627 Mémorial Memorial du des Grand-Duché le Luxembourg. Samedi, 1 e r octobre 1932. Großherzogtums Luxemburg. N° 55. Arrêté du 23 septembre 1932, portant création d'une marque nationale du beurre luxembourgeois en exécution de la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la loi du 2 juillet 1932, concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d'une marque nationale ; Sur la proposition de la Chambre d'agriculture et du Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles; Arrête : er Art. 1 . Il est créé une marque nationale du beurre luxembourgeois. La marque est caractérisée par une rose et l'écusson national encadrés d'une guirlande de roses, le tout en couleur rouge. Au-dessus de la rose et de l'écusson figure l'inscription : Grand-Duché de Luxembourg. Entre la rose et l'écusson se trouve l'inscription : Beurre Marque nationale, Luxemburgische Markenbutter, « Rose ». Au-dessous, en petits caractères : Sous le contrôle de l'Etat, Unter staatlicher Kontrolle. Toutes ces inscriptions sont en bleu. A gauche, au-dessous de la rose, il y a une lettre et le chiffre de contrôle. A droite, au-dessous de l'écusson, le numéro de la laiterie. Cette lettre et les chiffres sont échangeables. La marque est déposée entre les mains du fonctionnaire désigné par le Gouvernement grand-ducal pour l'administration des marques de fabrique Samstag, 1. Oktober 1932. Beschluß vom 23. September 1932, wodurch eine nationale Marke für luxemburgische Butter geschaffen w i r d , i n Ausführung des Gesetzes vom 2. Juli 1932, betreffend die Standardisierung der landwirtschaftlichen und gartenbaulichen Produkte sowie die Schaffung einer nationalen Marke. Der Präsident der Staatsminister, Regierung, Nach Einsicht des Art. 4 des Gesetzes vom 2. J u l i 1932, betreffend die Standardisierung der landwirtschaftlichen und gartenbaulichen Produkte, sowie die Schaffung einer nationalen Marke; Auf Vorschlag der Landwirtschaftskammer und des Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrates ; Beschließt: A r t . 1. Es wird eine nationale Marke für luxemburgische Butter geschaffen. Die Marke ist durch eine Rose und das nationale Wappen, die von einem Rosengewinde umrahmt sind, gekennzeichnet, alles i n roter Farbe. Ueber der Rose und dem Wappen befindet sich die Aufschrift: „Grand-Duché de Iuxembourg". Zwischen der Rose und dem Wappen ist vermerkt: Beurre, Marque Nationale, Iuxemburgische Markenbutter, „Rose". Darunter, in kleinen Buchstaben „Sous le contrôle de l'Etat, Unter staatlicher Kontrolle." Alle diese Aufschriften sind in blau. Links, unter der Rose, befindet sich ein Buchstabe und die Kontrollziffer. Rechts, unter dem Wappen, die Nummer der Molkerei. Dieser Buchstabe und die Ziffern sind auswechselbar. Die Marke wird zu Händen des von der Großherzoglichen Regierung bezeichneten Beamten für die Verwaltung der Fabrik- und Geschästsmarken 628 et de commerce et jouit donc des avantages et privilèges des marques de fabrique et de commerce conformément à la loi du 28 mars 1883 et de l'arrêté grand-ducal du 30 mai 1883, pris en exécution de cette loi. Elle est déposée en outre à l'étranger. hinterlegt und genießt also die Vorteile und Vorrechte der Fabrik- und. Geschäftsmarken gemäß dem Gesetze vom 28. März 1883 und dem in Ausführung dieses Gesetzes getroffenen Großherzoglichen Beschlusse vom 30. M a i 1883. Sie wird außerdem im Ausland hinterlegt. Art. 2. La présence de la marque sur les parchemins et emballages des beurres garantit : A r t . 2. Das Vorhandensein der Marke auf dem Pergamentpapier und den Verpackungen der Butter gewährleistet: 1) daß die Butter luxemburgischen Ursprungs ist; 2) daß die Herstellung dieser Butter unter die Aufsicht des Staates gestellt ist; 3) daß die Butter keine anderen Fettarten als reines Milchfett und nicht mehr als 16% Wasser enthält; 4) daß die Butter keine Konservierungsmittel als Salz und keinen Anilinfarbstoff enthält. 1° Que les beurres sont d'origine luxembourgeoise; 2° Que la fabrication de ces beurres est placée sous le contrôle de l'Etat ; 3° Que les beurres ne contiennent d'autres graisses que la matière grasse de lait pur et qu'ils ne contiennent pas plus de 16% d'eau; 4° Que les beurres ne contiennent aucun agent de conservation outre le sel et qu'ils ne contiennent aucun colorant à l'aniline. Cette garantie cesse d'exister dès que les parchemins et emballages des beurres sont ouverts. Art. 3. Pour être autorisées à se servir de la marque nationale, les laiteries doivent remplir les conditions suivantes : 1° Les laiteries doivent être établies sur le territoire du Grand-Duché; 2° Les laiteries sont obligées à ne travailler que du lait provenant d'étables soumises à un contrôle sanitaire dont la forme et l'étendue seront plus spécialement désignées par l'organe chargé de la gestion de la marque; 3° Les laiteries doivent tenir une comptabilité régulière renseignant sur les entrées et sorties du lait et de la crème, ainsi que sur la production et la vente du beurre; 4° Le personnel des laiteries doit posséder les connaissances théoriques et pratiques requises pour la fabrication d'un beurre de qualité. I l doit, en outre, être exempt de maladies contagieuses, ce qui sera constaté périodiquement par un examen médical; 5° Chaque laiterie doit posséder les appareils nécessaires au contrôle de la teneur en graisse et en impuretés du lait, ainsi que ceux nécessaires à la détermination de l'acidité du lait; 6° Les plafonds et les murs des locaux réservés à la fabrication du beurre doivent être peints à l'huile ou bien être couverts d'une matière quelconque facilement lavable et imperméable à l'eau. Diese Gewähr hört auf zu bestehen, sobald das Pergamentpapier und die Verpackungen der Butter geöffnet werden. A r t . 3. Um sich der nationalen Marke bedienen zu dürfen, müssen die Molkereien die folgenden Bedingungen erfüllen: 1) die Molkereien müssen auf dem Gebiet des Großherzogtums errichtet sein; 2) Die Molkereien dürfen nur Milch entrahmen, die aus Ställen stammt, die einer gesundheitlichen Kontrolle unterworfen sind. Die Form und der Umfang der Kontrolle werden durch das mit der Führung der Marke betraute Organ speziell bestimmt; 3) Die Molkereien müssen eine regelmäßige Buchführung führen, welche über alle Ein- und Ausgänge der Milch und des Rahms, sowie über die Serstellung und den Verkauf der Butter Aufschluß gibt; 4) Das Molkereipersonal muß die theoretischen und praktischen Kenntnisse besitzen, welche für die Herstellung einer Qualitätsbutter erfordert sind. Es muß außerdem frei von ansteckenden Krankheiten sein, was periodisch durch eine ärztliche Untersuchung festgestellt wird; 5) Jede Molkerei muß die Apparate besitzen, welche für die Kontrolle des Fett- und Schmutzgehaltes der Milch, sowie für die Bestimmung des Säuregehaltes erfordert sind; 6) Die Decken und Wände der für die Herstellung der Butter bestimmten Räumlichkeiten müssen einen Oelanstrich haben oder mit einem anderen leicht abwaschbaren und für das Wasser undurchlässigen 629 L'éclairage et la ventilation des locaux, ainsi que l'eau qui sert au travail, doivent être tels qu'ils ne s'opposent en rien à la fabrication d'un beurre de qualité. Chaque laiterie doit posséder en outre des installations spéciales pour le chauffage, ainsi que le refroidissement du lait, de la crème et du beurre; 7° Les laiteries doivent participer régulièrement à des concours beurriers qui auront lieu au moins six fois par an et obtenir dans ces concours pour le beurre fabriqué le minimum de points prévus pour l'obtention de la marque. L'organisation de ces concours fera l'objet d'un règlement spécial. Ce règlement spécifiera notamment :
- a)La composition et le fonctionnement de la Commission d'expertise ;
- b)Le mode d'expertise des beurres ;
- c)La répartition des points sur les différents éléments qui conditionnent la qualité du beurre;
- d)La forme et l'étendue du contrôle sanitaire auquel les laiteries doivent soumettre les étables de leurs fournisseurs. Art. 4. Il est créé deux standards de beurre : Qualité supérieure et première qualité. Ne pourront être désignés beurres de qualité supérieure que les beurres qui auront obtenu dans trois concours consécutifs au moins 85% du maximum total des points dont au moins 8/10 des points fixés pour le goût. Ne pourront être désignés beurres de première qualité que les beurres qui auront obtenu dans trois concours consécutifs au moins 75% des points, tant du maximum total que du maximum fixé pour le goût. Après une période transitoire de deux ans à partir de la publication du présent arrêté il ne pourra plus être exporté que ces deux standards de beurre. La qualité doit être nettement marquée sur les parchemins et emballages. Pour bien distinguer les standards, la qualité supérieure est imprimée avec un timbre en caoutchouc à l'encre rouge et la première qualité à l'encre bleue. Art. 5. Les demandes en obtention de la marque sont à adresser au Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles, lequel est chargé de la surveillance de la marque. Les demandes doivent être accompagnées de tous les renseigne- Stoffe bekleidet sein. Die Beleuchtung und die Lüftung der Räumlichkeiten, sowie das Zur Verarbeitung dienende Wasser, müssen so beschaffen sein, daß sie der Herstellung einer Qualitätsbutter nicht hinderlich sind. Jede Molkerei mutz außerdem besondere Einrichtungen für die Erhitzung, sowie für die Abkühlung der Milch, des Rahms und der Butter besitzen; 7) Die Molkereien müssen sich regelmäßig an den Buiterwettbewerben beteiligen, die wenigstens sechs M a l im Jahre stattfinden; sie müssen dabei für die hergestellte Butter die für die Erlangung der Buttermarke vorgesehene Minimalpunktezahl erholten. Die Organisation dieser Wettbewerbe wird durch ein besonderes Reglement geregelt, das namentlich bestimmt :
- a)Die Zusammensetzung und die Amtsverrichtung der Untersuchungskommission;
- b)Die Untersuchungsart der Butter;
- c)Die Verteilung der Punkte auf die verschiedenen Elemente, welche die Qualität der Butter bedingen;
- d)Die Form und den Umfang der gesundheitlichen Kontrolle, welchen sich die Molkereien und die Ställe ihrer Lieferanten unterwerfen müssen. A r t . 4. Es werden zwei Butterstandarde geschaffen: Vorzugsbutter und Butter erster Qualität. Als Vorzugsbutter kann nur diejenige Butter bezeichnet werden, die i n drei aufeinanderfolgenden Wettbewerben wenigstens 85% der Gesamtpunktezahl, wovon 8/10 der für den Geschmack festgesetzten Punktezahl erhält. Als Butter erster Qualität kann nur diejenige Butter bezeichnet werden, welche in drei aufeinanderfolgenden Wettbewerben wenigstens 75% sowohl der Gesamtpunktezahl als der für den Geschmack festgesetzten PunktezahI erhält. Nach einer Übergangsperiode von zwei Jahren vom Datum der Veröffentlichung des gegenwärtigen Beschlusses ab können nur mehr diese zwei Butterstandarde ausgeführt werden. Die Qualität mutz deutlich auf dem Pergamentpapier und den Verpackungen vermerkt sein. Um die Standarde voneinander gut zu unterscheiden, wird die Vorzugsqualität mit einem Gummistempel mit roter Tinte, die erste Qualität mit blauer Tinte aufgedruckt. A r t . 5. Die Gesuche zwecks Zuerkennung der Marke sind an den Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrat, der mit der Aufsicht der Marke betraut 630 ments utiles et éventuellement de pièces à l'appui, notamment sur la production journalière moyenne de beurre, le contrôle des étables et les installations techniques de la laiterie. Après instruction des demandes, le Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles les transmet avec ses propositions au Directeur général chargé des Affaires agricoles qui y statue après avis de la Chambre d'agriculture. ist, zu richten. Die Gesuche müssen von allen nützlichen Auskünften begleitet sein, gegebenenfalls von Belegstücken, namentlich über die durchschnittliche tägliche Butterproduktion, die Kontrolle der Ställe und die technischen Einrichtungen der Molkerei. Nach Prüfung der Gesuche übermittelt der Oberste Landwirtschaftliche Genossenschaftsrat dieselben mit seinen Vorschlägen an den mit den landwirtschaftlichen Angelegenheiten betrauten Generaldirektor, der nach Einholung des Gutachtens der Landwirtschastskammer darüber befindet. Art. 6. La vente et le transport des beurres de qualité ne pourront se faire que dans des parchemins ou emballages spéciaux. Art. 7. Les pains de beurre de ½ ou de ¼ kg doivent être enveloppés dans du papier parchemin portant la marque et les chiffres de contrôle. Ils doivent avoir les dimensions uniformes suivantes :
- a)Pains de beurre à ½ kg : 1 3 x 8 x 5 , 5 cm.
- b)Pains de beurre à ¼ kg : 1 0 x 6 x 4 , 5 cm. Art. 8. L'emballage de beurre en caisses ne pourra se faire qu'en caisses d'un poids net de A r t . 6. Der Verkauf und der Transport der Qualitätsbutter können nur in besonderem Pergamentpapier oder in besonderen Verpackungen geschehen. 2 5 k g . Pourront seules être employées des caisses neuves, en hêtre et de bonne qualité. Les dimensions des caisses exclusivement autorisées sont fixées comme suit : 31 X 31 X 30 centimètres. Après le remplissage, la marqué est apposée sur une planche des caisses. A l'intérieur, les caisses sont à garnir de papier parchemin bien propre. Sur les deux fonds est appliqué un billet de contrôle en papier mince, portant le chiffre de contrôle, le numéro de la laiterie et éventuellement la date de remplissage. Art. 9. Les parchemins et billets de contrôle, ainsi que tout autre matériel muni de la marque, ne pourront être fournis que par le Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles, lequel est autorisé à percevoir des taxes pour couvrir les frais de gestion, de contrôle et de surveillance de la marque. A r t . 10. Aux uns de contrôle, le Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles pourra exiger que l'exportation du beurre ne se fasse que par certains bureaux de douane et à des jours et heures déterminés. Art. 11. Les laiteries qui auront obtenu l'autorisation de se servir de la marque sont tenues de A r t . 7. Die Butterstücke von ½ oder ¼ kg müssen in Pergamentpapier, welches die Marke und die Kontrollziffern trägt, verpackt sein. Sie müssen die folgenden einheitlichen Dimensionen haben:
- a)Butterstücke zu ½ k g : 1 3 x 8 x 3 , 5 c m ;
- b)Butterstücke zu ¼ k g : 1 0 x 6 x 4 , 5 cm. A r t . 8. Die Verpackung der Butter in Kisten kann nur i n Kisten von einem Nettogewicht von 25 kg erfolgen. Es können nur neue Kisten aus Buchenholz und von guter Qualität verwandt werden. Zulässig sind nur Kisten mit 31 X 31 X 30 cm. Dimensionen. Nach der Füllung wird die Marke auf ein Brett der Kisten angebracht. Im I n n e r n sind die Kisten mit recht sauberem Pergamentpapier auszuschlagen. Auf die zwei Böden wird ein Kontrollzettel aus dünnem Papier gelegt, welcher die Ziffer der Kontrolle, die Nummer der Molkerei und eventuell das Füllungsdatum trägt. A r t . 9. Das Pergamentpapier und die Kontrollzettel, sowie jedes andere mit der Marke versehene Material, können nur durch den Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrat geliefert werden, welcher ermächtigt ist, zur Deckung der VerwaltungsKontroll- und Aufsichtskosten, Taxen zu erheben. A r t . 10. Zwecks Kontrolle kann der Oberste Landwirtschaftliche Genossenschaftsrat verlangen, daß die Ausfuhr nur über gewisse Zollstationen und an bestimmten Tagen und Stunden geschieht. A r t . 11. Molkereien, welche die Ermächtigung erhalten sich der Marke zu bedienen, sind gehalten, 631 permettre l'accès libre de leurs locaux, aîîisi que l'inspection des installations et livres de comptabilité, pendant les jours d'ouvrage du lever jusqu'au coucher du soleil aux membres, agents et mandataires d u Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles. Art. 12. L'emploi de la marque sur des papiers d'affaires, enveloppes et en-têtes de lettre est strictement défendu. Il est défendu en outre de changer ou d'altérer d'une façon quelconque la marque sur les parchemins, billets de contrôle et emballages, en y apportant d'autres signes ou inscriptions que ceux prévus par le présent arrêté. ? ;•• , Aussi est-il défendu de fabriquer et d'employer des étiquettes d'un arrangement semblable à celui de la marque dans le but trompeur de faire croire aux acheteurs qu'il s'agit de la marque même. Toute contrefaçon et toute apposition frauduleuse de la marque ainsi que toute tentative de ces délits encourront les peines prévues par la loi du 28 mars 1883 sur les marques de fabrique et.de commerce, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal. En outre, la confiscation du beurre et des emballages portant la marque contrefaite ou frauduleusement apposée pourra être ordonnée. Art, 13. Les laiteries, auxquelles le droit d'employer la marque est accordé, devront par leur comptabilité, justifier l'emploi fait des parchemins et billets.de contrôle qui leur ont été fournis. Les marques déchirées ou non utilisables sont à produire au contrôle. Art. 14. Le droit de se servir de la marque sera retiré aux laiteries dont les produits n'auront plus obtenu à deux épreuves successives le minimum de points exigé. Le droit de l'emploi de la marque ne pourra être reconquis qu'après avoir prouvé, à quatre autres épreuves successives, que les beurres ont de nouveau les qualités requises par le présent arrêté. Une laiterie, à laquelle le droit de se servir de la marque a été retiré, deux fois dans une période de 12 mois, ne pourra reconquérir ce droit qu'après que ses produits auront rempli à six épreuves successives les conditions du présent arrêté. ben SJHtgïiebern, SBeantten imb SeöoIImädjtigten bes öberften JÖanbtDtrtfdEjaftltdjen ©enoffenfdEjaftsrates ben freien 3"t*ttt 311 iïjren fioïaïen, fotote bie 3rts s peïtion ber (Sinricrjtungen intb ber Suc§fiU)rurtgs* b i l l e t an ben SBerïtage« »on Sonnenaufgang bis Sonnenuntergang 311 gefioiien. Stïi. 12. 3)ie Skrtoenbung ber Sftarïe auf ©e* fdjäftspapteren, 23riefitmfdE)Iägen unb Sriefpapier ifi ftreng oerooten. <£s ïft weiterem unterfagt, bie Hftarïe auf betn ^etgamentpapier, btn ilontroll* 3etteln imb SBerpatfurtgen irgenbcoie 31t dnbern obet 311 fälfcEjen burà) $tU3Ufügitng »on aitberen 3èi* â)en ober 3 n №rïften ois ben burdj gegenwärtigen Skfcrjlujj norgefeijenen. 2ïudj if± es oerboten, ©tifetten, roelcfje ber Sftarïe armlicï) fînb, 311 bent trügerifdjen 3^edEe berâuftellen imb 311 nertoenbert, bie Käufer 311 iäufa)en urtb glauoert gu laffen, es hanble fia) um bie aRarïe felbft. 3ebe 9laà}arjntuug unb fteuelïjafte SBerxoenbung ber SJlarïe, fotoie jeber SBerfud^ ha^u, toerbett mit bzn gemâfe ©efeè »ont 28. Sffiär.31883 ü&er bie ^abriï= unb ©efdjaftsmarïen oorgefehenen Strafen belegt, unbefàjabct ber burd) bas Strafgefeijtiua) Borge* feïjenen Strafen, gerner ïaurt bie 23efà}Iagnaï)îmmg ber Sutter unb ber Skrpatfungen, toel(|e bie na<§* geahmte obet freoelïjaft angebrachte SRarïe tragen, artgeorbnet toerben. 5lït. 13. Die SDîoïïereien, roeläoe 6ered)ttgt fittb, bie Sftarïe 311 benu^en, muffen bie Söetroenbung bes itjnen gelieferten ?pergamentpapieres unb ber £on= troIÏ3etteI burcE) iîjre Sud^fwrjrung nadiroeifen. î)ie 3erriffenen unb nictjt oertoenbbaren 3îlarïen finb Bei ber Kontrolle bei3itbringen. 3ïtt. 14. 3)as Sîedjt, fia) ber 9ïïarïe 311 bebtenen roirb benjenigen 9JtoIïereien ent3ogen, beren ipro= buïte bei 3toei aufeiuauberfolgenben Prüfungen bit erforbetlicrje S0îinimaIpunïte3aï)I nià}t Tneï)r erljaïten b^aben. Das 5Red)t, bie 50]arïe su Derroenben, ïann erft roiebererlangt töerben, roenn bei oier axifeinanber= folgenben groben feftgeftellt tourbe, ba% bie iButter bie burd) ben gegenwärtigen S8efd}Iufe oorgefeb^enen (£igenfdE>afteu roiebererlangt ï)at. (£ine Sololïerei, roeldjer bas SRecrjt, fia) ber SDÏarte 31t bebienen 3roeimal in einer ^periobe r>on 3toölf SDÎonaten ent3ogen roorben ift, ïann biefes 5Re<^t erft roiebererlangen, roenn xfyrz ^Probuïtion in [edjs aufeinanberfolgenen Prüfungen bie Sebingungen biefes 58efd}Iuffes erfüllt ïjaben. 632 Art. 15. La marque pourra encore être retirée dans les cas suivants : 1° aux laiteries qui en auront abusé de sorte que lors du contrôle un grand nombre de parchemins ou de billets de contrôle manquent sans que l'emploi en puisse être, justifié ; A r t . 15. Die Marke kann noch in folgenden Fällen entzogen werden: 2° aux laiteries qui se seront servies d'autres marques que de celles fournies par le Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles ou auxquelles il peut être prouvé qu'elles ont cherché à s'en procurer. 2) Den Molkereien, welche sich anderer als der von dem Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrat gelieferten Marken bedient haben oder denen nachgewiesen werden kann, daß sie versucht haben, sich solche Zu beschaffen. Art. 16. En cas d'emploi abusif de la marque ou de contravention aux dispositions du présent arrêté, le Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles peut provisoirement suspendre l'usage de la marque. A r t . 16. Im Falle der mißbräuchlichen Benutzung der Marke oder eines Verstosses gegen die Bestimmungen dieses Beschlusses kann der Oberste Landwirtschaftliche Genossenschaftsrat die Benutzung der Marke vorläufig untersagen. Art. 17. Le retrait définitif de la marque sera prononcé par le Directeur général chargé des Affaires agricoles sur la proposition du Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles et après avis de la Chambre d'agriculture. A r t . 17. Die endgültige Entziehung der Marke wird auf den Vorschlag des Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschaftsrates und nach eingeholtem Gutachten der Landwirtschaftskammer durch den mit den landwirtschaftlichen Angelegenheiten betrauten Generaldirektor ausgesprochen. Art. 18. En cas de retrait de la marque, les laiteries sont obligées de renvoyer immédiatement au Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles toutes les marques qui leur ont été fournies sous une forme quelconque. A r t . 18. Im Falle der Entziehung der Marke sind die Molkereien verpflichtet, sämtliche Marken, welche ihnen unter irgendeiner Form geliefert worden sind, sofort an den Obersten Landwirtschaftlichen Genossenschastsrat zurückzusenden. Art. 19. Tous les autres détails d'administration, de contrôle et de surveillance de la marque seront réglés directement par le Conseil supérieur de la Coopération et de la Mutualité agricoles. A r t . 19. Alle anderen Verwaltungs-Kontrollund Ueberwachungsmaßnahmen der Marke werden durch den Obersten Landwirtschaftlichen Genossen- Luxembourg, le 23 septembre 1932. Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Jos. Bech. 1) Den Molkereien, welche die Marke mißbraucht haben, so daß bei der Kontrolle eine große Anzahl von Pergamentpapierbogen oder Kontrollzettel fehlen, ohne daß deren Verwendung nachgewiesen werden k a n n ; schaftsrat festgesetzt. Luxemburg, den 23. September 1932. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, Jos. Bech. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 2 septembre 1932, le conseil communal de Petange a modifié le règlement concernant la perception des taxes du chef de la délivrance de certificats par l'administration communale. — 28 septembre 1932. — En séance du 3 septembre 1932, le conseil communal de Flaxweiler a édicté un règlement sur le bande vendange. — Le dit règlement a été dûment publié. — 29 septembre 1932. 633 Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 19 septembre 1932, M . Albert Mayrisch, pharmacien à Mersch, a été nommé juge-suppléant près la justice de paix du canton de Mersch. — 26 septembre 1932. Avis. — Justice. — Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1932, M. André Cannivé, candidat-greffier à Ettelbruck, a été nommé greffier de la justice de paix du canton de Redange-s.-Attert. — 30 septembre 1932. — Par arrêté grand-ducal du même jour, M . Henri Werthesen, commis au parquet général à Luxembourg, a été nommé greffier de la justice de paix du canton de Clervaux. — 30 septembre 1932. Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour la pharmacie se réunira en session ordinaire du 22 au 28 octobre 1932, dans une des salles de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, à l'effet de procéder à l'examen de MM. Remy Betz de Mersch, récipiendaire pour le grade de pharmacien, et Jean Thill de Biver, récipiendaire pour le grade de droguiste. L'examen écrit aura lieu pour les deux récipiendaires le samedi, 22 octobre, de 9 h. du matin à midi et de 3 à 6 h. de relevée. Les analyses minérales, les opérations toxicologiques et les préparations pharmaceutiques se feront les 24, 25, 26 et 27 octobre, chaque fois de 9 h. du matin à 6 heures du soir. Les épreuves orales sont fixées comme suit: pour M . Betz au vendredi, 28 octobre, à 9 h. du matin, et pour M . Thill au même jour, à 3 h. de l'après-midi. — 28 septembre 1932. Avis. — Bourses d'études, — Par arrêté grand-ducal du 28 septembre 1932 a été autorisé rétablissement de la fondation d'une bourse d'études Michel Rodange, instituée par le Comité d'organisation pour le Monument Michel Rodange, en faveur d'un élève de l'école normale d'instituteurs. — 30 septembre 1932. Avis. — Commission permanente de statistique. — Par arrêté grand-ducal en date du 23 septembre 1932, M. Conrad Kintzelé, commis de l'Office de statistique, a été nommé contrôleur près la Commission permanente de statistique. — 24 septembre 1932. Avis. — Titres au porteur. — II résulte d'un exploit de l'huissier Jos. Hoffmann à Capellen en date du 24 septembre 1932, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de 8 obligations de l'emprunt grand-ducal 3 ½ % 1898 (Chemins de fer vicinaux) N° 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 121, d'une valeur nominale de 500 fr. chacune. L'opposant prétend que les titres en question ont été perdus. Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur. — 27 septembre 1932. Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour l'établissement d'un drainage de labours aux lieux dits : « Obent Frohl », « Bei der Kreschelheck » à Lellig, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Manternach. — 28 septembre 1932. 634 Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — A u x dates des 21 et 26 septembre 1932, les livrets nos 2628 et 280210 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclarés annulés et remplacés par des nouveaux. — 29 septembre 1932. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.