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Arrêté du 30 juin 1931, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment fixés par l'arrêté du 31 décemb

489 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Mardi, 30 juin 1931, N°

  1. Arrêté du 30 juin 1931, portant modification des taux de mouture et de mélange du froment resp. des farines de froment fixés par l'arrêté du 31 décembre
  2. Le Conseil du Gouvernement, Dienstag,
  3. Juni
  4. Beschluß vom
  5. J u n i 1931, betr. Abänderung der durch Beschluß vom
  6. Dezember 1930 festgefetzten Vermahlungs- und Mischungssätze f ü r Weizen und Weizenmehl. DieRegierung im Konseil; Vu l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes; Nach Einsicht des Großherzoglichen Beschlusses vom
  7. Januar 1930, betreffend den Vermahlungszwang von Inlandsgetreide; Revu l'arrêté du 8 février 1930, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 31 janvier 1930, concernant la mouture obligatoire des blés indigènes, et notamment l'art. 1 e r de cet arrêté, portant fixation des taux de mouture et de mélange obligatoires; Nach Einsicht des Beschlusses vom
  8. Februar 1930, in Ausführung des Großherzoglichen Beschlusses vom
  9. Januar 1930, betreffend den Vermahlungszwang von Inlandsgetreide, insbesondere des Art. 1 dieses Beschlusses über die Festsetzung der VermahInngs- und Mischungssätze ; Revu l'arrêté du 31 décembre 1930; Arrête : Art. 1 . Le pourcentage minimum de froment indigène à employer obligatoirement à la fabrication des farines destinées à la panification et aux divers usages alimentaires dans le pays, ainsi que le pourcentage minimum de farine provenant de froment indigène que devront contenir le pain et les farines fabriqués, mis en vente, vendus ou transportés dans le pays et destinés à la consommation indigène, sont fixés à 10% à partir du 1 e r juillet
  10. Art.
  11. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. er Luxembourg, le 30 juin
  12. Les Membres du Gouvernement, J. Bech, N. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. Nach Einsicht des Beschlusses vom
  13. Dezember 1930; Beschließt: A r t .
  14. Der Mindestprozentsatz von Inlondsweizen der pflichtmäßig zur Herstellung von Mehl, das zur Bratbereitung und zu sonstigen Ernährungszwecken i m I n l a n d bestimmt ist, verwandt werden muh, sowie der Mindestprozentsatz von aus Inlandsweizen hergestelltem Mehl, welches das zum Inlandsverbrauch hergestellte, zum Verkauf gestellte, verkaufte oder transportierte Brot und Mehl enthalten muß, sind ab
  15. J u l i 1931 auf 10% festgesetzt. A r t .
  16. Dieser veröffentlicht. Beschluß wird im "Memorial" Luxemburg, den
  17. J u n i
  18. Die Mitglieder der Regierung: I . Bech, N. Dumont, A. Clemang, P. Dupong. 490 Arrêté grand-ducal du 27 Juin 1931, portant fixation des indemnités revenant, à titre de frais de route, aux membres des commissions d'admission des taureaux et verrats. Großh. Beschluß vom
  19. J u n i 1931, betreffend die Festsetzung der Entschädigung die den M i t gliedern der Körkommissionen der Stiere und Eber als Reisegebühren zusteht. Nous C H A R L O T T E , par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg-, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu Notre arrêté du 14 mars 1922, portant règlement général des frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l ' E t a t ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Groszherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom
  20. März 1922, wodurch die Reise- und Aufenthaltskosten der Beamten und Angestellten des Staates geregelt werden; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Alls den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und nach Beratung der Negierung i m Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Par dérogation au N°115 du tableau annexé à Notre susdit arrêté du 14 mars 1922, les membres des Commissions d'admission des taureaux et verrats destinés à la saillie des animaux d'autrui, toucheront provisoirement, à partir du 1 e r janvier 1930, un jeton de cinquante francs (50,00 fr.) par concours qui tiendra lieu de frais de route et de séjour. Ces allocations ne pourront dépasser la somme de 150 fr. par membre et par jour. A r t .
  21. In Abänderung der Nr. 115 der dem vorermähnten Beschlusse vom
  22. März 1922 angefügten Tabelle werden den Mitgliedern der Körkommissionen der Stiere und Eber vorläufig, ab
  23. Januar 1930, 50 Fr. Präsenzgelder pro Schau als Neisespesen bewilligt. Diese Zuwendungen dürfen die Summe von 150 Fr. pro Mitglied und pro Tag nicht überschreiten. A r t .
  24. Unser Staatsminister, Präsident der NeArt.
  25. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent gierung, ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, arrêté, qui sera publié au Mémorial. der i m "Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt. Château de Fischbach, le 27 juin
  26. Schloß Fischbach, den
  27. J u n i
  28. Charlotte. Pour le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Le Directeur général des finances et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Charlotte. Für den Staatsminister, Präsidenten der Regierung, Der General-Direktor der Finanzen, und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c , le 2 mai 1931, vol. 77, art. 340, que la société anonyme « Holding Financière de Produits Industriels», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 4.000 actions de 125 fr. chacune, numérotées de 1 à 4000, ainsi que de 400 parts de fondateur au porteur, n° 1 à 400, sans mention de valeur, évaluées à 10 fr. par pièce. — I l résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mai 1931, vol. 77, art. 348, que la société anonyme holding « Foreign Invesment Company», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de capital de 5.000 francs français chacune, numérotées de 1 à
  29. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mai 1931, vol. 77, art. 349, que la société 491 anonyme par actions dénommée « Holtan A. S. », société Holding, avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 8.000 actions de 1.000 fr. chacune, portant les nos 1 à
  30. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mai 1931, vol. 77, art. 351, que la société anonyme holding « Alliance Financière, en allemand « Finanzallianz A. G. », avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 2000 actions de 100 fr. suisses chacune, portant les nos 3001 à
  31. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 mai 1931, vol. 77, art. 352, que la société anonyme holding « Société d'Inventions Nouvelles, S. I. N.», établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 255 actions de 50 francs chacune, portant les n o s 1 à 255, ainsi que de 255 parts de fondateur, numérotées de 1 à 255 et évaluées à 10 fr. chacune. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 13 mai 1931, vol. 77, art. 476, que la Société de distribution des American Composite Trust Shares, S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 500 fr. chacune, numérotées de 1 à
  32. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 15 mai 1931, vol. 77, art. 494, que la société anonyme « Mobilux» établie à Liège, avec succursale à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur une somme de fr. 165.000, représentée par 330 actions de 500 fr. chacune, et formant la part dans le capital social investi dans le Grand-Duché. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 16 mai 1931, vol. 77, art. 530, que la société anonyme holding «Gérance de Fortunes Internationales (internationale Vermögensverwaltung)», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre sur son capital social par 20.000 Reichsmark, estimés 1 71.000 fr. et divisé en 342 actions de 500 fr. chacune, portant les n o s 1 à
  33. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 29 mai 1931, vol. 77, art. 1074, que la Holding Company « Société de Participation Financière Magnus Konow Ltd», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 200 actions de 10 livres sterling chacune, numérotées de 1 à
  34. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c, le 2 juin 1931, vol. 77, art. 1166, que la société anonyme « Ferrovia», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000 fr. chacune, numérotées de 101 à
  35. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 4 juin 1931, vol. 77, art. 1216, que la société anonyme holding dénommée « Union Internationale de Placements », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de a) 1000 actions de capital de 100 dollars chacune, portant les nos 1 à 1000; b) 50.000 titres bénéficiaires A, sans valeur nominale, souscrits à 100 dollars chacun, n o s 1 à 50.000; c) 000 titres bénéficiaires B, sans valeur nominale, souscrits à 2 dollars chacun, numérotés de 1 à
  36. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 juin 1931, vol. 77, art. 1217, que la société anonyme holding « Viaco », avec siège à Luxembourg, a acquité les droits de timbre à raison de 100 actions de capital de 1.000 francs chacune numérotées de 1 à
  37. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 juin 1931, vol. 77, art. 1218, que la société anonyme holding « Exito», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de capital de 1.000 couronnes suédoises chacune, portant les n o s 1 à
  38. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 juin 1931, vol. 77, art. 1219, que la société anonyme holding « Imbert Generatoren Holding», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 80 actions de capital de 5.000 fr. chacune, portant les n o s 1 à
  39. — Il résulte d'une quittance délivrée parle même receveur, le 4 juin 1931, vol. 77, art. 1220, que la société anonyme holding dénommée « Holding Textile Internationale », avec Siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 fr. français chacune, portant les n os 1501 à
  40. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 4 juin 1931, vol. 77, art. 1221, que la société anonyme holding dénommée « Union Trust», en abrégé « Unitrust», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 25000 actions de capital de 1.000 fr. cahcune, numérotées de 1 à
  41. 492 — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 juin 1931, vol. 77, art. 1284, que la société anonyme « Société Holding Immobilière et Mobilière ( H . I . M . ) » , établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 fr. chacune, portant les n o s 1 à
  42. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 11 juin 1931, vol. 77, art. 1286, que la société anonyme « Forum Holding», avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 1.000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  43. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 13 juin 1931, vol. 77, art. 1302, que la société anonyme dénommée : Société Financière et Commerciale « Sofico», établie à Luxembourg a acquitté les droits de timbre à raison de 50 actions de 1.000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  44. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 13 juin 1931, vol. 77, art. 1303, que la Holding Compagnie dénommée : Compagnie Générale Financière de Placements « Alfina », établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 10.000 fr. chacune, portant les nos 1 à
  45. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c, le 19 juin 1931, vol. 77, art. 1336, que la Holding Company dénommée : Union Financière et Industrielle S. A., établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre, à raison de 300 actions de 10.000 francs chacune, portant les n o s 1 à
  46. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 22 juin 1931, vol. 77, art. 1346, que la société anonyme « Vespa Holding'' avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1500 actions sans valeur nominale, représentant un capital social de 75.000 fr. et numérotées de 1 à
  47. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Diekirch, le 18 mai 1931, vol. 67, art. 692, que la société anonyme holding « Compagnie de Finance Internationale » dénommée Cofinter, avec siège à Ettelbruck, a acquitté les droits de timbre à raison de 10.000 actions de 700 fr. chacune, portant les n o s 1 à 10000, ainsi que de 10.000 parts de fondateur, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à
  48. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Esch-s.-Alz., le 27 février 1931, vol. 64, art. 81, que la société anonyme d'Angleur-Athus à Tilleur (Belgique) a acquitté les droits de timbre sur 1/122e, part investie dans le Grand-Duché, de 80.000 actions nouvelles, sans désignation de valeur, créées le 6 avril 1929, ainsi que de l'emprunt de 10.000.000 florins émis le 9 mai 1930 et divisé en 10.000 titres de 1.000 florins chacun. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 1 e r mai 1931, vol. 64, art. 776, que la société anonyme d'Ougrée-Marihaye à Ougrée, division de Rodange, a acquitté les droits de timbre sur 20 %, part investie dans le Grand-Duché, de l'emprunt de 100.000.000 francs français, émis en avril 1930 et divisé en 100.000 titres de 1.000 francs français chacun. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 12 mai 1931, vol. 64, art. 936, que la société anonyme John Cockerill à Seraing (Belgique), a acquitté les droits de timbre sur 0,045%, part investie dans le Grand-Duché, de 10.000 obligations de 1.000 florins chacune, émises le 1er février
  49. Les présents publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
  50. — 25 juin
  51. Avis. — Protection des œuvres littéraires et artistiques. — Suivant notification du Conseil Fédéral Suisse la Turquie a adhéré à la Convention de Berne revisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, du 13 novembre 1908, ainsi qu'au Protocole du 20 mars 1914, additionnel à cette Convention. — Ladite adhésion est faite sous la réserve du maintien de la liberté de traduction en langue turque. — 26 juin
  52. Luxembourg. — Imprimerie de Ja Cour Victor Buck.

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