Arrêté grand-ducal du 31 août 1932, rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention pour le règlement, par voie de compensation, des créances com

539 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 3 septembre

1. N°
2. Arrêté grand-ducal du 31 août 1932, rendant applicable dans le Grand-Duché la Convention pour le règlement, par voie de compensation, des créances commerciales entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la Yougoslavie. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922, établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique ; Vu la Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie, conclue à Belgrade le 7 juillet 1932; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre ; Vu l'art. 27 de la loi du 15 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. La Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie, conclue à Belgrade, le 7 juillet 1932, et dont le texte est publié à la suite du présent arrêté, sortira son plein et entier effet. Art
3. Les créances résultant de l'achat de marchandises yougoslaves importées dans le territoire du Grand-Duché devront être réglées moyen- Samstag,
4. September
5. Großh. Beschluß vom
6. August 1932, betreffend Inkraftsetzung des zwischen der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion und Jugoslavien abgeschlossenen Abkommens über die Zahlungen aus dem beiderseitigen Warenverkehr. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Art 5 des Vertrags vom
7. J u l i 1921, betreffend den Abschluß eines Wirtschaftsbundnisses zwischen dem Großherzogtum und Belgien, genehmigt durch das Gesetz vom
8. März 1922; Nach Einsicht des Abkommens, das am
9. J u l i 1932 zu Belgrad zwischen der belgisch-luxemburgischen Wirtschaftsunion und Jugoslavien über die Zahlungen aus dem beiderseitigen Warenverkehr abgeschlossen wurde; Nach Einsicht des Gesetzen vom
10. März 1915, wodurch der Regierung die notwendigen Vollmachten erteilt werden, zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Landes wahrend des Krieges; Nach Einsicht des Art 27 des Gesetzes vom
11. Januar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates und in Anbetracht der Dringlichkeit; Nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art
12. Das Abkommen zwischen der belgischluxemburgischen Wirtschaftsunion und Jugoslavien über die Zahlungen aus dem beiderseitigen Warenverkehr, das am
13. Juli 1932 zu Belgrad abgeschlossen wurde und dessen Wortlaut nachstehend veröffentlicht wird, tritt mit voller Wirkung in Kraft. Art
14. Die Guthaben, die aus dem Ankauf von nach dem Großherzogtum eingeführten jugoslavischen Maren herrühren, sind durch Zahlungen in 540 nant le versement en belgas du prix d'achat auprès de la Banque Nationale de Belgique en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation belgoluxembourgeois. Art
15. Tout importateur qui effectue des paiements autrement que par l'intermédiaire de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois est passible d'un emprisonnement de 1 mois à 3 ans et d'une amende de 200 à 3.000 francs ou d'une de ces peines seulement. Belgas bei der Belgischen Nationalbank, als der Einkassierstelle des „Office de Compensation belgoluxembourgeois" zu regeln. Art
16. Jeder Importeur, der auf einem anderen Wege als durch die Vermittlung des „Office de Compensation belgo-luxembourgeois" Zahlungen leistet, wird mit einer Gefängnisstrafe von 1 Monat bis zu 3 Jahren und mit einer Geldbuße von 200 bis 3.000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen bestraft. Art
17. Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art
18. Die Mitglieder der Regierung, soweit es jedes einzelne betrifft, sind mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der am Tage seiner Veröffentlichung im „Memorial" in Kraft tritt. Schloß Berg, den
19. August
20. Château de Berg, le 31 août
21. Charlotte. Charlotte. Les Membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Die Mitglieder der Regierung. Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Convention pour le règlement par voie de compensation des créances commerciales entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie. Sa Majesté le Roi des Belges agissant tant en Son nom, qu'au nom de Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, en vertu d'accords existants, et Sa Majesté Le Roi de Yougoslavie, désireux de régler, par voie de compensation, les créances résultant des échanges de marchandises entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoiseet le Royaume de Yougoslavie, ont résolu de conclure à cet effet une Convention et ont désigné pour Leurs Plénipotentiaires : Sa Majesté Le Roi des Belges : Monsieur le Comte de Romrée de Vichenet, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Belgrade ; Sa Majesté Le Roi de Yougoslavie : Monsieur Bogoljub Jevtitch, Son Ministre des Affaires Etrangères, lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les paiements résultant exclusivement des échanges de marchandises entre l'Union Economique BelgoLuxembourgeoise et le Royaume de Yougoslavie seront effectués moyennant compensation, pour l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise auprès de la Banque Nationale de Belgique agissant pour le compte de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois et pour le Royaume de Yougoslavie auprès de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie, de la façon indiquée dans les articles suivants. 541 Article II. Toute créance pour achat de marchandises yougoslaves importées dans le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise devra être réglée moyennant le versement en Belgas du prix d'achat auprès de la Banque Nationale de Belgique en sa qualité de caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois. La Banque Nationale de Belgique agissant au nom de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, portera les sommes ainsi encaissées au crédit d'un compte global, ne portant pas d'intérêt, qu'elle ouvrira dans ses livres à la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie. D'autre part, toute créance pour achat de marchandises belges ou luxembourgeoises, importées en Yougoslavie, devra être réglée moyennant le versement en Dinars du prix d'achat auprès de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie. La Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie portera les sommes ainsi encaissées au crédit d'un compte global, ne portant pas d'intérêt, qu'elle ouvrira dans ses livres à la Banque Nationale de Belgique, en tant que caissier de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois. Article III. La Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie et la Banque Nationale de Belgique, agissant pour compte de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois, échangeront des avis réciproques des versements reçus avec indication de la date de chaque encaissement, autorisant de cette façon le paiement au vendeur d'après les dispositions contenues dans les articles 4 et
22. Ce paiement sera effectué sur la base de la parité monétaire légale, à savoir : 1 Belga — 7,894754 Dinars, ou 100 Dinars = 12,66663 Belgas. Les créances libellées en autre monnaie que le Belga ou le Dinar seront converties en ces devises en Yougoslavie par les soins de la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie aux cours cotés sous son contrôle à la Bourse de Belgrade le jour précédent le paiement de la dette. Article IV. Les créanciers recevront les montants leur revenant d'après l'ordre chronologique des versements, dont question à l'article 3, et conformément en ce qui concerne les créances belges aux conditions prévues à l'article 6 dans les limites des disponibilités existant dans les comptes communs respectifs auprès de la Banque Nationale de Yougoslavie pour les exportateurs de marchandises yougoslaves et auprès de la Banque Nationale de Belgique suivant les indications de l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois pour les exportateurs de marchandises belges ou luxembourgeoises. Article V. La présente Convention s'applique également aux créances échues et non encore payées au moment de l'entrée en vigueur de cette Convention et résultant des échanges commerciaux entre la Yougoslavie et l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise. A ce sujet la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie se déclare, dès à présent, disposée à accorder, après la présentation des documents y relatifs, toutes les autorisations nécessaires pour le transfert au compte global de la Banque Nationale de Belgique des sommes qui, selon les dispositions du Règlement yougoslave sur le trafic des devises et monnaies étrangères auraient pu être versées sur un compte « provisoirement bloqué». Article VI. Jusqu'à l'amortissement des créances échues dont question à l'art. 5, les montants versés à la Banque Nationale de Belgique par les importateurs de marchandises yougoslaves dans le territoire de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise seront employés comme suit : l'Office de Compensation BelgoLuxembourgeois consacrera, des sommes mises à sa disposition, trente-trois pourcents à l'amortissement 542 au marc le franc des créances postérieures à la date de la mise en vigueur du présent accord, soixantesept pourcents à l'amortissement au marc le franc des créances échues dont il est question à l'article précédent. Il se réserve toutefois la faculté de modifier cette proportion en faveur des créanciers anciens à concurrence des disponibilités qui ne seraient pas requises pour le règlement des créances nouvelles. Article VII. Si, dans les relations d'affaires entre une maison exportatrice de marchandises yougoslaves et une maison exportatrice de marchandises belges ou luxembourgeoises se présentait la possibilité d'une compensation résultant d'une opération d'achat et de vente, la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie et l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois autoriseront, autant que possible, cette compensation, en examinant chaque cas séparément. Article VIII. L'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise s'efforcera, dans la mesure du possible, d'augmenter ses achats en Yougoslavie dans le but de rendre possible le règlement, par voie de compensation, des anciennes et des nouvelles livraisons de marchandises en Yougoslavie. Article IX. Après entente entre la Banque Nationale du Royaume de Yougoslavie et l'Office de Compensation Belgo-Luxembourgeois peuvent être également réglés, par voie de compensation, les engagements de nature autre que commerciale, si ces engagements sont libellés en une des deux monnaies nationales ou si les parties en cause ont converti en Belgas ou en Dinars, les engagements libellés en une autre monnaie. Article X. Si, pendant la durée de la présente Convention, un changement est apporté à la parité monétaire légale telle qu'elle est définie à l'art. 3, cette Convention cessera d'être en vigueur à partir du jour même de l'établissement de ce changement. Article XI. Le règlement du solde pouvant exister au crédit du compte global de l'un ou de l'autre Institut d'Emission, au moment où cessera d'être en vigueur la présente Convention, fera l'objet d'une entente spéciale ultérieure. Article XII. Chaque Gouvernement prendra, en ce qui le concerne, les mesures qu'il jugera nécessaires pour faire observer par ses ressortissants les dispositions de la présente Convention. Article XIII. La présente Convention entrera en vigueur dix jours après la date de l'échange des ratifications. Sa durée sera de trois mois. Elle pourra être dénoncée un mois avant son échéance. Elle sera prorogée par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois mois aussi longtemps que l'une des Hautes Parties contractantes n'aura pas signifié son désir d'y mettre fin sous le préavis précité. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Belgrade en double expédition, le septième jour du mois de juillet de l'an de grâce mil neuf cent trente-deux. Le Plénipotentiaire belge, Le Plénipotentiaire yougoslave, de ROMREE. BOGOLJUB JEVTITCH. 543 Arrêté grand-ducal du 31 août 1932, soumettant à licence l'importation des sucres de betterave et de canne. Großh. Beschluß vom
23. August 1932, wodurch Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l'importation, l'exportation et le transit de certains objets, denrées ou marchandises ; Considérant que le Gouvernement belge a subordonné l'importation des sucres de betterave et de canne à la production d'une autorisation spéciale et qu'il importe de prendre la même mesure dans le Grand-Duché pour assurer la concordance de la réglementation luxembourgeoise et belge ; Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Sur le rapport de Notre Directeur général du commerce et de l'industrie, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art 1er. Est subordonné à la production préalable d'une autorisation spéciale, à délivrer au nom de Notre Directeur général du commerce et de l'industrie, l'importation des sucres de betterave et de canne spécifiés ci-après : a) Les sucres bruts : 1° De betterave ; 2° De canne. b) Les sucres raffinés, à savoir : 1° Les poudres blanches de fabrique ou cristal lisés ; 2° Les sucres en pains, en morceaux ou en poudre ; 3° Les candis ; 4° Les vergeoises, cassonades ou bâtardes. Art
24. Notre Directeur général du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Mémorial. Château de Berg, le 31 août
25. Charlotte. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Et. Schmit. die Einfuhr von Rüben- und Rohrzucker einer besonderen Einfuhrbewilligung unterworfen wird. Nach Einsicht des Gesetzes vom
26. J u n i 1923, wodurch die Exekutivgewalt ermächtigt wird die Ein-, Aus- und Durchfuhr gewisser Gegenstände, Nahrungsmittel oder Waren zu regeln; In Erwägung, daß die belgische Regierung die Einfuhr von Rüben- und Rohrzucker einer besonderen Ermächtigung unterworfen hat, und daß es angezeigt ist, die gleiche Maßnahme für das Großherzogtum zu treffen, um so eine Übereinstimmung der luxemburgischen und der belgischen Reglementierung herbeizuführen; Auf den Bericht Unseres General-Direktors des Handels und der Industrie, und nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art
27. Die Einfuhr der nachgezeichneten Zuckerarten unterliegt einer vorherigen Ermächtigung, die im Namen Unseres General-Direktors des Handels und der Industrie erteilt w i r d : a) Zucker, roh:
28. Rübenzucker,
29. Rohrzucker. b) Zucker, raffiniert:
30. Weißzucker oder Kristallzucker;
31. in Broten, Stücken oder i n Pulverform;
32. Kandiszucker;
33. „Vergeoise", Kassonade oder Bastern. Art
34. Unser General-Direktor des Handels und der Industrie ist mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut, der am Tage nach seiner Veröffentlichung i m „Memorial" i n Kraft tritt. Schluß Berg, den
35. August
36. Charlotte. Der General-Direktor des Handels und der Industrie, Et. Schmit. 544 Arrêté du 31 août 1932, concernant les licences d'importation pour les sucres de betterave et de canne. Le Directeur général du commerce et de l'industrie, Vu l'arrêté grand-ducal du 31 août 1932, soumettant à licence l'importation des sucres de betterave et de canne ; Arrête : Art 1er. Les licences d'importation pour les sucres de betterave et de canne seront délivrées, au nom du Directeur général du commerce et de l'industrie, par la Chambre de commerce du GrandDuché de Luxembourg. Art
37. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 31 août
38. Le Directeur général du commerce et de l'industrie Et. Schmit. Ministerialbeschluß vom
39. August 1932, betreffend die Ginfuhrermächtigung f ü r Rüben- und Rohrzucker. Der General-Direktor, des Handels und der Industrie, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom
40. August 1932, wodurch die Einfuhr von Rüben- und Rohrzucker einer besonderen Ermächtigung unterworfen w i r d ; Beschließt: Art
41. Die Einfuhrermächtigungen für Rübenund Rohrzucker werden durch die Handelskammer des Großherzogtums Luxemburg im Namen des General-Direktors des Handels und der Industrie ausgestellt. Art
42. Dieser Beschluß soll im „Memorial" veröffentlicht werden. Luxemburg, den
43. August
44. Der General-Direktor, des Handels und der Industrie, Et. Schmit. Arrêté ministériel du 25 août 1932, concernant l'allocation au personnel de l'administration des douanes des traitements et indemnités belges. Le Directeur général des finances, Vu l'ait. 17, al. 2 de la Convention du 23 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l'art. 5 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel ; Revu la loi belge du 23 mars 1932,