Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1932 portant augmentation de la taxe d'importation prévue par la loi du 21 juillet 1922. Nous CHARLOTTE, par la grâc

683 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Lundi, 21 novembre 1932. N° 62. Montag, 21. November 1932. Avis. — Consulats. — L'exequatur a été accordé à S. Exc. M. G.-Ch. Bordonaro, en qualité de Consul général d'Italie dans le Grand-Duché de Luxembourg. — 16 novembre 1932. Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1932 portant augmentation de la taxe d'importation prévue par la loi du 21 juillet 1922. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ; Sur rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le taux de la taxe d'importation prévue par la loi du 21 juillet 1922 est porté à 4% pour les produits et objets demi-finis et à 6% pour les produits et objets finis. Dans le cas où le taux de la prédite taxe serait, d'après la législation actuellement en vigueur, supérieur à 1%, il sera majoré de 2 respectivement 4% suivant la distinction faite à l'alinéa qui précède. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à conclure, par dérogation aux dispositions du présent arrêté, mais sous condition expresse de réciprocité, des arrangements avec les pays étrangers, ayant pour objet la suppression ou la modification des taxes prévues à l'art. 1er. Art. 3. La date de l'entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par arrêté ministériel. Großhl. Beschluß vom 19. November 1932 betreffend Erhöhung der durch Gesetz vom 21. Juli 1922 vorgesehenen Einfuhrsteuer. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915, durch das der Regierung die zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Landes erforderlichen Befugnisse erteilt werden; Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866, über die Einrichtung des Staatsrats, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen: Art. 1. Die durch Gesetz vom 21. Juli 1922 vorgesehene Einfuhrsteuer wird auf 4 Prozent erhöht für halbfertige Produkte und Gegenstände und auf 6 Prozent für Fertigprodukte und Fertigfabrikate. In den Fällen, wo die Einfuhrsteuer nach der bisherigen Gesetzgebung ein Prozent übersteigt, wird sie um zwei bezw. vier Prozent erhöht gemäß dem im vorhergehenden Absatz gemachten Unterschied. Art. 2. Die Regierung ist ermächtigt, in Abweichung von den Bestimmungen dieses Beschlusses, aber unter dem ausdrücklichen Vorbehalt der Gegenseitigkeit, mit den andern Ländern Verträge abzuschließen, durch die die in Art. 1 vorgesehenen Taxen aufgehoben oder abgeändert werden. Art. 3. Das Datum des Inkrafttretens dieses Beschlusses wird durch Ministerialbeschluß festgesetzt. 684 Art. 4. Notre Conseil de Gouvernement ainsi que les départements que la chose concerne sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Château de Berg, le 19 novembre 1952. Charlotte. Les membres du Gouvernement, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Art. 4. Unser Regierungskonseil sowie die zuständigen Regierungsdepartemente sind mit der Ausführung dieses Beschlusses betraut. Instructions concernant la révision des listes électorales pour les chambres professionnelles à base élective. Anweisungen, betreffend die Revision der Wählerlisten für die wählbaren Berufskammern. Loi du 4 avril 1924, modifiée par la loi du 3 juin 1926; Règlement d'exécution du 22 novembre 1924, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 13 janvier, 29 janvier, 17 février et 22 mai 1925, et 30 août 1928.) Circulaire aux administrations communales. Conformément à l'art. 10 de la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à basé élective, la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs, établies par les collèges des bourgmestre et échevins séparément pour chaque chambre et pour chaque groupe professionnel, sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu tous les quatre ans lors de leur révision. Les opérations de révision quadriennale des listes électorales pour les chambres professionnelles commenceront au début du mois de décembre prochain. Pour faciliter aux collèges des bourgmestres et échevins la tâche qui leur est dévolue par la prédite loi, il est opportun de mettre à leur disposition un résumé coordiné et synoptique des principales dispositions légales et réglementaires sur la matière, étayé de notes explicatives que l'application pratique de ces dispositions réclame ou comporte. (Gesetz vom 4. April 1924, abgeändert durch das Gesetz vom 3. Juni 1926; Ausführungsbestimmungen vom 22. November 1924, abgeändert durch die, Großh. Beschlüsse vom 18. Januar, 29. Januar, 17. Februar und 22. Mai 1925, und 30. August 1928). Schloß Berg, den 19. November 1932. Charlotte. Die Mitglieder der Regierung, Jos. Bech. Norb. Dumont. P. Dupong. Et. Schmit. Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen. Gemäß Art. 10 des Gesetzes vom 4. April 1924, betreffend die Errichtung von wählbaren Berufskammern, ergibt sich die Eigenschaft als Wähler aus der Einschreibung in die Wählerlisten. Diese Listen, die vom Schöffenkollegium, getrennt für jede Kammer und jede Berufsgruppe aufgestellt werden, sind unveränderlich, vorbehaltlich der Streichungen und Neueinschreibungen, welche gelegentlich jeder vierjährigen Revision vorgenommen werden können. Die vierjährige, Revision der Wählerlisten für die Berufskammern beginnt zu Anfang des nächsten Monats Dezember. Um den Schöffenkollegien die ihnen durch vorgenanntes Gesetz zuerteilte Aufgabe zu erleichtern, ist es angebracht, ihnen eine geordnete und übersichtliche Zusammenfassung der hauptsächlichsten diesbezüglichen gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen an Hand zu geben, nebstden Erklärungen, welche die praktische Anwendung dieser Bestimmungen erheischt oder bedingt. I . — Qui est en droit d'exercer l'électorat actif pour les chambres professionnelles et d'être inscrit sur les listes électorales pour ces chambres ? l. — Wer darf das aktive Wahlrecht f ü r die wählbaren Berufskammern ausüben und seine Eintragung in die diesbezüglichen Wählerlisten fordern? Les expériences faites à l'occasion de l'établissement des précédentes listes électorales pour les cham- Die gelegentlich der Aufstellung der vorgängigen Wählerlisten für die Berufskammern gemachten Er- 685 bres professionnelles ont prouvé que des conceptions erronées s'étaient fait jour au sujet de la véritable portée de la loi du 4 avril 1924 ; d'aucuns étaient même enclins à confondre les élections pour les chambres professionnelles avec les élections législatives et communales. Le malentendu provenait de ce que l'on se trouvait en présence d'une matière entièrement nouvelle et que, pour le surplus la loi du 4 avril 1924 fait dépendre l'habilité pour l'exercice de l'électorat de certaines conditions générales qui ont été empruntées aux dispositions légales régissant les élections politiques. Ainsi sont électeurs des chambres professionnelles toutes les personnes, sans distinction de sexe, âgées de 21 ans accomplis et possédant la nationalité luxembourgeoise, pourvu qu'elles ne soient pas formellement exclues de l'électorat pour une des causes énumérées à l'art. 9 de la loi du 4 avril 1924. Indépendamment de ces conditions générales, les électeurs des chambres professionnelles ont encore à remplir des conditions spéciales d'ordre professionnel. Il ne faut pas perdre de vue que la loi du 4 avril 1924 a été appelée à consacrer la création de représentations essentiellement professionnelles. La condition sine qua non pour être porté sur les listes électorales pour les chambres professionnelles est donc que l'intéressé, outre les conditions générales qu'il doit remplir, exerce encore, à titre principal, une profession appartenant à un des groupes expressément désignés par ladite loi. Les membres de la famille (femme et enfants âgés de 21 ans) d'un électeur ont le droit de vote et sont à inscrire sur les listes électorales, s'ils exercent, indépendamment du chef de la famille et à titre principal, une profession rangeant dans un des groupes expressément désignés par la loi. Ne peuvent, entre autres, être électeurs des chambres professionnelles pour n'avoir pas été visés par la loi du 4 avril 1924 : Les fonctionnaires, les employés et les ouvriers de l'Etat et des communes, à l'exception du personnel occupé dans les services exploités en régie ; Les instituteurs et le clergé ; Les personnes appartenant aux carrières libérales, tels que les avocats, les notaires, les huissiers, les médecins, les dentistes, les vétérinaires, les sages-femmes, les architectes, etc. fahrungen haben erwiesen, daß irrige Auffassungen über die richtige Tragweite des Gesetzes vom 4. April 1924 aufgekommen sind; einige neigten sogar dazu, die Wahlen für die Berufskammern mit den Kammerund Gemeindewahlen auf eine Stufe zu stellen. Das Mißverständnis war darauf zurückzuführen, das; es sich um eine vollständig neue Materie bandelte, und das; weiterhin das Gesetz vom 4. April 1924 die Berechtigung zur Ansübung des Wahlrechtes abhängig machte von gewissen allgemeinen Bedingungen die den gesetzlichen Bestimmungen über die politischen Wahlen entnommen sind. Wähler für die Berufskammern sind diesen Bestimmungen gemäß alle Personen, ohne Unterschied des Geschlechtes, welche volle 21 Jahre alt sind und die luxemburgische Nationalität besitzen, sofern sie nicht ausdrücklich vom Wahlrecht ausgeschlossen sind, auf Grund einer der in dem Art. 9 des Gesetzes vom 4. April 1924 aufgezählten Ursachen. Außer diesen allgemeinen Bedingungen müssen die Wähler für die Berufskommern noch besondere Bedingungen beruflicher Natur erfüllen. Nicht außer Acht zu lassen ist, daß das Gesetz vom 4. April 1924 dazu bestimmt ist, reinberufliche Vertretungen zu schaffen. Unerläßliche Bedingung zur Eintragung in die Wählerlisten für die Berufskammern ist daher, das; der Interessent die allgemeinen Bedingungen erfüllt, und daß er außerdem noch im Hauptberuf ein Gewerbe ausübt, das einer der durch das Gesetz ausdrücklich bezeichneten Gruppen angehört. Die Familienmitglieder eines Mählers (Chefrauund Kinder, die 21 Jahre alt sind) sind wahlberechtigt und in die Wählerlisten einzutragen, wenn sie, unabhängig vom Familienvorstand, und als Hauptbeschäftigung einen Beruf ausüben, der zu einer der durch das Gesetz ausdrücklich bezeichneten Gruppen gehört. Können nicht Wähler für die Berufskammern sein, eben weil das Gesetz vom 4. April 1924 dies nicht bestimmt, unter anderen: Die Beamten, Angestellten und Arbeiter des Staates und der Gemeinden, mit Ausnahme des in den Regiebetrieben beschäftigten Personals; Die Lehrer und der Klerus; Die den freien Berufen angehörenden Personen: Advokaten, Notare, Gerichtsvollzieher, Aerzte, Zahnärzte, Tierärzte, Hebammen, Architekten usw.; 686 Les gens de maison, à l'exception des domestiques occupés au service de l'agriculture ou de la viticulture, du commerce ou de l'industrie. L'exposé qui suit fournit des explications plus détaillées sur la qualification légale pour l'exercice de l'électorat pour les différentes chambres professionnelles. Das Hauspersonal, mit Ausnahme der im Ackerbau, Weinbau, Handel oder in der Industrie beschäftigten Dienstboten. Nachstehende Erläuterungen geben weiteren Aufschluß über die gesetzliche Berechtigung zur Ausübung des Wahlrechtes für die verschiedenen Berufskammern. A. Chambre d'Agriculture. A. L a n d w i r t s c h a f t s k a m m e r . Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre d'agriculture :

1. a)Les agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, quelle que soit l'importance de leur exploitation, à la. condition que cette dernière soit leur profession principale ; Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die Landwirtschaftskammer sind :
2. b)Les anciens cultivateurs ayant exercé cette profession au moins pendant neuf ans dans le pays et n'appartenant pas à une autre profession.
3. c)Les ouvriers agricoles ou viticoles, à la condition qu'au moment de la publication des listes électorales, ils exercent cette profession depuis deux ans au moins. La chambre d'agriculture est la seule chambre qui groupe dans son sein les représentants du patronat en même temps que ceux du salariat qui ont cependant à sauvegarder des intérêts professionnels différents. Dans l'esprit du législateur, seul l'exploitant direct a le droit de vote dans la chambre d'agriculture. La femme et les enfants occupés dans l'exploitation du mari, resp. père sont exclus de l'électorat, parce que leurs intérêts professionnels se couvrent avec ceux du chef de l'exploitation. Toutefois, en cas de décès de l'exploitant direct, il est remplacé, pour l'exercice de l'électorat, par sa femme, sous condition que celle-ci continue de s'occuper principalement de l'exploitation. En cas de décès des père et mère, les enfants qui exploitent en commun et par indivis la succession des parents défunts, ne peuvent exercer l'électorat que par un seul représentant qu'ils auront à désigner parmi eux et qui, bien entendu, doit remplir les conditions générales pour l'admission à l'exercice de l'électorat. Le même principe du vote par délégation, en cas d'exploitation en commun d'une
4. a)Die Landwirte, Winzer, Viehzüchter, Baumzüchter, Kunstgärtner, Baumschulgärtner, Blumenund Gemüsegärtner, ohne Rücksicht auf die Ausdehnung ihrer Betriebe, unter der Bedingung jedoch, daß ihre Hauptbeschäftigung sich auf diese Betriebe richtet.
5. b)Die früheren Landwirte, die wenigstens während 9 Jahren diesen Beruf im Inlande ausgeübt haben und keinem anderen Berufszweig angehören.
6. c)Die landwirtschaftlichen und Weinbau-Arbeiter, unter der Bedingung, daß sie zur Zeit der Veröffentlichung der Wählerlisten ihren Beruf seit mindestens zwei Jahren ausüben. Die Landwirtschaftskammer ist die einzige Kammer, die Vertreter der Arbeitgeber und Vertreter der Arbeitnehmer zugleich in sich vereinigt, obschon beide gesonderte Berufsinteressen zu wahren haben. Im Sinne des Gesetzgebers ist der wirkliche Betriebsinhaber allein stimmberechtigt für die Landwirtschaftskammer. Die im Betrieb des Ehegatten bezw. Vaters beschäftigte Ehefrau oder beschäftigten Kinder sind nicht stimmberechtigt, weil ihre Berufsinteressen sich mit denen des Betriebsinhabers decken. Im Falle des Ablebens des wirklichen Betriebsinhabers wird er i n der Ausübung des Wahlrechts durch seine Ehefrau ersetzt, unter der Bedingung, daß diese ihre Hauptbetätigung auf den Betrieb richtet. Nach Ableben von Vater und Mutter dürfen die Kinder, die zusammen in Erbgemeinschaft das Erbe der verstorbenen Eltern bewirtschaften, das Wahlrecht nur ausüben durch einen Vertreter den sie aus ihrer Mitte bezeichnen; selbstverständlich muß dieser Vertreter die allgemeinen Bedingungen über die Zulassung zur Abstimmung erfüllen. Das gleiche Prinzip der Abstimmung durch einen Vertreter im Falle 687 entreprise par plusieurs personnes, est également admis pour les électeurs de la chambre de commerce et de la chambre des artisans. L'enfant majeur d'un cultivateur qui, indépendamment de l'exploitation de son père dans laquelle il est occupé à titre principal, est personnellement propriétaire de quelques lots de terres qu'il exploite accessoirement pour son propre compte n'a pourtant pas le droit de vote parce que, tout en étant exploitant direct, i l n'exerce pas cette profession à titre principal. Sont à considérer comme ouvriers agricoles ou viticoles, en ce qui concerne l'exercice de l'électorat pour la chambre d'agriculture, toutes les personnes des deux sexes qui, remplissant les conditions d'âge et de nationalité requises pour l'électorat, travaillent soit à la journée ou à la tâche, soit comme domestiques au service de l'agriculture ou de la viticulture et exercent cette profession comme occupation principale au moins depuis deux ans. B. Chambre des Artisans. Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre des artisans, tous les artisans qui exercent, à titre de patron, un métier au moment de l'établissement des listes électorales. Sont électeurs, en outre, les anciens artisans ayant exercé leur métier au moins neuf ans dans le pays et n'appartenant pas à une autre profession. Il ne faut pas confondre l'artisan-patron avec l'artisan-ouvrier, des erreurs de l'espèce ayant été commises lors de l'établissement des précédentes listes électorales pour les chambres professionnelles. Seul l'artisan-patron est électeur de la Chambre des artisans, tandis que l'artisan-ouvrier exerce l'électorat pour la chambre de travail. Lorsqu'une entreprise artisanale est exploitée en commun par plusieurs personnes, l'électorat ne peut être exercé que par un seul représentant qu'elles auront à désigner parmi elles et qui, du reste, doit remplir les conditions générales pour l'admission au vote. C. Chambre de Commerce. Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre de. commerce, les gemeinschaftlicher Ausbeutung eines Unternehmens durch mehrere Personen, ist ebenfalls anwendbar auf die Wähler der Handels- und der Handwerkerkammer. Das großjährige Kind eines Landwirtes, das, unabhängig vom Betriebe seines Vaters, i n welchem es seine Hauptbeschäftigung hat, persönlich einige Grundstücke besitzt, welche es nebenbei für eigene Rechnung bewirtschaftet, hat trotzdem das Wahlrecht nicht, weil es, obschon direkter Bewirtschafter dieser Grundstücke, dennoch hierin nicht seine Hauptbetätigung findet. Als landwirtschaftliche oder Weinbau-Arbeiter hinsichtlich der Ausübung des Wahlrechtes für die Landwirtschaftskammer gelten alle Personen beiderlei Geschlechtes, welche die für das Wahlrecht erforderlichen Bedingungen hinsichtlich Alter und Nationalität erfüllen, und im Tage- oder Akkordlohn, oder als Dienstboten im Ackerbau oder Weinbau arbeiten und diese Tätigkeit als Hauptberuf seit mindestens zwei Jahren ausüben. B. Handwerkerkammer. Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die Handwerkerkammer sind alle Handwerker, die zur Zeit der Aufstellung der Wählerlisten ihr Handwerk als Meister ausüben. Stimmberechtigt sind außerdem die früheren Handwerker, die wenigstens neun Jahre ihr Handwerk i m Inlande ausgeübt haben und keinem anderen Berufe angehören. Der Handwerkermeister ist nicht zu verwechseln mit dem Handwerksarbeiter, Verwechselungen dieser Art sind vorgekommen bei der Aufstellung der vorgängigen Wählerlisten für die Berufskammern. Der Handwerkermeister allein ist Wähler für die Handwerkerkammer, während der Handwertsarbeiter das Wahlrecht für die Arbeiterkammer ausübt. Wird ein Handwerksunternehmen von mehreren Personen gemeinschaftlich geführt, so kann das Wahlrecht nur ausgeübt werden durch einen Vertreter, den sie aus ihrer Mitte bezeichnen und der selbstverständlich die allgemeinen Bedingungen über die Z u lassung zur Wahl erfüllen muß. C. Handelskammer. Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die Handelskammer sind die Personen, die ein Industrie-, 688 personnes qui exploitent une industrie ou un établissement financier ou commercial ne ressortissant pas de la chambre des artisans et figurant sur le registre aux firmes prescrit par lu loi et l'arrêté du 23 décembre 1909. Toute personne morale possédant un établissement ressortissant de la chambre de commerce dans le Grand-Duché est qualifiée à participer au vote par son directeur ou délégué qui est également éligible. On a soulevé la question de savoir si une société étrangère, qui exploite dans le Grand-Duché une industrie ou un établissement financier ou commercial ressortissant de la chambre de commerce, est en droit d'exercer l'électorat pour ladite chambre. Si l'art. 37 de la loi du 4 avril 1924 reconnaît à toute personne morale possédant dans le GrandDuché un établissement ressortissant de la chambre de commerce le droit d'exercer l'électorat actif et passif, l'art. 6 de la même loi stipule cependant expressément que l'électeur doit posséder la nationalité luxembourgeoise. Dans les intentions du législateur, cette condition essentielle doit être remplie non seulement par l'électeur comme personne physique, mais au même titre par l'électeur comme personne morale. Il faut donc, pour pouvoir exercer l'électorat, que non seulement le délégué de la société soit luxembourgeois, mais que la société elle-même possède la nationalité luxembourgeoise, c'est-à-dire qu'elle ait été constituée conformément à la législation luxembourgeoise et qu'elle jouisse de la personnification civile. On a également posé la question de savoir si une société industrielle, commerciale ou financière, qui comprend plusieurs divisions ou établissements séparés, est en droit de désigner un délégué pour chaque division ou établissement séparé aux fins de participer au vote pour la chambre de commerce. Juridiquement, seule la société envisagée dans son ensemble peut être considérée comme personne morale. I l s'ensuit qu'elle ne peut participer au vote que par un seul délégué pour ses divers établissements ou divisions. Lorsqu'une industrie ou un commerce est exploité en commun par plusieurs personnes, sans revêtir le caractère juridique de la personne morale, l'électorat ne peut être exercé que par un seul représen- Finanz- oder Handelsunternehmen ausbeuten, fürwelches die Handwerkerkammer nicht zuständig ist und das aber andererseits in das durch Gesetz und Beschluß vom 23. Dezember 1909 vorgeschriebene Firmenregister eingetragen ist. Jede juristische Person, die im Großherzogtum ein Unternehmen betreibt, für das die Handelskammer zuständig ist, kann an der Wahl durch ihren Direktor oder einen Vertreter teilnehmen, der zugleich auch wählbar ist. Die Frage wurde gestellt, ob eine ausländische Gesellschaft, die im Großherzogtum ein Industrieoder Finanzunternehmen ausbeutet, für das die, Handelskammer zuständig ist, für diese Kammer wahlberechtigt ist. Wenn auch Art. 37 des Gesetzes vom 4. April 9124 jeder juristischen Person, die im Großherzogtum ein Unternehmen besitzt, für das die Handelskammer zuständig ist, das aktive und passive Wahlrecht zuerkennt, so bestimmt jedoch Art. 6 desselben Gesetzes ausdrücklich, das; der Wähler die luxemburgische Nationalität besitzen muß. Im Sinne des Gesetzgebers muß der Wähler diese wesentliche Bedingung erfüllen, sowohl als physische wie auch als juristische Person. Um also an der Abstimmung teilnehmen zu können, muß nicht nur der Vertreter der Gesellschaft, sondern auch die Gesellschaft selbst die luxemburgische Nationalität besitzen, d. h. letztere muß den luxemburgischen Gesetzen gemäß gebildet sein und die Zivilpersönlichkeit besitzen. Ferner wurde die Frage aufgeworfen, ob eine Industrie-, Handels- oder Finanzgesellschaft, die mehrere getrennte Abteilungen oder Betriebe begreift, berechtigt ist, zur Teilnahme an den Wahlen für die Handelskammer einen Vertreter für jede getrennte Abteilung oder jeden getrennten Betrieb zu bezeichnen. Rechtlich gilt als juristische Person nur die Gesellschaft in ihrer Gesamtheit. Demzufolge kann sie für die verschiedenen Betriebe und Abteilungen nur durch einen einzigen Vertreter an der Abstimmung teilnehmen. Wird ein Industrie- oder Handelsunternehmen das den rechtlichen Charakter einer juristischen Person nicht besitzt, von mehreren Personen gemeinschaftlich ausgebeutet, so kann das Wahlrecht nur ausge- 689 tant qu'elles auront à désigner parmi elles et qui, du reste, doit remplir les conditions générales pour l'admission au vote. D. Chambre des Employés privés. Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre des employés privés, tous les employés qui sont occupés, au moment de l'établissement des listes électorales, dans les entreprises indigènes. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés, sont à considérer comme employés privés toutes les personnes, sans distinction de sexe ou d'âge, qui exécutent sur la base d'un engagement durable ou d'une façon continue pour le compte d'autrui, à l'exception de l'Etat, des communes et autres établissements publics ou d'utilité publique, et contre rémunération soit en numéraire, soit en d'autres prestations ou valeurs, en tout ou en partie un travail qui est sinon exclusivement, du moins principalement de nature intellectuelle. Lors de l'établissement des précédentes listes électorales pour les chambres professionnelles, des instructions ont été demandées sur la question de savoir si le fondé de pouvoir et le directeur d'une société anonyme sont des employés privés. La définition que la loi prémentionnée donne de l'employé privé ne permet pas de contester aux fondés de pouvoir et aux directeurs des sociétés anonymes le caractère légal de l'employé privé. La jurisprudence admet cependant que le directeur d'une société anonyme, peut ne pas avoir le caractère de l'employé privé, lorsqu'il est administrateur ou administrateur-délégué de la société, ou lorsqu'il représente juridiquement la société, ou encore lorsqu'il se trouve investi de tels pouvons qu'il joue effectivement le rôle de patron vis-à-vis des autres salariés de la société. La jurisprudence a établi également que l'agent général d'une compagnie d'assurances est un mandataire et non un employé privé. E. Chambre de Travail. Sont qualifiés pour participer à l'élection des délégués composant la chambre de travail, tous les übt werden durch einen Vertreter, den sie aus ihrer Mitte bezeichnen und der im übrigen die allgemeinen Bedingungen über die Zulassung zur Wahl erfüllen muß. D. Privatbeamtenkammer. Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die Privatbeamtenkammer sind alle, zur Zeit der Aufstellung der Wählerlisten in einem inländischen Unternehmen beschäftigten Privatbeamten. Gemäß Art. 3 des Gesetzes vom 31. Oktober 1919, betreffend die gesetzliche Regelung des Dienstvertrages der Privatangestellten, gelten als Privatangestellte, alle Personen, ohne Rücksicht auf Geschlecht und Älter, die auf Grund einer dauernden Anstellung oder in dauernder Weise für Rechnung Dritter, mit Ausnahme des Staates, der Gemeinden und anderer öffentlichen Anstalten oder Anstalten öffentlichen Nutzem gegen Entlohnung in Geld oder in anderen Leistungen oder Werten, ganz oder teilweise eine Arbeit verrichten, welche, wenn nicht ausschließlich, so doch hauptsächlich geistiger Natur ist. Gelegentlich der Aufstellung der vorgängigen Wählerlisten für die Berufskammern wurde Aufklärung erbeten über die Frage, ob der Prokurist und der Direktor einer anonymen Gesellschaft Privatangestellte sind. Gemäß der Definition, die das vorerwähnte Gesetz über den Privatangestellten gibt, kann den Prokuristen und Direktoren der anonymen Gesellschaften des gesetzliche Charakter des Privatangestellten nicht abgestritten werden. Die Rechtsprechung nimmt jedoch an, daß der Direktor einer anonymen Gesellschaft den Charakter des Privatangestellten verlieren kann, wenn er Verwaltungsratsmitglied oder VerwaltungsratsDelegierter der Gesellschaft ist, wenn er die Gesellschaft rechtlich vertritt, oder wenn seine Befugnisse derart sind, daß er gegenüber den andern Lohnempfängern der Gesellschaft tatsächlich als Arbeitgeber gilt. Die Rechtsprechung hat gleichfalls festgelegt, daß der Generalagent einer Versicherungsgesellschaft Bevollmächtigter dieser Gesellschaft und nicht Privatangestellter ist. E. Arbeiterkammer. Stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die Arbeiterkammer sind alle, zur Zeit der Aufstellung 690 ouvriers qui sont occupés au moment de l'établissement des listes électorales dans des entreprises indigènes. Ne participent pas à l'élection des délégués composant la chambre de travail : 1) Les ouvriers agricoles et viticoles qui exercent l'électorat pour la chambre d'agriculture ; 2) les ouvriers des chemins de fer qui forment avec les employés des chemins de fer un groupe spécial, appelé à exercer l'électorat pour la chambre des employés privés sous la dénomination « agents du chemin de fer ». La question a été posée de savoir si les ouvriers luxembourgeois qui ont leur domicile électoral dans le Grand-Duché, mais qui travaillent à l'étranger, peuvent exercer l'électorat pour la chambre de travail. Pour être électeur de la chambre de travail, il ne suffit pas que l'on ait son domicile électoral dans le Grand-Duché, mais il faut encore qu'au moment de l'établissement des listes électorales on soit occupé dans une entreprise indigène. Par une large interprétation des termes « entreprises indigènes », sont cependant admis à exercer l'électorat pour la chambre de travail les ouvriers luxembourgeois qui ont leur domicile électoral dans le Grand-Duché et qui sont occupés dans une exploitation située dans la zone-frontière et faisant partie intégrante de l'ensemble d'une entreprise industrielle ou commerciale appartenant à une société qui a son siège social dans le Grand-Duché et qui a été constituée conformément aux lois luxembourgeoises. F. Chômeurs involontaires. La crise actuelle a créé une situation spéciale, par rapport à l'exercice de l'électorat pour les chambres professionnelles, aux salariés luxembourgeois qui sont devenus chômeurs involontaires. On serait tenté d'admettre qu'ils seraient exclus de l'électorat. Tel ne saurait être le cas. Le chômage n'est, en définitive, qu'une interruption temporaire du travail, indépendante de la volonté du salarié. Pendant la durée du chômage, le salarié touche les secours légaux. Son affiliation à la caisse de maladie se poursuit aux frais de l'Etat, Il est donc à considérer comme restant dans l'expectative de la reprise de son travail et der Wählerlisten in inländischen Betrieben beschäftigten Arbeiter. Nicht stimmberechtigt zur Wahl der Vertreter für die Arbeiterkammer sind: 1. Die landwirtschaftlichen und Weinbau-Arbeiter die das Wahlrecht für die Landwirtschaftskammer ausüben; 2. die Eisenbahnarbeiter, die mit den Eisenbahnbeamten unter der Bezeichnung „Eisenbahnangestellte", eine Sondergruppe bilden zur Ausübung des Wahlrechtes für die Privatbeamtenkammer. Die Frage wurde aufgeworfen, ob die luxemburgischen Arbeiter, die ihr Wahldomizil im Großherzogtum haben, jedoch im Ausland arbeiten, an der Wahl für die Arbeiterkammer teilnehmen können. Um Wähler für die Arbeiterkammer zu sein, genügt es nicht, daß der Arbeiter sein Wahldomizil im Großherzogtum hat, sondern er muß auch zur Zeit der Aufstellung der Wählerlisten in einem inländischen Betriebe beschäftigt sein. Bei weitgehender Auslegung des Ausdrucks „inländische Betriebe" sind zur Abstimmung für die Wahlen der Arbeiterkammer zugelassen, diejenigen luxemburgischen Arbeiter, die ihr Wahldomizil im Großherzogtum haben, und die in einem in der Grenzzone gelegenen Betriebe beschäftigt sind, welcher als wesentlicher Bestandteil der Gesamtheit eines Industrie- oder Handelsunternehmens gilt, das einer Gesellschaft angehört, die ihren Sitz im Großherzogtum hat und die gemäß den luxemburgischen Gesetzen gebildet wurde. F. Unfreiwillige Arbeitslose. Die augenblickliche Krise hat, hinsichtlich der Ausübung des Wahlrechtes für die Berufskammern, eine besondere Lage gezeitigt, i n welcher sich die luxemburgischen Besoldeten, die unfreiwillig erwerbslos geworden sind, befinden. Man wäre geneigt anzunehmen, sie wären vom Wahlrecht ausgeschlossen. Dies kann der Fall nicht sein. Die Arbeitslosigkeit ist schließlich nur eine vorübergehende, vom Willen des Besoldeten unabhängige Arbeitsunterbrechung. Während der Dauer der Arbeitslosigkeit bezieht der Arbeitnehmer die gesetzlichen Unterstützungen. Seine Weiterversicherung bei der Krankenkasse geschieht auf Kosten des Staates. Er ist mithin als die Wiederaufnahme seiner Arbeit 691 comme faisant encore partie du personnel de l'entreprise dans laquelle il était occupé au moment de l'intervention du chômage. Les salariés qui sont devenus chômeurs involontaires sont partant à porter sur les listes électorales des chambres professionnelles, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions légales pour l'exercice de l'électorat. Ils sont à inscrire sur la liste de la chambre et resp. du groupe correspondant à l'occupation qu'ils ont exercée au moment où ils sont devenus chômeurs involontaires. Le même traitement est à appliquer aux petits maîtres-artisans qui sont devenus chômeurs involontaires par suite de la crise et qui, comme tels, peuvent être admis à toucher les secours sur le fonds de crise communal. II. — Comment les listes électorales sont-elles revisées? Dans la première quinzaine du mois de décembre prochain, le collège des bourgmestre et échevins fera publier, dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire avant le 15 décembre, contre récépissé, les titres de ceux qui ont droit à l'électorat. Du 15 décembre au 10 janvier, le même collège procédera à la révision des listes des citoyens appelés à participer à l'élection des membres des chambres professionnelles. Comme chaque groupe distinct d'électeurs ayant droit à un nombre déterminé de délégués dans une chambre professionnelle doit, aux termes de la loi du 4 avril 1924, former un collège électoral spécial pour la désignation de ses délégués, les listes électorales devront être établies séparément pour chacune des chambres et chacun des groupes désignés ci-après : A. Chambre d'Agriculture. 1° Groupe des Agriculteurs : Circonscription du Centre. 2° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Nord. 3° Groupe des Agriculteurs: Circonscription du Sud. 4° Groupe des Agriculteurs: Circonscription de l'Est. 5° Groupe des Viticulteurs. Pour la chambre d'agriculture, l'arrêté ministériel du 12 novembre 1932 a maintenu la répartition des sièges telle qu'elle a été fixée par l'art. 30 de la loi du 4 avril 1924. abwartend und noch zum Personal des Unternehmens gehörend, in welchem er zur Zeit des Eintritts der Arbeitslosigkeit tätig war, zu betrachten. Die unfreiwillig erwerbslos gewordenen Arbeitnehmer sind deshalb in die Wählerlisten der Berufskammern einzutragen, vorausgesetzt daß sie die anderen gesetzlichen Bedingungen für die Ausübung des Wahlrechtes erfüllen. Sie sind in die Liste derjenigen Kammer und bezw. Gruppe einzutragen, die der Beschäftigung entspricht, welcher sie zur Zeit des Eintritts der unfreiwilligen Arbeitslosigkeit oblagen. Auf gleichem Fuße sind die kleinen Handwerksmeister zu behandeln, welche infolge der Krise unfreiwillig erwerbslos geworden sind und als solche zu den Unterstützungen des Gemeindekrisenfonds zugelassen werden können. II. — Wie sind die Wählerlisten zu revidieren? In der ersten Hälfte des künftigen Monats Dezember läßt das Schöffenkollegium eine Bekanntmachung in der gewöhnlichen Form der amtlichen Mitteilungen veröffentlichen, wodurch alle Bürger ersucht werden, vor dem 15. Dezember und gegen Empfangsschein die Belege derjenigen beizubringen, die wahlberechtigt sind. In dem Zeitraum vom 15. Dezember bis zum 10. Januar nimmt das Schöffenkollegium die Revision der Wählerlisten für die Berufskammern vor. Da auf Grund der Bestimmungen des Gesetzes vom 4. April 1924 jede besondere Wählergruppe, die Anrecht auf eine bestimmte Vertreterzahl innerhalb einer Berufskammer hat, ein besonderes Wahlkollegium für die Bezeichnung seiner Vertreter bilden muß, so sind getrennte Wählerlisten für eine jede der nachzeichneten Kammern und Gruppen auszustellen : A. Landwirtschaftskammer. 1. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Zentrum. 2. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Nord. 3. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Süd. 4. Gruppe der Landwirte: Wahlbezirk Ost. 5. Gruppe der Winzer. Für die Landwirtschaftskammer hat der Ministerialbeschluß vom 12. November 1932 die Verteilung der Sitze so beibehalten, wie sie durch Art. 30 des Gesetzes vom 4. April 1924 festgesetzt wurde. 692 Contrairement aux autres chambres professionnelles où chaque groupe distinct d'électeurs forme un collège électoral spécial s'étendant sur tout le pays, le groupe des agriculteurs exerce l'électorat par circonscriptions ; ces circonscriptions électorales sont les mêmes que celles qui ont été fixées pour les élections législatives. Le groupe des viticulteurs forme un collège électoral pour tout le pays. Outre les cultivateurs, le groupe des agriculteurs comprend encore les éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers ainsi que les ouvriers exerçant les professions prédésignées. Le groupe des agriculteurs comprend encore les distilleries agricoles, alors que les distilleries industrielles rangent dans la chambre de commerce, groupe 7 : Petite et moyenne industrie. Sont à considérer comme distilleries agricoles celles qui sont exploitées conjointement avec une exploitation agricole et dans un but principalement agricole (utilisation des déchets et sous-produits de la distillerie dans l'exploitation agricole même). Les distilleries qui ne remplissent pas cette condition essentielle sont à considérer comme distilleries industrielles. B. Chambre des Artisans. Groupe 1 : Boulangers, pâtissiers, confiseurs, traiteurs et meuniers à façon. Groupe 2 : Bouchers et charcutiers. Groupe 3 : Ferblantiers, poêliers, couvreurs, ramoneurs, constructeurs de fours, zingueurs, installateurs d'eau et de gaz, étameurs. Groupe 4 : Imprimeurs, relieurs, cartonniers, lithographes, photographes. Groupe 5 : Coiffeurs, coiffeuses, ciriers. Groupe 6 : Peintres-décorateurs, vitriers, polisseurs de verre, miroitiers, tapissiers. Groupe 7 : Serruriers, ajusteurs, armuriers, chaudronniers en fer et en cuivre, couteliers, forgerons, mécaniciens de construction, d'automobiles et de vélos, outilleurs, charrons, carrossiers. Groupe 8 : Tailleurs, tailleuses, chapeliers, casquetiers, fabricants de parapluies, modistes, cordiers, teinturiers, repasseuses, pelletiers. Im Gegensatz zu den andern Berufskammern, in deren Bereich jede getrennte Wählergruppe ein besonderes Wohlkollegium für das ganze Land bildet, stimmt Die Gruppe der Landwirte nach Wahlbezirken, welche dieselben sind, wie sie für die Kammerwahlen bestehen. Die Gruppe der Winzer bildet ein Wahlkollegium für das ganze Land. Außer den Landwirten begreift die Gruppe der Landwirtschaft noch die Viehzüchter, Baumzüchter, Kunstgärtner, Baumschulgästner, Blumen- und Gemüsegärtner sowie die Arbeiter, welche in den gleichen Berufen tätig sind. Die Gruppe der Landwirtschaft begreift auch noch die landwirtschaftlichen Brennereien, während die industriellen Brennereien der Handelskammer, Gruppe 7: Klein- und Mittelindustrie, angehören. Als landwirtschaftliche Brennereien gelten diejenigen, welche in Verbindung mit einem landwirtschaftlichen Betrieb und zu einem hauptsächlich landwirtschaftlichen Zwecke betrieben werden (Verwendung der aus der Brennerei herrührenden Abfälle und Nebenprodukte im landwirtschaftlichen Betriebe selbst). Die Brennereien, welche diese Hauptbedingung nicht erfüllen, sind als industrielle Brennereien anzusehen. B. Handwerkerkammer. Gruppe 1 : Brotbäcker, Fein- und Zuckerbäcker, Feinköche (traiteurs), und Kundenmüller. Gruppe 2 : Metzger und Wurstfabrikanten. Gruppe 3: Klempner, Ofensetzer, Dachdecker, Schornsteinfeger, Backofenbauer, Zinkgießer, Installateure für Gas- und Wasserleitungen, Verzinner. Gruppe 4 : Buchdrucker, Buchbinder, Pappwarenfabrikanten, Steindrucker, Photographen. Gruppe 5: Friseure, Friseurinnen, Wachszieher. Gruppe 6: Dekorationsmaler und Anstreicher, Glaser, Glasschleifer, Spiegelfabrikanten, Tapezierer. Gruppe 7: Schlosser, Ajusteure, Waffenschmiede, Eisen- und Kupferschmiede, Messerschmiede, Grobschmiede, Maschinen-, Kraftwagen- und Fahrradmechaniker, Werkzeugfabrikanten, Stellmacher, Wagenfabrikanten. Gruppe 8: Schneider, Schneiderinnen, Hutfabrikanten, Mützenfabrikanten, Regenschirmfabrikanten, Putzmacherinnen, Seilspinner, Färber, Büglerinnen, Kürschner. 693 Groupe 9 : Menuisiers, ébénistes, sculpteurs sur bois, charpentiers, chaisiers, fabricants de pianos et de violons, modeleurs, tonneliers, tourneurs, vanniers. Groupe 10 : Cordonniers, selliers. Groupe i l : Electriciens-monteurs, maçons, plâtriers, sti cateurs, briquetiers, carriers, cimentiers, marbriers, paveurs, potiers, tailleras de pierre, sculpteurs sur pierre. Groupe 12 : Tous autres artisans non spécialement dénommés. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, portant répartition des sièges des chambres professionnelles pour la troisième période quadriennale, n'a apporté que des changements insignifiants à la répartition des sièges de la chambre des artisans, telle q.r'eîle a été établie par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1928. Seuls les électriciens-monteurs ont été retirés du groupe 3 pour être compris dans le groupe 11. La meunerie comprend les meuniers à façon et les meuniers de commerce. Les meuniers à façon, dont l'activité professionnelle porte le critère spécifique de l'artisanat, sont électeurs de la chambre des artisans, groupe l , tandis que les meuniers de coin-' meree rangent dans la chambre de commerce, groupe 7 : Petite et moyenne industrie. Les maçons qui exercent ce métier à titre de patron, même s'ils sont en même temps entrepreneurs, rangent dans la chambre des artisans, groupe i l . D'autre part, les entrepreneurs de construction qui n'exercent pas en même temps le métier de maçon ou un autre métier, sont électeurs de la chambre de commerce, groupe : 7 : Petite et moyenne industrie. (Sruppe i): Sdvmner, ilimftfdjrcincr, _ÇSi>l-ibïtt»= i)aucr, Jimntenneifier, SttiMfabrnonieit, üUa»ier= uub (öeuiettbnuer, iUiobeHfdjretHer, Söiicrjer, 3>mlislev, ÄDrbflecliter. (Sruppe .10: Sctwmadjer, Sattler. (fmippe 11: (vleïtroinedjamïer, ïDïaiirer, ©ipfer, ! 3tu ff ateure, 3^8elfalmïartten l Steinbtedjer, 3«incn= tiever, SOlarimn'uerarbeiter, glatterer, Süpfer, Stein* metvmeiïter, Stciiibilblnriier. (f>ruppe 12: X]lIIe anberert itidjt beiimbers geiinimtcn £>rtnînuerïe.ï. 3)er i\)ïrniïterinlbe)d)luft tnun 12. ^ouensbcr Ht;>2, betrcffettb ^ertcthinf» ber SitjC ber SBernf*îaiumern jür bie Dritte iuerjal)rige »'hntsperiobe, bat bie Verteilung bor Sitie für bie §ttnbu>erterïawmev, tuie fie burd) 9.)Krâ)teriafte)d)li![> inmi 12. Oïtober Ii'i28 feït-< ç\dtç\t u>ai*, nur uubebeutcnb abçieiinbert. G. Chambre de Commerce. C. $ ait b eis fa miner. (Sruppe 1: (Srofet)anbel. (Sruppt 2: 3>etatfl)cmbel. ©nippe 3: betriebe ber äUetaUmbiiftrie, iueïd)e recielmâïstg ntebr aïs 200 iHrbeiter liefd)nfttgeu. (ôruppe 4: 93ai'.teu. (Gruppe 5 : sBerjidjerinu^eïcUfdiafteit. (öruppc 6: $)utcUitbu!tïie. (*3ruppe. 7: Äletit= uub iWttleltnbiiftrte. î e r 3Jï.iiitîîertaIl>c)d)Iufï vom 12. i)ùnieniber 1932, beireffeub 35ertetUutfl bev Sttîc ber îBerufstainineru für bte brüte merjärjrige ^l'nttspertDbe, liât bte 35CÏteiïuuq ber £tt^e für bte §aitbefeîanmter, mie île burd) Groupe l : Commerce de gros. Groupe 2 : Commerce de détail. Groupe 3 : Etablissements métallurgiques occupant régulièrement plus de 200 salariés. Groupe •!• : Banques. Groupe 5 : Assurances. Groupe 6 : Industrie hôtelière. Groupe 7 : Petite et moyenne industrie. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, portant répartition des sièges des chambres professionnelles pour la troisième période quadriennale, a maintenu la répartition des sièges de la chambre de com- 3Uir tic Uieïtai=i)jïed)ii!itïei* }int> a\\$ iftrtippc 3 nadi lôvuppe, 11 »erïecrt luorbcu. 3)ie SJhUleret begreift bic ilimbeinniUler uub bte •Ôcuibelstnitller. Die Äuubeumülkr, bereit beruflidje îattgïett bte ïpcsifiîdjen illîevtmale bes .<F>aHï>uie.ïîs bejttît, )tub ÜiUibler für bte SaHï-auerïeïînîimier, (öruppe 1, i»iil)rcnb bte $nuï>clsiîu"iller tu bte §an-belsïainmer, Gruppe 7: Aient» uub SOHttelinbufirie, etugeretlit fiitb. î)ie SDÎnurer, tueldje biefes i^aubmerï ah ÎOleifter ausüben, [ellift toettu fk iiletdigetttii Untentehmei ftttb, fletîiircu ber ^aitbujerïerïammcr, ©nippe 11, mi. s}(t!bererjetts ftub bte Sauuuteruelymer, roetd)e liidjt gletdfijeittg bas SOîoiirerïyanbiîJCtï ober ein ait' beres .$aubujctï ausüben, 3BäI)Ier für bte $anbeîs= tmniner, (Sruppe 7: &ïeùi= mtb Ulïïttteltnbuftnc. 694 merce, telle qu'elle a été établie par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1928. Dans le groupe 6 range l'industrie hôtelière qui comprend non seulement les hôteliers proprement dits, mais aussi les restaurateurs et les cafetiers. L'industrie hôtelière dispose au sein de la chambre de commerce de deux sièges dont l'un est réservé aux hôteliers. Sont à considérer comme hôteliers ceux qui, par profession, hébergent des voyageurs et qui, à ces fins, disposent de cinq chambres au moins. Le groupe 7 est constitué par la petite et la moyenne industrie. Il comprend les branches industrielles désignées ci-après : Alimentation, brasseries, carrières, distilleries industrielles, entrepreneurs de construction, fonderies et ateliers de construction, meuniers de commerce, minières, scieries, tabacs, tanneries et ganteries, terres et pierres, textiles, transports, ainsi que toutes les autres entreprises industrielles non spécialement dénommées. Une attention particulière est à consacrer aux inscriptions à faire dans le. groupe 7 précité. Pourront seules y figurer les entreprises de la petite et de la moyenne industrie dont l'activité professionnelle porte le critère spécifique de l'industrie. Par contre, les entreprises dont le caractère commercial prévaut sont à inscrire sous le groupe du commerce de gros resp. du commerce de détail. D. Chambre des Employés privés. Groupe 1 : Employés appartenant à la grande et à la moyenne industrie. Groupe 2 : Employés des banques et des compagnies d'assurances. Groupe 3 : Agents-du chemin de fer. Groupe 4 : Employés appartenant à la petite industrie. (Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie et au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix ouvriers.) Groupe 5 : Employés appartenant au commerce, à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi qu'à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées. L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, portant répartition des sièges des chambres professionnelles pour la troisième période quadriennale, a Ministerialbeschluß vom 12. Oktober 1926 festgelegt war, beibehalten. In Gruppe 6 ist die Hotelindustrie eingereiht, welche nicht nur die eigentlichen Gastholbesitzer, sondern auch die Speisewirte und Wirte einbegreift. Die Hotelindustrie verfügt in der Handelskammer über zwei Sitze, wovon ein Sitz den Gasthofbesitzern vorbehalten ist. Als Gasthofbesitzer sind diejenigen zu betrachten, welche berufsmäßig Reisende beherbergen und zu diesem Zwecke über mindestens fünf Zimmer verfügen. Gruppe 7 bildet die Klein- und Mittelindustrie. Diese begreift nachstehende Industriezweige: Nahrungsmittelbranche, Brauereien, Steingrubenbetriebe, industrielle Brennereien, Bauunternehmer, Gießereien und Konstruktionswerkstätten, Handelsmüller, Erzgrubenbetriebe, Sägereien, Tabakfabrikanten, Gerbereien und Handschuhfabriken, Steine und Erden, Textilindustrie, Transportunternehmen, sowie alle anderen nicht besonders bezeichneten Industrieunternehmen. Eine besondere Aufmerksamkeit ist den Eintragungen in vorbenannte Gruppe 7 zu widmen. In diese Gruppe sind lediglich diejenigen Unternehmen der Klein- und Mittelindustrie einzutragen, deren berufliche Betätigung das spezifische Merkmal der Industrie trägt. Demgegenüber sind die Unternehmen, deren Handelscharakter vorwiegt, in die Gruppe des Großhandels bezw. des Detailhandels einzutragen. D. Privatbeamtenkammer. Gruppe 1 : Angestellte der Groß- und Mittelindustrie; Gruppe 2: Bankangestellte und Angestellte der Versicherungsgesellschaften; Gruppe 3: Eisenbahnangestellte; Gruppe 4: Augestellte der Kleinindustrie. (Die Kleinindustrie begreift alle industriellen und gewerblichen Betriebe, in denen regelmäßig nicht mehr als 10 Arbeiter beschäftigt werden.) Gruppe 5: Handelsangestellte, Angestellte der Landoder Forstwirtschaft, sowie Angestellte die in anderen nicht besonders bezeichneten gewerblichen Betrieben beschäftigt sind. Der Ministerialbeschluß vom 12. November 1932, betreffend Verteilung der Sitzender Berufskammern für die dritte vierjährige Amtsperiode, hat die Ver- 695 maintenu la répartition des sièges de la chambre des employés privés, telle qu'elle a été établie par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1928. E. Chambre de Travail. Groupe 1 : Ouvriers appartenant à la grande et à la moyenne industrie. Groupe 2 : Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce. (Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie et au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix salariés.) L'arrêté ministériel du 12 novembre 1932, portant répartition des sièges des chambres professionnelles pour la troisième période quadriennale, a maintenu la répartition des sièges de la chambre de travail, telle qu'elle a été établie par l'arrêté ministériel du 12 octobre 1928. Afin de faciliter aux collèges échevinaux la révision des listes électorales, le Gouvernement mettra à leur disposition des formulaires imprimés. Ces formulaires, établis séparément pour chaque chambre et chaque groupe professionnels conformément au plan de répartition des sièges, seront adressés aux administrations en trois exemplaires qui serviront, le premier à confectionner la minute de la liste, le deuxième à dresser la liste définitive, et le troisième à faire la copie de la liste arrêtée définitivement le 7 février qui devra être transmise au Gouvernement. Le collège des bourgmestre et échevins maintiendra ou inscrira sur la liste électorale, soit d'office, soit à la demande des intéressés, ceux qui, ayant au 15 décembre leur domicile dans la commune, réunissent les conditions générales et spéciales requises pour l'exercice de l'électorat. Le domicile électoral est au lieu de la résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où l'électeur habite d'ordinaire avec sa famille. La condition d'âge devra être remplie au plus tard le 7 février prochain, date à laquelle les listes électorales seront clôturées définitivement par les collèges échevinaux. L'inscription se fera par ordre strictement alphabétique et lexicographique ; elle renseignera pour chaque électeur les nom, prénoms, profession, date et lieu de naissance, domicile électoral et adresse exacte. teilung der Sitze für die Privatbeamtenkammer, wie sie durch Ministerialbeschluß vom 12. Oktober 1928 festgelegt war, beibehalten. E. Arbeiterkammer. Gruppe 1 : Arbeiter der Groß- und Mittelindustrie; Gruppe 2: Arbeiter der Kleinindustrie und der Handelsunternehmen. (Die Kleinindustrie begreift alle industriellen und gewerblichen Betriebe, in denen regelmäßig nicht mehr als 10 Arbeiter beschäftigt werden.) Der Ministerialbeschluß vom 12. November 1932, betreffend Verteilung der Sitze der Berufskammern für die dritte vierjährige Amtsperiode, hat die Verteilung der Sitze für die Arbeiterkammer, wie sie durch Ministerialbeschluß vom 12. Oktober 1928 festgelegt war, beibehalten. Um den Schöffenkollegien die Revision der Wählerlisten zu erleichtern, wird die Regierung ihnen Vordrucke zur Verfügung stellen. Diese Vordrucke die gemäß dem Verteilungsplan der Sitze getrennt für jede Kammer und jede Berufsgruppe angefertigt sind, werden den Gemeindeverwaltungen in drei Exemplaren zugesandt, wovon das erste zur Anfertigung des Entwurfs (Brouillon) dient, das zweite zum Aufstellen der definitiven Lifte, das dritte zur Anfertigung der Abschrift der am 7. Februar definitiv abzuschließenden und der Regierung zu übermittelnden Liste. Das Schöffenkollegium beläßt in den Wählerlisten oder trägt von amtswegen oder auf Antrag der Interessenten diejenigen ein, welche am 15. Dezember ihren Wohnsitz in der Gemeinde haben, und die zur Ausübung des Wahlrechts erforderlichen allgemeinen und besonderen Bedingungen erfüllen. Der Wahlwuhnsitz eines Wählers ist am Orte seines gewöhnlichen Aufenthaltes, d. h. da, wo er gewöhnlich mit seiner Familie wohnt. Die Altersbedingung muß spätestens am 7. Februar künftig erfüllt sein, an welchem Datum die Wahllisten endgültig vom Schöffenkollegium abgeschlossen werden. Die Einschreibung hat i n streng alphabetischer Namensfolge zu geschehen; sie verzeichnet für jeden Wähler die Namen, Vornamen, Beruf, Datum und Ort der Geburt, Wahlwohnsitz und genaue Adresse. 696 Il est interdit d'opérer ou de demander l'inscription d'un électeur sur plus d'une liste électorale ou pour plus d'un groupe. Si l'électeur exerce plusieurs professions qui l'habilitent à participer à l'élection pour plusieurs chambres ou groupes professionnels, il sera inscrit sur la liste électorale de la chambre resp. du groupe correspondant à la profession qu'il exerce en princip;sl. Si l'électeur exerce au même titre plusieurs professions principales, ou s'il existe des doutes au sujet de la question de savoir laquelle des professions doit être considérée comme profession principale, l'électeur peut exercer le droit d'option, c'est-à-dire il a le droit de désigner lui-même la profession pour laquelle il entend se faire inscrire sur les listes électorales. Pour la chambre d'agriculture, les électeurs remplissant dans plusieurs circonscriptions les conditions requises pour l'électorat ne pourront l'exercer que dans une seule à leur choix. Dans les cas où l'électorat n'est exercé qu'au nom d'une collectivité (société industrielle ou commerciale légalement constituée, consortium non légalement constitué, exploitation agricole par indivis, etc.), l'électeur est inscrit sur les listes électorales avec l'ajoute suivante à placer sous ses nom et prénoms : « Délégué de la société », ou « Représentant de la firme », ou « Représentant de l'exploitation agricole... ». Quelques exemples pratiques pourront utilement guider les collèges échevinaux dans les travaux de révision des listes électorales. Premier exemple. — Dans une commune du plat pays un commerçant remplit en même temps les fonctions de secrétaire ou receveur communal. Es ist verboten, die Eintragung eines Wählers in mehr als eine Liste oder für mehr als eine Gruppe vorznnehmen oder zu beautragen. Abt der Wähler mehrere Gewerbe aus, welche ihm Wahlberechtigung für verschiedene Berufskammern oder Berufsgruppen verleihen, so hat seine Eintragung für diejenige Kammer bezw. für diejenige Gruppe zu erfolgen, welche seiner Hauptbetätigung entspricht. Wenn der Wähler gleicherweise mehrere Hauptbeschäftigungen ausübt, oder wenn Zweifel darüber bestehen, welche Beschäftigung als Hauptberuf zu betrachten ist, so hat der Wähler das Recht zu entscheiden, d. h. selbst das Gewerbe zu bezeichnen, für welches er in die Wählerlisten eingeschrieben zu werden D'une façon générale, les fonctionnaires et les employés de l'Etat et des communes ne peuvent exercer l'électorat pour les chambres professionnelles créées par la loi du 4 avril 1924. Si le commerçant en question est qualifié pour participer au vote des délégués de la chambre de commerce, il n'encourt pas la perte de cette habilité électorale par l'exercice du mandat de secrétaire ou -receveur communal, aussi longtemps qu'il remplit ces fonctions à titre purement accessoire et que le commerce reste sa profession principale. Im allgemeinen dürfen die Beamten und Angestellten des Staates und der Gemeinden das Wahlrecht für die durch das Gesetz vom 4. April 1924 geschaffenen Berufskammern nicht ausüben. Wenn fraglicher Kaufmann stimmberechtigt ist zur Wahl der Vertreter für die Handelskammer, so verliert er dieses Stimmrecht nicht, weil er das Amt eines Gemeindesekretärs oder Gemeindeeinnehmers ausübt, solange er diese Aemter nur nebenbei bekleidet und das Handelsgeschäft seine Hauptbeschäftigung bleibt. wünscht. Für die Landwirtschaftskammer können die Wähler, welche das Wahlrecht in mehreren Bezirken besitzen, dasselbe nur in einem Bezirk, der ihrer Wahl überlassen bleibt, ausüben. In den Fällen, wo das Wahlrecht nur im Namen eines Gesamtunternehmens (gesetzlich gebildete Industrie- oder Handelsgesellschaft, nicht gesetzlich gebildetes Konsortium, in Erbgemeinschaft bewirtschafteter landwirtschaftlicher Betrieb usw.) ausgeübt wird, wird der Wähler in die Wählerlisten eingeschrieben mit folgendem Zusatz unter Namen und Vornamen : „Beauftragter der Gesellschaft oder „Vertreter der Firma oder „Vertreter des landwirtschaftl. Betriebes Einige praktische Beispiele dürften den Schöffenkollegien als Anleitung bei der Revision der Wählerlisten von Nutzen sein. Erstes B e i s p i e l . — In einer Gemeinde des flachen Landes übt ein Kaufmann gleichzeitig das Amt eines Gemeindesekretärs oder Gemeindeeinnehmers aus. 697 Deuxième exemple. — Dans une exploitation agricole travaille, à titre principal, une famille de cultivateurs comprenant le père, la mère et plusieurs enfants âgés de 21 ans accomplis. Y sont occupés en outre, à titre principal, deux domestiques luxembourgeois âgés de 19 resp. 24 ans, et deux domestiques de nationalité étrangère âgés de 20 resp. 26 ans. En ce qui concerne la famille du cultivateur, seul le père peut exercer l'électoral en sa qualité d'exploitant direct ; la femme et les enfants sont exclus de l'électoral puisque leurs intérêts professionnels s'identifient avec ceux du père, chef de l'exploitation. Quant aux domestiques, seul le domestique luxembourgeois âgé de 24 ans a le droit de vote si, au moment de la publication des listes électorales il a exercé la profession de domestique agricole depuis deux ans au moins. Les autres domestiques ne remplissent pas les conditions d'âge, resp. de nationalité prescrites par la loi. Troisième exemple. — Un maître-serrurier, de nationalité luxembourgeoise, travaille avec ses deux fils et quatre ouvriers dont trois sont de nationalité étrangère. Le maître-serrurier vote pour la chambre des artisans, groupe 7. Sa femme se trouve exclue de l'électorat, parce qu'elle n'exerce pas de profession. Les deux fils et l'ouvrier luxembourgeois, pour autant qu'ils remplissent la condition d'âge, votent pour la chambre de travail, groupe 2 : Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce. Les trois ouvriers de nationalité étrangère sont exclus de l'électorat. Quatrième exemple. — Un marchand de chaussures occupe dans son magasin deux de ses fils, dont l'un est chargé exclusivement de la vente et l'autre de la réparation des chaussures. Sa femme exerce séparément la profession de tailleuse et occupe dans son atelier sa fille et trois couturières. Les travaux de ménage sont assurés par une domestique. Si le marchand est luxembourgeois et qu'il se trouve inscrit comme commerçant au registre aux Z w e i t e s B e i s p i e l . — In einem landwirtschaftlichen Betriebe ist eine Landwirtfamilie, begreifend Vater, Mutter und mehrere Kinder, die volle 21 Jahre alt sind, im Hauptberuf tätig. Außerdem sind in demselben Betriebe, zwei luxemburgische Dienstboten im Alter von 19 bezw. 24 Jahren und zwei ausländische Dienstboten im Alter von 20 bezw. 26 Jahren hauptberuflich tätig. Was die Familie des Landwirts betrifft, so darf der Vater allein in seiner Eigenschaft als wirklicher Betriebsinhaber das Wahlrecht ausüben; die Ehefrau und die Kinder sind vom Wahlrecht ausgeschlossen, weil ihre Berufsinteressen sich mit denjenigen des Vaters als Betriebsinhaber decken. Was die Dienstboten anbelangt, so ist der luxemburgische, 24 Jahre alte Dienstbote allein stimmberechtigt, sofern er zur Zeit der Veröffentlichung der Wählerlisten seinen Beruf als landwirtschaftlicher Dienstbote seit mindestens zwei Jahren ausgeübt hat. Die andern Dienstboten erfüllen die durch das Gesetz vorgeschriebenen Alters- und Nationalitätsbedingungen nicht. Drittes B e i s p i e l . — Ein luxemburgischer Schlossermeister arbeitet mit seinen zwei Söhnen und vier Arbeitern, von denen drei ausländischer Nationalität sind. Der Schlossermeister ist stimmberechtigt für die Handwerterkammer, Gruppe, 7. Seine Ehefrau ist nicht stimmberechtigt, weil sie keinen Beruf ausübt. Die beiden Söhne und der luxemburgische, Arbeiter sind, soweit sie die Altersbedingung erfüllen, stimmberechtigt für die Arbeiterkammer, Gruppe 2: Arbeiter der Kleinindustrie und des Handels. Die drei ausländischen Arbeiter sind nicht stimmberechtigt. V i e r t e s B e i s p i e l . — Ein Schuhwarenhändler beschäftigt in seinem Geschäft zwei seiner Sühne, von denen der eine ausschließlich mit dem Verkauf, der andere mit der Ausbesserung der Schuhwaren beschäftigt ist. Seine Ehefrau übt, unabhängig vom Ehemann, das Nähterinnengewerbe aus und beschäftigt i n ihrer Werkstatt ihre Tochter und drei Nähterinnen. Die Haushaltsarbeiten werden von einer Magd verrichtet. Ist der Kaufmann Luxemburger und im Firmenregister als Handelsmann eingetragen, so ist er stimm- 698 firmes, i l vote pour la chambre de commerce, groupe 2 : Commerce de détail. L'un des fils qui s'occupe exclusivement de la vente des chaussures est, s'il est âgé de 21 ans accomplis, électeur de la chambre des employés privés, groupe 5 : Employés appartenant au commerce, à l'agriculture ou à la sylviculture, ainsi qu'à d'autres branches professionnelles non spécialement dénommées. berechtigt für die Handelskammer, Gruppe 2: Detailhandel. Le second fils qui est exclusivement chargé de la réparation des chaussures est ouvrier et vote comme tel, s'il est âgé de 21 ans accomplis, pour la chambre de travail, groupe 2 : Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce. La femme qui exerce, indépendamment de son mari et à titre principal, la profession de tailleuse, range dans le groupe 8 de la chambre des artisans. Der zweite, ausschließlich mit der Ausbesserung der Schuhwaren beschäftigte Sohn, ist Arbeiter und stimmt als solcher, wenn er volle 21 Jahre alt ist, für die Arbeiterkammer, Gruppe 2: Arbeiter der Kleinindustrie und der Handelsunternehmen. Sa fille ainsi que les trois couturières, si elles remplissent les conditions d'âge et de nationalité, rangent comme ouvrières dans la chambre de travail, groupe 2 : Ouvriers appartenant à la petite industrie et au commerce. I h r e Tochter sowie die drei Nähterinnen gehören, falls sie die Alters- und Nationalitätsbedingungen erfüllen, als Arbeiterinnen der Arbeiterkammer an, Gruppe 2: Arbeiter der Kleinindustrie und der Handelsunternehmen. La domestique qui s'occupe exclusivement des travaux de ménage n'a pas le droit de vote, puisque les gens de maison sont exclus de l'électorat. Die ausschließlich mit den Haushaltsarbeiten beschäftigte Magd ist nicht stimmberechtigt, weil das Hauspersonal vom Wahlrecht ausgeschlossen ist. Les administrations communales voudront apporter les plus grands soins à la révision des listes électorales. Elles s'appliqueront tout particulièrement à inscrire très lisiblement toutes les indications dans les listes et à renseigner très exactement l'adresse (localité, rue et numéro) des électeurs. Des erreurs orthographiques et autres dans les énonciations relatives au nom de famille, prénoms, profession et adresse d'un électeur auraient pour résultat de rendre impossible la transmission du bulletin de vote à son destinataire et de fruster ce dernier de l'exercice de son droit électoral. Dans tous les cas où les administrations communales éprouveront des doutes au sujet de l'inscription d'un électeur, elles voudront prendre leurs directives auprès du Gouvernement, Département du Commerce, de l'Industrie et du Travail, soit par écrit, soit oralement (téléphone n° 29.61), afin d'assurer ainsi l'uniformité des principes à mettre en œuvre. Die Gemeindeverwaltungen sollen die grüßte Sorgfalt auf die Revision der Wählerlisten verwenden. Besonders ist darauf hinzuwirken, daß alle Eintragungen in gut leserlicher Schrift erfolgen, und daß für jeden Wähler die genaue Adresse (Wohnort, Straße und Nummer) angegeben wird. Fehler in der Rechtschreibung oder sonstige Irrtümer, betreffend Familiennamen, Vornamen, Beruf und Adresse der Wähler können die Zustellung der Stimmzettel an die Wahlberechtigten unmöglich machen und somit den Verlust des Wahlrechtes für diese Wähler nach sich ziehen. Der eine Sohn, der sich ausschließlich mit dem Verkauf der Schuhwaren beschäftigt, ist, falls er volle 21 Jahre alt ist, Wähler für die Privatbeamtenkammer, Gruppe 5: Handelsangestellte, Angestellte der Land- oder Forstwirtschaft, sowie Angestellte die in anderen, nicht besonders bezeichneten gewerblichen Betrieben beschäftigt sind. Die Ehefrau, welche unabhängig vom Ehemann, im Hauptberuf als Schneiderin tätig ist, gehört der Gruppe 8 der Handwerkerkammer an. In allen Fällen, in denen die Gemeindeverwaltungen betreffs der Eintragung eines Wählers Zweifel hegen, wollen sie, schriftlich oder mündlich (Telefon Nr. 29.61), bei der Regierung. Abteilung für Handel, Industrie und Arbeit, Aufschluß erbitten, um auf diese Weise die Einheitlichkeit der anzuwendenden Prinzipien zu sichern. 699 III. — De quelle façon le collège des bourgmestre et échevins pourra-t-il se documenter pour la révision des listes électorales ? III. — Auf welche A r t und Weise kann das Schöffenkollegium sich die notwendigen Aufschlüsse bezüglich der Revision der Wählerlisten verschaffen? Les conditions générales pour l'exercice de l'électorat actif pour les chambres professionnelles, c'est-à-dire les conditions d'âge et de nationalité étant les mêmes que celles qui sont prescrites pour les élections législatives et communales, le collège des bourgmestre et échevins pourra puiser ces éléments dans les listes électorales établies pour la chambre des députés et les conseils communaux. Quant aux causes d'exclusion de l'électorat (art. 9 de la loi du 4 avril 1924), le collège des bourgmestre et échevins pourra, s'il le juge nécessaire, exiger de la part de la personne qui sollicite son inscription sur les listes électorales la production d'un extrait du casier judiciaire. Pour ce qui concerne les conditions spéciales à remplir par les électeurs des différentes chambres professionnelles, la révision des listes électorales pourra être facilitée par la documentation suivante : Die allgemeinen Bedingungen für die Ausübung des aktiven Wahlrechtes für die Berufskammern, d. h. die Bedingungen hinsichtlich des Alters und der Nationalität, sind dieselben wie für die Kammerund Gemeinderatswahlen; das Schöffenkollegium kann somit diese Angaben den diesbezüglichen Wählerlisten entnehmen. A. Chambre d'Agriculture. La révision des listes électorales pour la chambre d'agriculture ne se heurtera guère à des difficultés, puisque cette chambre ne comprend dans chaque commune que deux groupes distincts d'électeurs, à savoir : 1° Le groupe des agriculteurs, dans lequel rangent également les éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers et maraîchers, et qui comprend également les ouvriers agricoles. 2° Le groupe des viticulteurs et ouvriers viticoles. B. Chambre des Artisans. Les personnes à inscrire sur les listes électorales de la chambre des artisans produiront, s'il est nécessaire, une attestation du collège des bourgmestre et échevins de leur résidence spécifiant la branche du métier qu'elles exercent. Was die Ursachen für die Aberkennung des Wahlrechts anbelangt (Art. 9 des Gesetzes vom 4. April 1924), so kann nötigenfalls das Schöffenkollegium die Person, welche ihre Eintragung in eine Wählerliste beantragt, auffordern, einen Strafregisterauszug vorzulegen. Die nachfolgenden Erläuterungen zu den besonderen Bedingungen, welche die Wähler für die verschiedenen Berufskammern zu erfüllen haben, dürften die Revision der Wählerlisten erleichtern. A. Landwirtschasfskammer. Die Revision der Wählerlisten für die Landwirtschaftskammer kann kaum zu Schwierigkeiten Anlaß geben, da diese Kammer in jeder Gemeinde nur zwei getrennte Wählergruppen zählt, nämlich: 1. Die Gruppe der Landwirte, zu der auch die Viehzüchter, Baumzüchter, Kunstgärtner, Baumschulgärtner, Blumen- und Gemüsegärtner gehören, und welche ebenfalls die landwirtschaftlichen Arbeiter begreift. 2. Die Gruppe der Winzer und Weinbauarbeiter. B. Handwerkerkammer. Die Personen, welche in die Wählerlisten für die Handwerkskammer einzutragen sind, haben erforderlichenfalls eine vom Schöffenkollegium ihrer Wohngemeinde zu erteilende Bescheinigung beizubringen, welche ihren Gewerbezmeig genau bezeichnet. C. Chambre de Commerce. C. Handelskammer. Pour la révision des listes électorales de la chambre de commerce, les greffiers des tribunaux d'arrondissement délivreront d'office au collège des bourgmestre et échevins, pour le 15 décembre au plus tard, un relevé des personnes de chaque commune figurant sur le registre aux firmes ; ce relevé indiquera les nom, prénoms, profession et domicile des Für die Revision der Wählerlisten haben die Gerichtsschreiber der Bezirksgerichte von Amtswegen den Schöffenkollegien, bis zum 15. Dezember spätestens, ein Verzeichnis der Personen einer jeden Gemeinde zuzustellen, welche in das Firmenregister eingetragen sind. Dieses Verzeichnis gibt die Namen Vornamen, Beruf, Wohnort der Interessenten an, 700 intéressés, et éventuellement la raison sociale et le siège social. D. Chambre des Employés privés, et E. Chambre de Travail. Pour la révision des listes électorales de la chambre des employés privés et de la chambre de travail, les patrons sont tenus d'adresser au collège échevinal, pour le 15 décembre au plus tard, les relevés des employés et des ouvriers qu'ils occupent. Ces relevés, dressés séparément pour les ouvriers et les employés, devront renseigner les nom, prénoms, profession, âge et domicile (rue et numéro) de tous leurs ouvriers resp. employés des deux sexes qui possèdent la nationalité luxembourgeoise et qui ont atteint l'âge de 21 ans accomplis à la date du 7 février prochain au plus tard. Les employés et les ouvriers des chemins de, fer ne formant qu'un seul collège électoral sous la dénomination « agents du chemin de fer », les administrations des chemins de fer n'ont pas besoin de dresser les relevés séparément pour les employés et les ouvriers. Le domicile électoral étant au lieu de la résidence habituelle, c'est-à-dire au lieu où l'électeur habite d'ordinaire avec sa famille, les patrons qui occupent des ouvriers ou des employés domiciliés dans d'autres communes que celle où se trouve l'entreprise ou l'établissement, sont tenus d'adresser les relevés en question aux communes respectives. En présence de la distinction que la loi du 4 avril 1924 fait, tant pour la chambre des employés privés que pour la chambre de travail, entre le groupe de la grande et de la moyenne industrie et le groupe de la petite industrie, c'est-à-dire les entreprises appartenant à l'industrie ou au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix ouvriers, les patrons devront indiquer au bas de chaque relevé le genre de leurs entreprises et le nombre des ouvriers y occupés régulièrement ; dans ce nombre sont à comprendre les ouvriers de nationalité étrangère. Les relevés seront datés et signés par le patron ou son représentant. Les relevés qui, à la date du 15 décembre, ne sont pas encore parvenus aux administrations communales, sont réclamés d'office aux patrons retardataires par les collèges échevinaux. gegebenenfalls auch die Finnenbenennung und den Gesellschaftssitz. D. P r i v a t b e a m t e n k a m m e r und E. A r b e i t e r k a m m e r . Für die Revision der Wählerlisten für die Privatbeamtenkammer und die Arbeiterkammer haben die Arbeitgeber dem Schöffenkollegium jeder Gemeinde bis zum 15. Dezember spätestens ein Verzeichnis der in ihren Diensten stehenden Personen zu übermitteln. Diese Verzeichnisse sind getrennt nach Arbeitern und Angestellten aufzustellen und müssen die Namen, Vornamen, Beruf, Alter und Wohnort (Straße und Nummer) aller Arbeiter und Angestellten beiderlei Geschlechts, die Luxemburger sind und bis spätestens zum kftg. 7. Februar das 21. Jahr vollendet haben, angeben. Die Beamten und Arbeiter der Eisenbahn bilden nur ein Wahlkollegium unter der Bezeichnung „Eisenbahnangestellte"; die Eisenbahnverwaltungen brauchen demnach keine getrennten Verzeichnisse für Beamte und Arbeiter aufzustellen. Da der Wahlwohnsitz des Wählers am Orte seines gewöhnlichen Aufenthaltes ist, d. h. da, wo er gewöhnlich mit seiner Familie wohnt, müssen die Arbeitgeber, welche Arbeiter oder Angestellte beschäftigen, die i n anderen Gemeinden ihren Wohnsitz haben, als in derjenigen wo das Unternehmen oder der Betrieb gelegen ist, die in Frage kommenden Verzeichnisse den entsprechenden Gemeinden zustellen. Da das Gesetz vom 4. April 1924 sowohl inbetreff der Privatbeamtenkammer als der Arbeiterkammer einen Unterschied aufstellt zwischen der Gruppe der Groß- und Mittelindustrie und der Gruppe der Kleinindustrie, d. h. der industriellen oder gewerblichen Betriebe, welche regelmäßig nicht mehr als 10 Arbeiter beschäftigen, muß der Arbeitgeber am Schlusse eines jeden Verzeichnisses die Art seines Betriebes und die Zahl der von ihm regelmäßig beschäftigten Personen unter Einschluß der ausländischen Arbeiter, angeben. Die Verzeichnisse sind vom Arbeitgeber oder seinem Vertreter zu unterzeichnen und mit Datum zu versehen. Die Verzeichnisse, welche bis zum 15 Dezember den Gemeindeverwaltungen noch nicht zugestellt sind, werden von Amtswegen durch die Schöffenkollegien bei den säumigen Arbeitgebern eingefordert. 701 Le cas échéant, les collèges échevinaux auront à compléter les données manquantes concernant les ouvrier, en faisant appel à la collaboration des caisses de maladie. Die Schoffenkollegien haben gegebenenfalls die fehlenden Angaben bezüglich der Arbeiter unter Mitwirkung der Krankenrassen zu vervollständigen. IV. — Quels délais le collège des bourgmestre et échevins aura-t-il à observer depuis la révision des listes électorales jusqu'au |our où celles-ci seront clôturées définitivement ? IV. — Welche Fristen sind vom Schöffenkollegium vom Zeitpunkt der Revision der Wählerlisten bis zu deren endgültiger Abschließung einzuhalten? Les listes électorales une fois revisées, seront arrêtées provisoirement le 10 janvier pur la formule suivante : Arrêté provisoirement la présente liste de la chambre professionnelle de Groupe au nombre de électetus. Die revidierten Wählerlisten werden am 10. Januar vorlausig wie folgt abgeschlossen: Commune de le 10 janvier 193… Le collège des bourgmestre et échevins. » (Sceau communal.) (Signatures.) Les listes arrêtées provisoirement seront déposées le même jour à l'inspection du public dans un local communal à désigner par le collège échevinal. Ce dépôt sera porté, le 11 janvier, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à présenter, le 21 janvier au plus tard, tous recours auxquels les listes pourraient donner lieu. L'avis mentionnera également qu'aucun recours ne sera recevable devant le juge de paix, si le collège des bourgmestre et échevins n'en a été préalablement saisi à la date préindiquée. Tout individu indûment inscrit, omis ou rayé, pourra présenter un recours, par écrit ou verbalement, au secrétariat de la commune, en y joignant les pièces justificatives dont i l entend faire usage. Ces recours seront reçus, contre récépissé, par le secrétaire communal ou par la personne déléguée à cette fin par le collège des bourgmestre et échevins. Le droit de recours pourra être exercé, en outre, pour chacune des chambres professionnelles par la personne que le Gouvernement désignera à cette fin. La personne chargée de la réception des recours •composera un dossier spécial de chaque réclamation et des pièces produites à l'appui ; ces dernières „Vorstehende Wahlerliste fur die (Bezeichnung der Berufskammer) „Gruppe „ist mit einer Zahl von Wahlern „vorlaufig obgeschlossen. „Gemeinde , den 10. Januar 193… „Das Schöfsenkollegium". (Gemeindesiegel) (Unterschriften) Vom gleichen Tage ad sind die vorläufig abgeschlossenen Listen zur öffentlichen Einsichtnahme in einem vom Schöffenkollegium bezeichneten Gemeindelokale aufzulegen. Die Hinterlegung der Listen ist am 11. Januar durch eine Bekanntmachung in der gewöhnlichen Form zur Kenntnis der Bürger zu bringen, die, gleichzeitig aufgefordert werden, bis zum 2 1 . J a n u a r spätestens alle Einsprüche, zu denen die Listen Anlaß geben können, geltend zu machen. Die Bekanntmachung hat auch zu erwähnen, daß kein Einspruch vor dem Friedensrichter erhoben werden kann, wenn nicht vorher, und bis zum oben bezeichneten Datum, das Schöffenkollegium mit der Angelegenheit befaßt wurde. Jede zu Unrecht eingeschriebene Person, jede Person deren Einschreibung unterlassen oder gestrichen wurde, kann schriftlich oder mundlich beim Gemeindesekretariate Einspruch erheben unter Beibringung der Belege, auf die sie sich stützt. Die Einsprüche werden gegen Empfangsbescheinigung vom Gemeindesekretär oder von einer hierzu vom Schöffenkollegium bestellten Person entgegengenommen. Außerdem kann für jede Berufskammer durch eine von der Regierung zu diesem Zwecke bestimmte Person Einspruch erhoben werden. Die mit der Entgegennahme der Einsprüche betraute Person legt für jede Reklamation ein besonderes 702 seront cotées et paraphées et inscrites avec un numéro d'ordre dans l'inventaire joint à chaque dossier. Dans les trois jours à partir de l'expiration du délai de recours, c'est-à-dire du 22 au 24 janvier, le collège des bourgmestre et échevins transmettra ces recours et toutes les pièces qui s'y rapportent au juge de paix. Du 25 janvier au 5 février au plus tard, le juge de paix statuera sur les recours en audience publique, toutes affaires cessantes, et fera transmettre dans les quarante-huit heures une expédition des jugements afférents au collège des bourgmestre et échevins. Après avoir apporté incontinent aux listes électorales les modifications devenues nécessaires en exécution des jugements rendus par le juge de paix, le collège des bourgmestre et échevins clôturera définitivement les listes le 7 février. I l apposera le certificat suivant sur chaque liste électorale : La présente liste, qui a été publiée depuis le 11 janvier jusqu'au 21 du même mois inclusivement, et contre laquelle il n'a été formé aucune réclamation (ou bien : contre laquelle il a été formé réclamations), est définitivement close et arrêtée au nombre de électeurs. Commune de , le 7 février 193… Le collège des bourgmestre et échevins.» (Sceau communal.) (Signatures.) Vu le délai assez court qui est réservé aux bureaux électoraux pour l'expédition des bulletins de vote, les collèges échevinaux voudront prendre les dispositions nécessaires pour que les copies des listes électorales définitivement closes soient transmises, dès le 8 février, au Gouvernement, Département du Commerce, de l'Industrie et du Travail, qui les mettra entre les mains des présidents des bureaux électoraux constitués conformément au titre III du règlement d'exécution du 22 novembre 1924. Dans les communes où il n'y a pas d'électeurs pour l'un ou l'autre groupe, le collège des bourgmestre et échevins clôturera définitivement, à la date du 7 février, la liste de ce groupe en y apposant la formule suivante : Attenheft mit den beigebrachten Belegstücken an; diese letzteren werden mit fortlaufender Nummer und Namenszug versehen und mit der Nummer in das jedem Aktenhest beigefügte Verzeichnis eingetragen. Innerhalb dreier Tage nach Ablauf der Einspruchsfrist, d. h. vom 22. bis zum 24. Januar, ubermittelt das Schöffenkollegium dem Friedensrichter diese Einsprüche nebst allen diesbezüglichen Schriftstücken. Vom 25. Januar bis zum 5. Februar spätestens entscheidet der Friedensrichter unverzüglich und in öffentlicher Sitzung über die Einspruche und laßt eine Ausfertigung der betreffenden Erkenntnisse dem Schöffenkollegium innerhalb 48 Stunden zustellen. Das Schöffenkollegium berichtigt sofort die Wahlerlisten entsprechend den Erkenntnissen des Friedensrichters und schließt dieselben am 7. Februar endgültig ab. Auf jede Wahlerliste trägt das Schöffenkollegium nachstehende Bescheinigung ein: „Die vorstehende Liste, welche vom 11. bis zum „21. Januar einschließlich zur öffentlichen Einsichtnahme aufgelegt war, und gegen welche kein Einspruch erhoben wurde (oder gegen welche „Einsprüche erhoben wurden) ist endgültig mit einer „Zahl von Wählern abgeschlossen. „Gemeinde (Gemeindesiegel) , den 7. Februar 193... „Das Schoffenkollegium." (Unterschriften) In Anbetracht der kurzen Frist, welche den Wahlbüros für die Zustellung der Stimmzettel belassen ist, wollen die Schöffenkollegien die nötigen Vorkehrungen treffen, damit die Abschriften der endgültig abgeschlossenen Wählerliften vom 8. Februar ab der Regierung, Abteilung für Handel, Industrie und Arbeit, zugestellt werden, welche Stelle dieselben an die Präsidenten der gemäß den Bestimmungen des Titels III des Ausführungsreglementes vom 22. November 1924 errichteten Wahlbüros weitergibt. In den Gemeinden, in denen keine Wähler für die eine oder die andere Gruppe sich vorfinden, schließt das Schöffenkollegium am 7. Februar diese Lifte endgültig mit nachstehendem Vermerk ab: 703 Il est ceitifie que pour la chambre , groupe aucune inscription d'électeurs n'a pu être faite. Commune de le 7 février 193… Le collège des bourgmestre et échevins. » (Sceau communal.) (Signatures.) Une copie de la liste ainsi arrêtée est à joindre aux autres copies des listes électorales qui sont transmises au Gouvernement. Luxembourg, le 18 novembre 1932. Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong. Circulaire aux administrations communales concernant le renouvellement des membres des commissions scolaires. — Le mandat des membres des commissions scolaires expire le 31 décembre prochain. Pour éviter une interruption dans le fonctionnement de ces commissions, les administrations communales sont invitées à procéder sans retard à la nomination de nouveaux membres, qui entreront en fonctions le 1er janvier 1933 et dont la durée de service est de trois ans, conformément à l'art. 74, al. 7 de la loi du 10 août 1912. Elles voudront porter leur choix sur des personnes décidées à remplir consciencieusement la mission qui leur est conférée. — 19 novembre 1932. „Es wird bescheinigt, daß fur die (Bezeichnung der „Berufskammer) Gruppe „keine Eintragung von Wahlern erfolgt ist. „Gemeinde , den 7, Februar 1 9 3 . . . Das Schöffenkollegium : (Gemeindesiegel) (Unterschriften) Eine Abschrift der so abgeschlossenen Liste wird den andern, fur die Regierung bestimmten Ausfertigungen der Wahlerlisten beigefugt. Luxemburg, den 18. November 1932. Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fursorge, P. Dupong. Rundschreiben an die Gemeindeverwaltungen in betreff der Neuernennung der Mitglieder der Lokalschulkommissionen. — Die Amtszeit der M i t glieder der Lokalschulkommissionen gebt mit dem 31. Dezember k. zu Ende. Die Gemeindeverwaltungen werden ersucht, die Neuernennungen unverzuglich vorzunehmen, um Unterbrechungen i m Betrieb dieser Kommissionen zu vermeiden. Der Amtsantritt der neuen Mitglieder erfolgt am 1. Januar 1933, und deren Amtsdauer begreift 3 Jahre, gemaß Art. 74, Absatz 7 des Schulgesetzes vom 10. August 1912. Die Gemeindeverwaltungen mogen ihre Wahl auf solche Personen beschranken, von denen eine gewissenhafte Erfullung ihrer gesetzlichen Verpflichtungen zu erhoffen ist. — 19. November 1932. Avis. — Règlements communaux. — En séance du 17 septembre 1932, le conseil communal de Diekirch a édicté un règlement de police sur les attroupements dans cette ville. — Le dit règlement a été dûment publié. — En séance du 24 août 1932, le conseil communal de Bettborn a édicté un règlement sur la conduite d'eau de la section de Bettborn-Platen. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 7 novembre 1932. — En séance du 17 septembre 1932, le conseil communal de Diekirch a édicté un règlement sur l'abattoir municipal. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 9 novembre 1932. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livrets. — Aux dates des 22 octobre, 4 et 7 novembre 1932, les livrets n o s 19195, 261151, 266197 et 504165 ont été déclarés perdus. Les porteurs des dits livrets sont invités à les présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir leurs droits. Faute par les porteurs de ce faire dans le dit délai, les livrets en question seront déclares annulés et remplacés par des nouveaux. — 7 novembre 1932. 704 Avis. — Commissariat de district. — Par arrêté grand-ducal en date du 14 novembre 1932, démission honorable a été accordée, sur sa demande et pour cause de limite d'âge, à M . Théophile Schiltz, de ses fonctions de commissaire du district de Diekirch, à partir du 15 novembre 1932. Le titre de commissaire de district honoraire a été conféré à M . Théophile Schiltz susdit. — 14 novembre 1932. Avis. — Stage judiciaire. — Le jury d'examen pour le stage judiciaire se réunira du 8 au 17 décembre 1932, dans l'une des salles du palais de justice à Luxembourg, pour procéder à l'examen de M M . Victor Bodson, Salomon Cerf, Léon Ewert, René Frank, Emile Raus, Léon Schaus, avocats-stagiaires à Luxembourg, et Félix Rosch, avocat-stagiaire à Diekirch. L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 8 décembre 1932, de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de l'après-midi. Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Bodson au samedi, 10 décembre ; pour M. Cerf au lundi, 12 décembre ; pour M . Ewert au mardi, 13 décembre; pour M. Frank au mercredi, 14 décembre; pour M . Raus au jeudi, 15 décembre ; pour M. Rosch au vendredi, 16 décembre ; pour M . Schaus au samedi, 17 décembre, chaque fois à 3 heures de l'après-midi. — 14 novembre 1932. Administration des Postes et des Télégraphes. — Avis. — Service téléphonique avec l'Allemagne. — A partir du 1er décembre prochain l'unité de taxe pour les relations téléphoniques entre les réseaux allemands et luxembourgeois dont la distance est comprise entre 25 et 50 km. sera réduite à 1 fr. or. — Ab 1. Dezember künftig wird die Einheitsgebühr für Gespräche im Grenzverkehr zwischen deutschen und luxemburgischen Orten, die über 25 bis 50 km. entfernt sind, auf 1 Goldfranken herabgesetzt. — 18 novembre 1932. Avis. — Titres au porteur. Il résulte d'un exploit de l'huissier A. Thibeau à Luxembourg, en date du 14 novembre 1932, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de 21 parts sociales, sans désignation de valeur de la Société des A . R . B . E . D . à Luxembourg, portant les numéros 146366 à 146385 et 146451, coupon n° 21 attaché (Exercice 1931/1932.) L'opposant prétend que les titres en question ont été volés. — 15 novembre 1932. Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association syndicale libre pour le curage de fossés d'écoulement et l'assainissement des prés aux lieux dits : « Morgenwies», « Kelschenbour» etc., à Nachtmanderscheid-Weiler-Gralingen, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Putscheid. — 18 novembre 1932. Caisse d'épargne. — Déclaration de perte de livret. — A la date du 7 novembre 1932, le livret n° 195252 a été déclaré perdu. Le porteur du dit livret est invité à le présenter dans la quinzaine à partir de ce jour, soit au bureau central, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne et à faire valoir ses droits. Faute par le porteur de ce faire dans le dit délai, le livret en question sera déclaré annulé et remplacé par un nouveau. — Annulation de livrets perdus. — Par décision de M . le Directeur général des finances, en date du 7 novembre 1932, les livrets nos 274257, 122275, 304556, 279587, 203903 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 15 novembre 1932. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.