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Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931, portant création d'un Conseil économique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, D

893 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 5 décembre

  1. N°
  2. Samstag,
  3. Dezember
  4. Avis. — Consulats. — L'exequatur à été accordé à M. Carlos de Tezanos, demeurant à Bruxelles, pour exercer librement dans le Grand-Duché les fonctions de Consul général de la République de l'Uruguay. — 27 novembre
  5. Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931, portant création d'un Conseil économique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la résolution de l'Assemblée de la Société des Nations en date du 24 septembre 1931, recommandant aux Gouvernements des Etats-Membres de la Société, la création de Conseils économiques, en vue d'étudier sur un plan général les problèmes internationaux d'ordre économique ; Considérant qu'en dehors de la mission internationale lui assignée par ladite résolution de la Société des Nations, le Conseil à créer pourra utilement étudier tout problème économique et constituer, en collaboration avec les organisations existantes, un organisme consultatif supérieur d'étude et de coordination ; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . Il est créé un Conseil économique dont la mission consiste à étudier, à titre consultatif, les problèmes intéressant l'économie générale du pays. Art.
  6. Le Conseil donne son avis sur toutes les questions économiques qui lui sont soumises par le Gouvernement. I l pourra en outre, à la majorité des voix de ses membres, décider qu'un problème d'ordre économique qu'il estime présenter de l'intérêt à un point de vue national ou international soit inscrit à l'ordre du jour de ses travaux. Art.
  7. Le Conseil se composera de quinze membres au plus et comprendra en outre des membres à titre consultatif. Les nominations prévues à l'alinéa précédent seront faites par arrêté ministériel. Art.
  8. Le Gouvernement désignera un Président parmi les membres effectifs du Conseil. I l désignera en outre un Secrétaire général et un Secrétaire général adjoint et leur adjoindra, au besoin, un ou plusieurs fonctionnaires pour l'expédition des affaires du Conseil. Art.
  9. Les nominations prévues aux art. 3 et 4 seront faites pour une durée de deux ans. Art.
  10. Pour l'étude de questions déterminées, le Gouvernement pourra désigner des délégués spéciaux qui prendront part avec voix consultative aux délibérations du Conseil. Art.
  11. Le Conseil se réunira sur convocation de son Président ou du Gouvernement. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres effectifs assistent à la réunion. Art.
  12. Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Toutefois les membres qui devront se déplacer pour assister aux réunions ou pour accomplir des missions qui leur seront confiées, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. 894 Art.
  13. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 3 décembre
  14. Charlotte. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Le Directeur général de la justice et de l' intérieur, Norb. Dumont. Le Directeur général des travaux publics, du Commerce et de l'industrie, Alb. Clemang. Le Directeur général des finances, de la prévoyance sociale et du travail, P. Dupong. Arrêté grand-ducal du 3 décembre 1931, déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un nouveau bâtiment de voyageurs et l'agrandissement des installations du service des marchandises de la gare de Schifflange sur le territoire de la commune de Schifflange. Großh. Beschluß vom
  15. Dezember 1931, wodurch, die Arbeiten zur Errichtung eines neuen Bahnhofsgebäudes und zur Vergrößerung der Güterbahnhofsanlagen der Station Schifflingen, auf dem Gebiete der Gemeinde Schifflingen, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt werden. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Notre Conseil d'Etat entendu : Sur le rapport de Notre Directeur général des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . Sont déclarés d'utilité publique les travaux de constitution d'un nouveau bâtiment de voyageurs et l'agrandissement des installations du service des marchandises de la gare de Schifflange, sur le territoire de la commune de Schifflange, d'après les plans présentés le 7 mai 1931 par l'administration exploitante des chemins de fer GuillaumeLuxembourg. En conséquence les terrains à emprendre pour l'exécution des travaux ci-dessus le seront conformément à la loi susvisée du 17 décembre
  16. Nach Einsicht des Gesetzes vom
  17. Dezember 1859 über die Zwangsenteignung zum Zweck öffentlichen Nutzens; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors de öffentlichen Arbeiten und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Art.
  18. Die Arbeiten zur Errichtung eines neuen Bahnhofsgebäudes und zur Vergrößerung der Güterbahnhofsanlagen der Station Schillingen, auf dem Gebiete der Gemeinde Schifflingen, nach den von der Betriebsverwaltung der Wilhelm-Luxemburg Bahnen am
  19. Mai 1931 vorgelegten Plänen, sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklart. Demnach werden die zur Ausfuhrung besagter Arbeiten nötigen Grundstücke auf Grund des oben erwähnten Gesetzes vom
  20. Dezember 1859 erworben. 895 Art.
  21. Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 3 décembre
  22. Art.
  23. Unser General-Direktor der öffentlichen Arbeiten ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den
  24. Dezember
  25. Charlotte. Le Directeur général des travaux publics, Alb. Clemang. Charlotte. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, Alb. Clemang. Avis. — Notariat. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste de notaire à Dudelange doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au 19 décembre prochain au plus tard. Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat, M. Emile Faber, notaire à Esch-s.-Alzette, a désigné M. Tony Bernard, notaire à Clervaux, comme dépositaire définitif des minutes et répertoires de son ancienne étude de Clervaux. — 4 décembre
  26. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat, M . Edmond Faber, notaire à Bettembourg, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes de feu M. François Wurth, notaire à Dudelange. — 4 décembre
  27. Avis. — Examen des candidats-huissiers. — La Commission, instituée par l'art. 6 de l'ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841 sur l'organisation du service des huissiers, se réunira au palais de justice à Luxembourg, mercredi, le 6 janvier 1932, à 9 heures du matin, à l'effet de procéder à l'examen des candidats qui désirent obtenir le certificat de capacité prévu par la disposition légale susvisée. Les candidats sont invités à adresser leurs demandes au plus tard pour le 20 décembre prochain à M. le Président du tribunal d'arrondissement. — 4 décembre
  28. Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le droit se réunira en session ordinaire du 22 décembre 1931 au 21 janvier 1932, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen de MM. Antoine Biever de Luxembourg, Jean Blasen de Mamer, Alexandre Bonn de Luxembourg, Paul Elvinger de Walferdange, Georges Reuter de Luxembourg, Lambert Schaus de Luxembourg, Auguste Servais de Mersch, Maurice Thorn de Luxembourg, Louis Tibesar d'ingeldorf, Paul Wilwertz de Wiltz et Marcel Wurth de Luxembourg, récipiendaires pour le second examen du doctorat en droit. L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le mardi, 22 décembre, de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Biever au jeudi, 24 décembre, pour M. Blasen au lundi, 28 décembre, pour M. Bonn au mardi, 29 décembre, pour M . Servais au jeudi, 31 décembre 1931, pour M . Elvinger au mardi, 5 janvier, pour M . Thorn au jeudi, 7 janvier, pour M . Reuter au samedi, 9 janvier, pour M . Tibesar au lundi, 11 janvier, pour M. Schaus au jeudi, 14 janvier, pour M. Wilwertz au samedi, 16 janvier et pour M. Wurth au jeudi, 21 janvier 1932, chaque fois à 3 heures de l'après-midi. — 3 décembre
  29. Avis. — Règlement communal. — En séance du 2 août 1931, le conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur le labourage des champs le long des chemins vicinaux. Le dit règlement a été dûment publié. —26 novembre
  30. 896 Avis. — Contributions et accises. Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1931, et par dérogation à l'arrêté grand-ducal du 10 décembre 1919 portant création d'un second bureau de recette des contributions et accises à Esch-s.Alzette (Mémorial 1919, p. 1379), la commune de Schifflange est détachée à partir du 1er janvier 1932 du bureau des contributions et accises d'Esch-s.Alzette I et rattachée au bureau d'Esch-s.-Alzette II. — 27 novembre
  31. Bekanntmachung. — Steuer- und Akzisenverwaltung. Durch Großh. Beschluß vom
  32. November 1931, und in Abweichung des Grotzh. Beschlusses vom
  33. Dezember 1919, die Errichtung einer zweiten Einnahmestelle der Stellern und Akzisen in Esch a. d. M e t t e betreffend („Memorial" 1919, S. 1379), ist die Gemeinde Schillingen vom
  34. Januar 1932 ab von der Einnahmestelle Esch I abgetrennt und der Einnahmestelle Esch I I zugeteilt. —
  35. November
  36. Avis. — Traité d'extradition avec l'Espagne. — Suivant arrangement entre les Gouvernements Luxembourgeois et Espagnol les demandes d'extradition seront à l'avenir adressées par voie diplomatique, savoir: les demandes du Gouvernement Espagnol par l'entremise de la Légation d'Espagne dans le Grand-Duché, et les demandes du Gouvernement Luxembourgeois, à défaut d'un propre représentant à Madrid, par l'entremise du représentant d'un autre Etat qui sera chargé des intérêts luxembourgeois. — 1 e r décembre
  37. Avis. — Traite des blanches. — Il résulte d'une notification du Gouvernement Français que la Lithuanie a adhéré, le 30 octobre 1931, à l'Arrangement international signé à Paris le 18 mai 1904 et à la Convention de Paris du 4 mai 1910 concernant tous deux la répression de la «Traite des blanches » (Mémorial 1910, p. 522 ss. et resp. 1930, p. 45 ss.). — 28 novembre
  38. Avis. — Traite des blanches. — D'après une notification du Gouvernement Français, le Gouvernement Britannique a adhéré le 6 novembre 1931, en ce qui concerne le Territoire sous mandat de la Palestine (y compris la Transjordanie), l'Etat protégé de Sarawak, la Colonie des Iles Gilbert et Ellice et le Protectorat des Iles Salomon Britanniques à l'Arrangement international signé à Paris le 18 mai 1904 et à la Convention de Paris du 4 mai 1910 relatifs à la répression de la traite des blanches (Mémorial 1910, p. 522 ss. et resp. 1930, p. 45 ss.) — 3 décembre
  39. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, i l sera ouvert du 13 au 28 décembre 1931, dans la commune de Mompach, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation aux lieux dits : « Auf Kimmelt», «Auf dem Green», à Born. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Mompach, à partir du 13 décembre prochain. M. Weydert-May Pierre, membre-suppléant de la Chambre d'agriculture à Osweiler, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 28 décembre prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Born. — 23 novembre
  40. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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