5 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 9 janvier
(1)La présente est valable jusqu'au Le secrétaire de la commission des licences instituée par l'arrêté grand-ducal du 8 janvier 1932 certifie que les quantités ci-dessus ont été comprises dans les limites du contingent alloué à l'Union économique belgo-luxembourgeoise. Signature — Date — Cachet. N.B. — Le présent certificat devra être déposé au bureau de douane d'importation en même temps que la déclaration. 9 NOTA Les contingents sont décomptés soit en poids vif, soit au poids net, soit au poids brut, soit au poids demi brut, selon les mêmes règles d'après lesquelles s'effectuent la liquidation des droits, ainsi que les dépouillements statistiques, savoir : Poids Vif : Bœufs, vaches, taureaux, bouvillons et taurillons, génisses, veaux, porcs et cochons de lait. Poids net: Viandes fraîches et réfrigérées. Viandes de mouton. Viandes autres que de mouton, autres qu'abats. Viandes salées ou saumure, à l'état cru, non préparées, jambons et autres. Viandes préparées. Charcuterie fabriquée. Volaille mortes truffées. Lait concentré complet ou écrémé sans sucre. Lait concentré complet ou écrémé additionné de sucre. Farine lactée additionnée de sucre. Beurres. Fleurs coupées. Poids demi-brut: Conserves de viandes. Poids brut : Volailles vivantes. Pigeons autres que les pigeons voyageurs. Lapins domestiques vivants. Viandes congelées: 1° Viandes de mouton. 2° Viandes autres que de mouton, autres qu'abats Volailles mortes non truffées, pigeons compris. Lapins domestiques morts. Oeufs en coquille. Blanc d'oeuf ou albumine. Jaune d'oeuf non sucré propre aux usages alimentaires. Oeufs complets liquides en morceaux ou en poudre. Lait complet ou écrémé. Crème de lait glacée ou non. Fromages. 10 Arrêté du 8 janvier 1932, ayant pour objet la composition de la commission des licences prévue par l'arrêté grand-ducal du même jour. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu les art. 2 et 6 de l'arrêté grand-ducal du 8 janvier 1932, soumettant à autorisation l'exportation de certains produits en France et dans le territoire de la Sarre ; Beschluß vom
- Januar 1932 betreffend die Zusammensetzung der durch Großh. Beschluß vom selben Tage vorgesehenen Lizenzkommission. Der Präsident Staatsminister, der Regierung, Nach Einsicht der Art. 2 und 6 des Großherzoglichen Beschlusses vom
- Januar 1932, wodurch die Ausfuhr gewisser Produkte nach Frankreich und dem Saargebiet einer Ermächtigung unterworfen wird; Beschließt: Arrête : Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission des licences: MM. 1° Joseph Glauden, chef du service agricole, Luxembourg ; 2° Jean Kremer, cultivateur et membre de la Chambre d'Agriculture, à Gœtzange ; 3° Edouard Loutsch, vétérinaire au laboratoire pratique de bactériologie, Luxembourg ; 4° Mathias Putz, professeur à Luxembourg ; 5° Jean-Pierre Sevenig, secrétaire de la Chambre de Commerce à Luxembourg. M. Glauden remplira les fonctions de président, M. Putz celle de secrétaire de la commission. M. Putz est autorisé à signer toutes les pièces, ainsi que les licences d'exportation délivrées par la commission. M. Ed. Loutsch est chargé du contrôle prévu à l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal ci-avant mentionné. Art.
- Les membres de là commission jouiront des frais de route, fixés pour les commissions par l'arrêté grand-ducal du 14 mars 1922, ainsi que d'un jeton de présence de 30 fr. pour chaque séance. Luxembourg, le 8 janvier
- Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Art.
- Zu Mitgliedern der Lizenzkommission sind ernannt die HH.:
- Joseph Glauben, Direktor der Ackerbauverwaltung, zu Luxemburg;
- Johann Kremer, Landwirt und Mitglied der Landwirtschaftskammer zu Goetzingen;
- Edouard L o u t s c h , Tierarzt am bakteriologischen Laboratorium in Luxemburg;
- Mathias Putz, Professor zu Luxemburg;
- Johann-Peter Sevenig, Sekretär der Handelskammer zu Luxemburg. Hr. Glauden wird die Funktionen des Präsidenten, Hr. Putz diejenigen des Sekretärs der Kommission erfüllen. Hr. Putz ist ermächtigt, alle Schriftstücke, sowie die Ausfuhrermachtigungen, welche die Kommission bewilligt, zu unterzeichnen. Hr. Edouard L o u t s c h ist mit der Kontrolle, die durch Art. 6 des vorbenannten Großherzoglichen Beschlusses vorgesehen ist, betraut. Art.
- Die Mitglieder der Kommission haben Recht auf die Reisespesen, welche für die Kommissionen durch den Großh. Beschluß vom
- März 1922 vorgesehen sind, sowie auf eine Prasenzgebühr von 30 Fr. pro Sitzung. Luxemburg, den
- Januar
- Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. 11 Arrêté grand-ducal du 2 janvier 1932, portant création d'une septième place d'huissier dans le canton de Luxembourg, et d'une sixième place d'huissier dans le canton d'Esch-s.-Alz. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc. ; Vu l'art. 15 de l'ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841, sur l'organisation du service des huissiers ; Attendu que l'accroissement des affaires litigieuses rend nécessaire l'augmentation du nombre des huissiers dans les cantons de Luxembourg et d'Esch-s.-Alz. ; Vu l'avis des autorités judiciaires consultées ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Une septième place d'huissier est créée dans le canton de Luxembourg. Art.
- Une sixième place d'huissier est créée dans le canton d'Esch-s.-Alz. Art.
- Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 2 janvier
- Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Avis. — Notariat. — Par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1932, M. Joseph Knaff, notaire à Wormeldange, a été nommé notaire à la résidence de Dudelange. — Il est porté à la connaissance des intéressés que les demandes pour le poste de notaire à Wormeldange doivent être parvenues au Gouvernement jusqu'au 16 janvier prochain au plus tard. — 9 janvier
- Avis. — Administrations communales. — Par arrêtés grand-ducaux en date du 6 janvier 1932, ont été nommés bourgmestres des communes ci-après, savoir : Reckange-s.-M. : M. Jean-Pierre Hilger, propriétaire, à Reckange ; Lorentzweiler : M. Théophile Reuter, propriétaire, à Lorentzweiler. — 7 janvier
- Avis. — Police locale étatisée. — Les examens et concours prescrits par l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930, pris en exécution de l'art. 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l'étatisation de la police locale, pour l'obtention du grade de brigadier de police, auront lieu le 12 février 1932, de 9 heures à midi et de 3 à 6 heures de l'après-midi, dans l'une des salles de l'Athénée à Luxembourg. Les demandes d'admission avec pièces à l'appui, à savoir : 1° un extrait de l'acte de naissance ; 2° un extrait du casier judiciaire ; 3° un extrait du casier disciplinaire à délivrer par le commandement de la Force armée (pour les candidats de la gendarmerie) ; 4° un certificat de bonne conduite émanant du Major-commandant de la Force armée (pour les candidats de la gendarmerie) ; 5° un certificat médical, constatant que le candidat est exempt d'infirmités et doué d'une constitution robuste, permettant un service actif de jour et de nuit, sont à adresser au directeur de la police locale étatisée pour le 4 février 1932 au plus tard. — 7 janvier
- 12 Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1931, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique des travaux de percement de la rue Emile Mayrisch à Esch-s.-Alz., sur le territoire de la commune d'Esch-s.-Alz. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu une délibération du conseil communal de la ville d'Esch-s.-Alz., prise en séance du 21 mai 1931 et tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de percement de la rue Emile Mayrisch à Esch-s.-Alz., sur le territoire de la commune d'Eschs.-Alz. ; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et de Notre Directeur général des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er, Les travaux de percement de la rue Emile Mayrisch à Esch-s.-Alz., sur le territoire de la commune d'Esch-s.-Alz., sont déclarés d'utilité publique. L'administration communale de la ville d'Esch-s.Alz. est autorisée à acquérir les immeubles dont l'emprise est nécessaire à l'exécution des travaux projetés et, en tant que de besoin, à procéder à ces fins par voie d'expropriation, conformément aux règles tracées par la loi susvisée du 17 décembre
- A r t
- Les actes d'acquisition resteront soumis à l'approbation de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur et de Notre Directeur général des travaux publics, qui sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 28 décembre
- Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Korb. Dumont. Le Directeur général des travaux publics, Alb. Clemang. Großh. Beschluß vom
- Dezember 1931, wodurch die Durchbruchsarbeiten der E m i l MayrischStraße i n Esch a. d. Alzette, auf dem Gebiete der Gemeinde Esch a. d. AIzette, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt werden. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau u., u., u.; Nach Einsicht einer Beratung des Gemeinderats von Esch a. d. Alzette vom
- M a i 1931, dahinzielend die Durchbruchsarbeiten der Emil MayrischStraße in Esch a. d. Alzette, auf dem Gebiete der Gemeinde Esch a. d. Alzette, zum Gegenstand öffentlichen Nutzens zu erklären; Nach Einsicht des Gesetzes vom
- Dezember 1859, über die Enteignung wegen öffentlichen Nutzens; Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern und Unseres General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art.
- Die Durchbruchsarbeiten der E m i l Mayrisch-Straße in Esch a. d. Alzette, auf dem Gebiete der Gemeinde Esch a. d. Alzette, sind zum Gegenstand öffentlichen Nutzens erklärt. Die Gemeindeverwaltung von Esch a. d. Alzette ist ermächtigt, die zur Ausführung dieser Arbeiten notwendigen Grundstücke zu erwerben und nötigenfalls zu diesem Zwecke das durch Gesetz vom
- Dezember 1859 geregelte Enteignungsverfahren einzuleiten. Art.
- Die Kaufurkunden sind der Genehmigung Unseres General-Direktors der Justiz und des I n n e r n und Unseres General-Direktors der öffentlichen Arbeiten, welche mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut sind, zu unterbreiten. Schloß Berg, den
- Dezember
- Charlotte. Der General-Direktor der Justiz und des Innern, Norb. Dumont. Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten, Alb. Clemang. 13 Arrêté du 31 décembre 1931 portant publication de la Convention du 9 mars 1931 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et de garantir l'assistance réciproque des deux Pays pour le recouvrement de ces impôts. Le Directeur général des finances, Vu la Convention conclue à la date du 9 mars 1931 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, ayant pour but d'éviter la double imposition en matière d'impôts directs et de garantir l'assistance réciproque des deux Pays pour le recouvrement de ces impôts ; Vu l'art. 70 de la loi du 26 novembre 1927, modifiée par celle du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu ; Arrête : Article unique. La Convention prémentionnée du 9 mars 1931 ainsi que le Protocole de clôture y annexé sont publiés au Mémorial. Luxembourg, le 31 décembre
- Le Directeur général des finances, P. Dupong. (Suit le texte de la Convention.) Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, et Sa Majesté le Roi des Belges, désirant éviter aux ressortissants des deux pays la double imposition en matière de contributions directes et se prêter une assistance réciproque pour le recouvrement de ces impôts, ont résolu de conclure à cet effet une Convention et ont désigné dans ce but pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg : M. DUPONG, Son Directeur général des Finances et Questions sociales, et Sa Majesté le Roi des Belges : M. Paul HYMANS, Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. Ier. §
- — Les contribuables qui ont leur domicile dans l'un des deux Etats contractants et dont certains revenus proviennent, en tout ou en partie, de l'autre Etat, bénéficieront, en raison de ces revenus, du régime spécial établi par les articles ci-après. §
- — Pour l'application de la présente Convention, le domicile fiscal des personnes physiques est au lieu de leur résidence normale entendue dans le sens de foyer permanent d'habitation, et celui des sociétés qui constituent une individualité juridique est au lieu de leur siège social effectif. Article
- §
- — La présente Convention a pour but d'établir les règles concernant exclusivement la perception de certains impôts directs. §
- — Les impôts directs visés sont les suivants : A. — Pour la Belgique : La contribution foncière, la taxe mobilière sur le revenu des immeubles situés à l'étranger, la taxe professionnelle et la taxe spéciale sur le produit de la location du droit de chasse, de pêche ou de tenderie. 14 B. — Pour le Grand-Duché de Luxembourg : L'impôt sur le revenu, à l'exception des revenus des capitaux mobiliers, la surtaxe à cet impôt et l'impôt complémentaire sur le capital à l'exclusion des capitaux mobiliers. Article
- Les revenus des propriétés immobilières ou ces propriétés elles-mêmes sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés. Article
- §
- — Les exploitations industrielles, minières, commerciales ou agricoles sont imposables dans chacun des Etats au prorata des revenus produits par des établissements stables y situés. §
- — A défaut de comptabilité faisant ressortir distinctement et régulièrement ces revenus, les administrations compétentes des deux Etats contractants s'entendront pour arrêter les règles de ventilation. §
- — Sont considérés comme établissements stables les sièges de direction effective, succursales, fabriques, ateliers, agences, magasins, bureaux, comptoirs et dépôts. Le fait, pour une entreprise établie dans l'un des deux Etats contractants d'avoir des relations d'affaires avec l'autre Pays par l'entremise d'un agent ou d'une société vraiment autonome (courtier, commissionnaire, filiale etc.) n'implique pas, pour cette entreprise, l'existence d'un établissement stable dans ce dernier pays. Article
- Lorsque des sociétés par actions ayant leur siège social ou leur principal établissement administratif dans le Grand-Duché de Luxembourg possèdent une participation permanente du quart au moins du capital social d'une société similaire établie en Belgique, l'impôt luxembourgeois est réduit au quart sur les bénéfices ou revenus réalisés et imposés en Belgique aussi longtemps que la Belgique accorde la réduction au quart de la taxe mobilière aux sociétés belges pour les revenus de participation réalisés et imposés dans le Grand-Duché de Luxembourg. Article
- §
- — Les revenus des professions non commerciales exercées à demeure et non visées à l'art. 8 sont imposables dans celui des deux Etats contractants où les intéressés possèdent une installation permanente pour l'exercice de leur activité professionnelle. §
- — Les revenus provenant de droits d'auteur sont imposables dans le pays du domicile fiscal des bénéficiaires. Article
- Les rémunérations des administrateurs et commissaires de sociétés par actions et des personnes qui remplissent des fonctions analogues à celles d'administrateur, sont imposables dans l'Etat où se trouve le siège social effectif de l'entreprise. Article
- § 1 . — Les rémunérations quelconques des salariés et appointés sont imposables dans celui des deux Etats où les intéressés exercent leur activité. §
- — Toutefois, les traitements, salaires ou autres rémunérations des travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production d'une carte spéciale pour travailleurs, du modèle qui sera arrêté par les Hautes Parties contractantes dans une convention spéciale, ne sont soumis à l'impôt d'Etat que dans le Pays où les intéressés ont leur domicile fiscal. §
- — D'autre part, les traitements des fonctionnaires et employés publics d'un des deux Etats contractants qui exercent leurs fonctions dans l'autre Etat sont imposables seulement dans celui qui les rétribue. 15 Article
- Les pensions publiques ou privées sont imposables dans l'Etat du débiteur de ces revenus. Article
- Les rentes viagères sont imposables dans l'Etat du domicile fiscal des crédirentiers. Article
- §
- — Les Etats contractants s'engagent, sur la base de la réciprocité, à se prêter concours et assistance aux fins de recouvrer en principal, additionnels, intérêts et frais ou amendes, suivant les règles de leur propre législation, les impôts définitivement dus visés ci-dessus, même s'ils ont été établis antérieurement à la date de la présente Convention. §
- — Les poursuites et mesures d'exécution auront lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires accompagnée éventuellement des décisions passées en force de chose jugée. §
- — Les créances fiscales à recouvrer ne seront pas considérées, dans l'Etat requis, comme des créances privilégiées ; le recouvrement se fera selon les règles de la législation de celui-ci ; il ne sera pas obligé d'appliquer un moyen d'exécution non prévu par la législation de l'Etat requérant. §
- — Si une créance fiscale est encore susceptible d'un recours, l'Etat requérant peut demander à l'Etat requis de prendre des mesures conservatoires, auxquelles sont applicables mutatis mutandis les dispositions précédentes. §
- — Les administrations fiscales des deux Etats contractants régleront la procédure administrative à suivre en l'occurrence. Article
- §
- — Dans le cas où l'une des deux Hautes Parties contractantes se trouverait en présence d'un cas non expressément prévu dans les dispositions qui précèdent ou apporterait des changements à sa législation fiscale, l'examen de la situation nouvelle et les réajustements éventuels du texte de la présente Convention seraient effectués, dans l'esprit de celle-ci, par accord entre les administrations compétentes des deux Pays. §
- — Ces accords modificatifs ou complémentaires feraient l'objet de notes échangées par la voie diplomatique. Article
- La présente Convention ne s'appliquera qu'au territoire métropolitain de la Belgique. Article
- §
- — La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Luxembourg dans le plus bref délai. §
- — Elle entrera en vigueur le premier janvier de l'année qui suivra celle de la ratification. §
- — Elle pourra cesser de produire ses effets le premier janvier de chaque année, à condition qu'elle ait été dénoncée au moins six mois à l'avance. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait en double original, à Bruxelles, le 9 mars
- (s.) P. DUPONG. (s.) P. HYMANS. PROTOCOLE DE CLOTURE. Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement conclu à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de la disposition suivante, qui formera partie intégrante de l'Arrangement même : 16 Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour conclure dans le plus bref délai un Arrangement complémentaire concernant l'application des impositions communales frappant dans l'un des deux Etats contractants, les appointés et salariés qui y exercent leur activité, mais résident sur le territoire de l'autre Etat. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont. apposé leur signature. Fait à Bruxelles, en double original, le 9 mars
- (s.) P. HYMANS. (s.) P. DUPONG. La Convention a été ratifiée et l'échange des ratifications a eu lieu à Luxembourg, le 30 décembre
- Arrêté du 7 janvier 1932, concernant la liste des Beschluß vom
- Januar 1932, betreffend die Liste der für 1932 angekörten Hengste. étalons admis à la monte pour
- Der Staatsminister, Le Ministre d'Etat, Präsident der Regierung, Président de Gouvernement, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
- SepVu l'arrêté grand-ducal du 8 septembre 1922, tember 1922, über die Veredlung der Pferderasse; concernant l'amélioration de la race chevaline ; Nach Einsicht des Beschlusses vom
- Oktober Vu l'arrêté du 15 octobre 1931, concernant l'exament des étalons destinés à la monte pendant 1931, betreffend die Untersuchung der für das Jahr 1932 zur Beschulung bestimmten Hengste; l'année 1932; Nach Einsicht des Registers der Hengste, welche Vu te registre d'inscription des étalons examinés et admis pour la monte pendant l'année 1932 par von der Schaukommission untersucht und zur Beschälung während 1931 angekört morden sind; la commission d'expertise ; Auf den Antrag der Schaukommission und der Sur les propositions de la commission d'expertise Landwirtschaftskammer; des étalons et de la Chambre d'agriculture ; Beschließt: Arrête : Art. 1 . Die Zahl, der Ort und der Bezirk der Art. 1er. Le nombre, l'emplacement et le ressort des stations d'étalons pour le service de la monte Hengstestationen für den Beschäldienst während 1932 en 1932 sont fixés d'après tes indications du tableau werden nach Maßgabe der Angaben der nachstehenden annexé contenant les noms des propriétaires des Liste, welche die Namen der Eigentümer der für étalons admis pour la saillie des juments d'autrui 1932 zur Beschalung fremder Stuten angekörten pendant 1932 ainsi que les renseignements portés Hengste enthalt, und auf Grund der in dem von au registre, tenu par la commission chargée de les der Korungskommission geführten Register enthalexaminer. tenen Aufschlüsse festgesetzt. Art.
- Les étalons séjourneront les samedi, diArt.
- Samstag, Sonntags und Montags einer manche et lundi de chaque semaine à la station leur jeden Woche müssen die Hengste auf dem ihnen zugeassignée. Pour les localités rattachées à la station wiesenen Stationsort verbleiben, Für die übrigen principale, le service de la saillie pourra se faire Ortschaften des Stationsbezirkes kann der Beschälaprès entente entre l'étalonnier et les détenteurs dienst durch Vereinbarung zwischen Hengstehalter de juments. und Stutenbesitzer geregelt werden. Art.
- Le présent arrêté, ainsi que le tableau Art.
- Dieser Beschluß wird nebst der beigoannexé, seront publiés au Mémorial et affichés fügten Liste i m „Memorial" veröffentlicht und in dans toutes les communes du Grand-Duché. Un allen Gemeinden des Großherzogtums öffentlich angeexemplaire sera transmis à chaque station de gen- schlagen. Ein Exemplar wird jeder ''Gendarmeriedarmerie. station zugestellt. Luxembourg, le 7 janvier
- Luxemburg, den
- Januar
- Le Ministre d'Etat, Der Staatsminister, Président du Gouvernement, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Jos. Bech. 17 N° de l'étalon 1 Majerus H u b . , Derenbach. propriétaire Age — Ans Propriétaire ou détenteur Taille en cm. Signalement de l'étalon à 163 7 Robe et marques particulières. Désignation de la station et des localités où l'étalon peut être employé à la monte Indigène. — A u b è r e , liste p r o - Derenbach. — L e s localités des longée entre naseaux ; d e u x communes de Oberwambalzanes postérieures ; tisonné pach, Bœvange, H a c h i v i l l e , fesse gauche. Asselborn, T r o i s vierges, Weiswampach, Heinerscheid, C l e r v a u x , W i n s e l e r , Harlange, Boulaide, B i g o n ville, Perlé, A r s d o r f , Heiderscheid, B o u r s c h e i d et Wiltz. Belge. — R o u a n . id. 5 Belge. — R o u a n . id. 4 L e même. 161 3 Belge. — B a i , en tête. id. 5 L e même. 165 2 L e même. 164 5 3 L e même. 163 6 M a j e r u s Jean, cultivateur à D e - 162 renbach. 7 Laux Jules, cultivateur à K a y l . C a m . , cultivateur Belge. — B o i t dans son de la lèvre supérieure, balzanes postérieures. blanc Contern. — Les localités des d e u x communes de C o n t e r n , Weil e r - l a - T o u r , Frisange, S c h u t trange, Sandweiler et Niederanven. 7 Belge. — Alezan b r û l é , liste p r o - Selscheid. — Les localités des communes de Eschweiler, longée jusqu'entre naseaux, p e M u n s h a u s e n , Clervaux, Holote lèvre supérieure. singen, F o u h r e n , Putscheid, Bastendorf, H o s c h e i d , Const h u m et K a u t e n b a c h . 164 14 3 Hemes Jean, cultivateur à N e u - 165 m a x m ü h l e , Marner. Kauffmann Bergem. 5 Belge. — B a i , trace de balzane Kayl. — Les localités de la c o m m u n e de K a y l . postérieure d r o i t e . 6 Belge. — Alezan large liste, b o i t Neumaxmühle. — L e s localités des communes de M a r n e r et dans son blanc des d e u x lèvres, de K e h l e n . t r o i s balzanes d o n t u n e a n t é rieure d r o i t e . à 165 12 Belge. — Alezan brûlé, liste p r o - Bergem. — Les localités de la c o m m u n e de Mondercange. longée entre naseaux, boit dans son blanc des deux lèvres. 18 10 Neu Henri, cultivateur à Kitze- 167 8 Belge. — Rouan, étoile en tête, Kitzebour. — Les localités trois petites balzanes dont une communes de M e d e r n bour. Heffingen, W a l d b i l l i g , B antérieure droite. fort et Larochette. 11 Decker Henri, cultivateur à Hove- 165 6 Belge. — Rouan, quelques poils Hovelange. — Les localités communes de Becker en tête. lange. Saeul, Useldange, à l'exception des localités d ' E lange et de Schandel, (...) tange, Redange et Ell. 12 Syndicat de Reckange-s.-Mess. 164 4 Belge. — Alezan foncé, en tête. 13 Syndicat de Rœser. 165 5 Belge. — Alezan foncé large liste Crauthem. — Les localités prolongée jusqu'entre naseaux boit dans son blanc, deux balzanes postérieures, une petite balzane antérieure gauche. Rechange s.-M. — Les (...) lités des communes de I pach, Bascharage, M o n cange et Leudelange. communes de Contern, I perange et Rœser. 14 Hansen Jean, cultivateur à Hi- 164 7 Belge. — Bai en tête une balzane Hivange. — Les localités vange. postérieure gauche. communes de G a r n i c h , mency, D i p p a c h et Baserage. 15 Syndicat de Grosbous. 165 6 Belge. — Alezan. 16 Majerus Nic., cultivateur à Os- 163 5 Indigène. — Alezan, en tête. pern. Grosbous. — Les localités communes de W a h l , B born et les sections d ' E lange et de Schandel d commune d'Useldange. Ospern. — Les localités communes de Redange, schette, Arsdorf, Bettb(...) et d'Useldange à l'exe(...) tion des localités d ' E ( . . . ) lange et de Schandel. 17 Schumacher, cultivateur à Gœt- 161 4 Belge. —- Aubère liste prolongée, Gœtzange, — Les localités zange. boit dans son blanc. communes de K œ r i c h , H scheid, Steinfort et S fontaines. 19 18 Nettgen M a t h . , cultivateur à bringen. Im- 160 3 Belge. — B a i . Imbringen. — Les localités des communes de Junglinster, Rodenbourg, Consdorf, Bech et Fischbach. 19 Mathey gen. C a m . , cultivateur à Ste- 163 8 Belge. — Alezan b r û l é , en tête Stegen. — Les localités des communes de D i e k i r c h , E r m s d o r f , Bastendorf, Nommern, Ettelbruck, Erpeldange, F o u h r e n et Schieren. 20 Delaporte ler. Jos., cultivateur à W e i - 161 4 Belge. — Alezan étroite liste p r o - Weiler. — Les localités des longée jusqu'entre naseaux, u n e communes de H a c h i v i l l e , balzane postérieure gauche. Troisvierges, Asselborn, Weiswampach et Boevange. 21 162 4 L e même. I n d i g è n e . — Alezan foncé, liste entre les naseaux, deux b a l zanes, diagonale d r o i t e . id. 22 Majerus C h . et Delaporte Jos., cul- 159 6 Belge. — A u b è r e foncé, en tête. Binsfeld. — Les localités des tivateurs à B i n s f e l d et resp. à communes de Troisvierges, Weiler. Weiswampach, Heinerscheid, M u n s h a u s e n et Clervaux. 23 Ries Guill., cultivateur à Schweich 165 10 Belge. — B a i , étoile en tête, trace Schweich. — Les localités des communes de B e c k e r i c h , de balzane postérieure droite. Redange, Saeul, T u n t a n g e , Ell et Useldange à l'except i o n des localités d ' E w e r lange et de Schandel. 24 Baron de Tornaco, Sanem. propriétaire à 163 5 1 Belge — B a i . Château de Sanem. — Les l o calités des communes de Sanem, Bascharage, Petange et Differdange. 25 Syndicat de Mersch. 163 6 Belge. — B a i , légèrement en tête. Berschbach. — Les localités des communes de M e r s c h , Bœvange-s.-A., Bissen, F i s c h bach, C o l m a r , L i n t g e n , Lorentzweiler et N o m m e r n . Syndicat de Diekirch. 165 4 26 Belge. — R o u a n , quelques poils Ingeldorf. — Les localités des communes de D i e k i r c h et en tête. d'Ermsdorf. 20 27 Hilbert Alph., cultivateur à Col- 162 3½ Belge. — Bai liste boit clans son blanc de la lèvre supérieure, pach. trois balzanes dont une antérieure droite. Colpach. — Les localités de communes de Perlé, Ell Bigonville, H o s t e r t , Arsdorf et Beckerich. id. 28 L e même. 161 4 Belge. N o i r zain. 29 Kass Jos., cultivateur à Mertzig. 165 7 Indigène. — Rouan. Mertzig. — Les localités de communes de M e r t z i g , Viclten, Feulen, Heiderschei et la section d e D e l l e n . 30 Syndicat de Trintange. 162 3 Belge. — Rouan. Trintange. — T o u t e s les localités d u canton de Remic(...) les localités de Conter M u t f o r t , Schuttrange, Bril^cherhof et Pleitringerhof. 31 Syndicat de Biwer-Wecker. 165 5 Belge. — Rouan. Biver. — Les localités des communes d e B i v e r , Betzdorf Rodenbourg, Bech, Cous dorf, M o m p a c h , M a n t e nacb, Grevenmacher Flaxweiler. 32 Weber Jean, fermier à Limpach. 161 3 Indigène. — Alezan doré, liste Limpach. — Les localités (...) prolongée jusqu'entre naseaux, communes de Reckange-s pelote lèvre supérieure, petite Messe, Leudelange, Di(...) pach et M o n d e r c a n g e . balzane postérieure droite. Arrêté du 5 janvier 1932 portant nouvelle fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs. Le Directeur général des finances, Revu l'arrêté du 13 avril 1931, portant fixation du taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise crédités aux distillateurs, Arrête : Beschluß vom
- Januar 1932, wodurch der Zinsfuß für die den Brennern gestundeten Akzisengebühren neu festgesetzt wird. Der General-Direktor der Finanzen, Nach Einsicht des Beschlusses vom
- April 1931, wodurch der Zinsfuß für die den Brennern gestundeten Akzisengebuhren festgesetzt wird; Beschließt: Art. 1er. Par dérogation à l'arrêté susvisé, le taux de l'intérêt moratoire sur droits d'accise prenant naissance après le 1er janvier 1932 crédités aux distillateurs, est fixé à 8%. Art.
- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Art.
- In Abänderung des Vorbezeichneten Beschlusses wird der Zinsfuß für die den Brennern gestundeten Akzisengebuhren, die nach dem
- Januar 1932 erfallen, auf 8% festgesetzt. Art.
- Dieser Beschluß wird im "Memorial" veröffentlicht. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. 21 Relevé des valeurs au porteur frappées d'opposition, publié en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai
- Nature des valeurs A. TITRES. I . Obligations. 1° Etat gr.-d. — Emprunt 3½%
- 2° Etat gr.-d. — Emprunt 3½%
- (ch. d. f. vicinaux). Séries et numéros des titres Litt. Nos 1501,
- 3° Etat gr.-d. — Emprunt Litt. 4% de
- 4° Etat gr.-d. — Emprunt 4 1 / 2 % de
- 5° Etat gr.-d. — Emprunt 6% de
- D. N° 189, 465219), 465319), 465519), 679319). C. N°
- Litt. A. N°
- Litt. B. Nos 5794 à 5797, 10561 à 10568, 29746, 36447 à 36454,
- Litt. C. Nos 4959, 8849 à 8864, 10742, 10744, 22006, 30073 à 30086,
- Litt. A. Nos 1024 à
- Litt. B. N° 825, 826,
- Litt. C. Nos 2483,
- 6° Etat gr.-d. — Emprunt Nos 864 à 867, 6443, 6444, 21798, 21799, 29477, 29478, 6% de 1922, en francs 29486, 30866, 42669, 52667, 61272, 65982, 77306, 79396, belges, émis en Belgique 118431,
- 7° Etat grand-ducal. — Bons du Trésor 5%. Litt. Litt. A. Nos 4077 à 4085, 4563,
- B. Nos 413, 626,
- Litt. A. Nos 3593, 4188,4998,4999, 5000, 5080, 5421, 5422, 5423, 5916,6305, 6767, 6799, 6800, 7936, 7937, 7938, 8170, 8350, 8441, 8442, 8527, 8712, 8716, 8719, 8720, 8866, 8938, 9479,
- os Litt. B. N 530, 531, 669 à 674, 911, 2818, 3039, 3048, 3227, 3835 à 3839, 4099, 4100, 4293, 4486, 4487, 4937, 5141, 5142,5175,5299, 5300,5505, 5506, 5591,6423,10014 à 10019, 10285, 10783, 10797, 11596, 11640, 11641, 12008, 13023, 13024, 13054, 13055, 13281, 13284, 13286, 13287, 13288, 14896, 15099, 15132, 15133, 15134, 15586, 18127, 18177, 19544, 20212, 20213, 20214, 20518, 21369, 21370, 22183, 23452, 23453, 23454, 24821, 24822, 25096, 25097, 26268, 26269, 26433, 26726, 27074, 27075, 27076, 27790, 27791, 27792, 27825 à 27828, 27969, 28300, 28301, 28970, 28986, 30546, 30547, 34433,
- Litt. C. Nos 1436, 1437, 1517, 1631 à 1636, 1649, 2586, 6494, 6495, 6496, 7041, 11567, 11568,
- 9° Obligations foncières de Litt. C. N°
- l'Etat, 5½% émission de
- 10° Obligations foncières de Série D. Litt. C. Nos 543,
- l'Etat, 7% émission de
- 8° Obligations foncières de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg. 3½ %. Valeur nominale de chaque titre 100 500 1000 200 500 1000 200 500 1000 1000 1000 10.000 200 500 1000 1000 1000 22 11° Emprunts d. communes : N°os
- N 61, 62,
- a) Basbellain de 1877 b) Biver de 1888 c) Dudelange Litt. A. Nos 595, 690 N°
- Nos 6 à 10, 12, 14 à 17,
- Litt. A. osNos 197, 198Litt. B. N 158, 159,
- Nos 75, 76,os
- f) Junglinster Litt. A. N 120, 139, 140, 298, 395 552, 638,
- g) Luxembourg 1892 Litt. B. Nos 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 833, 834, 835, 837, 838, 981,
- h) Luxembourg 3½% Litt. C. N°
- 1902 i) Luxembourg de 1921 Nosos
- N 34 et
- f) Manternach-Lellig d) Flaxweiler 1897 e) Grevenmacher 1895 500 100 100 100 1000 500 100 1000 500 100 1000 100 Nos 1543, 1544, 1611,1886, 2814, 3299,4332,4333, 7035 à 7040, 12° Chemins de fer: 7374, 7388, 7389, 8848, 11779,14141, 15678, 16382, 16383, Guillaume-Luxembourg 19007, 23689, 24456, 24458, 25986, 26113, 26775, 26776, 31786, 33327, 33600, 34103, 38785, 39090, 40834, 40922, 45058, 46816, 49591 à 49595, 51009, 51624, 52188, 53391, 53867 à 53877, 54066, 55388, 55389, 55390, 57359, 57720, 58056 à 58060, 62566, 64997, 64998, 66406, 66407, 66408, 67414, 67415, 68018, 68774 à 68779, 71595, 72086, 72641, 73573 à 73578, 73747, 76076, 76077, 77010, 77816, 77817, 78120, 79366, 79367, 79823 à 79829, 79839, 81147, 81569, 82933, 90549, 90550, 93428, 93726, 94019, 94192, 94630, 95933 97749, 97750, 100257, 105780, 106958, 107051, 117017, 117019, 117641, 120737 à 120740, 120968, 121026, 123097 124350, 128871, 128872, 133295, 135195, 144501, 144502, 145067, 145068,
- 500 13° Prince- Henri Nos 163, 240, 510, 879, 928, 976 à 979, 1007, 1113, 1114, 1116, 3284, 3495, 3507, 3537, 5459, 5460, 5928, 6397, 10007,10670,10700, 10776,10780,11369,11370,14638,18432, 18450, 18451, 18452, 18453, 18760, 18766, 23193, 23319, 23396, 23507, 23668, 24278, 24279, 24807, 24911, 25752, 29668, 30852, 30853,
- 500 14° Luxemb. Unionbank 4½% Nos 633, 227219) 227319), 227519), 230219), 230319), 3676, 5936, 5937, 6013 à 6019, 6021, 6037 à
- 6058,
- 500 Nos 16, 17, 18, 19, 20,
- 500 Nos 8228, 8229, 9701, 9897, 9898, 9899 500 Nos 20207, 20208, 20233,
- Nos 48838, 48840, 51350,
- 500 15° Valeurs industrielles: a) Société anonyme des hauts - fourneaux de Differdange 4 % de 1898 b) Société des hautsfourneaux et forges de Dudelange, ém. 1895 c) id. 3me série de 1906 d) Société anonyme des aciéries réunies de Burbach - Eich - Dudelange 4 % de 1912 500 23 e) Société anonyme des Nos 2502 à 2509, 2511 à 2515, 2518 à 2524, 2526, 18461, 18462, 24129 à 24138, 24155 à 24167, 24336 à 24385, 59044, 61751, aciéries réunies de 74756 à 75000, 76680 à 76799, 76864 à 76869, 78001 à 78400, Burbach - Eich - Dude78793 à
- lange 5 % de 1914 f) Société anonyme des Nos 21201 à 21207, 21278 à
- Hauts - Fourneaux et Aciéries de Steinfort 5% de
- g) Société Métallurgique Nos 9502, 11740, 14461, 14462, 30013, 30014, 43618, 55601, des Terres Rouges, 55602, 55603, 133001 à 133020, 191104 à
- Luxembourg 5 % II. Actions. 1° Banque Internationale à Luxembourg 500 500 500 Nos 1146 à 1151, 95331), 95341), 95351), 95361), 11018 à 11020, 13020, 13190, 13192, 13631, 13632, 13633, 13801, 13802, 13803, 13804, 13805, 15112, 15204, 18782, 18942, 18943, 201311), 201321), 201331), 35213 à 35215, 52314 à 52325, 57790, 57791, 57792, 58969, 61131, 61132, 61133, 61134, 61135, 63181 à 63195, 68029, 73702, 73703, 73704, 73705, 74856, 81918 à
- 250 2° Chemins de fer Guil- Nos 7704, 7717, 7817, 7832, 7833, 7834, 12036, 22952, 23024, 37240,
- laume-Luxembourg. 3° Chemins de fer Prince Nos 10497 (titre original et titre délivré pro duplicata), 13675, Henri (actions au 19753, 20839, 30546, 32388, 37979, 42705, 42888, 43566, porteur) 50845, 53371, 54241, 57188, 62080, 67834, 71359,
- 4° Valeurs industrielles: a) Hauts - fourneaux et N°
- forges de Dudelange b) Hauts - fourneaux et N°
- aciéries de RumelangeSt. Ingbert c) Société anonyme des Nos 11980 à 11991, 32661 à 32668,65050 à 65150, 65757,65758, aciéries réunies de 65759, 72680, 143700, 1/8621, 178622, 178623, 178624, Burbach - Eich - Dude
- lange (parts sociales sans désignation de valeur) d) Société anonyme du Nos 721,
- (Actions anciennes). 500 500 500 500 100 Casino à Luxembourg. e) Compagnies grand-du- Nos 19276 à 19295, 81676 à
- cale d'Electricité. III. Bons du Trésor. 1° Etat gr.-d. — Bons du Trésor émis en vertu de la loi du 13 août 1919 B. COUPONS. I . Obligations. 1° Etat gr.-d.: emprunt 3 ½ % 1898 (chemins de fer vicinaux). 2° Etat gr.-d.: emprunt 4 ½ % de
- 500 N° 4110 (émission: 12 nov. 1923, échéance 12 nov. 1924.) 1000 Nos 3260 à
- (Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er janvier 1920.) 14 14 Litt. B. 14Nos 1693914), 16940 ), 33194 ) à 3319914), 3321414), 16 16 33215 ), 42671, 47765 ) à 47774 ). Litt. C. Nos 1342514), 2650214) à 2650814), 2652314). 500 500 1000 24 os 3° Etat gr.-d.: emprunt N 101848 à
- (Opposition limitée au coupon N° 3.) 6% de 1922, en francs belges, émis en Belgique 13 13 13 Nos 13713), 12901313), 16221313), 203113 ), 389613 ), 389713 ) 4° Obligations foncières de Litt. A. 13 415613 ), 483913 ), 5002 ), 5771 ), 5772 ), 5773 ), 6374 ) l'Etat du Grand-Duché 13 13 13 13 13 13 660613) 690613), 726013 ), 758113), 787413), 796513), 821013) de Luxembourg 3½% 828213) 855813), 872413), 883113), 890713), 890813 ), 898513) 9078 ), 909713 ), 929813 ), 9299 ), 9343 ), 9581 ), 9582 ) 96501313 ), 9730 ) 13à 9733 ),987913), 1090813),1135013), 1135113) 11352 ), 11353 ). 13 13 Litt. B.13 Nos 1654 ), 189213), 1893 ), 18941313), 38261313), 382713 ) 13 13 13 382813), 384113 ), 384213 ), 3843 ), 387313), 403213), 417513 ) 13 13 560313), 652813 ), 725813 ), 725913 ), 809213 ), 923813 ), 9241 13) 9311 13), 9326 ), 139391 ), 9392 ), 9393 ), 10515 ), 10516 11706 ), 11707 ), 131170813), 131170913), 154511313), 1545213 ) 13 16134,13 16135, 17808 ), 17895 ), 17896, 18786 ), 20388 ) 13 13 13 13 2038913), 2043913 ), 2126213 ), 2299313 ), 2320213 ), 2519813 ) 13 25929 ), 2593013), 2620213), 2620313 ), 2620913 ), 2789913) 2790013 ), 2845013), 2845513), 2907413), 2907613), 2907713), 2965913 ), 3047413 ), 3047513 ), 3048413 ), 30821 13), 3098113), 13 3098213 ), 3229613 ), 32723 ), 33721 ) à 33729 ), 34216 ), 34940 ), 34941 ). Litt. C Nos 128213), 164213), 1782, 334713), 493813), 493913), 59172), 59182), 724813), 968613), 1028713), 1404713),
- 5° Obligations communales Série II Litt. D. Nos 267, 269, 664 à 668, 673, 674, 768, 797, du Crédit foncier 6% 840,
- (Opposition limitée aux coupons n° 3 à l'échéance du 15 décembre 1929.) 6° Emprunt d. communes Nos 291, 292,
- a) Hespérange b) Hollerich Litt. A. No 51.os Litt. B. N 46 à 51 inclus. c) Remich Litt. A. Nos 345, 347, 349, 352 et 354 (Opposition limitée au coupon N° 47). d) Kehlen: 1° Section de Nospelt Nos 14, 26, 28, 29 et
- os N 10, 16 et
- Nos 1, 2, 6, 14, 15 et
- 2° Section de Keispelt- Nos 9 et
- Meispelt 15 7° Chemins de fer: Nos 20411515), 34301515), 553415),15599915), 19278 ), 21532, 22302, 15 15 15 Guillaume-Luxembg. 2431715), 2875915), 3212015 ), 3641815 ), 3718815 ), 3907015 ), 4075715), 4109915), 4208715), 4298415), 4298515 ), 4333315 ), 4333415), 4334515), 4368915), 4369015 ), 4411315), 45432 15) 4543315 ), 45434 ), 4543515 ), 4595715 ), 4596415), 4634115 4640015), 470991515), 47100 ), 48026 ), 1548027 15), 4802915 ) 15 48030 15), 48035 15), 4849215),48600 ), 50704 ),51758 ), 51756 5175715 ), 5183615 ), 518451515), 519681515), 519691515), 520851515) 5225015), 52900 15), 5368815), 5427515), 5637715), 58402 15), 6206315 ), 62355 ), 62507 ), 8855615 ), 88825 15), 90284 15) 90285 ), 9047215), 1590546, 15 90718 ), 15 90940 ),15 9094115) 15 9162 15), 95513,1596505 ), 98705 ), 98706 ), 98707 ), 98708 15) 15 15 15 98709 15 ), 98710 ), 101700 ), 101703 ), 105665 ), 107127 ) 15 15 15 10959115 ), 109592 ), 110394 ), 110690 ), 1512052215) 15 à 15 15 15 12058015 ), 12122315), 12142315 ), 12322815 ), 12322915 ), 12323015) 123231 ), 123232 ), 123233 ) 123234 ), 136191 ), 139137 ) 13963315), 14293715), 14293815), 14546115), 14546215), 15152515). 1000 200 500 1000 10.000 100 500 100 500 100 500 1000 1000 500 25 8° Prince Henri 9° Valeurs industrielles: a) Société anonyme des aciéries réunies de Burbach - Eich - Dudelange 5 % Nos 922182), 923 2 ), 9242), 99462), 9947 2 ), 99482), 3400618) à 34029 ). 500 Nos 67025 à 67028, 69501 à
- 500 b) id. Goldbonds 7% 1926 Nos 2746 à 2749 à 500 dollars. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er octobre 1930.) c) id. dollars
- 5¼% Nos 2846 à 2848 de 150 dollars chacune. (Opposition limitée aux coupons à l'échéance du 1er juillet 1931.) d) Société anonyme des hauts -fourneaux et forges de Dudelange, ém. de 1906 Nos 17858, 28506 à 28511, 33464 à 33469, 34008, 41506 à 41508, 42351er à
- (Opposition limitée au coupon à l'échéance du 1 avril 1925.) c) Société anonyme belge des hauts-fourneaux lorrains à Aumetz-laPaix, act. en liquidation, émission de 1914 Nos 18794 à
- II. Actions. 1° Banque Internationale Luxembourg 500 500 Nos 2820318), 8964117). 250 2° Chemins de fer: Guillaume-Luxembg. 12 12 10 10 Nos 11272 ), 11273 ), 14737 ), 147381210), 1626310 ) à 1626512 ), 12 12 12 10 2643712 ), 2643810 , 26439 10), 26440 12), 26670 12), 27879 l2), 32566 ), 33601 ) à 33605 ), 38121 ), 40469 ), 40841 ), 4134812), 4490110), 4490310), 4490810). 500 3° Chemins de fer: Prince Henri N° 56569 (Opposition limitée aux coupons Nos 45, 46, 47, 48, 49.) 500 4° Valeurs industrielles: a) Société anonyme des hauts - fourneaux et forges de Dudelange Nos 30348), 30418), 30698), 30708), 30738), 30778), 9329, 9331 8 ), 163558), 163588), 174658). 500 Nos 466 6 ), 1064, 12473), 18723), 22404), 22414), 22424), 23854), 35353), 4143, 45673), 49014), 49024), 49034), 49044), 49054), 49064), 49074), 49084), 49094), 49713). 1000 b) Société en commandite d. forges d'Eich, établie sous la raison sociale de « Legallais, Metz et Cie. » c) Société anonyme « Compagnie générale des ciments» à Luxembourg (Parts de fondateurs) d) Société anonyme « Compagnie générale des ciments» à Dommeldange Nos 3095) à 3995), 40011), Nos 1357,
- (Opposition limitée aux coupons nos 3 à 30 incl.). 500 500 26 os 1104, 1015, 1016, 1017, 1018, 1019, 23940 à 23944, 26939, e) Société anonyme des N 9 330949), 330959), 33600, 38567, 38568,9 43055, 45222 ),54272, aciéries réunies de 7 9 54273, 58713, 58714, 59919 ), 74690 ), 77619 ) à 776339). Burbach - Eich - Dudelange (parts sociales sans désignation de valeur) os f) Société Métallurgique N 164677 à
- (Opposition limitée au coupon n° 1.) des Terres Rouges Luxembourg 1) Titre délivré pro duplicata. 2) Opposition limitée à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons. 3) id. au coupon de 1906-
- 4) id. au coupon N°
- 5) id. au coupon N° 4 exercice 1900 à 1901 et, pour les titres 325 à 374, également au coupon N° 5 exercice 1901 à
- 6) id. au coupon N°
- 7) id. au coupon N° 5 de parts sociales. 8) id. au coupon N°
- 9) id. au coupon N°
- 10) id. au coupon N°
- 11) id. aux coupons Nos 4 et
- 12) id. aux coupons échus le 1er juillet
- 13) id. aux coupons échus le 1er octobre
- 14) id. aux coupons échus le 1er novembre
- 15) id. aux coupons échus le 1er novembre
- 16) id. aux coupons échus le 1er novembre
- 17) id. aux coupons échus et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons pour les exercices 1909 à
- 18) id. aux coupons et à la délivrance d'une nouvelle feuille de coupons. 19) Suivant ordonnance rendue par M. le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, l'opposant est autorisé à toucher les arrérages échus et à échoir et même le capital. Luxembourg, le 1er janvier
- Le Directeur général des finances, P. Dupong. Avis. — Commission des pensions. — Par arrêté grand-ducal du 2 janvier 1932, la commission des pensions a été formée comme suit pour l'année 1932 : I . Pour l'ordre judiciaire : MM. Fr. Gillissen et Henri Nocké, conseillers à la Cour supérieure de justice, membres effectifs; Joseph Kolbach et Constant Alzin, juges au tribunal d'arrondissement, membres suppléants. II. Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l'administration des douanes : MM. Alb. Ziegler von Ziegleck, inspecteur des douanes, membre effectif ; J.-P. Hartmann, inspecteur des douanes, membre suppléant. 2° Pour le corps de gendarmerie et de volontaires : M M . Michel Franck, capitaine, membre effectif, Edm. Miller, capitaine honoraire, membre suppléant. 3° Dans tous les autres cas : MM. Nic. Braunshausen, professeur, membre effectif ; J.-B. Felten, inspecteur à la Direction des postes, membre suppléant. — 4 janvier
- 27 Avis. — Jury d'examen. — A la prochaine session extraordinaire des jurys, qui s'ouvrira vers Pâques, les examens pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire à l'étude du droit, pour la candidature en philosophie et lettres préparatoire au doctorat en philosophie et lettres, le premier et le second examen pour la candidature en sciences physiques et mathématiques, le premier et le second examen pour la candidature en sciences naturelles, les examens pour la candidature en sciences naturelles préparatoire à l'étude de la médecine-vétérinaire et de la pharmacie, pour la candidature et le premier doctorat en droit, pour la candidature en médecine, pour le grade de candidat-vétérinaire, pour le grade de candidat en pharmacie, pour le grade de candidat en art dentaire et pour les doctorats en philosophie et lettres, en sciences physiques et mathématiques et en sciences naturelles, devront être terminés avant le 27 mars
- Les autres examens pourront avoir lieu après cette date. Les demandes devront être adressées au département de l'instruction publique avant le 7 février 1932, accompagnées des pièces justificatives exigées par l'art. 43 de la loi du 5 mars 1875, modifiée par celle du 6 juin
- Passé ce délai, aucune demande ne sera plus reçue. — 6 janvier
- Avis. — Comptabilité de l'Etat. Bekanntmachung. — Staats-Rechnungswesen. Aux termes de l'art. 32 de la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'Etat, les créances à charge de l'Etat dont le paiement n'aura pas été réclamé dans les six mois qui suivent l'année courante de la dette, sont prescrites, sauf au GrandDuc à relever de cette prescription. In Gemäßheit des Art. 32 des Gesetzes vom
- Januar 1852, über das Staats-Rechnungswesen, sind die Forderungen an die Staatskasse, deren Zahlung nicht hinnen sechs Monaten nach dem laufenden Jahre der Schuld verlangt worden, verjährt, vorbehaltlich des Rechtes des Großherzogs, von dieser Verjährung zu befreien. Die Personen, die wegen gemachter Lieferungen, Arbeiten usw. Gläubiger des Staates sind, haben somit alles Interesse daran, ihre diesbezüglichen Deklarationen rechtzeitig einzureichen, und dies umsomehr als in Gemäßheit des Beschlusses des Regierungs-Konseils vom
- Juni 1871 die Beteiligten, für deren Forderungen Verjährung eingetreten ist, nur für neun Zehntel und, je nachdem, nur für vier Fünftel derselben von der Verjährung befreit werden können. Dies gilt auch für die ministeriellen Beamten, die für Rechnung der Verwaltung instrumentieren. —
- Dezember
- Les personnes qui sont créanciers de l'Etat du chef de fournitures, travaux etc., effectués, ont donc tout intérêt à présenter en temps utile les déclarations y relatives, et cela d'autant plus qu'aux termes d'une décision du Conseil de Gouvernement du 10 juin 1871, les intéressés dont les créances auront été atteintes de la prescription ne peuvent en être relevées que pour les neuf dixièmes, et selon les cas, pour les quatre cinquièmes de leurs créances. La présente s'applique aussi aux officiers ministériels qui instrumentent pour compte de l'administration. — 29 décembre
- Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 28 décembre 1931, la modification suivante, apportée à l'art. 21 des statuts de la caisse régionale de maladie de Differdange par décision de l'assemblée générale du 17 décembre 1931, est approuvée. Texte de la modification : Art.
- — « Bei Krankheitsfällen außer Spital wird das Krankengeld ab
- Woche auf 2/3 des Grundlohns erhöht. Bei Krankheitsfällen, die über 13 Wochen dauern, wird die Erhöhung rückwirkend ab
- Tag gewährt». La modification restera en vigueur jusqu'au 31 décembre
- — 28 décembre
- 28 Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté g.-d. du 4 janvier 1932, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M . Nicolas Kuffer de ses fonctions de professeur au gymnase d'Echternach. — 4 janvier
- Avis. — Caisse de pension des employés privés. — Par arrêté de M . le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 30 décembre 1931, M . Nicolas Kuffer, professeur au gymnase à Echternach, a été nommé président du comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés. — 4 janvier
- Avis. — Maison de santé d'Ettelbruck. — Par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1931, M. Jean Leidenbach, juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch, est commis pour contrôler les admissions et le maintien en état de séquestration des aliénés de la maison de santé d'Ettelbruck à partir du 1er janvier
- Par le même arrêté, MM. H.-E. François et Joseph Herzig, juges au tribunal d'arrondissement de Diekirch, sont nommés suppléants aux dites fonctions, à partir de la même date. — 30 décembre
- Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative de Kehlen a déposé au secrétariat communal de Kehlen l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 29 décembre
- Avis. — Règlements communaux. — En séance du 16 octobre 1931, le conseil communal de Garnich a modifié le règlement sur le transport des morts dans cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 10 novembre 1931, le conseil communal de Dalheim a modifié le règlement sur la conduite d'eau de la section de Filsdorf. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 12 mai 1931, le conseil communal de Remich a modifié le règlement sur le cimetière de cette ville, — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 28 décembre
- Agents d'assurances agréés pendant le mois de décembre
- N° d'ordre 1 2 3 Nom et adresse Agent Wolff-Peiffer Henri, employé des chemins de fer en retraire, Esch-s.-Alzette, Rue de l'Usine, N°
- Feltz Joseph, cafetier, Belvaux. Roller Antoine, chef de gare en retraite, Cap. Agent 4 Madame Arendt Alphonse, née Kathy Wanghammer, Pétange, Rue du Parc, N°
- 5 Loutsch Charles, secrétaire communal, Mondercange. Weber-May Eloi, serrurier, Sandweiler. 6 Clés d'assurances La Nationale Luxembourgeoise. Date 2/12 Le Foyer. 7/12 La Zurich (accidents et responsabilité 7/12 civile). La Royale Belge. (Vie). La Confiance. (Vie). 10/12 La Luxembourgeoise. 17/12 Le Foyer. 17/12 4 janvier
- Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.