahlungen infolge Brandschaden, sowie Ne donnent cependant pas lieu à la commission de remboursement les remboursements anticipés diejenigen der kurzfristigen Baugeldes find jedoch provenant de sinistres ainsi que ceux d'avances kommissionsfrei. temporaires de fonds de construction. A r t .
  98. Die Teil Vorauszahlungen bleiben ohne Art.
  99. Les remboursements anticipés partiels restent sans influence sur le montant des annuités Einfluß auf die Höhe der Annuitäten und verkürzen et n'ont donc d'autre effet que d'abréger le temps lediglich die Dauer des Darlehens; die Direktion fixé pour la libération de l'emprunteur ; la direction kann jedoch aus besondern Gründen eine entsprepourra cependant pour des motifs spéciaux, accorder chende Ermäßigung der Annuität gewähren, unter une réduction proportionnelle du montant de l'an- Beibehaltung der vorgesehenen Darlehnsdauer. nuité en maintenant la durée du prêt. A r t .
  100. Ungeachtet der den Darlehnsnehmern Art.
  101. Nonobstant les termes de remboursement accordés aux emprunteurs, et indépendam- eingeräumten Rückzahlungsfristen und unbeschadet ment des cas prévus par la loi, le Crédit foncier a la der durch das Gesetz vorgesehenen Fälle, steht es der faculté d'exiger encore dans les cas suivants le rem- Grundkredit-Anstalt frei, noch in folgenden Fällen boursement immédiat du prêt, en principal et acces- die sofortige Rückzahlung des Darlehens an Hauptsoires, et sans préjudice de la commission de rem- und Nebensummen Zu verlangen, vorbehaltlich der Rückzahlungskommission : boursement, à savoir :
  102. wenn der Schuldner mit der Zahlung von zwei 1° si le débiteur est en retard de payement de halbjährlichen Annuitäten oder Zinsterminen im deux semestres d'annuités ou d'intérêts , Rückstand ist; 208 2° s'il tombe en état de faillite ou de déconfiture, ou si ses biens meubles ou immeubles font l'objet d'une saisie quelconque ; 3° lorsque par le fait de l'emprunteur, par sa faute ou sa négligence, ou lorsque en suite d'une détérioration ou dégradation éprouvées par l'immeuble, les sûretés données par le contrat ont été diminuées au point que la somme encore redue à l'établissement dépasse la moitié, respectivement les deux tiers (art. 24 de la loi organique) de la valeur restante du gage hypothécaire ; 4° si l'emprunteur a négligé de déclarer, soit l'existence de droits d'usufruit, d'habitation, de réméré, soit d'autres charges ou circonstances de nature à compromettre les intérêts du Crédit foncier ; 5° en cas d'établissement d'un privilège au produit d'architectes, d'entrepreneurs et d'ouvriers chargés de faire aux immeubles des constructions ou des réparations ; 6° en cas de dissimulation des causes d'hypothèque légale, de résolution ou de rescision qui peuvent grever lesdits biens ; 7° si le débiteur quitte le pays sans esprit de retour; 8° en cas d'aliénation, de licitation, partage, donation ou échange de tout ou partie des immeubles donnés en garantie, à moins d'entente préalable avec le Crédit foncier ; 9° si les bâtiments hypothéqués ne sont pas dûment assurés contre les risques d'incendie. Dans tous les cas ci-dessus les prêts deviennent exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice du droit de commission dû en vertu de l'art. 17 de la loi organique.
  103. wenn er in Konkurs oder Vermögensverfall gerät, oder seine Mobiliar- oder Immobiliargüter Gegenstand irgend einer Beschlagnahme bilden,
  104. wenn durch irgendwelche Handlung, das Verschulden oder die Nachlassigkeit des Darlehnsnehmers, oder infolge einer Verschlechterung oder einer Beschädigung der Immobilien, die vertraglich gewährten Sicherheiten derart vermindert sind, das; die der Anstalt noch geschuldete Summe die Hälfte, bezw. zwei Drittel (Art. 24 des organischen Gesetzes) des noch verbleibenden Wertes des hypothekarischen Pfandes übersteigt:
  105. wenn der Darlehnsnehmer es unterlassen hat, das Vorhandensein von Nutznießungs-, Wohnungsoder Nückaufsrechten oder anderer Lasten oder Umstände, die geeignet sind, die Interessen der Grundkredit-Anstalt zu gefährden, zur Anzeige zu bringen :
  106. wenn ein Privileg zu Gunsten von Architekten, Unternehmern und Arbeitern, die mit der Ausführung von Bauten oder Ausbesserungen beauftragt sind, bestellt wird;
  107. wenn das Bestehen von gesetzlichen Hypotheken, Auflösungs- oder Wiederaufhebungsrechten, welche die besagten Güter etwa belasten, verheimlicht wird;
  108. wenn der Schuldner das Land, ohne die Absicht Zurückzukehren, verläßt;
  109. wenn ohne vorheriges Einvernehmen mit dei Grundkredit-Anstalt die Zur Sicherheit bestellten I m mobilien ganz oder teilweise veräußert, liquidiert, geteilt, verschenkt oder vertauscht werden;
  110. wenn die zur Hypothek gestellten Gebäude nicht Einreichend gegen Feuersgefahr versichert sind. I n all diesen Fallen werden die Darlehen von Rechts wegen und ahne vorausgebende Inverzugsetzung beitreibbar, unbeschadet der gemaß Art. 17 des organischen Gesetzes geschuldeten Nückzahlungskommission. Art.
  111. II appartient au conseil d'administration de fixer pour les contrats de prêt encore d'autres conditions que celles prévues par la loi organique et par le présent règlement. Art.
  112. Es steht dem Verwaltungsrat frei in den Darlehnskontrakten noch andere als die durch das organische Gesetz und durch gegenwärtiges Reglement vorgesehenen Bedingungen aufzustellen. Chapitre II — Des prêts hypothécaires aux particuliers. Kapitel ll. Hypothekardarlehen an Privatpersonen. Art.
  113. Unabhängig von der im Darlehnsgesuch enthaltenen Abschätzung kann die GrundkreditAnstalt durch einen oder mehrere Sachverständige ihrer Wahl, die zur Hypothek angebotenen I m m o bilien abschätzen lassen. Art.
  114. Indépendamment de l'évaluation contenue dans la demande de prêt, le Crédit foncier pourra faire procéder, par un ou plusieurs experts, à son choix, à l'estimation des biens offerts en garantie. 209 Art.
  115. L'estimation des biens offerts en garantie a lieu sur la base de leur revenu, de leur nature, de leur situation et des prix de vente obtenus dans les cinq dernières années pour des biens limitrophes de même nature et de situation analogue. A r t .
  116. Die Abschätzung der zur Sicherheit angebotenen Immobilien geschieht auf Grund ihres Ertrages, ihrer Natur, ihrer Lage und der Verkaufspreise, die während der fünf letzten Jahre für benachbarte Güter derselben Art und ähnlicher Lage erzielt wurden. Art.
  117. Le demandeur d'emprunt n'est pas en droit de réclamer la remise, ni même la communication du procès-verbal d'estimation. Art.
  118. L'emprunteur devra jouir des biens hypothéqués en bon père de famille, faire toutes les réparations nécessaires à la conservation et à l'entretien des immeubles ; il lui est interdit de rien faire qui puisse altérer ou diminuer la valeur du gage. A r t .
  119. Der Darlehussucher ist nicht berechtigt die Aushändigung, nicht einmal die Mitteilung des Abschätzungsprotokolls Zu verlangen. Le Crédit foncier a le droit à tout moment de faire constater, aux frais de l'emprunteur, l'état des immeubles qui ont été donnés en hypothèque. A r t .
  120. Der Darlehnsnehmer muß die zur Hypothek gestellten Immobilien als sorgsamer Familienvater verwalten und alle zur Erhaltung und zum Unterhalt derselben notwendigen Reparaturen vornehmen lassen; es ist ihm untersagt irgend etwas zu tun, was den Wert des Pfandes beeinträchtigen oder vermindern könnte. Die Grundkredit-Arstalt hat das Recht, jederzeit auf Kosten des Darlehnsnehmers, den Zustand der zur Hypothek gestellten Immobilien feststellen zu lassen. Art.
  121. Lorsque l'emprunteur est en retard de payer les primes de l'assurance-incendie prescrite par l'art. 25 de la loi du 16 juin 1930, le Crédit foncier pourra les acquitter lui-même et en ajouter l'import au montant de l'annuité, a moins qu'il ne préfère en exiger le remboursement immédiatement. Si l'emprunteur néglige de renouveler son assurance-incendie ou l'a fait cesser, le Crédit foncier aura le droit de faire assurer lui-même les bâtiments hypothéqués aux frais de celui-ci. Art.
  122. Si les circonstances le rendent nécessaire, le conseil d'administration pourra exiger que l'emprunteur consente, à titre de garantie supplémentaire, une cession du loyer des immeubles hypothéqués ou une cession de la portion saisissable, de son salaire ou traitement. Art.
  123. L'emprunteur est tenu de dénoncer au Crédit foncier, dans le délai d'un mois, les aliénations totales ou partielles qu'il peut avoir faites. Si l'aliénation a été volontaire, la commission de remboursement sera due sur le montant dont le remboursement sera exigé par le conseil d'administration. L'emprunteur doit également dénoncer au Crédit foncier dans le délai d'un mois les sinistres et autres détériorations que l'immeuble hypothéqué peut A r t .
  124. I s t der Darlehnsnehmer mit der Zahlung der Prämie für die durch Art. 25 des Gesetzes vom
  125. J u n i 1930 vorgeschriebene Feuerversicherung i m Rückstand, so kann die Grundkredit-Anstalt selbst die Zarlung leisten und deren Betrag Zur Annuität hinzurechnen, falls sie nicht vorzieht sofort dessen Rückerstattung zu fordern. Unterlaßt es der Darlehnsnebmer seine Feuerversicherung zu erneuern, oder kündigt er dieselbe, so kann die Grundkredit-Anstalt selbst, auf seine Kosten, die zur Hypothek gestellten Gebäude versichern lassen. A r t .
  126. Wenn die Umstände es erfordern, kann der Verwaltungsrat vom Darlehnsnebmer als Supplementar-Garantie eine Abtretung des Mietpreises der zur Hypothek gestellten Immobilien oder eine Cession des pfändbaren Teiles seines Lohnes oder Gehaltes verlangen. A r t .
  127. Der Schuldner ist verpflichtet, der Grundkredit-Anstalt innerhalb eines Monates Mitteilung zu machen über alle von ihm getätigten gänzlichen oder teilweisen Veräußerungen. Geschieht die Veräußerung freiwillig, so ist die Rückzahlungskommission von dem Betrage Zu entrichten, dessen Rückzahlung vom Verwaltungsrat verlangt wird. Der Darlehnsnehmer muß der Grundkredit-Änstalt, ebenfalls innerhalb eines Monates, alle Brandschäden und sonstigen Verschlechterungen anzeigen, welche das 210 avoir subis, ainsi que tous les faits qui sont de nature à en diminuer la valeur. Le tout sans préjudice du droit du Crédit foncier d'exiger le remboursement intégral du prêt conformément aux dispositions de l'art. 43 ci-dessus. Art.
  128. Le Crédit foncier peut accorder des avances de fonds de construction pour une durée de trois ans au maximum, sous les conditions et dans les limites de l'art. 23 de la loi organique du 16 juin 1930, Le conseil d'administration en fixera le taux d'intérêt. A l'appui d'une pareille demande, l'emprunteur produira les plans et devis des constructions qu'il se propose d'ériger ou qu'il est en train d'élever. Il indiquera en outre dans sa demande s'il remboursera l'avance avant l'expiration des trois années ou s'il a l'intention de la convertir en prêt à long terme dès l'achèvement de la construction. mit der Hypothek belastete Immöbel erlitten haben kann, desgleichen alle Umstände, die geeignet sind, dessen Wert zu vermindern. Dies alles unbeschadet des Rechtes der GrundkreditÄnstalt, die gänzliche Rückzahlung des Darlebens zu verlangen in Gemäßheit des vorhergehenden Artikels Art.
  129. Unter den Bedingungen und in den Grenzen des Art. 23 des organischen Gesetzes vom
  130. J u n i 1930 kann die Grundkredit-Anstalt Baugelder für eine Höchstdauer von drei Jahren vorstrecken. Der Verwaltungsrat setzt den diesbezüglichen Zins- fuß fest. Derartigen Gesuchen sind vom Bittsteller die Plane und Kostenanschläge der Bauwerke, die er beabsichtigt oder im Begriffe ist zu errichten, als Beleg beizufügen. Außerdem hat er in seinem Antrage Angaben darüber zu machen, ob er den Vorschuß vor Ablauf der drei Jahre Zurückzahlt oder ob es in seiner Absicht liegt denselben nach Fertigstellung des Baues in ein langfristiges Darlehen umzuwandeln Art.
  131. Il est loisible aux emprunteurs de contracter au profit du Crédit foncier, jusqu'à concurrence de 300.000 fr., une assurances- vie auprès de la caisse d'assurance de la Caisse d'épargne, pour garantir le payement de tout ou partie des annuités qui resteraient à valoir au moment de leur décès. Lorsque le montant du prêt dépasse 33% de la valeur des immeubles offerts en garantie, le conseil d'administration pourra subordonner l'octroi du prêt à la conclusion d'une assurance dont il détermine le montant. Art. 53 Die Darlehnsnehmer können bis zum Betrage von 300.000 Franken eine Lebensversicherung Zu Gunsten der Grundkredit-Anstalt bei der Versicherungskasse der Sparkasse abschließen, um auf diese Weise die ganze oder teilweise Zahlung der etwa bei ihrem Ableben noch geschuldeten Annuitäten zu gewährleisten. Nenn der Betrag des Darlehens 33 Prozent des Wertes der zur Sicherheit angebotenen Immobilien übersteigt, so ist der Verwaltungsrat berechtigt, die Gewährung des Darlehens vom Abschluß einer Lebensversicherung, deren Höhe er selbst bestimmt, abhängig zu machen. Art.
  132. Le chiffre maximum du capital assuré ne peut pas dépasser le capital prêté, y compris la prime unique nécessaire pour assurer à la fois le chiffre du capital et celui de la prime. Art.
  133. L'assurance sera établie de façon que les années d'assurance concordent avec l'échéance des annuités. Lorsque, pour des motifs d'organisation interne, la prise en cours de l'amortissement des prêts est reportée à une date postérieure, l'assurance sera reportée à la même date et le risque compris entre le moment de la réalisation du prêt et de la prise en cours de l'amortissement sera couvert par une assurance à court terme. Art.
  134. Der Höchstbetrüg der Versicherung darf den Betrag des Darlehens, zuzüglich der einmaligen Prämie, die erfordert ist um Kapital und Prämie zu versichern, nicht übersteigen. Art.
  135. En cas de remboursement anticipé total, la police d'assurance sera résiliée et l'em- Art.
  136. Bei gänzlicher Voraus-Rückzahlung wird der Versicherungsvertrag aufgelöst und der Darlehns- Art.
  137. Die Versicherung wird so abgeschlossen, daß die Versicherungsjahre mit den Verfalltagen der Annuitäten zusammenfallen. Muß, aus Gründen innerer Organisation, der Beginn der Amortisation auf ein späteres Datum verschoben werden, so wird auch die Versicherung auf dasselbe Datum verlegt und das zwischen der Auszahlung des Darlehens und dem Beginn der Amortisation liegende Risiko durch eine kurzfristige Versicherung gedeckt. 211 prunteur n'aura droit qu'au remboursement de la valeur de rachat. En cas de remboursement anticipe partiel, l'assurance sera maintenue intégralement et l'emprunteur ne sera pas en droit de réclamer la valeur de rachat correspondant au montant du prêt remboursé anticipativement. Chapitre III. — Des prêts communaux. Art.
  138. Les demandes de prêts présentées par les communes doivent être appuyées d'une délibération du conseil communal, approuvée par l'autorité compétente. Art.
  139. Les sûretés à fournir par les communes seront à examiner au vu des budgets et autres documents administratifs. Lorsque les communes et associations y assimilées ont obtenu du Crédit foncier un prêt sans garantie hypothécaire, elles sont obligées d'informer dans le mois le Crédit foncier de tout emprunt qu'elles contracteraient dans la suite auprès d'un autre bailleur de fonds. Dans ce cas, le Crédit foncier pourra exiger une garantie hypothécaire pour les prêts antérieurs par lui consentis. Lorsqu'elles consentent une garantie hypothécaire à un prêteur subséquent, elles sont obligées d'en informer le Crédit foncier et de lui offrir au préalable pour les prêts par lai consentis antérieurement, une garantie hypothécaire jugée suffisante. Faute par les communes et les associations et établissements y assimilés d'observer les prescriptions de l'alinéa qui précède, le Crédit foncier est en droit d'exiger, sans mise en demeure, le remboursement immédiat des prêts par lui consentis. Chapitre IV. — De la dotation de l'Etat. Art.
  140. La dotation de l'Etat a pour but de fournir au Crédit foncier un fonds de roulement qui servira en même temps de garantie supplémentaire aux porteurs des obligations foncières et communales. Art.
  141. La dotation n'est productive d'intérêts au profit de l'Etat que dans la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice, après le prélèvement de la réserve obligatoire, le permet. L'intérêt ne pourra pas dépasser 5%. Les excédents et les insuffisances nehmer hat nur Recht auf die Auszahlung des Rückkaufswertes. Bei teilweiser Voraus-Rückzahlung wird die Versicherung ganz beibehalten und der Darlehnsnehmer hat kein Recht den der zum voraus gemachten Rücke Zahlung entsprechenden Rückkaufswert zu beanspru- chen. Kapitel lll. — kommunaldarlehen. A r t .
  142. Den Darlehusgesuchen, die von den Gemeinden eingereicht werden, muß ein von der zuständigen Behörde genehmigter Gemeinderatsbeschluß beiliegen. A r t .
  143. Die Prüfung der durch die Gemeinden zu stellenden Sicherheiten geschieht unter Berücksichtigung der Budgets und anderer Verwaltungsdokumente. Die Gemeinden und die ihnen gleichstellten Vereinigungen, die von der Grundkredit-Anstalt ein Darlehen ohne hypothekarische Sicherheit erhalten haben, sind verpflichtet binnen Monatsfrist die Grundkredit-Anstalt von jeder Anleihe, die sie bei einem andern Geldgeber aufnehmen, i n Kenntnis zu setzen. I n diesem Falle kann die Grundkredit-Anstalt eine hypothekarische Sicherheit für die von ihr früher gewährten Darlehen verlangen. Wenn sie einem spätere:: Geldgeber eine hypothekarische Sicherheit bewilligen sind sie verpflichtet, dies der GrundkreditAnstalt anzuzeigen und ihr Zuvörderst eine als hinreichend befundene hypothekarische Sicherheit für die von ihr vorher gewährten Darlehen anzubieten. Falls die Gemeinden und die ihnen gleichgestellten Vereinigungen und Anstalten die Vorschriften des vorhergehenden Abschnitts nicht befolgen, ist die Grundtredit-Anstalt berechtigt, ohne Inverzugsetzung, die sofortige Rückzahlung der von ihr gemährten Darlehen zu verlangen. Kapitel IV. — Staatliche Dotation. A r t .
  144. Die staatliche Dotation ist dazu bestimmt, der Grundkredit-Anstalt einen Betriebsfonds zu stellen, der gleichzeitig den Inhabern der Pfandbriefe und Kommunalobligationen als Supplementärgarantie dient. A r t .
  145. Die Dotation trägt Zinsen zu Gunsten des Staates, sofern das Ergebnis des Rechnungsjahres, nach Abzug der obligatorischen Reserven, dies erlaubt. Der Zinsfuß darf 5% nicht übersteigen. Der Ueberschuß; oder der Ausfall eines Rechnungsjahres darf 212 d'un exercice ne peuvent pas être reportés à un exercice suivant. nicht auf ein folgendes Rechnungsjahr übertragen werden. Chapitre V. — Des obligations foncières et communales. Art.
  146. Les obligations foncières et les obligations communales émises par le Crédit foncier jouissent de la garantie de l'Etat. Elles auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat et peuvent servir au placement des fonds des incapables, des communes et des établissements publics ainsi qu'à lu constitution des cautionnements des fonctionnaires et entrepreneurs. Art.
  147. Les obligations seront au porteur. Elles seront munies de coupons d'intérêt semestriels qui se prescrivent après cinq ans à dater du jour de leur échéance. La cotation des obligations pourra être demandée à une ou plusieurs bourses. Kapitel V. — Pfandbriefe obligationen. und Kommunal- A r t .
  148. Die von der Grundkredit-Anstalt ausgegebenen Pfandbriefe und Kommunalobligationen sind vom Staate garantiert. Sie genießen dieselben Vergünstigungen wie die Staatspapiere und dürfen zur Anlegung von Mündelgeldern, von Geldern der Gemeinden und öffentlichen Anstalten, sowie Zur Kautionsstellung der Beamten und Unternehmer verwandt werden. A r t .
  149. Die Schuldverschreibungen lauten auf den Inhaber. Sie sind mit halbjährlichen Zinsscheinen versehen, die fünf Jahre nach ihrem Verfalltage verjähren. Die Kursnotierung der Obligationen kann an einer oder mehreren Börsen nachgesucht werden. Art.
  150. L'émission d'obligations foncières et d'obligations communales ne pourra dépasser le montant des prêts consentis pour chacune des deux catégories par le conseil d'administration. Avant de procéder à une émission, le Crédit foncier pourra accepter temporairement des dépôts qui seront remboursés en titres de la prochaine émission. Lorsque le capital réalisé par une émission de titres dépasse le montant des prêts réalisés, l'excédent sera placé en compte-courant à la Caisse d'épargne jusqu'à son emploi définitif. A r t .
  151. Die Ausgabe von Pfandbriefen und Kommunalobligationen darf den Betrag der vom Verwaltungsrat für jede der beiden Kategorien bewilligten Darlehen nicht übersteigen. Bevor die Grundkredit-Anstalt zu einer Ausgabe schreitet, kann sie zeitweilig Depositen annehmen, die in Schuldverschreibungen der nächsten Emission zurückgezahlt werden. Uebersteigt das durch eine Emission eingebrachte Kapital den Betrag der ausgezahlten Darlehen, so wird dieser Ueberschuß bis zu seiner definitiven Verwendung auf Kontokorrent bei der Sparkasse angelegt. Art.
  152. Le retrait des obligations se fait par tirages au sort. Le plan d'amortissement d'après lequel les tirages s'opèrent, pourra être arrêté d'avance et figuier sur les titres. Dans tous les cas il ne constitue qu'un minimum qui n'empêche pas l'établissement de renforcer les tirages en cas de besoin. A r t .
  153. Die Tilgung der Obligationen erfolgt auf Grund von Auslosungen. Der diesbezügliche Ziehungsplan nach dem die Auslosungen vorgenommen werden, kann zum voraus festgesetzt und auf den Schuldbriefen vermerkt werden. Das angegebene Tilgungs-Quantum stellt jedoch in allen Fällen nur ein Minimum dar, sodaß es der Anstalt unbenommen bleibt, dasselbe nötigenfalls zu erhöhen. Art.
  154. Si l'établissement procède au rachat de titres, ces rachats ne remplaceront pas les tirages, mais les titres rachetés participent aux tirages. A r t .
  155. Der Rückkauf von Schuldverschreibungen seitens der Anstalt ersetzt die Auslosungen nicht, sondern die Zurückgekauften Titel nehmen an den Ziehungen teil. Art.
  156. Les tirages se font sous la surveillance de la direction. Le commissaire de surveillance y assistera et signera également le procès-verbal qui sera dressé de ces opérations. A r t .
  157. Die Ziehungen geschehen unter Aufsicht der Direktion und in Gegenwart des Aussichtskommissars, der das Protokoll über diese Operationen ebenfalls unterzeichnet. 213 Le double du procès-verbal sera transmis au Gouvernement. La liste des numéros sortis aux tirages sera affichée au bureau central à Luxembourg ainsi qu'à tous les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne et publiée au Mémorial. Art.
  158. Les obligations désignées par le sort sont remboursées le jour indiqué par la publication. A compter de ce jour elles cessent de plein droit de produire des intérêts. Art.
  159. Le payement des coupons échus ainsi que le remboursement des obligations sorties aux tirages, se font sans frais à la caisse du Crédit foncier et à tous les bureaux et agences de la Caisse d'épargne. Le conseil d'administration pourra en outre désigner aux mêmes fins une ou plusieurs maisons de banque. Art.
  160. Les obligations qui sont présentées au remboursement doivent être munies de tous les coupons à échéance postérieure au jour fixé pour le remboursement, sinon le montant des coupons manquants sera déduit du capital de l'obligation, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement pour motifs d'équité. Art.
  161. Les obligations remboursées sont immédiatement frappées d'un timbre d'annulation ou perforées. Elles sont détruites en présence d'un membre de la direction et du commissaire de surveillance qui signeront le procès-verbal qui sera dressé de cette opération Chapitre VI. — Certificats nominatifs. Art.
  162. Les porteurs d'obligations foncières ou communales pourront mettre leurs titres en dépôt ou en gérance auprès du Crédit foncier contre remise d'un certificat nominatif. Le modèle de ce document et les énonciations qu'il doit contenir seront déterminés par le conseil d'administration. Art.
  163. Le payement des intérêts échus pourra se faire valablement entre les mains du porteur du certificat nominatif. Art.
  164. Les sommes capitales venues à échéance ou appelées au remboursement seront versées entre les mains du titulaire du certificat nominatif ou entre celles d'un fondé de pouvoir spécial. Si le titulaire est un mineur ou un interdit, les- Ein Duplikat des Protokolls wird der Regierung übermittelt. Die Liste der ausgelosten Nummern wird im Zentralamte Zu Luxemburg, sowie in allen Nebenämtern der Sparkasse durch Anschlag bekannt gegeben und im „Memorial" veröffentlicht. Art.
  165. Die ausgelosten Obligationen werden an dem durch die Veröffentlichung bestimmten Termin zurückbezahlt. Von diesem Tage ab hören sie von Rechts wegen auf Zinsen zu tragen. Art.
  166. Die Zahlung der erfallenen Zinsscheine wie auch die Rückzahlung der ausgelosten Obligationen erfolgen kostenlos an der Kasse der Grundkredit-Anstalt und bei allen Nebenämtern der Sparkasse. Der Verwaltungsrat kann außerdem eine oder mehrere Banken hiermit betrauen. Art.
  167. Die Zwecks Rückzahlung eingereichten Wertpapiere müssen mit allen nach dem zur Einlösung bestimmten Tage fälligen Zinsscheinen versehen sein, widrigenfalls der Betrag der fehlenden Kupons vom Kapital der Schuldverschreibung in Abzug gebracht wird, es sei denn, daß der Verwaltungsrat aus Billigkeitsgründen anders verfüge. Art.
  168. Die zurückgezahlten Obligationen werden sofort mit einem Annulierungsstempel versehen oder durchlocht. Sie werden Zerstört in Gegenwart eines DirektionsMitgliedes und des Aufsichtskommissars, welche das hierüber auszufertigende Protokoll unterzeichnen. Kapitel V. — Nominativbescheinigungen. Art.
  169. Die Inhaber von Pfandbriefen und Kommunalobligationen können dieselben gegen Nominatiubescheinigung bei der Grundkredit-Anstalt hinterlegen oder in Verwahrung geben. Das Formular dieser Bescheinigung und die Angaben, die sie enthalten muß, werden vom Verwaltungsrate bestimmt. Art.
  170. Die erfallenen Zinsen können rechtsgültig zu Händen des Inhabers der Nominatiobescheinigung ausgezahlt werden. Art.
  171. Der Kapitalbetrag der erfallenen oder zur Rückzahlung aufgerufenen Obligationen wird zu Händen des Titulars der Nominatiobescheinigung oder seines Sozialbevollmächtigten ausgezahlt. Ist der Titular minderjährig oder entmündigt, so 214 werden die Kapitalbeträge, von Amts wegen, auf ein gesperrtes Sparbuch geseht, bis zu deren Neuanlegung, durch den Vormund. dites sommes capitales seront d'office placées sur un livret d'épargne conditionnel, tant que le tuteur n'aura pas fait remploi. Art.
  172. Le Crédit foncier, autorisé à ces fins par une déclaration écrite du titulaire, pourra se charger de l'encaissement des coupons d'intérêts et des sommes capitales venues à échéance ou appelées au remboursement, aux conditions à fixer par le conseil d'administration. A r t .
  173. Die Grundtredit-Änstalt kann, durch eine schriftliche Erklärung des Titulars dazu ermächtigt und zu den Bedingungen die vom Verwaltungsrate aufzustellen sind, die Einlösung der Zinsscheine, sowie der erfellenen oder zur Rückzahlung aufgerusenen Kapitalbeträge übernehmen. Art,
  174. En cas de perte d'un certificat nominatif, l'ayant droit doit immédiatement adresser au Directeur du Crédit foncier une déclaration de perte qui vaut opposition. Cette déclaration est affichée dans le bureau central et dans les bureaux auxiliaires de la Caisse d'épargne avec invitation au porteur de présenter le certificat nominatif dans un délai de quinze jours. Si cette invitation demeure sans effet, le directeur du Crécit foncier prononce l'annulation du certificat nominatif et il en sera délivré un nouveau à l'ayant droit. Art.
  175. Bei Verlust der Nominatiobescheinigungen hat der Berechtigte sofort bei der Direktion der Grundkredit-Anstalt eine Verlusterklärung einzureichen, die als Opposition gilt. Diese Erklärung wird im Zentralamte und in den Nebenämtern der Sparkasse angeschlagen, mit der Aufforderung an den Inhaber der Nominatiobescheinigung dieselbe innerhalb vierzebn Tagen vorzulegen. Bleibt diese Aufforderung ohne Erfolg, so erklärt der Direktor der Erundkredit-Anstalt die Nominaliobescheinigung für null und nichtig und dem Berechtigten wird eine neue Bescheinigung ausgestellt. Art
  176. La restitution des obligations données en dépôt ou en gérance se fera au titulaire du certificat nominatif ou à son fondé de pouvoir spécial, contre remise dudit certificat. A r t .
  177. Die hinterlegten oder in Verwahrung gegebenen Obligationen werden dem Titular oder seinem Spezialbevollmächtigten gegen Rückgabe der diesbezüglichen Nominatiobescheinigung zurückerstattet. Art.
  178. Les transferts de certificats nominatifs seront opérés sur déclaration faite par le titulaire ou par son fondé de pouvoir spécial. Art.
  179. En cas de décès du titulaire, le Crédit foncier sera valablement libéré, en restituant, contre remise du certificat nominatif, les titres donnés en dépôt ou en gérance, à la personne désignée à ces fins par le decujus. A r t .
  180. Die Übertragung von Nominativbescheinigungen wird auf Arweisung des Titulars oder seines Spezialbevollmächtigten vorgenommen. Dans le cas où le decujus n'a désigné personne pour recevoir après son décès la restitution des titres donnés en dépôt ou en gérance, cette restitution pourra se faire valablement au conjoint ou à l'un des héritiers légaux ou testamentaires. Néanmoins, en cas de soupçon de fraude ou en cas d'opposition de la part d'un des héritiers, i l est sursis à toute restitution jusqu'à ce que le porteur du certificat nominatif ait rapporté, soit la justification de ses droits exclusifs, soit le consentement des autres ayants droit. A r t .
  181. Bei Ableben des Titulars ist die Grundkredit-Anstalt rechtsgültig von ihren Verbindlichkeiten befreit, wenn sie der vom Verstorbenen hierzu bezeichneten Person, gegen Rückgabe der Nominatiobescheinigung, die hinterlegten oder in Verwahrung gegebenen Wertpapiere aushändigt. Hat der Verstorbene niemanden bezeichnet, um nach seinem Ableben die hinterlegten oder in Verwahrung gegebenen Wertpapiere in Empfang Zu nehmen, so kann die Rückgabe rechtsgültig an den überlebenden Ehegatten oder an einen der gesetzlichen oder testamentarischen Erben erfolgen. Liegt jedoch der Verdacht eines Betruges vor, oder hat einer der M i t erben Einspruch erhoben, so wird die Rückgabe aufgeschoben bis der Inhaber der Nominatiobescheinigung den Nachweis seines ausschließlichen Rechtes oder die Einwilligung der andern Mitberechtigten beigebracht hat. 215 Art.
  182. Les oppositions à la restitution des titres déposés contre certificat nominatif se feront par lettre recommandée à la poste. Art.
  183. Il sera loisible au directeur du Crédit foncier d'exiger la production de toutes pièces utiles et de prescrire toutes autres mesures qu'il jugera convenir dans l'intérêt de l'établissement ou des déposants. Dispositions diverses. Art.
  184. Sont abrogés les arrêtés des 19 novembre 1900, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900, 30 novembre 1923 sur les cadres du personnel de la Recette générale, 21 mars 1920 et 1er septembre 1925 sur les cadres du personnel ce la Caisse d'épargne et du Crédit fonde, 23 décembre 1927 sur l'indemnité des administrateurs, 3 juillet 1926 sur l'émission des obligations du Crédit foncier, 28 juin 1930 réstant provisoirement différentes mesures d'exécution de la loi du 16 juin 1930 sur le Crédit foncier, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent reniement. A r t .
  185. Der Einspruch gegen die Aushändigung der gegen Nominatiobescheinigung kinterlegten Wertpapiere geschieht durch eingeschriebenen Brief. A r t .
  186. Es ist dem Direktor der Grundkredit-Anstalt anheimgestellt, die Beibringung aller Zweckdienlichen Schriftstücke zu verlangen und alle Maßnahmen anzuordnen, die er im Interesse der Anstalt oder der Hn,ierleger als angezeigt erachtel. Verschiedene Bestimmungen. A r t .
  187. Die Beschlüsse vom
  188. November 1900, enthaltend die Ausführungsbestimmungen des Gesetzes vom
  189. März 1909, vom
  190. November 1923 über die Kadres der Beamten der GeneralEinnahme, vom
  191. März 1920 und
  192. September 1923 über die Beamtenkadres der Grundkredit-Ansfalt und der Sparlasse, vom
  193. Dezember 1927 über die Entschädigung der Mitglieder des Verwaltungsrares, vom
  194. J u l i 1926 über die Ausgabe von Obligationen der Grundkredit-Anstalt, vom
  195. Juni 1930 betreffend verschiedene provisorische Ausfuhrungsbestimmungen zu dem Gesetz vom
  196. J u n i 1930 über die Grundkredit-Änstalt, sowie alle, diesem Reglemente entgegenstehenden Bestimmungen sind abgeschafft. Art.
  197. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 février
  198. Charlotte. A r t .
  199. Unser General-Direktor der Finanzen ist mit der Ausführung dieses Reglementes betraut, das i m „Memorial" veröffentlicht wird. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Der General-Direktor der Finanzen, Luxemburg, den
  200. Februar
  201. Charlotte. P. Dupong. Avis. — Administration communale. —• Par arrêté grand-ducal en date du 27 février 1931, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Michel Altwies, industriel, à Remich, de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Remich. — 27 février
  202. Avis. — Règlement communal. — En séance du 7 novembre 1930, le conseil communal de Clemency a modifié le règlement de cette commune sur le transport des morts. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 5 mars
  203. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets, — Aux dates des 23 et 27 février 1931, les livrets N° 201010 et 26637 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits, Faute par les porteurs de ce faire dans ledit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacées par des nouveaux. — 2 mars
  204. 216 Annexé à la loi du 24 fevrier 1931, portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la ConFÉRENCE INTERNATIONALE DU Travail au Cours de sa douzième session (30 mai - 21 juin 1929) - (Mémorial 1931, 5° 11 . Liste des Conventions
  205. — Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 10 mars 1929 en ta douzième session, Après avoir décidé d'adapter diverses propositions relatives à l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte,ce vingt-et-huitème jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, le projet de convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Partie* correspondantes des autres Traités de Paix Article
  206. Tout colis ou objetpessantmille kilogrammes (une tonne métrique) ou plus de poids brut, consigné dans les limites du territoire de tout Membres ratifiait la présents convention et destiné à être transporté par mer ou voie navigable intérieur, devra, avant d'être embarqué, porter l'indication de son poids, marquée à l'extérieur de façon claire et durable La législation nationale pourra, dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, autoriser l'indication du poid- approximatif. L'obligation de veiller à l'observation de cette disposition n'incombera qu'au Gouvernement du pays d'où le colis ou objet est expédié, à l'exclusion du Gouvernement de tout autre pays que ce colis pourra traverser pour arriver à destination. Il appartiendra aux législations nationales de décider si l'obligation de marquer le poids de la manière ci-dessus indiquée doit incomber à l'expéditeur ou à quelqu'un d'autre. Article
  207. Les ratifications officielles de la presente convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et au\ Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétariat général de la Société des nations et par lui enregistrées. Article
  208. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail, dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secrétaire général. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article
  209. Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation. Article 5 Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétariat général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée du paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. 217 Article
  210. A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle. Article
  211. Au cas où la Conférence internationale adopterait uns nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l'article 5 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision. Article
  212. Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.
  213. — Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement des bateaux contre les accidents. La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 30 mai 1929, en sa douzième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la protection des travailleurs occupés au chargement ou au déchargement des bateaux contre les accidents, seconde question inscrite à l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce vingt-et-unième jour de juin mil neuf cent vingt-neuf, le projet de convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix : Article
  214. Aux fins de la présente convention : 1) le terme "opérations» signifie et comprend tout ou partie du travail effectué, à terre ou à bord, pour le chargement ou le déchargement de tout bateau affecté à la navigation maritime ou intérieure, à l'exclusion des bâtiments de guerre, dans tout port maritime ou intérieur, sur tout dock, wharf, quai ou autre endroit analogue où ce travail est effectué ; et 2) le terme « travailleur» comprend toute personne employée aux dites opérations. Article 2, Toutes voies d'accès régulières passant par un bassin, wharf, quai ou autre lieu semblable et que les travailleurs ont à utiliser pour se rendre à l'emplacement de travail où sont effectuées les opérations ou pour en revenir, ainsi que tous emplacements de travail situés a terre, devront être maintenus dans un état propre à assurer la sécurité des travailleurs qui les utilisent. En particulier, 1) tous lieux de travail à terre et toutes parties dangereuses des voies d'accès précitées y conduisant à partir du chemin public le plus proche, devront être pourvus d'un éclairage efficace et sans danger ; 2) les wharfs et les quais seront suffisamment débarrassés de marchandises pour maintenir un libre passage vers les moyens d'accès visés à l'article 3 ; 3) lorsqu'un passage est laissé le long du bord du quai ou du wharf, il devra avoir au moins 90 centimètres de large (3 pieds) et être libre de tous obstacles autres que les constructions fixes, les appareils et les engins en usage ; 4) dans la mesure où ce sera praticable, eu égard au trafic et au service, 218 a) toutes parries. dangereuses de ces voies d'accès et lieux de travail (par exemple : ouvertures, tournants et bords dangereux) devront être munis de gardes-corps appropriés d'une hauteur d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces) ; b) les passages dangereux sur les ponts, caissons et vannes de bassin devront être munis de chaque côté, jusqu'à une hauteur d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces) de gardes-corps continués à chaque extrémité, sur une longueur suffisante qui n'aura pas à dépasser 5 m. 40 (5 yards). Article
  215. 1) Lorsqu'un bateau est mouillé près d'un quai ou d'un autre bâtiment en vue des opérations à effectuer, des moyens d'accès offrant des garanties de sécurité devront être à la disposition des travailleurs pour se rendre sur le bateau ou en revenir, à moins que les circonstances soient telles qu'ils puissent le faire, en l'absence de dispositifs spéciaux, sans être exposés inutilement à des risques d'accidents. 2) Ces moyens d'accès devront consister : a) lorsque ce sera raisonnablement praticable, en l'échelle de coupée du bateau, en une passerelle ou un dispositif analogue ; b) dans les autres cas, en une échelle. c) Les dispositifs spécifiée à là lettre a) du paragraphe 2) du présent article devront avoir une largeur d'au moins 55 centimètres (22 pouces) ; ils devront être solidement fixés de façon à ne pouvoir se déplacer ; leur inclinaison ne devra pas être trop forte et les matériaux employés pour leur construction devront être de bonne qualité et en bon état ; ils devront être munis des deux côtés sur toute leur longueur d'un garde-corps efficace d'une hauteur nette d'au moins 82 cm. (2 pieds 9 pouces) ou, s'il s'agit de l'échelle de coupée, munis d'un garde-corps efficace de la même hauteur d'un seul côté à la condition que l'autre côté soit efficacement protégé par le flanc du bateau. Toutefois, tous dispositifs de cette nature en usage à la date de la ratification de la présente convention pourront rester en service ; A) pour ceux qui sont munis sur les deux côtés, de garde-corps d'une hauteur nette d'au moins 80 centimètres (2 pieds 8 pouces), jusqu'à ce que ceux-ci soient renouvelés ; b) pour ceux qui sont munis sur les deux côtés de garde-corps d'une hauteur nette d'au moins 75 centimètres (2 pieds 6 pouces), pendant une année à dater de la ratification de la présente convention. 4) Les échelles spécifiées à la lettre b) du paragraphe 2) du présent article seront d'une longueur et d'une solidité suffisantes et convenablement assujetties. 5) a) Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par les autorités compétentes chaque fois qu'elles estimeront que les dispositifs spécifiés ne sont pas indispensables à la sécurité des travailleurs. b) Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux plate-formes ou passerelles de manutention lorsqu'elles sont exclusivement employées pour les opérations. 6) Les travailleurs ne devront pas utiliser et ne pourront être tenus d'utiliser d'autres moyens d'accès que ceux oui sont spécifiés ou autorisés par le présent article. Article
  216. Pour le cas où les travailleurs doivent se rendre par eau sur un bateau ou en revenir à l'occasion des opérations, des mesures appropriées devront être prévues pour assurer la sécurité de leur transport y compris la détermination des conditions auxquelles doivent satisfaire les embarcations utilisées pour ce transport. Article
  217. 1) Lorsque les travailleurs ont à effectuer les opérations dans des cales dont le fond est situé à plus de 1 m. 50 (5 pieds) du niveau du pont, des moyens d'accès offrant des garanties de sécurité devront être mis à leur disposition. 2) Ces moyens d'accès consisteront ordinairement en une échelle et celle-ci ne sera considérée comme présentant des garanties de sécurité que : a) s'il y a un espace suffisant derrière les échelons, cet espace devant être d'au moins 11 cm. ½ (4 pouces %) dans le cas des échelles posées contre les cloisons ou dans les écoutilles de tambour, ou si tous les échelons ont une largeur propre à offrir un appui solide aux pieds et aux mains ; A) si elle n'est pas plaée en retrait sous le pont plus qu'il n'est raisonnablement nécessaire pour qu'elle n'empiète pas sur les écoutilles ; 219 a) si elle est continuée par et est dans la même ligne que des dispositifs offrant un appui solide aux pieds et aux mains, placés sur les surbaux des écoutilles (par exemple des taquets ou tasseaux) ; d) si les dispositifs visés à l'alinéa précédent font saillie d'au moins 11 cm.½ (4 pouces, ½) et sont larges d'au moins 25 cm. (10 pouces) ; 2) si, au cas où il existe des échelles distinctes entre les ponts inférieurs, ces échelles sont, dans la mesure du possible, dans la même ligne que l'échelle partant du pont supérieur. Toutefois, lorsqu'en raison de la construction du bateau, on ne pourrait raisonnablement exiger l'installation d'une échelle, les autorités compétentes auront la faculté d'autoriser d'autres moyens d'accès, à la condition que ces moyens d'accès remplissent, dans la mesure où elles sont applicables, les conditions prescrites pour les échelles par le présent article. 3) Un espace suffisant pour permettre d'atteindre les moyens d'accès devra être laissé libre près des surbaux des écoutilles. 4) Les tunnels des arbres devront être munis des deux côtés de poignées et d'appuie-pieds appropriés. 5) Lorsqu'une échelle devra être utilisée dans la cale d'un bateau non ponté, il appartiendra à l'entrepreneur des opérations de fournir cette échelle. Elle devra être munie à sa partie supérieure des crochets pouvant s'appliquer sur les surbaux ou d'autres dispositifs permettant de la fixer solidement. 6) Les travailleurs ne pourront utiliser ni être tenus d'utiliser des moyens d'accès autres que ceux qui sont spécifiés ou autorisés dans le présent article. 7) Les bateaux existant à la date de la ratification de la présente convention seront exemptés des conditions de dimensions imposées par les dispositions du paragraphe 2 (alinéas a et d) et des prescriptions du paragraphe 4 du présent article, pendant un délai n'excédant pas quatre ans à partir de la date de cette ratification. Article
  218. Pendant que les travailleurs sont à bord du bateau pour effectuer les opérations, on ne devra laisser ouverte et sans dispositif de protection aucune écoutille de cale à marchandises de plus de 1 m. 50 (5 pieds) de profondeur, mesurée depuis le niveau du pont jusqu'au fond de la cala, et qui est accessible aux travailleurs ; chacune des écoutilles dont il s'agit et qui n'est pas protégée jusqu'à une hauteur nette d'au moins 75 cm. (2 pieds, 6 pouces) par les surbaux, devra être entourée d'un garde-corps efficace jusqu'à une hauteur de 90 cm. (3 pieds) si cela ne gêne pas les opérations en cours sur l'écoutille ou être efficacement fermée. Des mesures semblables seront prises en cas de besoin pour protéger toutes autres ouvertures dans le pont qui pourraient présenter un danger pour les travailleurs. Toutefois, les dispositions de cet article ne s'appliqueront pas lorsqu'une surveillance convenable et suffisante est établie. Article
  219. Lorsque les opérations doivent être effectuées à bord d'un bateau, les moyens d'accès à ce bateau ainsi que tous les endroits du bord où les travailleurs sont occupés ou peuvent être appelés à se rendre au cours de leur occupation devront être efficacement éclairésLes moyens d'éclairage utilisés devront être tels qu'ils ne puissent mettre en danger la sécurité des travailleurs, ni gêner la navigation d'autres bateaux. Article
  220. En vue d'assurer la sécurité des travailleurs lorsqu'ils sont occupés à enlever ou a mettre en place les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles, 1) les panneaux d'écoutilles ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles seront entretenus en bon état ; 2) les panneaux d'écoutilles seront munis de poignées appropriées à leur dimension et à leur poids ; 3) les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles seront muftis, pour leur enlèvement et remise en place, de dispositifs tels que les travailleurs n'aient pas besoin de monter sur ces barrots et galiotes pour y fixer les dispositifs dont il s'agit ; 4) tous les panneaux d'écoutilles, barrots et galiotes devront, pour autant qu'ils ne sont pas interchangeables, être marqués clairement pour indiquer le pont et l'écoutille auxquels ils appartiennent ainsi que leur position sur ceux-ci ; 5) les panneaux d'écoutilles ne pourront être employés pour la construction de plate-formes servant à la manutention de la cargaison, ni pour tout autre but qui les exposerait à être endommagés. 220 Article
  221. Des mesures appropriées seront prises pour que les appareils de levage ainsi que tous engins accessoires, fixes ou mobiles, ne soient employées pour les opérations, à terre ou à bord d'un bateau, que s'ils se trouvent en état de fonctionner sans danger. En particulier, 1) avant leur mise en service, les dits appareils et les engins fixes à bord considérés comme leurs accessoires par les législations nationales ainsi que les chaînes et câbles métalliques dont l'usage est lié à leur fonctionnement, devront, par les soins d'une personne compétente et dans les conditions prescrites, être dûment vérifiés et essayés et leur maximum de charge être attesté par un certificat ; 2) après sa mise en service, tout appareil de levage utilisé à terre ou à bord, et tous engins fixes à bord considérés comme ses accessoires par les législations nationales, sera examiné à fond ou inspecté dans les conditions suivantes : a) seront examinés à fond, tous les quatre ans et inspectés tous les douze mois : les mâts de charge, pivots et colliers de mâts et de mâts de charge, œillets, pantoires, et tous autres engins fixes dont le démontage est particulièrement difficile ; b) seront examinés à fond tous les douze mois : tous appareils de levage (tels que les grues, treuils), moufles, manilles, et tous autres engins accessoires qui ne seront pas visés sous la lettre a). Tous engins mobiles (par exemple les chaînes, câbles métalliques, anneaux, crochets) feront l'objet d'une inspection préalable, chaque fois qu'ils seront mis en usage, — sauf dans le cas où ils auraient été inspectés depuis moins de trois mois. Les chaînes ne devront pas être raccourcies au moyen de nœuds, et des précautions seront prises pour éviter qu'elles ne soient endommagées par frottement contre des arêtes vives. Les œillets ou épissures des cables métalliques devront comporter au moins trois tours avec un toron entier du câble et deux tours avec la moitié des fils coupés dans chaque toron. Toutefois, cette prescription ne devra pas avoir pour effet d'empêcher l'usage d'une autre forme d'épissure d'une efficacité aussi évidente que celle qui est stipulée par la présente disposition. 3) Les chaînes et tels engins similaires que spécifient les législations nationales (par exemple les crochets, anneaux, boucles, émerillons) devront, à moins qu'ils n'aient été soumis à tel autre traitement suffisant que peuvent prescrire ces législations nationales, être recuits, sous le contrôle d'une personne compétente dans les conditions ci-après : a) Chaînes et engins précités qui sont à bord du bateau : 1° chaînes et engins régulièrement utilisés de 12 millimètres et demi (un demi-pouce) ou moins, une fois tous les six mois ; 2° tous autres chaînes et engins (y compris les chaînes de pantoire, mais à l'exclusion des chaînes-brides attachées aux mâts de charge ou aux mâts) régulièrement utilisés, une fois tous les douze mois ; Toutefois, dans le cas des engins de cette nature utilisés exclusivement sur les grues et autres appareils de levage à main, l'intervalle prévu au sous-paragraphe 1° sera de douze mois au lieu de six et l'intervalle prévu au sous-paragraphe 2° sera de deux ans au lieu de douze mois ; De même, dans le cas où l'autorité compétente estime, en raison des dimensions, de la structure, des matériaux ou de la rareté d'utilisation de tous engins précités autres que les chaînes, que l'observation des prescriptions du présent paragraphe concernant les recuissons n'est pas nécessaire pour la protection des travailleurs, cette autorité peut, au moyen d'un certificat écrit (qu'elle peut révoquer à son gré), exempter ces engins de l'application des dites prescriptions, sous réserve des conditions qui peuvent être fixées dans le certificat. b) Chaînes et engins précités qui ne sont pas à bord : Des mesures seront prévues pour assurer la recuisson de ces chaînes et engins. c) Chaînes et engins précités qui sont ou non à bord : Les chaînes et engins qui auront été rallonges, modifiés ou réparés par soudure devront être essayés et vérifiés de nouveau. 4) On conservera à terre ou à bord, suivant les cas, des procès-verbaux dûment authentiques qui constitueront une présomption suffisante de la sécurité du fonctionnement des appareils et des engins dont i l s'agit ; ces procès-verbaux devront indiquer le maximum de charge autorisé, ainsi que la date et le résultat des essais et vérifications visés aux paragraphes 1) et 2) du présent article et des recuissons ou autres traitements visés au paragraphe 3). 221 Ces procès-verbaux devront être présentés par la personne qui en est chargée à la demande de toute personne qualifiée à cet effet. 5) On devra marquer et maintenir sur toutes les grues, mâts de charge et chaînes d'élingues, ainsi que sur tous engins, de levage similaires utilisés à bord, tels qu'ils sont spécifiés par les législations nationales, l'indication distincte du maximum de charge autorisé. Le maximum de charge indiqué sur les chaînes d'élingues sera marqué en chiffres ou en lettres apparents sur les chaînes elles-mêmes ou bien sur une plaque ou anneau en matière durable solidement attaché à ces chaînes. 6) Tous les moteurs, roues dentées, appareils de transmission à chaîne ou à flottement, conducteurs électriques sous tension et tuyaux de vapeur devront (à moins qu'il ne soit prouvé que par leur position ou leur construction ils présentent du point de vue de la sécurité de tous les travailleurs employés, les mêmes garanties que s'ils étaient efficacement protégés) être munis de dispositifs de protection dans la mesure où cela est pratiquement réalisable sans suite à la sécurité de la manœuvre du bateau. 7) Les grues et les treuils devront être pourvus de dispositifs efficaces empêchant la charge de descendre accidentellement pendant qu'ils l'enlèvent ou qu'ils l'abaissent. 8) Des mesures appropriées devront être prises pour empêcher la vapeur d'échappement et, dans la mesure du possible, la vapeur vive de tout treuil ou grue de gêner la visibilité en tout lieu de travail où un travailleur est occupé. Article
  222. Seules les personnes suffisamment compétentes et dignes de confiance devront être employées à la conduite des appareils de levage ou de transport, qu'ils soient mus mécaniquement ou d'une autre façon, ou à faire des signaux aux conducteurs de ces appareils, ou encore à surveiller le cartahufractionné par les tambours ou poupées de treuils. Article
  223. 1) Aucune charge ne devra rester suspendue à un appareil de levage si la marche de cet appareil n'est pas sous le contrôle effectif d'une personne compétente pendant que la charge est ainsi suspendue. 2) Des mesures appropriées devront être prévues pour qu'une personne soit chargée de faire des signaux si sa présence est nécessaire à la sécurité des travailleurs. 3) Des mesures appropriées devront être prévues pour éviter qu'on emploie des méthodes de travail dangereuses dans l'empilement ou le désentassement, l'arrimage ou le désarrimage de la cargaison, ou la manutention qui s'y rapporte. 4) Avant de mettre en usage une écoutille, on devra enlever tous les barrots et galiotes, à moins que cette écoutille n'ait des dimensions suffisantes pour éviter aux travailleurs tout danger résultant du choc de la charge contre les barrots et galiotes. Dans le cas où ceux-ci peuvent être laissés en place, ils devront être solidement assujettis, pour éviter qu'ils se déplacent. 5) Toutes précautions devront être prises pour que les travailleurs puissent facilement évacuer les cales ou les entreponts lorsqu'ils y sont occupés à charger ou à décharger du charbon ou d'autres cargaisons en vrac. 6) Aucune plate-forme ne sera utilisée pour les opérations si elle n'est pas fortement et solidement construite, convenablement étayée et, dans les cas où c'est nécessaire, solidement fixée. Pour le transport de la charge entre le navire et la terre, on ne pourra faire usage d'un chariot à bras dans le cas où la plate-forme est inclinée au point de présenter un danger. Les plate-formes devront, si cela est nécessaire, être recouvertes d'une matière appropriée pour empêcher les travailleurs de glisser. 7) Lorsque l'espace de travail dans une cale est limité au carré de l'écoutille, on ne devra pas fixer de crochets aux liens ou autres attaches entourant les balles de coton, laine, liège, sacs de jute ou autres marchandises similaires, ni fixer des griffes à des tonneaux, sauf dans le but d'amorcer le désarrimage ou pour rassembler la charge dans l'élingue. 8) Aucun engin de levage quel qu'il soit ne devra être chargé au delà du maximum de charge autorisé sauf dans des cas spéciaux faisant l'objet de la part du propriétaire ou de son agent, d'une autorisation expresse dont on conservera procès-verbal. 222 9) Les grues utilisées à terre et à puissance variable (par exemple par relèvement ou abaissement de la flèche, la capacité de charge variant suivant l'angle) devront être munies d'un indicateur automatique ou d'un tableau indiquant les maximums de charge correspondant aux inclinaisons de la flèche. Article 12 Les législations nationales devront prévoir les précautions considérées comme indispensables pour assurer convenablement la protection des travailleurs, en tenant compte des circonstances de chaque cas particulier, quand ils ont à travailler au contact ou à proximité de matières qui sont dangereuses pour leur vie ou leur santé, soit par leur nature même, soit à cause de l'état dans lequel elles se trouvent à ce moment, ou quand ils ont à travailler dans des endroits où de telles matières ont séjourné Article
  224. Sur les docks, wharfs, quais et autres lieux semblables fréquemment utilisés pour les opérations, les moyens de secours que les législations nationales devront prévoir, en tenant compte des circonstances locales, seront aménagés de telle façon que les premiers soins puissent être rapidement assurés et pour que, dans les cas d'accident sérieux, l'intéressé puisse être rapidement transporté à l'hôpital le plus proche. Une provision suffisante de matériel de premier secours devra être conservée en permanence sur les lieux dont il s'agit, dans un état et dans des endroits tels qu'ils soient facilement accessibles et puissent être utilisés immédiatement au cours des hem es de travail. Ces provisions de matériel de premier secours devront être placées sous la surveillance d'une ou de plusieurs personnes responsables, comprenant une ou plusieurs personnes aptes à donner les premiers soins et prêtes a assurer immédiatement leur service pendant les heures de travail. Des mesures appropriées devront également être prises sur les docks, wharfs, quais et autres lieux semblables, cidebsiis mentionnés, pour porter secours aux travailleurs qui tomberaient à l'eau Article
  225. Aucune personne n'aura le droit d'enlever ni de déplacer des gardes-corps, passerelles, dispositifs, échelles, appareils ou moyens de sauvetage, lumières, inscriptions, plate-formes ou tous autres objets prévus par les dispositions de la présente convention, sauf si elle y est dûment autorisée ou en cas de nécessité ; les objets dont i l s'agit devront être remis en place à l'expiration du délai pour lequel leur enlèvement a été nécessaire. Article
  226. Chaque Membre pourra accorder des dérogations totales ou partielles aux dispositions de la présente convention en ce qui concerne tout dock, wharf, quai ou autre lieu semblable où les opérations ne sont effectuées qu'occasionnellement, ou dans lequel le trafic est restreint et limité à de petits bateaux, ou bien en ce qui concerne certains bateaux spéciaux ou certaines catégories spéciales de bateaux, ou les bateaux n'atteignant pas un certain tonnage, de même que dans les cas où, par suite des conditions climatiques, on ne pourrait exiger pratiquement l'observation des dispositions de la présente convention Le Bureau international du Travail devra être informé des dispositions en vertu desquelles les dérogations totales ou partielles mentionnées ci-dessus seront accordées. Article
  227. Sous réserve des exceptions stipulées dans d'autres articles, les mesures prévues par la présente convention qui affectent la construction ou l'équipement permanent du bateau devront s'appliquer sans délai aux bateaux dont la construction aura été commencée après la date de la ratification de la présente convention et elles devront s'appliquer à tous les autres bateaux dans un délai de quatre ans à partir de cette date. Toutefois, avant l'expiration de ce délai les dites mesures devront être appliquées à ces autres bateaux pour autant que cela sera raisonnable et pratiquement réalisable. Article
  228. Afin d'assurer l'application effective de tous règlements établis en vue de la protection des travailleurs contre les accidents, 1) les dits règlements devront déterminer clairement les personnes ou organismes auxquels incombe l'obligation d'en obesrver les prescriptions ; 223 2) des dispositions devront être prises pour instituer un système d'inspection efficace et pour fixer les sanctions applicables en cas de violation des règlements ; 3) les textes ou des résumés des règlements devront être affichés à des endroits bien visibles des docks, wharfs, quais et autres lieux semblables fréquemment utilisés pour les opérations. Article
  229. Les ratifications officielles dans les conditions prévues à la Partie X I I I du Traité de Versailles et aux Parties, correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées. Article
  230. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail, dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secrétaire général. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée. Article
  231. Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. I l leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation. Article
  232. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat, Tout membre ayant ratifié la présente convention, qui dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédant, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de cinq années dans les conditions prévues au présent article. Article
  233. A l'expiration de chaque période de dix années à compter da l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle. Article
  234. Au cas où la Conférence internationale adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention sans condition de délai nonobstant l'article 21 ci-dessus, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur. A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres. La présente convention demeurerait toutefois en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la nouvelle convention portant revision. Article
  235. Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre. 224 Avis. Crédit foncée de l'Etat Grand Duché de Luxembourg. En vue du seizieme au sort. du 27 janvier 1931, les obligations foncieres 3½ % dont les numeros suivent, sont remboursable, le 1er avril 1931 date des laquelle l'intérêt cessera de courir Le payement se fait au pars, sans frais à la Caisse au CRÉDIT (…) l'Etal de Luxembourg, soit a un un bureau auxiliaire de la Caisse d'epargne contre remboursement munis du talon et de tous est coupons a echoué (N° 60 du 1er octobre 1931 er ss Litt 2447 2521 2658 2659 2676 2680 2815 2849 2878 3100 3122 3177 3304 3472 3600 3625 3675 3697 3802 3806 3977 4294 4328 4335 4360 4445 4479 4507 7324 7376 7399 7473 7528 7539 7544 7683 7694 7880 8157 8273 8278 5283 8312 8549 8565 8593 8688 8909 8927 9013 9066 9157 9162 9169 9302 9443 9533 9580 9607 9614 9629 9669 9827 9853 10042 10054 10145 10266 10297 10339 10362 10432 10452 10493 10512 10576 10602 10645 10715 10769 10789 10819 10828 10980 10991 11059 11117 11190 11209 11306 11357 11364 11367 11369 11430 11465 11485 11588 11716 11749 2175 2262 2391 2564 2568 2578 2644 2709 2730 2800 2896 2927 2961 3091 3222 3266 3349 Litt B, 630 obligations de 510 fr 3360 4048 4972 6093 5051 4069 6112 3370 4110 5210 3470 6147 4281 3499 5231 6239 3516 4285 6250 5311 3521 4287 6254 5383 5412 3530 4395 6439 5526 4396 3535 6489 5538 4450 3587 6501 3648 4480 6540 5607 4581 6542 3655 5665 3703 6561 5795 4715 3730 5822 4751 6645 1876 4904 5889 6677 4928 5922 3959 6775 5952 3987 6860 4945 4002 6003 4964 7151 7316 7372 7561 7635 7684 7725 7860 8029 8031 8107 8127 8151 8188 8194 8335 8428 8434 8524 8560 5584 8591 8594 8633 5682 8717 8802 8868 8967 9003 9017 9049 9251 9262 9305 9316 9335 9349 9404 9411 9425 9505 9522 9558 9578 9671 9714 9735 9762 9771 9856 9892 1971 2033 2070 2094 2202 41 789 46 809 819 243 276 349 882 904 912 2349 558 929 988 2397 1075 1089 399 402 407 421 468 510 575 579 594 638 728 747 768 25 80 110 200 264 437 545 554 587 650 705 736 776 821 868 941 969 1110 1216 1220 1614 1667 1723 1741 1809 1905 1910 970 1055 1113 1237 1273 1357 1451 1474 1527 1615 1678 1687 1839 1970 2120 2136 2148 A 199 obligation de 200 fr 2414 3294 3299 3344 3351 1054 4720 4779 4938 4947 4948 4950 4954 4958 5075 5152 5290 5478 5492 5498 5558 5668 5768 5778 5790 5825 5917 5961 6119 6123 6164 6169 6177 6235 6245 6441 644 4 6475 6628 6766 6831 6889 6922 6983 6987 6994 7003 7060 7145 7147 7161 7277 225 9950 9966 10050 10076 10103 10195 10355 10362 10397 10399 10475 10489 10503 10573 10592 10605 10645 10649 10672 10891 10932 11144 11184 11297 11352 11422 11491 11571 11597 11654 11677 11688 14939 11967 12047 12051 12110 12131 12146 12159 12160 12183 12185 12205 12234 12269 12611 12642 12647 12680 12722 12800 12873 12957 12968 12988 13010 13039 13049 13065 13146 13422 13474 13475 13548 13601 13657 13668 13731 13785 13807 13882 13884 13929 13947 13953 13956 14100 14188 14212 14324 14390 14395 14478 14516 14562 14576 14617 14699 14718 14721 14741 14743 1 1750 14767 14797 14813 15014 15135 15323 15432 1 5476 15477 15518 15538 15571 15609 15683 15684 15698 15721 15747 15768 15854 15863 15983 15999 16048 16134 16216 16342 16464 16493 16574 16613 16681 16735 16754 16832 16900 16913 16991 17027 17036 17044 17145 17157 17176 17187 17641 17691 17720 17765 1 7983 18161 18164 18186 18193 18214 18316 18318 18347 18355 18435 18470 18584 18592 18608 18669 18722 18761 18912 18913 19036 19064 19067 19076 19091 19142 19165 19242 19246 19262 19300 19367 19440 19448 19572 19605 19674 19678 19686 19692 19808 19860 19900 20069 20177 20193 20220 20441 20456 20467 20551 20598 20670 20726 20745 20840 20866 20909 20972 21120 21159 21250 21260 21289 21299 21425 21426 21499 21514 21594 21607 21628 21654 21655 21679 21730 21757 21853 21867 21941 21959 22083 22110 22144 22220 22234 22258 22316 22357 22365 22366 22404 22421 22473 22474 22780 22806 22875 22914 22939 23044 23056 23353 23354 23377 23469 23475 23510 23521 23542 23601 23603 23673 23700 23763 23815 23841 23866 23975 24053 24126 24164 24286 24409 24666 24692 24706 24764 24875 24882 24902 24953 25200 25211 25222 25309 25437 25456 25478 25490 25605 25636 25662 25743 25803 25879 25896 25919 25956 26080 26140 26229 26248 26566 26650 26673 26680 26768 26936 27010 27022 27070 27108 27154 27272 27336 27378 27581 27584 27601 27658 27752 27788 27843 27860 27867 27981 28012 28125 28135 28197 28204 28217 28223 28227 28237 28252 28368 30195 30247 30255 30273 30317 50353 30378 30387 28481 30481 50484 50569 25654 28732 28742 28753 28756 28889 28895 28897 28946 28983 29004 29095 29115 29138 29143 29167 29226 29260 29333 29412 29440 29598 29600 29604 29639 29686 29743 29779 29811 29952 29953 29999 30016 30152 30188 30653 30664 30697 30727 30792 30808 30876 30907 30967 30972 31177 31202 31211 31400 31415 31528 31545 31600 31621 31630 31771 31841 31965 32117 32161 32462 32529 32534 32555 32627 32812 33069 33086 33108 33147 28400 33165 33296 33327 33365 33422 33530 33564 33685 33735 33742 33791 33837 33907 34028 34056 34060 34376 34472 34508 34559 34638 34741 34748 34777 34778 34782 34813 34854 34865 34869 35332 35379 35401 35429 35589 35789 35830 35840 35843 35862 35937 35980 35987 226 Lit 1234 1482 1491 10 227 505 340 304 568 378 884 444 665 670 740 799 802 826 887 911 917 991 1002 1122 1144 1227 1356 1377 1441 1512 1576 1778 1825 1834 1878 1900 1906 2108 2140 2154 2259 228) 2341 2420 2421 2530 2571 2619 2602 2702 2848 2859 3124 3129 1267 3357 3385 3396 3663 3688 3756 3850 3931 3965 4053 4127 4133 4146 4201 4240 4294 4140 4146 4429 4535 4588 4592 4657 4758 4842 4937 4950 4977 4994 5023 C 288 obligations de 1000 fr 9885 8074 6547 5141 9908 8117 6678 5147 9936 6692 5253 5169 7079 8294 9947 51 85 8346 7112 9957 5258 9976 8383 7210 5324 10092 7272 8446 5494 10151 7295 8485 5329 8546 10153 7301 553 4 10194 8594 7336 5657 10202 8621 5338 5705 5385 10244 8760 5731 10281 8807 7467 5836 10396 7476 8869 5866 9010 10406 7481 5923 9012 10578 7490 5928 7528 10656 6014 9133 9220 7582 10677 6016 9862 7595 1074 6051 9305 6182 7599 10857 7623 9311 10903 6211 9515 19928 6223 7773 9551 10045 7776 6251 7820 9576 10964 6299 9644 11090 915 6429 9682 7950 11091 6467 11122 7960 9686 6471 8015 11150 9705 6484 1115 6523 9747 8067 11202 11255 11596 11599 11685 11695 11718 11726 11803 11923 11950 11969 11978 12079 12159 12203 12274 12276 12287 12304 12348 123 58 12368 12392 12452 12469 12569 12578 12634 12695 12855 12980 13124 13282 13206 13340 13362 13367 13374 13487 13531 13570 13613 13716 13727 13749 13770 14010 14108 14152 14226 14244 14271 14298 14502 14303 14351 14507 14568 14692 14797 14885 14984 15000 15005 15037 15190 15237 15261 15284 15317 15528 15556 15640 15702 15736 16012 16083 16095 16096 16228 16272 16377 16381 16384 Liste des obligations sorties aux tirages antérieurs et non encore presentées au remboursement a ce jour. Litt A de 200 fr 29

(9)614
(10)896
(12)1428
(12)1781
(12)2277
(12)953
(10)| 1470
(14)1784
(10)2204
(12)63
(11)621
(12)641
(8)989
(15)1477
(15)1898
(13)2332
(12)80
(15)88
(15)667
(10)1013
(14)1485
(15)1951
(13)2352
(12)94
(11)687
(14)1042
(10)1516
(13)1982
(11)2356
(10)239
(15)707
(12)1064
(12)1520
(8)1993
(12)2398
(6)259
(14)740
(14)1097
(14)1542
(10)2021
(10)2453
(12)308
(10)765
(15)1098
(14)1567
(11)2055
(15)2454 ( S) 321
(15)776
(15)1144
(15)1568
(13)2057
(12)2457
(8)336
(14)794
(10)1157
(14)1579
(14)2058
(12)2478
(15)800
(14)1175
(14)162]
(10)2080
(15)2566
(14)354
(15)813
(12)1218
(15)1655
(16)2148
(13)2567
(12)519
(14)814
(12)1226
(15)1680
(13)2157
(15)2582
(12)536
(11)542
(13)842
(12)1335
(15)1702
(14)2215
(15)2584
(15)604
(11)868
(15)1387
(12)1729
(14)2270
(15)2667
(12)2682
(11)29 11
(15)3267
(14)2685
(13)2924
(13)3390
(9)2707 ( s) 2926
(12)3418
(14)2738
(9)2962
(10)3461
(8)2763
(12)2974
(15)3467
(12)2774
(13)2979
(15)3476
(8)2775
(14)3000
(10)3511
(12)2778
(15)3010
(9)3542
(11)2785
(14)3098
(15)3552
(15)2788
(15)3107
(14)3593
(13)2790
(12)3108
(5)3618
(15)2793
(11)3132
(7)3679
(12)2798
(13)3172
(14)3689
(12)2822
(15)3173
(8)3696
(12)227 3732
(11)4517
(15)5308
(12)3760
(14)4536
(8)5316
(12)3784
(13)4545
(12)5318
(14)3837
(15)4552
(12)5352
(11)3851
(15)4556
(11)5444
(14)3891
(11)4560
(10)5463
(15)3898
(15)4583
(10)5468
(12)3915
(12)4630
(15)5501
(9)3917
(12)4723
(15)5524
(12)3929
(12)4734
(12)5526
(12)3932
(12)4774
(14)5529
(15)3947
(12)4781
(15)5536
(15)3969
(12)4790
(13)5574
(15)3970
(13)4792
(10)5576
(10)3996
(7)4852
(13)5670
(15)4000
(14)4856
(14)5676
(13)4034
(12)4879
(14)5681
(15)4041
(8)4919
(12)5709
(14)4045
(12)4923
(12)5715
(15)1061
(7)4997
(12)5721
(15)4116
(13)5005
(12)5746
(14)4155
(15)5010
(12)5753
(15)4157
(15)5015
(11)5786
(13)4163
(14)5032
(15)5811
(15)4180
(8)5056
(11)5814
(4)4206
(15)5065
(10)5833
(12)4231
(8)5067
(14)5837
(10)4232
(12)5080
(15)5848
(12)4233
(12)5131
(11)5862
(12)4263
(8)5139
(15)5879
(14)4276
(14)5184
(11)5919
(9)4292
(5)5207
(8)5968
(13)4305
(15)5230
(14)5974
(14)4337
(15)5235
(10)5976
(13)4440
(13)5237
(12)6017
(12)4471
(15)5250
(10)6027
(15)4494
(7)5260
(13)6065
(15)4502
(4)5307
(14)6084
(10)6101
(13)6129
(15)6176
(11)6185
(11)6187
(14)6212
(12)6214
(12)6228
(14)6241
(15)6258
(14)6289
(10)6316
(13)6317
(11)6326
(12)6351
(7)6359
(15)6383
(8)6391
(12)6476
(12)6485
(14)6498
(15)6523
(12)6584
(13)6593
(12)6610
(15)6636
(7)6640
(12)6669
(12)6674
(15)6694
(15)6725
(14)6726
(15)6749
(15)6761
(12)6782
(14)6814
(9)6817
(15)6833
(14)281
(14)327
(13)398
(12)401
(13)407
(14)450
(13)463
(12)473
(11)863
(9)875
(12)935
(15)945
(15)951
(10)957
(8)979
(13)991
(14)6835
(13)8036
(14)6846
(12)8043
(15)6939
(15)8066
(15)6941
(14)8110
(14)7002
(15)8123
(12)7013
(13)8146
(13)7037
(12)8151
(13)7038
(15)8177
(15)7039
(12)8189
(14)7086
(13)8197
(19)7101
(14)8231
(8)7105
(9)8235
(11)7167
(14)8241
(14)7197
(11)8288
(11)7232
(15)8302
(12)7258
(8)8307
(12)7298
(13)8309
(12)7325
(14)8329
(12)7335
(13)8338
(4)7355
(11)8340
(15)7373
(10)8358
(15)7443
(12)8366
(14)7496
(12)8367
(8)7515
(13)8371
(15)7532
(15)8406
(14)7554
(11)8433
(13)7573
(6)8471
(15)7582
(12)8503
(15)7651
(15)8602
(15)7702
(12)8609
(14)7747
(14)8619
(11)7818
(13)8651
(14)7827
(14)8656
(13)7855
(8)8665
(15)7910
(14)8667
(12)7937
(15)8668
(11)7994
(14)8682
(14)8033
(12)8685
(14)8686
(13)9566
(13)10621
(13)8750
(11)9583
(10)10631
(11)8752
(14)9609
(13)10694
(4)8769
(11)9677
(12)10710
(15)8770
(13)9756
(13)10730
(8)8870
(13)9769
(12)10732
(5)8939
(12)8789
(12)10739
(10)8950
(14)9804
(9)10764
(15)8055
(11)9892
(12)10810
(14)8979
(12)9895
(10)10826
(7)9058
(15)9900
(14)10865
(14)9087
(11)9978
(15)10879
(13)9153
(6)9989
(11)10890
(12)9192
(8)9990
(14)10922
(12)9202
(12)9992
(11)10972
(11)9206
(14)9993
(12)11007
(11)9215
(8)10044
(13)11018
(12)9217
(8)10101
(7)11071
(8)9248
(15)10107
(12)11170
(12)9261
(13)10156
(13)11256
(14)9270
(13)10161
(12)11273
(10)9271
(11)10178
(15)11343
(12)9278
(14)10182
(14)11388
(15)9298
(12)10188
(10)11403
(9)9306
(15)10231
(13)11416
(10)9319
(15)10240
(13)11427
(12)9356
(13)10242
(14)11443
(12)9394
(12)10272
(15)11520
(12)9108
(12)10273
(15)11538
(9)9430
(11)10356
(14)11766
(15)9489
(15)10395
(12)9492
(12)10404
(13)9531
(10)10429
(4)9532
(12)10437
(10)9536
(11)10444
(12)9545
(14)10445
(10)9548
(12)10170
(7)9551
(12)10480
(14)Litt. B, de 500 fr. 67
(11)89
(12)103
(12)105
(12)116
(12)153
(13)163
(11)165
(14)565
(13)656
(10)673
(13)703
(12)744
(15)786
(11)838
(12)844
(15)1013
(12)1015
(14)1021
(14)1022
(15)1066
(13)1069
(15)1077
(12)1093
(11)1126
(12)1132
(13)1157
(14)1163
(15)1202
(9)1206
(15)1229
(13)1286
(15)1292
(10)1301
(12)1302
(15)1327
(12)1329
(10)1330
(15)1359
(12)1443
(11)1452
(14)1775
(12)1473
(15)1776
(12)1508
(15)1787
(15)1575
(12)1858
(10)1632
(12)1883
(15)1656
(15)1884
(15)1671
(15)1890
(15)1751
(15)1892
(13)228 1928
(14)1967
(14)1991
(15)3107
(15)3191
(12)3192
(14)2069
(15)3196
(8)2088
(13)3273
(15)2094
(15): 3276
(12)2135
(12)3280
(9)2161
(8)3283
(13)2107
(12)3367
(11)2227
(12)3376
(8)2234
(11)2287
(14)2290
(13)2293
(13)2351
(13)2352
(12)2417
(7)2419
(8)2420
(12)2422
(12)2432
(15)2510
(12)2511
(13)2606
(12)2607
(12)2603
(12)2616
(12)2681
(11)2683
(12)2694
(14)2708
(12)2751
(14)2796
(12)2819
(15)2837
(7)2857
(15)2861
(12)2863
(15)2884
(12)2892
(14)2924
(14)2936
(11)2946
(10)2952
(8)2960
(11)3064
(11)3070
(9)3075
(13)3102
(13)3419
(12)3424
(12)3425
(6)3475
(13)3490
(15)3594
(12)3608
(15)3653
(9)3674
(11)3677
(15)3678
(12)3693
(15)3605
(13)3700
(11)3720
(14)3722
(14)3731
(11)3740
(12)3800
(12)3835
(7)3837
(8)3899
(6)3904
(13)3956
(13)3973
(12)4000
(15)4003
(14)4009
(15)4036
(15)4051
(15)4065
(15)4084
(11)4147
(14)4154
(13)4155
(13)4238
(12)4250
(11)4264
(15)4293
(14)4314
(12)5024
(11)4315
(12)4348
(15)4171
(12)5955 ( 1 2 ) 5069 ( 1 2 ) 4398
(12)4398
(12)4494
(11)4464
(12)4464
(12)5081
(11)5125
(14)5158
(10)5175
(8)5185
(14)4486
(9)4497
(12)4503
(12)4527
(13)4531
(12)4536
(11)4547
(13)4548
(12)4550
(11)4551
(12)4567
(12)4569
(15)4589
(10)4615
(15)4643
(15)4646
(14)4657
(15)4666
(12)4666
(12)4687
(15)4667
(15)4771
(11)4782
(7)4784
(12)4798
(15)4805
(15)4844
(11)4860
(2)4861
(8)4863
(11)4864
(12)4866
(3)4871
(13)4902
(14)4929
(13)4937
(11)4941
(12)4963
(10)4994
(15)4996
(12)4990
(9)5308
(8)5388
(12)5449
(13)5520
(7)5558
(12)5504
(11)5571
(11)5583
(15)5586
(15)5731
(13)5781
(12)78 6 7
(7)5882
(18)5894
(12)5961
(9)5979
(8)6034
(13)6115
(13)6127
(13)6167
(11)6172
(15)6188
(15)6204
(12)6320
(14)6349
(12)6367
(8)6425
(11)6476
(12)6482
(10)6483
(13)6510
(12)6518
(14)6529
(11)6533
(13)6598
(15)6599
(12)6653
(15)6668
(15)6706
(12)6731
(6)6734
(8)6977
(10)7009
(12)7010
(14)7011
(15)7015
(12)7030
(13)7033
(12)7036
(8)7099
(12)7215
(14)7217
(10)7234
(6)7236
(10)7245
(15)7313
(15)7387
(15)7413
(13)7414
(10)7453
(15)7454
(12)7455
(13)7457
(4)7458
(11)7459
(12)7532
(10)7544
(12)7555
(14)7590
(14)7641
(11)7760
(13)7769
(12)7808
(14)7827
(13)7836
(10)7837
(10)7896
(13)7919
(13)7929
(15)7948
(4)7949
(1)7971
(12)7990
(12)8003
(13)8022
(13)8032
(12)8033
(12)8038
(14)8057
(11)8060
(15)8072
(12)80/4
(7)8095
(15)9144
(15)9148
(15)9227
(5)9233
(15)9256
(9)8130
(14)8131
(12)8161
(11)81 71
(12)8199
(8)8257
(14)8272
(9)8279
(15)8288
(15)8363
(12)8369
(12)8386
(15)8444
(15)8467
(7)8487
(8)8500
(12)8533
(15)8546
(15)8568
(14)8571
(10)8573
(12)8603
(15)8606
(15)8672
(10)8673
(13)8678
(9)8710
(12)8763
(12)8786
(12)8789
(13)8803
(12)8810
(15)8882
(15)8883
(11)8895
(14)8905
(12)8962
(13)9014
(15)9024
(12)9516
(12)9570
(12)9662
(9)9672
(14)9680
(15)9727
(13)9732
(14)9769
(12)9770
(14)9788
(12)9790
(9)9799
(12)9861
(12)9863
(1)9864
(15)9865
(8)9937
(14)9938
(15)9976
(8)10015
(2)10017
(12)10018
(3)10023
(12)10122
(13)10126
(14)10130
(13)10151
(15)10157
(15)10163
(11)10166
(13)10183
(12)10184
(13)9037
(15)10233
(15)9040
(12)9081
(12)9126
(15)10252
(12)10282
(13)10285
(12)10314
(15)10402
(14)9130
(15)9133
(15)9322
(12)9412
(10)9422
(12)9428
(15)9431
(14)9437
(6)10413
(13)10424
(15)10450
(1)10473
(13)10188
(12)10511
(12)10515
(13)10566
(12)10579
(1)10581
(12)10584
(13)10609
(10)10667
(13)10699
(5)10751
(15)10793
(13)10812
(13)10889
(12)10962
(13)10999
(12)11016
(14)11141
(13)11175
(13)11176
(12)11178
(11)11185
(14)11204
(10)11205
(8)11233
(15)11301
(14)11353
(15)11358
(15)11369
(15)11397
(14)11420
(10)11431
(7)11432
(8)11452
(13)11465
(14)11473
(6)11474
(8)11543
(14)11552
(14)11598
(12)11628
(13)11632
(13)11635
(14)11673
(12)11694
(8)229 11702
(15)11725
(15)11747
(13)11750
(11)11753
(15)11796
(12)11857
(15)11887
(10)11983
(15)12028
(12)12037
(6)12129
(15)!2156
(12)12204
(13)12213
(14)12217
(12)12219
(11)12220
(13)12240
(15)12248
(12)12253
(15)12254
(13)12267
(12)12299
(13)12332
(14)12341
(14)12343
(14)12350
(15)12440
(12)12455
(12)12473
(10)12510
(14)13084
(15)13117
(12)13143
(11)13186
(12)13212
(15)13230
(12)13262
(12)13302
(5)13304
(7)13308
(12)13309
(5)13356
(13)13416
(12)13450
(11)13499
(15)13521
(14)13568
(13)13589
(15)13591
(7)13610
(3)13631
(12)14507
(9)14540
(13)14566
(14)14572
(15)14616
(14)14633
(15)14646
(13)14658
(9)14659
(14)14661
(12)14672
(9)14730
(15)1 4 8 1 4
(13)14816
(10)14829
(14)14840
(13)14853
(12)14904
(15)14958
(12)14995
(11)15007
(9)13673
(15)15067
(7)13702
(15)15068
(10)13808
(12)15108
(15)13852
(14)15114
(12)13864
(15)15198
(15)13875
(12)15261
(11)13877
(3)15312
(15)13931
(12)15431
(5)14028
(12)15433
(12)14035
(12)15546
(13)14051
(13)15566
(15)12556
(11)14066
(15)15650
(12)12569
(12)14116
(15)15658
(15)12590
(12)14131
(15)15661
(15)12626
(11)14155
(15)15685
(8)12670
(8)14156
(10)15718
(15)12740
(12)14168
(10)15755
(14)12743
(15)14202
(15)15770
(15)12805
(10)14355
(14)15866
(8)12811
(8)14359
(11)15869
(7)14384
(12)15870
(7)12870
(13)12910
(15)14389
(10)15875
(2)12923
(15)14392
(15)15896
(14)12930
(11)14397
(11)15897
(12)12956
(13)14403
(11)15929
(10)12962
(12)14425
(12)15942
(14)13048
(15)144 58
(15)15949
(12)13056
(7)11459
(14)16020
(15)16127
(12)16151
(11)16200
(12)16239
(15)16271
(53)16272
(12)16278
(11)16287
(9)16312
(13)16329
(15)16338
(15)16358
(10)16364
(15)16365
(12)16390
(12)16391
(8)16392
(12)16439
(15)16456
(11)16486
(10)16488
(11)16531
(14)16592
(13)16607
(12)16656
(12)16670
(15)16678
(10)16679
(15)16728
(11)16741
(14)16748
(14)16752
(14)16770
(14)16818
(14)16825
(10)16845
(13)16893
(12)16923
(11)16995
(2)17011
(12)17016
(12)17029
(12)17030
(14)17070
(15)17279
(8)17288
(15)17305
(12)17317
(12)17345
(15)17354
(13)2 7403
(15)17424
(12)17435
(14)17450
(14)17519
(8)17525
(15)17531
(10)17534
(12)17559
(13)17573
(12)17618
(11)17664
(15)17680
(11)17766
(13)17769
(9)17801
(7)17804
(15)17869
(12)17908
(13)17909
(12)17910 (121 17911
(14)17917
(15)17973
(12)17984
(13)18036
(15)18046
(11)18477
(12)21248
(12)21283
(15)21366
(14)21373
(15)21380
(12)21381
(12)21383
(10)21444
(12)21454
(15)21494
(10)21537
(11)21567
(15)21613
(7)21619
(14)21634
(13)21644
(15)21646
(15)21658
(11)21681
(13)21759
(15)21707
(14)21816
(12)21872
(14)21875
(13)21878
(14)20685
(11)21885
(12)20600
(14)21888
(14)20727
(12)22040
(14)20735
(11)22135
(13)20742
(11)22188
(12)20762
(14)22192
(13)20773
(11)22207
(14)20781
(12)22248
(15)20830
(14)22303
(13)20837
(12)22346
(15)20847
(11)22427
(14)20890
(12)22462
(15)20910
(14)22532
(15)20928
(15)22534
(11)20045
(11)20093
(10)18517
(12)20110
(12)18518
(12)20113
(10)18525
(14)20125
(10)18542
(15)20188
(15)18586
(13)20206
(12)18610
(12)20304
(10)18618
(12)20378
(11)18685
(13)20440
(12)18752
(12)20446
(12)18781
(12)20450
(9)18788
(15)20451
(13)18807
(12)20462
(13)18808
(14)20463
(12)18968
(14)20491
(13)18969(14

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.