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Arrêté grand-ducal du 17 mars 1932, portant fixation, pour l'année 1932, du gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les acciden

133 Mémorial Memorial du des Grand-DuchédeLuxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Jeudi, 24 mars

  1. N°
  2. Arrêté grand-ducal du 17 mars 1932, portant fixation, pour l'année 1932, du gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les accidents des chefs des entreprises agricoles et forestières et de leurs épouses. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 160, alinéa 2, de la loi du 17 décembre 1925 sur le code des assurances sociales, stipulant que l'assurance contre les accidents n'est pas rendue obligatoire aux chefs des entreprises agricoles et forestières dont le gain annuel excède la somme à déterminer chaque année par un règlement d'administration publique, ni à leurs épouses ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Pour l'année 1932, le gain annuel servant de limite à l'assurance obligatoire contre les accidents des chefs des entreprises agricoles et forestières et de leurs épouses est fixé à 20.000 fr. Par gain annuel il faut entendre le revenu global qui se trouve inscrit au dernier rôle officiel de l'impôt général sur le revenu. Art.
  3. Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent qu'aux accidents survenus en
  4. Art.
  5. Notre Directeur général du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Munich, le 17 mars
  6. Donnerstag,
  7. März
  8. Großh. Beschluß vom
  9. März
  10. betreffend Festsetzung, für das J a h r 1932, des Höchstjahreslohnes für gegen U n f a l l versicherungspflichtige Unternehmer l a n d - und forstwirtschaftlicher Betriebe und deren Ehefrauen. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des A r t . 160, Absatz 2, des Gesetzes vom
  11. Dezember 1925 über die Sozialversicherungsordnung, dahinlautend, daß die Unfall-Versicherungspflicht nicht gilt für Unternehmer land- und forstwirtschaftlicher Betriebe deren Jahres einkommen den durch öffentliches Verwaltungsreglement festzusetzenden Betrag übersteigt, noch für deren Ehefrauen; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Arbeit und der sozialen Fürsorge, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: A r t .
  12. Für das Jahr 1932 ist der Höchstjahreslohn für gegen Unfall versicherungspflichtige Unternehmer land- und forstwirtschaftlicher Betriebe und deren Ehefrauen auf 20.000 Fr. festgesetzt. Als Jahreslohn gilt das in der letzten allgemeinen Einkommensteuerrolle eingetragene Gesamteinkommen. A r t .
  13. Die Bestimmungen des vorstehenden Artikels finden nur auf die im Jahre 1932 eingetretenen Unfälle Anwendung. A r t .
  14. Unser General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. München, den
  15. März
  16. Charlotte. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Charlotte. Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Dupong. 134 N° d'ordre Relevé des faillites prononcées par le tribunal de commerce de Luxembourg pendant le mois de février
  17. La déclaration de créance est à faire jusqu'au Verification des créances Date du jugement Jugecommissaire Curateur 1 Eschbour Jean, entrepreneur de 4.2.1932 constructions, Esch-s.-Àlz. 2 Cordera Amélie, cabaretière, 4.2.1932 Luxembourg. 3 Fennochio Pierre, commerçant, 6.2.1932 Esch-s.-Alz. 6.2.1932 4 1° Schwartz Charles. 2° Barthel Marie, épouse Ch. Schwartz, tenanciers d'une pension de famille, Luxembg. 6.2.1932 5 Bratina François, épicier, Schifflange. 6 Roth Philippe, commerçant, 6.2.1932 Esch-s.-Alz. 7 Demuth Jean, cafetier, Bettem- 6.2.1932 bourg. 8 Jakob André, dépositaire de 10.2.1932 bières, Dïfferdange. 9 Devos, Maurice, garagiste, Esch- 13.2.1932 s.-Alz. 10 Société anonyme Electrifica- 13.2.1932 tion Industrielle, avec siège social à Paris et avec succursale à Luxembourg-Beggen. 11 Hirsch Félix, commerçant, 13.2.1932 Esch-s.-Alz. 12 1° La société «Fennochio13.2.1932 Roussy », établie à Esch-s.Alz. ; 2° la dame Roussy Valérie, épouse Fennochio, commerçante, Esch-s.-Alz. 13 1° La société « Alex et Joseph 13.2.1932 Schütz », atelier de marbrerie à Luxembourg et resp. à rabattue suivant Machtum ; jugement 2° Schütz Joseph, commerçant, du Esch-s.-Alz., resp. à Luxem- 26.2.1932 bourg. 14 Scheiler Jean-Pierre, commer- 16.2.1932 çant, Esch-s.-Alz. 15 Gerstensang Hermann, com- 18.2.1932 merçant, Luxembourg. 16 Lévy Hans, commerçant, Lu- 19.2.1932 xembourg. M . Alzin. M e Kauffman. 22.2.1932 12.3.1932 M. Alzin. M e Wirtgen. 20.2.1932 12.3.1932 M. Berg. M e Jertz. 22.2.1932 10.3.1932 M. Berg. M p Drœssaert. 22.2.1932 10.3.1932 M Berg M e Lambert Schaus. 22.2.1932 10.3 1932 M. Berg. M e Blasen. 22.2.1932 10.3.1932 M. Berg. M e Delvaux. 22.2.1932 10.3.1932 M. Berg. M e Jeitz. 22.2.1932 10.3.1932 M. Alzin. M e Brisbois. 29.2.1932 19.3.1932 Nom du failli e M. Alzin. M Schneidesch 29.2.1932 19.3 .1932 M. Alzin. M e Schaack. 29.2.1932 19.3.1932 e M. Berg. M Schaack. 28.2.1932 10.3.1932 M. Alzin M e Servais. 29.2.1932 19.3.1932 M. Alzin. M e Schaack. 2.3.1932 19.3.1932 M. Berg. M. Alzin. e M Wirtgen. e M A. Wurth. 19.3.1932 15.3.1932 10.4.1932 19.3.1932 135 17 Janssens Willy, marchand-tail- 20.2.1932 leur, Luxembourg. 18 L a société « Roggenkaemper et Dœschl » et les deux associés : 26.2.1932 1° Roggenkaemper Guillaume ; 2° Dœschl Clemens, garagistes, Luxembourg. 19 Schmit-Friesing François, entre- 27.2.1932 preneur, Belvaux. M. Berg. M. Alzin. M. Berg. Me Drœssaert. e M Franck. Me Wilwertz. 19.3.1932 10.3.1932 17.3.1932 5.4.1932 10.3.1932 18.3.1932 Note : Suivant arrêt de la Cour supérieure en date du 4 mars 1932, la faillite prononcée à charge de Albert Pissinger, commerçant à Luxembourg, a été rabattue. (Jugement déclaratif de faillite du 26 janvier 1932). Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 17 mars 1932, M. Jean-Pierre Wester, vice-président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a été nommé conseiller à la Cour supérieure de justice. — 21 mars
  18. Avis. — Jury d'examen. — Par dérogation à l'avis du 25 février dernier, publié au N° 10 du Mémorial de l'année courante, l'examen oral de Melle Marie Wercollier, de Luxembourg, récipiendaire pour la seconde épreuve de la candidature en sciences naturelles, est fixé au samedi, 26 mars, à 5 heures de relevée. — 21 mars
  19. Avis. — Postes et Télégraphes. — Par arrêté grand-ducal du 17 mars 1932, M. Joseph Kirpach. agent des postes à Junglinster, a été nommé sous-chef de bureau à la perception des postes de Luxembourg-Ville. — 22 mars
  20. Avis. — Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 31 mars au 14 avril, dans la commune de Redange une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour l'établissement d'un drainage de prés aux lieux dits : « Neuwies», « Schœnenwinkel » etc., à Lannen. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Redange à partir du 31 mars prochain. M. Michel Glaesener, membre de la Chambre d'agriculture, à Grosbous, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 14 avril prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole, à Lannen. — 18 mars
  21. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 31 mars au 14 avril, dans la commune de Wellenstein, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction de deux chemins d'exploitation dans les vignes aux lieux dits : « Ohrbechel », « In der Laach », « Galgenberg » etc. à Kleinmacher. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal de Wellenstein, à partir du 31 mars prochain. M. J. Risch-Schumacher, membre de la Chambre d'agriculture, à Schwebsange, est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 14 avril prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle du comice agricole à Bech-Kleinmacher. — 19 mars
  22. 136 Avis. — Timbre. Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Luxembourg a. c , le 6 février 1932, vol. 80, art. 362, que la Holding Compagnie dénommée « Ostrema » société anonyme à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 500 actions de 100 fr. chacune, numérotées de 1 à
  23. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 12 février 1932, vol. 80, art. 434, que la Société Générale Métallurgique de Hoboken, dont le siège social est à Bruxelles et dont un bureau est à Luxembourg (Comptoir de Vente de l'Urane), a acquitté les droits de timbre sur une somme de 20.000 fr., montant du capital investi dans le Grand-Duché, et représenté par 40 actions de 500 fr. de la dite société. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 15 février 1932, vol. 80, art. 478, que la Société d'études pour le monopole de la soie artificielle en Roumanie, avec siège social à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 400 actions de 1.000 fr. chacune, portant les n o s 1 à
  24. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 23 février 1932, vol. 80, art. 941, que la Société Fiduciaire «Cosmos», société anonyme à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 100 fr. chacune, portant les n o s 1 à
  25. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 23 février 1932, vol. 80, art. 942, que la Holding Compagnie dénommée : Société Générale d'Entreprises, avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 1.000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  26. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 23 février 1932, vol. 80, art. 943, que la Holding Company dénommée « Astralux », avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1500 actions de 1.000 fr. chacune, portant les nos 1 à
  27. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1932, vol. 80, art. 1170, que la Holding Company dénommée « Apui », Société anonyme, avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 100 actions de 5.000 fr. chacune, numérotées de 1 à
  28. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1932, vol. 80, art. 1171, que la société anonyme holding, dénommée Reinco Holding S.A., ayant son siège social à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1200 actions de 100 fr. chacune, portant les numéros 1 à
  29. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 2 mars 1932, vol. 80, art. 1172, que la société anonyme holding, dénommée « Holding Générale Européenne S.A.,» avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 1.000 actions de 1.000 fr. chacune, et représentées par 200 titres de 5 actions chacun ; ces titres portent les numéros 1 à
  30. — Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 10 mars 1932, vol. 80, art. 1257, que la société anonyme «Ballast et Macadam», établie à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 8.400 actions de 500 fr. chacune, portant les numéros 1 à 8400, ainsi que de 8.400 parts de fondateurs sans désignation de valeur, numérotées de 1 à
  31. Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur, le 10 mars 1932, vol. 80, art. 1258, que la Société de Participation Financière «Norvégien Ltd.», société anonyme, avec siège à Luxembourg, a acquitté les droits de timbre à raison de 800 actions nouvelles de 1 livre sterling chacune, portant les numéros 2601 à
  32. Les présentes publications sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du 25 janvier
  33. — 19 mars
  34. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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