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Loi du 4 août 1932, ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'

513 Mémorial Memorial du des Grand-DuchéLuxembourg. Samedi, 13 août

  1. GroßherzogtumsLuxembourg. N°
  2. Samstag,
  3. August
  4. Loi du 4 août 1932, ayant pour objet de proroger les lois des 6 juillet 1924, 4 avril 1925 et 29 mai 1926, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de certaines forêts. Gesetz vom
  5. August 1932, betreffend die V e r längerung der Gesetze vom
  6. Juli 1924,
  7. April 1925 und
  8. M a i 1926, wodurch die Regierung ermächtigt w i r d , sich der übermäßigen A u s nutzung gewisser Waldungen zu widersetzen. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 12 juillet 1932 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1924, autorisant le Gouvernement à s'opposer à l'exploitation excessive de certains bois et de certaines forêts, ainsi que les dispositions modificatives des lois des 4 avril 1925 et 29 mai 1926, sont prorogées jusqu'au 1 e r juin
  9. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Pianore, le 4 août
  10. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, Norb. Dumont. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial" veröffentlicht werden soll, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom
  11. J u l i 1932 und derjenigen des Staatsrates vom
  12. desselben Monates, laut denen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; Haben verordnet und verordnen: Einziger Artikel. Die Bestimmungen des Gesetzes vom
  13. J u l i 1924, wodurch die Regierung ermächtigt wird, sich der übermäßigen Ausnutzung gewisser Waldungen zu widersetzen, sowie die letzteres Gesetz abändernden Bestimmungen der Gesetze vom
  14. A p r i l 1925 und
  15. M a i 1926 sind bis zum
  16. J u n i 1934 verlängert. Pianore, den
  17. August
  18. Charlotte. Der General-Direktor der Justiz und des I n n e r n , Norb. Dumont. Avis. — Gouvernement. — Par arrêté grand-ducal en date du 25 juillet 1932, M,. Adolphe Scholtus, chef de bureau au Gouvernement, a été nommé Conseiller de Gouvernement. — 9 août
  19. . Avis. — Gouvernement. — Par arrêté grand-ducal en date du 25 juillet 1932, M . Nicolas Muller, souschef de bureau au Gouvernement, a été nommé chef de bureau dans la même administration. — Par arrêté grand-ducal du même jour, M . Eugène Dœmmery, commis du Gouvernement, a été nommé sous-chef de bureau dans la même administration. — 9 août
  20. 514 Arrêté du 8 août 1932 concernant le tarif des douanes. Le Directeur général des finances, Vu l'art. 4 de la Convention du 25 juillet 1925 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la loi belge du 23 juillet 1932 relative au tarif des douanes ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. — La loi belge précitée du 23 juillet 1932 sera publiée au Mémorial pour être exécutée et observée dans le Grand-Duché. Luxembourg, le 8 août
  21. Pour le Directeur général des finances, Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. Loi belge du 23 juillet 1932 relative au tarif des douanes. Article unique. — Sont ratifiés les arrêtés royaux des 1 e r février

(1)et 29 avril 1932
(2)modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne certaines catégories de tissus de laine, de tissus de coton et de meubles. 1) Mémorial 1932, page 71. 2) Mémorial 1932, pages 341 à 343 et p. 386 à 387. Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M . le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, en date du 12 août 1932, les modifications suivantes qui ont été apportées aux art. 36 et 19 des statuts de la caisse industrielle de maladie « HADIR» de Differdange sont approuvées. Texte des modifications : Art. 36. Der Beitragssatz beträgt 4,2%. Art. 19. Die Kasse gewährt den Familienangehörigen: I . ärztliche Behandlung gegen Abgabe von Konsultations-, Besuchs- und Reisetickets, die an dem Kassenschalter erhältlich sind. Der Preis dieser Tickets ist folgender :
  1. a)Konsultation : 1,50 Fr.
  2. b)Besuch: 2,50 Fr.
  3. c)Reise: 1,50 Fr. pro Kilometer; ein Kilometer frei. II III IV. 50 % der Kosten für Arznei und sonstige Heilmittel. V. 50 % für alle Behandlungen mit Elektrizität, Radioscopien, Radiographien, Elektrisierungen, Diathermie, Ultraviolettestrahlen, Tiefentherapie usw. Diese Aenderungen treten in Wirkung ab 15. August 1932. — 12 août 1932. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 28 février 1932, le conseil communal de Sandweiler a fixé les taxes de fossoyeur à percevoir lors des inhumations au cimetière de cette commune. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 3 août 1932. — En séance du 27 février 1932, le conseil communal de Fischbach a édicté un règlement sur le cimetière de cette localité. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 6 août 1932. Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buch .

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