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Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932, portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véh

749 Mémorial Memorial du des Grand-DuchédeLuxembourg. Jeudi, 29 décembre 1932. GroßherzogtumsLuxemburg. N° 70. Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932, portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les votes publiques. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques ; Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances ; Vu la loi du 10 juin 1932 modifiant l'art. 2102 du Code civil relatif au privilège sur certains meubles ; Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, de Notre Directeur général des finances et de Notre Directeur général des travaux publics ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . Tout propriétaire d'un véhicule à moteur mécanique qui circulera ou laissera circuler ce véhicule, doit être couvert soit par une police d'assurance, soit par un cautionnement, répondant au conditions suivantes : A. Conditions de l'assurance. 1° L'assurance doit être contractée dans le pays auprès d'une compagnie agréée dans le GrandDuché. Donnerstag, 29. Dezember 1932. Großh. Beschluß vom 24. Dezember 1932, betreffend Ausführungsreglement zum Gesetz vom 10. Juni 1932 über die Reglementierung des Verkehrs von Fahrzeugen jeder Art auf den öffentlichen Straßen. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Juni 1932 über die Reglementierung des Verkehrs von Fahrzeugen jeder Art auf den öffentlichen Straßen; Nach Einsicht des Gesetzes vom 16. Mai 1891, betreffend die Uberwachung des Bersicherungsgeschäftes; Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Juni 1932 betreffend Abanderung des Art. 2102 des Zivilgesetzbuches über das Privileg auf gewissen Mobilien ; Nach Ci sicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 betreffend die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und des Innern, Unseres General-Direktors der Finanzen und Unseres General-Direktors der offentlichen Arbeiten; Nach Beratung der Regierung im Konseil; Haben beschlossen und beschließen : Art. 1. Jeder Eigentumer eines Fahrzeuges mit Motorantrieb, der mit diesem Fahrzeug fährt oder andere damit fahren laßt, muß durch eine nach stehenden Bedingungen entsprechende Versicherungspolice oder eine Bürgschaft gedeckt sein : A. Bedingungen der Versicherung: 1. Die Versicherung muß im Lande bei einer im Großherzogtum zugelassenen Gesellschaft abgeschlossen sein. 750 2° L'assurance doit couvrir jusqu'à concurrence de la somme minimum ci-après indiquée toutes les réparations civiles dont peuvent être tenus à l'égard des tiers en vertu des prescriptions légales sur la responsabilité civile :

  1. a)le propriétaire du véhicule tant en cette qualité qu'en celle de conducteur du véhicule ou de personne civilement responsable du conducteur ;
  2. b)toute autre personne autorisée expressément ou tacitement par le propriétaire à conduire le véhicule. Ne doivent pas être considérés comme tiers dans le sens de la disposition qui précède :
  3. a)le conjoint du souscripteur de l'assurance et du conducteur ainsi que leurs ascendants, descendants et alliés au même degré ;
  4. b)le conducteur du véhicule quel qu'il soit ;
  5. c)les préposés salariés ou non du souscripteur de l'assurance ou du conducteur pendant qu'ils se trouvent sous son autorité et lorsqu'ils sont indemnisés par l'association d'assurance contre les accidents professionnels. 3° Le montant minimum des sommes assurées doit être pour chaque sinistre :
  6. a)de 150.000 fr. pour les motos légères jusqu'à 200 ccm. et pour les moteurs servant accessoirement au transport des machines-outils qu'ils sont destinés à activer ;
  7. b)de 300.000 fr. pour le motocycle à un siège ;
  8. c)de 400.000 fr. pour le motocycle qui a deux sièges resp. qui transporte deux personnes et pour le side-car ;
  9. cl)de 500.000 fr. si le véhicule sert au transport des marchandises ou s'il a des sièges pour quatre personnes au maximum ou s'il transporte ce nombre de personnes ou s'il s'agit d'une locomotive routière ;
  10. e)de 600.000 fr. si le véhicule a des sièges pour six personnes au maximum ou s'il transporte ce nombre de personnes ;
  11. f)de 1.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour sept à dix personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes ;
  12. g)de 1.500.000 fr. si le véhicule a des sièges pour 11 à 20 personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes ;
  13. h)de 2.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour 21 à 25 personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes ; 2. Die Versicherung muß bis zu dem nachstehend angegebenen Minimalbetrage alle Zivilverpflichtungen decken, zu denen laut den gesetzlichen Bestimmungen über die Zivilhaftpflicht Dritten gegenüber verpflichtet werden können :
  14. a)der Eigentümer des Fahrzeuges sowohl in seiner Eigenschaft als Eigentümer, wie auch als Führer des Fahrzeuges oder als für den Führer zivilverantwortliche Person;
  15. b)jede andere vom Eigentümer ausdrücklich oder stillschweigend zum Führen des Fahrzeuges ermächtigte Person. Als Dritte im Sinne dec verstehenden Bestimmung müssen nicht angesehen werden :
  16. a)der Ehegatte des Versicherungsnehmers und des Führers und deren Aszendenten und Deszendenten, sowie deren Verschwägerte im selben Grade,
  17. b)der Führer des Fahrzeuges, wer er auch sei,
  18. c)die besoldeten oder nicht besoldeten Angestellten des Versicherungsnehmers oder des Führers während ihres Dienstes und irsofern sie durch die Unfallversicherungsgenossenschaft entschädigt werden. 3. Der Minimalbetrag der versicherten Summen muß sich für jeden Unglücksfall belaufen auf: 2) 150.000 Franken für die leichten Krafträder bis zu 200 ccm und für die Motoren, die gelegentlich zum Transport von Handwerksmaschinen benutzt werden, zu deren Antrieb sie bestimmt sind;
  19. b)300.000 Fr. für das einsitzige Motorrad;
  20. c)400.000 Fr. für das zweisitzige Motorrad bezw. das Motorrad, das zwei Personen befördert, sowie für das Motorrad mit Seitenwagen;
  21. d)500.000 Fr., wenn das Fahrzeug Waren befördert oder wenn es höchstens vier Sitzplätze hat oder diese Zahl von Personen befördert, oder wenn es sich um eine Straßenlokomctive handelt;
  22. e)600.000 Fr., wenn das Fahrzeug höchstens sechs Sitzplätze hat oder diese Zahl von Personen befördert;
  23. f)1.000.000 Fr., wenn das Fahrzeug 7 bis 10 Sitzplätze hat oder diese Zahl von Personen befördert;
  24. g)1.500.000 Fr., wenn das Fahrzeug 11 bis 20 Sitzplätze hat oder diese Zahl von Personen befördert;
  25. h)2.000.000 Fr., wenn das Fahrzeug 21 bis 25 Sitzplätze hat oder diese Zahl von Personen befördert; 751
  26. i)de 2.500.000 fr. si le véhicule a des sièges pour 26 à 30 personnes ou s'il transporte ce nombre de personnes ;
  27. f)de 3.000.000 fr. si le véhicule a des sièges pour plus de 30 personnes ou s'il transporte plus de 30 personnes. Le conducteur du véhicule et son siège ne sont pas compris dans le nombre des personnes et des sièges ci-dessus prévu sub d à j. Les sommes ci dessus s'entendent tant pour les dommages corporels que pour les dommages matériels. Toutefois si l'indemnité totale dépasse la somme assurée, celle-ci sera d'abord employée au paiement du dommage corporel. 4° La police d'assurance doit stipuler expressément et sans dérogation possible
  28. a)que l'assuré contribuera directement et personnellement au règlement du dommage causé aux tiers, en principal et fiais, dans les proportions et limites suivantes : les sinistres inférieurs à 500 fr. resteront entièrement à sa charge ; dans les sinistres à partir de 500 f r . jusqu'à 10.000 fr. inclusivement, i l supportera une part invariable de 500 fr. ; dans les sinistres dépassant 10.000 fr., sa part est fixée à 5% du dommage sans pouvoir dépasser la somme de 5.000 fr. Toutefois l'assureur restera tenu du paiement de la contribution de l'assuré vis-à-vis du tiers-lésé ;
  29. b)que toute suspension ou cessation de l'assurance ne produit ses effets à l'encontre des tierslésés que dix jours francs après réception de la notification afférente par lettre recommandée adressée par l'assureur au Directeur général des travaux publics ;
  30. c)que les déchéances encourues par l'assuré après l'accident ne sont pas opposables aux tiers lésés et à leurs ayants droit sauf recours de l'assureur contre l'assuré. B. Conditions du cautionnement. Le cautionnement est à fournir en titres pour le montant des sommes minima indiquées ci-avant sub A .
  31. i)2.500.000 Fr., wenn das Fahrzeug 26 bis 30 Sitzplatze hat oder diese Zahl von Personen befördert;
  32. j)3.000.000 Fr., wenn das Fahrzeug mehr als 30 Sitzplatze hat oder mehr als 30 Personen befördert. Der Fuhrer des Fahrzeuges und sein Sitzplatz sind nicht in der unter
  33. d)bis
  34. j)vorgesehenen Zahl der Personen und der Sitzplatze einbegriffen. Die oben angegebenen Summen versteben sich sowohl fur Körperschaden als auch fur Sachschaden. Wenn jedoch die Gesamtentschädigung die Versicherungssumme ubersteigt, so wird letztere zuerst fur die Regelung der Körperschaden verwandt. 4. Die Versicherungspolice muß ausdrucklich und ohne irgendwelche Ubanderungsmöglichkeiten bestimmen, daß:
  35. a)der Versicherte unmittelbar und persönlich zur Regelung des dritten Personen zugefugten Schadens, an Hauptsumme und Nebenkosten, in den nachstehenden Verhaltrissen und Grenzen beitragt: die Schäden unter 500 Fr. bleiben gänzlich zu seinen Lasten; bei Schaden von 500 bis zu 10.000 Fr. einschließlich hat er einen unveränderlichen Anteil von 500 Fr. zu tragen; bei Schäden uber 10.000 Fr. beträgt der auf ihn entfallende Anteil 5% des Schadens, ohne daß dieser Anteil 500 Fr. ubersteigen darf. Jedoch ist der Versicherer gegenüber Drittgeschädigten zur Zahlung des Beitrages des Versicherten gehalten ;
  36. b)jede Einstellung oder jedes Aufhören der Versicherung erst volle 10 Tage nach Empfang der vom Versicherer durch Einschreibebrief an den GeneralDirektor der öffentlichen Arbeiten zu erstattenden Anzeige Drittgeschädigten gegenüber wirksam w i l d ;
  37. c)die nach dem Unfall durch den Versicherten verschuldeten Rechtsverluste weder den Drittgeschädigten noch deren Rechtsnachfolgern entgegengehalten werden können. B. Bedingungen der Bürgschaft. Die Bürgschaft ist in Wertpapieren für den Betrag der sud A, angegebenen Mindestsummen zu leisten. 752 Ces titres doivent être agréés et déposés à. l'établissement indiqué par le Gouvernement. Diese Wertpapiere sind genehmigungspflichtig und mussen bei der von der Regierung bezeichneten Anstalt hinterlegt werden. Art. 2. Tout conducteur d'un véhicule à moteur mécanique doit être couvert par l'assurance ou le cautionnement du propriétaire, sinon par une assurance contractée ou un cautionnement déposé en son nom personnel et répondant aux conditions de l'article précédent. A r t . 2. Jeder Fuhrer eines Fahrzeuges mit Motorantrieb muß, falls er nicht durch die Versicherung oder die Bürgschaft des Eigentumers gedeckt ist, durch eine auf seinen eigenen Namen abgeschlossene Versicherung oder hinterlegte Burgschaft, die den Bestimmungen des vorhergehenden Artikels entspricht, gedeckt sein. Art. 3. La carte d'identité pour automobile ou motocycle et l'autorisation de fonctionnement pour locomotive routière prévue par le règlement du 21 juin 1898 sur les appareils à vapeur ne pourront être délivrées par le département des travaux publics qu'après remise d'une attestation de la compagnie d'assurance conforme au modèle à arrêter par le Gouvernement. A r t . 3. Die Identitätstarte fur Kraftwagen oder Motorrader sowie die durch das Reglement vom 21. J u n i 1898 uber die Dampfkessel vorgesehene Ermachtigung zur Inbetriebsetzung von Straßenlokomotiven konnen vom Departemente der öffentlichen Arbeiten nur nach Hinterlegung einer von der Versicherungsgesellschaft gemaß dem von der Regierung festzulegenden Muster ausgestellten Bescheinigung erteilt werden. Art, 4. Tout conducteur d'un véhicule à moteur mécanique devra exhiber la police d'assurance ou une attestation soit de la compagnie d'assurances conforme au modèle à arrêter par le Gouvernement, soit du Gouvernement, ainsi que la quittance concernant le paiement des primes à toute réquisition des officiers et des agents de la police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations des contributions, des douanes et des travaux publics. Art. 5. La carte d'impôt et la quittance spéciale pour courses d'essai ou courses extraordinaires ne pourront être délivrées par le receveur des contributions que sur le v u d'une attestation soit de la compagnie d'assurances corforme au modèle à arrêter par le Gouvernement, soit du Gouvernement, de laquelle il résulte que le véhicule pour lequel la taxe est à payer, est assuré ou cautionné aux conditions prescrites pour toute la durée de validité que doit avoir la carte d'impôt respectivement la quittance spéciale et que les primes échues sont payées. A r t . 4. Jeder Führer eines Fahrzeuges m i t Motorantrieb muß die Versicherungspolice oder eine gemäß dem von der Regierung festzulegenden Muster von der Versicherungsgesellschaft oder eine von der Regierung selbst ausgestellte Bescheinigung, sowie die auf die Zahlung der Versicherungspramien lautende Quittung auf jede Aufforderung der Agenten der Polizeiorgane, der Beamten und Agenten der Steuer-, Zoll- und Vauverwaltung vorzeigen. Art. 6. Dans tous les cas où l'assurance ou le cautionnement est suspendu ou a cessé ses effets, le Directeur général des travaux publics retirera immédiatement la carte d'identité respectivement l'autorisation de fonctionnement pour le véhicule en question jusqu'au moment où l'intéressé aura A r t . 6. In all den Fallen, i n denen die Versicherung oder die Burgschaft eingestellt ist oder zu wirken aufgehort hat, wird der General-Direktor der offentlichen Arbeiten die Identitatskarte bezw. die Ermachtigung zur Inbetriebsetzung des betreffenden Fahrzeugs sofort entziehen, bis daß der Interessent wieder- A r t . 5. Die Steuerkarte sowie die besondere Quittung fur Versuchsfahrten oder außergewohnliche Fahrten können vom Steuereinnehmer nur, sei es auf Grund einer von der Versicherungsgesellschaft gemaß dem von der Regierung festzulegenden Muster ausgestellten Bescheinigung, sei es auf Grund einer von der Regierung auszustellenden Bescheirigurg verabreicht werden, aus welcher hervorgeht, daß das Fahrzeug, fur welches die Steuertaxe zu entrichten ist, gemaß den vorgeschriebenen Bedingungen fur die ganze Gultigkeitsdauer der Steuerkarte bezw. der besonderen Quittung versichert ist und daß die erfallenen Pramien bezablt sind. 753 justifié à nouveau de l'existence d'une police d'assurance ou d'un cautionnement conforme aux prescriptions légales. Art. 7. Les infractions prévues par
  38. a)l'arrêté grand-ducal du 25 février 1930 portant règlement relatif à la circulation sur les voies publiques ;
  39. b)l'arrêté grand-ducal du 26 septembre 1930 portant modification du dit règlement ;
  40. c)l'arrêté ministériel du 4 février 1926 fixant le modèle et le mode de pose des plaques dont doivent être pourvus les automobiles et motocycles circulant sur les voies publiques ;
  41. d)l'arrêté ministériel du 4 février 1926 concernant le programme des épreuves à subir par les candidats conducteurs d'automobiles et de motocycles seront punies des peines comminées par les art. 3, 4 et 8 de la loi du 10 juin 1932. Les arrêtés mentionnés sub a, b, c et d du présent article sont provisoirement maintenus en vigueur pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions qui précèdent et par la loi du 10 juin 1932 concernant la réglementation de la circulation des véhicules de toute nature sur les voies publiques. Art. 8. L'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1932 portant règlement d'exécution de la loi du 10 juin 1932 est rapporté. Art. 9. Notre Directeur général de la justice et de l'intérieur, Notre Directeur général des finances et Notre Directeur général des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial. Château de Berg, le 24 décembre 1932. Charlotte. Le Directeur général de la justice et de l'intérieur, N. Dumont. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Le Directeur général des travaux publics, Et. Schmit. um das Bestehen einer den gesetzlichen Vorschriften entsprechenden Versicherungspolice oder Burgschaft nachgewiesen haben wird. A r t . 7. Die durch
  42. a)Großh. Beschluß vom 25. Februar 1930 uber die Reglementierung des offentlichen Stratzenverkehrs,
  43. b)Großh. Beschluß vom 26. September 1930, wodurch das vorgenannte Reglement abgeandert wird,
  44. c)Ministerialbeschluß vom 4. Februar 1926, betreffend Bestimmung des Musters sowie die Art und Weise der Befestigung der Erkennungstafeln, mit denen die auf den offentlichen Straßen verkehrenden Kraftwagen und Krafträder versehen sein mussen,
  45. d)Ministerialbeschluß vom 4. Februar 1926, betreffend die Prufungsordnung fur Führeranwarter von Kraftwagen und Krafträdern, vorgesehenen Zuwiderhandlungen unterliegen den durch Art. 3, 4 und 8 des Gesetzes vom 10. Juni 1932 verfugten Strafen. Die unter a, b, c und d des gegenwärtigen Artikels erwahnten Beschlusse bleiben vorläufig in Kraft, soweit dieselben nicht durch vorstehende Bestimmungen und das Gesetz vom 10. J u n i 1932 betreffend die Reglementierung des Verkehrs von Fahrzeugen jeder Art auf den offentlichen Straßen, abgeandert sind. A r t . 8. Der Großh. Beschluß vom 28. Oktober 1932 betreffend Ausfuhrungsreglement des Gesetzes vom 10. J u n i 1932 ist aufgehoben. A r t . 9. Unser General-Direktor der Justiz und des Innern, Unser General-Direktor der Finanzen und Unser General-Direktor der offentlichen Arbeiten sind, ein jeder insofern es ihn betrifft, mit der Ausfuhrung gegenwartigen Beschlusses, der im „Memorial" veröffentlicht wird, betraut. Schloß Berg, den 24. Dezember 1932. Charlotte. Der General-Direktor der Justiz und des I n n e r n , Norb. Dumont. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Der General-Direktor der offentlichen Arbeiten, Et. Schmit. 754 MODÈLE des attestations à délivrer par les Compagnies d'assurances, La Compagnie d'assurance Die im Großherzogtum zugelassene Versicherungsgesellschaft agréée dans le Grand-Duché, certifie par la présente que M bescheinigt andurch, daß demeurant à aas a contracté auprès d'elle une Assurance Responsabilité Civile sur la base de ses conditions générales agréées par décision de Monsieur le Directeur général des finances du pour le véhicule suivant : bei ihr eine Versicherung über Zivil-Haftpflicht auf Grund ihrer durch Beschluß des Herrn General-Direktors der Finanzen vom genehmigten allgemeinen Versicherungsbedingungen für nachstehend bezeichnetes Fahrzeug abgeschlossen hat : Genre du véhicule : Art des Fahrzeuges : Marque du véhicule : Marke des Fahrzeuges: Nombre des sièges du véhicule resp. nombre maximum des personnes qui seront transportées dans le véhicule : Zahl der Sitze des Fahrzeuges resp. Höchstzahl der Personen, welche in dem Fahrzeug transportiert werden : Numéro du moteur : Motornummer ; Numéro de la plaque d'identité : Nummer der Identitätskarte : Numéro de la police : Nummer der Police : Date de la police ; Datum der Police : Durée de la police : Dauer der Police : Somme assurée : Betrag der Versicherungssumme : Echéance de la prime : Erfall der Prämie : La prime est payée jusqu'à la date du Die Prämie ist bezahlt bis zum Mil neuf cent Neunzehnhundert Délivré à Ausgestellt zu , le , den 755 Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1932, portant modification de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 7 septembre 1929 concernant le règlement de discipline pour les fonctionnaires de l'administration des douanes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l'art. 6 de la loi du 8 novembre 1926, concernant l'organisation de l'administration des douanes et les traitements et indemnités du personnel ; Großh. Beschluß vom 21. Dezember 1932 betreffend Abänderung verschiedener Bestimmungen des Großh. Beschlusses vom 7. September 1929 uber das Disziplinarreglement f ü r die Beamten der Zollverwaltung. Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Einsicht des Art. 6 des Gesetzes vom 8. November 1926 betreffend die Einrichtung der Zoll Verwaltung und die Gebalter und Entschadigungen des Personals; Vu l'art. 38 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat ; Nach Einsicht des Art. 38 des Gesetzes vom 8. M a i 1872 uber die Rechte und Pflichten der Staats beamten; Vu l'art. 7 de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devons des fonctionnaires de l'Etat ; Nach Einsicht der Art. 7 des Gesetzes vom 14. Juli 1932, betreffend Abanderung und Vervollständigung des Gesetzes vom 8. M a i 1872, über die Rechte und Pflichten der Staatsbeamten ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Les articles ci-après énumérés de l'arrêté susvisé du 7 septembre 1929 sont supprimés et respectivement modifiés comme suit : Art. 8. — La peine de l'amende est prononcée :
  46. a)par l'inspecteur régional contre ses sous-ordre jusqu'au montant de 100 fr. inclusivement ;
  47. b)par le directeur des douanes contre tout le personnel de l'administration des douanes jusqu'au montant de 200 fr. inclusivement ;
  48. c)par le Directeur général dont relève l'administration jusqu'au montant de 500 fr. inclusivement. Nach Anhörung Unseres Staatsrates; Auf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen, und nach Beratung der Regierung i m Konseil; Haben beschlossen und beschließen : A r t . 1. Nachstehende Artikel des vorerwähnten Beschlusses vom 7. September 1929 sind abgeschafft bezw. folgendermaßen abgeändert: Art. 8. — Die Geldstrafe wird verhängt:
  49. a)vom Bezirksi-spektor in bezug auf seine Untergebenen bis zum Betrage von 100 Fr. einschließlich;
  50. b)vom Zolldirektor Erbezug auf das gesamte Personal der Zollverwaltung bis zum Betrage von 200 Fr. eischließlich ;
  51. c)vom General-Direktor, dem die Zollverwaltung unterstellt ist, bis zum Betrage von 500 Fr. einschließlich. Art, 9. — Les peines prévues sub 3° et 4° de l'art. 27 précité sont de la compétence du Directeur général duquel relève l'administration des douanes ; celles sub 5°, 6° et 7° du même article seront appliquées par l'autorité compétente en vertu de l'art. 32 de la loi du 8 mai 1872 et conformément aux dispositions de ce même art. 32. Art. 9. — Die unter 3 und 4 des vorgenannten Art. 27 vorgesehenen Strafen gehören zur Befugnis des General-Direktors, dem die Zollverwaltung unterstellt ist; diejenigen unter 5, 6 und 7 desselben Artikels werden durch die zuständige Behorde ausgesprochen auf Grund des Art. 32 des Gesetzes vom 8. M a i 1872 und gemaß den Bestimmungen dieses selben Art. 32. Art. 10. — Le fonctionnaire frappé d'une peine disciplinaire pourra prendre son recours conformément aux dispositions des art. 31 et 32 de la loi précitée du 8 mai 1872. Art. 10. — Der Beamte, über den eine Disziplinarstrafe verhangt wurde, kann Berufung einlegen gemaß den Bestimmungen der A r t 31 und 32 des vorerwahnten Gesetzes vom 8. M a i 1872. 756 Art. 11 à 25. — Les art. 11 à 25 inclusivement sont supprimés. A r t 2. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Luxembourg, le 21 décembre 1932. Charlotte. Le Directeur général des finances, P. Dupong. Art. 11 bis 25. - Die Art. 11 bis 25 einschließlich sind abgeschafft. Art. 2. Unser General-Direktor der Finanzen ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt. Luxemburg, den 21. Dezember 1932. Charlotte. Der General-Direktor der Finanzen, P. Dupong. Avis. — Douanes. — Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1932, M. Joseph Martin, commis aux écritures des douanes à Rodange, a été nommé receveur de 4e classe au bureau des douanes à Troisvierges. — 27 décembre 1932. Avis. — Enregistrement et domaines. — Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1932, MM. Nic. Strock et Ant. Scheifer, stagiaires-expéditionnaires, Emile Jemming, commis agréé, Aloyse Fonck et Léon Lefèvre, stagiaires-expéditionnaires, ont été nommés surnuméraires de l'administration de l'enregistrement et des domaines. — 23 décembre 1932. Avis. — Commission des pensions. — Par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1932, la Commission des pensions a été formée comme suit pour l'année 1933 : I . Pour l'ordre judiciaire : MM. Léon Schaack et Fr. Gillissen, conseillers à la Cour supérieure de justice, membres effectifs ; Joseph Kolbach et Constant Alzin, juges au tribunal d'arrondissement, membres suppléants. II. Pour l'ordre administratif : 1° lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l'administration des douanes : MM. J.-P. Hartmann, inspecteur des douanes, membre effectif ; Alb. Ziegler von Ziegleck, inspecteur des douanes, membre suppléant ; 2° pour le corps de gendarmerie et de volontaires : MM. Edm. Miller, capitain honoraire, membre effectif : J. Gilson, lieutenant en 1er, membre suppléant ; 3° dans tous les autres cas : MM. J.-B. Feiten, inspecteur à la direction des postes, membre effectif ; Jos. Wagner, inspecteur à la direction des contributions, membre suppléant. — 23 décembre 1932. Avis. —Association syndicale. — Conformément à l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert du 29 décembre 1932 au 12 janvier 1933, dans la commune de Oberwampach, une enquête sur le projet et les statuts d'une association à créer pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit « Weischend » à Derenbach. Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés, ainsi que le projet des statuts de l'association sont déposés au secrétariat communal d'Oberwampach, à partir du 29 décembre prochain. M. Michel Glesener, membre de la Chambre d'agriculture à Bœvange (Clervaux), est nommé commissaire à l'enquête. Il donnera les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le jeudi, 12 janvier prochain, de 9 à 11 heures du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle d'école à Derenbach. — 17 décembre 1932. Avis. — Emprunts communaux. Commune de Boulaide. — Toutes les obligations encore en circulation de l'emprunt 3½% de 1891 de la commune de Boulaide sont appelées au remboursement à partir du 1er janvier 1933. — Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Banque Internationale, à Luxembourg. — 20 décembre 1932. Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg.

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