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Loi portant approbation de la convention v. Mémorial 1931, p. 81. 580 Article 6. Le bénéfice des faveurs que l'une des Hautes Parties Contractantes ac

579 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Samedi, 22 août

  1. Großherzogtums Luxemburg. N°
  2. Samstag,
  3. August
  4. Convention d'établissement conclue le 31 mars 1930 entre le Luxembourg et la France. *) PRÉAMBULE. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République Française ayant jugé utile de conclure une Convention d'établissement, les soussignés dûment autorisés à cet effet sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne : 1° L'entrée, le séjour, l'établissement, le voyage, le droit de circuler sur le territoire et d'en sortir; 2° L'exercice du commerce, de l'industrie, des métiers et professions ; 3° La possession, la location, l'occupation et l'acquisition de biens meubles et immeubles, droits et intérêts ; 4° Les réquisitions et prestations autres que celles prévues à l'article
  5. Article
  6. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront exemptés de tout service militaire personnel et de toutes prestations militaires personnelles. Ils seront également exemptés de toute taxe imposée en remplacement de ce service ou de ces prestations. Ils seront soumis aux réquisitions militaires sur leurs biens meubles et immeubles dans les mêmes conditions soit que les nationaux, soit que les ressortissants de la nation la plus favorisée, au choix des intéressés. Article
  7. Les sociétés civiles et commerciales, industrielles, financières, d'assurances et autres sociétés de caractère économique et à but lucratif, constituées dans l'un des deux Pays, conformément aux lois de ce pays et y ayant leur siège social sont réciproquement reconnues. La légalité de leur constitution et leur capacité et celles de leurs succursales et agences sont déterminées d'après leurs statuts et la loi du pays où elles ont été constituées. Article
  8. Les sociétés visées à l'article 3 de l'une des Hautes Parties Contractantes pourront, sur le territoire de l'autre Partie, en se conformant aux lois et règlements de cette dernière, s'établir, créer des agences et des succursales. Elles jouiront à tous égards du traitement de la Nation la plus favorisée. Article
  9. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à ne prendre vis-à-vis des biens, droits et intérêts possédés légalement par les personnes et sociétés ressortissants de l'autre Partie, aucune mesure de disposition, limitation, restriction ou d'expropriation, pour cause d'utilité publique ou d'intérêt général qui ne soit applicable, dans les mêmes conditions, à ses nationaux ou sociétés. Les indemnités auxquelles ces mesures donneraient lieu seront accordées dans les conditions prévues au profit soit des ressortissants ou sociétés du pays, soit des ressortissants ou sociétés de la Nation la plus favorisée, au choix des intéressés. *) Loi portant approbation de la convention v. Mémorial 1931, p.
  10. 580 Article
  11. Le bénéfice des faveurs que l'une des Hautes Parties Contractantes accorderait à un pays tiers en suite d'une Union économique ne pourra être réclamé par l'autre Partie du chef de la présente Convention. Article
  12. Les ressortissants et sociétés des deux Hautes Parties Contractantes auront, sur le territoire de l'autre, libre et facile accès auprès des tribunaux. Les sociétés, visées à l'article 3, jouiront, en matière judiciaire, du même traitement que les nationaux. Article
  13. Il est entendu qu'il n'est apporté aucune dérogation par la présente Convention aux dispositions des Traités spéciaux conclus par les deux Hautes Parties Contractantes en matière judiciaire. En outre, la présente Convention ne porte pas atteinte au droit pour chacune des Hautes Parties Contractantes de régler les conditions d'admission sur son territoire des travailleurs et salariés étrangers et de déterminer le régime spécial applicable à ces derniers, sous réserve toutefois de l'application des Traités en vigueur. Article
  14. Les deux Hautes Parties Contractantes s'engagent à conclure, dans le plus bref délai possible, une Convention spéciale au sujet des droits, taxes, impôts et contributions auxquels les ressortissants et sociétés sont assujettis et pour régler les questions de double imposition. Article
  15. La présente Convention ne s'applique qu'au territoire métropolitain de la République Française. Article
  16. La présente Convention sera ratifiée. Les ratifications en seront échangées aussitôt que possible. Elle pourra être dénoncée à toute époque, moyennant un préavis de six mois. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 31 mars
  17. L. S. E. BASTIN L. S. A. BRIAND PROTOCOLE DE SIGNATURES. Addendum à l'Article premier. Il est entendu que les ressortissants et sociétés ces deux pays pourront réclamer le bénéfice des dispositions des lois réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne la prorogation des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage d'habitation, ou à usage commercial ou industriel, tant que les ressortissants ou sociétés de tout autre Etat bénéficieront de ces dispositions. Addendum aux Articles 1 à
  18. Dans le cas où, après la mise en vigueur de la présente Convention, le traitement résultant de la clause de la Nation la plus favorisée devenait dans son ensemble moins favorable dans un pays que dans l'autre, des négociations seront engagées en vue de déterminer les mesures propres à assurer sur la base du régime le plus libéral une légitime réciprocité. Ces mesures, une fois concertées, seront mises en vigueur par les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes sur le territoire de chacun des deux Etats. Toutefois, si les négociations ainsi entamées ne donnaient pas de résultat dans un délai d'un mois à dater de la demande, l'Etat demandeur pourra suspendre, en totalité ou en partie, la présente Convention. Il notifiera à cet effet sa décision à l'autre Partie en lui indiquant les motifs. La suspension produira ses effets un mois après sa notification. Fait à Paris, en double exemplaire, le 31 mars
  19. L. S. E. BASTIN. L. S. A. BRIAND. La Convention et le protocole de signatures ont été ratifiés et les instruments de ratification en ont été échangés à Paris, le 29 juillet
  20. —22 août
  21. 581 Circulaire concernant l'alimentation du fonds de dépenses communales pour
  22. Rundschreiben, betreffend die Speisung des Gemeindeausgabefonds für
  23. Les administrations communales sont invitées à verser, avant le 20 septembre prochain, entre les mains du receveur des contributions les sommes indiquées au relevé ci-après pour l'alimentation du fonds de dépenses communales pour l'exercice
  24. Les quittances de versement seront adressées au contrôleur des contributions, pour être remises au commissaire de district, qui me les fera parvenir avec un relevé en double. Die Gemeindeverwaltungen werden ersucht, vor dem
  25. September künftig beim Steuereinnehmer die in nachstehendem Verzeichnis vermerkten Summen zur Speisung des Gemeindeausgabefonds fürs Jahr 1929 einzuzahlen. Die Quittungen über diese Einzahlungen werden dem Steuerkontrolleur zugesandt, und von diesem an den Distriktskommissar weiter gegeben; letzterer übermittelt mir die Quittungen mit einer Tabelle in zwei Exemplaren. Die Quittung der Stadt Luxemburg geht mir direkt zu. Luxemburg, den
  26. August
  27. Pour le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Für den General-Direktor der Justiz und des Innern, 100.000 Sommes à payer Ville de Luxembourg. Canton de Capellen. Bascharage Clemency Dippach Garnich Hobscheid Kehlen Kœrich Kopstal Marner Septfontaines Steinfort 1.500 1 .200 3.000 3.000 2.000 3.000 1.500 1.500 Dudelange Esch-s.-Alz Frisange Kayl Leudelange Mondercange Pétange Reckange Rœser Rumelange Sanem Schifflange 10.000 32.000 1.000 6.000 1.500 2.000 5.000 1.000 1.800 12.000 3.000 6.500 Noms des communes Sandweiler Schuttrange Steinsei Strassen Walferdange Weiler-la-Tour 2.000 1.700 4.000 2.000 1.800 2.800 fr. 3.500 2.000 3.000 Canton de Luxembg. 6.000 8.000 Bertrange Contern Hesperange Niederanven Canton d'Esch-s.-Alz. Bettembourg Differdange Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, Alb. Clemang. Noms des communes fr. Noms des communes Sommes à payer Le Directeur général des travaux publics, Alb. Clemang. fr. Sommes à payer La quittance de la ville de Luxembourg me parviendra directement. Luxembourg, le 11 août
  28. 1.800 2.800 3.000 3.000 Canton de Mersch. Berg Bissen Bœvange Fischbach Heffingen Larochette Lintgen Lorentzweiler Mersch Nommera Tuntingen 1.800 2.000 1.500 2.000 1 .000 4.000 2.000 3.000 7.000 2.500 4.000 582 Bettborn Bigonville Canton de Clervaux. Asselborn Bœvange Clervaux Consthum Hachiville Heinerscheid Hosingen Munshausen Troisvierges Weiswampach 4.000 3.500 2.000 800 500 3.700 4.500 1.200 3.000 Ell Folschette Grosbous Perlé Redange Seul Useldange Vichten Wahl 1.000 1.000 2.400 6.000 1.000 1.000 1.200 800 800 500 800 12.000 3.000 2.000 2.500 1.000 2.200 1.500 Boulaide Esch-s.-Sûre Eschweiler Gœsdorf Harlange Heiderscheid Kautenbach Mecher Neunhausen Oberwampach Wiltz Wilwerwiltz Winseler 8.000 2.000 1.800 2.000 2.700 2.500 3.800 2.000 800 1.200 12.500 1.500 800 Canton de Vianden. Canton de Redange. Arsdorf Beckerich 1.000 3.000 5.600 1.200 2.300 3.800 14.000 4.500 1.500 1.200 Cant. de Grevenmacher Canton de Wiltz. 8.500 2.800 3.000 5.500 3.500 Beaufort Bech Berdorf Consdorf Echternach Mompach Rosport Waldbillig 1.000 800 Canton de Diekirch. Bastendorf Bettendorf Bourscheid Diekirch Ermsdorf Erpeldange Ettelbruck Feulen Hoscheid Medernach Mertzig Reisdorf Schieren Canton d'Echternach. Fouhren Putscheid Vianden 500 1.000 6.000 Betzdorf Biver Flaxweiler Grevenmacher Junglinster Manternach Mertert Rodenbourg Wormeldange 2.500 1.200 3.500 6.000 6.500 1.500 2.200 1.800 4.000 Canton de Remich. Bous Burmerange Dalheim Lenningen Mondorf-les-Bains Remerschen Remich Stadtbredimus Waldbredimus Wellenstein 6.000 1 .000 5.000 1.600 2.800 1 .000 11 .000 3.200 500 2.500 Avis. — Notariat. — Par arrêté grand-ducal du 21 août 1931, M. Emile Faber, notaire à Clervaux, a été nommé notaire à la résidence d'Esch-s.-Alzette. — 21 août
  29. Avis. — Emprunts communaux. Ville d'Esch-sur-Alzette. — Toutes les obligations encore en circulation de l'emprunt de 6.000.000 fr. (6½% de 1927) de la ville d'Esch-sur-Alzette ont été rappelées au remboursement à la date du 1er décembre
  30. Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 19 août
  31. Ville de Diekirch. — Toutes les obligations encore en circulation de l'emprunt de 1.000.000 fr. (7% de 1927) de la ville de Diekirch ont été appelées au remboursement à la date du 1er décembre
  32. Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Générale du Luxembourg. — 19 août
  33. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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